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Déliberation - 04 ouuvertures dominicales 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - 04 ouuvertures dominicales 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
Extrait
du
registre
des
délibérations
1%,
Pass
$
€
\
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Pays
du
sq
Ye
Mont-Blanc
Séance
du
26
octobre
2023
Jeudi
26
octobre
2023
à
19
heures,
le conseil
municipal
de
la
Commune
de
PASSY
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire,
à la
Mairie
de
Passy,
sous
la présidence
de
Monsieur
Raphaël
CASTERA,
Maire
Date
de
la convocation
du
conseil
municipal
: vendredi
20
octobre
2023
Présents
(23)
:
Raphaël
CASTERA-Jean
FONTAINE-
Annette
BORDON-Alain
ROGER-Belgin
CETIN-Jean-Yves-DEMELUN-Delphine
CHATRIAN-Vanessa
TOURNIER-André
THIMJO-
Jean-Pierre
MORIN-Maurice
SADZOT-Aurélie
LE
NAVENAN-Céline
SICOLI-Anne-Marie
FONTAINE-
Patrick
AMADEI-Véronique
VIZET-Ludovic
PICHON-Lisa
GROSSET-
Renée
TRACHEZ-GICQUEL-Bruno
VALENTIN-
Patrice
ATRUZ-Fabrice
DUGERDIL-
Jacques
SARTELET-
Absents
représentés
(7):
-Christèle
REBET
donne
pouvoir
à Raphaël
CASTERA
-Clément
VALENTIN
donne
pouvoir
à
Bruno
VALENTIN
-Romain
BONNET
donne
pouvoir
à
Jean-Yves
DEMELUN
-Ludwig
BIANCHIN
donne
pouvoir
à Jean
FONTAINE
-Liliane
DUVAL
donne
pouvoir
à Véronique
VIZET
-Taouffig
DOUS
donne
pouvoir
à Alain
ROGER
-Marie-Charlotte
AUBRY
donne
pouvoir
à Jacques
SARTELET
Absents
: (3)
Rémi
KLEIN-Fabrice
PAPET-Véronique
ROMY
Secrétaire
de
séance :
Il a
été
procédé
à
la
nomination
d'un
secrétaire
de
séance,
conformément à l'article
L.
2121-
15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
M.
Jean
FONTAINE
ayant
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions,
les
a acceptées.
Il
est
attesté
du
respect
de
la
légalité
tant
dans
l'envoi
aux
Elus
des
convocations
mentionnant
l'ordre
du
jour,
accompagnées
des
notes
de
synthèse
pour
chacune
des
délibérations,
qu'en
ce
qui
concerne
la
publicité
relative
à
la
présente
réunion
du
conseil
municipal. Monsieur
le
Maire
ouvre
la
séance
du
Conseil
Municipal
à
19h31,
procède
à
l'appel
et
constate
que
les
conditions
de
quorum
et
de
convocation
du
Conseil
Municipal
sont
respectées.
|l indique
que
le conseil
peut
donc
valablement
délibérer.
a AGE
Objet
|
Ouvertures
dominicales
des
commerces
de
la
Commune
de
Passy
pour
l'année
2024
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
33
Présents
:
23
Votants
:
30
Certifié
exécutoire
le :
Compte-tenu
de
sa transmission
le:
Son
afNONage
AU
screen
Plasman
tte Délibération
n° 04
(DEL2023-198)
-
conseil
municipal
du
26
octobre
2023
|'ouvertures
dominicales
des
commerces
de
la Commune
de
Passy
pour
l'année
2024
L'article
L3132-26
du
Code
du
Travail,
modifié
par
la
loi
n°2016-1088
du
8
août
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social
et
à
la
sécurisation
des
parcours
professionnels,
prévoit
que
dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le
dimanche,
ce
repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
pour
chaque
commerce
de
détail,
par
décision
du
maire
prise
après
avis
du
conseil
municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante.
Elle
peut
être
modifiée
dans
les
mêmes
formes
en
cours
d'année,
au
moins
deux
mois
avant
le
premier
dimanche
concerné
par
cette
modification.
Lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre,
à
savoir
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Mont
Blanc
(CCPMB).
VU
la loi n°2016-1088
du
8 août
2016,
VU
l'article
L3132-26
du
Code
du
Travail,
CONSIDERANT
la
demande
de
certains
commerces
de
détails
de
la
Commune
de
Passy
sollicitant
l'autorisation
d'ouvertures
exceptionnelles
certains
dimanches
de
l'année
2024,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
recevoir
l'avis
simple
du
conseil
municipal,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
solliciter
l'avis
conforme
de
la
CCPMB,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
à la MAJORITE:
(29
pour-1
contre
: J.SARTELET-/
abstention) :
Ÿ
DONNE
un
avis
favorable
aux
ouvertures
dominicales
des
commerces
de
détails
aux
dates
suivantes
:
11
février
2024
18
février
2024
14
juillet
2024
|
21
juillet
2024
28
juillet
2024
4
août
2024
11
août
2024
18
août
2024
|
25
août
2024
15
décembre
2024
22
décembre
2024 |
29
décembre
2024
Y __
SOLLICITE
l'avis
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Mont
Blanc,
Y _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document,
toute
pièce
administrative
s'y
rapportant.
CDES
Faità Passy;
le-26:
Le
Maire, RADRAËT
Le
secrétaire
Jean
FONTAINE
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.