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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c20 12 2014 finances gestion des emprunts rapport 2014 et delegation au president pour 2015
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
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Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Votants : 81
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 5 décembre 2014
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 16 décembre 2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 15 décembre 2014
FINANCES – GESTION DES EMPRUNTS : RAPPORT 2014 ET DELEGATION AU PRESIDENT POUR 2015
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Jean-Claude BARRAUD, Anne BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Yamina BOUDAHMANI, Christian BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Christelle CHASSAGNE, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Gérard GIBAULT, Isabelle GODEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PANIER, Sebastien PARTHENAY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Alain BAUDIN à Jérôme BALOGE, Jacques BILLY à Jacques BROSSARD, Marie-Christelle BOUCHERY à Sylvie DEBOEUF, Jean BOULAIS à Claude ROULLEAU, Michel BOURUMEAU à Bruno JUGE, Amaury BREUILLE à Stéphane PIERRON, Charles-Antoine CHAVIER à Claire RICHECOEUR, Brigitte COMPETISSA à Gérard GIBAULT, Pascal DUFORESTEL à Alain PIVETEAU, Marie-Chantal GARENNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Robert GOUSSEAU à Joël MISBERT, Anne-Lydie HOLTZ à Jeanine BARBOTIN, Guillaume JUIN à Agnès JARRY, Jacqueline LEFEBVRE à Marc THEBAULT, Rose-Marie NIETO à Florent SIMMONET, Michel PAILLEY à Carole BRUNETEAU, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Dominique SIX, Nathalie SEGUIN à Gérard EPOULET
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Alain LIAIGRE par Michel JAROS
Titulaires absents :
Jean-Martial FREDON, Rabah LAICHOUR, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Alain BAUDIN, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Michel BOURUMEAU, Dany BREMAUD, Amaury BREUILLE, Jean- Romée CHARBONNEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Brigitte COMPETISSA, Pascal DUFORESTEL, Marie-Chantal GARENNE, Robert GOUSSEAU, Anne-Lydie HOLTZ, Guillaume JUIN, Jacqueline LEFEBVRE, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20141215-c20-12-2014-DE
Date de télétransmission : 19/12/2014
Date de réception préfecture : 19/12/2014 C- 20-12-2014
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 15 DECEMBRE 2014
FINANCES – GESTION DES EMPRUNTS : RAPPORT 2014 ET DELEGATION AU PRESIDENT POUR 2015
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L2122-22 et L.5211-10 donnant délégation au Président pour négocier et signer des contrats de prêts et de lignes de trésorerie dans la limite des crédits inscrits aux différents budgets, également pour négocier et signer des contrats de couverture de risques des taux d’intérêt,
Vu le décret n° 2014-984 du 28 août 2014 relatif aux conditions d’emprunt des collectivités territoriales,
Vu les dispositions de l’arrêté NOR COTB1030455A du 16 décembre 2010 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 et son annexe 5,
Vu les dispositions de l’arrêté NOR COTB1030529A du 16 décembre 2010 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 et son annexe 1,
Vu les dispositions de la circulaire NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,
Considérant l’obligation réglementaire de préciser le contenu de la délégation de l’exécutif en matière de gestion des emprunts et de définir les orientations pour l’année 2015, Considérant que la Communauté d’Agglomération du Niortais entend définir une politique d’endettement garantissant la connaissance à court et moyen terme du profil et du coût de la dette,
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Approuver le rapport sur la gestion 2014 des emprunts de la CAN, constituant l’annexe n° 1 à la présente délibération,
- Autoriser le Président à contracter une ligne de trésorerie d’un montant maximum de 5 M€ si le besoin était avéré ;
- Approuver les principes et les modalités exposés ci-après de la délégation au Président en matière de gestion de la dette en 2015 :
Le Président de la Communauté d’Agglomération, au titre de l’année 2015, a délégation pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de l’article L.2122-22 du CGCT dans les conditions et limites ci-après définies :
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20141215-c20-12-2014-DE
Date de télétransmission : 19/12/2014
Date de réception préfecture : 19/12/2014 1) Situation de l’endettement au 01/01/2015 :
L’encours de la dette tous budgets (principal, assainissement, immobilier d’entreprises, activités assujetties à TVA, camping, déchets ménagers, zones d’activités économiques) présente au 1/01/2015 les caractéristiques figurant ci-dessous : la dette est ventilée en appliquant l’échelle de cotation de la Charte de Bonne Conduite, et en précisant pour chaque élément sa valeur, sa part respective dans le total de l’encours, et le nombre de contrats concernés.
Encours au 1er Janvier 2015
87 contrats
dont
81 contrats 1A 73,735 M€ 84,99 %
4 contrats 1B 8,314 M€ 9,58 %
2 contrats 3E 4,714 M€ 5,43 %
TOTAL 86,763 M€ 100%
• Emprunts nouveaux envisagés pour l’année 2015 :
Compte tenu du programme d’investissements de la Communauté d’Agglomération du
Niortais, le montant d’emprunt inscrit au budget primitif 2015 s’élève à 11,004 M€ répartis
entre :
- budget principal : 5,765 M€
- budget assainissement : 3,506 M€
- budget déchets ménagers : 0,270 M€
- budget transport : 1,463 M€
Valeurs à ajuster, le cas échéant, au budget supplémentaire 2015.
Sur ce besoin estimé, un contrat de 3 M€, déjà contracté en 2013 sur un index taux fixe sur 30 ans, devra faire l’objet d’un encaissement compte tenu des dispositions contractuelles sur le budget assainissement (contrat de prêt Crédit Foncier n° 0 022 949 X signé le 3 mai 2013).
2) Stratégie d’endettement :
En raison des incertitudes et des fluctuations du marché financier, la Communauté d’Agglomération du Niortais souhaite recourir à des produits de financement dont les fluctuations de taux d’intérêt doivent être limitées.
L’arbitrage des nouveaux emprunts et des avis de tirage se fera sur les seuls index taux fixes ou monétaires en euro (classement Gissler 1A).
Les emprunts existants pourront être réaménagés ou refinancés selon les opportunités de taux :
- il s’agit notamment des emprunts de la classe 3E en vue de les désensibiliser du risque induit par la structure en place, ceci en complément de la démarche déjà entreprise ces dernières années ;
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20141215-c20-12-2014-DE
Date de télétransmission : 19/12/2014
Date de réception préfecture : 19/12/2014 - également, les autres emprunts s’il s’avère possible d’en améliorer le profil d’amortissement ou la charge en intérêts.
- enfin, il sera proposé de compacter certains emprunts d’un montant faible pour faciliter leur gestion quotidienne dans le cadre d’une neutralité budgétaire et financière.
Pour ces réaménagements, il pourra être recouru aux contrats de couverture sur des index taux fixes et monétaires en euro, mais également sur des taux fixes à barrières ou à option (classement Gissler 1B ou 1 C).
En vue de couvrir les aléas de taux d’intérêts et de l’indemnité de réaménagement de certains contrats de prêt, il faut rappeler que des provisions budgétaires ont été constituées depuis 2010 qui s’élèvent à 1 000 000 € sur le budget principal et 100 000 € pour le budget assainissement.
3) Caractéristiques des contrats d’emprunt 2015 :
La délégation au Président prévoit de recourir exclusivement à des produits de financement qui pourront être :
- des emprunts en euros : taux fixe ou taux variable sans structuration, multi-index - et/ou des emprunts revolving
Le montant emprunté ne pourra dépasser celui inscrit au budget.
La durée des produits de financement ne pourra excéder 40 années.
Les index de référence des contrats d’emprunts pourront être :
- le T4M (taux désignant le taux moyen mensuel du marché monétaire). Il s’agit de la moyenne arithmétique des EONIA relevés au cours du mois précédent). - le TAM (taux désignant le taux de rendement d’un placement mensuel renouvelé chaque fin de mois, pendant 12 mois, à intérêts mensuels capitalisés sur la base du T4M). - l’EONIA (ce taux est obtenu à partir des montants et des taux pratiqués pour l’ensemble des opérations de crédit au jour le jour, communiqués par un échantillon de 57 établissements de crédit européens. Il est calculé chaque jour ouvré par la Banque Centrale Européenne).
- le TMO (taux désignant le taux de rendement moyen des obligations émises à plus de 7 ans. C’est la moyenne arithmétique des douze derniers taux moyens mensuels de rendement à l’émission ou au règlement des emprunts garantis par l’Etat et assimilés) - le TME (taux désignant la moyenne mensuelle des taux actuariels d’un échantillon d’emprunts d’Etat observés sur le marché secondaire).
- l’EURIBOR (taux désignant le taux moyen offert sur le marché interbancaire de la zone Euro, pour des échéances de 1 à 12 mois)
- le Livret A (livret d’épargne réglementé créé en 1818. Les fonds collectés par le livret A sont centralisés par la Caisse des Dépôts et Consignations » et sont utilisés pour financer des missions d’intérêt général, notamment le logement social).
- le Livret d’épargne populaire (livret d’épargne réglementé créé en 1982. Les fonds collectés par le livret d’épargne populaire sont centralisés par la Caisse des Dépôts et Consignations » et sont utilisés pour financer des missions d’intérêt général). - le TAG (taux de rendement d’un placement mensuel, renouvelé chaque mois pendant le nombre de mois de la période considérée).
- Le CMS (taux de swap fictif pour une maturité déterminée). Taux d’emprunt en euros amorti in fine sur une durée de 2, 10, 20 ou 30 ans.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20141215-c20-12-2014-DE
Date de télétransmission : 19/12/2014
Date de réception préfecture : 19/12/2014 La formule d’indexation des taux d’intérêt variables des emprunts souscrits garantit que le taux d’intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques énoncées ci- dessous:
- Le taux d’intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, soit comme la somme d’un indice et d’une marge fixe exprimée en points de pourcentage; - Le taux d’intérêt ne peut, durant la vie de l’emprunt, devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie de l’emprunt.
L’amortissement, modifiable en cours de vie du contrat, pourra être progressif, constant, dégressif, ligne à ligne, in fine, avec différé partiel ; une option de remboursement temporaire infra-annuelle pourra être inscrite dans le contrat.
Des indemnités ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers aussi bien que reçues par la collectivité.
4) Habilitation du Président concernant les produits de financement :
Concernant les produits de financement, le Conseil d’Agglomération autorise le Président :
- à effectuer toutes les démarches nécessaires pour retenir les meilleures offres, - à passer les ordres pour effectuer l’opération négociée, voire à la résilier ; - à signer les contrats répondant aux conditions posées aux alinéas précédents, - à définir le type d’amortissement,
- à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et / ou consolidations sans intégration de soulte,
- à demander aux banques la valorisation périodique des contrats (en particulier : taux fixe équivalent, taux variable équivalent, valeur de l’indemnité de résiliation), - à procéder à des réaménagements de dette ou à des refinancements de dette, en ayant la possibilité :
= de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, = de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, = d’allonger la durée du prêt,
= de modifier la périodicité et le profil de remboursement,
= de modifier toute caractéristique du prêt dans l’intérêt de la C.A.N, - à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
- à procéder aux tirages et aux remboursements temporaires des crédits long terme renouvelables.
5) Obligation du Président d’informer le Conseil d’agglomération :
Le Bureau et le Conseil d’Agglomération seront informés des actions entreprises sur les emprunts :
Le Conseil d’Agglomération sera tenu informé des emprunts et contrats de couverture contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du CGCT :
- après chaque contrat ou avenant conclu, le type d'opération concernée sera présenté lors de la séance du Conseil communautaire le plus proche suivant la prise de décision ;
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20141215-c20-12-2014-DE
Date de télétransmission : 19/12/2014
Date de réception préfecture : 19/12/2014 - un rapport complet détaillera les principales caractéristiques de la dette, le contenu des opérations traitées ainsi que les grandes actions de la gestion de la dette lors de l’adoption du budget primitif.
Motion adoptée par 68 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 13.
Pour : 68
Contre : 0
Abstention : 13
Non participé : 0
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20141215-c20-12-2014-DE
Date de télétransmission : 19/12/2014
Date de réception préfecture : 19/12/2014