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Déliberation - 2022 45 delib rodp 2022 enedis
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Dampniat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 45 delib rodp 2022 enedis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT de la CORRÈZE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DAMPNIAT
Délibération n° 2022-45
Nombre de conseillers
En exercice 14
Présents 14
Votants 14
Objet : Redevance d’occupation du domaine public Enedis 2022 pour année 2021 L’an deux mil vingt-deux et le vingt-cinq avril à dix-huit heure, le conseil municipal de la commune de Dampniat, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de la commune, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre BERNARDIE, maire.
Date de convocation du conseil municipal : 7 octobre 2022
Présents: Mmes et MM BERNARDIE, BEYNET, CHABOT, GALLAND, GODART, MARGERIT, MARTY, MERAUD, OVTCHARENKO, PEJOINE-MAGNAUDET, PEREIRA, POMPIER, POIRIER et RAYNAL. Secrétaire de Séance : M. GODART
************
Vu les articles L 2333-105 et R 2333-105 du CGCT
Vu le décret 2002-409 du 26 mars 2002
Pour 2020, le montant de la redevance d'occupation du domaine public électricité s'élève à 221 €
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, décide à l’unanimité d'adopter les propositions
qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics
de transport et de distribution d’électricité. Le montant de 221 € à percevoir sera imputé à l’article 70323.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
Le maire,
Jean Pierre BERNARDIE
Accusé de réception en préfecture
019-211906805-20221025-2022-45-DE
Date de télétransmission : 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022