Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib rodp enedis 2025
Déliberation - delib 20 2025 rodp enedis
Déliberation - d lib rodp ouvrages lectriques
Déliberation - d lib rodp orange 2021 2025
Déliberation - d lib rodp orange 2021 2025
Déliberation - Deliberation 2024 19 RODP ENEDIS
Déliberation - delib convention enedis
Déliberation - delib convention enedis
Déliberation - delib 20 2025 rodp enedis
unknown - DE 2025 13+RODP+ENEDIS+2025
Déliberation - delib rodp enedis 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Civrac-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - delib rodp enedis 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2025
République
Française
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Département
de
la
GIRONDE
Arrondli]
Pubiis ls
O7
ID :
033-213301260-20250630-2025_037-DE
Commune
de
CIVRAC-DE-BLAYE
Délibération
n°2025-037
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
30
juin
2025
!
NOMBRE DE MEMBRES :
Le
30
juin
2025
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
dûment
convoqué
en
date
du 24
juin
2025
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Florian
DUMAS,
Maire.
En
exercice
: 14
Présents
:8
Exprimés
_:
11
Présents
:
F.
DUMAS
(Le
Maire},
F.
MATHE
(Adjointe),
F.
BOULOT
{Adjoint},
L. BOUVERET,
O. CLABAUX,
M-H.
DUPUY,
M.
GRACIA,
À. |
pour : 11
GRIMARD.
Contre
: 0
absents
excusés
: E. CANU
(pouvoir
à F. BOULOT),
À.
CAVARD,
A. |
APStention
: 0
GUILLOT
(pouvoir à M-H.
DUPUY),
N. MOTARD,
E. POUIT,
F. RIVIER
OBJET:
{pouvoir
à A. GRIMARD).
Montant
de
la redevance
d'occupation
du
domaine
Secrétaire
de
séance
: M-H.
DUPUY
public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
Enedis
pour
l’année
2025
Vu
l’article
L.
2333-84
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixant
le
régime
des
redevances
aux
communes
;
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
R.
2333-105
et
suivants
relatifs
au
calcul
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
;
Vu
le
décret
n°2002-409
du
26
mars
2002
portant
modification
des
redevances
;
Considérant
l'intérêt
général
attaché
au
développement
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
Enedis
;
Considérant
la
nécessité
de
formaliser
une
convention
RODP
pour
encadrer
l'occupation
du
domaine
public
par
Enedis
;
Considérant
que
cette
occupation
ne
portera
pas
atteinte
à
l'usage
normal
du
domaine
public
ni
à
sa
conservation
;
Considérant
le taux
maximal
de
revalorisation,
pour
les
communes
dont
la
population
est
inférieure
à
2 000
habitants,
s'élevant
à
57.70%
;
Considérant
que
la
base
pour
une
commune
de
cette
strate
est
fixée
à
153
;
Considérant
que
la
redevance
pour
l’année
2025
pourrait
suivre
le
calcul
suivant
: 153
x
1.5770,
soit
241€; Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2025
Publié
le
C
10
033-213301260-20250630-2025_037-DE
Après
délibération,
le
conseil
municipal
DECIDE
à
l’unanimité,
d'autoriser
Enedis
à
occuper
le
domaine
public
et
d'appliquer
la
redevance
conformément
à
la
règlementation,
soit
pour
2025
:
241€.
Fait
à CIVRAC
DE
BLAYE,
le
30
juin
2025
Pour
extrait
certifié
conforme
délibéré
le
30
juin
2025
Le
Maire,
Florian
DUMAS
Le
Maire,
- _
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
qui
sera
affiché
ce jour
au
siège
de
{a Collectivité,
-
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception.