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Document publié le Jeudi 25 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2024 68 Adoption reglement transports scolaires)
Thèmes du document : Transports, Éducation, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20240425-14101-DE-1-1 en date du 02/05/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-68
DEL-2024-68
Nombre de
membres en
exercice
95
Présents et
représentés
85
Délibération
Date de mise
en ligne
2 MAI 2024
Déposée en
Préfecture le
2 MAI 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU GRAND ANNECY
SEANCE du 25 AVRIL 2024
L’an deux mille vingt-quatre
Le vingt cinq du mois de avril à dix-huit heures
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le dix huit avril deux mille vingt-quatre, s'est réuni au Centre des congrès - Salle de l'Europe à Annecy en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Etienne ANDRÉYS, Jacques ARCHINARD, Gilles ARDIN, François ASTORG, Michel BEAL, Nicole BLOC, Franck BOGEY, Cécile BOLY, Stéphane BOUCLIER, Corinne BOULAND, Catherine BOUVIER, Christian BOVIER, Vanessa BRUNO, Pierre BRUYERE, Lola CECCHINEL, Josette CHARVIER, Henri CHAUMONTET, Martine COUTAZ, Roland DAVIET, Jean-François DEGENNE, Noëlle DELORME, Joëlle DERIPPE-PERRADIN, Isabelle DIJEAU, David DUBOSSON, Fabienne DULIEGE, Gilles FRANÇOIS, Fabien GERY, Anthony GRANGER, Fabienne GREBERT, Ségolène GUICHARD, Charlotte JULIEN, Marion LAFARIE, Frédérique LARDET, François LAVIGNE-DELVILLE, Christiane LAYDEVANT, Patrick LECONTE, Claire LEPAN, Karine LEROY, Bruno LYONNAZ, Benjamin MARIAS, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Christian MARTINOD, Pierre-Louis MASSEIN, Antoine de MENTHON, Catherine MERCIER-GUYON, Thomas MESZAROS, Aurélien MODURIER, Philippe MORIN, Alexandre MULATIER-GACHET, Xavier OSTERNAUD, Gérard PASTOR, Tony PESSEY, Christophe PONCET, Agnès PRIEUR-DREVON, Jean-Luc RIGAUT, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Yannis SAUTY, Nora SEGAUD-LABIDI, Bénédicte SERRATE, Jean-Louis TOÉ, Olivier TRIMBUR, Gilles VIVIANT
Avaient donné procuration
Frédérique BANGUÉ à Corinne BOULAND, Isabelle BASTID à Henri CHAUMONTET, Alexandra BEAUJARD à Bénédicte SERRATE, Patrick BOSSON à Catherine BOUVIER, Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA à Marion LAFARIE, Odile CERIATI- MAURIS à Patrick LECONTE, Samuel DIXNEUF à Alexandre MULATIER-GACHET, Denis DUPERTHUY à Claire LEPAN, Elisabeth EMONET à Gérard PASTOR, Chantale FARMER à Yannis SAUTY, Aurélie GUEDRON à Charlotte JULIEN, Elisabeth LASSALLE à Nicole BLOC, Patricia MERMOZ à Gilles ARDIN, Magali MUGNIER à Jean-Louis TOÉ, Laure ODORICO à Stéphane BOUCLIER, Raymond PELLICIER à Pierre BRUYERE, Eric PEUGNIEZ à Pierre-Louis MASSEIN, Monique PIMONOW à Jean-Pascal ALBRAN, Guillaume TATU à Viviane MARLE
Etaient excusé(e)s
Christian ANSELME, Olivier BARRY, Marie BERTRAND, Bilel BOUCHETIBAT, Sandrine DALL'AGLIO, Jean-François GIMBERT, Frédérique KHAMMAR, Michel MUGNIER-POLLET, Marie-Luce PERDRIX, Christian PETIT
Alexandre MULATIER-GACHET est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20240425-14101-DE-1-1 en date du 02/05/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-68
OBJET
ADOPTION DU RÈGLEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Jean-Louis TOÉ, rapporteur
Les conditions d'organisation et de financement des transports scolaires portant, sauf exception, sur la partie non urbaine de notre ressort, sont décrites dans le Règlement des transports scolaires.
Il s’adresse à toutes les parties prenantes – élèves, parents d’élèves, transporteurs, établissements scolaires, communes, autres autorités organisatrices – et traite des sujets suivants : - Critères d’éligibilité (notion d’« ayant droit » et de « non ayant droit ») ; - Modalités d’usage (inscription, tarifs, titres de transport, allocation individuelle de transport) ; - Organisation des services (création ou suppression de service et de point d’arrêt) ; - Sécurité et discipline ;
- Financement des services.
Le présent rapport porte, d’une part, sur les modifications à apporter à ce document cadre, pour une application à compter de l’année scolaire 2024-2025.
Ces modifications concernent principalement les points suivants :
- Mise en place d’un tarif de base à 80 € intégrant l’accès au réseau SIBRA (au lieu de 176 € précédemment) et d’un tarif social à 40 € conditionné par le quotient familial CAF (pas de réduction familiale ou sociale précédemment) ;
- Facturation 5 € de la création ou du renouvellement du support physique Oùra (gratuité auparavant) ;
- Introduction d’une amende de 5 € pour non validation du titre ou utilisation d’un circuit sur lequel l’élève n’est pas inscrit ;
- Modification des modalités de calcul de la participation communale correspondant au transport des élèves non ayants droit (ceux domiciliés à moins de 3 km de leur établissement scolaire), afin d’amoindrir l’impact sur les finances des communes :
o simplification de la formule de calcul applicable lorsque le nombre total d’élèves transportés nécessite un véhicule de capacité supérieure à celle nécessaire au transport des élèves ayants droit, dont le nombre est supérieur ou égal à 8, afin que le surcoût réel soit dû ;
o abattement de 50 % appliqué sur le coût total du service, lorsque tous les élèves transportés sont non ayants droit ou lorsque le nombre d’ayants droit est inférieur à 8 ; o création d’un seuil démographique de 500 habitants en deçà duquel aucune participation n’est due.
Les trois premiers points s’inscrivent dans une démarche d’harmonisation de la tarification sur notre territoire (transports urbains / interurbains / scolaires).
Le présent rapport porte, d’autre part, sur la participation des communes de Bluffy, Fillière et Groisy aux transports scolaires pour les années 2022-2023 et 2023-2024. Celle-ci ayant augmenté sensiblement ces dernières années (notamment du fait de la hausse des prix de marché) et représentant jusqu’à 10 % du budget de fonctionnement des communes, il est souhaitable d’appliquer un abattement de 50 % sur le montant dû, soit une perte de recettes globale d’environ 200 K€.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
d’approuver le règlement des transports scolaires applicable à compter de l’année scolaire 2024- 2025 et annexé au présent rapport ; AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20240425-14101-DE-1-1 en date du 02/05/24 ; REFERENCE ACTE : DEL-2024-68
d’approuver l’application d’un abattement de 50 % sur la participation communale due au titre des années 2022-2023 et 2023-2024 ;
d’autoriser la Présidente à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 85
Le Secrétaire de séance,
Alexandre MULATIER-GACHET
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
Le Directeur Général Adjoint,
Jean-Christophe BORTOLATO. 1
Règlement
des TRANSPORTS
SCOLAIRES des transports scolaires
Version avril 2024 2
Territoire
du Grand Annecy 3
Table des matières
Chapitre I - OUVERTURE DU DROIT AU TRANSPORT SCOLAIRE ........................................... 7
Article 1 - AYANTS DROIT - REGIME DE BASE ...................................................................................................................7
1.1 - Critère de résidence familiale ..............................................................................................................7
1.2 - Critère de distance ...............................................................................................................................7
1.3 - Critère de scolarité ...............................................................................................................................7
1.4 - Critère de fréquence et d’itinéraire .....................................................................................................7
Article 2 - AYANTS DROIT - CAS PARTICULIERS ...............................................................................................................8
2.1 - Elèves de maternelle ............................................................................................................................8
2.2 - Elèves domiciliés à moins de 3 km de leur établissement ..................................................................8
2.3 - Regroupements Pédagogiques Intercommunaux (R.P.I.) ..................................................................8
2.4 - Elèves en garde alternée ......................................................................................................................8
2.5 - Elèves dont la situation change en cours d’année .............................................................................9
2.6 - Elèves handicapés ................................................................................................................................9
2.7 - Correspondants....................................................................................................................................9
2.8 - Elèves scolarisés hors Grand Annecy et empruntant un service régional .........................................9
Article 3 - NON AYANTS DROIT .............................................................................................................................................9
Chapitre II - MODALITÉS D’USAGE ..........................................................................................10
Article 4 - GESTION ADMINISTRATIVE DES USAGERS TRANSPORTÉS .................................................................. 10
4.1 - Modalités d’inscription ..................................................................................................................... 10
4.2 - Tarifs .................................................................................................................................................. 11
4.3 - Titre de transport .............................................................................................................................. 11
Article 5 - ALLOCATION INDIVIDUELLE DE TRANSPORT (A.I.T.) .............................................................................. 12
5.1 - Base du calcul .................................................................................................................................... 12
5.2 - Modalités de demande et de versement ......................................................................................... 12
Chapitre III - ORGANISATION DES SERVICES ........................................................................13
Article 6 - NORMES EN MATIÈRE DE DÉFINITION D’UN SERVICE ............................................................................ 13
Article 7 - NORMES EN MATIÈRE DE POINTS D’ARRÊT ............................................................................................... 13
Article 8 - NORMES EN MATIÈRE D'HORAIRES ET DE CALENDRIER SCOLAIRE .................................................. 13
Chapitre IV - SÉCURITÉ ET DISCIPLINE.....................................................................................14
Article 9 - RÈGLES A OBSERVER .......................................................................................................................................... 14
9.1 - Objet .................................................................................................................................................. 14
9.2 - Au point d’arrêt ................................................................................................................................. 14
9.3 - A la montée ou à la descente du véhicule ....................................................................................... 14 4
9.4 - Pendant le voyage ............................................................................................................................ 15
Article 10 - PROCÉDURE EN CAS D’INFRACTION ............................................................................................................ 15
10.1 - Saisine du Grand Annecy ................................................................................................................ 15
10.2 - Constat ............................................................................................................................................ 15
10.3 - Traitement des dysfonctionnements ............................................................................................. 15
10.4 - Sanctions ......................................................................................................................................... 16
Chapitre V - FINANCEMENT DES SERVICES ..........................................................................17
Article 11 - PARTICIPATION DES FAMILLES ...................................................................................................................... 17
Article 12 - PARTICIPATION DES COMMUNES ................................................................................................................. 17
12.1 - Mode de calcul ................................................................................................................................ 17
12.2 - Calendrier de gestion financière .................................................................................................... 17
Article 13 - PARTICIPATION DE LA RÉGION ...................................................................................................................... 18 5
PREAMBULE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Éducation ;
Vu le Code des Transports ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Le Grand Annecy est Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) et, à ce titre, est responsable de l’organisation des services de transports scolaires sur son ressort territorial.
Ces services ont pour finalité de transporter les élèves entre le point d’arrêt le plus proche de leur domicile et leur établissement scolaire.
Certains élèves du Grand Annecy peuvent être transportés dans le cadre de contrats gérés par d'autres Autorités Organisatrices, principalement la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la Communauté de Communes du Pays de Cruseilles. Dans ce cas, le Grand Annecy compose avec elles pour l'organisation et le financement des services.
Le présent règlement décrit le dispositif mis en place par le Grand Annecy pour exercer sa compétence et concerne les élèves domiciliés sur la partie non urbaine de son ressort, ce qui exclut les communes d'Annecy, Argonay, Chavanod, Epagny Metz-Tessy, Montagny-les-Lanches, Poisy et Quintal (voir carte ci-dessous). Il concerne aussi, à l’exception des articles 5 et 6 :
• Les élèves de primaire empruntant les circuits scolaires SIBRA n° 101 (Pringy), 146 (Annecy-le-Vieux) et 148 (Annecy-le-Vieux / Pringy), à titre expérimental et transitoire ;
• Des élèves domiciliés sur la partie urbaine de ce ressort, si l’offre de transport scolaire s’avère mieux adaptée que celle du réseau urbain et interurbain SIBRA.
Pays d'Alby
Alby-sur-Chéran
Allèves
Chainaz-les-Frasses
Chapeiry
Cusy
Gruffy
Héry-sur-Alby
Mûres
Saint-Félix
Saint-Sylvestre
Viuz-la-Chiésaz
Pays de Filliere
Charvonnex
Fillière
Groisy
Nâves-Parmelan
Villaz
Rive droite
Bluffy
Menthon-Saint-Bernard
Talloires-Montmin
Veyrier-du-Lac
Rive Gauche
Duingt
Entrevernes
La Chapelle-Saint-Maurice
Leschaux
Saint-Eustache
Saint-Jorioz
Sevrier
Réseau SIBRA
Cœur d’agglomération
Annecy
Argonay
Chavanod
Epagny Metz-Tessy
Montagny-les-Lanches
Poisy
Quintal
Circuits gérés à titre expérimental et transitoire par le
Grand Annecy :
▪ 101 : Pringy Machurettes Groupe Scolaire Pringy
▪ 146 : Annecy-le-Vieux Ecole des Pommaries
▪ 148 : Annecy-le-Vieux Groupe Scolaire Pringy 6
Ce règlement s’applique à compter de l’année scolaire 2024-2025 et s’adresse à toutes les parties prenantes : élèves et parents d’élèves, transporteurs, établissements scolaires, communes, autres AOM.
Pour toute question concernant les transports scolaires (inscription, dysfonctionnement, Aide Individuelle de Transport, etc), le contact au Grand Annecy est le suivant :
Contact
Adresse mail dédiée transportscolaire@grandannecy.fr
Ligne téléphonique dédiée
du lundi au vendredi 04 50 23 13 13
Point d’accueil physique
Uniquement sur rendez-vous
Siège du Grand Annecy
46 avenue des Iles, 74000 ANNECY
Pour des renseignements sur le transport scolaire, il est également possible de contacter les relais territoriaux :
Contacts de proximité
Secteur Commune de résidence Point d'accueil Grand Annecy Adresse Téléphone
Alby
Alby-sur-Chéran,
Allèves, Chainaz-les-
Frasses, Chapeiry,
Cusy, Gruffy, Héry-sur-
Alby, Mûres, Saint-
Félix, Saint-Sylvestre,
Viuz-la-Chiésaz,
Relais territorial
d'Alby-sur-Chéran
Accueil téléphonique
uniquement 04 50 68 11 99
Fillière
Charvonnex, Fillière,
Groisy,
Nâves-Parmelan,
Villaz,
Relais territorial
de Fillière
Accueil téléphonique
uniquement 04 50 22 43 80
Rive
gauche
La Chapelle-Saint-
Maurice, Duingt,
Entrevernes,
Leschaux, Saint-
Eustache, Saint-Jorioz,
Sevrier
Relais territorial
de Saint-Jorioz
225 route de Sales
74410 SAINT-JORIOZ 04 50 68 54 43 7
Chapitre I - OUVERTURE DU DROIT AU TRANSPORT SCOLAIRE
Article 1 - AYANTS DROIT - REGIME DE BASE
La prise en charge financière du transport scolaire est assujettie aux critères d’éligibilité suivants. Les élèves qui satisfont à l’ensemble de ces critères sont qualifiés « d'ayants droit ».
1.1 - Critère de résidence familiale
L’élève doit obligatoirement être domicilié dans le ressort territorial du Grand Annecy.
1.2 - Critère de distance
Le domicile de l’élève doit être distant de 3 km et plus de l’établissement scolaire fréquenté par le plus court chemin, même piétonnier.
1.3 - Critère de scolarité
L'élève doit être demi-pensionnaire ou externe et scolarisé dans l'un des établissements suivants : • Ecole élémentaire publique ou privée de rattachement ou appartenant à un Regroupement Pédagogique Intercommunal (R.P.I.) reconnu par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale ; • Etablissement du secondaire (collège ou lycée) de l’enseignement public ou privé sous contrat ; • Lycée professionnel public ou privé sous contrat ou relevant du Ministère de l’Agriculture.
Afin de simplifier les règles de prise en charge, le Grand Annecy ne conditionne plus la qualité d’ayant droit au respect de la carte de sectorisation des établissements du secondaire, mais se réserve le droit de ne pas mettre en place les moyens supplémentaires induits par cette modification.
1.4 - Critère de fréquence et d’itinéraire
La fréquence doit être quotidienne.
Seul est pris en charge :
• un aller-retour (matin, soir ou le cas échéant mercredi midi)
• par jour scolaire (selon le calendrier défini par la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale)
• avec une origine / destination précise
• avec un temps de parcours global (en car, bus et train) inférieur à 1 heure (sauf exception validée par le Grand Annecy). 8
Article 2 - AYANTS DROIT - CAS PARTICULIERS
2.1 - Elèves de maternelle
Les élèves satisfaisant aux critères définis à l’article 1 et scolarisés dans une école maternelle publique ou privée de rattachement ou appartenant à un Regroupement Pédagogique Intercommunal (R.P.I.) reconnu par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale sont ayants droit sous condition.
En effet, le transport des élèves de maternelle nécessite, pour des raisons de sécurité et de responsabilité, la présence constante d'un accompagnateur. En conséquence, la ou les communes concernées sont tenues de mettre à disposition du transporteur un accompagnateur habilité par véhicule à compter du 1er élève de maternelle pris en charge. Une dérogation peut être accordée par le Grand Annecy si les élèves sont transportés en véhicule léger.
Le financement de l'accompagnateur et de ses frais annexes (ex : transport en "haut le pied") est assuré par la ou les communes.
En l'absence d'accompagnateur, l’inscription ou la prise en charge peut être refusée ou le service suspendu, sans que le Grand Annecy puisse être tenu pour responsable.
Le Grand Annecy assure la formation des accompagnateurs dans le cadre d'une session de formation organisée au minimum tous les 3 ans. La présence du personnel d'accompagnement en activité lors de cette session est obligatoire.
2.2 - Elèves domiciliés à moins de 3 km de leur établissement
Les élèves satisfaisant aux critères définis à l’article 1 à l’exception du critère de distance sont ayants droit si leur transport est déjà financé ou, dans le cas d’un Service à titre principal scolaire (SATPS), appelé communément « circuit spécialisé », si le nombre de places disponibles s’avère suffisant.
Le Grand Annecy peut décider de mettre des moyens supplémentaires, à condition qu’ils soient demandés et financés par la ou les communes concernées (voir article 12).
2.3 - Regroupements Pédagogiques Intercommunaux (R.P.I.)
Les circuits mis en place à la suite de regroupements pédagogiques d’écoles primaires reconnus par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale sont organisés à raison d’un aller-retour par jour, quelle que soit la distance séparant le domicile des élèves de leur établissement d’accueil, même si celle-ci est inférieure à 3 kilomètres.
La présence d'un accompagnateur est obligatoire dans le véhicule dès le 1er élève de maternelle (voir article 2.1).
2.4 - Elèves en garde alternée
En cas de garde alternée, pour être ayant droit, en plus du respect des critères définis à l'article 1, chaque représentant légal doit être domicilié sur le territoire du Grand Annecy.
L'attribution gratuite, sur la carte de transport scolaire, d'un deuxième point de montée et/ou circuit est soumise à la fourniture d'une "attestation de garde alternée" datée et signée par les deux responsables légaux.
Dans le cas où l'un des parents est domicilié dans le ressort du Grand Annecy et l'autre non, le Grand Annecy préconise de s'inscrire auprès de l'autorité organisatrice sur le ressort de laquelle est situé l'établissement scolaire fréquenté. Celle-ci en informe l'autre autorité compétente. 9
2.5 - Elèves dont la situation change en cours d’année
Un élève qui déménage ou qui se fait renvoyer de son établissement est pris en charge par le Grand Annecy jusqu’à la fin de son cycle scolaire, lorsqu’une desserte existe et dans la limite des places disponibles. Dans le cas contraire, une allocation individuelle de transport (A.I.T.) peut être accordée (voir article 5).
2.6 - Elèves handicapés
Les élèves handicapés peuvent utiliser les transports scolaires si leur handicap ne nécessite pas de conditions d’accessibilité particulières. Ceux qui ne peuvent les utiliser en raison de leur handicap, médicalement établi, ne sont pas pris en charge par le Grand Annecy : ils doivent s'adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
2.7 - Correspondants
Les correspondants des élèves inscrits aux transports scolaires peuvent être autorisés à emprunter ces derniers avec leur élève d'accueil dans la limite du nombre de places disponibles dans les véhicules.
Pour un usage des transports scolaires inférieur à 2 mois, une attestation d'accès aux services est fournie gratuitement. Au-delà de 2 mois, la participation financière prévue à l'article 4.2 est demandée.
Les demandes de prise en charge sont transmises par les familles ou les établissements scolaires concernés au moins deux semaines avant la date prévue pour l'accueil des correspondants.
2.8 - Elèves scolarisés hors Grand Annecy et empruntant un service régional
Les élèves domiciliés dans le ressort territorial du Grand Annecy, scolarisés à l’extérieur et empruntant une ligne régulière ou une adaptation scolaire régionale sont gérés par la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Une aide d’un montant forfaitaire de 230 € peut être attribuée par le Grand Annecy aux élèves remplissant les critères définis à l'article 1 et ayant souscrit un abonnement 300 Déclic’ à 310 € ou 400 Déclic’ à 410 €, intégralement payé. Le responsable légal de l’élève transporté remplit un formulaire de demande disponible à partir du 1er avril sur le site www.grandannecy.fr, fait viser la demande par le chef d’établissement concerné et transmet cette demande au Grand Annecy (voir "Contact" en page 6) au plus tard le 31 mai de l’année scolaire en cours. Aucun dossier parvenu après cette date n'est traité par le Grand Annecy. L'aide est versée entre juillet et septembre pour l'année scolaire écoulée, après vérification des données transmises.
Article 3 - NON AYANTS DROIT
Les usagers ne satisfaisant pas à l’ensemble des critères d'éligibilité définis à l'article 1 ou n’appartenant pas aux cas particuliers définis à l’article 2 sont qualifiés de « non ayants droit » (ex : élèves post bac, internes, apprentis ou alternants, actifs).
Les non ayants droit peuvent être transportés dans la limite des places disponibles sur un circuit spécialisé (SATPS) déterminé géré par le Grand Annecy. Les demandes d'inscription sont traitées au moment où tous les effectifs d'ayants droit sont connus.
Si le nombre de places disponibles n'est pas suffisant, le Grand Annecy peut décider de mettre des moyens supplémentaires, à condition qu'ils soient demandés et financés par la ou les communes concernées (voir article 12).
Toutes les demandes sont étudiées au cas par cas et la décision de prise en charge relève uniquement du Grand Annecy. 10
Chapitre II - MODALITÉS D’USAGE
Article 4 - GESTION ADMINISTRATIVE DES USAGERS TRANSPORTÉS
4.1 - Modalités d’inscription
Deux offres de transport sont accessibles sur inscription :
• Car et bus :
o Circuit spécialisé ou Adaptation scolaire
o Ligne régulière
o Réseau SIBRA du 1er septembre au 31 août
• Train et bus :
o Réseau ferroviaire
o Réseau SIBRA du 1er septembre au 31 août
L'inscription se fait en ligne en se connectant sur le site web suivant :
https://www.grandannecy.fr/mon-quotidien/facilite-mes-transports/en-bus/transport-scolaires
Pour toute problématique rencontrée lors de l'inscription, un accompagnement pourra être réalisé par téléphone (voir "Contact" en page 6).
La demande d'inscription complète pour l’année scolaire n doit être déposée avant le 30 juin de l’année scolaire n - 1.
Une inscription reçue au-delà de cette date, qui complexifie l'organisation des services, ou un dossier incomplet à cette date, entraîne une majoration du coût de l’inscription (voir article 4.2), sauf en cas d’emménagement.
Les élèves en attente de résultats ou d'affectation doivent également déposer une demande pour l’année scolaire n avant le 30 juin de l’année scolaire n - 1. Celle-ci est annulée ou confirmée par la suite.
Un usager non ayant droit (voir article 3) peut accéder à un circuit spécialisé (SATPS) dans la limite des places disponibles, à condition d’être préalablement inscrit par le Grand Annecy (voir "Contact" en page 6 et article 4.3). 11
4.2 - Tarifs
Pour emprunter un service de transport scolaire, l’élève (domicilié sur la partie non urbaine du ressort du Grand Annecy ou empruntant le circuit SIBRA 101, 146 ou 148) doit :
• S’inscrire préalablement au Grand Annecy (voir article 4.1) :
o Tarif de base : 80 € l’année (du 1er septembre au 31 août)
o Tarif social : 40 € l’année (du 1er septembre au 31 août), sur présentation d’une attestation de Quotient Familial mensuel inférieur à 560 €.
+ majoration de 60 € en cas d’inscription tardive (après le 30 juin)
• Détenir un support physique Oùra, valable 5 ans :
o Création de carte : 5 €
o Renouvellement de carte à l’issue de la période de validité : 5 €
o Duplicata en cas de perte, détérioration ou vol d’un support délivré à l’origine par le Grand Annecy : 10 € (frais de support et de restauration du ou des titres Grand Annecy, SIBRA, SNCF, etc). Le duplicata n’est pas facturé en cas de vol justifié par un dépôt de plainte. Si le duplicata a été délivré par un autre organisme : voir conditions tarifaires correspondantes.
Le règlement est effectué à l’issue de l’inscription ou après validation par le Grand Annecy si un temps d’instruction est nécessaire.
A condition que le motif soit jugé valable par le Grand Annecy, le coût d’inscription (hors support) peut être remboursé en totalité pour toute demande formulée avant le 30 septembre de l’année scolaire en cours.
Les élèves doivent être munis d’un titre en cours de validité et le valider. Le défaut de validation peut donner lieu à l’application d’une amende forfaitaire de 5 € à régler dans les 8 jours suivant la notification, qui précise les modalités de paiement. Au-delà de ce délai, le montant de l’amende peut être porté à 25 €.
Un élève qui emprunte un circuit scolaire Grand Annecy sur lequel il n’est pas inscrit peut-être soumis à la même amende.
4.3 - Titre de transport
Chaque usager doit obligatoirement être muni d’un titre de transport en cours de validité : • Abonnement scolaire Grand Annecy (circuit spécialisé, ligne régulière ou adaptation scolaire) ; • Abonnement Scolaire Réglementé (réseau ferroviaire, ayants droit uniquement) ; • Ticket SMS (en envoyant « BUS » au 93740), E-Ticket SIBRA ou TixiPass (circuit spécialisé, non ayants droit uniquement, voire article 4.1 in fine), sous réserve de faisabilité technique.
Quelle que soit la cause de la disparition ou de la détérioration de la carte de transport scolaire, l'usager ou son représentant légal doit demander dans les plus brefs délais un duplicata (voir article 4.2). Si l'élève se soustrait à cette obligation, le Grand Annecy peut appliquer l’une des sanctions prévues dans le présent règlement (voir article 10.4).
Tout changement dans la situation personnelle ayant une incidence sur l’utilisation des transports scolaires doit être signalé auprès du Grand Annecy.
A titre d’exemple, les élèves qui cessent de fréquenter leur établissement scolaire ou devenant internes en cours d’année doivent restituer leur titre de transport auprès du Grand Annecy. En cas de non restitution dans les 21 jours suivant la réception du courriel de demande du titre, des pénalités pouvant s'élever jusqu'à 1170 € (montant fixé par la Région s'appliquant aux élèves qui empruntent des lignes régionales) peuvent être appliquées. 12
Article 5 - ALLOCATION INDIVIDUELLE DE TRANSPORT (A.I.T.)
En cas d’absence d’offre de transport, une allocation individuelle de transport peut être attribuée par le Grand Annecy aux élèves remplissant les critères définis à l'article 1.
Ces élèves doivent être acheminés par voiture particulière soit par leur famille, soit dans le cadre d’une entraide réciproque entre parents d’élèves pour l’un des trajets suivants :
• De leur domicile jusqu’au point de montée (circuit scolaire, ligne régulière, gare) le plus proche. Dans ce cas, la distance entre le domicile et ce point de ramassage doit être de 3 kilomètres et plus par le plus court chemin, même piétonnier.
• De leur domicile jusqu’à l’établissement d’enseignement fréquenté s’il n’existe aucun moyen de transport organisé et dans la mesure où la distance domicile / établissement est de 3 kilomètres et plus par le plus court chemin, même piétonnier. S’il s’avère qu’un transport adapté existe mais que l’élève ne l’emprunte pas, aucune aide n'est attribuée.
5.1 - Base du calcul
L’allocation est calculée à partir des éléments suivants :
• Le kilométrage quotidien : 1 trajet en charge le matin et 1 trajet en charge le soir ou le mercredi midi, en fonction des jours de fonctionnement de l’établissement et des jours de présence de l'élève • Le coût kilométrique, fixé à 0,45 € par le Grand Annecy, et valable toute l'année scolaire.
Le montant de l'allocation (ou le montant cumulé des allocations) est plafonné à 800 € par famille et par année scolaire. Dans le cas où, dans une famille, plusieurs enfants remplissant les conditions d'obtention de l'A.I.T. fréquentent le même établissement scolaire ou des établissements du même degré d’enseignement situés sur la même commune, une seule allocation est versée.
5.2 - Modalités de demande et de versement
Le responsable légal de l’élève transporté remplit un formulaire de demande d'allocation disponible à partir du mois de mars sur le site www.grandannecy.fr, fait viser la demande par le chef d’établissement concerné et transmet cette demande au Grand Annecy (voir "Contact" en page 6) au plus tard le 31 mai de l’année scolaire en cours. Aucun dossier parvenu après cette date n'est traité par le Grand Annecy.
L'allocation est versée entre juin et septembre pour l'année scolaire écoulée, après vérification des données transmises. 13
Chapitre III - ORGANISATION DES SERVICES
Article 6 - NORMES EN MATIÈRE DE DÉFINITION D’UN SERVICE
Le Grand Annecy peut organiser un service à compter de 8 élèves ayants droit (voir article 1). En deçà, le système de l'allocation individuelle de transport (A.I.T.) est privilégié (voir article 5).
Si en cours d’année le nombre d’élèves ayants droit sur un même service devient inférieur à huit, ce service peut être supprimé dans un délai d’un mois, après information des familles concernées. Dans ce cas, une allocation individuelle de transport (A.I.T.) peut être accordée (voir article 5).
Si la (les) commune(s) souhaite(nt) maintenir ce service, elle(s) en assure(nt) le financement.
Article 7 - NORMES EN MATIÈRE DE POINTS D’ARRÊT
La création de tout arrêt est subordonnée aux conditions suivantes :
• Prise en charge d’au moins 4 élèves ayants droit (voir article 1) ;
• Éloignement avec l’arrêt amont et l’arrêt aval supérieur ou égal à 500 mètres ; • Aménagement et équipement de l’arrêt satisfaisant aux normes règlementaires en vigueur ; • Concertation avec la commune concernée ;
• Coût de création d'arrêt acceptable pour le Grand Annecy.
La suppression d’un arrêt est subordonnée aux conditions suivantes :
• Moins de 4 élèves ayants droit (voir article 1) sur la totalité de l'année scolaire précédente ; • Dangerosité avérée de l’arrêt.
Le point de montée et de descente est celui qui est situé le plus près du domicile de l'élève. Pour la sécurité des voyageurs (scolaires et commerciaux), aucun arrêt de complaisance n'est accepté.
Article 8 - NORMES EN MATIÈRE D'HORAIRES ET DE CALENDRIER SCOLAIRE
Toute modification d’horaires souhaitée par les établissements scolaires ou les mairies pour la rentrée suivante doit impérativement faire l’objet d’un courrier officiel auprès du Grand Annecy au plus tard le 31 janvier de l’année scolaire en cours. Le Grand Annecy émet ensuite un avis conditionné à la mise en œuvre éventuelle de moyens supplémentaires dans un délai maximum de deux mois.
Si le calendrier scolaire change, le Grand Annecy peut ajuster les services de transport, à condition que les conditions suivantes soient remplies :
• La Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale ou l’établissement scolaire a informé le Grand Annecy de ces changements au moins un mois à l’avance.
• Ces modifications ne nécessitent pas de ressources supplémentaires.
Dans ce cas, le Grand Annecy discutera avec les transporteurs concernés pour mettre en place les ajustements nécessaires. Si ces conditions ne sont pas remplies, le service de transport restera inchangé. 14
Chapitre IV - SÉCURITÉ ET DISCIPLINE
Article 9 - RÈGLES A OBSERVER
9.1 - Objet
Le présent règlement s’applique aux ayants droit et, pour les rubriques les concernant, aux non ayants droit bénéficiant du transport scolaire par car sur le Grand Annecy. Il a pour but : • De prévenir les accidents ;
• D’assurer la discipline et la bonne tenue des élèves à la montée, à la descente et à l'intérieur des véhicules ; • De préciser les conditions d’utilisation de la carte de transport scolaire.
D’une manière générale, l’usager doit être respectueux envers le conducteur, le contrôleur, l’accompagnateur et les autres usagers.
9.2 - Au point d’arrêt
Le conducteur n’est autorisé à s’arrêter qu’aux points d’arrêts prévus dans le circuit et inscrits au cahier des charges du contrat d’exploitation (sauf décision du Grand Annecy).
Pour sa propre sécurité et celle des personnes qui attendent le car, il est indispensable que : • L’élève ne chahute pas ;
• L’élève reste sous l’abribus, s’il existe, ou sur le trottoir ou en dehors de la route ; • L’élève attende l’arrêt complet du véhicule, aussi bien pour monter que pour descendre.
Les élèves de maternelle doivent obligatoirement être accompagnés par un adulte. Au retour à midi ou le soir, si aucun adulte n’est présent pour venir chercher l’élève de maternelle à l’arrêt, le conducteur et/ou l’accompagnatrice ne doivent pas le laisser descendre. L’enfant reste dans le car et il est déposé par ordre de priorité :
• À l’école, si un professeur des écoles ou un(e) ATSEM est présent(e) pour le surveiller ; • À la Mairie, si M. ou Mme le Maire est présent(e) ;
• Au commissariat de police ou à la gendarmerie, s’il en existe un(e) dans la commune ; • Chez le transporteur, si aucun des trois premiers choix n’a été possible.
Sa famille est contactée pour venir le chercher. Si cette situation se produit à plusieurs reprises dans l’année scolaire, le Grand Annecy peut décider d'exclure cet enfant du transport scolaire jusqu’à la fin de l’année.
9.3 - A la montée ou à la descente du véhicule
Pour monter dans le véhicule, l’usager doit valider son titre de transport sur le valideur dédié ou, s’il s’agit d’un titre à vue, le présenter spontanément au conducteur. Ce titre doit être également présenté sur demande du conducteur et de tout représentant de l'entreprise ou du Grand Annecy.
Le Grand Annecy s’autorise à envoyer un avertissement ou à appliquer une amende en cas de non validation du titre de transport ou d’utilisation d’un circuit sur lequel l’élève n’est pas inscrit. (voir article 4.2)
Au-delà d’une semaine sans titre de transport valide le transporteur peut, avec l'accord du Grand Annecy, décider de ne plus admettre l'élève dans le véhicule. Si le transporteur a acheminé l’élève le matin, il doit le ramener le soir. Une autorisation temporaire peut être délivrée par le Grand Annecy.
Lorsqu’il monte ou descend du car, l’usager doit porter son cartable ou son sac à la main, pour ne pas gêner ou blesser un autre usager. Lorsqu’il s’assoit à sa place, l’usager doit le placer sous le siège, pour ne pas gêner en cas d’accident ou d’évacuation rapide du car.
Lorsqu’il monte ou descend du véhicule, l’élève ne doit ni chahuter ni bousculer.
Lorsqu’il est descendu du car, l’élève ne doit pas traverser la route tant que le car n’est pas reparti. En effet, les conducteurs qui arrivent ne peuvent pas voir l’élève qui traverse si le car est encore à l’arrêt. 15
9.4 - Pendant le voyage
Le conducteur ne doit pas être dérangé pendant qu’il conduit, pour pouvoir se concentrer sur la route, et l'usager doit être protégé en cas d’incident ou d'accident.
Pour ces raisons, l’usager doit :
• Rester assis à sa place pendant tout le trajet ;
• Attacher obligatoirement sa ceinture de sécurité avant le démarrage du car et la détacher après arrêt complet de celui-ci ; la seule exception concerne les enfants dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci et les enfants de moins de trois ans qui ne peuvent porter une ceinture à trois points sans rehausseur.
Par ailleurs, il est interdit :
• De parler au conducteur sans motif valable ;
• De fumer, d’utiliser un briquet ou des allumettes ;
• De chahuter, de crier, de projeter des objets ;
• De toucher aux dispositifs d’ouverture des portes, avant l’arrêt du véhicule, et de sécurité ; • De se pencher au dehors ;
• De salir ou détériorer l'intérieur du véhicule ;
• De consommer boissons et nourriture dans le véhicule.
Article 10 - PROCÉDURE EN CAS D’INFRACTION
10.1 - Saisine du Grand Annecy
En cas de nécessité, les transporteurs peuvent solliciter le Grand Annecy pour une intervention d’agents assermentés, afin de remédier à une situation préjudiciable au bon fonctionnement des services.
10.2 - Constat
L’indiscipline peut être constatée par :
• Le conducteur ou tout représentant de l’entreprise ;
• Le contrôleur ;
• Toute personne diligentée par le Grand Annecy ;
• L’accompagnateur ;
• Une caméra de surveillance installée dans le véhicule.
Les coordonnées de l’usager sont relevées à partir des éléments figurant sur la carte de transport ou tout autre document et transmises au Grand Annecy.
10.3 - Traitement des dysfonctionnements
Lorsqu’un incident constaté nécessite un éclaircissement ou une prise de sanction, une réunion de médiation en présence d’un représentant légal de l’élève (ou de l’élève lui-même si ce dernier est majeur) et du Grand Annecy est organisée dans le délai le plus court possible. La convocation à cette réunion est effectuée par tout moyen à disposition du Grand Annecy (courrier, mail, téléphone, etc).
À l’issue de cette réunion, durant laquelle chacune des parties peut exprimer son point de vue, l'une des sanctions prévues à l'article 10.4 du présent règlement et adaptée à la gravité des faits constatés peut être appliquée.
Une sanction prise par le Grand Annecy est notifiée par tout moyen et le délai de recours est de 5 jours ouvrés à compter de la réception. Sans contestation, la sanction s’applique. Dans le cas contraire, le représentant légal de l’élève ou l’élève majeur doit faire part de sa réclamation par tout moyen au Grand Annecy, afin d'évoquer ses arguments.
Il est néanmoins rappelé que les représentants du Grand Annecy peuvent, au titre du pouvoir réglementaire dont ils disposent, prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité, et prévoir des mesures envers les personnes « dont la présence serait susceptible de troubler le fonctionnement régulier du service. » 16
En cas de sanction prononcée par le Grand Annecy, aucune indemnisation ni aucun remboursement ne peut être réclamé par l’usager ou son représentant légal au titre des périodes d’exclusion prononcées à son encontre.
10.4 - Sanctions
En cas de manquement aux règles ci-dessus, le Grand Annecy a la charge de statuer sur l'application des sanctions suivantes en fonction de la gravité des faits, et de les notifier aux familles à l’usager ou à son représentant légal : • Avertissement adressé au représentant légal de l'élève ou à l'élève lui-même s'il est majeur (un avertissement reste valable pour toute l'année scolaire) ;
• Application d’une amende ;
• Exclusion temporaire d'une journée ou plus ;
• Exclusion définitive des transports scolaires pour l'année en cours, voire les années ultérieures ; • Poursuite judiciaire (infraction au code pénal).
En cas de dégradation ou de vol de matériel (carrosserie, sellerie, marteau brise-vitre, etc), le transporteur peut s'adresser directement à l’usager s’il est majeur ou à son représentant légal, pour obtenir réparation du préjudice. 17
Chapitre V - FINANCEMENT DES SERVICES
Article 11 - PARTICIPATION DES FAMILLES
Une participation financière au coût du transport scolaire est à la charge des familles (voir article 4.2).
Le montant de cette participation, annuelle et forfaitaire, est fixé par délibération du Conseil Communautaire.
Le coût réel de transport d'un élève sur une année s'élève à plus de 1200 € TTC (prestation de transport, frais de personnel, contrôles, assurances, etc).
Article 12 - PARTICIPATION DES COMMUNES
12.1 - Mode de calcul
Sont concernées les communes ayant fait le choix de financer les élèves domiciliés à moins de 3 km de leur établissement (voir article 2.2), les non ayants droit (voir article 3) ou le maintien d’un service lorsque le nombre d’ayants droit sur ce service est inférieur à 8 (voir article 6).
Trois catégories de véhicules sont prises en compte pour le calcul de la participation communale :
• Le véhicule léger (VL) : 1 à 8 places assises passagers ;
• Le minibus (MB) : 9 à 19 places assises passagers ;
• L’autocar (AC) : 20 places assises passagers et plus.
La participation annuelle appelée par le Grand Annecy auprès de la commune est calculée comme suit :
• Aucune participation n’est due si la commune compte moins de 500 habitants ;
• Dans le cas où le nombre d’élèves non ayants droit transportés ne nécessite pas un véhicule de catégorie supérieure à celle strictement nécessaire au transport des élèves ayants droit, la participation communale est nulle ;
• Dans le cas où le nombre d’élèves non ayants droit transportés nécessite un véhicule de catégorie supérieure à celle strictement nécessaire au transport des élèves ayants droit, dont le nombre est égal ou supérieur à 8, la participation communale correspond au surcoût lié au changement de catégorie de véhicule ;
• Dans le cas où le nombre d’ayants droit est inférieur à 8, la participation communale correspond à 50 % du coût du service.
12.2 - Calendrier de gestion financière
La participation financière des communes s’inscrit dans le cadre du calendrier de gestion suivant, conduit par le Grand Annecy :
• Transmission aux communes du montant annuel prévisionnel de la participation : janvier de l’année scolaire n ;
• Validation du bilan financier définitif pour l’année scolaire n : octobre de l’année scolaire n+1 ;
• Règlement de la participation communale : novembre de l'année scolaire n+1. 18
Article 13 - PARTICIPATION DE LA RÉGION
La Région Auvergne-Rhône-Alpes verse principalement au Grand Annecy les montants correspondants : • Aux dépenses supportées par le Département de Haute-Savoie (année de référence 2016-2017) relatives aux circuits spécialisés transférés au Grand Annecy au 1er janvier 2017 ;
• Au coût net des marchés de lignes régulières et de leurs adaptations scolaires transférées en 2018 et 2021.
Contacts 19
Ligne téléphonique
04 50 23 13 13
Adresse mail
transportscolaire@grandannecy.fr
Point d’accueil
Point d’accueil au siège du Grand Annecy
46 avenue des Iles 74000 Annecy
www.grandannecy.fr
Direction Générale
Adjointe Mobilités
transportscolaire@grandannecy.fr
Imp. Grand Annecy, avril 2024