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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 314 Modification regie CAPB
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 314 Modification regie CAPB)
Thèmes du document : Banque, Logement, Industrie,
Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 S L Gr
ID : 064-200067106-20240812-DC2024_314-AU
= Pays
A Basque
eUSKAL
HERRIà
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ÉLKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
2024-A.R.034
(EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Modification d’une régie d’avances en une régie de recettes et d’avances pour le fonctionnement de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
VU le code général des collectivités territoriales en ses articles R. 1617-1 à 18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 29 septembre 2018 relative à la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement
Professionnel (R.LF.S.E.E.P.) au profit des agents de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ; VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 juillet 2020 autorisant le Président à créer, à modifier ou supprimer des régies en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des
collectivités territoriales ;
VU la délibération du Conseil Communautaire du 17 juillet 2018 relative à l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à Euskal Moneta — monnaie locale du Pays Basque — à laquelle est
annexée la convention relative aux modalités d'utilisation des Eusko ; REMPLACE la décision en date du 05 février 2024, modifiant une régie d'avances pour le
fonctionnement de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ; VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 09 août 2024 ; CONSIDERANT qu'il convient de modifier la régie d'avances en régie de recettes et d’avances pour le fonctionnement de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, afin de pouvoir encaisser des
recettes de loyers en eusko ;
DECIDE
ARTICLE 1° : À compter du 1 septembre 2024, il est modifié une régie d'avances en une régie de recettes et d'avances pour le fonctionnement de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (C.A.P.B.).
ARTICLE 2°: La régie d'avances est installée au siège de la C.A.P.B., 15 avenue Maréchal Foch à Bayonne.
ARTICLE 3°: Cette régie fonctionne toute l’année. Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 S L Gr
4 : La régi i its sui : ARTICLE La régie encaisse les produits suivants ID :064-200067106-20240812-DC2024_314-AU - dépôts de garantie de loyers,
-__ loyers et charges annexes,
-_ l'annulation des dépenses de la régie.
Les recettes sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance.
ARTICLE 5 : les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
-__ numéraire (en euro et en eusko),
- chèque bancaire,
- virement bancaire.
ARTICLE 6° : La régie paie les dépenses suivantes :
- alimentation,
- acquisition de diverses fournitures,
- ouvrages, publications,
- divers abonnements internet,
- frais liés aux adresses IP (inscription, location, acquisition),
- prestations de services informatiques payables d'avance,
- loyers avec paiement à échoir à date fixe sous peine de pénalité, - frais de droits d'inscription à des formations, colloques, salons professionnels et
autres dépenses assimilées,
- frais de transports et de parking,
- frais postaux, vignettes, timbres fiscaux,
- frais de reproduction de documents,
- frais de réception et de représentation,
- frais pharmaceutiques,
- nettoyage intérieur et extérieur des véhicules de service (lavomatique), - places de spectacle,
- remboursement de dépôts de garantie de loyers,
- divers frais d'enregistrement.
ARTICLE 7°: Le paiement des dépenses désignées à l’article 6 est effectué : - en numéraire,
- par carte bancaire,
- par virement bancaire.
ARTICLE 8: Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable.
ARTICLE 9: L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
ARTICLE 10° :
a) le montant maximum de l'encaisse globale que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 600 euros mensuels.
b) Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 500 euros mensuels.
ARTICLE 11° : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 000 euros (dont 200 euros en numéraire).
ARTICLE 12° : Un fonds de caisse de 300 euros (150 euros et 150 euskos) est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 13 : Le régisseur est tenu, dès que le montant total de l’encaisse atteint le maximum fixé à l'article 10 et au minimum une fois par mois :
-__ De verser sur le compte de dépôt de fonds le montant du numéraire,
- D'adresser au centre d’encaissement désigné par la Direction Générale des Finances Publiques, les chèques bancaires, Envoyé en préfecture le 12/09/2024
Reçu en préfecture le 12/09/2024
Publié le 12/09/2024 S L Gr
- De virer du compte D.FT. de la régie vers le compte de la Comr} Ha RANGER TON PAYS au
Basque auprès du Trésor Public, le montant total des encaissentems
ARTICLE 14° : Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des pièces justificatives de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 15°: Le régisseur et le mandataire suppléant percevront une indemnité de fonctions, de
sujétions et d'expertise bonifiée pour l'exercice des missions de régisseur dont le montant est précisé dans leur acte de nomination.
ARTICLE 16° : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 17° : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et publiée. || en sera également rendu compte à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Bayonne, le 12 août 2024
Le Président,
Jean-René ETCHE