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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 203A Modification regie R Port de Plaisance
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 203A Modification regie R Port de Plaisance)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le 13/06/2024 S L Gr
ID : 064-200067106-20240506-DC2024_203A-AU
= Pays
/ Basque
EUSKAL
HERRIa
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
2024-A.R.017
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Modification de la décision instituant une régie de recettes au Port de Plaisance de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
VU le code général des collectivités territoriales en ses articles R.1617-1 à 18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;
VU le décret n°2022-1605 du 22 novembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2018 sur la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) au profit des agents de la Communauté d'Agglomération Pays Basque : VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 juillet 2020 autorisant le Président à créer, à modifier ou supprimer des régies en application de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales ; REMPLACE la décision en date du 19 octobre 2028 modifiant la régie de recettes au Port de Plaisance ce la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 03 mai 2024 ;
DECIDE
ARTICLE 1° : li est institué une régie de recettes au Port de Plaisance de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 2°: Cette régie est installée au Port de Plaisance du Brise-lames à Anglet.
ARTICLE 3° : La régie encaisse les produits suivants : produits, taxes et services provenant de l'exploitation du port et de ses installations.
ARTICLE 4° : Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon tes modes de recouvrement suivants : - _ numéraire,
- chèque bancaire où postal,
- carte bancaire,
- prélèvement,
- virement bancaire ou postal,
- _ paiement en ligne via PAYFIP
Les recettes sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance.
ARTICLE 5°: un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable.
12 Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le 13/06/2024 S L 6
ID : 064-200067106-20240506-DC2024_203A-AU ARTICLE 6° : L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées da:
ARTICLE 7°: Un fonds de caisse d’un montant maximum de 100 euros est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 8°: Le montant maximum de l'encaisse globale que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 250 000 euros. Le montant maximum de l'encaisse numéraire que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 900 euros mensuels.
ARTICLE 9°: Le régisseur est tenu, dès que le montant total de l'encaisse atteint le maximum fixé à l'article 8 et au
minimum une fois par mois :
- de déposer le montant du numéraire sur le compte de dépôts de fonds (D.F.T.), via la plateforme internet DIGIFIP de la Banque Postale ;
- d'adresser aux centres d'encaissement de la Direction Générale des Finances Publiques les chèques bancaires ou postaux ;
- de virer du compte D.F.T. de la régie vers le compte de la C.A.P.B. auprès du Trésor Public, le Don ens total des encaissements des produits du port de plaisance.
ARTICLE 10° : Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois et, au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11°: Le régisseur percevra une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise bonifiée pour l'exercice des missions de régisseur dont le montant est précisé dans l'acte de nomination. Le mandataire suppléant percevra une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise bonifiée pour l'exercice des missions de régisseur dont le montant est précisé dans l'acte de nomination du régisseur selon la réglementation en vigueur, au prorata pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 12°: Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 13°: La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et publiée. |! en sera également rendu compte à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Avis du comptable public assignataire,
M. Pierre JORAJURIA.
hurle Trésorier Priipal
L'Adiours
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