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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 053 Modif Regie R CTE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 053 Modif Regie R CTE)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
S'LOT
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
RIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
2024-A.R.002
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE
Modification de la décision instituant une régie de recettes Déchets Centre Technique de l'Environnement auprès du budget annexe « déchets ménagers et assimilés » de la Communauté d'Agglomération Pays Basque
VU le code général des collectivités territoriales en ses articles R.1617-1 à 18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux :
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;
VU le décret n°2022-1605 du 22 novembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives
aux comptables publics ;
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2018 sur la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) au profit des agents de la Communauté d'Agglomération Pays Basque :
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 juillet 2020 autorisant le Président à créer, à modifier ou Supprimer des régies en application de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales : REMPLACE la décision en date du 14 décembre 2020 instituant la régie de recettes Déchets Centre Technique de l'Environnement auprès du budget annexe « déchets ménagers et assimilés » de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 30 janvier 2024.
DECIDE
ARTICLE 1% : À compter du 1* Janvier 2021, il est institué une régie de recettes Déchets Centre Technique de l'Environnement auprès du budget annexe « déchets ménagers et assimilés » de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 2° : Cette régie est installée au Centre Technique de l'Environnement au 17 avenue de l'Adour à Anglet.
ARTICLE 3°: La régie encaisse le produit des participations pour mise à disposition de composteurs individuels ou collectifs, de bio seaux, de lombri composteurs
et vers.
ARTICLE 4° : Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - _numéraire, |
- Chèque bancaire ou postal.
Les recettes sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance manuelle (carnet à souche).
ARTICLE 5° : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable.
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Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le 06/02/2024
ID : 064-200067106-20231231-DC2024_053-AU S'LOT
ARTICLE 6° : L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées dan
ARTICLE 7° : Le régisseur ne dispose pas d'un fond de caisse.
ARTICLE 8°: Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 760 euros.
Le montant de l'encaisse fiduciaire maximum que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 600 euros.
ARTICLE 9° : Le régisseur est tenu, dès que le montant total de l’encaisse atteint le maximum fixé à l'article 8 et au
minimum une fois par mois .
- de déposer le montant du numéraire sur le compte de dépôts de fonds (D.F.T.), via la plateforme internet DIGIFIP de la Banque Postale ;
- d'adresser aux centres d'encaissement de la Direction Générale des Finances Publiques les chèques
bancaires ou postaux ;
- de virer du compte D.F.T. de la régie vers le compte de la C.A.P.B. auprès du Trésor Public, le montant total des encaissements des produits du la régie.
ARTICLE 10° : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous
les mois et, au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11°: Le régisseur percevra une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise bonifiée pour l'exercice des missions de régisseur dont le montant est précisé dans l'acte de nomination. Les mandataires suppléants _percevront une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise bonifiée pour l'exercice des missions de régisseur dont le montant est précisé dans l'acte de nomination du régisseur selon la réglementation en vigueur, au prorata pour la période durant laquelle chacun d'eux assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 12°: Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 13° : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité et publiée. Il en sera également rendu
compte à la prochaine séance du Conseil communautaire.
Bayonne, le 31 janvier 2024,
Avis du comptable public assignataire, Le Pa dent,
l'Adjoint f 3 45, Avenue Foch
CS 88507
FS , RC BAYONNE
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M. Pierre JORAJURIA. "À. Jean-René ETCHEGARAY.
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Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le 06/02/2024
ID : 064-200067106-20231231-DC2024_053-AU