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unknown - Communauté de communes - 7 Vallées - 1 PV Conseil
unknown - Communauté de communes - 7 Vallées - conseil 28mai
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - 7 Vallées - conseil 28mai)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 105-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le vingt-huit mai deux-mille-vingt-six à dix-huit heures et
22/05/2026 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
22/05/2026 de Blangy-sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur
Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-deux mai deux-mille-vingt-
En exercice : 89 six.
Présents : 64
Pouvoirs : 5
Votants : 69
Absents : 25
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
M. José FERNANDES à M. Michel EVRARD
Mme Christine LEFORT à M. Louis-Philippe VARLET
Mme Jeanne BERTIN à M. Francis PETIT
M. Reynald DENOEUX à Mme Isabelle QUENEHEN
Etaient absents excusés et représentés par un suppléant:
M. Olivier DEBAISIEUX représenté par Mme Valérie PRUDHOMME
M. Claude BEUGNET représenté par Mme Delphine WATEL
M. Gauthier DEVAUX représenté par M. Christophe DERANCOURT
Étaient absents excusés non représentés :
M. Guillaume ROUTIER
Mme Valérie BOYAVAL
M. Francis TETARD
. Dominique EVRARD
. Mickael REVILLION
. Jim DOURLENS
. Joël ALLEXANDRE
. Patrick DESREUMAUX
. Pascal DERAY
. Arnaud FLASQUE Æ
<<
<<
À Étaient absents non excusés :
. Ghislain TETARD
. Christophe DEGRENDELE
. Bernard DUBOIS
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Raphaël MEQUIGNON
. Roger HOUZEL
. Jérémy POIRRIEZ
. Jean-Paul LAGACHE
. Bernard TAFFIN ZI
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le
ID : 062-200044030-20260528-2026 105-DE Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L Or
ID : 062-200044030-20260528-2026 105-DE
Numéro de l'acte 2026-105
Ar À Nature de l'acte Délibération
Fe S Nomenclature de l'acte 5.2 Fonctionnement des assemblées
a SEPT. Objet: Règlement intérieur du conseil communautaire
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 20 mai 2026,
-VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le procès-verbal d'installation du conseil communautaire en date du 9 avril 2026;
- VU la composition du bureau communautaire ;
-CONSIDERANT l'obligation d'approuver dans les 6 mois qui suit le renouvellement de
l'assemblée son règlement intérieur:
-CONSIDERANT que le règlement intérieur doit comporter à minima :
- les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire
- les conditions de consultation, par les conseillers communautaires, des projets de
contrats ou de marchés ;
- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'approuver le règlement intérieur tel qu'annexé à la présente délibération
pour la mandature 2026-2032 ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L G
ID : 062-200044030-20260528-2026 105-DE
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le secrétaire de séance Le Président
% P \ LE.
SE
François DOUAY Matthieu DEMONCHEAUX Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20260528-2026 105-DE
ALLÉES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Mandature 2026-2032
Adopté par délibération du conseil communautaire
n°2026-105 du 28 mai 2026
Règlement intérieur conseil communautaire CC7V 2026 1/11 Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le ST
Sommaire ID : 062-200044080-20260528-2026 105-DE
Chapitre 1 : Organisation des séances du conseil communautaire 3
rücle 1: Périodicité des Sante uen een a onenss mean pen ssonetimmanenee 3
Article 2 : Convocations........ iii 3
Article 3 : Ordre du jour... siennes 4
Articlé 4: ÂCCéS AUX AOSSICFS cc cousin srrasnmmns sens masmeennnnerc air mare mean sans ras 4
Article 5 : Questions orales, questions écrites et amendements... 4
Chapitre 2 : Tenue des séances du conseil communautaire 5
Article 6 : Accès et tenue du public... sise 5
Arücle 71 Séances Rules dlGS con sosmamennenanenes smanennseennsne cs semiemeneennenmennsesenenmmsrens 5
Article 8 : Présidence... ss 5
Article 9 : Secrétariat de séance... sise 6
Article 10 : QUOFUM LL eeennnenesnesseeseeseeeeeeneneeeneeeeeeeeesennne 6
Article 11 : Suppléance - pouvoir... ii isséeerrerrerrereeeeeereeseereennss 6
Chapitre 3 : Organisation des débats sic mimane annees 6
Article 12 : Déroulement de la séance... iiienreernnse 6
Artrele 13.2 Suspension dé SÉANCES mnesmenmenes some ouss mnsmsrnneemesero mme 7
Article 14 : Modalités de vote sise 7
Article 15 : Débat d'orientation budgétaire ss 7
Article 16 : Procès-verbaux et comptes rendus ss 8
Chapitre 4 : Organisation des commissions intercommunales 8
Article T7 5 CRÉÉ 2 css ns aerans soncasenennennene css sssanraneenenene mnrrecnnensrnnssnnenrensnn 8
Article 18 : RôlE ii rrreerreeneenrreeneneenreeeeseeeneeeeeeseeeeeesnn 9
Article 19 : Composition... sense 9
Article 20 : Fonctionnement... sise 10
Chapitre 5 : Fonctionnement du bureau... ss 10
Article 21 : COMPOSITION sise dent ER EEE AT RTE 10
Article 22 : Organisation des réunions eee 10
Article 23 : Ténue des FÉURIONS riens ennemis 10
Chapitre 8 : Dispositions diverses M nrrerrrrrreeereeenreeeeennnnee 11
Article 24: MOdification ss sccssenmssinenenenne mme 11
Article 25 : Application du règlement sise 11
Règlement intérieur conseil communautaire CC7V 2026 2/11 Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le 7
Préambule ID : 062-200044030-20260528-2026_105-DE
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir, dans le respect du Code général
des collectivités territoriales et de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui
régissent l'activité des établissements publics de coopération intercommunale, le mode
d'organisation et de fonctionnement des instances de la Communauté de Communes des
7 Vallées.
CHAPITRE 1 : ORGANISATION DES SÉANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article 1 : Périodicité des séances
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre (article L. 5211-11 du
code général des collectivités territoriales).
Le président peut réunir le conseil chaque fois qu'il le juge utile.
l'est tenu de convoquer le conseil dans un délai maximal de trente jours quand la demande
motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au
moins des membres du conseil communautaire en exercice. En cas d'urgence, le
représentant de l'Etat peut en abréger le délai.
Article 2 : Convocations
Toute convocation est faite par le président (article L. 2121-10 du CGCT par renvoi de
l'article L. 5211-1 du même code).
Cinq jours francs au moins avant la tenue de la réunion, la convocation est adressée aux
conseillers communautaires. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les
conseillers communautaires en font la demande expresse, adressée par écrit à leur
domicile où à une autre adresse.
En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé par le président, sans toutefois
pouvoir être inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le président en rend compte dès
l'ouverture du conseil communautaire, lequel se prononce définitivement sur l'urgence et
peut décider de renvoyer en tout ou partie l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour
à une séance ultérieure.
La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour et précise la date, l'heure
et le lieu de la réunion.
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est mentionnée
au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise par courriel aux mairies
de l'intercommunalité pour communication et affichage ainsi qu'à l'ensembles des
conseillers municipaux.
Elle est accompagnée d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à
délibération.
Règlement intérieur conseil communautaire CC7V 2026 3/11 Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le TT
Article 3 : Ordre du jour ID : 062-200044030-20260528-2026_105-DE
Le président fixe l'ordre du jour des séances du conseil communautaire.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont préalablement soumises pour avis au
bureau communautaire et le cas échéant elles peuvent également être
préalablement soumises pour avis aux commissions thématiques compétentes.
Article 4 : Accès aux dossiers
Tout membre du conseil communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction,
d'être informé des affaires de la communauté qui font l'objet d'une délibération
(article L. 2121-13 du CGCT par renvoi de l'article L. 5211-1 du même code).
Durant les 3 jours précédant la séance, les conseillers communautaires peuvent
consulter les dossiers au siège de la communauté aux jours et heures ouvrables.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de
marché accompagné de l'ensemble des pièces peut être consulté dans les mêmes
conditions (article L. 2121-12 du CGCT par renvoi de l'article L. 5211-1 du même
code).
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres
de l'assemblée.
Article 5 : Questions orales, questions écrites et amendements
Questions orales :
Les conseillers communautaires ont le droit d'exposer en séance du conseil des
questions orales ayant trait aux affaires de la communauté (article L. 2121-19 du
CGCT sur renvoi de l'article L. 5211-1 du même code).
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance du conseil.
La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 15 minutes au total.
Le président ou le vice-président compétent y répond directement.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifie, le président
peut décider de les traiter dans le cadre d'une séance du conseil communautaire spécialement organisée à cet effet.
Règlement intérieur conseil communautaire CC7V 2026 4/11 Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le 7
Questions écrites : ID : 062-200044030-20260528-2026 105-DE
Chaque membre du conseil communautaire peut adresser au président des
questions écrites sur toute affaire où tout problème concernant la communauté ou
l'action communautaire.
Ces questions devront être transmises au président au plus tard 48 heures avant la
séance (sauf veille de week-end) afin de lui permettre de bénéficier du temps
nécessaire pour y répondre.
CHAPITRE 2 : TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article 6 : Accès et tenue du public
Les séances du conseil communautaire sont publiques (article L. 2121-18 du CGCT
sur renvoi de l'article L. 5211-1 du même code).
L'accès au public est autorisé dans la limite des places disponibles et dans le
respect des règles de sécurité.
Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques
d'approbation où de désapprobation sont interdites. Toute personne qui trouble
le bon déroulement de la séance peut être expulsée de l'auditoire par le président.
Article 7 : Séance à huis clos
Sur demande de cinq membres ou du président de la communauté, le conseil
communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue des suffrages
exprimés, de se réunir à huit clos (article L. 2121-18 du CGCT par renvoi de l'article
L. 5211-1 du même code).
Article 8 : Présidence
Le conseil communautaire est présidé par le président de la communauté et, à
défaut, par son remplaçant (article L. 2121-14 du CGCT par renvoi de l'article L.
5211-1 du même code).
Dans les séances où le compte financier unique est débattu, le conseil
communautaire élit son président. Dans ce cas, le président peut, même s'il n'est
plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
Le président a seul la police des séances du conseil communautaire. Il dirige les
débats, ouvre et lève la séance et maintient l'ordre.
Règlement intérieur conseil communautaire CC7V 2026 5/11 Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le
Article 9 : Secrétariat de séance
TT
ID : 062-200044030-20260528-2026 105-DE
Au début de chaque séance, le conseil nomme un ou plusieurs de ses membres
pour remplir les fonctions de secrétaire (article L. 2121-15 du CGCT par renvoi de
l'article L. 5211-1 du même code).
Le président peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) un ou plusieurs auxiliaire(s)
pris en dehors de l'assemblée.
Article 10 : Quorum
Le conseil communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses
membres en exercice est présente (article L. 2121-17 du CGCT par renvoi de
l'article L. 5211-1 du même code).
Les pouvoirs donnés par les membres absents à leurs collègues n'entrent pas dans
le calcul du quorum.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, le conseil
communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il
délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être constaté à chaque délibération.
Article 11 : Suppléance - pouvoir
Tout conseiller communautaire empêché d'assister à une séance du conseil est
tenu d'en informer le président avant chaque séance et de prévenir son suppléant
(cas des communes de moins de 1 000 habitants) le cas échéant (article L. 5211-6
du CGCT). À défaut, il est considéré absent.
Si le conseiller communautaire ne dispose pas de suppléant (dans les communes
de plus de 1 000 habitants) ou si son suppléant est lui-même empêché, il peut
donner pouvoir de voter en son nom à un autre conseiller communautaire. Dans ce
cas, le pouvoir doit être daté, signé et remis au président en début de séance.
Chaque conseiller communautaire ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
CHAPITRE 3 : ORGANISATION DES DÉBATS
Article 12 : Déroulement de la séance
À l'ouverture de la séance, le président constate le quorum, proclame la validité
de la séance, cite les pouvoirs reçus et fait désigner un secrétaire de séance.
Ensuite, les affaires inscrites à l'ordre du jour sont soumises au conseil
communautaire.
Règlement intérieur conseil communautaire CC7V 2026 6/11 Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le 7
Le président de la communauté peut demander préalable ID : 062-200044030-20260528-2026 105-DE
commission thématique concernée un compte rendu de l'avis exprimé par cette
commission sur l'affaire en question.
Le président accorde la parole en cas de réclamation d'un conseiller sur l'affaire
qui est soumise au conseil.
Le président peut également retirer la parole au membre du conseil
communautaire qui trouble le bon déroulement de la séance.
Article 13 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée à tout moment par le président de séance.
Le président peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance
formulée par au moins le tiers des conseillers communautaires en exercice.
| revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 14: Modalités de vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (article
L. 2121-20 du CGCT par renvoi de l'article L. 5211-1 du même code).
Le conseil communautaire vote selon les modalités :
- AU scrutin public à main levée ou scrutin ordinaire :
- Au scrutin public : le scrutin se fait par appel nominatif, soit par bulletin
nominatif;
- AU scrutin secret : chaque conseiller donne son suffrage sans que les autres
votants ne puissent prendre connaissance de son choix.
| requiert :
-__ D'être demandé par 1/3 des membres présents (article L 2121-21 alinéa 1 du
CGCT)
-__ D'être le mode obligatoire de vote s'il y a lieu de procéder à une nomination
OU à une présentation. (Article L 2121-21 alinéa 2 du CGCT)
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et à condition que le scrutin ne soit pas secret,
la voix du président est prépondérante.
Le vote électronique est autorisé.
Article 15: Débat d'orientation budgétaire
Règlement intérieur conseil communautaire CC7V 2026 7/11 Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le TT
Un débat d'orientation budgétaire doit avoir lieu dans uL12:062-200044030:20260528-2026 105" DE
précédant l'examen du budget.
La convocation à la séance au cours de laquelle il sera procédé au débat
d'orientation budgétaire est accompagnée d'un rapport précisant par nature les
évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement et d'investissement.
Article 16: Procès-verbaux et comptes rendus
Procès-verbaux :
Les séances du conseil communautaire donnent lieu à l'établissement d'un procès-
verbal de l'intégralité des débats.
Au début de chaque séance, le président soumet à l'approbation de l'assemblée
le procès-verbal de la séance précédente dans la mesure où il a pu être établi et
adressé à l'ensemble des conseillers.
Toute correction portée au procès-verbal d'une séance est mentionnée dans le
procès-verbal de la séance suivante au cours de laquelle la rectification a été
demandée.
Le procès-verbal peut être consulté à tout moment par les membres du conseil
communautaire.
Comptes rendus :
Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine au siège de la
communauté.
| présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
Il peut être consulté à tout moment par les membres du conseil communautaire.
CHAPITRE 4 : ORGANISATION DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES
Article 17 : Création
Les commissions thématiques sont créées par délibération du conseil
communautaire au regard des compétences exercées par la communauté.
Par délibération n°2026-042 en date du 30 avril 2026, le conseil communautaire a
décidé de créer 10 commissions thématiques permanentes :
1. Développement économique - attractivité - formation
Président: Matthieu Demoncheaux
2. Finances - Fiscalités- mutualisation - ressources moyens
Co-présidents : François Douay - Joël Davesne - Michel Evrard
Règlement intérieur conseil communautaire CC7V 2026 8/11 Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le 7
3. Mobilités déplacements, transports ID : 062-200044080-20260528-2026 105-DE
Président : Etienne Périn
4. Santé - Grand âge
Présidente : Caroline Cussac
5. Culture Patrimoine Tourisme
Co-présidents : Jean-Marie Castelain - Etienne Périn
6. Cycle de l'eau
Co-présidents : Jim Dourlens - Claude Colliez - Steve Pringarbe
7. Urbanisme habitat logement
Co-présidents : Marie-Pierre Carpentier - François Douay
8. Jeunesse - accès au droit - petite enfance
Président : Lionel Leborgne
9. Economie agricole - programme alimentaire - ruissellement érosion des sols
Co-présidents: Christophe Dedours - Steve Pringarbe
10.Gestion des déchets
Président : Michel Massart
Un comité de suivi de la transition écologique, énergétique et du projet de
territoire a également été créé.
Le conseil communautaire peut décider de créer des commissions
intercommunales temporaires afin d'examiner des affaires spécifiques.
Article 18 : Rôle
Ces commissions sont chargées d'étudier les dossiers de leur compétence et
préparer les délibérations et décisions qui seront soumises au conseil
communautaire.
Elles n'ont aucun pouvoir de décision. Elles émettent de simples avis ou formulent
des propositions.
Article 19 : Composition
Chaque commission comprend de droit les membres du bureau et 1 représentant
par commune. Ces membres titulaires sont désignés au sein du conseil
communautaire et des conseils municipaux.
Un conseiller communautaire doit siéger en tant que membre titulaire dans au
moins une commission.
Peuvent siéger au sein de ces commissions des conseillers municipaux des
communes membres de la communauté.
Les conseillers communautaires et les conseillers municipaux des communes
membres de la communauté peuvent assister aux réunions de toute commission
Règlement intérieur conseil communautaire CC7V 2026 9/11 Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le TT
autre que celle dont ils sont membres après en avoir inf[1::062-200044030-20260528-2026_105-DE
commission au moins 3 jours avant la réunion.
En fonction du sujet un expert extérieur ou les services de la communauté de
communes peuvent être invités.
Article 20 : Fonctionnement
Chaque commission se réunit lorsque le président le juge utile. Toutefois, il doit
réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation est adressée 3 jours avant la tenue de la réunion au domicile de
chaque membre sauf s'ils font le choix d'une autre adresse ou s'ils souhaitent la
recevoir par voie dématérialisée à l'adresse électronique de leur choix.
La convocation précise l'ordre du jour de la réunion de la commission et, le cas
échéant, est accompagnée de documents nécessaires.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise
à la majorité des membres présents.
Les commissions statuent à la majorité des membres présents.
CHAPITRE 5 : FONCTIONNEMENT DU BUREAU
Article 21 : Composition
Le bureau de la communauté est composé du président, des vice-présidents et
éventuellement d'autres membres du bureau (article L. 5211-10 du CGCT).
Par délibération n°2026-26 en date du 9 avril 2026, le conseil communautaire a fixé
la composition du bureau comme suit :
- le président:
- 13 vice-présidents :
Article 22 : Organisation des réunions
Le bureau se réunit tous les 15 jours et chaque fois que le président le juge utile.
Un calendrier trimestriel est adressé aux membres du bureaux. Les séances ne font
pas l'objet d'une convocation formalisée signée, une invitation électronique est
adressée aux membres du bureau.
Article 23 : Tenue des réunions
Les réunions du bureau ne sont pas publiques.
Le président assure la présidence du bureau. Il ouvre et clôture les réunions.
Règlement intérieur conseil communautaire CC7V 2026 10/11 Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le
Le bureau ne peut valablement délibérer que lorsque la min :062:200044080:20260528:2026 105-DE
assiste à la réunion.
Les sujets débattus en bureau demeurent en son sein, par respect pour la
confidentialité des informations évoquées. Il est rappelé le droit de réserve des
fonctionnaires et sa transposition est requise aux élus membres.
CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24 : Modification
Le présent règlement peut faire l'objet de modifications par délibération du conseil
communautaire sur demande du président ou d'au moins un tiers des conseillers
communautaires.
Article 25 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au conseil communautaire dès sa transmission
au contrôle de légalité.
Un nouveau règlement intérieur doit être adopté à chaque renouvellement du
conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation. Dans l'attente, le
règlement adopté par le précédent organe délibérant demeure en vigueur.
Règlement intérieur conseil communautaire CC7V 2026 11/11 Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
D. UN ID : 062-200044030-20260528-2026 106-DE
fr À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
&ù
SEPT.
Date de convocation : Le vingt-huit mai deux-mille-vingt-six à dix-huit heures et
22/05/2026 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
22/05/2026 de Blangy-sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur
Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-deux mai deux-mille-vingt-
En exercice : 89 Six.
Présents : 64
Pouvoirs :5
Votants : 69
Absents : 25
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
M. José FERNANDES à M. Michel EVRARD
Mme Christine LEFORT à M. Louis-Philippe VARLET
Mme Jeanne BERTIN à M. Francis PETIT
M. Reynald DENOEUX à Mme Isabelle QUENEHEN
Étaient absents excusés et représentés par un suppléant:
M. Olivier DEBAISIEUX représenté par Mme Valérie PRUDHOMME
M. Claude BEUGNET représenté par Mme Delphine WATEL
M. Gauthier DEVAUX représenté par M. Christophe DERANCOURT
Étaient absents excusés non représentés :
M. Guillaume ROUTIER
Mme Valérie BOYAVAL
M. Francis TETARD
M. Dominique EVRARD
M. Mickael REVILLION
M. Jim DOURLENS
M. Joël ALLEXANDRE
M. Patrick DESREUMAUX
M. Pascal DERAY
Mme Laurie MARGOLLÉ Étaient absents non excusés :
. Ghislain TETARD
. Christophe DEGRENDELE
. Bernard DUBOIS
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Raphaël MEQUIGNON
. Roger HOUZEL
. Jérémy POIRRIEZ
. Jean-Paul LAGACHE
. Bernard TAFFIN ZI
<<<<
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le
ID : 062-200044030-20260528-2026 106-DE Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 106-DE
Numéro de l'acte 2026-106
se À Nature de l'acte Délibération
S Nomenclature de l'acte 5.3 Désignation des représentants
à SEPT Objet: Désignation des représentants au conseil d'administration
= de l'EPF Hauts de France
V a
COMMUNAUTE DE COMMINES
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 20 mai 2026;
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
-Vu, les statuts de la communauté de communes des 7 vallées :
-Vu les statuts de l'Etablissement Public Foncier des Hauts de France;
-Considérant que les communautés de communes ne sont pas membres de droit ;
-Considérant que la communauté de communes est engagée dans une démarche de
partenariat avec l'EPF depuis plus de 15 ans;
-Considérant la politique d'aménagement du territoire de la CC7V et plus particulièrement
le PLUI approuvé;
-Considérant la politique foncière nécessaire à la mise en œuvre du PLUïi en particulier en
matière de développement économique ou de renouvellement urbain ;
-Considérant les candidatures reçues ;
-Considérant que l'ensemble de l'assemblée délibérante ayant validé le principe d'un vote
à main levée, conformément à l'article L2121-21 du CGCT,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- De valider la volonté de la CC7V d'être représentée au conseil d'administration de
l'EPF Hauts de France ;
- De désigner pour siéger au conseil d'administration de l'EPF Hauts de France ;
- M. Matthieu DEMONCHEAUX, titulaire
- M. François DOUAY, suppléant
- De charger Monsieur le Président de signer tous documents en lien avec la présente
délibération. Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 106-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le secrétaire de séance Le Président
François DOUAY Matthieu DEMONCHEAUX Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 107-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le vingt-huit mai deux-mille-vingt-six à dix-huit heures et
22/05/2026 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
22/05/2026 de Blangy-sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur
Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-deux mai deux-mille-vingt-
En exercice : 89 six.
Présents : 64
Pouvoirs : 5
Votants : 69
Absents : 25
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
M. José FERNANDES à M. Michel EVRARD
Mme Christine LEFORTà M. Louis-Philippe VARLET
Mme Jeanne BERTIN à M. Francis PETIT
M. Reynald DENOEUX à Mme Isabelle QUENEHEN
Étaient absents excusés et représentés par un suppléant:
M. Olivier DEBAISIEUX représenté par Mme Valérie PRUDHOMME
M. Claude BEUGNET représenté par Mme Delphine WATEL
M. Gauthier DEVAUX représenté par M. Christophe DERANCOURT
Étaient absents excusés non représentés :
M. Guillaume ROUTIER
Mme Valérie BOYAVAL
M. Francis TETARD
M. Dominique EVRARD
M. Mickael REVILLION
M. Jim DOURLENS
M. Joël ALLEXANDRE
M. Patrick DESREUMAUX
M. Pascal DERAY
Mme Laurie MARGOLLÉ Étaient absents non excusés :
. Ghislain TETARD
. Christophe DEGRENDELE
. Bernard DUBOIS
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Raphaël MEQUIGNON
. Roger HOUZEL
. Jérémy POIRRIEZ
. Jean-Paul LAGACHE
. Bernard TAFFIN ZI
<<<
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le
ID : 062-200044030-20260528-2026 107-DE Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L CO
ID : 062-200044030-20260528-2026 107-DE
Numéro de l'acte 2026-107
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 5.3 Désignation des représentants
Objet: Désignation des représentants au conseil d'administration
du CPIE des vallées de l'Authie et de la Canche
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 20 mai 2026:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, les statuts de la communauté de communes des 7 vallées ;
Vu, les statuts du Centre permanent d'initiative à l'Environnement de la Vallée de l'Authie
et de la Canche :
Considérant la richesse environnementale du territoire des 7 vallées
Considérant la qualité paysagère du territoire des 7 vallées
Considérant la politique de préservation des paysages et de l'environnement (plan
paysage, PCAËET, trame verte et bleue, territoire engagée pour la nature)
Considérant les candidatures reçues ;
Considérant que l'ensemble de l'assemblée délibérante ayant validé le principe d'un vote
à main levée, conformément à l'article L2121-21 du CGCT,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- De désigner pour siéger au conseil d'administration du CPIE Vallée de la Canche et
de l'Authie :
- M. Karine DELANNOY, titulaire
- M. Joël DAVESNE, suppléant
- De charger Monsieur le Président de signer tous documents en lien avec la présente
délibération. Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20260528-2026 107-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le secrétaire de séance
François DOUAY Matthieu DEMONCHEAUX Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 108-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CMS AUTÉ DE COMMUNES
Date de convocation : Le vingt-huit mai deux-mille-vingt-six à dix-huit heures et
22/05/2026 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
22/05/2026 de Blangy-sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur
Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-deux mai deux-mille-vingt-
En exercice : 89 six.
Présents : 64
Pouvoirs :5
Votants : 69
Absents : 25
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
M. José FERNANDES à M. Michel EVRARD
Mme Christine LEFORT à M. Louis-Philippe VARLET
Mme Jeanne BERTIN à M. Francis PETIT
M. Reynald DENOEUX à Mme Isabelle QUENEHEN
Étaient absents excusés et représentés par un suppléant :
M. Olivier DEBAISIEUX représenté par Mme Valérie PRUDHOMME
M. Claude BEUGNET représenté par Mme Delphine WATEL
M. Gauthier DEVAUX représenté par M. Christophe DERANCOURT
Étaient absents excusés non représentés :
M. Guillaume ROUTIER
Mme Valérie BOYAVAL
M. Francis TETARD
M. Dominique EVRARD
M. Mickael REVILLION
M. Jim DOURLENS
M. Joël ALLEXANDRE
M. Patrick DESREUMAUX
M. Pascal DERAY
Mme Laurie MARGOLLÉ Étaient absents non excusés :
. Ghislain TETARD
. Christophe DEGRENDELE
. Bernard DUBOIS
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Raphaël MEQUIGNON
. Roger HOUZEL
. Jérémy POIRRIEZ
. Jean-Paul LAGACHE
. Bernard TAFFIN ZI
<<<£<
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le
ID : 062-200044030-20260528-2026 108-DE Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L CO
ID : 062-200044030-20260528-2026 108-DE
Numéro de l'acte 2026-108
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 5.3 Désignation des représentants
Objet : Désignation des représentants au Comité départemental
et au Comité local pour l'emploi
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 20 mai 2026:
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
-Vu, les statuts de la communauté de communes des 7 vallées :
-Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi:
-Vu le décret
-Considérant que les comités locaux pour l'emploi définissent les stratégies locales de
l'emploi et les traduisent de manière opérationnelle.
-Considérant que le CLPE organise des partenariats au regard des projets territoriaux, en
lien avec l'ensemble des collectivités territoriales et notamment les communes et
intercommunalités.
-Considérant que le CLPE du Montreuillois est présidé par le sous-préfet d'arrondissement
et les représentants des collectivités territoriales.
-Considérant les candidatures reçues ;
-Considérant que l'ensemble de l'assemblée délibérante ayant validé le principe d'un vote
à main levée, conformément à l'article L2121-21 du CGCT,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- De désigner pour siéger au comité local et au comité départemental pour l'emploi:
- M. Matthieu DEMONCHEAUX, titulaire
- M. Lionel LEBORGNE, suppléant
- De charger Monsieur le Président de signer tous documents en lien avec la présente
délibération. Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 108-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le secrétaire de séance
François DOUAY Matthieu DEMONCHEAUX Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20260528-2026 109-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation: Le vingt-huit mai deux-mille-vingt-six à dix-huit heures et
22/05/2026 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
22/05/2026 de Blangy-sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur
Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-deux mai deux-mille-vingt-
En exercice : 89 Six.
Présents : 66
Pouvoirs : 6
Votants : 72
Absents : 23
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
M. José FERNANDES à M. Michel EVRARD
Mme Christine LEFORT à M. Louis-Philippe VARLET
Mme Jeanne BERTIN à M. Francis PETIT
M. Reynald DENOEUX à Mme Isabelle QUENEHEN
M. Patrick DESREUMAUX à M. Pascal DERAY
Étaient absents excusés et représentés par un suppléant:
M. Olivier DEBAISIEUX représenté par Mme Valérie PRUDHOMME
M. Claude BEUGNET représenté par Mme Delphine WATEL
M. Gauthier DEVAUX représenté par M. Christophe DERANCOURT
Étaient absents excusés non représentés :
M. Guillaume ROUTIER
Mme Valérie BOYAVAL
M. Francis TETARD
M. Dominique EVRARD
M. Mickael REVILLION
M. Jim DOURLENS
M. Joël ALLEXANDRE Étaient absents non excusés :
. Ghislain TETARD
. Christophe DEGRENDELE
. Bernard DUBOIS
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Raphaël MEQUIGNON
. Roger HOUZEL
. Jérémy POIRRIEZ
. Jean-Paul LAGACHE
. Bernard TAFFIN III
<£<
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
L4 VV Publié le
ID : 062-200044030-20260528-2026 109-DE Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 109-DE
Numéro de l'acte 2026-109
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 5.2 Fonctionnement des assemblées
Objet: Objet: Modifications statutaires du Centre Intercommunal
d'Action Sociale
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 20 mai 2026 :
- Vu la loi La loi NOTRe du 7 août 2015 qui donne la possibilité aux communes de moins
de 1 500 habitants de dissoudre leur centre communal d'action sociale (CCAS) et de
transférer ses attributions à la commune ou aux CIAS dans les conditions prévues à l'Article L.264-4-1 du code de l'action sociale et des familles et l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales :
- Vu l'article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - Vu les articles L.123-4 à L123-8 et R.123-1 à R123-38 du code de l'action sociale et des familles ;
- Vu les statuts de la Communauté de communes des 7 Vallées relatives aux competences
d'action sociale d'intérêt communautaire ;
- Vu la délibération 2015-165 du 7 décembre 2015 portant sur la création d'un CIAS :
- Vu la délibération 2016-020 du 8 mars 2016 portant sur la prise de compétence Création, développement et suivi d'action pour la petite enfance - Multiaccueil et
Microcrèche :
- Vu la délibération 2022-185 portant sur la modification des compétences du CIAS ;
- Considérant que les compétences sociales d'intérêt communautaire sont transférées au CIAS :
- Considérant qu'au regard de l'évolution des compétences du CIAS, il est nécessaire que le Conseil Communautaire modifie les articles 1, 2 t 6 des statuts du CIAS:
Article 1 : Constitution :
Le CIAS constitué prend le nom de « CIAS des 7 Vallées » ;
Article 2 : Objet :
Le « CIAS des 7 Vallées » a pour objet de favoriser l'action sociale communautaire sur
l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes des 7 Vallées :
-Mise en œuvre et animation du projet social de territoire dans le cadre de la Convention Territoriale Globale en partenariat avec la Caisse D'Allocations Familiales ;
-Politique sociale en faveur des personnes âgées et notamment :
Le portage de repas
La politique du "bien vieillir"
-Politique en faveur de la Petite enfance et de la parentalité et la gestion des services tels que :
Relais Petite Enfance
Lieu d'accueil Parents / enfants Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le 7
ID : 062-200044030-20260528-2026 109-DE
Les activités en faveur des familles.
-La compétence : création, développement et suivi d'actions pour la petite enfance : Multi
Accueil et Micro Crèche.
-Politique d'inclusion numérique et d'aide à la réalisation dans les démarches administratives notamment au travers de l'Espace France Service et d'un conseiller numérique :
-Politique jeunesse en complément et/ou en soutien des communes. Une étude est
actuellement en cours pour définir les contours de cette politique nous permettant de faire bénéficier le territoire de financements éventuels d'actions en faveur de la jeunesse ;
-Développement d'actions favorisant la pratique du sport pour tous, quel que soit l'âge ;
-Prévention santé ;:
Améliorer l'attractivité et l'accès aux soins :
Accompagner le vieillissement de la population ;
Prévenir et promouvoir les bonnes pratiques de santé:
Agir pour la santé mentale ;
Article 3 : la Composition du Conseil d'Administration:
Le Conseil d'administration est composé d'administrateur ayant des compétences dans les thématiques du projet social que le CIAS anime à l'échelle du territoire, à savoir:
l'animation de la vie sociale, la mobilité, la santé, la parentalité/petite enfance, le logement, l'enfance et la jeunesse ;
Le Conseil d'Administration est composé comme suit :
-Le Président de la CC7V, qui en est le Président de droit ;
-4 membres titulaires et 4 membres suppléants issus du Conseil Communautaire ; -4 membres titulaires et 4 membres suppléants nommés par le Président de la Communauté de Commune (ces 8 personnes sont représentatives des associations de personnes handicapées ou âgées, de l'Union Départementale des Associations Familiales, et des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion ou de la lutte contre les exclusions) :
-Soit au total, 8 administrateurs et 8 huit suppléants :
Les membres élus et les membres nommés le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil communautaire et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable. Le nombre de membres du CA peut être modifié par deliberation ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
-D'approuver la modification des articles 1, 2 et 6 des statuts du CIAS; -D'autoriser le Président à l'exécution de cette décision ; Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20260528-2026 109-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification où de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdlits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le secrétaire de séance Le Préside
François DOUAY Matthieu DEMONCHEAUX Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 109-DE
SEPT
VALL COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
STATUTS
DU CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 7 VALLEES
Sources : Articles L. 123 4 à L. 123 8 et R. 123 1 à R. 123 7, R. 123 10 à R. 123 23 et R. 123 25 du Code de l'action sociale et des familles / Articles L 5214-16 et L 5216-5 du CGCT (Dernière modification le 07 mars 2026) Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le TT
ID : 062-200044030-20260528-2026 109-DE
Préambule :
La loi de la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a instauré la compétence optionnelle
intitulée « Action sociale d'intérêt communautaire » dans les statuts des Communautés de
Communes. Même si certaines l'exerçait déjà avant cette date, cette loi a permis
d'accélérer la création des Centres Intercommunaux d'Action Sociale (CIAS), outil
nécessaire pour la mise en œuvre des compétences sociales d'intérêt communautaire des Communautés de Communes.
La loi NOTRe du 7 août 2015 a donné la possibilité aux communes de moins de 1 500 habitants de dissoudre leur centre communal d'action sociale (CCAS) et de transférer ses attributions à la commune ou aux CIAS dans les conditions prévues à l'Article L.264-4-1 du code de l'action sociale et des familles et l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
Lorsqu'un CIAS est créé au sein des Communautés de Communes, les compétences
relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire lui sont obligatoirement transférées dans les conditions à l'Article L.264-4-1 du code de l'action sociale et des familles.
Par délibération du Conseil Communautaire du sept décembre 2015, la Communauté de Communes des 7 Vallées a adopté les compétences d'intérêt communautaire en matière d'action sociale. Pour la mise en œuvre de la compétence «action sociale d'intérêt communautaire, la Communauté de Communes des 7 Vallées a procédé à la création d'un CIAS composé de dix membres, et lui à confier les compétences facultatives définies dans les statuts de la Communauté de Communes, à savoir :
o Le Service de Soins à Domicile (SSIAD) ;
o Le Service de Portage de Repas à Domicile pour les personnes âgées, les personnes
à mobilité réduite et les personnes dont l'état de santé le justifie ; o La mise en place d'actions en faveur des jeunes résidants sur le territoire selon une programmation retenue par le Conseil Communautaire ;
o La mise en place et la gestion d'un RAM (Relais Assistantes Maternelles) appellation modifiée à L'article L. 214 de l'ordonnance de mai 2021 : Relais Petite Enfance ; o La création et la gestion d'un Lieu d'Accueil Enfants Parents dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse supprimé par la CNAF et remplacé par la Convention Territoriale Globale au 1er janvier 2020 ;
Par délibération du 8 mars 2016, la Communauté de Communes a pris la compétence: création, développement et suivi d'actions pour la petite enfance : Multi Accueil et Micro
Crèche.
Par délibération du 12 décembre 2022 et suite à la création de nouveaux services à la population et à l'élaboration d'un projet social de territoire, la Communauté de Communes a modifié les compétences d'intérêt communautaires, à savoir; o De supprimer la compétence, Service de Soins à Domicile service transféré à l'ADMR
au 1° janvier 2023 ;
Et de confier au Centre Intercommunal d'Action Sociale des 7 Vallées les missions
suivantes ;
o Mise en œuvre et animation du projet social de territoire dans le cadre de la Convention Territoriale Globale en partenariat avec la Caisse D'Allocations Familiales ; O
Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le 7
ID : 062-200044030-20260528-2026 109-DE
Politique sociale en faveur des personnes âgées et notamment :
o Le portage de repas à domicile
o La politique du "bien vieillir"
Politique en faveur de la Petite enfance et de la parentalité et la gestion des services
tels que :
o Relais Petite Enfance
o Lieu d'accueil Parents / enfants
o Les activités en faveur des familles.
Politique d'inclusion numérique et d'aide à la réalisation dans les démarches administratives notamment au travers de l'Espace France Service et d'un conseiller
numérique :
Politique jeunesse en complément et/ou en soutien des communes. Une étude est
actuellement en cours pour définir les contours de cette politique nous permettant
de faire bénéficier le territoire de financements éventuels d'actions en faveur de la
jeunesse.
Développement d'actions favorisant la pratique du sport pour tous, quel que soit
l'âge.
Dans le cadre de la compétence santé, et vu la délibération 2026-011 du 12 février 2026 relative à la signature du Contrat Local de Santé, il convient de confier la compétence
d'intérêt communautaire relatif à la prévention santé, à savoir:
Améliorer l'attractivité et l'accès aux soins
Accompagner le vieillissement de la population
Prévenir et promouvoir les bonnes pratiques de santé
Agir pour la santé mentale ©O
©
O
O
Article 1 : Constitution :
Le Centre Intercommunale d'Action Sociale constitué prend le nom de « CIAS des 7
Vallées ».
Article 2 : Objet :
Le « CIAS des 7 Vallées » a pour objet de favoriser l'action sociale communautaire sur
l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes des 7 Vallées :
O Mise en œuvre et animation du projet social de territoire dans le cadre de la
Convention Territoriale Globale en partenariat avec la Caisse D'Allocations Familiales ;
Politique sociale en faveur des personnes âgées et notamment :
o Le portage de repas
o La politique du "bien vieillir"
Politique en faveur de la Petite enfance et de la parentalité et la gestion des services
tels que :
Relais Petite Enfance
Lieu d'accueil Parents / enfants
Les activités en faveur des familles.
La compétence: création, développement et suivi d'actions pour la petite
enfance : Multi Accueil et Micro Crèche.
O
©
©
© Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le TT
ID : 062-200044030-20260528-2026 109-DE
o Politique d'inclusion numérique et d'aide à la réalisation dans les démarches administratives notamment au travers de l'Espace France Service et d'un conseiller numérique ;
o Politique jeunesse en complément et/ou en soutien des communes. Une étude est
actuellement en cours pour définir les contours de cette politique nous permettant de faire bénéficier le territoire de financements éventuels d'actions en faveur de la jeunesse ;
o Développement d'actions favorisant la pratique du sport pour tous, quel que soit
l'âge :
o Prévention santé;
Améliorer l'attractivité et l'accès aux soins;
Accompagner le vieillissement de la population ;
Prévenir et promouvoir les bonnes pratiques de santé ;
Agir pour la santé mentale : O
O©O
O
O
TITRE | - Organisation administrative du CIAS
Article 3 : Siège ; le siège du « CIAS des 7 Vallées » est celui de la Communauté de
Communes soit : 6 rue du Général Daullé - 62140 Hesdin La Forêt;
Chapitre 1 - Règles institutionnelles et missions
Règles institutionnelles : Le Centre Intercommunale d'action Sociale (ci-après le CIAS)
rattaché à la Communauté de Communes des 7 Vallées (ci-après CC7V) est régi par les articles L 123-4 à L 123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ainsi que par les articles R. 123-1 à R 123-38 du même Code :
Conformément à l'Article L 123-6 du CASF, le CIAS constitue un établissement public intercommunal, il dispose d'une personnalité juridique propre ;
Article 4 : Organisation
Le « CIAS des 7 Vallées » est administré par un conseil d'administration et par son
président qui en est le représentant légal. Le Président assure le fonctionnement du CIAS.
Article 5 : la Présidence du Conseil d'Administration
Le Président du Conseil d'Administration est de droit le Président de la CC7Vv.
Article 6 : la Composition du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'administration est composé d'administrateur ayant des compétences dans
les thématiques du projet social que le CIAS anime à l'échelle du territoire, à savoir: l'animation de la vie sociale, la mobilité, la santé, la parentalité/petite enfance, le logement, l'enfance et la jeunesse ;
Le Conseil d'Administration est composé comme suit :
o Le Président de la CC7V, qui en est le Président de droit :
o 4 membres titulaires et 4 membres suppléants issus du Conseil Communautaire : O
Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le 7
ID : 062-200044030-20260528-2026 109-DE
4 membres titulaires et 4 membres suppléants nommés par le Président de la Communauté de Commune (ces huit personnes sont représentatives des associations de personnes handicapées ou âgées, de l'Union Départementale des Associations Familiales, et des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion ou de la lutte contre les exclusions).
Soit au total, 8 administrateurs et 8 huit suppléants.
Les membres élus et les membres nommés le sont à la suite de chaque
renouvellement du conseil communautaire et pour la durée du mandat de ce
conseil. Leur mandat est renouvelable. Le nombre de membres du CA peut être
modifié par délibération.
Article 7 : le fonctionnement du Conseil d'Administration
Les règles relatives au fonctionnement du CIAS sont prévues principalement par les
articles L 123-6 à L 123-8 et R 123-16 à R 123-26 du CASF. Dès qu'il est constitué, le Conseil
d'Administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence du
Président. Il est membre du collège « élus » issu du conseil communautaire ;
O Le Président du Conseil d'Administration :
-Est le représentant légal du CIAS :
-Représente en justice et dans les actes de la vie civile le CIAS, et peut ester en
justice ;
-Fait tout acte conservatoire des droits du CIAS ;
-Prépare les décisions du Conseil d'Administration et prend les mesures
nécessaires à l'exécution des décisions du Conseil d'Administration ; -Accepte, à titre conservatoire, des dons et legs et de former, avant l'autorisation, des demandes en délivrance :
-Est l'ordonnateur du CIAS et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses ;
-Nomme les personnels du CIAS :
-Peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions OÙ sa signature au vice-président du CA et au Responsable du CIAS, lequel assiste aux réunions et en assure le secrétariat ;
Le Conseil d'Administration :
-Les membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civiques et OU civils ;
-Crée les emplois du CIAS, régie les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel :
-Autorise le Président à intenter ou soutenir les actions judiciaires et à accepter les transactions ;
-Vote le budget du CIAS et délibère sur les comptes ;
-Délibère sur les mesures à prendre au vu des résultats de l'exploitation à la clôture de chaque exercice et au besoin en cours d'exercice.
-Délibère sur l'acceptation définitive des dons et legs.
-Se réunit obligatoirement tous les trois mois. I| peut en outre être réuni par son président chaque fois que celui-ci le juge utile ou sur la demande de la majorité des membres ou du Préfet
-Délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement du CIAS, Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
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-Les délibérations du CIAS ne sont soumises à l'avis ou à l'avis conforme du conseil communautaire que dans les cas prévus aux articles L-2121-34 et L-2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
-Le Conseil d'Administration décide des acquisitions, aliénations et prises en
location de biens immobiliers, des mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent au CIAS :
-La tarification des prestations et produits fournis par le CIAS est fixée par le Conseil d'Administration :
-Les marchés de travaux, transports, fournitures sont soumis aux règles du Code
des Marchés Publics ;
-Le Conseil d'Administration peut donner délégation au Président pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés en la forme négocies en raison de leurs montants :
-La passation des contrats donne lieu à un compte rendu spécial au Conseil d'Administration dès sa plus proche réunion, à l'exception de ceux dont le montant est inférieur à une somme fixée par le Conseil d'Administration :
Les interdictions : Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent :
-Être agents de la Communauté de Communes ou du CIAS :
-Prendre où conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec le CIAS : -Occuper une fonction dans ces entreprises :
-Assurer une prestation pour ces entreprises ;
-Prêter leur concours à titre onéreux au CIAS. En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le Conseil d'Administration, à la diligence de son Président, soit par le Préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du Président de la CC7V,
Démission - Décès :
-En cas de démission ou de décès, il est procédé dans les plus brefs délais au remplacement de la personne démissionnaire où décédée et le nouveau membre exerce son mandat pour la durée qui reste à courir jusqu'au renouvellement du conseil communautaire.
-Les membres du Conseil d'Administration ne reçoivent aucune rémunération ni être remboursés de leurs frais de déplacement.
1 =
N Ceci À ke. VC ce & TES T_—_—— Reunions : à
-L'ordre du jour est arrêté par le Président ;
-Toute convocation est faite par le Président. Elle est adressée par écrit et à domicile, trois jours francs avant la date de la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par décision du Président ;
-Le Conseil ne peut délibérer que lorsque la moitié des membres en exercice
assiste à la séance;
-Quand, après deux convocations successives, à trois jours au moins d'intervalle, le Conseil ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est valable quel que soit le nombre de membres présent;
-Un membre du conseil empêché d'assister à la séance peut donner à un administrateur de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom sur les questions figurant à l'ordre du jour de la séance dont la date sera portée sur le pouvoir. Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le 7
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-Un même administrateur ne peut être porteur que d'un seul mandat;
-Le mandat est toujours révocable, si l'administrateur qui l'a donné ne peut
matériellement récupérer son pouvoir, il notifie sa décision par écrit à l'administrateur qui l'a reçu et adresse copie de cet écrit au Président avant la séance s'il ne peut lui-même assister;
-Les délibérations sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante ;
-Les séances du Conseil d'Administration ne sont pas publiques ;
-Le Conseil désigne en son sein un secrétaire de séance. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre conformément à la règlementation en vigueur:
-Le personnel administratif assiste aux séances avec voix consultative, excepté s'il
est personnellement intéressé à l'affaire ;
TITRE Il - Dispositions financières
Chapitre | Exercice budgétaire
Article 8 : Budget
Le projet de budget de l'année à venir est préparé par le Président du Conseil d'Administration. Il est voté par le Conseil d'Administration ;
Article 9 : Compte Administratif
-En fin d'exercice, le Président du Conseil d'Administration prépare du compte financier unique et le budget primitif. Ces documents sont présentés au Conseil d'Administration au plus tard le 30 avril de chaque année ;
-Les comptes sont ensuite transmis à la CC7V dans un délai de deux mois à compter de la délibération du Conseil d'Administration :
Article 10 : Règles comptables
Les règles qui régissent la comptabilité de la CC7V applicables au CIAS. Les règles qui régissent la comptabilité des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics autonomes sont applicables aux établissements et aux services mentionnés à l'article L-312-1 qui sont gérés par le CIAS ;
Chapitre II Agent comptable
Article 11 : Désignation
-Le comptable du CIAS est le comptable de la CC7V':
Chapitre III Régime financier
Article 12 : Recettes
-Les recettes sont constituées des apports, dons, legs, subventions, réserves, dotations,
FCTVA, sommes perçues aux titres des prestations assurées par le CIAS, de la participation
de la CCyV, ainsi que toutes recettes légalement autorisées : Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le TT
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-Le CIAS est habilité à contracter des emprunts auprès de tout organisme prêteur ou auprès des particuliers, sous réserve de l'application de l'article L-2121-34 du Code Général des Collectivités Locales ;
-Les fonds du CIAS sont déposés au Trésor;
Article 13 : Régies d'avances et de recettes
-Le Président du Conseil d'Administration peut, par délégation du Conseil d'Administration et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R-1GI7-I à R-IBI7-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Titre III Modification des Statuts et durée du CIAS
Article 14 : Modification des Statuts
-Les présents statuts peuvent à tout moment faire l'objet de modifications par
délibérations concordantes du Conseil d'Administration du CIAS et du conseil de la CC7V :
Article 15 : Durée du CIAS
-Il'est mis fin au CIAS en vertu d'une délibération du conseil communautaire.
-La délibération du conseil communautaire décidant de mettre fin à ‘exploitation du CIAS détermine la date à laquelle prennent fin les opérations du CIAS, Les comptes sont arrêtés a cette date.
-Le Président de la CC7V est chargé de procéder à la liquidation du CIAS st peut désigner à cet effet un liquidateur dont il détermine les pouvoirs :
-Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par l'agent
comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la CC7V. Au terme des opérations de liquidation, l'actif et le passif sont repris au budget de la CC7V, par délibération du
conseil communautaire ;
En cas de dissolution, la situation des personnels du CIAS est déterminée par délibération prévue à l'article L-2221-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, et est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes :
TITRE IV Règlement Intérieur
Article 17 : Contenu
-Un règlement intérieur approuvé par le Conseil d'Administration du CIAS peut préciser en tant que besoin, toutes autres précisions non prévues aux statuts. Il définit par ailleurs les conditions d'accès et les modalités de financement des prestations proposées par le CIAS : Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
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de À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
&
SEPT.
VALLÉES
Date de convocation : Le vingt-huit mai deux-mille-vingt-six à dix-huit heures et
22/05/2026 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
22/05/2026 de Blangy-sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur
Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-deux mai deux-mille-vingt-
En exercice : 89 six.
Présents : 65
Pouvoirs : 6
Votants : 71
Absents : 24
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
M. José FERNANDES à M. Michel EVRARD
Mme Christine LEFORT à M. Louis-Philippe VARLET
Mme Jeanne BERTIN à M. Francis PETIT
M. Reynald DENOEUX à Mme Isabelle QUENEHEN
M. Patrick DESREUMAUX à M. Pascal DERAY
Étaient absents excusés et représentés par un suppléant:
M. Olivier DEBAISIEUX représenté par Mme Valérie PRUDHOMME
M. Claude BEUGNET représenté par Mme Delphine WATEL
M. Gauthier DEVAUX représenté par M. Christophe DERANCOURT
Étaient absents excusés non représentés :
M. Guillaume ROUTIER
Mme Valérie BOYAVAL
M. Francis TETARD
M. Dominique EVRARD
M. Mickael REVILLION
M. Jim DOURLENS
M. Joël ALLEXANDRE
Mme Laurie MARGOLLÉ Étaient absents non excusés :
. Ghislain TETARD
. Christophe DEGRENDELE
. Bernard DUBOIS
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Raphaël MEQUIGNON
. Roger HOUZEL
. Jérémy POIRRIEZ
. Jean-Paul LAGACHE
. Bernard TAFFIN LEE
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le
ID : 062-200044030-20260528-2026 110-DE Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20260528-2026 110-DE
Numéro de l'acte 2026-110
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 5.3 Désignation de représentants
Objet: Désignation des membres élus du Centre Intercommunal
d'Action Sociale
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 20 mai 2026 :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu les statuts de la communauté de communes des 7 vallées :
Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale :
Vu les articles L 123-4 à L 123-8 et les articles R. 123-1 à R 123-38 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
Considérant que la Communauté de communes des 7 Vallées a confié les
compétences sociales d'intérêt communautaire au Centre Intercommunale d'Action
Sociale :
Considérant que le centre intercommunal d'action sociale est administré par un
conseil d'administration présidé par le président de la Communauté de Communes,
membre de droit ;
Considérant que le conseil d'administration comprend en nombre égal des membres
élus et des membres de la vie civile nommés par le Président de la Communauté de
Communes (Représentants des associations de personnes handicapées ou âgées, de
l'Union Départementale des Associations Familiales, et des associations œuvrant dans
le domaine de l'insertion ou de la lutte contre les exclusions).
Considérant que le conseil communautaire délibère pour fixer le nombre des
membres élus et des membres nommés;
Considérant qu'il est proposé la composition suivante ;
-Le Président de la Communauté de communes ;
-, membres élus titulaires et 4 membres élus suppléants issus du Conseil
Communautaire ;
-4 membres titulaires et 4 membres suppléants nommés :
Considérant les candidatures reçues :
Considérant que l'ensemble de l'assemblée délibérante ayant validé le principe d'un
vote à main levée, conformément à l'article L2121-21 du CGCT;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- De nommer au sein du Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action
Sociale : Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20260528-2026 110-DE
Titulaires Suppléants
Lionel LEBORGNE Georges BOULENGER
Caroline CUSSAC Raphaël MEQUIGNON
Karine DELANNOY Josiane BELLEMBERT
Marie-Pierre CARPENTIIER Etienne PERIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération où à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le secrétaire de séance
François DOUAY Matthieu DEMONCHEAUX Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 111-DE
7 À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEPT,
VALLEES
Date de convocation: Le vingt-huit mai deux-mille-vingt-six à dix-huit heures et
22/05/2026 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
22/05/2026 de Blangy-sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur
Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-deux mai deux-mille-vingt-
En exercice : 89 six.
Présents : 66
Pouvoirs : 6
Votants : 72
Absents : 23
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
M. José FERNANDES à M. Michel EVRARD
Mme Christine LEFORT à M. Louis-Philippe VARLET
Mme Jeanne BERTIN à M. Francis PETIT
M. Reynald DENOEUX à Mme Isabelle QUENEHEN
M. Patrick DESREUMAUX à M. Pascal DERAY
Étaient absents excusés et représentés par un suppléant:
M. Olivier DEBAISIEUX représenté par Mme Valérie PRUDHOMME
M. Claude BEUGNET représenté par Mme Delphine WATEL
M. Gauthier DEVAUX représenté par M. Christophe DERANCOURT
Étaient absents excusés non représentés :
M. Guillaume ROUTIER
Mme Valérie BOYAVAL
M. Francis TETARD
M. Dominique EVRARD
M. Mickael REVILLION
M. Jim DOURLENS
M. Joël ALLEXANDRE Étaient absents non excusés :
. Ghislain TETARD
. Christophe DEGRENDELE
. Bernard DUBOIS
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Raphaël MEQUIGNON
. Roger HOUZEL
. Jérémy POIRRIEZ
. Jean-Paul LAGACHE
. Bernard TAFFIN ZI
<<<
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le
ID : 062-200044030-20260528-2026 111-DE Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 111-DE
Numéro de l'acte 2026-111
& À Nature de l'acte Délibération
F S Nomenclature de l'acte 5.3 Désignation de représentants
à Objet : Modifications statutaires de l'Office de Tourisme des 7
SEPT | Vallées
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 20 mai 2026:
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R2221-21 et
suivants ;
- VU le code du tourisme,
- VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République,
- VU la délibération n°2022-178 du 12 décembre 2022 portant création d'un office de
tourisme communautaire et validant ses statuts du service public industriel et
commercial (SPIC) ;
- Considérant que pour la bonne administration du SPIC 7 Vallées D'opal notamment sur
la composition du conseil d'administration ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
-__ De validerles statuts du service public industriel et commercial « office de tourisme
7 Vallées d'Opale tels qu'ils sont annexés à la présente délibération :
-__ De notifier cette délibération au tribunal de commerce ;
- D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la
réalisation de cette décision.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 111-DE
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le secrétaire de séance
FERA TENTE
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François DOUAY Matthieu DEMONCHEAUX Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 111-DE
c À Vallées TourisMe « Côre {ŸPALe
STATUTS
DE TOURISME DES 7 VALLEES
- Vu la loi portant Nouvelle Organisation de la République (NOTRé) du 7 août 2015; - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu le Code du Tourisme ;
- Vu la délibération de la Communauté de communes des 7 Vallées (CC7V) n°2022-178 en date du 12 décembre 2022 validant l'exercice en régie de la compétence promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme,
Article 1 - Création et dénomination de la régie
Il a été décidé de la création de l'Office de Tourisme Communautaire sous la forme d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial.
La présente régie est dénommée : « Office de Tourisme des 7 Vallées »
Article 2 - Durée de la régie
La régie est créée sans limitation de durée.
Elle pourra être dissoute et liquidée dans les conditions définies par les dispositions des articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 - Siège et zone de compétence de la régie
Le siège social et administratif de l'Office de Tourisme communautaire est situé 10 place d'Armes 62140 HESDIN
Sa zone géographique d'intervention (ZGI) correspond au périmètre de la communauté de communes des 7 Vallées.
Au-delà de ces limites administratives, l'Office de Tourisme communautaire pourra participer à des actions communes de valorisation et de promotion touristique pour le développement de destinations touristiques, en partenariat avec toutes entités respectivement compétentes sur leur propre ZGI.
Statuts OT7V mai 2026 Page 1 sur 9 Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le TT
ID : 062-200044030-20260528-2026 111-DE
Article 4 - Objet et missions de la régie
Les présents statuts ont pour objet, conformément aux dispositions des articles L.2221-11 et suivants, R2221-18 à R2221-26 et R2221-53 à R2221-62 du CGCT, et L134-2 et LI 33-2 et suivants du Code du Tourisme de fixer les règles générales d'organisation et de fonctionnement de la régie.
L'Office de Tourisme :
= Assure l'accueil et l'information des touristes,
“ Assure la promotion touristique du territoire,
" Contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local et de l'attractivité de son territoire,
“a Elabore et met en œuvre la politique intercommunale du tourisme et les programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles et de la mise en valeur du Patrimoine communal et intercommunal.
“ Elabore et met en œuvre l'observation de l'activité touristique intercommunale, en partenariat avec les autres acteurs exerçant cette activité;
"Peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques, ” Commercialise des prestations de services touristiques dans les conditions prévues selon les termes du titre 1er du livre Il du Code du Tourisme ou dans le cadre d'une place de marché et d'autres prestations de services en rapport avec l'activité promotionnelle de l'Office de Tourisme.
n Commercialise des biens ou produits dans le cadre d'une « boutique »;
Plus généralement, l'Office de Tourisme pourra accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières, qui sont compatibles avec cet objet, qui s'y rapportent et contribuent à sa réalisation.
L'Office de Tourisme sera également chargé de conventionner avec l'agence Opale & Co, dans le cadre d'actions collectives et complémentaires sur le périmètre de l'Agence. Il pourra également conventionner avec les offices de tourisme voisins: Arrageois,
Audomarois, Baie de Somme et plus largement des Hauts de France.
L'Office de Tourisme est tenu d'assurer la continuité du service et de respecter le principe d'égalité des usagers.
Article 5 - Organisation administrative de la régie
5.1 - Composition du conseil d'administration
L'Office de Tourisme est administré par un conseil d'administration et un directeur.
Les membres du conseil d'administration doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
Le conseil d'administration est composé de 14 membres, les représentants de la Communauté de communes des 7 Vallées détiennent la majorité des sièges.
Le conseil d'administration est constitué comme suit:
- 8 représentants élus de la Communauté de Communes des 7 Vallées désignés par le conseil communautaire
- 6 représentants des professions et activités en lien avec le tourisme sur le périmètre de la CC7v.
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Chacun de ces 14 membres a un suppléant qui peut le remplacer en cas d'indisponibilité pour une séance du conseil d'administration.
Le suppléant pourra également devenir titulaire dès lors que le titulaire ne serait plus en fonction.
Après appel à candidatures, le conseil d'administration installera les membres socio- professionnels. Ils seront représentatifs des différentes composantes de leur secteur d'activité :
ÿ”_ Filière hébergement
e Hôtels - gites de groupe
e Campings - Hôtellerie de plein air - villages vacances
e Meublés de tourisme - Chambres d'hôtes - habitats insolites
* Filière patrimoine
Ÿ Filière parcs et jardins
Y” Filière commerce / artisanat / restaurateur
Y Filière producteurs locaux
*” Filière art et culture
Y Filière séminaire - congrès - accueil thématique
Y” Filière activité de loisir
Les institutions suivantes seront systématiquement invitées au conseil d'administration pour leur expertise :
Ÿ” 1 représentant du Comité Départemental de Tourisme
Y” 1 représentant du Comité Régional de Tourisme et des Congrès *” 1 représentant de l'agence d'attractivité Opale an Co agence d'attractivité en Opale Canche Authie
5.2 - Mandat des membres du conseil d'administration
Le mandat des membres du conseil d'administration a une durée identique à celui des conseillers communautaires.
Leur mandat est renouvelable. Le conseil d'administration est renouvelé lors de chaque renouvellement du conseil communautaire.
Le mandat des membres du conseil d'administration sortants prend fin dès l'élection et dès la nomination des nouveaux membres, et au plus tard dans un délai maximum de 3 mois suivant l'installation du conseil communautaire.
En outre, le mandat prend fin en cas de perte de la qualité au titre de laquelle est intervenue la désignation : fin du mandat pour les élus représentants la Communauté de communes des 7 Vallées et pour les représentants des professions et activités en lien avec le tourisme, pour cessation d'activité ou pour perte de la fonction de représentant de la personne morale qu'il représente.
Le mandat des membres du conseil d'administration prend également fin dès lors que l'administrateur n'aura pas assisté à 3 conseils d'administration successifs sans s'en être excusé préalablement auprès du Président du conseil d'Administration ou du Directeur.
Sans préjudice des dispositions ci-après relatives à la déchéance de mandat, il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Les membres du conseil d'administration peuvent prendre où conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie (fournisseur, prestataire...), prêter leur concours à titre onéreux à la régie.
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D
Les fonctions d'administrateur sont exercées à titre gratuit, seuls les frais de déplacement et de représentation engagés par les administrateurs pour des missions ponctuelles et spécifiques peuvent être remboursés sur justificatifs.
5.3 - Sièges vacants
Il est pourvu dans le délai de six mois au remplacement des membres qui ont cessé leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat.
Le mandat d'un membre du conseil d'administration désigné pour pourvoir un poste vacant expire à la date où aurait cessé le mandat du membre qu'il a remplacé.
5.4 - Election du président et du vice-président du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit en son sein le/la président£€, fixe le nombre de vice- président(e)(s), élit le(s) vice-président£€(s) de l'Office de Tourisme, parmi les 14 membres du conseil d'administration selon les dispositions de l'article 7 ci-après.
5.5 - Attribution du conseil d'administration
Le conseil d'administration:
1. Autorise le Président du Conseil d'Administration à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions:
2. Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes,
3. Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice:
4. Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel
5. Fixe les taux des redevances dues par les usagers de la régie, Ces taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1} L. 2224-92 et L. 2224-4.
6. Soumet les plans et devis afférents aux constructions neuves où reconstructions, travaux de première installation ou d'extension à l'avis du Conseil Communautaire:
Article 6 - Missions du président et du vice-président
6.1 - Président
Le président du conseil d'administration:
-__Convoque le conseil d'administration,
-__ Arrête l'ordre du jour du conseil d'administration,
- Prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil d'administration, -__ Peut déléguer, sous sa responsabilité et sa surveillance, sa signature au directeur.
6.2 — Vice-président
Le rôle d'un vice-président est de seconder le président dans ses fonctions. En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le président est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par le ou un des vice- président(s).
En cas de cessation des fonctions du vice-président, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration est convoqué pour procéder à l'élection dans les plus brefs délais d'un nouveau vice-président.
Statuts OT7V mai 2026 Page 4 sur 9 Envoyé en préfecture le 04/06/2026
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Article 7 - Fonctionnement du conseil d'administration
7.1 - Réunions du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son président ou en cas d'absence ou d'empêchement par le vice-président.
Il est réuni chaque fois que le président le juge utile ou sur demande du Préfet ou de la
majorité de ses membres.
Les réunions du conseil d'administration ne sont pas publiques.
La convocation est adressée à chaque membre du conseil d'administration, par courriel ou par écrit et à l'adresse donnée par celui-ci, ainsi qu'aux personnes convoquées à titre consultatif, au moins cinq jours ouvrés avant la date de réunion.
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour détaillé, arrêté par le président ou en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par le vice-président, et d'un exposé sommaire sur chacune des affaires soumises à délibération et/ou à consultation.
Dans des situations exceptionnelles, les affaires urgentes pourront donner lieu à un additif à l'ordre du jour, soit adressé avec le rapport explicatif s'y rapportant trois jours au moins avant la date de la réunion, soit après accord des membres présents en début de séance.
Le directeur de l'office du tourisme communautaire assiste aux séances, avec voix consultative, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion.
Le président du conseil d'administration peut en outre inviter sur proposition d'un membre du conseil d'administration, pour avis uniquement, toute personne dont il juge la présence utile, en fonction de l'ordre du jour.
7.2 - Déroulement des réunions
Les réunions sont présidées par le président. Dans tous les cas où le président est absent où empêché, la séance est présidée par le vice-président.
Le président de séance fait observer et respecter les dispositions des présents statuts. Il
assure la bonne tenue des séances.
Les réunions pourront se tenir sous la forme de visio-conférence selon un règlement à
approuver par le conseil d'administration.
7.3 - Quorum
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice.
Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, le président procède à une nouvelle convocation des membres du conseil d'administration à huit jours d'intervalle au moins dans les conditions prévues à la section 7, ci-dessus.
Lors de cette nouvelle séance, le conseil d'administration peut délibérer sur l'ensemble des affaires, quel que soit le nombre de membres présents.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration, convoqué à une séance, fait connaître qu'il ne pourra pas y siéger, il peut donner mandat à un autre membre. Chaque membre peut avoir un mandat.
7.1 - Délibérations du conseil d'administration
7.1.1 - Majorité
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Les délibérations du conseil d'administration de la régie sont prises à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les abstentions et les bulletins blancs où nuls ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés.
7.1.2 - Modalités de vote
Ordinairement, le conseil d'administration vote à main levée, le résultat du vote est constaté par le président de séance.
Cependant, il est voté au scrutin secret avec assesseurs toutes les fois qu'il s'agit de procéder à une nomination.
Il est également voté au scrutin secret avec assesseurs toutes les fois que le quart au moins des membres présents le réclame.
Les délibérations sont votées dans l'ordre des affaires portées à l'ordre du jour proposé et accepté en début de séance. Le vote d'une affaire la rend exécutoire.
7.4.3 - Secrétariat des séances
Le directeur ou la personne déléguée par le directeur assure le secrétariat des séances.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, celui-ci est remplacé par un agent de la régie désigné par le président.
Le directeur ou la personne déléguée par le directeur assiste le président de séance pour l'établissement de la liste des présents et représentés (appel ou pointage ou émargements), et vérifie si le quorum est atteint.
Il l'assiste aussi dans la constatation des votes et, le cas échéant, le dépouillement des scrutins. || élabore les procès-verbaux, les comptes rendus des réunions, les extraits des délibérations.
7.4.4 - Compte-rendu des débats et délibérations
Les débats sont résumés dans un compte-rendu intégrant les délibérations dans l'ordre des affaires inscrites à l'ordre du jour de la séance.
Ils sont inscrits dans l'ordre chronologique dans le registre spécial prévu à cet effet.
Les rectifications au compte rendu peuvent être demandées par des membres ayant assisté à la séance à l'occasion de la présentation du compte rendu lors de la séance suivante. Elles sont consignées dans le compte rendu de ladite séance.
Une mention est portée en marge du compte rendu contesté renvoyant à la rectification enregistrée dans le compte rendu suivant.
Article 8 - Directeur
Le directeur de l'Office de Tourisme communautaire agit sous l'autorité du président du conseil d'administration.
8.1 - Nomination et révocation
Le directeur de l'Office de Tourisme communautaire est nommé et révoqué par le Président du conseil d'administration sur proposition du Président de la Communauté de communes des 7 Vallées.
8.2 — Fonctions
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Le directeur est le responsable légal de la régie et peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, faire tous actes conservatoires des droits de la régie.
Le directeur assure, sous l'autorité et le contrôle du président du conseil d'administration, le fonctionnement de la régie. A cet effet::
- Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du conseil d'administration
- Il exerce la direction de l'ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après
concernant le comptable
- Il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires
et sous réserve de l'accord du Président du conseil d'administration
- || peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le préfet
- Il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des
dépenses
- [| passe, en exécution des décisions du conseil d'administration, tous actes, contrats et
marchés.
En outre, conformément à l'article R.2221-24 du CGCT, le directeur peut recevoir délégation du Conseil d'administration pour toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant.
Il assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative, sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion.
Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature à un où plusieurs chefs de service.
Le directeur ne peut prendre où conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration de la régie.
Le directeur est placé sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du Président du Conseil d'administration.
Article 9 - Régime financier de la régie
9.1 - Régime financier
Le régime applicable à la régie est celui de la Communauté de communes des 7 Vallées qui est à l'origine de sa création.
Un relevé provisoire des résultats de l'exploitation est arrêté tous les six mois par le directeur, soumis pour avis au conseil d'administration, et présenté par le président du conseil d'administration au conseil communautaire. A la fin de chaque exercice et après inventaire, le comptable prépare le compte financier.
L'ordonnateur vise le compte financier. Il le soumet pour avis au conseil d'administration accompagné d'un rapport donnant tous éléments d'information sur l'activité de la régie.
Le compte financier est présenté par le président du conseil d'administration au conseil communautaire qui l'arrête.
Statuts OT7V mai 2026 Page 7 sur 9 Envoyé en préfecture le 04/06/2026
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Publié le
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TT
9.2 - Budget
Le budget de la régie est établi en section d'administration et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Il est annuel. Il doit être sincère et équilibré. Figurent notamment au budget de la régie:
La section d'administration qui fait apparaître.
Au titre des produits.
- Les produits d'administration,
- Les produits financiers,
- Les produits exceptionnels;
Au titre des charges:
- Les charges d'administration,
- Les charges financières,
- Les charges exceptionnelles,
- Les dotations aux amortissements et aux provisions
- __ L'impôt sur les sociétés.
La section d'investissement qui fait apparaître:
1. au titre des recettes :
- La valeur des biens affectés
- Les réserves et recettes assimilées
- Les subventions d'investissement
- Les provisions et les amortissements;
- Les emprunts et dettes assimilées +
- La valeur nette comptable des immobilisations sortant de l'actif, . La plus-value résultant de la cession d'immobilisations +. La diminution des stocks et en- cours de production.
2. au titre des dépenses.
- Le remboursement du capital des emprunts et dettes assimilées, - L'acquisition di immobilisations incorporelles, corporelles et financières, - Les charges à répartir sur plusieurs exercices,
- L'augmentation des stocks et en-cours de production ;. Les reprises sur provisions;
- Le transfert des subventions d'investissement au compte de résultat.
Article 10 — Comptable
Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable de la direction générale des finances publiques, soit à un agent comptable.
Le comptable est nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, après avis du directeur régional des finances publiques. Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.
Article 11 - Modification des statuts
Les présents statuts peuvent faire l'objet de modifications par la Communauté de Communes des 7 Vallées en application de l'article LI 33-1 et suivants du code du tourisme.
Article 12 - Fin de la régie
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ID : 062-200044030-20260528-2026 111-DE
La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil communautaire. La délibération du conseil communautaire décidant de renoncer à l'exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci.
Les comptes sont arrêtés à cette date.
L'actif et le passif de la Régie sont repris dans les comptes de la Communauté de communes des 7 Vallées.
Le président de la Communauté de communes est chargé de procéder à la liquidation de la régie.
Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs.
Le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable.
Cette comptabilité est annexée à celle de la Communauté de communes des 7 vallées.
AU terme des opérations de liquidation, la Communauté de communes des 7 vallées corrige ses résultats de la reprise des résultats de la régie, par délibération budgétaire.
En cas de dissolution, la situation des personnels de la régie est déterminée par la délibération de la communauté de communes décidant de la cessation des activités de la régie et est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes afin de procéder au reclassement du personnel au sein des différents services de la Communauté de communes des 7 Vallées.
Fait à Hesdin-k-Forêt le
l
Le Président
Statuts OT7V mali 2026 Page 9 sur 9 Envoyé en préfecture le 04/06/2026
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ID : 062-200044030-20260528-2026 112-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le vingt-huit mai deux-mille-vingt-six à dix-huit heures et
22/05/2026 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
22/05/2026 de Blangy-sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur
Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-deux mai deux-mille-vingt-
En exercice : 89 six.
Présents : 65
Pouvoirs : 6
Votants : 71
Absents : 24
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
M. José FERNANDES à M. Michel EVRARD
Mme Christine LEFORT à M. Louis-Philippe VARLET
Mme Jeanne BERTIN à M. Francis PETIT
M. Reynald DENOEUX à Mme Isabelle QUENEHEN
M. Patrick DESREUMAUX à M. Pascal DERAY
Étaient absents excusés et représentés par un suppléant:
M. Olivier DEBAISIEUX représenté par Mme Valérie PRUDHOMME
M. Claude BEUGNET représenté par Mme Delphine WATEL
M. Gauthier DEVAUX représenté par M. Christophe DERANCOURT
Étaient absents excusés non représentés :
M. Guillaume ROUTIER
Mme Valérie BOYAVAL
M. Francis TETARD
. Dominique EVRARD
. Mickael REVILLION
.Jim DOURLENS
. Joël ALLEXANDRE
Mme Laurie MARGOLLÉ
Æ
K
< € Étaient absents non excusés :
. Ghislain TETARD
. Christophe DEGRENDELE
. Bernard DUBOIS
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Raphaël MEQUIGNON
. Roger HOUZEL
. Jérémy POIRRIEZ
. Jean-Paul LAGACHE
. Bernard TAFFIN ZI
<<<
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le
ID : 062-200044030-20260528-2026 112-DE Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 112-DE
Numéro de l'acte 2026-112
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 5.3 Désignation des représentants
Objet: Désignation des représentants à l'Office de Tourisme des 7
vallée
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 20 mai 2026:
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
-Vu, les statuts de la communauté de communes des 7 vallées ;
-Vu la délibération n°2026-111 du 28 mai 2026 portant approbation des statuts du service
public industriel et commerciale « office de Tourisme des 7 vallées »
-Considérant les candidatures reçues ;
-Considérant que l'ensemble de l'assemblée délibérante ayant validé le principe d'un vote
à main levée, conformément à l'article L2121-21 du CGCT,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- De désigner pour siéger au conseil d'administration de l'office de tourisme
communautaire :
Titulaires Suppléants
DEMONCHEAUX Matthieu BEDHOM Nathalie
PERIN Etienne DALLERY Benoit
DAVESNE Joël MARGOLLÉ Laurie
MASSART Michel DELANNOY Karine
LIEFHOOGHE Pierre BEUVAIN Vincent
DRUELLE Christian DAUSSY Philippe
MANESSE Jean-Claude CASTELAIN Jean-Marie
DEGRUGILLIER Xavier GERMAIN Antoine
- De charger Monsieur le Président de signer tous documents en lien avec la présente
délibération. Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 112-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification où de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le secrétaire de séance
François DOUAY Matthieu DEMONCHEAUX Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 113-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEPT,
VALLE COMTE BE CPLM
Date de convocation : Le vingt-huit mai deux-mille-vingt-six à dix-huit heures et
22/05/2026 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
22/05/2026 de Blangy-sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur
Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-deux mai deux-mille-vingt-
En exercice : 89 six.
Présents : 66
Pouvoirs : 6
Votants : 72
Absents : 23
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
M. José FERNANDES à M. Michel EVRARD
Mme Christine LEFORT à M. Louis-Philippe VARLET
Mme Jeanne BERTIN à M. Francis PETIT
M. Reynald DENOEUX à Mme Isabelle QUENEHEN
M. Patrick DESREUMAUX à M. Pascal DERAY
Étaient absents excusés et représentés par un suppléant:
M. Olivier DEBAISIEUX représenté par Mme Valérie PRUDHOMME
M. Claude BEUGNET représenté par Mme Delphine WATEL
M. Gauthier DEVAUX représenté par M. Christophe DERANCOURT
Étaient absents excusés non représentés :
M. Guillaume ROUTIER
Mme Valérie BOYAVAL
M. Francis TETARD
M. Dominique EVRARD
M. Mickael REVILLION
M. Jim DOURLENS
M. Joël ALLEXANDRE Étaient absents non excusés :
. Ghislain TETARD
. Christophe DEGRENDELE
. Bernard DUBOIS
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Raphaël MEQUIGNON
. Roger HOUZEL
. Jérémy POIRRIEZ
. Jean-Paul LAGACHE
. Bernard TAFFIN ZI
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le
ID : 062-200044030-20260528-2026 113-DE Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 113-DE
Numéro de l'acte 2026-113
& À Nature de l'acte Délibération
ES Nomenclature de l'acte 5.7 Intercommunalité
à OALRE Objet : Adhésion à l'Association Intercommunalités de France
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 20 mai 2026 :
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
-_ Vu les statuts de la communauté de communes des 7 vallées ;:
-_ Considérant l'intérêt de disposer d'un espace de dialogue entre les intercommunalités ;
-_ Considérant l'expertise technique proposée par les équipes de l'association ;
-_ Considérant l'intérêt pour les intercommunalités de parler d'une même voix auprès des
institutions nationales et dans les échanges avec les autres niveaux de collectivités et
les services déconcentrés de l'État.
-_ Considérant que le prix de l'adhésion est fixé à à o,11 € par habitant;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- D'approuver l'adhésion à l'association intercommunalités de France ;
- D'autoriser le paiement annuel de la cotisation selon le devis et l'appel de
cotisation fournis :
- D'autoriser la tacite reconduction de cette adhésion;
- De désigner Matthieu Demoncheaux comme représentant légal de la
Communauté de communes des 7 vallées à Intercommunalités de France :
- D'habiliter le président à signer tout document permettant l'adhésion et son
renouvellement. Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 113-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdlits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le secrétaire de séance Le Président
Matthieu DEMONCHEAUX
François DOUAY Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20260528-2026 114-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation: Le vingt-huit mai deux-mille-vingt-six à dix-huit heures et
22/05/2026 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
22/05/2026 de Blangy-sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur
Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-deux mai deux-mille-vingt-
En exercice : 89 Six.
Présents : 66
Pouvoirs : 6
Votants : 72
Absents : 23
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
M. José FERNANDES à M. Michel EVRARD
Mme Christine LEFORT à M. Louis-Philippe VARLET
Mme Jeanne BERTIN à M. Francis PETIT
M. Reynald DENOEUX à Mme Isabelle QUENEHEN
M. Patrick DESREUMAUX à M. Pascal DERAY
Étaient absents excusés et représentés par un suppléant:
M. Olivier DEBAISIEUX représenté par Mme Valérie PRUDHOMME
M. Claude BEUGNET représenté par Mme Delphine WATEL
M. Gauthier DEVAUX représenté par M. Christophe DERANCOURT
Étaient absents excusés non représentés :
M. Guillaume ROUTIER
Mme Valérie BOYAVAL
M. Francis TETARD
M. Dominique EVRARD
M. Mickael REVILLION
M. Jim DOURLENS
M. Joël ALLEXANDRE Étaient absents non excusés :
. Ghislain TETARD
. Christophe DEGRENDELE
. Bernard DUBOIS
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Raphaël MEQUIGNON
. Roger HOUZEL
. Jérémy POIRRIEZ
. Jean-Paul LAGACHE
. Bernard TAFFIN ZI
L
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le
ID : 062-200044030-20260528-2026 114-DE Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S LG
ID : 062-200044030-20260528-2026 114-DE
Numéro de l'acte 2026-114
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 3. Domaine et patrimoine
Objet: Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières
réalisées en 2025
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 20 mai 2026,
-_ VU l'article 5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
-_ VU les statuts de la Communauté de Communes des 7 Vallées ;
-_ Considérant que le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements
publics de coopération intercommunale est soumis chaque année à délibération de
l'organe délibérant puis annexé au compte financier unique (CFU) ;
-_ Considérant le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées au cours de
l'année 2025 ci-annexé ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'approuver le bilan des acquisitions et cessions réalisées au cours de l'année
2095.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, Un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le secrétaire de séance Le Président
François DOUAY Matthieu DEMONCHEAUX Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
S'L Publié le
BILAN
DES
ACQUISITIONS
ET
CESSIONS
IMMOBILIERES
REALISEES
EN
2025
ACQUISITIONS
IMMOBILIERES
—1 ID : 062-200044030-20260528-2026 .114-DE
DESIGNATION
LOCALISATION
REFERENCE
DATE
DE
RF
IX
TTC
VENDEUR
DU
BIEN
(COMMUNE
+
ADRESSE)
CADASTRALE
te
is
L'ACTE
AA
133
MARCONNE
AA
140
TERRAIN
-
.
.
?
€
IMMALDI
ET
COMPAGNIE
|
27/01/202
EE
Chemin
des
Poissonniers
AA
142
ACT
M
:
ÊAS
.
7/017
5
AA
144
CESSIONS
IMMOBILIERES
DESIGNATION
LOCALISATION
REFERENCE
DATE
DE
A
EREUR
DU
BIEN
(COMMUNE
+
ADRESSE)
CADASTRALE
nu
Re:
Can
L'ACTE
HESDIN
- Boulevard
Richelieu
AA
167
198
m°
TERRAIN
MARCONNE
- Avenue
Maréchal
de
28
920,00
€
SCI
BIOHESDIN
27/01/2025
Lattre
de
Tassigny
AB
66
- AB
70
ere
CAMPAGNE-LES-HESDIN
TERRAIN
x
7
|
20
Le
Champ
du
Frêne
ZN
165
2053
M
27
099,60
€
SCI
DM
27/06/2025
CAMPAGNE-LES-HESDIN
TERRAIN
ZN
163
8 146
m°
87
976,80
€
SCI
BOTTE
&
CO
16/07/2025
Le
Champ
du
Frêne
Vu
pan ele
annuxé
à
La
difberotin
Lodé
-A4L Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 115-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation: Le vingt-huit mai deux-mille-vingt-six à dix-huit heures et
22/05/2026 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
22/05/2026 de Blangy-sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur
Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-deux mai deux-mille-vingt-
En exercice : 89 six.
Présents : 66
Pouvoirs : 6
Votants : 72
Absents : 23
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
M. José FERNANDES à M. Michel EVRARD
Mme Christine LEFORT à M. Louis-Philippe VARLET
Mme Jeanne BERTIN à M. Francis PETIT
M. Reynald DENOEUX à Mme Isabelle QUENEHEN
M. Patrick DESREUMAUX à M. Pascal DERAY
Étaient absents excusés et représentés par un suppléant:
M. Olivier DEBAISIEUX représenté par Mme Valérie PRUDHOMME
M. Claude BEUGNET représenté par Mme Delphine WATEL
M. Gauthier DEVAUX représenté par M. Christophe DERANCOURT
Étaient absents excusés non représentés :
M. Guillaume ROUTIER
Mme Valérie BOYAVAL
M. Francis TETARD
M. Dominique EVRARD
M. Mickael REVILLION
M. Jim DOURLENS
M. Joël ALLEXANDRE Étaient absents non excusés :
. Ghislain TETARD
. Christophe DEGRENDELE
. Bernard DUBOIS
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Raphaël MEQUIGNON
. Roger HOUZEL
. Jérémy POIRRIEZ
. Jean-Paul LAGACHE
. Bernard TAFFIN ZX
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le edf
ID : 062-200044030-20260528-2026 115-DE Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 115-DE
Numéro de l'acte 2026-115
7" Nature de l'acte Délibération
Si Nomenclature de l'acte 5.5 Délégation de signature
à Objet: Passation d'actes en la forme administrative - Délégations
SEPT. aux élus
VALLEE CIMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 20 mai 2026 :
- VU l'article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU les statuts de la Communauté de communes des 7 Vallées,
- Considérant que pour assurer l'indépendance et la neutralité de l'autorité recevant
l'acte, le Conseil communautaire doit désigner un Vice-président qui représente la
Communauté de communes partie à l'acte (Vendeur ou acquéreur) et signe en son nom;
- Considérant que les actes susceptibles d'être concernés par leur authentification en la
forme administrative sont ceux soumis à l'obligation de publicité foncière (ventes,
acquisitions d'immeubles, servitudes, transferts de biens, ….) ;
- Considérant l'intérêt pour la Communauté de communes de régulariser les transferts de
propriété issus de la fusion des trois anciennes communautés de communes et des
syndicats de communes auxquels la communauté de communes des 7 Vallées s'est
substitué :
- Considérant l'intérêt financier pour la Communauté de communes de régulariser
certaines transactions immobilières sous la forme administrative ;
- Considérant que la rédaction des actes, soumise aux règles particulièrement techniques
du droit notarial, sera réalisée par les services de la Communauté de communes des 7
Vallées :
- Considérant que cette procédure sera utilisée au cas par cas, selon les caractéristiques
des opérations immobilières à réaliser;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- De désigner Monsieur François Douay, premier Vice-président comme représentant
de la collectivité,
- De désigner en cas d'indisponibilité du premier Vice-président, Monsieur Etienne
Périn, deuxième Vice-président comme représentant de la collectivité,
- D'autoriser Monsieur François Douay et Monsieur Etienne Périn à signer les actes
authentiques en la forme administrative au nom de la Communauté de communes. Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 115-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération où à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le secrétaire de séance
François DOUAY Matthieu DEMONCHEAUX Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 116-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation: Le vingt-huit mai deux-mille-vingt-six à dix-huit heures et
22/05/2026 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
22/05/2026 de Blangy-sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-deux mai deux-mille-vingt-
En exercice : 89 six.
Présents : 66
Pouvoirs : 6
Votants : 72
Absents : 23
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
M. José FERNANDES à M. Michel EVRARD
Mme Christine LEFORT à M. Louis-Philippe VARLET
Mme Jeanne BERTIN à M. Francis PETIT
M. Reynald DENOEUX à Mme Isabelle QUENEHEN
M. Patrick DESREUMAUX à M. Pascal DERAY
Étaient absents excusés et représentés par un suppléant:
M. Olivier DEBAISIEUX représenté par Mme Valérie PRUDHOMME
M. Claude BEUGNET représenté par Mme Delphine WATEL
M. Gauthier DEVAUX représenté par M. Christophe DERANCOURT
Étaient absents excusés non représentés :
M. Guillaume ROUTIER
Mme Valérie BOYAVAL
M. Francis TETARD
M. Dominique EVRARD
M. Mickael REVILLION
M. Jim DOURLENS
M. Joël ALLEXANDRE Étaient absents non excusés :
. Ghislain TETARD
. Christophe DEGRENDELE
. Bernard DUBOIS
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Raphaël MEQUIGNON
. Roger HOUZEL
. Jérémy POIRRIEZ
. Jean-Paul LAGACHE
. Bernard TAFFIN LE
<<
<
<<<
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le edf
ID : 062-200044030-20260528-2026 116-DE Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 116-DE
Numéro de l'acte 2026-116
& À Nature de l'acte Délibération
F Nomenclature de l'acte 1.1 Marchés publics
ER Objet: Convention constitutive d'un groupement de commandes
PT permanent relatif à la passation de marchés de fournitures et de
VALLEES services CCMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 20 mai 2026
-_ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'article L.5211-
LA,
-_ Vule Code de la commande publique, défini par:
o L'Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative,
o Le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire,
Et plus précisément les articles L.2113-6 et L.2113-7,
- Considérant que la Communauté de Communes des 7 Vallées et ses communes
membres ont entrepris une démarche de mutualisation depuis 2015 ;
-_ Considérant que les 66 communes membres de l'intercommunalité et la Communauté
de communes des 7 Vallées ont des besoins communs en Fournitures et Services,
nécessitant le lancement de marchés et accords-cadres,
-_ Considérant qu'un groupement de commandes a vocation à mutualiser les achats en
permettant de réaliser des économies,
-_ Considérant que la Communauté de communes des 7 Vallées propose un groupement
de commandes permanent pour des marchés de fournitures et services,
- Considérant que la signature de la convention de groupement de commandes
permanent est nécessaire pour la participation aux futures consultations lancées dans
le cadre de la mutualisation des marchés mais qu'elle n'oblige pas la commune
concernée à participer à tous les marchés et accords-cadres proposés,
- Considérant que la commune qui participe à un marché mutualisé s'assurera, après
notification, de la bonne exécution technique et financière de la partie du marché la
concernant,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- __ D'approuver le principe d'un groupement de commandes permanent entre la
Communauté de Communes des 7 Vallées et ses communes membres pour la
passation de marchés et accords-cadres de fournitures et de services, Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 116-DE
- D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention constitutive du
groupement de commande permanent conformément au projet joint en annexe de la
présente délibération,
- D'autoriser Monsieur le Président à prendre toute décision de coordonnateur
mandataire du groupement pour assurer les missions décrites à la convention, à attribuer,
signer et notifier les marchés et accords-cadres issus du groupement de commande selon
les modalités fixées dans cette convention, et à signer tout document se rapportant au
groupement de commande.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdlits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le secrétaire de séance Le Présidern
François DOUAY Matthieu DEMONCHEAUX Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 116-DE
CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT
RELATIF À LA PASSATION DE MARCHES ET ACCORDS-CADRES
DE FOURNITURES ET DE SERVICES
Articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commandé: _Publiqèe (CCP)
Article L.5211-4-4 du Code Général des Collectivités, Territoriales (CGCT)
IL EST CONVENU CE QUISUIT ::
ARTICLE 1°: Objet du groupement |
La constitution du groupement de commandes: Péimanent, äxpoür objet d'assurer une
meilleure gestion des achats et de réaliser des économies pouriles, marchés et les accords-
cadres de fournitures et de services de la Communaut Jà Communes des 7 Vallées et de
ses 66 communes membres.
La liste des achats n'est pas limi ildtive.
Chaque commune membre dû présent groupement permanent reste libre de choisir de
participer où non auxi (mises: en coneurrence (marchés ou accords-cadres) proposées par le
groupement. y
Les conditions & Merticipalen sont décrites: à la présente Poe et dans les annexes
- La COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 7 VALLEES,
Représentée par M. Matthieu DEMONCHEAUX, son Président, autorisé par la délibération
du xxx 2026, à conclure et signer la convention de groupement de commandes permanent
relatif à la passation de marchés et accords-cadres de fournitures et services.
- Les 66 communes membres de l'intercommunalité, sous réserve des délibérations
concordantes autorisant les maires à signer cette convention et à participer aux
marchés ou accords-cadres proposés par le groupement :
47] SEPT. Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs 6 Rue du Général Daulle, Hesdin “7 Vallées Entreprises" ES VALLÉES 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville
www.7vallees.fr Tel: 03.21.90.42.68 Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
ID : 062-200044030-20260528-2026 116-DE
Publié le S L O7
AIX-EN-ISSART
AZINCOURT
BLANGY SUR TERNOISE
BOUBERS-LES-HESMOND
BRIMEUX
CAPELLE-LES-HESDIN
CHERIENNES
ECLIMEUX
GALAMETZ
GUIGNY
HESMOND
LABROYE
LESPINOY
MAISONCELLE
MARENLA
MOURIEZ
OFFIN
ROLLANCOURT
SAINT-GEORGES
SEMPY
VACQUERIETTE-ERQUIERES
WAMBERCOURT
AUBIN-SAINT-VAAST
BEALENCOURT
BLINGEL
BOUIN-PLUMOISON
BUIRE-LE-SEC
CAUMONT
CONTES
FILLIEVRES
GOUY-SAINT-ANDRE
GUISY
INCOURT
LE PARCQ
LOISON-SUR-CREQUOISE
MARANT
MARESQUEL-ECQUEMICOURT
NEULETTE
RAYE-SUR-AUTHIE
ROUSSENT
SAINT-REMY-AU-BOIS
TORTEFONTAINE
VIEIL HESDIN
WAMIN
AUCHY-LES-HESDIN
BEAURAINVILLE
BOIS-JEAN
BREVILLERS
CAMPAGNE-LES-HESDIN
CAVRON-SAINT-MARTIN
DOURIEZ
FRESNOY
GRIGNY
HESDIN:LA-FORÊT
LA LOGE
LE QUESNOY-EN-ARTOIS
MAINTENAY
MARCONNELLE
MARLES-SUR-CANCHE
NOYELLES-LES-HUMIERES
REGNAUVILLE
SAINTDENOEUX
SAÜLCHOY
TRAMECOURT
WAIL
WILLEMAN
ARTICLE 3 : Durée du groupement de commandes Le groupement de commandes prend effet dès la signature de la présente convention par
au moins deux entités et après transmissiontau contrôle de légalité.
Le présent groupement de commandes prendra fin automatiquement si, du fait des décisions
de retraits (par délibération) des-collectivités membres, il ne subsiste plus qu'un seul
membre.
Si de telles décisions induisent la résiliation de la présente convention, elle sera sans effet sur
les marchés notifiés au nom du groupement, dont l'exécution perdurera jusqu'à échéance,
conformément aux dispositions des pièces de marché.
De nouvelles consultations lancées par le groupement de commandes ne pourront plus avoir
lieu.
Le groupement est constitué pour la passation de marchés et accords-cadres de fournitures
et/ou services et de leur renouvellement éventuel.
Cette convention a vocation à couvrir les besoins des membres du groupement jusqu'à la fin
de la période de 9 mois après les prochaines élections municipales.
Elle pourra être renouvelée par l'organe délibérant de chacun des membres du groupement.
ARTICLE 4 : Adhésion au groupement de commandes
Le groupement de commandes est ouvert à toutes les communes de l'intercommunalité.
æ À SEPT. MUTUALISATION
VALLEES Page 2/6 DE COMMANDES PERMANENT RELATIF À LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT PASSATION DE MARCHES ET ACORDS-CADRES DE FOURNITURES ET DE SERVICES Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
ID : 062-200044030-20260528-2026 116-DE
Publié le S L O7
Une commune est adhérente dès approbation de la présente convention constitutive de
groupement permanent, après délibération de son conseil municipal.
Une commune qui n'aura pas délibéré favorablement pour adhérer à la présente convention
ne pourra pas intégrer un marché en cours de passation ou d'exécution.
ARTICLE 5 : Recensement des membres souhaitant participer à un
marché mutualisé
Un document de présentation du marché mutualisé (qui sera proposé en annexe à la
convention) sera adressé par voie électronique aux communes, qui devront confirmer leur
volonté de participation au coordonnateur par retour de mail, avec signature de l'annexe.
En cas de défaut de réponse de leur part dans les délais prescrits par le coordonnateur, le
membre en question est réputé ne pas participer à la consultation.
ARTICLE 6 : Sortie du groupement de commandes
Les membres du groupement peuvent se retirer de’celui-ci par courrier simple adressé au
secrétariat de l'intercommunalité, coordonnateur du groupement.
Toutefois, la sortie d'un membre ne pourra avoir lieu qu'à la condition expresse qu'il ait
respecté les obligations contractuelles qui sont les siennes, plus-particulièrement lorsque
ledit membre participe à l'exécution d'un marché public.
Si cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement, elles sont
prises en compte dans un avenant modificatif à la convention.
ARTICLE 7 : Coordonnateur mandataire du groupement et ses missions
Les membres désignent..la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 7 VALLEES comme
coordonnateur du groupement, représenté-par son représentant légal, Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX;Président.
Le coordonnateur réalisera les procédures de consultation dans le cadre de la
règlementation relative à la commande publique, jusqu'à la signature et la notification des
marchés, accords-cadres et marchés subséquents, au nom et pour le compte des membres
du groupement.
Chaque membre du groupement s'assurera ensuite de la bonne exécution technique et
financière de la partie du marché le concernant.
Pour chaque marché, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes :
Analyse des besoins avec recensement précis, en associant les autres membres du
groupement,
Définition du type de marché (simple, allotissement, tranches...)
Choix de la procédure de passation (MAPA, AO...)
Rédaction du cahier des charges et constitution du dossier de consultation (DCE),
“Préparation de la publicité (avis d'appel à la concurrence au BOAMP, JOUE, JAL... selon
la procédure et les besoins),
mASET r MUTUALISATION CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT
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FOURNITURES ET DE SERVICES Envoyé en préfecture le 04/06/2026
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Dématérialisation de la commande publique et des pièces du marché sur la
plateforme https://marchespublics596280.fr/
“ Réception des questions posées par les candidats et gestion des réponses via la
plateforme,
“Réception et ouverture des candidatures et des offres dématérialisées,
*__ Analyse des candidatures et des offres et demandes de compléments éventuels,
Si nécessaire, convocation et organisation de la Commission d'Appel d'Offres (CAO),
qui choisira l'offre économiquement la plus avantageuse en application des critères
énoncés dans le règlement de la consultation, et rédaction des procès-verbaux
Organisation des phases de négociations,
Information des candidats évincés et du (ou des) candidat(sfreténu(s),
signe: des Re dé marehés,
K
Gestion des notifications dématérialiséesà (aux) l! ATP taire(s), UC,
Enregistrement des données essentiels sur 124 dFiormed de dématérialisätion,
Réponses aux demandes d' informations sam Er Mes caudidate non retenus,
Rédaction des modifications de marchéà(avenants). éventuelles, qui seraient
nécessaires à la satisfaction des besoins del'énsembletdeañembres participants à la
consultation mutualisée,
Y Transmission aux membres-concernés des docüments nécessaires à l'exécution
technique et financière démarché..
SKK
SKK
SK
SK
ARTICLE 8 : Obligations des membres du groupement
Lors des mises en concurrence proposées, chaque commune qui a validé sa participation
s'engage à:
Ÿ Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses
besoins enVue, dedla passation des marchés publics,
” Respecter les demandes du coordonnateur ens ‘engageant à y répondre dans le délai
imparti,
Ÿ Participer si besoin, ‘en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des
prèscriptions administratives et techniques (élaboration des Cahiers des Charges
Administratifs Particulier (CCAP), Cahiers des charges Techniques Particulières
(CCTP), règlement de consultation (RC)),
Ÿ Respecter lès clauses du contrat signé par le coordonnateur lors de la notification du
marché,
* Assurer la bonne exécution technique et financière de la partie du marché le
concernant (envoi des Ordres de Service (OS) éventuels, passation des commandes,
gestion des livraisons / livrables, réception et paiement des factures, gestion des
sous-traitances, rédaction et gestion des avenants...)
“Inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité et
à garantir l'exécution comptable des marchés et accords-cadres qui le concernent,
SEPT x MUTUALISATION CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT
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Ÿ__ Informer le coordonnateur de tout litige lié à l'exécution de ses marchés et accords-
cadres. Le règlement des litiges nés à l'occasion de l'exécution des marchés relève
de la responsabilité de chacun des membres du groupement,
Fournir un bilan annuel de l'exécution des marchés passés dans le cadre du présent
groupement.
ARTICLE 9 : Gestion du Contentieux
Le coordonnateur mandataire du groupement gèrera le contentieux lié à la procédure de
passation des marchés pour le compte de l'ensemble des membres participants. Les frais de
justice seront supportés et répartis à parts égales entre les différents membres participants
au marché mutualisé.
Concernant l'exécution technique ou administrative du marché, chaque membre participant
gèrera le contentieux pour son propre compte.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement.de dommages et intérêts par une
décision devenue définitive, le coordonnateur divisera la charge financière par le nombre de
membres, pondérée par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le‘marché ou les marchés
afférents au dossier de consultation concerné. Il effectuera l'appel de fonds auprès de
chaque membre pour la part qui lui revient
ARTICLE 10 : Frais de fonctionnement du groupement et indemnisation
du coordonnateur
Le coordonnateur n est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses
fonctions.
Le coordonnateur assure les missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du
groupement et prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (temps de
travail, logiciel dédié, reprographie, publicité...)
ARTICLE 11 : Attribution des marchés mutualisés
Les marchés mutualisés passés en procédure formalisée feront l'objet d'une attribution par
la commission d'appel d'offres du coordonnateur.
Le président de la commission pourra, conformément aux dispositions règlementaires en
vigueur, demander la participation de juristes, techniciens, experts des membres du
groupement, concernés par la consultation.
Pourront être invités à participer aux Commissions d'Appels d'Offres, à titre consultatif, le
représentant de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de
la Répression des Fraudes et le comptable public du coordonnateur du Groupement.
Les marchés passés en procédure adaptée seront attribués conformément aux règles
applicables au coordonnateur.
Comme pour les procédures formalisées, la participation de juristes, techniciens, experts des
membres du groupement, concernés par la consultation, pourra être sollicitée.
æASEPT. MUTUALISATION CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT ES VAL EES Page 5/6 DE COMMANDES PERMANENT RELATIF A LA COMMUNAUTÉ DE PASSATION DE MARCHES ET ACORDS-CADRES DE
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ARTICLE 12 : Commission d'Appel d'Offres (CAO)
Excepté pour les dossiers stratégiques qui nécessiteront la désignation d'une CAO
spécifique, la Commission d'Appel d'Offres compétente pour les procédures formalisées
organisées dans le cadre du groupement est celle du coordonnateur.
ARTICLE 13 : Décisions mettant un terme aux marchés mutualisés -
Résiliation des marchés mutualisés
Les modalités de résiliation des marchés ou accords-cadres mutualisés'seront définis par les
Cahiers des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et les obligations contractuelles de
chaque marché.
En cas de litige, de manquement du titulaire, ou d'intention de’ne pas reconduire un marché,
la commune concernée en avertira le coordonnateur qui décidera, en fonction des
possibilités et obligations relatives à ce marché :
-__ Soit de laisser chaque membre du groupement gérer la non-reconduction, la non-
prolongation ou la résiliation de la part de marché le concernant,
-__ Soit de mettre un terme ou résilier ce marché pour l'ensemble du groupement. Dans
ce cas, il avertira chacun des membres de cette décision, dans les plus brefs délais.
À Beaurainville, A sense ssenti scene suevenrenn nanas te Rate ae Bas
Le LE snnemmnneestemnhmnsenmmennienrenenesanete
M. Matthieu DEMONCHEAUX
Président MME, M. cisco serres
Communauté de Communes des 7 Vallées
À SEPT ; MUTUALISATION CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT
FS VALLEES Page 6/6 DE COMMANDES PERMANENT RELATIF À LA PASSATION DE MARCHES ET ACORDS-CADRES DE
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on y À à SEPT
V4 VALLÉE ICIAMUMAUTE DE COMMAUINES < > oi LL 3
ANNEXE n°XX
à la Convention du groupement de commande permanent
Marché ou Accord-Cadre n°
TITRE DE LA CONSULTATION
Cette annexe présente le marché ou l'accord cadre mutualisé concernañtà ……
Ce marché ou accord-cadre est ouvert aux communes de l'intercomimunalité qui ont délibéré et adhéré à la convention constitutive d'un groupement de cofimandes permanent en vue de la passation de marchés et accords-cadres de fournitures courantes et services (délibération transmise à la collectivité et convention signée).
Article 1 : Généralités :
à définir
Article 2 : Objet :
à définir
Ar
membr r men
Les obligations des membre$ sont répertoriées dañs la convention constitutive de groupement de commandes.| …
Ces obligations étant générales à Sltous les marchés mutualisés passés par le groupement de commandes, les missionss spécifiques liées à ce marché sont détaillées ci-dessous.
ee à er
Les membres dl Gféupement/ communiquent un état descriptif détaillé de leurs besoins au coordonnateur
3.2
Chagde, Membtes Qui a adhéré :à la présente consultation, est responsable de l'exécution technique et financière du marché pour la partie qui le concerne:
- Respect du choix de l'attributaire du marché par le coordonnateur, - SüiVI des prestations avec gestion des documents s'y référant: envoi des Ordres de Service. (OS) éventuels, passation des commandes, gestion des livraisons / livrables, réception et paiement des factures, gestion des sous-traitances, rédaction et gestion des avenants..
- Information du coordonnateur de tout litige lié à l'exécution du marché, - Transmission au coordonnateur de pièces et/ou rapports nécessaires au suivi du marché.
Article 4 : Missions spécifiques du Coordonnateur (à personnaliser en fonction du marché ou accord-cadre)
- Collecte et synthèse des besoins de l'ensemble des membres du groupement de
commandes,
-__ Définition du marché : à définir
7! Se PT. Communauté de Communes des 7 Vallées Services Administratifs ES V. ALLÉE 6 Rue du Général Daulle, Hesdin “7 Vallées Entreprises" S cor AI TÉ DË COMMUNES 62140 Hesdin-la-Forêt 52 rue du Fond de Lianne - 62990 Beaurainville www.7vallees.fr Tel : 03.21.90.42.68 Envoyé en préfecture le 04/06/2026
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-__ Procédure de passation : à définir
-__ Rédaction des pièces du DCE (Dossier de consultation des entreprises) : pièces en
fonction de l'objet du marché
-__ Publication de l'Avis d'Appel à la Concurrence dans un Journal d'Annonces Légales et/ou au BOAMP, selon type de marché
-__ Dématérialisation du marché sur la plateforme dédiée https://marchespublics596280.fr/,
- Gestion de l'information des candidats (réponses aux questions posées, modifications de détail et compléments apportés au DCE...),
-__ Réception et ouverture des candidatures et des offres dématérialisées après les date et heure limites de remise des offres,
- Analyse des candidatures et des offres reçues et demandes”/de compléments éventuels,
- __ Organisation éventuelle de la phase de négociation,
- Information des candidats évincés et du candidat retenu,”
-__ Information des membres du groupement sur le prestataire retent. ebtles éléments financiers personnalisés en fonction des élémentsftransmis en début de marché, -_ Signature des pièces de marchés,
-__ Notification dématérialisée à l'attributaire,
- Enregistrement des données essentielles.sur la' platèférme de dématérialisation, -__ Transmission des pièces de marché aux\membres du groupemeñt pour exécution du marché,
- _ Réponses aux demandes d'informations complémentaires des Candidats non retenus, - Rédaction des modifications de marché (avenants) “éventuelles, qui seraient nécessaires à la satisfaction. desbesoins de |l' ensemble des membres participants à la consultation mutualisée,«
-_ Gestion éventuelle de! ‘la résiliation. où de-laMnon-reconduction de marché pour l'ensemble des membrés.
Article 5 : Durée du marché ou de l'accord-cadre
à définir
Article 6 : Résiliation dudmarché ou de l'accord-cadre - non-reconduction à définir
À sasash ares sait de 6 Se ado 00 60 8 GER ETAT SONO -
LE sscmmimonsmmeneaniEannsimmiseneeneannaieees
MMS, M sssrsssscssnmnmneens anses
Maire AR nn sssesssssnsssssssesssessnsssssssssss
dy À SEPT MUTUALISATION ANNEXE À LA CONVENTION N° VS VALLEES Page 2/2 MARCHE OÙ ACCORD CADRE... Envoyé en préfecture le 04/06/2026
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ID : 062-200044030-20260528-2026 117-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation: Le vingt-huit mai deux-mille-vingt-six à dix-huit heures et
22/05/2026 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
22/05/2026 de Blangy-sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur
Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-deux mai deux-mille-vingt-
En exercice : 89 six.
Présents : 66
Pouvoirs : 6
Votants : 72
Absents : 23
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
M. José FERNANDES à M. Michel EVRARD
Mme Christine LEFORT à M. Louis-Philippe VARLET
Mme Jeanne BERTIN à M. Francis PETIT
M. Reynald DENOEUX à Mme Isabelle QUENEHEN
M. Patrick DESREUMAUX à M. Pascal DERAY
Étaient absents excusés et représentés par un suppléant:
M. Olivier DEBAISIEUX représenté par Mme Valérie PRUDHOMME
M. Claude BEUGNET représenté par Mme Delphine WATEL
M. Gauthier DEVAUX représenté par M. Christophe DERANCOURT
Étaient absents excusés non représentés :
M. Guillaume ROUTIER
Mme Valérie BOYAVAL
M. Francis TETARD
M. Dominique EVRARD
M. Mickael REVILLION
M. Jim DOURLENS
M. Joël ALLEXANDRE Étaient absents non excusés :
. Ghislain TETARD
. Christophe DEGRENDELE
. Bernard DUBOIS
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Raphaël MEQUIGNON
. Roger HOUZEL
. Jérémy POIRRIEZ
. Jean-Paul LAGACHE
. Bernard TAFFIN III
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le
ID : 062-200044030-20260528-2026 117-DE Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 117-DE
Numéro de l'acte 2026-117
Nature de l'acte Délibération
.1 Personnels titulaires et stagiaires Nomenclature de l'acte & g
de la F.P.T
Objet: Fixation du nombre de représentants du personnel et
instituant le paritarisme au sein du Comité Social Territorial
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 20 mai 2026 :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 251-5 et s. ainsi
que ses articles R. 252-30 ets.
- Vu les délibérations n°2022-84 et 2022-85 en date du 16 mai 2022 portant
respectivement création d'un Comité Social Territorial Local et portant création d'un CST
commun entre la communauté de communes des 7 Vallées et le CIAS des 7 Vallées,
- Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du
scrutin, de déterminer, le nombre de représentants du personnel, le nombre de
représentants de l'employeur, et le recueil de leur avis.
- Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre
de représentants titulaires du personnel est de 122 agents soit 73 hommes et 49 femmes,
- Considérant qu'il convient, selon les effectifs présents au 1° janvier 2026, de fixer le
nombre de représentants de la collectivité entre 3 et 5;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- De fixer, à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel (le nombre de
suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires).
- De fixer, à 3 le nombre de représentants titulaires de l'employeur (le nombre de
suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) et d'approuver le
maintien du paritarisme numérique.
- D'approuver le recueil, par le comité social territorial, de l'avis des représentants
de l'établissement sur toutes les questions de l'instance. Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 117-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdlits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le secrétaire de séance Le Présid
François DOUAY Matthieu DEMONCHEAUX Envoyé en préfecture le 04/06/2026
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Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 118-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
C'OMMLNAJTÉ DE COMMUNES
Date de convocation : Le vingt-huit mai deux-mille-vingt-six à dix-huit heures et
22/05/2026 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
22/05/2026 de Blangy-sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur
Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-deux mai deux-mille-vingt-
En exercice : 89 six.
Présents : 66
Pouvoirs : 6
Votants : 72
Absents : 23
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
M. José FERNANDES à M. Michel EVRARD
Mme Christine LEFORT à M. Louis-Philippe VARLET
Mme Jeanne BERTIN à M. Francis PETIT
M. Reynald DENOEUX à Mme Isabelle QUENEHEN
M. Patrick DESREUMAUX à M. Pascal DERAY
Étaient absents excusés et représentés par un suppléant:
M. Olivier DEBAISIEUX représenté par Mme Valérie PRUDHOMME
M. Claude BEUGNET représenté par Mme Delphine WATEL
M. Gauthier DEVAUX représenté par M. Christophe DERANCOURT
Étaient absents excusés non représentés :
M. Guillaume ROUTIER
Mme Valérie BOYAVAL
M. Francis TETARD
. Dominique EVRARD
. Mickael REVILLION
. Jim DOURLENS
. Joël ALLEXANDRE <
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€ Étaient absents non excusés :
. Ghislain TETARD
. Christophe DEGRENDELE
. Bernard DUBOIS
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Raphaël MEQUIGNON
. Roger HOUZEL
. Jérémy POIRRIEZ
. Jean-Paul LAGACHE
. Bernard TAFFIN LELLEL<
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le edf
ID : 062-200044030-20260528-2026 118-DE Envoyé en préfecture le 04/06/2026
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Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 118-DE
Numéro de l'acte 2026-118
& À Nature de l'acte Délibération
ww S Nomenclature de l'acte 7.1 Divers
SEPT Objet: Mise en place d'une tarification pour le projet de vélo à
VA É S assistance électrique en libre-service
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis du
bureau du 20 mai 2026:
- Vu la Loi d'Orientation des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019 ;
- Vu la délibération n°2021-038 qui acte la décision de la Communauté de communes des
7 Vallées de prendre la compétence mobilité ;
- Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2021 actant la modification des statuts de la
Communauté de Communes des 7 Vallées et ajoutant la compétence mobilité ;
- Vu la délibération n°2025-126 qui approuve le Plan de Mobilité Simplifié de la
Communauté de communes des 7 vallées ;
- Vu la délibération n°2025-083 qui valide le projet de stations vélo à assistance électrique
en libre-service :
- Vu la délibération n°2023-095, en date du 7 septembre 2023, donnant délégation au
Président pour les marchés et accords-cadres
- Vu la décision n°2026-03, attribuant le marché 2026-F-01 - Stations de vélos à assistance
électrique (VAE) en libre-service, à l'entreprise HUMAN CONCEPT
- Considérant les objectifs nationaux du Plan-Vélo visant une augmentation de la part
modale du vélo d'ici 2030 :
- Considérant les objectifs du Plan Climat Air-Energie Territorial du PETR Ternois-7 Vallées
visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports ;
- Considérant le Plan de Mobilité Simplifié de la Communauté de communes des 7 Vallées
et notamment l'action 15 ;
- Considérant le programme 7 Vallées à vélo 2025-2030 qui consiste à déployer des
aménagements sécurisés pour la pratique du vélo;
- Considérant les tarifications proposées pour l'utilisation du service ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- D'approuver la tarification de service aux usagers ;
- D'autoriser le Président à modifier cette tarification pour les besoins du projet et
après concertation en comité des partenaires mobilité ; Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 118-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdlits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le secrétaire de séance
François DOUAY Matthieu DEMONCHEAUX Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 119-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation: Le vingt-huit mai deux-mille-vingt-six à dix-huit heures et
22/05/2026 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
22/05/2026 de Blangy-sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur
Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-deux mai deux-mille-vingt-
En exercice : 89 six.
Présents : 66
Pouvoirs : 6
Votants : 72
Absents : 23
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
M. José FERNANDES à M. Michel EVRARD
Mme Christine LEFORT à M. Louis-Philippe VARLET
Mme Jeanne BERTIN à M. Francis PETIT
M. Reynald DENOEUX à Mme Isabelle QUENEHEN
M. Patrick DESREUMAUX à M. Pascal DERAY
Étaient absents excusés et représentés par un suppléant:
M. Olivier DEBAISIEUX représenté par Mme Valérie PRUDHOMME
M. Claude BEUGNET représenté par Mme Delphine WATEL
M. Gauthier DEVAUX représenté par M. Christophe DERANCOURT
Étaient absents excusés non représentés :
M. Guillaume ROUTIER
Mme Valérie BOYAVAL
M. Francis TETARD
. Dominique EVRARD
. Mickael REVILLION
. Jim DOURLENS
. Joël ALLEXANDRE &
<<
À Étaient absents non excusés :
. Ghislain TETARD
. Christophe DEGRENDELE
. Bernard DUBOIS
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Raphaël MEQUIGNON
. Roger HOUZEL
. Jérémy POIRRIEZ
. Jean-Paul LAGACHE
. Bernard TAFFIN ZL<<<<
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
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ID : 062-200044030-20260528-2026 119-DE Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 119-DE
Numéro de l'acte 2026-119
Nature de l'acte Délibération
: esti omaine Nomenclature de l'acte de de gestion du d
Objet: Convention de versement de recette pour le projet de
stations de vélos à assistance électrique en libre-service
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis du
bureau du 20 mai 2026 :
- Vu la Loi d'Orientation des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019 ;
- Vu la délibération n°2021-038 qui acte la décision de la Communauté de communes des
7 Vallées de prendre la compétence mobilité ;
- Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2021 actant la modification des statuts de la
Communauté de Communes des 7 Vallées et ajoutant la compétence mobilité ;
- Vu la délibération n°2025-126 qui approuve le Plan de Mobilité Simplifié de la
Communauté de communes des 7 vallées ;
- Vu la délibération n°2025-083 qui valide le projet de stations vélo à assistance électrique
en libre-service ;
- Vu la délibération n°2023-095, en date du 7 septembre 2023, donnant délégation au
Président pour les marchés et accords-cadres ;
- Vu la décision n°2026-03, attribuant le marché 2026-F-01 - Stations de vélos à assistance
électrique (VAE) en libre-service, à l'entreprise HUMAN CONCEPT;
- Vu l'article L1611-7-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu l'instruction n°17-005 du 9 février 2017 du bureau CL-1A ;
- Considérant les objectifs nationaux du Plan-Vélo visant une augmentation de la part
modale du vélo d'ici 2030 ;
- Considérant les objectifs du Plan Climat Air-Energie Territorial du PETR Ternois-7 Vallées
visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports ;
- Considérant le Plan de Mobilité Simplifié de la Communauté de communes des 7 Vallées
et notamment l'action 15;
- Considérant le programme 7 Vallées à vélo 2025-2030 qui consiste à déployer des
aménagements sécurisés pour la pratique du vélo:
- Considérant les tarifications proposées pour l'utilisation du service ;
- Considérant le projet de convention de versement des recettes ci-annexé ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- Autoriser le Président à signer la convention de versement de recettes et ses
éventuels avenants ;: Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 119-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le secrétaire de séance Le Préside
François DOUAY Matthieu DEMONCHEAUX Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
| Publié le S'LOT
ID : 062-200044030-20260528-2026 119-DE
Entre les soussignés :
Communauté de communes des 7 Vallées, situé 6 rue du Général Daullé 62140 Hesdin-la- Forêt,
Représentée par son président, Monsieur Matthieu Demoncheaux,
Ci-après dénommée la « Collectivité »
d'une part,
Et
HUMAN CONCEPT SAS - ECOVELO, au capital de 244 936,20, dont le siège social est situé 1 bis rue Mellier, 44100 Nantes, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 792 018 772, représentée aux fins des présentes par Monsieur Matthieu Saudubray, en qualités de Président,
Ci-après dénommée le « Titulaire »
d'autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit:
Le Titulaire est attributaire du marché subséquent N° 2026-FS-01, notifié le 18/03/26 (ci- après le « Marché »).
Puis il a été convenu ce qui suit:
Article 1 : L'objet de la convention
La présente convention a pour objet de régir la perception et le reversement des recettes tirées de la gestion de la location des vélos électriques en libre-service, dans le cadre de l'exécution du Marché conclu entre la Collectivité et le Titulaire.
Ces recettes ne sont pas considérées comme des recettes publiques (CE, 26 juin 2019, Association « la Ruche du 4 », n°417386), supposant la constitution d'une régie de recettes ou la conclusion d'un mandat (cf. articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du CGCT).
Cette convention est conclue dans le respect des règles relatives aux modifications des marchés publics prévues au Code de la commande publique, et notamment ne porte pas
Convention de versement de recettes pour le marché 2026-FS-01 « Stations de vélos à assistance électrique (VAE) en libre-service » 1 Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
PNA SASEPT. ana en NDS ÉSVALLÉES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
sur une modification substantielle selon l'article R. 2194-7 du Code de la commande
publique.
Article 2 : Opérations confiées au Titulaire
AU titre de sa mission et en vertu de la présente convention, le Titulaire est habilité à réaliser les opérations suivantes :
Encaisser les produits de la location des vélos aux Clients;
Encaisser la caution des Clients ;
Assurer les éventuels remboursements ;
Recouvrer les impayés éventuels des clients ;
Reverser à la Collectivité les recettes collectées.
VNYN
Y
Y
Les recettes désignées à cet article sont encaissées via l'interface web de paiement STRIPE®, le Titulaire s'engageant à signaler sans délai tout changement quant à l'interface de perception des revenus. La Collectivité se réserve le droit d'utiliser une autre interface web de paiement, les développements informatiques nécessaires pour intégrer une nouvelle solution et maintenir la facturation en état de marche demeurant à ses frais et risques.
En cas d'impayés, le Titulaire est chargé durant 2 mois de relancer des tentatives de
paiement via Stripe.
Faute de recouvrement au terme des 2 mois, le Titulaire liste alors les impayés à la Collectivité afin qu'elle puisse en récupérer la gestion.
Article 3 : Rémunération du Titulaire
Le Titulaire ne conserve aucune commission et reverse à la Collectivité la totalité des
recettes versées par les Clients, nettes des remboursements intervenus. Les éventuels
frais bancaires encourus font l'objet d'une facturation séparés.
Les prestations réalisées dans le cadre de la convention donnent lieu à la rémunération prévue dans le cadre du Marché, sans supplément d'aucune sorte.
Article 4 : Reporting, reversement de recettes et comptabilité
Le Titulaire communique mensuellement à la Collectivité le détail ligne à ligne des recettes perçues, avec une synthèse détaillant:
- Les recettes brutes
- Les éventuels remboursements
- Les frais bancaires encourus
Conformément aux articles L.1611-7, L.1611-7-1 et à l'instruction n°17-005 du 9 février 2017 du bureau CL-1A la Collectivité adresse mensuellement un Titre de recettes au Titulaire, lequel procède au reversement des recettes nettes (montant brut - remboursements) sur le compte bancaire indiqué par la Collectivité », dans les 30 jours suivant la réception du
Titre de recettes.
Convention de versement de recettes pour le marché 2026-FS-01 « Stations de vélos à assistance électrique (VAE) en libre-service » 2 Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
LAN GAaSEPT. lee D ŒSVALLÉES ecovelo & COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le Titulaire tient une comptabilité séparée qui retrace l'intégralité des mouvements de caisse opérés pour la perception des recettes visées à la présente convention ainsi que le remboursement des éventuelles recettes encaissées à tort.
Article 5 : Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à la date de sa notification au Titulaire, le cas échéant après transmission au contrôle de légalité.
Article 6 : Durée
Le mandat est donné pour toute la durée du marché.
A la fin du marché, pour quelque cause que ce soit, le présent mandat prend fin. La
résiliation anticipée du marché entraine la caducité du mandat.
Le non-respect des dispositions de la présente convention pourra donner lieu à la
résiliation du Marché dans les conditions prévues.
Les clauses du Marché qui ne sont pas contraires à la présente convention, restent en vigueur.
Article 7 - Responsabilité
Les responsabilités respectives de la Collectivité et du Titulaire sont précisées dans le cadre du Marché. En cas de non-respect des obligations prévues par cette convention, la Collectivité pourra engager la responsabilité du Titulaire.
Pour la Collectivité Pour le Titulaire
À A
Le Le
Convention de versement de recettes pour le marché 2026-FS-01 « Stations de vélos à assistance électrique (VAE) en libre-service » 3 Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 120-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation: Le vingt-huit mai deux-mille-vingt-six à dix-huit heures et
22/05/2026 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
22/05/2026 de Blangy-sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur
Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-deux mai deux-mille-vingt-
En exercice : 89 Six.
Présents : 66
Pouvoirs : 6
Votants : 72
Absents : 23
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
M. José FERNANDES à M. Michel EVRARD
Mme Christine LEFORT à M. Louis-Philippe VARLET
Mme Jeanne BERTIN à M. Francis PETIT
M. Reynald DENOEUX à Mme Isabelle QUENEHEN
M. Patrick DESREUMAUX à M. Pascal DERAY
Étaient absents excusés et représentés par un suppléant:
M. Olivier DEBAISIEUX représenté par Mme Valérie PRUDHOMME
M. Claude BEUGNET représenté par Mme Delphine WATEL
M. Gauthier DEVAUX représenté par M. Christophe DERANCOURT
Étaient absents excusés non représentés :
M. Guillaume ROUTIER
Mme Valérie BOYAVAL
M. Francis TETARD
M. Dominique EVRARD
M. Mickael REVILLION
M. Jim DOURLENS
M. Joël ALLEXANDRE Étaient absents non excusés :
. Ghislain TETARD
. Christophe DEGRENDELE
. Bernard DUBOIS
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Raphaël MEQUIGNON
. Roger HOUZEL
. Jérémy POIRRIEZ
. Jean-Paul LAGACHE
. Bernard TAFFIN ZI
<<<
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le edf
ID : 062-200044030-20260528-2026 120-DE Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 120-DE
Numéro de l'acte 2026-120
de, à Nature de l'acte Délibération
À : iti la vill Î æ onenulsiore de fais 8.5 Politique de la ville, habitat,
NN logement
s SEPT Objet: Avis sur la vente d'un logement locatif social à Auchy-les-
VA LLÉE: Hesdin par l'OPH Pas-de-Calais Habitat - 24 rue de Wamin
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 20 mai 2026:
- Vu l'article L443-7 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
- Vu la demande d'autorisation de cession d'un logement locatif social de la part de Pas-
de-Calais Habitat en date du 20 avril 2026 :
- Considérant que Pas-de-Calais Habitat souhaite procéder à la cession d'un logement
locatif social situé sur la commune d'Auchy-les-Hesdin, au 24 rue de Wamin;
- Considérant que les collectivités ayant accordé leur garantie aux emprunts contractés
pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration du bien concerné doivent être
consultées ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- D'émettre un avis favorable à la cession du logement locatif social situé sur la
commune d'Auchy-les-Hesdin, au 24 rue de Wamin, par l'OPH Pas-de-Calais Habitat.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le secrétaire de séance Le Président
François DOUAY Matthieu DEMON Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20260528-2026 121-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le vingt-huit mai deux-mille-vingt-six à dix-huit heures et
22/05/2026 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
22/05/2026 de Blangy-sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur
Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-deux mai deux-mille-vingt-
En exercice : 89 Six.
Présents : 66
Pouvoirs : 6
Votants : 72
Absents : 23
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
M. José FERNANDES à M. Michel EVRARD
Mme Christine LEFORT à M. Louis-Philippe VARLET
Mme Jeanne BERTIN à M. Francis PETIT
M. Reynald DENOEUX à Mme Isabelle QUENEHEN
M. Patrick DESREUMAUX à M. Pascal DERAY
Étaient absents excusés et représentés par un suppléant:
M. Olivier DEBAISIEUX représenté par Mme Valérie PRUDHOMME
M. Claude BEUGNET représenté par Mme Delphine WATEL
M. Gauthier DEVAUX représenté par M. Christophe DERANCOURT
Étaient absents excusés non représentés :
M. Guillaume ROUTIER
Mme Valérie BOYAVAL
M. Francis TETARD
M. Dominique EVRARD
M. Mickael REVILLION
M. Jim DOURLENS
M. Joël ALLEXANDRE Étaient absents non excusés :
. Ghislain TETARD
. Christophe DEGRENDELE
. Bernard DUBOIS
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Raphaël MEQUIGNON
. Roger HOUZEL
. Jérémy POIRRIEZ
. Jean-Paul LAGACHE
. Bernard TAFFIN KLELE
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le
ID : 062-200044030-20260528-2026 121-DE Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 121-DE
Numéro de l'acte 2026-121
Nature de l'acte Délibération
8.5 Politique de la ville, habitat Nomenclature de l'acte 5 q ! !
logement
Objet: Avis sur la cession de seize logements locatifs sociaux à Le
Parcq par la SA d'HLM SIA Habitat
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 20 mai 2026 :
- Vu l'article L443-7 du Code de la Construction et de l'Habitation :
- Vu la demande d'autorisation de cession de seize logements locatifs sociaux situés sur
la commune de Le Parcq, aux 17, 19, 46, 48, 54, 56, 62, 64, 66 et 68 rue Désiré Sénéchal et
aux 6, 8, 46, 48, 50 et 52 Résidence de la Prairie, de la part de SIA Habitat en date du 24
mars 2026 ;
- Vu l'accord pour la vente de ces logements du conseil municipal de la commune de Le
Parcq en date du 22 décembre 2025 :
- Considérant que SIA Habitat souhaite procéder à la cession de seize logements locatifs
sociaux situés sur la commune de Le Parcq, aux 17, 19, 46, 48, 54, 56, 62, 64, 66 et 68 rue
Désiré Sénéchal et aux 6, 8, 46, 48, 50 et 52 Résidence de la Prairie :
- Considérant que les collectivités ayant accordé leur garantie aux emprunts contractés
pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration du bien concerné doivent être
consultées :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- D'émettre un avis favorable à la cession de seize logements locatifs sociaux situés sur
la commune de Le Parcq, aux 17, 19, 46, 48, 54, 56, 62, 64, 66 et 68 rue Désiré Sénéchal
et aux 6, 8, 46, 48, 50 et 52 Résidence de la Prairie, par la SA d'HLM SIA Habitat.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L CO
ID : 062-200044030-20260528-2026 121-DE
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le secrétaire de séance
François DOUAY Matthieu DEMONCHEAUX Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20260528-2026 122-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le vingt-huit mai deux-mille-vingt-six à dix-huit heures et
22/05/2026 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
22/05/2026 de Blangy-sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur
Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-deux mai deux-mille-vingt-
En exercice : 89 six.
Présents : 66
Pouvoirs : 6
Votants : 72
Absents : 23
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
M. José FERNANDES à M. Michel EVRARD
Mme Christine LEFORT à M. Louis-Philippe VARLET
Mme Jeanne BERTIN à M. Francis PETIT
M. Reynald DENOEUX à Mme Isabelle QUENEHEN
M. Patrick DESREUMAUX à M. Pascal DERAY
Étaient absents excusés et représentés par un suppléant:
M. Olivier DEBAISIEUX représenté par Mme Valérie PRUDHOMME
M. Claude BEUGNET représenté par Mme Delphine WATEL
M. Gauthier DEVAUX représenté par M. Christophe DERANCOURT
Étaient absents excusés non représentés :
M. Guillaume ROUTIER
Mme Valérie BOYAVAL
M. Francis TETARD
M. Dominique EVRARD
M. Mickael REVILLION
M. Jim DOURLENS
M. Joël ALLEXANDRE Étaient absents non excusés :
. Ghislain TETARD
. Christophe DEGRENDELE
. Bernard DUBOIS
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Raphaël MEQUIGNON
. Roger HOUZEL
. Jérémy POIRRIEZ
. Jean-Paul LAGACHE
. Bernard TAFFIN KL
TIZTE
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le
ID : 062-200044030-20260528-2026 122-DE Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 122-DE
Numéro de l'acte 2026-122
Nature de l'acte Délibération
.5 Actes de gestion du domaine Nomenclature de l'acte Séblic g
Objet: Cession du lot n°8 de la ZA du Champ du Fresne à
Campagne-lès-Hesdin
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 20 mai 2026:
- VU l'article L5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la cession
des biens des établissements publics de coopération intercommunale;
- VU l'article L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
- VU l'avis des domaines, en date du 19 mai 2026 :
- Considérant la demande de l'entreprise BOULARD VIDANGES, pour l'acquisition, par la
SCI EMMA, du lot n°8 de la zone d'activités du Champ du Fresne à Campagne-lès-Hesdin,
d'une contenance de 5 793 m° ;
- Considérant le prix de vente des terrains à hauteur de 11,50 € HT/m? conformément à
l'avis des domaines en date du 19 mai 2026, soit un total de 66 619,50 € HT, soit 76 467,60
€ TVA sur marge incluse :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- D'émettre un avis favorable sur la cession du lot n°8 de la ZA du Champ du
Fresne à Campagne-lès-Hesdin, selon le plan ci-annexé, pour un montant de 66 619,50 €
HT, soit 76 467,60 € TVA sur marge incluse, au profit de la SCI EMMA
- D'autoriser Monsieur le Président à signer les actes notariés relatifs à cette
opération (promesse de vente, puis acte de vente), et tout document y afférent
- D'indiquer que les frais d'actes seront à la charge de l'acquéreur
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 122-DE
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le secrétaire de séance Le Président
François DOUAY Matthieu DEMONCHEAUX a
r « 2 2 Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Vu pan du anruxé a fa voyé en préfeeu ? Reçu en préfecture le 04/06/2026 r L ; de ovakion LME /A2Z Publié le S L QT
E 3
ID : 062-200044030-20260528-2026 122-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques Le 20/05/2026
Direction départementale des Finances Publiques du Pas-de-
Calais
Le Directeur départemental des Finances Publiques Pôle d'évaluation domaniale |
du Pas-de-Calais 5 rue du Docteur Brassart
62034 Arras cedex
téléphone : 03 21 23 68 00 à mél. : ddfip62.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE Communauté de Communes des 7 Vallées 6 RUE DU GÉNÉRAL DAULLE Affai ivi : Sébastien PIECHOWIAK aire suivie par : Sébastien 62 140 HESDIN
Courriel : sebastien.piechowiak@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 91 81 11 19
Réf DS: 308 153 354
Réf OSE 2026-62204-26382
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain à bâtir lot n°10 de 1 808 m°?
Adresse du bien : Champ de Fresne 62 870 CAMPAGNE-LES-HESDIN
Valeur : 20 800 €, hors taxes et hors frais assortie d’une marge d'appréciation
de 10%. (des précisions sont apportées au paragraphe
« détermination de la valeur »)
Il est rappelé aux consultants que cet avis de valeur ne leur interdit pas de réaliser une cession à un prix plus élevé ou
une acquisition (ou une prise à bail) à un prix plus bas.
Par ailleurs, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, à condition de pouvoir le justifier, s’écarter
de la valeur de ce présent avis pour céder à un prix inférieur ou acheter (ou prendre à bail) à un prix supérieur. 1- SERVICE CONSULTANT
Service consultant : Communauté de communes des 7 vallées
affaire suivie par : Mme Virginie PAILLARD
2 - DATE
de consultation : 21/04/2026
de délai négocié:
de visite:
de dossier en état : 29/04/2026
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession :
Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
par voie d’expropriation []
Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le
ID : 062-200044030-20260528-2026 122-DE
Prise à bail : []
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : x
l'instruction du 13 décembre 2016! :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 del[]
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
La Communauté de communes des 7 Vallées a aménagé une zone d'activités économiques à Campagne-les-
Hesdin : la ZA du Champ de Fresnes.
Un acquéreur est intéressé par le lot n°10 pour y construire un bâtiment destiné à abriter une entreprise de
couverture. Ce lot avait une superficie initiale de 2 814 m? qui a été revue à la baisse. La contenance du lot n°10
est désormais de 1 808 m’.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 122-DE
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Campagne-lès-Hesdin est une commune du Pas-de-Calais. Sa population est de 1 943 habitants au recensement
de 2023. La commune est membre de la communauté de communes des 7 Vallées.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Commune Lot Situation Contenance
Campagne-Les-Hesdin Lot n°10 Zone d'activités Le champ de Fresne 1 808 m?
DEPARTEMENT du PAS DE CALAIS
Commune da
CAMPAGNE LES HESDIN
Zone d'Activités "Le Champ du Fresne"
Permis d'Aménager #462 244 19 0 A0
PROJET DE DIVISION : LOTS 9 et 10 == HE EEE LOTO CUS Uperticie totale # 1008:m ae tat
Propriété de la Communauté de Communes des 7 Vailéos
Les superfictes ne serant définitives qu'aprés harnage. ÿ
Dfessé pare Géomère- Eipet | projet LOT 9 (ZN 166p)
soussigné :
4.4. Descriptif
Terrain à bâtir situé en fond de zone d'activités à proximité de la raquette. Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L F4
ID : 062-200044030-20260528-2026 122-DE
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
CC7V
5.2. Conditions d'occupation
Libre d'occupation
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Cette zone est couverte par un PLU.
Zone UE : Zone urbaine à vocation d'activités industrielles, artisanales et commerciales
6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION
Application de la méthode par comparaison :
Dès lors qu’il s’agit de rechercher à quel prix pourrait se négocier un immeuble s’il était mis en vente, cette
méthode est sans conteste la mieux appropriée, puisqu'elle s'appuie sur les données réelles du marché immobilier.
Elle consiste, en effet, à apprécier la valeur vénale du bien à l’aide de termes de comparaison constitués par les
ventes portant sur des immeubles identiques ou tout au moins similaires.
C'est la méthode la plus couramment employée par l'administration et par les experts privés et les juridictions
qui ont à connaître des problèmes touchant à la valeur des immeubles.
Sa mise en œuvre suppose une étude de marché destinée à recenser les ventes les plus significatives que l’on a
coutume d’appeler « termes de comparaison » et qui doivent permettre de procéder à l'évaluation proprement
dite du bien dont la valeur est recherchée. Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 122-DE
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Recherche de terrains en zone UE sur une zone de recherche élargie.
Surface terrain Ref, Cadastrales Commune Adresse Date mutation (mi) Prix total Prix/m?
204//2N/165// | CAMÉAGNELES- Le champ du frene 27/06/2025 2053 23 610€ 11,50 €
364//AM7/] 204 AVG FRUGES Rue du fort du RIETZ 22/09/2022 9629 170 000 € 17,66 €
204//ZN/146// |CAMPAGNE-LES- ANAL er Le champ du frene 23/07/2021 7259 83 478 € 11,50 €
204//ZN/149// AAA Le champ du frene 24/04/2023 15183 174 605 € 11,50 €
447//AA/166// HESDIN BD RICHELIEU 13/03/2023 6007 48 056 € 8,00 €
Moyenne 12,03 €
Médiane 11,50 €
8.2. Analyse et arbitrage du service — valeurs retenues
L'estimation a été réalisée en se plaçant dans les conditions habituelles aux transactions des biens de l’espèce.
Les superficies des terrains oscillent entre 2053 m2 et 15183 m°. Tous les termes de comparaison
correspondent à des terrains à bâtir situés dans en zone UE ou assimilée.
On observe que les prix varient entre 8 € et 17,66 €/m?, avec un prix médian de 11,50 € le m? et un prix moyen
de 12,03 € le m°?
Il ressort de l'étude de marché, 3 transactions sur CAMPAGNE-LES-HESDIN réalisées dans la même zone d'activité
que le terrain en expertise. Toutes les transactions se sont effectuées au prix de 11,50 € HT/m°.
Dès lors compte tenu des ventes intervenues dans la zone, il est proposé de retenir le prix de 11,50 €/m?
Ilen résulte l'estimation suivante :
1 808 m? x 11,50 € = 20 792 € arrondi à 20 800 € HT
9- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d’une valeur, éventuellement assortie d’une marge d'appréciation, et non
d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties où qui résulte d’une mise en concurrence,
alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale de cette emprise foncière est arbitrée à 20 800 € HT. Cette valeur est assortie d'une marge
d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 18 720 €
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré
de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas
sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs
groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération
où une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé. Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L G
ID : 062-200044030-20260528-2026 122-DE
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose
et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l'opération n’était pas réalisée dans ce délai.
“pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de
permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la
chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l’acte
authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme,
notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la
période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une
modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la
date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence
d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET
PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents
administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la
protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers où bien de souhait
de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les
données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
mn
Sébastien PIECHOWIAK
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
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À D : 062-200044030-20260528-2026 122-DE
Publié le
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Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20260528-2026 123-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le vingt-huit mai deux-mille-vingt-six à dix-huit heures et
22/05/2026 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
22/05/2026 de Blangy-sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur
Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-deux mai deux-mille-vingt-
En exercice : 89 six.
Présents : 66
Pouvoirs : 6
Votants : 72
Absents : 23
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
M. José FERNANDES à M. Michel EVRARD
Mme Christine LEFORT à M. Louis-Philippe VARLET
Mme Jeanne BERTIN à M. Francis PETIT
M. Reynald DENOEUX à Mme Isabelle QUENEHEN
M. Patrick DESREUMAUX à M. Pascal DERAY
Étaient absents excusés et représentés par un suppléant :
M. Olivier DEBAISIEUX représenté par Mme Valérie PRUDHOMME
M. Claude BEUGNET représenté par Mme Delphine WATEL
M. Gauthier DEVAUX représenté par M. Christophe DERANCOURT
Étaient absents excusés non représentés :
M. Guillaume ROUTIER
Mme Valérie BOYAVAL
M. Francis TETARD
M. Dominique EVRARD
M. Mickael REVILLION
M. Jim DOURLENS
M. Joël ALLEXANDRE Étaient absents non excusés :
. Ghislain TETARD
. Christophe DEGRENDELE
. Bernard DUBOIS
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Raphaël MEQUIGNON
. Roger HOUZEL
. Jérémy POIRRIEZ
. Jean-Paul LAGACHE
. Bernard TAFFIN ZI
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le
ID : 062-200044030-20260528-2026 123-DE Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 123-DE
Numéro de l'acte 2026-123
Nature de l'acte Délibération
. ion domaine Nomenclature de l'acte en de gestion du
Objet: Cession du lot n°9 de la ZA du Champ du Fresne à
Campagne-lès-Hesdin
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 20 mai 2026:
- Vu l'article L5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la cession
des biens des établissements publics de coopération intercommunale ;
- Vu l'article L3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
- Vu l'avis des domaines, en date du 20 mai 2026 :
- Considérant la demande de l'entreprise SARL DAVID DACHICOURT, pour l'acquisition,
par la SCI ALD LOCATION, du lot n°9 de la zone d'activités du Champ du Fresne à
Campagne-lès-Hesdin, d'une contenance de 1808 m? :
- Considérant le prix de vente des terrains à hauteur de 11,50 € HT/m? conformément à
l'avis des domaines en date du 20 mai 2026, soit un total de 20 792,00 € HT, soit 23 865,60
€ TVA sur marge incluse :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- D'émettre un avis favorable sur la cession du lot n°9 de la ZA du Champ du Fresne
à Campagne-lès-Hesdin, selon le plan ci-annexé, pour un montant de 20 792,00 € HT, soit
23 865,60 € TVA sur marge incluse, au profit de la SCI ALD LOCATION ;
- D'autoriser Monsieur le Président à signer les actes notariés relatifs à cette
opération (promesse de vente, puis acte de vente), et tout document y afférent
- D'indiquer que les frais d'actes seront à la charge de l'acquéreur
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 123-DE
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le secrétaire de séance Le Préside
François DOUAY Matthieu DEMONCHEAUX A
t
Vu pour Xe OQNUXÉ A. {o- Envoyé en préfecture le 04/06/2026 , eb # | , Reçu en préfecture le 04/06/2026 Publié le S LOF
SU DE A5 ID : 062-200044030-20260528-2026 128-DE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques Le 19/05/2026
Direction départementale des Finances Publiques du Pas-de-
Calais
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
du Pas-de-Calais
Pôle d'évaluation domaniale
5 rue du Docteur Brassart
62034 Arras cedex
téléphone : 03 21 23 68 00
mél. : ddfip62.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE : , J Communauté de Communes des 7 Vallées
Affaire suivie par : Sébastien PIECHOWIAK 6 RUE DU GÉNÉRAL DAULLE
Courriel : sebastien.piechowiak@dgfip.finances.gouv.fr 62 140 HESDIN-LA-FORET
Téléphone : 03 91 81 11 19
Réf DS: 30813702
Réf OSE 2026-62204-26378
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l‘Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain à bâtir lot n°9 de 5 793 m?
Adresse du bien : Champ de Fresne 62 870 CAMPAGNE-LES-HESDIN
Valeur : 66 600 €, hors taxes et hors frais assortie d’une marge d’appréciation
de 10%. (des précisions sont apportées au paragraphe
« détermination de la valeur »)
Il est rappelé aux consultants que cet avis de valeur ne leur interdit pas de réaliser une cession à un prix plus élevé ou une acquisition(ou une prise à baïil) à un prix plus bas.
Par ailleurs, les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, à condition de pouvoir le
justifier, s'écarter de la valeur de ce présent avis pour céder à un prix inférieur ou acheter(ou prendre à bail) à un prix supérieur. Publié le
Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
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ID : 062-200044030-20260528-2026 123-DE
1- SERVICE CONSULTANT
Service consultant : Communauté de communes des 7 vallées
affaire suivie par : Mme Virginie PAILLARD
2 - DATE
de consultation : 21/04/2026
de délai négocié:
de visite:
de dossier en état : 21/04/2026
3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
par voie d’expropriation [_]
Prise à bail : []
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de
l'instruction du 13 décembre 2016 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
La Communauté de communes des 7 Vallées a aménagé une zone d'activités économiques à Campagne-les-
Hesdin: la ZA du Champ de Fresnes. Un acquéreur est intéressé par le lot n°9 d’une superficie de 5 793 m°.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S LO
ID : 062-200044030-20260528-2026 123-DE
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Campagne-lès-Hesdin est une commune du Pas-de-Calais. Sa population est de 1 943 habitants au recensement
de 2023. La commune est membre de la communauté de communes des 7 Vallées.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Commune Lot Situation Contenance
Campagne-Les-Hesdin Lot n°9 Zone d'activités « Le champ de Fresne » 5 793 m?
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4.4. Descriptif
Terrain à bâtir situé en fond de zone d’activités à proximité de la raquette. Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L F4
ID : 062-200044030-20260528-2026 123-DE
|
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
CC7V
5.2. Conditions d'occupation
Libre d'occupation
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Cette zone est couverte par un PLU.
Zone UE : Zone urbaine à vocation d'activités industrielles, artisanales et commerciales
6.2.Date de référence et règles applicables
Sans objet
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION
Application de la méthode par comparaison :
Dès lors qu'il s’agit de rechercher à quel prix pourrait se négocier un immeuble s’il était mis en vente, cette
méthode est sans conteste la mieux appropriée, puisqu'elle s'appuie sur les données réelles du marché
immobilier.
Elle consiste, en effet, à apprécier la valeur vénale du bien à l’aide de termes de comparaison constitués par les
ventes portant sur des immeubles identiques ou tout au moins similaires.
C’est la méthode la plus couramment employée par l'administration et par les experts privés et les juridictions
qui ont à connaître des problèmes touchant à la valeur des immeubles.
Sa mise en œuvre suppose une étude de marché destinée à recenser les ventes les plus significatives que l’on a
coutume d'appeler « termes de comparaison » et qui doivent permettre de procéder à l’évaluation proprement
dite du bien dont la valeur est recherchée. Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20260528-2026 123-DE
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Recherche de terrains en zone UE sur une zone de recherche élargie.
Ref, Cadastrales Commune Adresse Date mutation en Prix total Prix/m?
204//ZN/165// te Le champ du frene 27/06/2025 2053 23 610 € 11,50 €
364//A117// Déa A OA FRUGES Rue du fort du RIETZ 22/09/2022 9629 170 000 € 17,66 €
204//2N/146// |CAMPAGNE-LES- NA ae Le champ du frene 23/07/2021 7259 83 478 € 11,50 €
2047248 | PANÉASREES Le champ du frene 24/04/2023 15183 174 605 € 11,50 €
447//AA/166// HESDIN BD RICHELIEU 13/03/2023 6007 48 056 € 8,00 €
Moyenne 12,03 €
Médiane 11,50 €
8.2. Analyse et arbitrage du service — valeurs retenues
L’estimation a été réalisée en se plaçant dans les conditions habituelles aux transactions des biens de l'espèce.
Les superficies des terrains oscillent entre 2053 m°? et 15183 m2. Tous les termes de comparaison
correspondent à des terrains à bâtir situés dans en zone UE ou assimilée.
On observe que les prix varient entre 8 € et 17,66 €/m?, avec un prix médian de 11,50 € le m? et un prix moyen
de 12,03 € le m°?
Il ressort de l’étude de marché, 3 transactions sur CAMPAGNE-LES-HESDIN réalisées dans la même zone d'activité
que le terrain en expertise. Toutes les transactions se sont effectuées au prix de 11,50 € HT/m?.
Dès lors compte tenu des ventes intervenues dans la zone, il est proposé de retenir le prix de 11,50 €/m°?
Ilen résulte l’estimation suivante :
5 793 m? x 11,50 € = 66 619 € arrondi à 66 600 € HT
9- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d’une valeur, éventuellement assortie d’une marge d'appréciation, et non
d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence,
alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale de cette emprise foncière est arbitrée à 66 600 € HT. Cette valeur est assortie d’une marge
d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 59 940 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré
de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas
sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs
groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération
ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
5 Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le SG
ID : 062-200044030-20260528-2026 123-DE
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose
et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l'opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de
permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la
chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte
authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme,
notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la
période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une
modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la
date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont
susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au
service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence
d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
=
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET
PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents
administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la
protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers où bien de souhait
de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les
données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
ANTT
Sébastien PIECHOWIAK
Inspecteur des Finances Publique Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
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ID : 062-200044030-20260528-2026 123-DE
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IN3N31Hvd30 Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20260528-2026 124-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le vingt-huit mai deux-mille-vingt-six à dix-huit heures et
22/05/2026 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
22/05/2026 de Blangy-sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur
Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-deux mai deux-mille-vingt-
En exercice : 89 six.
Présents : 66
Pouvoirs : 6
Votants : 72
Absents : 23
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
M. José FERNANDES à M. Michel EVRARD
Mme Christine LEFORT à M. Louis-Philippe VARLET
Mme Jeanne BERTIN à M. Francis PETIT
M. Reynald DENOEUX à Mme Isabelle QUENEHEN
M. Patrick DESREUMAUX à M. Pascal DERAY
Étaient absents excusés et représentés par un suppléant:
M. Olivier DEBAISIEUX représenté par Mme Valérie PRUDHOMME
M. Claude BEUGNET représenté par Mme Delphine WATEL
M. Gauthier DEVAUX représenté par M. Christophe DERANCOURT
Étaient absents excusés non représentés :
M. Guillaume ROUTIER
Mme Valérie BOYAVAL
M. Francis TETARD
M. Dominique EVRARD
M. Mickael REVILLION
M. Jim DOURLENS
M. Joël ALLEXANDRE Étaient absents non excusés :
. Ghislain TETARD
. Christophe DEGRENDELE
. Bernard DUBOIS
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Raphaël MEQUIGNON
. Roger HOUZEL
. Jérémy POIRRIEZ
. Jean-Paul LAGACHE
. Bernard TAFFIN LE
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le
ID : 062-200044030-20260528-2026 124-DE Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20260528-2026 124-DE
Numéro de l'acte 2026-124
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.9 Culture
Objet : Tarification de la saison culturelle intercommunale - 2"
VA LÉE semestre 2026
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 20 mai 2026 :
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu les statuts de la communauté de communes des 7 Vallées ;
- Considérant l'objectif de la Communauté de Communes des 7 Vallées, de proposer une programmation culturelle variée et de qualité, et de la rendre accessible à tous les habitants du territoire, en pratiquant une tarification volontairement basse ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- Que l'accès à tous les spectacles sera offert aux enfants de moins de 15 ans
- Que les tarifs des plus de 15 ans, pour la programmation du 2nd semestre 2026
seront les suivants :
Contexte Titre de l'événement Lieu Public Date Tarif
SAISON Blues Velvet Gospel Salle du manège Tout Public 11-jui 10 € CULTURELLE
(Concert de Gospel) HESDIN-LA-FORET
SAISON Concert de l'Orchestre National de Lille Eglise . Tout Publ 5 10 € CULTURELLE (cuivres et percussions) FILLIEVRES sut Pubie) 1SSept
PARTENARIAT FERUAL NES JOUE: FEUTEUX Salle du Manège |roupubic] 25-27 sept | Piletterie Festival de cirque - Cie Un Loup pour l'Homme HESDIN-LA-FORET du festival
Maisons de Santé
Cabinet d'ordonnances musicales BEAURAINVILLE, BLANGY Tout Pubiic| 7 et 8 oct offert SISM : (Cie On/Off) SUR TERNOISE, HESDIN- Semaines LA-FORET d'Information sur
la Santé Mentale Ces Filles-là ! Salle de sport à partir de
Spectacle sur le harcèlement chez les jeunes BEAURAINVILLE 12ans nn site
SAISON si re : Salle des fêtes rates) … Rest rt xposition et spectacle L'Oiseau de Passage - #
CULTURELLE Cie Les invisibles (résid. mission) AUCHY LES HESDIN
SAISON Journée des oiseaux - concert de Abbatiale rauiBubfe {7-oct 5€
CULTURELLE l'ensemble FluteLabBXL AUCHY LES HESDIN
SAISON L'oiseau de Passage i 97?
CULTURELLE | -Cie Les Invisibles (résid. Mission, marionnettes) GAMPSSNE LES HESDIN | Tautpuiié F4 DER offert Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 124-DE
Jack Simard & Stann Duguet Théâtre Clovis Normand
LES VEILLEES Nettie Krull & David Vos HESDIN-LA-FORET Tout Public| 07-nov 5€ Deux duos piano-voix
Festival En Voix - Trio Nysiak Théâtre Clovis Normand| x : € DRE musique baroque HESDIN-LA-FORET POERUBE|… Rey è
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou
de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité
si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le secrétaire de séance
François DOUAY Matthieu DEMONCHEAUX Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 125-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le vingt-huit mai deux-mille-vingt-six à dix-huit heures et
22/05/2026 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
22/05/2026 de Blangy-sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur
Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-deux mai deux-mille-vingt-
En exercice : 89 Six.
Présents : 66
Pouvoirs : 6
Votants : 72
Absents : 23
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
M. José FERNANDES à M. Michel EVRARD
Mme Christine LEFORT à M. Louis-Philippe VARLET
Mme Jeanne BERTIN à M. Francis PETIT
M. Reynald DENOEUX à Mme Isabelle QUENEHEN
M. Patrick DESREUMAUX à M. Pascal DERAY
Étaient absents excusés et représentés par un suppléant:
M. Olivier DEBAISIEUX représenté par Mme Valérie PRUDHOMME
M. Claude BEUGNET représenté par Mme Delphine WATEL
M. Gauthier DEVAUX représenté par M. Christophe DERANCOURT
Étaient absents excusés non représentés :
M. Guillaume ROUTIER
Mme Valérie BOYAVAL
M. Francis TETARD
M. Dominique EVRARD
M. Mickael REVILLION
M. Jim DOURLENS
M. Joël ALLEXANDRE Étaient absents non excusés :
. Ghislain TETARD
. Christophe DEGRENDELE
. Bernard DUBOIS
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Raphaël MEQUIGNON
. Roger HOUZEL
. Jérémy POIRRIEZ
. Jean-Paul LAGACHE
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le
ID : 062-200044030-20260528-2026 125-DE Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L OT
ID : 062-200044030-20260528-2026 125-DE
Numéro de l'acte 2026-125
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.9 culture
Objet: Fonds de concours « Patrimoine en 7 Vallées » pour la
restauration de l'Eglise de Marconnelle
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 20 mai 2026 :
- Vu le code général des collectivités territoriales :
- VU la délibération n°2021-220 du 20 décembre 2021 relative à la création d'un fonds de
concours « patrimoine en 7 Vallées » destiné à financer en partie des études de faisabilité
où de programmation patrimoniales (restauration où valorisation) :
- Considérant l'intérêt pour l'attractivité du territoire des 7 vallées de soutenir les actions
communales de préservation et de valorisation de son patrimoine bâti, et ce en échos au
projet de territoire ;
- Considérant l'importance historique, patrimoniale et musicale de l'orgue de Marconnelle,
situé dans l'Eglise Sainte-Croix:
- Considérant que la restauration de l'orgue ne peut se faire sans la restauration préalable
de l'église :
- Considérant que l'étude préalable effectuée par la société Re-Aedififa SAS d'Architecture
est évaluée à 6 610 € HT :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- D'approuver le versement d'un fonds de concours à la commune de Marconnelle
pour une somme équivalente à 50% du montant de l'étude préalable, soit 3 305 €;
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent à cette
demande et à en assurer le suivi administratif et financier.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 125-DE
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdlits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le secrétaire de séance
François DOUAY Matthieu DEMONCHEAUX Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 126-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le vingt-huit mai deux-mille-vingt-six à dix-huit heures et
22/05/2026 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
22/05/2026 de Blangy-sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur
Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-deux mai deux-mille-vingt-
En exercice : 89 Six.
Présents : 66
Pouvoirs : 6
Votants : 72
Absents : 23
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
M. José FERNANDES à M. Michel EVRARD
Mme Christine LEFORT à M. Louis-Philippe VARLET
Mme Jeanne BERTIN à M. Francis PETIT
M. Reynald DENOEUX à Mme Isabelle QUENEHEN
M. Patrick DESREUMAUX à M. Pascal DERAY
Étaient absents excusés et représentés par un suppléant:
M. Olivier DEBAISIEUX représenté par Mme Valérie PRUDHOMME
M. Claude BEUGNET représenté par Mme Delphine WATEL
M. Gauthier DEVAUX représenté par M. Christophe DERANCOURT
Étaient absents excusés non représentés :
M. Guillaume ROUTIER
Mme Valérie BOYAVAL
M. Francis TETARD
M. Dominique EVRARD
M. Mickael REVILLION
M. Jim DOURLENS
M. Joël ALLEXANDRE Étaient absents non excusés :
. Ghislain TETARD
. Christophe DEGRENDELE
. Bernard DUBOIS
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Raphaël MEQUIGNON
. Roger HOUZEL
. Jérémy POIRRIEZ
. Jean-Paul LAGACHE
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
L4 VV Publié le
ID : 062-200044030-20260528-2026 126-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 126-DE
Numéro de l'acte 2026-126
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 8.9 Culture
Objet : Tarification des animations du Centre Azincourt 1415 - 2"
semestre 2026
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 20 mai 2026 :
- Vu le code général des collectivités publiques :
- Considérant le souhait d'augmenter la fréquentation du Centre Azincourt 1415 par les
publics individuels et notamment les familles ;
- Considérant l'objectif de faire du Centre Azincourt un lieu de vie culturelle avec un
programme d'animations à destination des habitants des 7 Vallées ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés de :
- D'approuver la programmation du Centre Azincourt 1415 ainsi que la tarification
suivante :
Dates Evènements Tarifs
19-20 sept Journées Européennes du Patrimoine Entrée offerte
La Main à la pâte ! Stage de cuisine
10 oct Médiévale + dégustation, avec Fabian 15€
Müller
À vos chaudrons, sorcières et Atelier à 3€ 21 et 28 oct
sorciers ! (animations Halloween) Visite à tarif réduit
31 oct
Justices & crimes au Moyen Age :
Conférence par Valérie Toureille Entrée offerte
31 oct Grand jeu « Loup-garou » spécial Azincourt Tarifs d'entrée du centre Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L CO
ID : 062-200044030-20260528-2026 126-DE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le secrétaire de séance Le Présid
François DOUAY Matthieu DEMONCHEAUX Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L O7
ID : 062-200044030-20260528-2026 127-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation: Le vingt-huit mai deux-mille-vingt-six à dix-huit heures et
22/05/2026 trente minutes, le Conseil de la Communauté de Communes
Date d'affichage : des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la salle des fêtes
22/05/2026 de Blangy-sur-Ternoise, sous la présidence de Monsieur
Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du vingt-deux mai deux-mille-vingt-
En exercice : 89 Six.
Présents : 63
Pouvoirs :5
Votants : 68
Absents : 26
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Benoît THERET à M. Hubert ROUGEGRÉ
M. José FERNANDES à M. Michel EVRARD
Mme Christine LEFORT à M. Louis-Philippe VARLET
Mme Jeanne BERTIN à M. Francis PETIT
M. Reynald DENOEUX à Mme Isabelle QUENEHEN
Étaient absents excusés et représentés par un suppléant:
M. Olivier DEBAISIEUX représenté par Mme Valérie PRUDHOMME
M. Claude BEUGNET représenté par Mme Delphine WATEL
M. Gauthier DEVAUX représenté par M. Christophe DERANCOURT
Étaient absents non excusés :
. Ghislain TETARD
. Christophe DEGRENDELE
. Bernard DUBOIS
. Dany BOUCHARD
. Pascal POCHOLLE
. Raphaël MEQUIGNON
. Roger HOUZEL
. Jérémy POIRRIEZ
. Jean-Paul LAGACHE
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M. Guillaume ROUTIER
Mme Valérie BOYAVAL
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. Dominique EVRARD
. Mickael REVILLION
. Jim DOURLENS
. Joël ALLEXANDRE
. Patrick DESREUMAUX
. Pascal DERAY LE
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Francis TETARD
Mme Karine DELANNOY
M. Arnaud FLASQUE
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le
ID : 062-200044030-20260528-2026 127-DE Envoyé en préfecture le 04/06/2026
Reçu en préfecture le 04/06/2026
Publié le S L CO
ID : 062-200044030-20260528-2026 127-DE
Numéro de l'acte 2026-127
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 5.2 Fonctionnement des assemblées
Objet: Désignation du secrétaire de séance et approbation du
procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 30 avril 2026
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées ;
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-15 et
L 5211-1;
- Considérant la nécessité d'une part, de désigner un ou une secrétaire de séance et
d'autre part, d'approuver le procès-verbal en date du 30 avril 2026:
- Considérant le projet de procès-verbal de la séance communautaire en date du 30 avril
2026;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
- De Désigner François DOUAY, secrétaire de séance ;
- D'approuver le procès-verbal du 30 avril 2026
- D'autoriser M. Le Président de la Communauté de communes des 7 Vallées et le
secrétaire de séance à signer ledit document.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article
R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être
introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 -
59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un
recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdlits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le secrétaire de séance Le Présidéht
François DOUAY Matthieu DEMONCHEAUX