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unknown - Communauté de communes - 7 Vallées - Deliberations certifiees Cc du 22 octobre 2024
Document publié le Mardi 22 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - 7 Vallées - Deliberations certifiees Cc du 22 octobre 2024)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le vingt-deux octobre deux-mille-vingt-quatre à dix-huit
16/10/2024 heures et trente minutes, le Conseil de la Communauté de
Date d'affichage : Communes des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la
16/10/2024 salle des fêtes de Bouin Plumoison, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du seize octobre deux-mille-vingt-
En exercice : 90 quatre.
Présents : 60
Pouvoirs : 9
Votants : 69
Absents : 30
Étaient présents: Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Michel EVRARD à M. Etienne PERIN
M. Antoine BOLLART à M. Philippe LEJOSNE
M. Jim DOURLENS à M. François DOUAY
M. René BIENAIMÉ à M. Gérard VANDENHOVE
Mme Véronique FIOLET à Mme Nathalie BEDHOM
M. Pascal POCHOLLE à M. Jeany BACQUET
M. Gervais CASTEL à M. Matthieu DEMONCHEAUX
M. Serge GOTTERAND à M. Christian DRUELLE
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. André PONCHEL représenté par M. Bernard NOWACKI
Étaient absents excusés et non représentés :
Mme Isabelle QUENEHEN
Mme Nadine BOTTE
M. Daniel SEPTIER
M. Christian LEROY
M. Jean-Paul LAGACHE
M. Jean PROVOYEUR
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20241022-2024-119-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
M. Frédéric ALEXANDRE
. Philippe BERNARD
. Franck MASSON
. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Bruno LEVEQUE
. Bernard TAFFIN S
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20241022-2024-119-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 Numéro de l'acte 2024-119
Nature de l'acte Délibération
4.1 Personnel titulaire et stagiaire
NEMENEISTUS 4e laCEs de la fonction Publique Territoriale
Objet: Convention d'adhésion au contrat groupe de protection
sociale complémentaire mis en place par le CDG 62 et
participation à la cotisation des agents
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis du
bureau du 10 octobre 2024
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
- VU le Code Général de la Fonction Publique
. Vu le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatifà la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
- Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
u Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique,
- Vu l'avis favorable du CST en date du 2 octobre 2024,
= Vu le budget,
. Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans
les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au
financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir
les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles
souscrivent les agents qu'elles emploient,
=: Considérant que la participation financière peut être réservée aux contrats à caractère
collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une
procédure de mise en concurrence,
- Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation
pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin
de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.
- Après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, la Gommunauté de communes des
7 Vallées souhaite participer au financement des contrats souscrits par les agents dans
le cadre de la convention de participation conclue par le CDG 62 pour le risque
prévoyance.
= Le montant mensuel de la participation est fixé à 7€ par agent.
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20241022-2024-119-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de
Gestion de la fonction publique territoriale du Pas de Calais, à compter du 1er janvier
2025, pour une durée de 6 ans.
= De fixer le montant mensuel de participation par agent et par mois à compter du 1er
janvier 2025 à 7 € par mois
: D'autoriser le Président à signer l'ensemble des actes et décisions nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
- De prendre l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices
correspondants.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code
de la justice administrative, Un recours contentieux peut également être introduit devant le
tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans
le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente
délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été
préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matthieu DEMONCHEAUX
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20241022-2024-119-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 D Vu pau cle anuuxe. a
HSE. cage) Jo délbeulin 1-5
Convention d'adhésion
au contrat groupe de protection sociale complémentaire mis en place
par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la délibération relative à l'adhésion au contrat groupe de protection sociale complémentaire,
proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-
Calais ;
Vu le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique
Vu la délibération du 30 septembre 2021 du Conseil d'Administration du CENTRE DE GESTION,
autorisant le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires quant à la relance du contrat de
protection sociale complémentaire — Prévoyance — et à signer la convention de participation afférente
à cette procédure ;
Vu la délibération du 23 novembre 2021
Vu le dispositif présenté au comité technique de la collectivité ou de l'établissement public en date du
2 octobre 2024,
Il est convenu ce qui suit, entre :
+ Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais
représenté par son Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration en
date du 23 novembre 2021.
+ La Communauté de communes des 7 Vallées représenté(e) par Monsieur Matthieu
DEMONCHEAUX agissant en qualité de Président, en vertu de la délibération du 22 juillet 2020,
Article 1 :
La présente convention définit les conditions selon lesquelles s'établissent et s'organisent entre la
collectivité ou l'établissement public et le Centre de Gestion, les relations relatives à la protection
sociale complémentaire « prévoyance » du personnel de la collectivité ou de l'établissement public
dans le cadre du contrat groupe, service facultatif proposé aux collectivités et établissements publics
par le Centre de Gestion.
Cette convention, comme la délibération de l'organe délibérant, fait partie des documents
contractuels marquant la volonté d'adhésion à l'offre mise en place par le Centre de Gestion à
destination de ses collectivités et établissements affiliés ou non.
Article 2 :
— assurer le suivi des contrats et leurs mises en place auprès des adhérdr.,
=.
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20241022-2024-119-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 — participer à la mise en œuvre du service d'assistance ;
— assister la collectivité ou l'établissement public dans ses relations avec les titulaires des contrats ;
— promouvoir le contrat groupe de protection sociale complémentaire auprès des collectivités et
établissements publics affiliés ;
— Créer un comité de pilotage technique en charge du suivi des contrats.
En tout état de cause, le Centre de Gestion exécute sa mission conformément aux dispositions de la
présente convention et aux pièces figurant aux documents de consultation.
Il définit l'organisation et les moyens propres à l'accomplissement de sa mission. À ce titre, il bénéficie
comme les collectivités et établissements adhérant, des moyens qui seront mis à sa disposition par les
candidats retenus, notamment dans le domaine de la formation et de l'information des agents, et dans
le suivi du dossier des sinistres.
Article 3 :
Le Centre de Gestion prend toutes les dispositions pour faire face aux modifications qui seraient
consécutives à un texte législatif ou réglementaire portant sur l'objet des contrats, objet de la prestation.
Il prend également toutes les dispositions pour faire face à des changements consécutifs à une
modification des contrats couverts par la présente convention au cours de leur exécution.
A ce titre, il s'engage à informer les collectivités et établissements publics signataires de tous changements ou modifications.
Article 4 :
Les collectivités ou établissements publics peuvent formuler des observations sur les matières
couvertes par le ou les contrats dont ils sont signataires.
Le Centre de Gestion s'engage à leur fournir une réponse écrite et si nécessaire à contacter le ou les
candidat(s) retenu(s) pour obtenir les renseignements nécessaires.
Article 5 :
Le Centre de Gestion tient à jour, au même titre que la collectivité ou l'établissement public, la liste
des personnels couverts par les contrats.
Dès lors, Il appartient à la collectivité ou à l'établissement public de mettre à disposition du Centre de
Gestion toutes les informations nécessaires à cette mise à jour.
Article 6 :
La collectivité ou l'établissement public procède au règlement des sommes afférentes aux contrats par
un prélèvement sur la fiche de paie de l'agent souscripteur dans les délais prescrits par le contrat.
Les modalités de paiement du candidat retenu seront communiquées par le Centre de gestion.
Article 7 :
Pour couvrir les frais exposés au titre de la présente convention et, les frais liés à la procédure de
passation initiale, la collectivité ou l'établissement s'engage à verser au Centre de Gestion, une
participation financière fixée comme suit :
© 2.00 euros par an pour chacun de ces agents adhérant au contrat mis en place en prévoyance.
A la fin de chaque année civile, les montants versés par les collectivités et établissements publics seront
révisés au vu du nombre d’adhérents.
Article 8 :
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20241022-2024-119-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 La présente convention prend effet le 1° janvier 2025
Elle est conclue pour la durée du contrat groupe de protection sociale complémentaire, c'est-à-dire 6
ans à compter du 01°" janvier 2025. Elle prend fin automatiquement au terme des contrats.
Cette convention prend fin de plein droit en cas de retrait de la collectivité ou de l'établissement du
contrat groupe de protection sociale complémentaire dans les cas suivants :
e si, au regard du rapport, les critères relatifs, d’une part, au degré effectif de solidarité entre
les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la composition
familiale et, d'autre part, aux moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés
et des plus exposés aux risques ne sont pas satisfaits,
e pour non-respect des dispositions du décret et de la convention, après avoir recueilli des
observations de l’organisme et lui avoir indiqué qu’il peut se faire assister (article 21 du décret
n°2011-1474),
e en cas de désaccord sur les modifications apportées en cours d'exécution du contrat sur leurs
droits et obligations,
e pour un motif d'intérêt général,
e pour faute.
Pour les cas précédemment exposés, la résiliation devra être réalisée par lettre recommandé avec
accusé de réception dans un délai de 2 mois minimum avant la fin de l’année civile en cours.
En cas de manquements de la collectivité ou de l’établissement public aux obligations de la présente
convention, le Centre de Gestion adressera un courrier de mise en demeure. A défaut d'exécution, le
Centre de Gestion procédera de plein droit, par l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception, à la résiliation de la présente convention. Cette résiliation prendra effet à la fin de l’année
civile en cours.
La dénonciation de cette convention ne donne droit à aucune indemnisation. En cas de résiliation, le
Centre de Gestion transmettra à la collectivité ou l'établissement public, l'ensemble des dossiers et
informations qu'il détient au titre de la gestion du ou des contrats pour le compte de la collectivité ou
de l'établissement public.
Article 9 :
Le Tribunal administratif de Lille peut exercer une mission de conciliation conformément à
l’article L.211-4 du Code de Justice de Administrative.
Article 10 :
Le tribunal territorialement compétent est le tribunal administratif de Lille.
Fait à Bruay-la-Buissière, CR
ÎO rsneessernessverenreneneevesces DB ssrnmaersaemmaneannes
Le Président du Centre de Gestion, Le Maire ou le Président,
Joël DUQUENOY
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20241022-2024-119-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le vingt-deux octobre deux-mille-vingt-quatre à dix-huit
16/10/2024 heures et trente minutes, le Conseil de la Communauté de
Date d'affichage : Communes des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la
16/10/2024 salle des fêtes de Bouin Plumoison, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du seize octobre deux-mille-vingt-
En exercice : 90 quatre.
Présents : 60
Pouvoirs : 9
Votants : 69
Absents : 30
Etaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Michel EVRARD à M. Etienne PERIN
M. Antoine BOLLART à M. Philippe LEJOSNE
M. Jim DOURLENS à M. François DOUAY
M. René BIENAIMÉ à M. Gérard VANDENHOVE
Mme Véronique FIOLET à Mme Nathalie BEDHOM
M. Pascal POCHOLLE à M. Jeany BACQUET
M. Gervais CASTEL à M. Matthieu DEMONCHEAUX
M. Serge GOTTERAND à M. Christian DRUELLE
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. André PONCHEL représenté par M. Bernard NOWACKI
Étaient absents excusés et non représentés :
Mme Isabelle QUENEHEN
Mme Nadine BOTTE
M. Daniel SEPTIER
M. Christian LEROY
M. Jean-Paul LAGACHE
M. Jean PROVOYEUR
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20241022-2024-120-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
M. Frédéric ALEXANDRE
. Philippe BERNARD
. Franck MASSON
. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Bruno LEVEQUE
. Bernard TAFFIN LL
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20241022-2024-120-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 Numéro de l'acte 2024-120
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de 4.1 Personnel titulaire et stagiaire
l'acte de la fonction Publique Territoriale
Objet: Mise à jour du tableau des emplois
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis du
bureau du 10 octobre 2024
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
- VU le Code Général de la Fonction Publique
- Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents
contractuels,
- Vu le budget,
- Vu le tableau des emplois,
-_ Considérant qu'il convient de créer les postes suivantes :
e Professeur de chant : 6,5/20°7°
Pour les besoins de continuité du service, il est rappelé qu'un agent contractuel peut être
recruté,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
-_ D'accepter la création du poste suivant par voie statutaire, ou le cas échéant sur le
fondement de l'article L332-8-2 le recrutement d'un agent contractuel. La durée des
contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la période
maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse
et pour une durée indéterminée, en application du l'article L. 332-9 du code général de
la fonction publique. Le candidat devra justifier d'un diplôme dans la spécialité musicale
enseignée.
Emploi Temps Pôle / Service Grade / cadre d'emplois
| Assistant d'enseignement Prof de chant 6,5/20 Ecole de musique ru Ÿ
artistique
- De modifier le tableau des emplois en conséquence.
- De donner tout pouvoir à Monsieur le Président pour signer les documents et actes
afférents à cette décision.
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20241022-2024-120-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code
de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le
tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans
le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente
délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si Un recours administratif a été
préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdlits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matthieu DEMONCHEAUX
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20241022-2024-120-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le vingt-deux octobre deux-mille-vingt-quatre à dix-huit
16/10/2024 heures et trente minutes, le Conseil de la Communauté de
Date d'affichage : Communes des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la
16/10/2024 salle des fêtes de Bouin Plumoison, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du seize octobre deux-mille-vingt-
En exercice : 90 quatre.
Présents : 60
Pouvoirs : 9
Votants : 69
Absents : 30
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Michel EVRARD à M. Etienne PERIN
M. Antoine BOLLART à M. Philippe LEJOSNE
M. Jim DOURLENS à M. François DOUAY
M. René BIENAIMEÉ à M. Gérard VANDENHOVE
Mme Véronique FIOLET à Mme Nathalie BEDHOM
M. Pascal POCHOLLE à M. Jeany BACQUET
M. Gervais CASTEL à M. Matthieu DEMONCHEAUX
M. Serge GOTTERAND à M. Christian DRUELLE
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. André PONCHEL représenté par M. Bernard NOWACKI
Étaient absents excusés et non représentés :
Mme Isabelle QUENEHEN
Mme Nadine BOTTE
M. Daniel SEPTIER
M. Christian LEROY
M. Jean-Paul LAGACHE
M. Jean PROVOYEUR
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20241022-2024-121-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
. Frédéric ALEXANDRE
. Philippe BERNARD
. Franck MASSON
. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Bruno LEVEQUE
. Bernard TAFFIN SELLE
KE
LELXEZTET
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20241022-2024-121-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 Numéro de l'acte 2024-1211
Nature de l'acte Délibération
F € , 9.1 Autres domaines de compétence SS Nomenclature de l'acte NN des communes 2
ce Fi PT Objet: Convention de partenariat entre la Communauté de communes des 7 Vallées et l'association C.I.P.R.E.S COMMUNAUTE DE COMMUNES 74
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du jeudi 10 octobre 2024:
- VU la loi du 15 juillet 1975 modifiée relative à la récupération et à l'élimination des déchets
- VU l'arrêté du 4 janvier 1985 (JO du 16 février 1985) relatif au contrôle d'élimination de
déchets générateurs de nuisances
- VU les articles L. 541-2, 3, 25 du Code de l'environnement
- VU la loi du 13 juillet 1992 (JO du 14 juillet 1992) relative à l'élimination des déchets ainsi
qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement
- VU L'article 57 de la loi anti-gaspillage et en faveur de l'économie circulaire (AGEC)
- Considérant le soutien pour le réemploi des objets réutilisables
- Considérant le projet de convention de partenariat entre la Communauté de communes
et C.I.P.R.E.S ci-annexé
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'approuver le projet de convention de partenariat ci-annexé entre la
Communauté de communes des 7 Vallées et C.I.P.R.E.S
- D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat
-__ D'autorise Monsieur le Président à signer les avenants à cette convention.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdlits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
M ttktet DEMORNCLIE ALIV a CITCU L/LTICINLCTILAU NA
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20241022-2024-121-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DES 7 VALLEES ET L'ASSOCIATION C.I.P.R.E.S
Entre
La Communauté de communes des 7 Vallées, dont le siège est situé 6 Rue du Général Daullé - 62140 HESDIN, représentée par son Président, Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du 22 octobre 2024,
et
L'Association C.I.P.R.E.S (Chantier d'Insertion Professionnelle Relais Emploi Solidarité) dont le siège est situé 2 Rue du Four - 62170 BEUTIN, inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro SIRET 42209269200066, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc Dubois,
Vu la loi du 15 juillet 1975 modifiée relative à la récupération et à l'élimination des déchets
Vu l'arrêté du 4 janvier 1985 (JO du 16 février 1985) relatif au contrôle d'élimination de déchets générateurs
de nuisances
Vu les articles L. 541-2, 3, 25 du Code de l'environnement
Vu la loi du 13 juillet 1992 (JO du 14 juillet 1992) relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations
classées pour la protection de l'environnement
Vu L'article 57 de la loi anti-gaspillage et en faveur de l'économie circulaire (AGEC)
PREAMBULE:
La collecte des déchets ménagers (ordures Ménagères, déchets encombrants, tri sélectif, etc) est la compétence de la Communauté de communes des 7 Vallées.
La législation ci-dessus évoquée tend à favoriser le réemploi, aussi la Communauté de communes des 7 Vallées qui ne dispose pas de recyclerie/ressourcerie, souhaite confier à l'association CIPRES le réemploi des objets réutilisables dans le cadre de sa propre activité de recyclerie.
L'association C.I.P.R.ESS, créée le 1° janvier 1999, est une association déclarée d'insertion par l'économique.
L'association est une structure Ateliers et Chantiers d'Insertion, agréée par le CDIAE (Conseil départemental de l'Insertion par l'activité économique), qui permet :
- de proposer à des personnes sans emploi relevant de minimas sociaux, un contrat de travail à durée déterminée. Ce contrat peut être lié à des travaux de restauration du patrimoine bâti, de valorisation du patrimoine naturel et de recyclage de pain.
- d'assurer aux salariés en parcours d'insertion, un encadrement technique et socioprofessionnel par des professionnels ayant une solide expérience.
- de proposer notre savoir-faire aux collectivités, syndicats, associations, bailleurs sociaux qui participent à
l'action sociale du territoire.
La présente convention est conclue dans le cadre de son rôle d'acteur durée . Iques sur le territoire des 7 Vallées et de la nécessité de celui-ci de faciliter l'accès des-déchettertes-atx-strietires-de l'ESS pour le réemploi d'objets (loi AGEC).
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Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20241022-2024-121-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de communes des 7 Vallées confie à l'association C.I.P.R.E.S, la collecte et la valorisation
des objets du réemploi conformément à l'article 2.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions et les modalités de réalisation des prestations ainsi
que les droits et obligations de chacune des parties.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE LA PRESTATION
La convention vise à favoriser le réemploi des objets réutilisables par le biais de la recyclerie de C.I.P.R.E.S.
Celle-ci s'engage à collecter des objets revalorisables sur les déchettéries de BEAURAINVILLE et de MARCONNELLE (matériel thermique tel que tondeuse, taille-haie, débrousailleuse, tronçonneuse, ..)
ARTICLE zx - COLLECTE DES DÉCHETS PAR l''ASSOCIATION C.I.P.&R.E.S
La collecte concerne uniquement le matériel thermique.
La part non valorisable collectée pourra être redéposé sans frais en déchetterie.
ARTICLE 4 - DUREE
La présente convention prend effet à la date de signature de la convention. Elle sera reconduite par tacite
reconduction, par période successive de douze mois, pour une durée de trois ans, sauf dénonciation à l'initiative de l'une des parties, effectuée par lettre recommandée aVec-avis de réception au plus tard deux
mois avant chaque reconduction et sOUs réserve du respect des obligations’de Chacun mentionnées aux articles 2 et 3.
ARTICLE 5 - PARTICIPATION FINANCIERE
Aucune participation financière ne sera Versée à l'association:
ARTICLE 6 - EVALUATION
Une fiche mensuelle des déchets collectés ainsi qu'un bilan quantitatif semestriel seront établis et envoyés au service de-prévention et de gestion des déchets de la Communauté de communes des 7 Vallées.
ARTICLE 2 > RESPONSAILITÉS
La Communauté de communes des 7 Vallées ne peut pas être tenue pour responsable d'éventuels accidents
provoqués par les enlèVements.
L'association C.I.P. RE. S devra prendre toutes mesures de signalisation et de sécurité nécessaires afin d'éviter
tout accident. Elle sera $eule responsable de tout sinistre éventuel.
ARTICLE 8 - AVENANTS
Toutes modifications de la présente convention feront l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 - DIFFÉRENTS ET LITIGES
En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution du présent
contrat, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de conciliation. Elles pourront recourir, le cas échéant, à l'arbitrage d'un expert choisi d'un commun accord. Si néanmoins le désaccord persiste, le litige relèvera alors des tribunaux coMnéFenrs
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 ARTICLE 10 - RÉSILIATION
Le non-respect d'un ou plusieurs articles de la convention par l'une ou l'autre des parties, après mise en
demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet durant un mois à compter de la date de réception, constitue une cause de résiliation du contrat par l'autre partie.
Fait en deux exemplaires.
À HESDIN, le
Matthieu DEMONCHEAUX Jean-Luc DUBOIS
Maire d'Hesdin Président de l'Association
Président de la Communauté CAI.P.R.E.S
de Communes des 7 Vallées
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le vingt-deux octobre deux-mille-vingt-quatre à dix-huit
16/10/2024 heures et trente minutes, le Conseil de la Communauté de
Date d'affichage : Communes des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la
16/10/2024 salle des fêtes de Bouin Plumoison, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du seize octobre deux-mille-vingt-
En exercice : 90 quatre.
Présents : 60
Pouvoirs : 9
Votants : 69
Absents : 30
Etaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Michel EVRARD à M. Etienne PERIN
M. Antoine BOLLART à M. Philippe LEJOSNE
M. Jim DOURLENS à M. François DOUAY
M. René BIENAIMÉ à M. Gérard VANDENHOVE
Mme Véronique FIOLET à Mme Nathalie BEDHOM
M. Pascal POCHOLLE à M. Jeany BACQUET
M. Gervais CASTEL à M. Matthieu DEMONCHEAUX
M. Serge GOTTERAND à M. Christian DRUELLE
Était absent excusé et représenté par_un suppléant :
M. André PONCHEL représenté par M. Bernard NOWACKI
Étaient absents excusés et non représentés :
Mme Isabelle QUENEHEN
Mme Nadine BOTTE
M. Daniel SEPTIER
M. Christian LEROY
M. Jean-Paul LAGACHE
M. Jean PROVOYEUR
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 Étaient absents non eXCUSÉS :
Mme Patricia GERON-ALLART
. Frédéric ALEXANDRE
. Philippe BERNARD
. Franck MASSON
. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Bruno LEVEQUE
. Bernard TAFFIN SRE
LL
LE
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
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Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 Numéro de l'acte 2024-122
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 7.5 Subventions
Objet : Demande de subvention FEDER pour l'opération
« Déploiement de services numériques dans les 7 Vallées »
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 10 octobre 2024 :
Vu le règlement (UE) n° 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion:
Vu le Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas :
Vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18
juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union,
modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE)
n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014
et la décision n° 541/2014/UE et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 ;
Vu la décision d'exécution n° C (2022) du 6 octobre 2022 de la Commission européenne
approuvant le Programme opérationnel Hauts-de-France FEDER-FSE+-FTJ 2021-2027 ;
Vu la décision n° C (2019) 3452 du 14 mai 2019 de la Commission européenne établissant
les lignes directrices pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées par l'Union en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics :
Vu la délibération n°2024-003 de la Communauté de communes des 7 Vallées, approuvant sa feuille de route numérique ;
Vu la délibération n°2024_017 du 12 septembre 2024 du conseil syndical du Syndicat Mixte de Tri Traitement;
Vu la délibération n°2024-10 du conseil d'administration de l'Office de Tourisme en date
du 22 octobre 2024 :
- Considérant la mise en œuvre de la feuille de route numérique :
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Date de réception préfecture : 24/10/2024 - Considérant la réalisation des projets suivants, sur la période de septembre 2023 à
septembre 2025 :
- Equipements numériques pour la collecte et la gestion des déchets
- Contrôle d'accès aux déchetteries
- Remplacement des automates et intégration de la supervision des stations
d'épuration
- Application numérique pour la valorisation du champ de bataille d'Azincourt
- Amélioration du site web de l'Office de Tourisme
- Installation d'un trieur optique au Syndicat Mixte de Tri Traitement (SMTT)
- Ingénierie : Suivi et animation de la stratégie numérique des 7 Vallées
-__ Considérant le montant global des dépenses éligibles de l'opération, qui s'élève à
856 584 € HT ;
-__ Considérant le cofinancement possible à hauteur de 60 % maximum par des fonds
euroépens FEDER ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'approuver l'opération « Déploiement de services numériques en 7 Vallées »
- D'autoriser Monsieur le Président à solliciter la subvention FEDER, du programme
opérationnel 2021-2027, au titre de l'Objectif Spécifique 1.2 « Tirer parti des avantages de
la numérisation au bénéfice des citoyens, des entreprises et des pouvoirs publics » et de
l'action 3 « Accompagner le développement des Smart Territoires », à hauteur maximale
de 60% des dépenses éligibles, soit 513 950 €
- D'approuver le projet de convention de partenariat ci-annexée
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférant à cette
opération, dont la convention ci-annexée et ses éventuels avenants
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois
à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdlits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Président,
Matt... _...2.,.....2..
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Date de réception préfecture : 24/10/2024 ©), KE
7 Hauts-de-France
SERVICES NUMERIQUES DANS LES 7 VALLEES »
Visas
Vu le règlement (UE) n° 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au
Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion :
Vu le Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant
dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour
les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces
Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument
de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas ;
Vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif
aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n°
1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n°
1316/2013, (UE) n° 2283/2014, (UE) n° _283/2014 et la décision n° 541/2014/UE et abrogeant le
règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 ;
Vu la décision d'exécution n° C (2022) du 6 octobre 2022 de la Commission européenne approuvant le
Programme opérationnel Hauts-de-France FEDER-FSE+-FTJ 2021-2027 ;
Vu la décision n° C (2019) 3452 du 14 mai 2019 de la Commission européenne établissant les lignes
directrices pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées par
l'Union en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics ;
Vu la délibération n°2024-003 de la Communauté de communes des 7 Vallées, approuvant sa feuille
de route numérique ;
Vu la délibération n°2024 017 du 12 septembre 2024 du conseil syndical du Syndicat Mixte de Tri
Traitement ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office de Tourisme en date du 22/10/24 ;
Vu la délibération n°2024-XX de la Communauté de communes, en date du 22/10/24 3
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Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 La présente convention est signée :
Entre
La Communauté de communes des 7 Vallées, bénéficiaire chef de file (1) représenté par Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, son Président :
Raison sociale (le cas échéant) :
N° et libellé de la voie :
Code postal :
Localisation communale :
SIRET (le cas échéant) :
Et
EPCI — Communauté de communes des 7 Vallées
6 rue du général Daullé
62140
HESDIN
20004403000019
Ci-après dénommé « le chef de file »,
L'Office de Tourisme 7 Vallées d'Opale, bénéficiaire partenaire (2) représenté par Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, son Président :
Raison sociale (le cas échéant) :
N° et libellé de la voie :
Code postal :
Localisation communale :
SIRET (le cas échéant) :
Et
SPIC — Office de Tourisme 7 Vallées d'Opale
21 place d'Armes
62140
HESDIN
41314214200020
Ci-après dénommé « le partenaire »,
Le Syndicat Mixte de Tri Traitement, bénéficiaire partenaire (3) représenté par Monsieur Hubert DOUAY, son Président :
Raison sociale (le cas échéant) :
N° et libellé de la voie :
Code postal :
Localisation communale :
SIRET (le cas échéant) :
Syndicat Mixte — Syndicat Mixte de Tri Traitement
332 Rue du Fond de Lianne
62990
BEAURAINVILLE
25620419900036
Ci-après dénommé « le partenaire »,
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Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 M Z
[Lou
| Hauts-de-France
Article 1 : objet de la présente convention
La présente Convention définit les modalités de coopération entre le bénéficiaire chef de file et les autres partenaires au projet, ainsi que leurs responsabilités respectives dans le cadre de la réalisation dudit projet cofinancé par le FEDER conformément à la convention conclue entre la Région Hauts-de-France, Autorité de gestion du programme régional Hauts-de-France, et le bénéficiaire chef de file.
Article 2 : durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à la date de signature par le dernier des partenaires pour
une durée au moins égale à celle de la convention attributive d'aide européenne FEDER conclue entre
l'autorité de gestion et le bénéficiaire chef de file.
Si la convention attributive d'aide européenne venait à être prolongée, la présente convention de
partenariat est prolongée d'autant.
La présente convention expirera lorsque le bénéficiaire chef de file se sera pleinement acquitté de ses
obligations, telles que fixées dans la convention attributive d'aide européenne, envers l'autorité de
gestion. En conséquence, les parties à la présente convention demeurent liées jusqu'à extinction des
obligations du chef de file envers l'autorité de gestion.
Article 3 : présentation de l’opération
3.1 Objectifs et description générale de l’opération
La Communauté de communes s'est dotée d’une stratégie numérique en février 2024, déclinant 3
grandes orientations :
1. Le numérique au service de l'attractivité territoriale : utiliser le numérique pour revitaliser le territoire
1.1 L'attractivité économique : Favoriser l’entrepreneuriat et le développement des entreprises des 7 Vallées à l'ère des transitions numériques et digitales 1.2 L’attractivité touristique : Le numérique pour conforter le développement touristique et le rayonnement touristique des 7 Vallées
1.3 L'attractivité résidentielle : Développer la relation numérique à l'habitant et répondre aux
nouvelles attentes des citoyens en matière de e-services
2. Le numérique au service de tous les habitants des 7 Vallées: transformer le numérique subi en numérique plaisir, vecteur de liens sociaux et d'épanouissement
2.1 Sensibilisation et formation au numérique : réduire les fractures liées au numérique et à la mobilité
2.2 Animations et évènementiel : favoriser les lieux d'échange et d'apprentissage autour du numérique, ainsi que les actions ludiques et innovantes
3. Le numérique au service de nos collectivités : contribuer à l'efficience de la Communauté de communes et de ses communes membres, et tendre vers un SMART TERRITOIRE 3.1 E-administration : utiliser le numérique pour améliorer le fonctionnement interne de nos collectivités
3.2 Internet des objets : optimiser la gestion des réseaux et des bâtiments 3.3 Le numérique durable : favoriser la transition écologique et énergétique du secteur numérique dans nos collectivités
3.4 Assurer la sécurité dans nos collectivités
3.5 Utiliser la communication numérique comme vecteur de liens #7 ne hahitante
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Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 7 +
(e[Ce}a 2x
PT. ALLÉE OPA, EUR COUE 4 Hauts-de-France <<
Dans ce cadre, la collectivité, et ses partenaires, mènent plusieurs projets, en matière de :
- _E administration et Internet des objets :
Equipements numériques pour la collecte et la gestion des déchets
Contrôle d'accès aux déchetteries
Remplacement des automates et intégration de la supervision des stations d'épuration
Equipements numériques pour l'amélioration des contrôles d'assainissement
Installation d’un trieur optique au Syndicat Mixte de Tri Traitement (SMTT) *
- Attractivité touristique :
Application numérique pour la valorisation du champ de bataille d'Azincourt
Amélioration du site web de l'Office de Tourisme *
Ces projets feront l'objet d’une demande de financement FEDER au sein d’un dossier « Déploiement
de services numériques dans les 7 Vallées ».
“Actions concernées portées par les partenaires signataires de la présente convention
3.2 Descriptif des actions de l’opération
L'opération comporte les actions suivantes :
1. Equipements numériques pour la collecte et la gestion des déchets :
-Installation de colonnes d'apport volontaires (verre et papier-carton) avec sondes de remplissage pour connaitre à distance le taux de remplissage, et information en temps réel du taux de remplissage des colonnes. Géolocalisation des colonnes et proposition d'un parcours de ramassage efficient. La connexion se fait via réseau LORA.
-Installation d’un logiciel de suivi, gestion et contrôle des bacs, pour permettre un contrôle en temps réel des bacs, une alerte automatique auprès de l'ambassadeur si le bac comporte des éléments non conformes et facturation directe à l'usager. Le logiciel propose également un portail web/une interface avec l'usager, avec un tableau de bord le concernant : nombre de levées, tonnage, facturation, et un espace de contact direct avec la CC7V.
-Fourniture de 15 000 bacs pucés aux ménages et installation de lecteurs de puces sur les camions de ramassage.
2. Contrôle d'accès aux déchetteries :
Installation d'un système de contrôle d'accès sur les 2 déchetteries intercommunales à Beaurainville et Marconnelle : caméra, lecture des plaques d’immatriculation et ouverture automatique des barrières. Les habitants devront inscrire leurs plaques d’immatriculation via le portail web dédié.
3. Remplacement des automates et intégration de la supervision des stations d'épuration :
Installation d'automates performants et intégration d’une supervision pour la gestion des 3 stations
d'épuration (Auchy les Hesdin, Beaurainville et Marconnelle) : travaux d'automatisme, poste de
supervision, plateformes et tables d'échanges entre les automates, le logiciel de supervision Topkapi et le SOFREL.
4. Equipements numériques pour l'amélioration des contrôles d'assainissement :
Acquisition de tablettes et d’un logiciel pour géolocaliser les contrôles en assainissement non collectif et dresser les compte-rendus de visite directement chez l'habitant.
5. Application numérique pour la valorisation du champ de bataille d'Azincourt :
Création d'une application numérique (vidéo, montage 3D, modélisation .…) pour valoriser le champ de
bataille, et proposer une immersion au Moyen Age, notamment depuis la tour d'observation installée
sur la commune de Maisoncelle.
6. Ingénierie :
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Date de réception préfecture : 24/10/2024 fer À FT
Région
SEPT. RP een VALLÉES Hauts-de-France
Suivi et animation de la stratégie numérique des 7 Vallées par les collaborateurs de la Communauté
de communes des 7 Vallées, sur l'ensemble des actions identifiées.
7. Communication:
Le financement des actions par des fonds FEDER doit faire l'objet d'une valorisation et d'une
communication. Divers supports (affiches, panneaux, autocollants...) sont donc prévus.
8. Amélioration du site web de l'Office de Tourisme :
Conception d'un nouveau site web pour l'Office de Tourisme pour le rendre plus lisible et plus efficaceauprès des usagers, avec notamment l'ajout de nouvelles fonctionnalités: paiement en ligne, newsletter, cartes interactives, blog, réservation/billetterie en ligne, formulaire de devis, …
9. Installation d’un trieur optique au Syndicat Mixte de Tri Traitement (SMTT) :
Le SMTT porte un vaste programme de modernisation de ses lignes de tri, en installant notamment un
système de tri optique, optimisant la production et améliorant les conditions de travail des agents.
3.3 Calendrier prévisionnel de réalisation
L'opération se déroule sur la période de septembre 2023 à septembre 2028.
Concernant les actions portées par les partenaires, faisant l’objet de la présente convention :
Amélioration du site web de l’Office de Tourisme | Installation d’un trieur optique au SMTT Lancement consultation : été 2024 Lancement de la consultation : 12° trimestre 2024 Retour des offres et notification : automne 2024 Notification du marché : mai 2024
Lancement du nouveau site : avril 2025 Travaux : novembre-décembre 2024
3.4 Plan de financement prévisionnel
Concernant l'opération globale de déploiement de services numériques dans les 7 Vallées, le plan de
financement prévisionnel est le suivant :
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Date de réception préfecture : 24/10/2024 Pénain PL
è
au
TT.
s-de-France
PLAN FINANCEMENT PREVISIONNEL GLOBAL "DEPLOIEMENT DE SERVICES NUMERIQUES DANS LES 7 VALLEES"
DEPENSES PREVISIONNELLES en € HT RECETTES PREVSIIONNELLES en €
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Action Détail des dépenses TOTAL FEDER AUTOFINANCEMENT AGENCE EAU CITEO
Installation de Points d'Apport colonnes PAV pucées et
Volontaire verre et papier- {abonnement sonde (dernières 16 313.80
carton équipés de sondes de | colonnes installées entre sept :
remplissage 23 et février 24)
logiciel et portail web usagers :
investissement installation + 44 443,83
abonnement sept 24 et sept25
Equipements numériques pour
1. 4 P 8000 bacs pucés SULO chez la collecte et la gestion des 35 200,00
| UGAP (2,20 € la puce) déchets
2terminaux de lecture en 2024
+lecteur de puces sur 4 51 040,00
camions en 2024 et sur 2
camions en 2025 60 % FEDER 138 335,75 92 223,83 40% Autofinancement Fe
caméras 7 547,20
lecteur de plaques Enr ta :sm 39 970,00
Contrôle d'accès aux immatriculation
déchetteries par lecture des
plaques 2 ordinateurs + sacoches +
antivirus... achetés le 23/01/24 2 847,21
NOVINFO
2 serveurs de stockage des
données +baie de sauvegarde 33 197,54
+installation formation
Sous total "déchets" 230 559,58 138 335,75 92 223,83
Installation de systèmes
d'automatisme et de 150 123,00
Remplacement des automates | supervision surles 3 STEP
et intégration de la supervision
des STEP
3ordinateurs 5459,21
60% FEDER
19 235,53 12 823,68 40% Autofinancement .
Géolocalisation et
ÉD Logiciel 26 600,00 amélioration des contrôles
salaires et charges : 1 ETP
14, partagé (40% du temps de Poste de numéricien 101 298,12 60 778,87 40 519,25 oo Nadia = 16 03.94€+ 20% de
mon temps = 12 177,65 € + 20% 60% FEDER o :
(affiches, plaques, autocollants 40% Autofinancément
Communication poubelles + petits 7077,00 4 246,20 2 830,80
autocollants)
Sous total "RH et communication" 108 375,12 65 025,07 43 350,05
Application éri | pp SRG Fr rique pour la . : GE FEDER
valorisation du champ de Application numérique 32 891,00 . 19 734,60 13 156,40 | Ed 40% Autofinancement
bataille d'Azincout
Sous total "Azincourt" 32 891,00 19 734,60 13 156,40
Amélioration site web OT 7 conception du site (porteur: 60% FEDER 25 000,00 : 15 000,00 10 000,00 Vallées SPIC) 40% Autofinancement
Sous total action portée par le SPIC Office de Tourisme 25 000,00 15 000,00 10 000,00
50% CITEO
trieur optique Achat trieur optique par SMTT 277 576,00 20 % FEDER 55 515,20 83 272,80 138 788,00
30% Autofinancement
Sous total action portée par le SMTT 277 576,00 55 515,20 83 272,80 138 788,00
TOTAL 856 583,91 342 870,75 138 788,00
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7 Hauts-de-France
Concernant les actions portées par les partenaires, faisant l’objet de la présente convention, les plans
de financement prévisionnels sont :
Amélioration du site web de l'Office de Tourisme | Installation d’un trieur optique au SMTT
Dépenses en € HT Recettes en € Dépenses en € HT Recettes en €
Prestation création site FEDER (60%) : 15 000 Process de tri optique : CITEO (50 L) : 138 788 web : 25 000 Autofinancement (40%) : 277 576 FEDER (20 %) : 55 515.20 10 000 Autofinancement (30 %) : 83 272.80
TOTAL : 25 000 TOTAL : 25 000 TOTAL : 277 576 TOTAL : 277 576
Article 4 : droits, obligations et responsabilités du chef de file
4.1 Obligations et responsabilité en matière de coordination administrative, technique et
financière
Le chef de file s’acquitte de toutes les obligations découlant de la convention attributive d'aide
européenne. || est responsable de la mise en œuvre générale du projet devant l'autorité de gestion et
les partenaires. Il est le garant de la bonne mise en œuvre du projet dans le respect des délais prévus
dans la convention précitée et conformément à la règlementation en vigueur. Il est
l'interlocuteur/correspondant unique et disponible de l'autorité de gestion et des partenaires.
Le chef de file a la compétence et dispose d’une expérience dans le domaine d'intervention concerné.
4.2 Obligations et responsabilité en matière de gestion et de suivi administratif et financier
Le chef de file prépare, consolide et présente la demande d'aide européenne pour la réalisation du
projet à l'autorité de gestion, au nom de tous les partenaires. || Veille au démarrage effectif du projet et
à son exécution conformément au calendrier, aux modalités et aux délais prévus dans les actes
juridiques, et alerte le cas échéant les partenaires. Il communique aux partenaires les
résultats/conclusions de l'instruction, les demandes de vérification et de pièces complémentaires le cas
échéant, et la décision prise par l'instance de sélection/programmation, la copie de la convention
attributive d'aide, et toute information nécessaire permettant aux partenaires de réaliser leurs actions
dans les délais requis.
Le chef de file prépare, consolide et communique les demandes de paiement à l'autorité de gestion à
partir des informations et pièces justificatives (comptables, non comptables) transmises par les
partenaires, les rapports d'exécution (intermédiaire, final) et les justificatifs de versement des
cofinancements publics ou privés. Il veille à la complétude des dossiers de demande de paiement et à
la cohérence des informations qu'ils contiennent. Il reçoit les paiements effectués par l'autorité de
gestion (avance éventuelle, acompte(s) et solde) sur un compte dédié, et procède aux versements des
aides européennes aux partenaires dans les meilleurs délais en fonction des pièces et informations
communiquées par les partenaires et en fonction des vérifications et conclusions opérées par l'autorité
de gestion et l'autorité de certification. || veille au respect du délai règlementaire de 80 jours en tenant
compte des différents acteurs et circuits de paiement. Il assure la traçabilité financière et comptable des
crédits européens concernés.
Le chef de file informe régulièrement l'autorité de gestion et les partenaires sur l'avancement général
de l'opération, et de toute(s) modification(s) du projet (ex : plan de financement de l'opération, objectifs
ou nature de l'opération, localisation des actions, etc...), ou de retard de ce projet. En cas d’abandon/de
renoncement au projet par un partenaire, le chef de file communique catts infrrmatian s l'autorité de
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alle ln
| Hauts-de-Fra nce
gestion dans les meilleurs délais, afin de réajuster le plan de financement et procéder le cas échéant à un avenant.
Le chef de file communique aux partenaires et coordonne les éventuels contrôles et audits
commandités, demandes de pièces complémentaires et leurs résultats. Il est l'interlocuteur unique des
contrôleurs. Le cas échéant, il rembourse à l'autorité de gestion les sommes indûment perçues, et
demande aux partenaires concernés le remboursement des montants indûment versés.
4.3 Obligations et responsabilité en matière de suivi et d'évaluation
Le chef de file assure l'évaluation et le suivi du projet sur la base des indicateurs qui seront
conventionnés avec l'autorité de gestion. Ces indicateurs seront collectés, renseignés et communiqués
par les partenaires pour les actions les concernant.
4.4 Obligation de conformité à la règlementation européenne, nationale et aux dispositions du
programme opérationnel
Le chef de file a la capacité administrative, juridique et financière suffisante pour assurer la mise en
œuvre du projet. Il dispose d'un système de comptabilité distinct ou d’un code comptable adéquat pour
toute transaction liée à l'opération permettant de tracer les mouvements financiers et comptables, et
vérifie que les partenaires disposent également d’un tel système comptable. || vérifie également que les
partenaires disposent d'une connaissance effective des règles d'éligibilité et de justification des
dépenses (conformément aux actes réglementaires fixant les règles d'éligibilité des dépenses et à la règlementation européenne), afin de s'y conformer.
Le chef de file vérifie que les partenaires disposent d’une connaissance effective des règles sectorielles
notamment celles concernant la commande publique, les aides d'Etat et la concurrence, et les règles
applicables aux opérations génératrices de recettes nettes afin de s'y conformer, et communique toute
pièce justificative probante. Il s'assure que le projet est conforme aux principes horizontaux de l’Union
européenne (égalité femmes-hommes, non-discrimination, développement durable).
NB : Lorsque le bénéficiaire chef de file présente des dépenses liées à une action de l'opération, il doit respecter toutes les règlementations en vigueur. Il s'engage à ne présenter, comme les partenaires, que des dépenses conformes aux dispositions européennes et nationales.
4.5 Obligation en matière de contrôles/d’audits au niveau national et européen
Le chef de file doit se soumettre aux contrôles/audits sur pièces et sur place menés au niveau national
et européen. Il répond aux demandes des corps de contrôle en se rapprochant des partenaires et de
l'autorité de gestion.
Article 5 : droits, obligations et responsabilités du ou des partenaires
5.1 Obligations et responsabilité dans la mise en œuvre d’une partie de l’opération en tant que
partenaire
Chaque partenaire accepte la coordination administrative, technique et financière du chef de file, et
désigne un interlocuteur pour le suivi des actions afin de faciliter la coordination du chef de file.
5.2 Obligations et responsabilité en matière de gestion administrative et financière
Chaque partenaire communique au chef de file toute information et pièce nécessaire pour constituer la
demande d’aide européenne, ainsi que toute pièce complémentaire solli-**- "7 #7 id
dossier. Il informe le chef de file du démarrage effectif des actions et de leL lent
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au calendrier, aux modalités et aux délais prévus dans le présent acte juridique. Des points réguliers de
suivi des actions sont organisés entre le chef de file et les partenaires. En cas d'abandon/de
renoncement au projet, le partenaire informe immédiatement par écrit le chef de file en précisant le ou
les motifs qui l'ont conduit à renoncer à l'opération. Le chef de file communique cette information à
l'autorité de gestion dans les meilleurs délais pour réajuster le plan de financement et procéder le cas
échéant à un avenant.
Chaque partenaire transmet au chef de file toute information et pièce justificative (comptable et non
comptable) nécessaires à la justification physique et financière des actions qu'il a mené pour réaliser le
rapport d'exécution (intermédiaire, final) et la demande de paiement de l'opération, ainsi que le suivi
des versements des cofinancements publics perçus, et récupère les pièces justificatives concernées.
Chaque partenaire informe régulièrement le chef de file de l'avancement général de l'opération, et de
toute(s) modification(s) des actions (ex : plan de financement de l'opération, objectifs ou nature des
actions, localisation des actions, etc...) ou de retard de ces actions.
Chaque partenaire communique au chef de file toute information et pièce nécessaire permettant de
répondre aux demandes des corps de contrôles dans les délais requis. Le cas échéant, et sur demande
motivée du chef de file, il procède au remboursement des sommes indûment versées, et ce dans les
meilleurs délais.
Chaque partenaire s'engage à ce que son action soit terminée (travaux réalisés, factures acquittées)
pour le mois de septembre 2025 dernier délai.
5.3 Obligations et responsabilité en matière de suivi et d'évaluation Chaque partenaire transmet au chef de file les données relatives aux indicateurs de suivi et d'évaluation,
qui seront conventionnés avec l'autorité de gestion, des actions ainsi que les pièces nécessaires.
5.4 Obligation de conformité à la règlementation européenne, nationale et aux dispositions du
programme opérationnel
Chaque partenaire s'engage à respecter les règles d'éligibilité et de justification des dépenses
conformément aux actes règlementaires fixant les règles d'éligibilité des dépenses et à la
règlementation européenne. ll est responsable des dépenses qu'il présente au chef de file, et s'engage
à ne pas présenter plusieurs fois les mêmes dépenses sur le projet et le programme européen, ou sur
d'autres projets relevant d’autres programmes européens
Chaque partenaire dispose d’un système de comptabilité distinct ou d’un code comptable adéquat pour
toutes les transactions liées à l'opération permettant de tracer les mouvements financiers et comptables
Il s'engage à respecter les règles sectorielles notamment celles concernant la commande publique, les
aides d'Etat et la concurrence, les règles applicables aux opérations génératrices de recettes nettes et
communique toute pièce justificative. Il s'assure que les actions sont conformes aux principes
horizontaux de l'Union européenne (égalité femmes-hommes, non-discrimination, développement
durable)
NB : Chaque partenaire est responsable des dépenses présentées (au titre des actions qu'il a menées) et figurant dans la demande de paiement. En cas d’irrégularités portant sur ces dépenses, le partenaire assumera les conséquences des irrégularités constatées.
La convention peut prévoir les modalités de prise en compte des dépenses au réel ou sur une base forfaitaire
5.5 Obligation en matière de contrôles/d’audits au niveau national et européen
Chaque partenaire doit se soumettre aux contrôles/audits sur pièces et sur place menés au niveau
national et européen, et transmettre au chef de file toute information et Pifre nécessaire en Tien AVEC
l’action permettant de répondre aux demandes des corps de contrôle/d'all
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| ME ect nce
Article 6 : modalités de gestion financière
6.1 Modalités de paiement de l’aide européenne
Le paiement pourra être constitué d'une avance, le cas échéant, d’un ou plusieurs acompte(s), et d’un
solde final selon les conditions fixées dans la convention attributive de l’aide européenne et sur
présentation des pièces justificatives de dépenses effectivement réalisées, payées (et acquittées) par
le bénéficiaire chef de file et les partenaires. Le versement de l’aide est conditionné à la production
d'une demande de paiement complète par le chef de file, accompagnée des pièces justificatives
probantes permettant d’attester de la réalité de la dépense et des actions et d’un bilan d'exécution au
niveau de l'opération et au niveau de chaque partenaire.
Un tableau présente pour chaque partenaire le montant de l’aide européenne prévisionnelle susceptible
de lui revenir, sous réserve de la réalisation de l'opération et du respect de la règlementation en vigueur.
Le montant définitif de la subvention à percevoir sera calculé par l'autorité de gestion en fonction des
dépenses éligibles, payées et justifiées et des cofinancements publics réellement perçus.
6.2 Modalités de versement des fonds européens au chef de file et aux partenaires
Le chef de file prépare et consolide une demande de paiement et la transmet à l'autorité de gestion. II
sollicite au nom de tous les partenaires la subvention européenne, qu'il perçoit intégralement.
Les autorités de gestion et de certification s’assurent de la conformité des dépenses présentées dans
la demande de paiement par le bénéficiaire chef de file et des pièces justificatives correspondantes. Le
comptable public verse intégralement sur un compte spécifique le montant de la subvention européenne au bénéficiaire chef de file correspondant aux dépenses présentées dans la demande de paiement.
Le chef de file reverse le montant de la subvention européenne du compte dédié aux comptes des
partenaires du projet selon les modalités de répartition financière fixées dans la présente convention.
Le chef de file reverse le montant de la subvention à chaque partenaire après avoir perçu la subvention
européenne pour les actions de chaque partenaire.
NB : L'aide européenne est versée sous réserve :
- du respect des engagements pris par le chef de file dans son dossier de demande d'aide : - du respect du taux maximum d'aide publique (selon les dispositions applicables à chaque fonds / dispositif / mesure d'aide) ;
- de la réalisation effective de l'opération, justifiée par les dépenses réalisées dont l'éligibilité est vérifiée au regard des règles européennes et nationales en vigueur par le service instructeur ; - du versement effectif des cofinancements publics ;
- de la disponibilité des crédits européens ;
- de la transmission de l'ensemble des pièces nécessaires à l'établissement du service fait par l'autorité de gestion : - qu'une enquête/procédure administrative ou pénale ne soit pas en cours auprès d'un ou plusieurs partenaires du projet.
6.3 Modalités de recouvrement en cas d’indus
Si à la suite d’un contrôle opéré par une autorité régionale, nationale où européenne, une décision de
retrait ou de recouvrement de l'aide européenne est prise, le chef de file prendra les mesures
nécessaires pour recouvrer auprès des partenaires concernés les sommes indûment perçues.
Article 7 : information et publicité
Le chef de file et les partenaires s'engagent à mettre en place des mesures de communication et de
publicité conformément à la règlementation en vigueur et aux dispositiofs Ar nrañramme Ta rhsf de
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uts-de-France
file transmet aux partenaires toute information et document nécessaire pour assurer le respect des
dispositions en matière de publicité et d'information.
L'ensemble des partenaires doit être en mesure de fournir au chef de file à tout moment et à sa
demande, le matériel de communication et de visibilité relatifs à l'opération financée. Les partenaires
accordent une licence non exclusive, irrévocable et exempte de redevance à l'Union européenne et à
la Région, leur permettant d'utiliser ces matériels et tous les droits préexistants qui y sont attachés.
L'obligation de publicité de l'intervention européenne s'applique tout au long de la durée de la
convention attributive d'aide européenne.
En cas de non-respect des obligations en matière d’information et de publicité, une retenue à hauteur
de 3% de l’aide européenne accordée sera appliquée aux partenaires concernés.
Les partenaires sont informés de ce que les données afférentes à l'opération soutenue par le FEDER,
y compris les données les concernant, seront rendues publiques.
Article 8 : conservation des pièces justificatives
Le chef de file et les partenaires s'engagent à conserver toutes les pièces justificatives en cohérence
avec la date limite fixée dans la convention attributive d'aide européenne passée entre le chef de file et
l'autorité de gestion. Sauf mention contraire, cette date est fixée au 31 décembre 2039.
Article 9 : confidentialité et droit de propriété. et d'utilisation des résultats
A l'exception des actions nécessaires à la réalisation du projet et des actions de communication
réalisées dans le cadre du Projet, telles que prévues notamment à l’article 7, les Partenaires s'engagent à conserver confidentielles, tant pendant l'exécution de la Convention qu'après la fin de celle-ci, les informations de toute nature auxquelles ils pourraient avoir accès dans le cadre de l'exécution des présentes. Ils s'engagent également à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et sous-traitants éventuels.
Les partenaires se donnent mutuellement accès aux connaissances antérieures identifiées comme
nécessaires à l'exécution du projet. Si ces connaissances antérieures sont soumises aux droits d'un
tiers, le partenaire concerné doit s'assurer qu'il est en mesure de respecter ses obligations au regard
de la présente convention.
Chaque partenaire bénéficie d'un droit non exclusif d'utiliser à des fins non commerciales les résultats
et livrables protégés par des droits de propriété intellectuelle issus de la présente convention.
NB : L'article ainsi rédigé est une proposition. Il peut être modifié en fonction des nécessités/spécificités liées à votre projet.
Article 10 : procédures en cas de manquement aux obligations contractuelles
En cas d'irrégularités constatées relevant d'un partenaire, le chef de file peut suspendre le reversement
à l'égard de ce partenaire de la part qui lui revient au titre de l’aide européenne et/ou exiger le
remboursement de la part de l’aide indument perçue.
Si un des partenaires ne respecte pas ses obligations contractuelles, le chef de fils informe nar écrit
des mesures à prendre pour corriger le ou les manquements identifiés da 5i à
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# S
VALLÉES + e EUR LOU 2% | Hauts-de-F rance
l'issu de ce délai, le partenaire concerné ne s'est pas exécuté, le chef de file peut décider d’exclure ce
partenaire après avoir consulté préalablement les autres partenaires. Dans ce cas, le chef de file prend
les mesures nécessaires au règlement de la situation.
Si le chef de file ne respecte pas ses obligations contractuelles, les partenaires peuvent se retourner
contre ce dernier pour qu'il prenne les mesures nécessaires pour corriger le ou les manquements
identifiés dans un délai raisonnable.
Article 11 : modifications de la convention
Les dispositions de la présente convention peuvent être modifiées par voie d'avenant signé par chacune
des parties. Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d'une information par le chef de file à l'autorité de gestion.
La présente convention sera également adaptée par voie d‘avenant si la convention attributive de subvention européenne vient à être modifiée.
En cas de contradiction entre les clauses de la présente convention et celles de la convention attributive d'aide européenne, les stipulations de cette dernière prévalent. Les parties conviennent dans ce cadre de procéder à un avenant aux présentes afin de mettre fin à la contradiction.
Article 12 : modalités de traitement des litiges, contentieux
En cas de différent, les parties tenteront de le régler à l'amiable, et pourront si elles le souhaitent solliciter
l'arbitrage de l'autorité de gestion.
Si le litige persiste, le différent sera porté devant la juridiction compétente.
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Fait à ,le __/
Pour le bénéficiaire chef de file
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX,
Président de la Communauté de communes
des 7 Vallées
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MENT e-France
PLAN FINANCEMENT PREVISIONNEL GLOBAL "DEPLOIEMENT DE SERVICES NUMERIQUES DANS LES 7 VALLEES"
DEPENSES PREVISIONNELLES en € HT RECETTES PREVSIIONNELLES en €
Action Détail des dépenses TOTAL FEDER AUTOFINANCEMENT AGENCE EAU CITEO
installation de Points d'Apport colonnes PAV pucées et
Volontaire verre et papier- |abonnement sonde (dernières ; ÿ 2 16 313,80
carton équipés de sondes de | colonnes installées entre sept
remplissage 23 et février 24)
logiciel et portail web usagers :
investissement installation + 44 443,83
abonnement sept 24 et sept25
Equipements numériques pour
la collecte et la gestion des are a. se 35 200,00
déchets U apuce)
2terminaux de lecture en 2024
Flécteuride puces sur4 51 040,00
camions en 2024 et sur 2
camions en 2025 ou 138 335,75 92 223,83 40% Autofinancement ? F
caméras 7 547,20
Fétur de plaques 39 970,00
Contrôle d'accès aux immatriculation
déchetteries par lecture des
plaques 2 ordinateurs + sacoches +
antivirus... achetés le 23/01/24 2 847,21
NOVINFO
2 serveurs de stockage des
données +baie de sauvegarde 33 197,54
+installation formation
Sous total "déchets" 230 559,58 138 335,75 92 223,83
Installation de systèmes
d'automatisme et de 150 123,00
Remplacement des automates | supervision sur les 3 STEP
etintégration de la supervision
des STEP
3ordinateurs 5 459,21
60 % FEDER 19 235,53 12 823,68
40 % Autofinancement D
localisati
SANSSIIAUQRSS Logiciel 26 600,00 amélioration des contrôles
salaires et charges : 1 ETP
LL partagé (40% du temps de Poste de numé 101 298,12 60 778,87 40 519,25
Loi sine Nadia = 16 033.94€ + 20% de
mon témps = 12 177.65 € + 20% 60% FEDER 4 j
(affiches, plaques, autocollants 49% AUlofinancernent
Communication poubelles + petits 7 077,00 4 246,20 2 830,80
autocollants)
Sous total "RH et communication" 108 375,12 65 025,07 43 350,05
Applicati éri palication num rique pour la ». | 60% FEDER
valorisation du champ de Application numérique 32 891,00 . 19 734,60 13 156,40 : en 40 % Autofinancement
bataille d'Azincout
Sous total "Azincourt" 32 891,00 19 734,60 13 156,40
Amélioration site web OT 7 conception du site (porteur: 60% FEDER 25 000,00 . 15 000,00 10 000,00
Vallées SPIC) 40% Autofinancement
Sous total action portée par le SPIC Office de Tourisme 25 000,00 15 000,00 10 000,00
50% CITEO
trieur optique Achat trieur optique par SMTT 277 576,00 20 % FEDER 55 515,20 83 272,80 138 788,00
30% Autofinancement
Sous total action portée par le SMTT 277 576,00 55 515,20 83 272,80 138 788,00
TOTAL 856 583,91 342 870,75 299 863,66 75 061,50 138 788,00
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Hauts-de-France
PARTENAIRE 1 : SPIC Office de Tourisme 7 Vallées d'Opale
Fait à ne _/ _} ___
Pour le bénéficiaire partenaire
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX,
Président du SPIC Office de Tourisme 7
Vallées d'Opale
Amélioration du site web de l'Office de Tourisme
Dépenses prévisionnelles en € HT Recettes prévisonnelles en €
Prestation création site web : 25 000 FEDER (60%) : 15 000 Autofinancement (40%) : 10 000
TOTAL : 25 000 TOTAL : 25 000
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Date de réception préfecture : 24/10/2024 PARTENAIRE 2 : SYNDICAT MIXTE TRI TRAITEMENT
Fait à CS
Pour le bénéficiaire partenaire
Monsieur Hubert Douay
Président du SMTT
Installation d’un trieur optique au SMTT
Dépenses prévisionnelles en € HT Recettes prévisionnelles en €
Process de tri optique : 277 576 CITEO (50 D) : 138 788 FEDER (20 %) : 55 515.20
Autofinancement (30 %) : 83 272.80
TOTAL : 277 576 TOTAL : 277 576
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Date de réception préfecture : 24/10/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le vingt-deux octobre deux-mille-vingt-quatre à dix-huit
16/10/2024 heures et trente minutes, le Conseil de la Communauté de
Date d'affichage : Communes des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la
16/10/2024 salle des fêtes de Bouin Plumoison, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du seize octobre deux-mille-vingt-
En exercice : 90 quatre.
Présents : 60
Pouvoirs : 9
Votants : 69
Absents : 30
Etaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Michel EVRARD à M. Etienne PERIN
M. Antoine BOLLART à M. Philippe LEJOSNE
M. Jim DOURLENS à M. François DOUAY
M. René BIENAIMÉ à M. Gérard VANDENHOVE
Mme Véronique FIOLET à Mme Nathalie BEDHOM
M. Pascal POCHOLLE à M. Jeany BACQUET
M. Gervais CASTEL à M. Matthieu DEMONCHEAUX
M. Serge GOTTERAND à M. Christian DRUELLE
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. André PONCHEL représenté par M. Bernard NOWACKI
Étaient absents excusés et non représentés :
Mme Isabelle QUENEHEN
Mme Nadine BOTTE
M. Daniel SEPTIER
M. Christian LEROY
M. Jean-Paul LAGACHE
M. Jean PROVOYEUR
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20241022-2024-123-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
M. Frédéric ALEXANDRE
. Philippe BERNARD
. Franck MASSON
. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Bruno LEVEQUE
. Bernard TAFFIN SLI
L
Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20241022-2024-123-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 Numéro de l'acte 2024-123
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 7.5 Subvention
Objet: Demande de subventions pour le financement de trois
actions dans le cadre du Pacte des Solidarités.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis
du bureau du 10 octobre 2024:
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes :
VU le projet social de territoire,
VU les articles L261-1 à L266-2 du code de l'action des familles relatifs à la lutte contre
la pauvreté et les exclusions,
VU le Pacte des Solidarités 2023/2027 décliné autour de 4 axes de lutte contre la
pauvreté,
VU l'appel à candidatures du 28 juin 2023, auquel, le CIAS à candidaté pour la réalisation
d'un diagnostic territorial sur la pauvreté en milieu rural dans le cadre de la stratégie
nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté,
Considérant que cette étude a été validée en comité de pilotage le 27 juin 2024 en
adéquation les orientations du Projet Social de Territoire et s'inscrit dans l'Analyse des
Besoins Sociaux du CIAS,
Considérant que le rapport de cette étude a été présenté en Conférence des Maires le
2 juillet 2024,
Considérant qu'un Comité de Pilotage a été mis en place à l'initiative de l'Etat en
septembre 2024 afin d'acter un pacte des solidarités spécifique sur la commune
d'Hesdin, de définir les actions prioritaires pour l'année 2024 portées par la
Communauté de Communes et celles portées par la Commune d'Hesdin.
Considérant que les quatre axes du Pacte des Solidarités s'inscrivent en cohérence dans
la stratégie du projet social de territoire, notamment:
-Prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités,
-Amplifier la politique d'accès à l'emploi pour tous,
-Lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits,
-Construire une transition écologique solidaire,
Considérant que trois actions ont été identifiées et prioritaires à engager à l'échelle du
territoire, finançables à 100% dans le cadre du pacte des solidarités :
Le Plan de financement des actions
Action N°1 Acquisition d'un véhicule aménagé pour « aller vers ».
Action N°2 Compléter le parc de véhicules destinés à la mobilité solidaire sur Hesdin et les 7 Vallées.
Action N°3 Etude d'un GPEC Territorial.
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20241022-2024-123-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil d'Administration décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- De valider le plan d'actions
-__ D'autoriser le président à solliciter les demandes de subvention auprès de l'état et de tout financeur pour le financement du plan d'actions dans le cadre du pacte des solidarités :
- D'autoriser le Président à signer tous les documents en rapport avec ce plan
d'actions.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Présiden
Matthieu DEMONCHEAUX
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20241022-2024-123-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le vingt-deux octobre deux-mille-vingt-quatre à dix-huit
16/10/2024 heures et trente minutes, le Conseil de la Communauté de
Date d'affichage : Communes des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la
16/10/2024 salle des fêtes de Bouin Plumoison, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du seize octobre deux-mille-vingt-
En exercice : 90 quatre.
Présents : 60
Pouvoirs : 9
Votants : 69
Absents : 30
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Michel EVRARD à M. Etienne PERIN
M. Antoine BOLLART à M. Philippe LEJOSNE
M. Jim DOURLENS à M. François DOUAY
M. René BIENAIMÉ à M. Gérard VANDENHOVE
Mme Véronique FIOLET à Mme Nathalie BEDHOM
M. Pascal POCHOLLE à M. Jeany BACQUET
M. Gervais CASTEL à M. Matthieu DEMONCHEAUX
M. Serge GOTTERAND à M. Christian DRUELLE
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. André PONCHEL représenté par M. Bernard NOWACK|
Étaient absents excusés et non représentés :
Mme Isabelle QUENEHEN
Mme Nadine BOTTE
M. Daniel SEPTIER
M. Christian LEROY
M. Jean-Paul LAGACHE
M. Jean PROVOYEUR
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20241022-2024-124-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
M. Frédéric ALEXANDRE
. Philippe BERNARD
. Franck MASSON
. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Bruno LEVEQUE
. Bernard TAFFIN S
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20241022-2024-124-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 Numéro de l'acte 2024-124
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 7.5 Subventions
Objet: Demande de subvention 2024 Région Hauts de France -
Projets à Rayonnement Artistique et Culturel PRAC3.0
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis du bureau du 10 octobre 2024:
- VU le code général des collectivités territoriales ;
-_ VU les statuts de la communauté de communes ;
-_ Considérant l'aide de la Région Hauts-de-France aux Projets à Rayonnement Artistique et Culturel, et plus spécifiquement sur l'axe visant à œuvrer en faveur de la «Vitalité des territoires en interaction avec les habitants pour favoriser une offre culturelle équilibrée », en soutenant les "initiatives qui favorisent les projets en territoire et la circulation de la création en région en vue d'une accessibilité des habitants à une offre culturelle diversifiée et de proximité" :
-_ Considérant la subvention de 25 000€ déjà accordée par la Région Hauts de France en 2023 au titre du PRAC 3.0 :
-_ Considérant la co-signature du Contrat culture-ruralité des 7 Vallées par la Région Hauts de
France, et ce façon inédite à ce jour;
-_ Considérant la volonté du conseil communautaire de proposer une saison culturelle riche et accessible à tous, répartie sur tout le territoire intercommunal :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'approuver une nouvelle demande de subvention 2024 à la Région Hauts de France au titre du PRAC (Projet à Rayonnement Artistique et Culturel)
- D'autoriser le Président à signer tous les documents en rapport avec ce dispositif
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Matit
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20241022-2024-124-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Date de convocation : Le vingt-deux octobre deux-mille-vingt-quatre à dix-huit
16/10/2024 heures et trente minutes, le Conseil de la Communauté de
Date d'affichage : Communes des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de la
16/10/2024 salle des fêtes de Bouin Plumoison, sous la présidence de
Monsieur Matthieu DEMONCHEAUX, Président, suite à des
Nombre de conseillers : convocations en date du seize octobre deux-mille-vingt-
En exercice : 90 quatre.
Présents : 60
Pouvoirs : 9
Votants : 69
Absents : 30
Étaient présents : Tous les conseillers communautaires titulaires en exercice, à l'exception de :
Étaient excusés et avaient donné pouvoir :
M. Yves GILLE à M. Jean-Claude MANESSE
M. Michel EVRARD à M. Etienne PERIN
M. Antoine BOLLART à M. Philippe LEJOSNE
M. Jim DOURLENS à M. François DOUAY
M. René BIENAIMÉ à M. Gérard VANDENHOVE
Mme Véronique FIOLET à Mme Nathalie BEDHOM
M. Pascal POCHOLLE à M. Jeany BACQUET
M. Gervais CASTEL à M. Matthieu DEMONCHEAUX
M. Serge GOTTERAND à M. Christian DRUELLE
Était absent excusé et représenté par un suppléant :
M. André PONCHEL représenté par M. Bernard NOWACKI
Étaient absents excusés et non représentés :
Mme Isabelle QUENEHEN
Mme Nadine BOTTE
M. Daniel SEPTIER
M. Christian LEROY
M. Jean-Paul LAGACHE
M. Jean PROVOYEUR
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20241022-2024-125-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 Étaient absents non excusés :
Mme Patricia GERON-ALLART
. Frédéric ALEXANDRE
. Philippe BERNARD
. Franck MASSON
. Christophe DEGRENDELE
. GUY REGNIER
. Pascal DERAY
. Bernard DUBOIS
. Georges BOULENGER
. Reynald DENOEUX
. Dany BOUCHARD
. Roger HOUZEL
. Alain CARLIER
. Bruno LEVEQUE
. Bernard TAFFIN CELL
ELLE
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Secrétaire de séance : M. François DOUAY
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20241022-2024-125-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 Numéro de l'acte 2024-1295
Nature de l'acte Délibération
Nomenclature de l'acte 7.5 Subventions
Objet : Demande de subvention 2025 Région Hauts de France
- dispositif Programme d'Actions Culturelles Investissement
PACI3.0
Le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Sept Vallées sur avis du
bureau du 10 octobre 2024:
-_ VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
Considérant la volonté du conseil communautaire de proposer une dynamique culturelle
itinérante et accessible, avec des spectacles et la Micro-Folie mobile répartis sur tout le
territoire intercommunal :
-_ Considérant les besoins matériels pour soutenir cette itinérance, assurer le bon accueil des
habitants :
Considérant le soutien régional apporté dès 2023 au projet de développement culturel des
7 Vallées, avec une aide au Projet à Rayonnement Artistique et Culturel, et la co-signature du
contrat culture-ruralité 2024-2026 :
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'approuver une demande de subvention 2025 à la Région Hauts de France au titre du
Programme d'Actions Culturelles Investissement PACI3.o
- D'autoriser le Président à signer tous les documents en rapport avec ce dispositif
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président de la Communauté de Communes des Sept Vallées dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de la justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE CEDEX) dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente délibération ou à compter de la réponse de la collectivité si un recours administratif a été préalablement déposé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Présid
A
N/VMACTE
Matt]
Accusé de réception en préfecture
062-200044030-20241022-2024-125-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024