unknown - Communauté de communes - 7 Vallées

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unknown - Communauté de communes - 7 Vallées Document publié le Mardi 25 septembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - 7 Vallées)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Investissement et développement économique, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 7 VALLEES — 7 VALLEES COMM

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2018

Le vingt-cinq septembre deux mil dix-huit à dix-neuf heures, le Conseil de la Communauté de communes des 7 Vallées s'est réuni dans les locaux de 7 Vallées Entreprises à Beaurainville, sous la présidence de Monsieur Pascal DERAY, Président, suite à des convocations en date du 18 septembre 2018.

Etaient présents: Tous les conseillers en exercice, à l'exception de M. Philippe BATAILLE,

M. Michel BOUTILLIER, M. Serge CHEVALIER, M. Gilbert CONFRERE, M. Daniel DEGARDIN, M. Laurent DELPLACE, M. Bernard DUBOIS, M. Jean-Pierre FRANCE, M. Roger HOUZEL,

M. Jean-Bernard PAINSET, Mme Annie PAVAUT-MORONVAL, Mme Béatrice PINOT, M. Jean PROVOYEUR,

M. Éric REVILLION, M. Stéphane SIECZKOWSKI-SAMIER, M. Bernard TAFFIN, M. Ghislain TETARD, absents excusés.

M. Pierre LAFONTE remplacé par M. Dominique SANTUNE, M. Michel MASSART par M. Jean-Luc MASSART,

M. Louis THELLIER par M. Didier DUMONT.

Ont donné procuration : M. Jean-Claude FILLION à M. Patrick HERBIN M. Paul DESERT à M. Jean-Paul GREMONT

M. Éric LEJOSNE à M. Jean LECOMTE

M. Franck PARMENTIER à Mme Chantal GLAÇON

Mme Monique QUENEHEN à Mme Agnès CHABANNES

Mme Jeannie SERGENT à M. Frédéric ALEXANDRE

Secrétaire : M. François DOUAY.

La séance ouverte à 19 heures 15.

Intervention sur le numérique par le Syndicat Mixte — M, Vincent PECQUEUR — La Fibre Numérique 59-62

Approbation du compte-rendu du Conseil communautaire du 9 juillet 2018

Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.

FINANCES

Approbation de la convention financière avec le Syndicat Mixte — La Fibre Numérique 59-62

La séance ouverte, Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur la Communauté de communes des 7 Vallées, une convention est proposée par le Syndicat Mixte la Fibre Numérique 59-62.

Elle a pour objet de :

-_ fixer le montant et les modalités de versement de la participation publique que l'EPCI entend verser à

La Fibre Numérique 59-62 afin de contribuer financièrement au déploiement du Réseau d'Initiative Publique à Très Haut Débit sur son territoire ;

-__ fixer les engagements réciproques des Parties dans le cadre de cette opération.

Le montant total prévisionnel de la participation de 7 Vallées Comm est de 673 512 €, y compris les sommes d'ores et déjà versées par l'EPCI au titre des opérations de montée en débit réalisées sur son territoire. Cela correspond à un coût de 38 € par prise (17 724 prises sur 7 Vallées Comm).

Le montant total prévisionnel de subvention restant dû, déduction faite des sommes déjà versées, s'élève donc au jour de l'entrée en vigueur de la présente convention à une somme de 611 536 €.Cette somme est versée selon les modalités suivantes :

- la part de la participation publique correspondant aux investissements de construction est calculée sur la base du nombre prévisionnel de prises dont la réalisation est programmée sur le territoire de l'EPCI au cours de l'année N, rapporté au coût à la prise arrêté à un montant de 28 €. Cette composante du montant global de la participation publique est versée annuellement en 2018, 2019, 2020 et 2021 (années de construction du réseau) ;

- la part de la participation publique versée annuellement au titre des raccordements standards est calculée sur la base du nombre réel de raccordements réalisés au cours de l’année N-1 sur le territoire de l'EPCI, rapporté au coût à la prise arrêté à un montant de 10 €. Cette composante du montant global de ia participation publique est versée annuellement jusqu'à l'expiration de la convention de délégation de service public conclue par le Syndicat avec la société THD 59/62, soit jusqu'en 2041.

La convention est jointe à la présente délibération, ainsi que le tableau financier prévisionnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- _ Approuve cette convention financière,

-_ Autorise le Président à la signer.

Nouvelle tarification de la Taxe de séjour au 1°" janvier 2019

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes des 7 Vallées a institué par délibération en date du 10 juillet 2017, la taxe de séjour au 1°" janvier 2018 afin de financer tout ou partie de sa compétence tourisme.

Cette taxe de séjour est payée par les touristes hébergés sur le territoire. Elle est payable à la nuitée.

La réforme de la taxe de séjour applicable au 1° janvier 2019, permet d'améliorer la prise en compte de la variété des types d'hébergements en distinguant 9 catégories, et en particulier les hébergements non classés ou en attente de classement.

Dorénavant, face aux nouvelles offres de locations de logements et afin de supprimer la notion « d'établissement présentant des caractéristiques de classement touristiques équivalentes » incluse dans chaque catégorie tarifaire du barème de la taxe de séjour, la Communauté de communes peut instaurer, à compter du 1° janvier 2019, une taxation proportionnelle au coût de la nuitée pour les établissements non classés ou sans classement.

Ces derniers, à l'exception des hébergements de plein air, seront taxés entre 1% et 5%. Ce taux s'appliquera sur le prix par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

Suite à la réforme de la taxe de séjour applicable en 2019, il est nécessaire de délibérer avant le

1° octobre 2018 pour une mise en place au 1° janvier 2019.

Vu l'article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants,

Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants,

Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à raison de 71 voix pour, 0 contre et 1 abstention :

- Décide d'instituer la taxe de séjour au forfait sur son territoire à compter du 1° janvier 2019 : - _ Décide d'assujettir les natures d'hébergements suivantes à la taxe de séjour forfaitaire :

Les palaces ;

Les hôtels de tourisme ;

Les résidences de tourisme ;

Les meublés de tourisme ;

Les villages de vacances ;

Les chambres d'hôtes ;

plein air ;

e Les ports de plaisance.

Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ;

Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de

-_ Décide de percevoir la taxe de séjour du 01/06/2019 au 31/08/2019 soit 92 jours.

-_ Fixe les tarifs à :

Catégories d'hébergement

Tarif par personne et par nuitée

ou par unité de capacité

d'accueil et par nuitée si taxe

étoiles, ports de plaisance

forfaitaire

Palaces 4,00 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, £ é ns 1,10 € meublés de tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, 1,00 € meublés de tourisme 4 étoiles $ Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, 0,90 € meublés de tourisme 3 étoiles ! Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, 075€ meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés

de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres 0,65 €

d'hôtes

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5

étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de 0,25 € camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche

de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 0,20€ l

-_ Adopte le taux de 3,10 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement,

- Décide d'appliquer un taux d'abattement de 50 % aux hébergements assujettis à la taxe de séjour forfaitaire sur la durée de perception de taxe de séjour, soit 92 jours - Décide que le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l'article L.2333-27 du CGCT - Charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques.

Tarification des droits d'entrée au « Centre Historique Médiéval éphémère »

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que dans le cadre de la rénovation du Centre Historique Médiéval, il a été décidé l'installation d’un Centre Historique Médiéval éphémère au 22 rue Charles VI à Azincourt (62310).

Dans cette ancienne école communale mise à disposition gratuitement par la Commune d’Azincourt, une

exposition présentant la bataille et une exposition présentant le projet de travaux du Centre Historique Médiéval

seront présentées au public.L'actuel Centre Historique Médiéval étant fermé depuis le 1° septembre 2018, il est proposé de mettre en place un tarif pour l'entrée au Centre Historique Médiéval éphémère aménagé dans l'ancienne école communale.

Il est proposé d'appliquer les tarifs suivants :

Type de public Coût de l'entrée

Adulte 3€

Enfant de 5 à 16 ans 2€

PMR, déficients mentaux, malvoyants, non Gratuit voyants

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- _ Approuve la mise en place de ces tarifs au 1 octobre 2018,

- Fixe les tarifs comme précédemment exposé,

- _ Autorise le Président à encaisser les recettes.

Mécénat de financement de panneaux pédagogiques autour du champ de bataille d'Azincourt en français et anglais par l'éditeur Christopher JOLLY (JOLLY Learning)

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que dans le cadre de la diversification de l'offre touristique, la Communauté de communes des 7 Vallées souhaite valoriser le champ de bataille d'Azincourt (1415) qui est, avec le champ de bataille de Crécy (1346) l'un des deux seuls champs de bataille de la guerre de Cent-Ans dans la région Hauts de France.

Afin de donner au champ de bataille d'Azincourt un attrait touristique supplémentaire, il a été envisagé l'implantation de 6 panneaux bilingues qui permettront au grand public de mieux comprendre la bataille d'Azincourt.

L'éditeur Christopher JOLLY, directeur de la maison d'édition « JOLLY LEARNING » propose un mécénat prenant en charge à 100% le coût de ce dispositif signalétique.

Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :

PRESTATION COUT TTC

Infographie 3 600,00 €

Supports 1 443,65 €

Impression 312,00 €

Fondations + colle panneaux 173,88 €

TOTAL 5 529,53 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- _ Approuve le projet et le plan de financement

- Autorise le Président à accepter de la part de Monsieur JOLLY la somme de 5 529,53 € pour le financement des prestations ci-dessus exposées.

Indexation des tarifs de l’Aquatic and Bowling Center au 1° janvier 2019

Monsieur le Président demande que cette délibération soit ajournée car il n'a pas eu le temps de s'entretenir

avec les gérants de l'Aquatic and Bowling Center au sujet de leur proposition de tarifs pour 2019. Il fait remarquer cependant que la saison a été bonne grâce aux conditions météorologiques de cet été. La délibération sera donc reportée au prochain Conseil communautaire, proposition accueillie à l'unanimité.

Signature d'un avenant pour le marché de maîtrise d'œuvre des travaux de réhabilitation du Centre Historique Médiéval — Lot 2 Scénographie

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que dans le cadre du projet d'aménagement scénographique du Centre Historique Médiéval d'Azincourt, le maître d'œuvre JUNG Architectures avait été retenu en 2016 pour assurer la mission de maîtrise d'œuvre relative à la scénographie (Lot n°2).Après une estimation prévisionnelle initiale du projet pour un montant de 723 000,00 € HT puis une validation à l'APD du projet pour un montant de 878 851,00 € HT, le montant définitif des travaux s'élève à ce jour à 1 001 200,00 € HT.

Conformément à l'article 30 du décret 93-1268 du 29 novembre 1993, la rémunération provisoire devient définitive lors de l'acceptation par le maître d'ouvrage de l'APD, avant le lancement de la procédure de passation des contrats de travaux et de l'engagement du maître d'œuvre sur l'estimation prévisionnelle définitive des travaux.

La rémunération provisoire du maître d'œuvre JUNG Architectures est ainsi modifiée comme suit :

- Montant HT du projet validé à l'APD ÿ 878 851,00 €

- Taux de rémunération ; 23,00 %

- Montant HT définitif global des honoraires i 202 135,73 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à raison de 71 voix pour, 1 contre et 0 abstention :

- Autorise Monsieur le Président à signer l'avenant n°1 relatif à l'augmentation de la rémunération pour le marché de maîtrise d'œuvre portant sur l'aménagement scénographique du Centre Historique Médiéval d'Azincourt, pour un montant de 35 845,73 € HT.

Monsieur le Président propose de faire un point sur ce dossier au prochain Conseil communautaire.

Décision modificative budgétaire n°1 Budget assainissement collectif

Monsieur le Président informe l'assemblée de la décision modificative budgétaire concernant :

- le Budget principal : virement de crédits pour régularisation d’amortissements

Imputation Ouvert Réduit

DF 023 ORDRE 543,40 0

DI 040 28031 ORDRE 543,40 0

RF 042 7811 ORDRE 543,40 0

RI 021 ORDRE 543,40 0

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- approuve cette décision modificative,

-_ charge Monsieur le Président de veiller à la bonne exécution de la présente délibération.

Admissions en créances éteintes pour le Budget Principal

Monsieur le Président informe l'assemblée que Monsieur le Trésorier a communiqué à la Communauté de communes une liste de « créances éteintes ». Il s’agit de taxes et de produits dont il n'a pu effectuer le recouvrement en raison de l'insolvabilité des débiteurs. En effet, les jugements intervenus à l'issue des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire (pour les sociétés), de surendettement ou de rétablissement personnel (pour les particuliers) ont pour effet « d'éteindre » juridiquement les créances concernées.

Celles-ci s'élèvent à ce jour à la somme de 1 604,90 €,

Situation arrêtée à la date du 10/09/2018

De manière générale, les listes présentées par Monsieur le Trésorier, annexées à cette délibération détaillent, pour chaque débiteur, le montant impayé et le motif d'irrécouvrabilité.

En application des règles comptables, les créances correspondantes ont été provisionnées. Enfin, il est précisé que des crédits suffisants sont disponibles à cet effet au budget de l'année en cours.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- Prend acte de ces créances éteintes pour un montant total de 1 604,90 €

-_ Autorise Monsieur le Président à mandater la somme de 1 604,90 € conformément à la liste annexée, à l'article 6542 du Budget Général.

5Admissions en créances éteintes pour le Budget Assainissement Collectif

Monsieur le Président informe l'assemblée que Monsieur le Trésorier a communiqué à la Communauté de communes une liste de « créances éteintes ». Il s'agit de taxes et de produits dont il n’a pu effectuer le recouvrement en raison de l'insolvabilité des débiteurs. En effet, les jugements intervenus à l'issu des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire (pour les sociétés), de surendettement ou de rétablissement personnel (pour les particuliers) ont pour effet « d'éteindre » juridiquement les créances concernées.

Celles-ci s'élèvent à ce jour à la somme de 5 413,14 €,

Situation arrêtée à la date du 10/09/2018

De manière générale, les listes présentées par Monsieur le Trésorier, annexées à cette délibération détaillent, pour chaque débiteur, le montant impayé et le motif d'irrécouvrabilité.

En application des règles comptables, les créances correspondantes ont été provisionnées. Enfin, il est précisé que des crédits suffisants sont disponibles à cet effet au budget de l'année en cours.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- Prend acte de ces créances éteintes pour un montant total de 5 413,14 €

-_ Autorise Monsieur le Président à mandater la somme de 5 413,14 € conformément à la liste annexée, à l’article 6542 du Budget Général.

Garanties d'emprunts : maintien des garanties accordées à la SIA Habitat GROUPE SIA et autorisation de réaménagement des prêts avec la Caisse des Dépôts et Consignations

Monsieur le Président informe l'assemblée que l'Emprunteur SIA HABITAT a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la Communauté de communes des 7 Vallées.

La Communauté de communes des 7 Vallées, garant, est appelée à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement desdites Lignes du Prêt Réaménagées, soit 28 Lignes du Prêt Réaménagées dont le montant total garanti s'élève à 3 651 856,31 €.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu l'article L.5111-4 et les articles L.5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

- Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies.

- La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commission, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

- Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.

- Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

- Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

6- La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. - Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Après avoir en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

-__ Approuve la garantie conformément aux conditions exposées,

- _ Autorise Monsieur le Président à signer les documents y afférents.

Monsieur Jean-Pierre DENEUVILLE, Maire de Bouin-Plumoison, attire la vigilance du Conseil communautaire sur

le risque lié à toujours répondre favorablement à ce type de sollicitation.

Avis sur la cession par la SA d'HLM SIA Habitat de huit logements locatifs sociaux sur la Commune de La Loge

Monsieur le Président informe l'assemblée que la société SA d'HLM SIA Habitat a l'intention de procéder à la vente de huit logements locatifs sociaux sis 3 rue CD 108 ; 3 rue B CD 108 ; 5 CD 108 ; 5 rue B CD 108 ; 7 rue

CD 108 ; 7 rue B CD 108 ; 9 rue B CD 108 ; 10 rue CD 108 (62140) LA LOGE selon les modalités prévues aux

articles L.443-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

L'article L.443-7 susvisé précise que les collectivités ayant accordé leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements concernés doivent être consultées.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- émet un avis favorable à la vente de ces logements, sous réserve de l'obtention de la main levée des garanties d'emprunt accordées par la Communauté de communes pour la construction desdits logements.

Acceptation des remboursements assurances suite sinistres

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que l'article L.2122-22 alinéa 6 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Président d’une Communauté de communes peut, par délégation du Conseil communautaire, être chargé, pour la durée de son mandat, de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

Afin de faciliter la bonne marche de l'administration communautaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

-__ Autorise Monsieur le Président à accepter les indemnités de sinistre relatives à nos contrats d'assurance.

Délibération portant imputation des dépenses au compte 6232 « Fêtes et cérémonies »

Vu l'article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales,

Après avoir consulté Monsieur le Trésorier,

Il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l'adoption, par le Conseil communautaire, d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire,Monsieur le Président propose à l'assemblée de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » :

- D'une manière générale, l’ensemble des biens et services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël ou décorations pour la cérémonie des vœux, illuminations de fin d'année, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations.

- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l'occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles, les cadeaux achetés pour les départs en retraite et pour les bénéficiaires de la médaille d'honneur régionale départementale et communale.

- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autre frais liés à leurs prestations ou contrats dans le cadre de l’organisation d'une cérémonie.

- Les concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos) dans le cadre de l’organisation d'une cérémonie.

- Les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations.

- Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants des représentants

intercommunaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions intercommunales.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- Décide de considérer l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communautaire.

STATUTS — MUTUALISATION

Complément à la définition de l’Intérêt Communautaire : « Participation à la construction d'un abattoir multi-espèces à rayonnement régional sur la Commune de Fruges, dans les conditions définies par délibérations spécifiques du Conseil communautaire

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que, le 19 décembre 2017, le Conseil communautaire a validé la participation financière de la Communauté de communes à la construction d'un abattoir multi-espèces sur la Commune de Fruges. Celle-ci peut se faire dans le cadre de la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire » mais elle doit pour cela être ajoutée à la liste des actions définies d'intérêt communautaire.

C'est pourquoi, Monsieur le Président soumet à l'approbation du Conseil communautaire l'inscription de cette action dans la définition de l'intérêt communautaire.

Sur proposition de Monsieur le Président,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

-__ Décide de déclarer d'intérêt communautaire la participation à la construction d'un abattoir multi-espèces à rayonnement régional sur la Commune de Fruges dans les conditions définies par délibérations spécifiques du Conseil communautaire au titre de la compétence obligatoire « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire »

- Approuve la définition de l'intérêt communautaire mise à jour jointe à la présente délibération

Approbation d'une convention _multi-partenariale relative aux financements publics des investissements en faveur de la construction d'un abattoir à Fruges entre la Région Hauts-de- France, l'Etat, le Conseil départemental et les intercommunalités

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que dans le cadre du projet de reconstruction de l'abattoir de Fruges, une convention multi-partenariale est proposée entre les différents partenaires publics, qui cofinancent le projet :- le Conseil régional,

- le Conseil départemental,

- l'Etat,

- les Communautés de communes du Haut Pays du Montreuillois, de la Terre des 2 Caps, du Pays d'Opale, de Desvres Samer, du Pays de Lumbres, et des 7 Vallées,

- les Communautés d'agglomération des 2 baies en Montreuillois et du Pays de St Omer.

La convention à pour objet de définir les modalités :

- de portage de l'opération et du volume financier des investissements envisagés, - de contrôle et de suivi des engagements des parties.

Pour rappel, le coût total des investissements envisagés est de 7 264 304 €, permettra de doter le territoire

d'un outil d'abattage aux normes, d'une capacité de 6 000 tonnes. A ce jour, un plan de financement prévisionnel a été établi avec l'ensemble des collectivités, mais aussi les usagers (éleveurs, chevilleurs, bouchers...) et les chambres consulaires.

Il est demandé, aux EPCI sur lesquels rayonne l'abattoir, de participer financièrement à sa reconstruction, à hauteur de 1,5 € / habitant. Cet engagement financier définitivement établi fera l'objet d’une prochaine convention financière entre 7 Vallées Comm et la SCIC société d'abattage du Haut Pays.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- _ Approuve la convention multi-partenariale, jointe à la présente délibération, -_ Autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette opération

Mutualisation — partage de l'outil Géocadastre : approbation du règlement de mise à disposition des communes

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que, le 19 décembre 2016, le Conseil communautaire a approuvé la mise à disposition de l'outil Géocadastre aux communes membres en application de l'article L5211-4-3 du Code général des collectivités territoriales.

Cet article prévoit qu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition.

Monsieur le Président soumet donc à l'approbation du Conseil communautaire le projet de règlement de mise à disposition, joint à la présente délibération, qui devra également être approuvé par les communes bénéficiant de cette mise à disposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- _ Approuve le projet de règlement de mise à disposition des communes de l'outil Géocadastre, - _ Autorise le Président à signer le règlement de mise à disposition avec chacune des communes bénéficiant de cette mise à disposition.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE — URBANISME

Autorisation de signature d'une convention d'occupation de la parcelle ZC92 sur la Commune de Gouy-Saint-André à Eurovanille

Monsieur le Président fait part de la demande faite par la SAS EUROVANILLE, représentée par Monsieur Laurent BOURGOIS, sise route de Maresquel à Gouy-Saint-André (Pas-de-Calais), de disposer de la parcelle cadastrée ZC 92 sur la Commune de Gouy-Saint-André, et propriété de la Communauté de communes des 7 Vallées.

Monsieur le Président rappelle que ce terrain jouxte la propriété de la SAS EUROVANILLE sur laquelle est implantée l'usine de transformation, constituant ainsi un important site de production, représentant 75 emplois environ.

Monsieur le Président indique également que la parcelle n'est pas viabilisée, et que conformément à la carte communale de Gouy-Saint-André, elle est située en Zone Constructible à Vocation Economique.Monsieur Laurent BOURGOIS souhaite utiliser cette parcelle de 10 638 m2 pour y construire une serre de

recherche sur la vanille, avec un local technique et une citerne d’eau. La réalisation de cette serre permettra à l'entreprise de sécuriser ses approvisionnements et pourrait déboucher sur un accroissement substantiel de l'activité de l'usine.

Après avoir fait lecture du projet de convention de mise à disposition, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire d'approuver la mise à disposition de la parcelle ZC 92 sur la Commune de Gouy-Saint-André, d'une superficie de 10 638 m2 afin d'y construire une serre de recherche sur la vanille, avec un local technique et une citerne d'eau.

Monsieur Patrick DESREUMAUX indique qu'il s'agit d’un projet innovant, celui de faire pousser de la vanille dans le Pas-de-Calais.

Monsieur le Président informe que le projet a fait l'objet de la demande de permis de construire n° 062 382 18 00003.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité,

- Approuve la mise à disposition de la parcelle cadastrée ZC 92 sur la Commune de Gouy-Saint-André,

d'une superficie de 10 638 m2, à compter du 1°’ octobre 2018,

-__ Approuve le projet de convention à conclure avec la SAS EUROVANILLE représentée par Monsieur Laurent BOURGOIS, sise route de Maresquel à Gouy-Saint-André,

- _ Autorise Monsieur le Président à réaliser toutes les démarches utiles à la mise en œuvre de la présente délibération, et à signer tout document y afférent.

GOUVERNANCE DECHETS MENAGERS

Adhésion de la CA2BM (Communauté d'agglomération des 2 Baïes en Montreuillois) pour l'ex territoire de la CCMTO (Communauté de communes Mer et Terres d'Opale) au SMTT, au 1° janvier 2019

Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2016 ordonnant la fusion des Communautés de communes d'Opale Sud, du Montreuillois, Mer et Terres d'Opale pour créer la Communauté d'agglomération des 2 Baies en Montreuillois (CA2BM).

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 novembre 2016 transférant la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » à la Communauté d'agglomération des 2 Baies en Montreuillois.

Vu l’article L.5211-18 du Code général des Collectivités territoriales.

Vu la demande d'adhésion partielle formulée par la CA2BM dans sa délibération du 31/05/2018.

La séance ouverte, Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que la CA2BM a demandé son adhésion partielle au SMTT pour le territoire de l'ancienne Communauté de communes Mer et Terres d'Opale.

Cette adhésion vaut modification du périmètre du Syndicat et doit donc recevoir l'approbation des membres de ce dernier à savoir la Communauté de communes des 7 Vallées et la Communauté de communes du Haut Pays du Montreuillois.

Afin d'assurer une cohésion dans l'exécution du service public de traitement des ordures, Monsieur le Président propose de faire droit à la demande d'adhésion partielle de la CA2BM pour le territoire de l'ex CCMTO à compter du 1° janvier 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité

- fait droit à la demande d'adhésion partielle de la Communauté d'agglomération des 2 Baies en Montreuillois pour le territoire de l'ex CCMTO à compter du 1° janvier 2019

- charge Monsieur le Président de transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, ainsi qu'à Monsieur le Président du SMTT

10Approbation et signature d'un contrat territorial pour le mobilier usagé (CTMU) avec l’éco- organisme Eco-mobilier pour les déchets d'éléments d'ameublement

Monsieur le Président, informe l'assemblée qu'en application de l’article L.541-10-6 du Code de l’environnement mettant en œuvre le principe de responsabilité élargie des producteurs pour les éléments d'ameublement, la prévention et la gestion des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s'organiser soit par la mise en place d'un système individuel, soit collectivement au sein d'un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d'un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

Le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'éléments d'ameublement adopté par l'arrêté interministériel du 29 novembre 2017 fixe de nouveaux taux de collecte séparée de 40% (en proportion des quantités mises sur le marché), de taux de valorisation des DEA collectés séparément de 90% et de taux de réutilisation et de recyclage de 50 % pour la nouvelle période (2018-2023).

Eco-mobilier, éco-organisme créé àl'initiative de 24 fabricants et distributeurs en décembre 2011, a été réagréé par l'Etat le 26 décembre 2017, pour une prise d'effet au 1° janvier 2018. A ce titre, Eco-mobilier prend en charge la gestion des DEA ménagers comme professionnels sur le périmètre du mobilier, de la literie et des produits rembourrés d'assise et de couchage conformément au décret du 27 novembre 2017.

Montant des soutiens :

Nom du soutien Type du soutien Montant Forfait déchetterie Soutien à la part fixe des coûts 2 500 E/an/point

liés à la collecte séparée des DEA

Part variable (déchetterie Soutien de la part variable des 20 €/tonne de DEA collecté ouverte au public) coûts liés à la collecte séparée

des DEA proportionnels aux

quantités de DEA

Financement d'actions et d'outils

d'information Information et communication 0,10 cts/an/habitant

Il est l’unique éco-organisme agréé pour mettre en place un dispositif de collecte avec les collectivités territoriales et leurs groupements, compétents en matière de gestion des déchets.

C'est pourquoi, il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le contrat territorial pour le mobilier usagé (CTMU) pour l’année 2018, élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales.

Le CTMU a pour objet la prise en charge opérationnelle des DEA par Eco-mobilier sur le territoire de la collectivité ainsi que le versement de soutiens financiers pour les tonnes de DEA collectées séparément (collecte par Eco- mobilier) et pour les tonnes de DEA collectées non séparément (collecte par la collectivité) ainsi que des soutiens aux actions de communication.

Pour toutes les collectivités ayant conclu un contrat avec Eco-mobilier avant le 31 décembre 2017 et qui ont choisi de continuer la collecte avec Eco-mobilier depuis le 1° janvier 2018, il est proposé de conclure le contrat territorial pour le mobilier usagé, avec rétroactivité au 1°’ janvier 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- _ Approuve le contrat territorial pour le mobilier usagé (CTMU) avec l’Eco-organisme pour les déchets

d'ameublement,

-__ Autorise Monsieur le Président à signer la convention,

-__ Autorise Monsieur le Président à encaisser les recettes correspondantes.

11CULTURE

Demande de subvention auprès du Conseil départemental dans le cadre du financement d'une saison culturelle intercommunale pour l’année 2019

Monsieur le Président informe l'assemblée que dans le cadre de la politique de développement culturel pour tous, il propose la mise en place d'une saison culturelle intercommunale pour l'année 2019. Celle-ci reprendrait les cinq actions existantes : les Passeurs de Mots de février à avril, les Fées du Cirque avec Cirqu'En Cavale de mars à mai, l'Action Culturelle pour Tous en faveur des scolaires, le Cocktail Festival en juin/juillet et l'automne Culturel de septembre à décembre. Des actions de médiation et de sensibilisation culturelles en faveur de tous publics seront également programmées. La programmation de la saison serait partagée en réunion à l'occasion d'une prochaine commission culture.

Au regard des critères d'éligibilités du financement des saisons intercommunales par le Conseil départemental suivants : organisation de six spectacles dans six communes différentes, des actions de médiations en amont, la collectivité peut s'inscrire dans ce dispositif et solliciter une subvention à hauteur de 50% maximum du projet, plafonnée à 30 000 €.

Budget prévisionnel :

Dépenses Recettes

Les Passeurs de Mots 25 000 € | Conseil départemental 30 000 € Les Fées du Cirque 7 830 € | 7 Vallées Comm (dont 125 000 € billetterie)

L'action Culturelle pour Tous 23 000€

Cocktail Festival 51170€

L'automne Culturel 48 000 €

TOTAL 155 000 € | TOTAL 155 000 €

Après avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- Approuve le plan de financement du projet de la saison culturelle intercommunale,

- _ Autorise Monsieur le Président à déposer une demande de subvention auprès du Conseil départemental du Pas-de-Calais,

- Autorise Monsieur le Président à signer les contrats de session avec les artistes, les compagnies de production, les conventions ainsi que les avenants et tous documents administratifs afférents à l'organisation de la saison culturelle.

Approbation d'une convention de prestation de service artistique avec Justin LEPANY, artiste en résidence dans le cadre d'un Contrat Local d'Education Artistique (CLEA) tout au long de la vie intitulé « nos ruralités, d'une vallée à l’autre »

Monsieur le Président informe l'assemblée que la Communauté de communes des 7 Vallées, l'Education Nationale et la DRAC Nord Pas-de-Calais organisent conjointement du 26 septembre au 5 octobre 2018 et du 29 janvier au 17 mai 2019 un projet de « résidence-mission » sur le territoire, dans le cadre d’un Contrat Local d'Education Artistique (CLEA) tout au long de la vie.

Cette convention reprend les principaux engagements :

La Communauté de communes des 7 Vallées s'engage auprès de Monsieur Justin LEPANY :

e A assurer la coordination et l'organisation générale du projet et les relations avec les partenaires de l'Education Nationale et les partenaires extérieurs et notamment le respect de la convention signée

avec la DRAC et l’Académie de Lille,

° À verser la somme forfaitaire de 24000 €, en quatre fois (février/mars/avril/mai 2019) sur

présentation d’une facture dont les missions sont reprises dans la convention signée avec la DRAC et l'Académie de Lille,

e A proposer un hébergement meublé tout confort (hors repas et entretien), les frais de transports aller- retour du lieu de domicile de l'artiste sur la base d'un remboursement d'un billet de train de

2ème classe,

À payer un forfait de 500 € relatif aux frais de déplacements personnels réalisés sur le territoire, A prévoir un budget de 1 000 € pour l'achat de matériel pour la réalisation de la mission,

e À procéder au versement des droits de présentation en contrepartie de la présentation orale et/ou Arrite de enn travail at da cac rauivrac la rac échéant.

12Monsieur Justin LEPANY s'engage :

° À mettre en œuvre le projet de résidence mission conformément au cahier des charges qui lui a été remis,

+ A résider de manière effective sur le territoire et à se rendre disponible de manière exclusive pour la mission,

+ A présenter de façon orale ou écrite son travail ainsi qu'un choix de ses œuvres grâce à différents supports et mettra en place plusieurs expositions sous formes d'installations et de mises en espace. Il recevra le public, les professionnels, les habitants, lors de rencontres autour de son travail et initiera des gestes artistiques.

Après avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- _ Approuve cette convention artistique avec Monsieur LEPANY,

-_ Autorise Monsieur le Président à signer la convention.

Les crédits necessaires seront inscrits au budget primitif de 2019.

Approbation d'une convention de prestation de service artistique avec Morgane CLERC, artiste en résidence dans le cadre d'un Contrat Local d'Education Artistique (CLEA) tout au long de la vie intitulé « nos ruralités, d'une vallée à l’autre >»

Monsieur le Président informe l'assemblée que la Communauté de communes des 7 Vallées, l'Education Nationale et la DRAC Nord Pas-de-Calais organisent conjointement du 26 septembre au 5 octobre 2018 et du 29 janvier au 17 mai 2019 un projet de « résidence-mission » sur le territoire, dans le cadre d'un Contrat Local d'Education Artistique (CLEA) tout au long de la vie.

Cette convention reprend les principaux engagements :

La Communauté de communes des 7 Vallées s'engage auprès de Madame Morgane CLERC :

+ À assurer la coordination et l'organisation générale du projet et les relations avec les partenaires de l'Éducation Nationale et les partenaires extérieurs et notamment le respect de la convention signée avec la DRAC et l'Académie de Lille,

+ À verser la somme forfaitaire de 12 000 €, en quatre fois (février/mars/avril/mai 2019) sur présentation d’une facture dont les missions sont reprises dans la convention signée avec la DRAC et l'Académie de Lille,

À proposer un hébergement meublé tout confort (hors repas et entretien), les frais de transports aller- retour du lieu de domicile de l'artiste sur la base d'un remboursement d’un billet de train de

2ème classe,

e À payer un forfait de 250 € relatif aux frais de déplacements personnels réalisés sur le territoire,

e A prévoir un budget de 500 € pour l'achat de matériel pour la réalisation de la mission,

A procéder au versement des droits de présentation en contrepartie de la présentation orale et/ou

écrite de son travail et de ses œuvres le cas échéant.

Madame Morgane CLERC s'engage :

+ À mettre en œuvre le projet de résidence mission conformément au cahier des charges qui lui a été remis,

° A résider de manière effective sur le territoire et à se rendre disponible de manière exclusive pour la mission,

+ A présenter de façon orale ou écrite son travail ainsi qu’un choix de ses œuvres grâce à différents supports et mettra en place plusieurs expositions sous formes d'installations et de mises en espace. Elle recevra le public, les professionnels, les habitants, lors de rencontres autour de son travail et initiera des gestes artistiques.

Après avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

-__ Approuve cette convention artistique avec Madame CLERC,

-__ Autorise Monsieur le Président à signer la convention.

Les crédits necessaires seront inscrits au budget primitif de 2019

13Approbation d'une convention de prestation de service artistique avec Florian CLERC artiste en résidence dans le cadre d'un Contrat Local d'Education Artistique (CLEA) tout au long de la vie intitulé « nos ruralités, d'une vallée à l'autre >

Monsieur le Président informe l'assemblée que la Communauté de communes des 7 Vallées, l'Education Nationale et la DRAC Nord Pas-de-Calais organisent conjointement du 26 septembre au 5 octobre 2018 et du 29 janvier au 17 mai 2019 un projet de « résidence-mission » sur le territoire, dans le cadre d'un Contrat Local d'Education Artistique (CLEA) tout au long de la vie.

Cette convention reprend les principaux engagements :

La Communauté de communes des 7 Vallées s'engage auprès de Monsieur Florian CLERC :

e À assurer la coordination et l'organisation générale du projet et les relations avec les partenaires de l'Education Nationale et les partenaires extérieurs et notamment le respect de la convention signée avec la DRAC et l'Académie de Lille,

° A verser la somme forfaitaire de 12 000 €, en quatre fois (février/mars/avril/mai 2019) sur présentation d’une facture dont les missions sont reprises dans la convention signée avec la DRAC et l'Académie de Lille,

e A proposer un hébergement meublé tout confort (hors repas et entretien), les frais de transports aller-

retour du lieu de domicile de l'artiste sur la base d'un remboursement d'un billet de train de

2ère classe,

e À payer un forfait de 250 € relatif aux frais de déplacements personnels réalisés sur le territoire, e A prévoir un budget de 500 € pour l'achat de matériel pour la réalisation de la mission,

+ À procéder au versement des droits de présentation en contrepartie de la présentation orale et/ou écrite de son travail et de ses œuvres le cas échéant.

Monsieur Florian CLERC s'engage :

e A mettre en œuvre le projet de résidence mission conformément au cahier des charges qui lui a été remis,

e A résider de manière effective sur le territoire et à se rendre disponible de manière exclusive pour la mission, °

e A présenter de façon orale ou écrite son travail ainsi qu’un choix de ses œuvres grâce à différents supports et mettra en place plusieurs expositions sous formes d'installations et de mises en espace. Il recevra le public, les professionnels, les habitants, lors de rencontres autour de son travail et initiera des gestes artistiques.

Après avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- _ Approuve cette convention artistique avec Monsieur CLERC,

- _ Autorise Monsieur le Président à signer la convention.

Les crédits necessaires seront inscrits au budget primitif de 2019

Approbation d'une convention relative à la mise à disposition du DOJO de la Commune d'Hesdin pour les activités du RAM le lundi matin

Monsieur le Président informe l'assemblée que dans le cadre des animations motricité, le RAM souhaite utiliser la salle du DOJO située Boulevard Militaire à Hesdin.

La Communauté de communes des 7 Vallées s'engage :

- à respecter les lieux et à prendre toutes les précautions nécessaires pour que les activités exercées ne puissent nuire en quoi que ce soit à la tranquillité, à l'hygiène et à la bonne tenue des lieux,

- à souscrire une assurance en responsabilité civile relative aux activités mise en place,

- à informer immédiatement la Commune d'Hesdin de tout sinistre ou dégradation ayant été constaté avant ou lors de l'utilisation des locaux.

14La Commune d’Hesdin s'engage :

- à mettre à disposition gratuitement le DOJO tous les lundis matin selon un calendrier annuel établi conjointement entre les parties,

- à fournir le rapport de contrôle relatif à la commission de sécurité,

- à fournir un double des clefs,

- à nettoyer la salle et les sanitaires avant et après l’activité,

- à chauffer la salle au moins deux heures avant l'activité.

Après avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

-__ Autorise Monsieur le Président à signer la convention avec la Commune d'Hesdin selon les conditions énoncées précédemment.

Programmation d'un concert supplémentaire (folk-musique irlandaise) dans le cadre de l'Automne Culturel et tarification de ce spectacle

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la politique de développement culturel pour tous, la mise en œuvre d'une saison culturelle intercommunale pour l'année 2018 a été actée en Conseil communautaire du 9 octobre 2017. Cette délibération concerne la suite de la programmation de l’Automne Culturel présentée le 11 avril et le 2 juillet qui aura lieu du mercredi 19 septembre au vendredi 16 novembre 2018 dans les salles communales du territoire.

Le coût total du spectacle, frais inclus est de 3 846,00 € (dont cachet 3 artistes du groupe Vishtén 2 110,00 €).

: ÿ Tarifs ë Artistes / Tarif Date Public É Genre enfants — Compagnie adultes de 15 ans

nn. Vishtè upe C rt Folk / novembre 2018 1sNten; gro) oncert Lo! i 20h00 Tout Canadien en tournée Celtique Le Gratuit à

Après avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

-_ Autorise Monsieur le Président à signer les documents relatifs à l'organisation de l’Automne Culturel

(contrats..),

-__ Autorise le Président à encaisser les recettes afférentes.

ASSAINISSEMENT

Autorisation de signature d'un acte notarié pour la construction d'une servitude d'écoulement des eaux souterraines sur la parcelle cadastrée AA85, 15 avenue de Sainte-Austreberthe à Marconne, propriété de Madame VIOT et Monsieur CAPENDU

Monsieur le Président informe l'assemblée qu'il est créé, sur la parcelle cadastrée AA85 appartenant à Madame Myriam VIOT et Monsieur Bruno CAPENDU sur la Commune de MARCONNE, une servitude de canalisation assortie, à titre d'accessoire nécessaire à son usage, d’un droit de passage afin d'effectuer ou de faire effectuer les vérifications utiles et les travaux nécessaires.

Désignation du fonds servant : Maison à usage d'habitation avec hangar et dépendances sur la parcelle cadastrée AA 85, 15 avenue de Sainte Austreberthe, sur la Commune de Marconne, d'une superficie totale de 00 ha 26 a 46 ca.

A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du bénéficiaire de la servitude, qui accepte un droit de passage d'une canalisation souterraine des eaux pluviales.

15La présente constitution de servitude est consentie et acceptée moyennant une indemnité globale et forfaitaire de 5 000,00 € que le bénéficiaire de la servitude s'engage à payer à l'office notarial au profit du propriétaire du

fonds servant à savoir Madame Myriam VIOT et Monsieur Bruno CAPENDU. Les émoluments du notaire, les frais d'enregistrement et de publicité et les droits liés à cette servitude sont à la charge de la Communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- Autorise Monsieur le Président à signer l'acte notarié en l'étude de Maître Hervé SIX, 396 rue de la République, 62700 BRUAY LA BUISSIERE, et à régler les dépenses y afférentes, à savoir l'indemnité relative à la servitude, ainsi que l’ensemble des frais précédemment énoncés.

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif au titre de l'année 2017

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que le Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose,

par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité des services (RPQS) d'assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à

l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- _ Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif, -__ Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, - _ Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr - __ Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Monsieur le Président indique que globalement les recettes issues des taxes mises en place un lissage sur 5 ans avoisinent 1,5 millions d'euros pour 7 000 habitations.

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif au titre de l’année 2017

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que le Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité des services (RPQS) d'assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d’une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et

sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent,

en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement.

16Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif,

Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,

Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

Monsieur le Président informe le Conseil communautaire de ce qu'environ 2 600 contrôles ont été effectués.

Réalisation d'une étude diagnostique et du schéma directeur du système d'assainissement d’Hesdin - Sollicitation du financement auprès de l‘Agence de l'Eau Artois Picardie

Monsieur le Président informe l'assemblée que la Communauté de communes des 7 Vallées a décidé de lancer une réflexion globale concernant le traitement des eaux usées collectées du système d'assainissement des eaux usées des Communes de Bouin-Plumoison, Guisy, Hesdin, Huby-Saint-Leu, Marconne, Marconnelle et Sainte Austreberthe par le biais de la réalisation :

-__ d'une étude diagnostique d'assainissement permettant à la Communauté de communes de statuer sur le fonctionnement des installations de collecte et de traitement des eaux usées,

- d'un schéma directeur d'assainissement lui permettant de statuer sur les priorités de travaux, - d'un dossier de zonage assainissement à réaliser sur 6 des 7 Communes (excepté la Commune de Huby- Saint-Leu) et pluvial sur l'ensemble des Communes.

Le montant total de l'opération s'élève à 138 800,00 € HT et se décompose comme suit :

Désignation Total en € HT

Etude diagnostique et schéma directeur du système 136 800,00

d'assainissement d'Hesdin (Base)

Géo-référencement 2 000,00

TOTAL HT 138 800,00

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- _ Approuve la réalisation de cette étude diagnostique,

-__ Autorise Monsieur le Président à solliciter l'aide financière de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie pour ce programme.

RESSOURCES HUMAINES

Autorisation de recrutement de 4 agents contractuels pour accroissement temporaire d'activité {services Ordures ménagères et Environnement/Bâtiments)

Monsieur le Président informe l'assemblée qu'il convient de recruter quatre agents contractuels afin de renforcer

le personnel des services Ordures Ménagères et Environnement/Bâtiments.

Il est proposé de procéder au recrutement d'agents en contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité, conformément à l'art. 3, alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions particulières relatives à la fonction publique territoriale.

En effet, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter temporairement un agent

contractuel, sur un emploi non permanent, pour faire face à un « accroissement temporaire d'activité ». Sur une même période de 18 mois consécutifs, l'agent peut être employé à ce titre pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu de l'éventuel renouvellement du contrat.

De ce fait, il convient de procéder au recrutement de quatre adjoints techniques pour accroissement temporaire

d'activité, pour une durée de six mois renouvelables une fois, afin de renforcer les services Ordures Ménagères et Environnement/Bâtiments de la structure, selon les conditions suivantes :

- Service Ordures Ménagères (3 agents) - Grade : adjoint technique - temps complet 35h hebdomadaires - échelle indiciaire brute 347-407.

-_ Service Environnement/Bâtiments (1 agent) - Grade: adjoint technique - temps non complet 20h

hebdomadaires - échelle indiciaire brute 347-407.

17Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- Autorise Monsieur le Président à procéder au recrutement de 4 agents dans les conditions énoncées précédemment.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi sont inscrits au budget primitif.

Création d'un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (7/20)

Monsieur le Président informe l'assemblée que suite à obtention d'un concours par agent, il convient de créer un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe, à temps non complet (7/20èmes - échelle indiciaire brute 377-631), pour assurer les fonctions suivantes :

- Enseignement des cours de cor, ensemble de cuivres et formation musicale au sein de l’école de musique et activités liées au rayonnement de l'école.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- Accepte la création de ce poste et la modification du tableau des effectifs.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi sont inscrits au budget primitif.

Création d'un poste de rédacteur territorial à temps non complet (20/35)

Monsieur le Président informe l'assemblée qu'il convient de créer un poste de rédacteur territorial, à temps non complet (20/35èmes), pour assurer les fonctions suivantes :

- Assistant de gestion administrative (organisation et suivi des réunions, secrétariat)

De plus, pour les besoins de continuité du service, un agent contractuel peut être recruté pour occuper un

emploi permanent pour faire face à une vacance temporaire d'emploi, dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, conformément à l’art. 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut dépasser un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'a pu aboutir.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

= Accepte la création du poste de rédacteur territorial à temps non complet (20/35èmes - échelle indiciaire brute 366-591), et la modification du tableau des effectifs (cf annexe).

- Accepte, le cas échéant, si le recrutement d'un fonctionnaire sur ce poste n'aboutit pas, le recrutement d'un agent contractuel, pour faire face à une vacance d'emploi, dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, sur le grade de rédacteur territorial (échelle indiciaire brute 366-591), pour une durée d'un an renouvelable une fois.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi sont inscrits au budget primitif.

Création de postes pour avancements de grades 2018 :

- 2 postes d'adijoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet - 1 poste d’adijoint du patrimoine principal de À"° classe à temps non complet (18/35) - 1 poste d'agent de maîtrise principale à temps complet

- 1 poste d’adjoint technique principal de À” classe à temps non complet (27/35

Monsieur le Président informe l'assemblée que cinq agents de la collectivité remplissent toutes les conditions pour bénéficier d'un avancement de grade au choix.

Leurs demandes d'inscription au tableau d'avancement de grade ont été transmises à la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion du Pas-de-Calais, qui les analysera lors de sa séance du

18Comme ils donnent entière satisfaction dans l'exercice de leurs fonctions, et pour répondre aux besoins de la collectivité, Monsieur le Président propose de les nommer, sous réserve de l'avis favorable de la CAP.

Pour cela, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs et de créer les postes suivants :

2 postes d'adjoint du patrimoine principal de 2è"® classe à temps complet : 1 poste d'adjoint du patrimoine principal de 2°" classe à temps non complet (18/35èmes) : 1 poste d'agent de maîtrise principal à temps complet ;

1 poste d'adjoint technique principal de 2è"* classe à temps non complet (27/35èmes).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

Accepte la création de ces postes et la modification du tableau des effectifs (cf annexe).

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.

Création de postes pour l'école de musique intercommunale

Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que par délibération du 9 juillet 2018, le nombre d'heures d'enseignement de l'école de musique a été fixé à 120h15 à compter du 1°’ septembre 2018.

Il convient de modifier le tableau des effectifs en conséquence, et de créer les postes suivants :

Assistant d'enseignement artistique principal de 2è" classe à temps complet (20/20èmes) pour les fonctions de professeur de piano ;

Assistant d'enseignement artistique principal de 2è"° classe à temps non complet ( 19,25/20èmes) pour les fonctions de professeur de flûte et éveil musical ;

Assistant d'enseignement artistique principal de 2è"® classe à temps non complet (18/20èmes) pour les fonctions de professeur de trombone, tuba et formation musicale ;

Assistant d'enseignement artistique principal de 2?" classe à temps non complet (8,5/20èmes) pour les fonctions de professeur de violon ;

Assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe à temps non complet (8,5/20èmes) pour les fonctions de professeur de guitare ;

Assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe à temps non complet (8,5/20èmes) pour les fonctions de professeur de percussions ;

Assistant d'enseignement artistique principal de 2è"® classe à temps non complet (6/20èmes) pour les fonctions de professeur de trompette ;

Assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe à temps non complet (5,5/20èmes) pour les fonctions de professeur de saxophone ;

Assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe à temps non complet (5,5/20èmes) pour les fonctions de professeur de percussions ;

Assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe à temps non complet (5,5/20èmes) pour les fonctions de professeur de guitare ;

Assistant d'enseignement artistique principal de 2è"° classe à temps non complet (5/20èmes) pour les fonctions de professeur de formation musicale, clarinette et orchestre des jeunes.

Pour les besoins de continuité du service, Monsieur le Président rappelle également qu'un agent contractuel peut être recruté pour occuper un emploi permanent pour faire face à une vacance temporaire d'emploi, dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, conformément àl'art. 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ce contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut dépasser un an.

Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n’a pu aboutir.

19Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

- Accepte la création :

e du poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2?" classeà temps complet (échelle indiciaire brute 377-631), et la modification du tableau des effectifs (cf annexe), e des dix postes d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet (échelle indiciaire brute 377-631), et la modification du tableau des effectifs (cf annexe), - Accepte, le cas échéant, le recrutement d'agents contractuels sur ces postes, pour faire face à une vacance d'emploi, dans l'attente du recrutement de fonctionnaires, pour une durée maximale d’un an, renouvelable une fois.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget primitif.

PAYS

Transfert du portage du Groupe d'Action Locale 7 Vallées-Ternois à la Communauté de communes du Ternois à compter du 1°" janvier 2019

Monsieur le Président rappelle les étapes du dispositif LEADER depuis la candidature du territoire 7 Vallées- Ternois au 1° semestre 2015. Le 6 juillet 2015, la candidature du Groupe d'Action Locale (GAL) 7 Vallées- Ternois a été retenue par le Conseil régional.

La stratégie locale de développement LEADER, intitulée « Faire de la ruralité des 7 Vallées et du Ternois une force pour le territoire et un vecteur d'attractivité et d'innovation », se décline autour de trois grands enjeux :

- Accentuer les services écosystémiques et répondre aux enjeux de la transition énergétique pour un territoire attractif et résilient.

= S'appuyer sur les spécificités rurales du territoire pour renforcer son attractivité économique. - Faire du patrimoine historique et culturel un levier de développement touristique.

Un montant de 1 270 000 € de FEADER est affecté au territoire 7 Vallées-Ternois pour soutenir des projets innovants de porteurs publics ou privés du territoire.

Une convention relative à la mise en œuvre de la mesure LEADER du Programme de Développement Rural Nord-Pas-de-Calais 2014-2020 a été signée le 28 juin 2016 entre la Communauté de communes des 7 Vallées, structure porteuse du GAL (Groupe d'Action Locale), la Région Hauts-de-France, Autorité de Gestion et l'Agence de Services et de Paiement, Organisme Payeur.

Le Comité de Programmation, organe décisionnel du programme, est présidé par Monsieur Jean-Claude DARQUE, Vice-président de la Communauté de communes des 7 Vallées.

Aujourd’hui, la Communauté de communes des 7 Vallées souhaite transférer le portage du GAL 7 Vallées- Ternois pour la mise en œuvre du programme LEADER à la Communauté de communes du Ternois à compter du 1°' janvier 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :

e Autorise le Président à transférer le portage juridique et financier du GAL 7 Vallées-Ternois et de la mesure LEADER du PDR Nord-Pas-de-Calais 2014-2020 à la Communauté de communes du Ternois à compter du 1°’ janvier 2019,

e Valide la poursuite du programme LEADER en tant que partenaire selon les mêmes modalités (périmètre, stratégie locale de développement, composition du comité de programmation, maquette financière), e Autorise le Président à négocier et signer tout document relatif à la mise en œuvre de la stratégie de développement local LEADER en tant que partenaire du programme LEADER, dont les conventions annuelles relatives au financement du dispositif avec la Communauté de communes du Ternois et le PETR Ternois- 7 Vallées.

20QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Daniel BOQUET, Maire de Béalencourt évoque un problème de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour des maisons inoccupées. Monsieur le Président répond qu'il appartient à la mairie d'établir une attestation d’inoccupation pour que la Communauté de communes des 7 Vallées puisse faire un dégrèvement.

Monsieur Francis CAPRON, Maire de Capelle-les-Hesdin rappelle que pour le RGPD un délégué à la protection des données pourrait être mis à disposition des communes par le CDG 62. Il demande s'il serait possible d'organiser une réunion avec les Maires de la Communauté de communes des 7 Vallées pour une éventuelle mutualisation. Monsieur le Président est favorable.

Monsieur Georges BOULENGER, Maire de Le Quesnoy en Artois rappelle qu'au niveau des travaux

d'assainissement, il n'y a que 3 tranches sur 4 qui sont réalisées. Il n'y a pas d'avancée depuis 2 ans. Monsieur le Président suggère une rencontre prochainement.

Monsieur Francis CAPRON, Maire de Capelle les Hesdin revient sur le sujet de la crèche d'Hesdin qui a fermé en mars. Monsieur le Président lui répond qu'il y a eu des rencontres avec plusieurs personnes suite à la liquidation judiciaire de l'Ile aux Canailles. L'activité de la crèche se poursuivrait au même endroit début novembre. Il y a également un autre projet sur la Commune de Campagne-les-Hesdin, qui devrait être construit en 2019.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 15.

Le/Président, Le Secrétaire,

Pascal DERAY François DOUAY

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