unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4001 AEP 2026 Fixation redevances Commisssions AEP performance des reseaux

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4001 AEP 2026 Fixation redevances Commisssions AEP performance des reseaux Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4001 AEP 2026 Fixation redevances Commisssions AEP performance des reseaux)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 15 decernbre 2025

FIXATION DES REDEVANCES CONSOMMATION D'EAU POTABLE ET PERFORMANCE DES RESEAUX D'EAU POTABLE POUR L'ANNEE 2026

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 15 decernbre 2025 a 17h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 2 decernbre 2025.

Etaient presents ou

rep resentes

Procurations

Excuses

Absents

M.Jean-Fran~ois SOTO, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU, M. Olivier SERVEL,

Mme Christine DEBEAUCE, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, Mme Veronique NEIL, Mme

Martine BONNET, M. Robert SIEGEL, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre

GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Yves GUIRAUD, Mme

Marie-Fran~oise NACHEZ, M. Jose MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Martine LABEUR, M. Philippe

LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Thibaut BARRAL, M. Gregory BRO, M. Jean-Luc

DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO - M. Jean-Louis RANDON

suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

M. Philippe SALA SC a Mme Nicole MORERE, Mme Francine DEHAIL a M. Philippe LASSALVY, M. Jean-

Pierre PUGENS a M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Anthony GARCIA a M. Jean-Claude CROS, M. Pascal

DELIEUZE a Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Henry MARTINEZ a Mme Roxane MARC, Mme Christine

SANCHEZ a M. Yannick VERNIERES, Mme Monique GIBERT a M. Jean-Luc DARMANIN, Mme Valerie

BOUYSSOU a Mme Veronique NEIL, M. Claude CARCELLER a M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Daniel

JAUDON a M.Jose MARTINEZ.

Mme Beatrice FERNANDO.

M. Stephane SIMON, M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-

BLA NC.

Quorum :25 Presents : 32 Votants :43 Pour: 43 Contre: 0

Secreta,re de seance :Morce/ CHRISTOL Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Code General des Collectivites Territoriales, notamment ses articles L2224-l 2-2 a L2224-l 2-4; VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L2 l 3-I 0-4 et -5, et articles D213-48-12-/, D213- 48-12-2 a -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables a compter du I er janvier 2025 ; VU /'arrete du I 0 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usees modifte dans sa version applicable au Jer janvier 2025;

VU l'arrete du 5 juillet 2024 relatif aux modalites d'etablissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des reseaux d'eau potable et pour la performance des systemes d'assainissement collectif;

VU l'arrete n°2023-I 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, en particulier ses competences obligations en matiere d'eau et d'assainissement ;

VU la deliberation n° 3598 du conseil communautaire en date du 23 septembre 2024 relative a la convention de versements periodiques d'acomptes au titre des redevances perc;ues pour le compte de l'agence de l'eau par la regie des eaux de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault ; VU la deliberation n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rh6ne- Mediterranee-Corse portant sur le prcjet de taux de redevances des annees 2025 a 2030 et saisine des comites de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ; VU l'avis favorable a l'unanimite du Conseil d'exploitation en date du 13 novembre 2025;

CONSIDERANT que la redevance pour prelevement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des reseaux de collecte sont remplacees a compter du I er janvier 2026 par :

- une redevance « consommation d'eau potable » dont:

• Le tarif est fixe par l'agence de l'eau 0,39 € HT/m3 d'eau potable facture pour 2026.

• Le redevable est l'abonne au service public de l'eau potable.

• L'assiette de cette redevance est constituee par le volume facture durant l'annee civile (independamment de la periode de consommation).Toutefois, les consommations d'eau potable destinees aux activites d'elevage sont exonerees si elles font l'objet d'un comptage specifique.

Cette redevance est facturee a l'abonne et recouvree par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau et les sommes encaissees sont reversees a l'Agence de l'Eau selon les rnernes rnodalites que celles qui etaient applicables a la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique.

- Et de deux redevances pour performance « des reseaux d'eau potable » d'une part et des « systernes d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour performance des reseaux d'eau potable: • Elle est facturee par l'Agence de l'Eau aux communes ou a leurs etablissernents publics cornpetents pour la distribution publique de l'eau qui en sont les redevables. • Le tarif de base est fixe par l'agence de l'eau a 0,03* € HT par m3 d'eau potable facture pour 2026.

* Ce supplement de prix de 0,03 € HT correspond a un taux vote de 0,06 €/m3, multiplie par le

coefficient de modulation forfaitaire de 0,5.

• Le montant applicable est module en fonction de la performance des reseaux d'eau potable de la collectivite competente pour la distribution publique de l'eau ; il est egal au tarif de base multiplie par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (otjectif de performance maximale atteint) et 1 (otjectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance). • L'assiette de cette redevance est constituee par les volumes factures durant l'annee civile. • L'Agence de l'eau facture cette redevance a la commune ou a l'etablissement public competent au cours de l'annee civile qui suit.

• La redevance est repercutee par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplement au prix du metre cube d'eau vendu et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'eau.

CONSIDERANT que l'Agence de l'eau Rh6ne-Mediterranee-Corse a fixe le tarif de la redevance pour consommation d'eau a 0,39 € HT/m3 pour l'annee 2026,

CONSIDERANT que l'Agence de l'eau Rh6ne-Mediterranee-Corse a fixe le tarif de la redevance pour performance des reseaux d'eau potable a 0,06 € HT/m3 pour l'annee 2026, CONSIDERANT que pour l'annee 2026, le coefficient de modulation est egal a 0,5 pour la redevance pour performance des reseaux d'eau potable,

CONSIDERANT qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des reseaux d'eau potable, qui doit etre repercutee sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplement au prix du metre cube d'eau vendu, CONSIDERANT que le supplement de prix « redevance pour la performance des reseaux d'eau potable » constitue un element du prix du service public de l'eau potable doit donc etre assujetti a la TVA au taux reduit de 5,5 %,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de fixer a 0,03 € HT /m3 la contre-valeur correspondant a la « redevance pour performance des reseaux d'eau potable » devant etre repercutee sur chaque usager du service public d'eau potable sous la forme d'un supplement au prix du metre cube d'eau vendu, applicable a compter du I er janvier 2026.

Transmission au Representant de l'Etat N° 4001

Publication le 16/12/2025

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 16/12/2025

ldentifiant de l'acte :034-243400694-20251215-24238-DE-l-l

Auteur de l'acte : Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

n Marcel CHRISTOL