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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 04 010 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Samedi 10 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2021 04 010 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Union Européenne, Industrie, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2021-04-010
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2021 Sommaire
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher /
41-2021-03-15-00003 - Convention de délégation de gestion confiant à la
DDT 18 la mission d'instruction des dossiers de demande d'aides animales
dans le ressort territorial du département 41 (8 pages) Page 3
2 Direction départementale des Territoires de
Loir-et-Cher
41-2021-03-15-00003
Convention de délégation de gestion confiant à
la DDT 18 la mission d'instruction des dossiers de
demande d'aides animales dans le ressort
territorial du département 41
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2021-03-15-00003 - Convention de délégation de gestion confiant à la DDT 18 la mission d'instruction des dossiers de demande d'aides animales dans le ressort territorial du département 41 3 EE:
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Lis
Pit
Préfet de Loir-et-Cher Préfet du Cher
Convention de délégation de gestion
confiant à |a direction départementale des territoires du Cher
la mission d'instruction des dossiers de demande d'aides animales
dans le ressort territorial du département du Loir-et-Cher
entre d’une part,
le préfet de Loir-et-Cher, délégant
et d'autre part,
le préfet du Cher,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite, délégataire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat, notamment son article 2,
Vu le décret n° 2005-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article Z,
Vu le décret n°2015-510 du 7 maï 2015 portant charte de déconcentration, notamment son article 14 qui indique que la procédure de mutualisation peut être réalisée par convention conjointe des préfets concernés,
Vu la convention relative à la délégation de fonctions de l’organisme payeur pour les aides de la politique agricole commune (PAC) prévues par les règlements (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2018 et n°1307/2013 du 17 décembre 2013 et relevant du système intégré de gestion et de contrôle
(SIGC) signée le 09 mai 2019 entre l'Agence de services et de paiement (ASP) et le Ministère de l'agriculture et de l'alimentation {MAA), et notamment le chapitre V,
Vu la convention relative aux échanges et modalités de fonctionnement pour l'instruction, le
contrôle et le paiement des aides SIGC de la PAC au sein du département du Loir-et-Cher, signée le 6 novembre 2019 entre l'ASP et le préfet du Loir-et-Cher, et notamment l'article 4,
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2021-03-15-00003 - Convention de délégation de gestion confiant à la DDT 18 la mission d'instruction des dossiers de demande d'aides animales dans le ressort territorial du département 41 4 Il est convenu ce qui suit :
jet de la dé
Le délégant confie au délégataire l'instruction des demandes relatives aux dispositifs suivants : - Aide aux bovins allaitants (ABA) ;
- Aide aux bovins laitiers (ABL) ;
- Aide ovine (AO) :
— Aide caprine (AC):
— Aide aux veaux sous la mère et aux veaux « bio » (VSLM).
Article 2 - Prestations confiées au déjégatalre
Le délégataire est chargé, en sa qualité de service instructeur, du contrôle administratif des dossiers de demande d'aides PAC-SIGC des dispositifs mentionnés à l'article 1” , dont le délégant lui confie l'instruction.
À ce titre, il contrôle notamment :
- la complétude du dossier, dont les pièces justificatives ;
- les critères d'éligibilité du demandeur ;
— les critères d'éligibilité à l'aide ;
- les éléments permettant de fonder la valorisation ou l'incidence du dispositif.
Par ailleurs, il traite les alertes générées par les contrôles embarqués du système d'information Isis, ce qui peut le conduire en cas d'anomalie à saisir des constats dans Isis, dans les conditions fixées par les modes opératoires fournis par l'ASP et établis selon les instructions techniques de la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du MAA.
Il se conforme aux modèles de fiche d'instruction proposés avec les modes opératoires en complément du traçage d'instruction réalisé par Isis, matérialisé par des informations enregistrées dans la vie du dossier, ainsi que par des commentaires ou pièces complémentaires directement saisis par ses soins.
Il accompagne le délégant, le cas échéant, pour la présentation des dossiers dans les commissions consultatives où décisionnelles compétentes.
Le délégataire met à la disposition du délégant toutes les informations permettant à celui-ci d'assurer l'information des demandeurs d'aides et répond à toutes les demandes du délégant, notamment post instruction, lors des contrôles y compris lors des audits communautaires, ou suite aux contestations de lettres de fin d'instruction. Les agents du délégataire restent placés sous l’autorité hiérarchique et fonctionnel du délégataire, bien qu'intervenant sur des dossiers délégués.
Article 3 - Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et limites Fixées par la présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire accepte les vérifications de supervision effectuées par le délégant, ainsi que les contrôles diligentés ou exercés par l'ASP dans le cadre de la délégation de missions que celle-ci a donnée au MAA. Le délégataire reste néanmoins chargé de superviser le travail d'instruction réalisé par ses agents sur les dossiers du délégant. || communique le bilan de cette supervision chaque année au délégant.
Le délégataire s’interdit de répondre directement à toute sollicitation des exploitants concernés par les dossiers dont l'instruction lui a été déléguée, et de Îes solliciter Iui-même directement, sauf accord préalable du délégant précisé en annexe de cette convention.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2021-03-15-00003 - Convention de délégation de gestion confiant à la DDT 18 la mission d'instruction des dossiers de demande d'aides animales dans le ressort territorial du département 41 5 Article 4 - Obligations du délégant
Le délégant reste le guichet unique de proximité de ses exploitants. Il assure la transmission des
informations entre les exploitants et le délégataire, Le délégant réceptionne les demandes des exploitants agricoles. 1| s'engage à mettre à disposition du délégataire en temps utile tous les
éléments d'informations dont celui-ci a besoin pour exercer sa mission, y compris les pièces
complémentaires à solliciter auprès des exploitants. Il présente le dossier en tant que de besoin devant les commissions consultatives ou décisionnelles compétentes. || assure l'information de l'exploitant, et assume l'ensemble des droits et devoirs du service instructeur au regard des
contrôles tels que définis au chapitre 2 de la convention relative à la délégation de fonctions de l'organisme payeur pour les aides de la PAC prévues par les règlements (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 et n°1307/2013 du 17 décembre 2013 et relevant du SIGC entre l’ASP et le MAA.
Le délégant contrôle les vérifications de supervision du délégataire conformément aux dispositions communautaires.
Le délégant assure l'archivage du dossier. ll est responsable devant l'organisme payeur et la Commission européenne de l'instruction effectuée.
Le délégant assure l'habilitation informatique des agents du délégataire afin de rendre
techniquement possible l'accès du délégataire aux dossiers dont l'instruction lui a été déléguée, et cela dans la stricte mesure des missions et du périmètre délégués.
Le délégant sollicite auprès de la Direction départementale de la protection des populations un accès à la consultation de la base de données nationale d'identification (BDNI) pour les agents du délégataire.
Il adresse une copie de la présente convention au Préfet de région, à la direction régionale de l'ASP, à la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre-Val de Loire, au Secrétariat général du MAA et à la DGPE du MAA.
Article 5 -M F. H
Le délégant n'est redevable d'aucun moyen en effectif ou budgétaire vis-à-vis du délégataire. Le responsable du budget opérationnel du programme budgétaire 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la région Centre-Val de Loire tient compte, en tant que de besoin, de la présente délégation d'instruction dans l'attribution des moyens portés par ledit programme.
Le délégant reste responsable, du point de vue juridique et administratif, des décisions prises et en assume la teneur auprès des agriculteurs et des corps d'audit.
Articlé & - Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis aux destinataires mentionnés à l’article 4.
La présente convention prend effet pour l'instruction des aides animales de l'année 2021 et est conclue pour une durée d’un an à compter de cette date. Elle est reconduite chaque année par tacite reconduction.
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2021-03-15-00003 - Convention de délégation de gestion confiant à la DDT 18 la mission d'instruction des dossiers de demande d'aides animales dans le ressort territorial du département 41 6 La délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation, de l'information des services mentionnés à l'article 4 du présent document et de l'observation d'un délai de 3 mois.
Le délégant informe sans délai le Préfet de région, la Direction régionale de l'ASP des décisions de reconduction de la présente convention ainsi que de la date à laquelle celle-ci cesse de produire ses effets.
Article 8 - Publication
Cette convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de département du Cher et du Loir-et-Cher.
Fait à Bourges, en deux exemplaires.
l'E MARS 2921
Le délégant,
Le préfet de Loir-et-Cher,
hr —
François "+
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2021-03-15-00003 - Convention de délégation de gestion confiant à la DDT 18 la mission d'instruction des dossiers de demande d'aides animales dans le ressort territorial du département 41 7 ANNEXE
à ia
Convention
de
délégation
de
gestion
confiant
à la
direction
départementale
des
territoires
du
Cher
la
mission
d’instruction
des
dossiers
de
demande
d'aides
animales
dans
le
ressort
territorial
du
département
du
Loir
et
Cher
La
DDT
d'origine,
où
se
situe
le
siège
de
l'exploitation
bénéficiaire,
reste
la
porte
d'entrée
pour
l'exploitant,
qui
fera
donc
sa
télédéclaration
auprès
d’elle.
La
gestion
des
contrôles
reste
également
à la
charge
de la
DDT
d’origine.
En
effet,
elle
reste
le
maillon
essentiel
de
la
relation
avec
les
différents
corps
de
contrôle
(organisation,
information,
veille)
et
les
partenaires
professionnels
agricoles
avec
lesquels
elle
peut
déclencher
des
vigilances
sur
l’état
psychologique
de
l'exploitant
notamment.
Enfin,
les
contentieux
et
l’ensemble
des
phases
contradictoires
à l'issue
d’un
contrôle
sont
gérés
an
niveau
de
la
DDT
d’origine,
avec
l’appui
technique
de
la
DDT
en
charge
de
l'instruction
du
dossier.
___
ORGANISATION
COMMUNE
A
TOUTES
LES
AIDES
Action
Description
de
l’action
Action
conduite
par
Organisation
Accueil/
accompagnement
des
Communication
relative
à la
campagne
de
DDT
d'accueil
[Le
communiqué
de
presse
est
rédigé
par
la
DDT
demandes
pendant
la
télédéclaration
d'accueil
qui
le
transmet
aux
antres
DDT
pour
diffusion.
télédéclaration
|Conseils
et
réponses
aux
questions
posées
par
les
|DDT
d'origine
ROOUS
ee
ape
réponse
À Re
quest,
éleveurs
elle
communique
à
l'exploitant
le
numéro
de
la
ligne
|
directe
des
gestionnaires
de
la
DDT
d’accueil.
En
|Relances
des
exploitants qui
ont
sollicité
une
aide
|
DDT
d’origine
revanche,
ce
numéro
n’est
pss
communiqué
animale
en
N-1
massivement,
uniquement
en
tant
que
de
besoin.
La
(DDT
d'origine
peut
également
adresser
un
mail
à la
|
DDT
d'accueil
lui
demandant
de
rappeler
l’exploitant.
|
Contrôle
Coordination,
sélection,
mise
et
envoi
en
contrôle,
DDT
d’origine
|La
DDT
d'accueil
apporte
un
appui
sur
la
connaissance
instruction
des
retours
de
contrôle
ASP
et
DDCSPP
|(en
lien
avec
DDT
d'accueil)
|du
dossier
ainsi
qu’en
matière juridique.
Les
Saisie
et
validation
CRC
DDCSPP.
Validation
des
gestionnaires
de
contrôle
sont
accompagnés
via
des
saisies
ASP.
formations,
une mise
en
réseau,
l’organisation
de
réunions
de
préparation
avec
l’
ASP
et
la
DRCSPP/DDPP.
Des
points
d'étape
réguliers
sont
|
planifiés.
Instruction
/ Repérer
les
Nécessité
de visa dans
ISIS
des
plèces justificatives
_|DDT
d'accueil
Un
accès
de la
DDT
d'accueil
à ISIS
de
la DDT
|demandes
d'aides
nécessitant
des
|quand
elles
ont
été
téléchargées
|(en
Hen
avec
DDT
d’origine)
d’origine
est
requis
(y
compris
sur
l’année
N-1).
|pièces
justificatives
Possible
envoi
de
ces
pièces par
courrier
à la
DDT
Le
transfert
des
pièces
scannées
de
la
DDT
d'origine
à
d'origine
la
DDT
d'accueil
se
fait
depuis
et
vers
l'adresse
mail
r-anlnyoe
ménLléo
GO
SUVOE
NT
CEE
ÉOULV.
AT
Pour
garantir
un
meilleur
suivi,
chaque
mail
et
chaque
pièce
jointe
seront codifiés
ainsi
: «
PACAGE_Type
|d’aide_type
de
pièce
justificative
».
5/8
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2021-03-15-00003 - Convention de délégation de gestion confiant à la DDT 18 la mission d'instruction des dossiers de demande d'aides animales dans le ressort territorial du département 41 8 Instruction
/
Repérer
les
alertes
| Expertise
des
données
exploitants
télédéclarées
pour
:DDT
d’accueil
Les
alertes
doivent
être
levées
pour
l'instruction.
Les
U020
un
changement
d'associé,
de
téléphone,
d’adresse,
:(en
lien
avec
DDT
d’origine)
| données
concernent
la
base
exploitant
qui
doit
rester
|
mais
aussi de
n°
de
cheptel,
de
n° de
détenteur
dont
gérée
par
la
DDT
d'origine.
la
vérification
se
fait
dans
la
base
RESYTAL
(BDNT)
La
DDT
d'accueil
doit
pouvoir
contacter
un
référent
| « base exploitant
» dans chaque DDT
d’origine afin de
—
|
coordonner
les traitements.
|
Instruction
/ Saisie des
Obligation par
l'exploitant de signaler les parcelles
DDT
d'accueil
| Transfert par mail des
plèces scannées
: voir supra.
bordereaux
papier de localisation | ou flots où sont présents
les animaux en dehors de
:(en lien avec DDT
d’origine)
|
|
| Envoi
du bordereau papier
à la DDT
d’origine
L_
oo
_
|
| Instruction / Saisie des bordereaux
Obligation par
l’exploitant de signaler
les pertes
:DDT
d'accueil
Transfert par mail des pièces scannées
: voir supra.
| papier de perte
d’animanx
(en lien avec DDT d’origine)
|La DDT
d'origine tamponne la date de réception sur le
Envoi du bordereau papier
à la DDT
d’origine
bordereau papier pour vérification du respect du délai
:
de
è
de notification.
-
|
|
nseton
Alere
« n° détenteur
| Cas des nouveaux éleveurs et des changements de
[DDT
d'accueil
Un accès
à la BDNI est requis. Les habilitations sont
|'absent
»
statut juridique
| gérées par
les DD(CS)PP. La DDT
d’origine
se charge
SI pas de n° détenteur dans la BDNI
contact de
de les obtenir pour la DDT d'accueil. La DDT
d’accueil
| l’éleveur pour liaison
avec
GDS/EDE
| pourra
contacter directement
l’éleveur
par téléphone.
Le
gestionnaire se présentera comme issu de la
DDT en
|
|
-
|
| charge de l'instruction
du dossier de lexploitant.
|Instruction
/ Changement de
| Accès BDNI pour le changement
de détenteur et
| DDT d’acrueil
La DDT d’accueit doit pouvoir contacter un référent
forme
juridique en cours de
| réaffectation du troupeau par saisie sous
ISIS
(en lien avec DDT
d’origine)
| « base exploitant
» dans
chaque
DDT
d’origine afin de
période de détention
obligatoire
coordonner les traitements. Elle
a toutefois accès sur
-
A
L
de
ISIS aux données Exploitant de tous les départements.
Jostruction
/ Vérification des
| Indication
sous ISIS du motif d'inéligibilité
|DDT d’accueil
| La DDT
d'accueil rédige
le plus
clairement possible le
demandes
d'aides inéligibles
motif d’inéligibilité, motif qui sera repris
lors de
|
.-
| Fédition de la LFI par la DDT d’origine.
Supervision
Supervision
des aides au fur et à mesure
de lear
DDT d'accueil
instruction avec mise en œuvre de mesures |
.
|
| Envoi
d’un bilan
quantitatif et qualitatif à I’ ASP
|
è
LFI et gestion des contentieux
| Edition
des LFT
|DDT d’origine
| La DDT d'accueil fournit
à la DDT
d’origine toutes les
Gestion des retours de LFI
| (en lien avec DDT d'accueil)
informations utiles sur le dossier ainsi que son analyse juridique sur
les
moyens
avancés
par le
requérant.
GB
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2021-03-15-00003 - Convention de délégation de gestion confiant à la DDT 18 la mission d'instruction des dossiers de demande d'aides animales dans le ressort territorial du département 41 9 Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2021-03-15-00003 - Convention de délégation de gestion confiant à la DDT 18 la mission d'instruction des dossiers de demande d'aides animales dans le ressort territorial du département 41 10 Planning
prévisionnel
de gestion des aides animales
Janvier
Février
Mars
Avril
(Mal
Juin
Juillet
\Août
Septembre
‘Octobre
Novembre
Décembre
Trélédéclaration
Dép
jôt
tardif
|
.
AO/AC
jusqu'au
[5/12
:bilan
|
|
25/02
supervision
|;
ee
laration
ABA/ABL/VSLM
(activité
dense
du
01/04
an 15/05)
épétiardif
:
|
usqu’au
:
|
|
——
1106
_____:
Y
Y
Y
|
Y
Début
février
:
Début
avril:Mi-avril:
|
MUG
: :
feu
vert
pour
instruction
AC/AO
jusque
20/09
!
selection
contrôles
—
sélection
ise
et
envol
D
LL
AO/ACeæt
envoi
M2
:miee
|
mnôles
ln
contrôle
28/06
: feu
vert
pour
instruction
ABA/ABL
jusque
15/11
max
des listes
à la
DR-
CÉRuR
ABA/ABL
| ABA/ABL
TT
|
SP
ontréle
AO/AC:
Æ
R4/04
: fen
vert
saisie
des
:
|
s
=
SP
AIT
E
résultats
de
contrôle
jusque
10407
7
: feu
vert
pour
instruction
VSLM
jusque début
décembre
ébut
juin
por
AO/AC
4/04
: feu
vert
saisie
des
résultats
de
contrôle
jusque
début
décembre
pour
ABA/ABL
ie
Y
_y
16/10
: paiement
Mi-décembre
avance
jusque
fin
janvier
:
M4]
piement
solde
os
14/05
: édition
|
LFLABA/ABL
L'FIAO/AC
Kiesttin
des contentieux
et
retours
de LEFT
Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2021-03-15-00003 - Convention de délégation de gestion confiant à la DDT 18 la mission d'instruction des dossiers de demande d'aides animales dans le ressort territorial du département 41 11