Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 12 010 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 12 010 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 13 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2022 12 010 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Ruralité, Agriculture et alimentation, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2022-12-010

PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher / Service économie

agricole et développement rural

41-2022-12-13-00005 - Agrément Gaec Villemier (3 pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires de

Loir-et-Cher

41-2022-12-13-00005

Agrément Gaec Villemier

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-12-13-00005 - Agrément Gaec Villemier 3PRÉFET Direction départementale des territoires DE LOIR-ET-CHER

Liberté

Egalité

Fraternité

DÉCISION D'AGRÉMENT

GAEC VILLEMIER

LE PRÉFET DE LOIR ET CHER,

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 323-2, L. 323-7, L. 323-111, L.

323-13etR.323-8àR.323-23etR. 323-52 à KR. 323-54 :

Vu le décret 2021-6631 du 21 mai 2021 relatif aux conditions d'acces des GAEC totaux aux aides de la

PAC :;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, administrateur général, en qualité de préfet de Loir-et-Cher;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2018-08-13-001 du 13 août 2018 modifié fixant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-02-15-004 du 15 février 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2021-09-27-00004 en date du 27 septembre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;

Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » consultation écrite du 13 décembre 2022 ;

Considérant que le GAEC VILLEMIER est constitué par Monsieur Kevin VILLETTE et Madame Véronique POMMIER, chefs d'exploitation ;

Considérant le caractère équilibré de la répartition du capital social ;

Considérant le partage équilibré des responsabilités pour exécuter les travaux d'exécution et de direction de l'exploitation entre les associés ;

Considérant le caractère suffisant du dimensionnement de l'exploitation commune et le caractère raisonnable des distances entre les exploitations regroupées au regard du nombre d'associés ;

Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 31, mail Pierre Charlot – 41000 BLOIS Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -

Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h

Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-12-13-00005 - Agrément Gaec Villemier 4Considérant la motivation des associés à constituer une association viable et à exercer leur travail en commun de manière effective, à titre exclusif et à temps complet au sein du GAEC

(hors dérogation) ;

Considérant que la demande d'agrément du GAEC VILLEMIER satisfait par conséquent aux critères et conditions fixées par les dispositions de l'article L 323-111 du Code rural et de la pêche maritime, notamment en ce qui concerne la qualité de chef d'exploitation des associés, l'adéquation entre la dimension de l'exploitation commune et le nombre d'associés ainsi que l'effectivité du travail en commun ;

DÉCIDE

Article 1 : Le GAEC VILLEMIER, dont le siège est situé à RUAN-SUR-EGVONNE (41270) - «Le Plessis »,

est agréé sous le numéro 41-22-003 en qualité de GAEC TOTAL.

Article 2 : D'accorder la transparence au GAEC pour le calcul des aides PAC définies à l’article KR. 323-52 du Code rural et de la pêche maritime selon le pourcentage défini par le nombre de parts sociales suivantes :

Nombre total de parts Identité de chaque Nombre de parts sociales | Soit pourcentage sociales du GAEC associé détenues par associé détenu

Kevin VILLETTE 75 parts 50 %

150 parts

Véronique POMMIER 75 parts 50%

Article 3 : Les membres du GAEC devront procéder aux formalités suivantes : - insérer un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département ; - faire procéder à l'enregistrement des statuts du groupement ;

-immatriculer le GAEC au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le siège social.

Article 4 : Les membres du GAEC devront faire parvenir à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher :

- les statuts définitifs du GAEC après déclaration à l'enregistrement ; - l'imprimé Kbis ;

- les conventions de mise à disposition signées ;

- le règlement intérieur signé.

Article 5 : Le GAEC sera validé avec comme date de démarrage celle de l’immatriculation au RCS, date à laquelle il dispose de la personnalité morale. À compter de cette date, toute demande d'aide doit être établie au nom du GAEC.

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Direction départementale des Territoires de Loir-et-Cher - 41-2022-12-13-00005 - Agrément Gaec Villemier 5Article 6 : Tout changement intervenant dans le fonctionnement du GAEC devra être porté sans délai à la connaissance de la direction départementale des territoires : modifications des statuts, nouvelle répartition du capital social, admission ou départ d’associés, prorogation de la durée du groupement, dissolution ou transformation en une autre forme sociétaire, demande de dérogation pour travail extérieur, etc …

Article 7 : Le non-respect de l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 232-2 et L. 323-7 du Code rural et de la pêche maritime est susceptible d'entraîner la perte de transparence ainsi qu'il SUIT :

- pour la campagne PAC au cours de laquelle le manquement a été constaté ; - jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.

Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Blois, le 13/12/2022

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires et par subdélégation,

L'adjoint du Chef du Service de

l'Économie Agricole

et du Développement Rural,

y

TT MATHIEU NIVAL

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, 78 rue de Varenne 75349 PARIS SP 07 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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