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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 04 014 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 29 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 04 014 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2024-04-014
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024 Sommaire
Préfecture / Direction Légalité et citoyenneté
41-2024-04-29-00002 - AP fixant la date limite de remise des documents de
propagande à l'occasion de l'élection des représentants au parlement
européen du 9/06/24 (2 pages) Page 3
2 Préfecture
41-2024-04-29-00002
AP fixant la date limite de remise des documents
de propagande à l'occasion de l'élection des
représentants au parlement européen du
9/06/24
Préfecture - 41-2024-04-29-00002 - AP fixant la date limite de remise des documents de propagande à l'occasion de l'élection des représentants au parlement européen du 9/06/24 3 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté DE LOIR-ET-CHER Bureau des élections et de la réglementation
as Fraternité
ARRÊTÉ n°
fixant la date limite de remise des documents de’ propagande
à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code électoral ;
VU les dispositions de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée, relative à l'élection des
représentants au Parlement européen ;
VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977, relative à l'élection des représentants au Parlement européen susvisé ;
VU le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER, préfet de Loir-et-Cher ;
VU le décret du 20 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Les candidats têtes de liste ou leur représentant désirant obtenir le concours de la commission départementale de propagande, pour l'envoi de leurs documents électoraux, remettent au président de la commission les exemplaires imprimés de leur circulaire et de leur bulletin de vote au plus tard le lundi 27 mai 2024 à 18h00.
La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date ou qui ne seraient pas conformes à ceux validés par la commission nationale de propagande ou qui ne respecteraient pas les règles fixées aux articles R. 29 et R. 30 du code électoral.
Article 2 : Les documents de propagande des listes candidates seront livrés en un lieu unique :
Société RDSL
quai n°8
100 route de Houdan
28410 SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE
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Préfecture - 41-2024-04-29-00002 - AP fixant la date limite de remise des documents de propagande à l'occasion de l'élection des représentants au parlement européen du 9/06/24 4 Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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=
Fait à Blois, le ? 9 ANR. Pour le préfet et par délégation,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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