Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 171 20210902 recueil special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 171 20210902 recueil special Document publié le Jeudi 2 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 171 20210902 recueil special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2021-182

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2021Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les

collectivités locales

74-2021-09-02-00003 - AP ouverture enquête publique DUP et Parcellaire

travaux de sécurisation RD909A commune de Talloires-Montmin (3 pages) Page 3

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2021-09-02-00003

AP ouverture enquête publique DUP et

Parcellaire travaux de sécurisation RD909A

commune de Talloires-Montmin

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-09-02-00003 - AP ouverture enquête publique DUP et Parcellaire travaux de sécurisation RD909A commune de Talloires-Montmin 3PRÉFET Direction des Relations avec les

DE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités Locales

Liberté

Égalité

Fraternité l

Le préfet de la Haute-Savoie le — 2 SEP. 2021

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2021- 0068 du 2 septembre 2021

Portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité

publique et parcellaire relative au projet de travaux de sécurisation et protection contre

les chutes de blocs de la RD 909A entre les Hameaux de Balmettes et de Glières sur la

commune de TALLOIRES-MONTMIN

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M, Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la

Haute-Savoie ;

VU ja délibération en date du 30 novembre 2020 de la Commission permanente du Conseil

départemental de la Haute-Savoie demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe

préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de sécurisation et

protection contre les chutes de blocs de la RD 909A entre les Hameaux de Balmettes et de Glières

sur la commune de TALLOIRES-MONTMIN :;

VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 11 août 2021

relative à la désignation du commissaire enquêteur :

VU les dossiers d'enquête constitués conformément aux prescriptions des articles R 112-4 et R. 131-3

du code de l‘expropriation ;

SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;

ARRÊTE

ARTICLE er : || sera procédé sur le territoire de la commune de TALLOIRES-MONTMIN

Rue du 30è7° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref . +

74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. 6)

Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Ce &

. les usagers & Communication

http://www.haute-savoie V.fr 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-09-02-00003 - AP ouverture enquête publique DUP et Parcellaire travaux de sécurisation RD909A commune de Talloires-Montmin 4du lundi 25 octobre au jeudi 25 novembre 2021 inclus

a la tenue d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative

au projet de travaux de sécurisation et protection contre les chutes de blocs de la RD 909A entre les

Hameaux de Balmettes et de Glières sur la commune de TALLOIRES-MONTMIN.

ARTICLE 2 : M. Joël MARTEL, Officier général en retraite, a été désigné pour assurer les fonctions de

commissaire enquêteur. ll siégera en mairie de TALLOIRES-MONTMIN, où toutes les

correspondances relatives aux enquêtes devront lui être adressées.

Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de TALLOIRES-MONTMIN :

- le lundi 25 octobre de 9 heures à 12 heures :

- le mercredi 10 novembre de 9 heures à 12 heures ;

- le jeudi 25 novembre de 14 heures à 17 heures :

afin de recevoir leurs observations.

ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire

enquêteur, seront déposés en mairie de TALLOIRES-MONTMIN, où le public pourra en prendre

connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et consigner

éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur

en mairie de TALLOIRES-MONTMIN (27 Rue André Theuriet, 74290 TALLOIRES-MONTMIN).

ARTICLE 4 : Le dossier d'enquête publique sera également disponible, dès publication du présent

arrêté et pendant toute la durée de l'enquête,

sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie :

www.haute-savoie.gouv.fr

(sous les références : « Publications » / « actions participatives » / »Enquêtes publiques et avis »)

ou sur le site de la commune :

www.talloires-montmin.fr

(sous les références : « Vie Municipale »/ « Services Municipaux »/ « urbanisme »).

Le public pourra également adresser ses observations par écrit au commissaire-enquêéteur en mairie

de TALLOIRES-MONTMIN ou à l'adresse électronique suivante :

enqueteprealableduprd909@talloires-montmin.fr

Les observations du public reçues par courrier électronique seront consultables sur les registres.

Les observations du public sont également communicables aux frais de la personne qui en fait la

demande pendant toute la durée de l'enquête.

ARTICLE5 : A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le

maire.

ARTICLE6 : Le commissaire enquêteur disposera d’un délai maximal d'un mois à compter de la date

de clôture de l'enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant l'utilité

publique de l'opération.

Toutefois si les conclusions du commissaire enquêteur étaient défavorables à l'adoption du projet,

le maître d'ouvrage sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée.

Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier, le maître

d'ouvrage serait regardé comme ayant renoncé à l'opération.

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-09-02-00003 - AP ouverture enquête publique DUP et Parcellaire travaux de sécurisation RD909A commune de Talloires-Montmin 5ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en

mairie de TALLOIRES-MONTMIN, ainsi qu'à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations

avec les collectivités locales) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.

ARTICLE 8 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par M. le Président du Conseil

Départemental (maître d'ouvrage) à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli

recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.

ARTICLE 9: Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte

de la mairie et publié par tout autre moyen en-usage dans la commune, au moins huit jours avant la

date d'ouverture d'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé

au dossier d'enquête.

Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais du Conseil départemental de la Haute-Savoie,

en caractères apparents, dans les journaux « Le Dauphiné Libéré» et « L'Eco des Pays de Savoie», huit

jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

ARTICLE 10 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des

articles L. 311, L. 311-2 et L. 311-3 du code de l'expropriation'pour cause d'utilité publique, ci-après

reproduits :

« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers

intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de

cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »

« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les

fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui

peuvent réclamer des servitudes. »

« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont en demeure de faire

valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à 1 ‘expropriant, à défaut de

quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Haute-Savoie.

Article 12 : Dans le cadre de l'épidémie de la COVID 19, les précautions suivantes devront être

observées :

* les mesures de distanciation physique seront strictement respectées ;

+ _ le port dumasque est obligatoire ;

*__le lavage des mains avant consultation du dossier et du registre d'enquête ;

+ il est demandé à toute personne présentant des symptômes semblables à ceux liés à la

« COVID 19 » de ne pas se présenter.

ARTICLE 13 :

— M.le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

— M. le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie,

— M.le maire de TALLOIRES-MONTMIN,

- M.le directeur de Teractem,

— M.le commissaire-enquêteur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera

adressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président du

tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à M. le directeur départemental desfinances publiques.

Thomas FAUCONNIER

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