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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 255 20211208 recueil special
Document publié le Mercredi 8 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 255 20211208 recueil special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2021-271
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
SGCD /
74-2021-11-15-00016 - INTER-DÉPARTEMENTALISATION DE MISSIONS DANS
LE DOMAINE DE l’IMMOBILIER DE L’ÉTAT CONVENTION POUR LA
RÉALISATION DE MISSIONS D’ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE (4
pages) Page 3
2 SGCD
74-2021-11-15-00016
INTER-DÉPARTEMENTALISATION DE MISSIONS
DANS LE DOMAINE DE l’IMMOBILIER DE L’ÉTAT
CONVENTION POUR LA RÉALISATION DE
MISSIONS D’ASSISTANCE À MAÎTRISE
D’OUVRAGE
SGCD - 74-2021-11-15-00016 - INTER-DÉPARTEMENTALISATION DE MISSIONS DANS LE DOMAINE DE l’IMMOBILIER DE L’ÉTAT 3 E
PRÉFET |
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Secrétariat général commun départemental
de la Haute-Savoie
Direction départementale des territoires
de l'Isère
INTER-DÉPARTEMENTALISATION DE MISSIONS DANS LE DOMAINE DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT
CONVENTION POUR LA RÉALISATION DE MISSIONS D'ASSISTANCE À MAÎTRISE D'OUVRAGE
Entre :
le Préfet de l'Isère d’une part,
et
le Préfet de la Haute-Savoie d’autre part,
VU l'article 14 du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU la note de cadrage générale pour la mise en œuvre opérationnelle de l'inter-départementalisation
de l'immobilier de l'État, validée lors du pré-CAR du 4 octobre 2018,
VU la lettre du Préfet de Région Auvergne-Rhône-Alpes du 12 avril 2019,
VU l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de l'Isère du 15 juin 2020
relatif au projet d'intervention du Pôle Maîtrise d'Ouvrage Bâtiment (PMOB) de l'Isère dans les
départements de la Drôme, de la Savoie et de la Haute-Savoie,
VU le contrat de service signé entre le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute- Savoie et les services bénéficiaires le 21 janvier 2021,
Considérant l'intérêt d'une mutualisation interdépartementale pour préserver les compétences
« métiers de la construction » et garantir un appui du pôle mutualisé au sein de la DDT de l'Isère au
service des préfets de la Drôme, de la Savoie et de la Haute-Savoie,
Rue du 30"° régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Tel : 04 50 33 60 00
Mél. : sgc-direction@haute-savoie.gouv.fr
http://www.haute-savoie.gouv.fr/
17 Bd Joseph Vallier
BP 45 - 38040 Grenoble cedex 9
Tél. : 04 56 59 46 49
Mél. : ddt@isere.gouv.fr 1/3
.
http://www.isere.gouv.fr
SGCD - 74-2021-11-15-00016 - INTER-DÉPARTEMENTALISATION DE MISSIONS DANS LE DOMAINE DE l’IMMOBILIER DE L’ÉTAT 4 Considérant l'organisation du suivi de l'immobilier de l'État confié au SGCD depuis le 1° janvier 2021, .
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet de la convention
Le préfet de la Haute-Savoie peut solliciter l'intervention de la direction départementale des
territoires (DDT) de l'Isère / Pôle Maîtrise d'Ouvrage Bâtiment PMOB (PMOB) de l'Isère pour une
assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur la définition d'un programme d'études et/ou de travaux
portant sur un ou plusieurs bâtiments de l'État relevant du périmètre PMOB : sites multi-occupants
(dont cités administratives) et restaurants inter-administratifs, directions départementales
interministérielles, préfecture et sous-préfectures, services du MTE - hors opérateurs et DGAC -.
Pour chaque intervention en termes d'assistance à maîtrise d'ouvrage, il sera établi une convention
spécifique à partir de l'annexe jointe.
Article 2 - Correspondant bâtiment de l'État du département de la Haute-Savoie
En application de la note de cadrage et du courrier du préfet de Région susvisés, le correspondant
bâtiment de l'État (CBE) du département de la Haute-Savoie est le correspondant du PMOB pour lui
apporter sa connaissance des bâtiments concernés et assurer les relations avec ses occupants.
Le rôle de CBE est assuré par le SGCD de la Haute-Savoie pour l'ensemble des bâtiments relevant du
périmètre de l'administration territoriale de l'État (préfecture, sous-préfectures, DDI).
Conformément au contrat de service signé entre le SGCD de la Haute-Savoie et les services
bénéficiaires le 21 janvier 2021, le chargé de mission en charge de l'immobilier de l'État au sein du
SGCD bénéficie de l'appui technique du correspondant du préfet en termes d'immobilier placé
auprès de la DDT (service habitat) pour le périmètre ATE, notamment pour les bâtiments occupés par
les services de la DDT.
Pour le périmètre hors ATE, d'autres services peuvent apporter leur appui technique (antenne
immobilière de Lyon pour les services relevant des Finances publiques notamment, y compris pour la
cité administrative d'Annecy).
Si le CBE ne pouvait pas être mobilisé par le préfet de la Haute-Savoie, celui-ci préciserait au PMOB les
coordonnées :
+ d'une personne ayant une bonne connaissance du(es) bâtiment(s) et disposant des clés, plans
et dossiers techniques, pouvant accompagner les différents intervenants (dont le PMOB) en
tant que de besoin
+ d'une personne qui serait le relais local pour le PMOB (représentation aux réunions de chantier,
intervention en cas d'urgence pour la gestion d'éventuels aléas de chantier, etc).
Article 3 - Budget des opérations
La programmation budgétaire de chaque opération et la consommation des crédits sont suivis par le
maître d'ouvrage. Le PMOB intervient en conseil sur cette mission.
Le SGCD de la Haute-Savoie assure la fonction d'unité opérationnelle par délégation du préfet. À ce
titre, il a en charge le suivi financier des opérations, de l'engagement comptable à la liquidation de la
dépense. La consultation des prestataires, la réception des offres et le lien avec l'application CHORUS
se font via l'outil PLACE.
2/3
SGCD - 74-2021-11-15-00016 - INTER-DÉPARTEMENTALISATION DE MISSIONS DANS LE DOMAINE DE l’IMMOBILIER DE L’ÉTAT 5 ‘ Article 4 - Comptabilité
Le PMOB contrôle les factures et états d'acompte fournis par les prestataires et les transmet au SGCD
(responsable d'unité opérationnelle par délégation du préfet) qui procède à la mise en paiement et assure le
lien avec le comptable public.
Article 5 - Communication / concertation
La communication et la concertation sur chaque projet sont pilotés par le maître d'ouvrage.
Article 6 - Délégation de signature
Les préfets de l'Isère et de la Haute-Savoie, dans le
cadre de leur pouvoir de délégation, pourront
déléguer la signature des conventions spécifiques citées à l’article 1.
Article 7 - Prise en charge des frais
La mission réalisée par le PMOB ne fait l'objet d'aucune rémunération de la DDT de l'Isère par le maître
d'ouvrage.
Les frais relatifs à la reprographie des documents, à la publicité des consultations, à l'envoi de courriers
en recommandé, et de manière plus générale nécessaires à la bonne réalisation de chaque mission, sont à la charge du maître d'ouvrage.
Les frais de déplacement des agents de la DDT de l'Isère sont à la charge de celle-ci.
Article 8 - Vie de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans, éventuellement reconductible. Elle
peut être modifiée par voie d'avenant. Il en est de même des cadrages établis pour chaque mission
particulière.
Il peut être mis fin à tout moment à la convention, à l'initiative d’un des signataires, sous réserve du respect d'un
préavis de trois mois.
Article 9 - Publication et recours
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et de la
préfecture de la Haute-Savoie. Elle peut faire l’objet. d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex (art. 312: du Code de la justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwuw.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Fait en 2 exemplaires
Annecy, le T 5-NOV, 2021 Grenoblete 3 0 NOV. 2021
Le préfet de la Haute-Savoie, rie l'Isère,
€.
= — ns Laurent PREVOST
Alain ESPINASSE
3/3
SGCD - 74-2021-11-15-00016 - INTER-DÉPARTEMENTALISATION DE MISSIONS DANS LE DOMAINE DE l’IMMOBILIER DE L’ÉTAT 6 LL
SGCD - 74-2021-11-15-00016 - INTER-DÉPARTEMENTALISATION DE MISSIONS DANS LE DOMAINE DE l’IMMOBILIER DE L’ÉTAT 7