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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 051
Document publié le Lundi 20 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 051)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2016-051
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2016 Sommaire
ARS
R02-2016-06-16-003 - CH MARIN - Arrêté activité AVRIL 2016 (3 pages) Page 4
R02-2016-06-16-002 - CH St Esprit - arrêté activité AVRIL 2016 (3 pages) Page 8
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DEAL
R02-2016-06-01-013 - arrêté n°201606-0003 mettant en demeure la société Héritiers
CRASSOUS de MEDEUIL de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral
n° 033548 du 23 octobre 2003 (3 pages) Page 17
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION
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sein du "RESTAURANT HANOÏ" (3 pages) Page 77
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vidéoprotection de la" Fédération du Crédit Mutue" (3 pages) Page 89
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Coopérative Ouvrière de Crédit " (3 pages) Page 93
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vidéoprotection du " Crédit Mutuel de Shoelcher" (3 pages) Page 97
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"Crédit Mutuel de Rivière-Salée" (3 pages) Page 101
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d'exploitation de la vidéoprotection du" Casino Batelière Plazza" (3 pages) Page 105
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d'exploitation de la vidéoprotection du" Crédit Mutuel du Robert" (3 pages) Page 109
3 ARS
R02-2016-06-16-003
CH MARIN - Arrêté activité AVRIL 2016
Centre hospitalier du MARIN : arrêté N° ARS 2016-100 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au titre de l'activité déclarée au mois d'AVRIL 2016
ARS - R02-2016-06-16-003 - CH MARIN - Arrêté activité AVRIL 2016 4 Ar @ » Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2016 - À4© ©
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier du MARIN au titre de l’activité déclarée au mois
D’AVRIL 2016
EXERCICE 2016
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH DU MARIN
FINESS N° 97 020 215 6
Exercice 2016
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 46 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissement de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurances maladie mentionnées à l’article L.174-1 CSS ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L.174-6 du code de la sécurité sociale :
VU L'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
ms Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr us Agence Régionale de Santé de Martinique
sus CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/ 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2016-06-16-003 - CH MARIN - Arrêté activité AVRIL 2016 5 VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 4 mars 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologique ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l’arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les paramètres d’application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R.162-42-1-4 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R.162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le relevé d’activité transmis pour le mois de MARS 2016 par le Centre Hospitalier du MARIN.
ARRETE
ARTICLE 1° — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
>
La
Verser au Centre Hospitalier du MARIN, par la caisse générale de sécurité sociale, au titre de l’activité déclarée du mois d’AVRIL 2016, est arrêtéeà : 418 880,62 €, soit :
417 110,94 € : autitre de l'activité d’hospitalisation ;
1 769,68 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits
Techniques ;
0,00 € : au titre de l’'AME ;
ARTICLE 2 -— Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier du MARIN et la caisse
générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 1 6 JUIN 2016
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ARS - R02-2016-06-16-003 - CH MARIN - Arrêté activité AVRIL 2016 6 000 3° AWV
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od ARS - R02-2016-06-16-003 - CH MARIN - Arrêté activité AVRIL 2016 7 ARS
R02-2016-06-16-002
CH St Esprit - arrêté activité AVRIL 2016
Centre hospitalier de Saint Esprit : arrêté ARS N° 2016-99 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au titre de l'activité déclarée au mois d'AVRIL 2016
ARS - R02-2016-06-16-002 - CH St Esprit - arrêté activité AVRIL 2016 8 Ar @ » Agence Régionale de Santé Martinique
EN
Arrêté ARS N° 2016 - 99
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l’activité déclarée au mois
D’AVRIL 2016
EXERCICE 2016
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH de SAINT ESPRIT
FINESS N° 97 020 216 4
Exercice 2016
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment son article 46 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique :
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissement de
santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par
les caisses d’assurances maladie mentionnées à l’article L.174-1 CSS ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à
l’article L.174-6 du code de la sécurité sociale ;
VU L’arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I
et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2016-06-16-002 - CH St Esprit - arrêté activité AVRIL 2016 9 VU
VU
VU
VU
VU
l’arrêté du 4 mars 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologique ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l’arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les paramètres d’application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R.162-42-1-4 du code de la
sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R.162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le relevé d’activité transmis pour le mois d’AVRIL 2016 pour le Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT.
ARRETE
ARTICLE 1” — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à Verser au Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT, par la caisse générale de Sécurité sociale, au titre de l’activité déclarée du mois d’AVRIL 2016, est arrêtée à : 308 407,90 €, soit :
272 942,82 € : au titre de l’activité d’hospitalisation ;
35 465,08 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits
Techniques ;
0,00 € : au titre de l’AME ;
0,00 € : au titre des soins urgents
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT et la
Caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 4 6 JUIN 2016
L'Adjointe au Directeur de l'Offre de Soins
etd ofessions de Santé
e du Département
séments de Santé
ARS - R02-2016-06-16-002 - CH St Esprit - arrêté activité AVRIL 2016 10 06’40t80€
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ARS - R02-2016-06-16-002 - CH St Esprit - arrêté activité AVRIL 2016 11 ARS
R02-2016-06-16-001
CHUM-Arrêté Activité avril 2016
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique : arrêté ARS N° 2016-98 fixant le montant des
ressources d'assurance maladie dû au titre de l'activité déclarée au mois d'AVRIL 2016
ARS - R02-2016-06-16-001 - CHUM-Arrêté Activité avril 2016 12 Ar @ D Agence Régionale de Santé Martinique Arrêté ARS N° 2016- 9%
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l’activité déclarée au mois
D’ AVRIL 2016
EXERCICE 2016
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CHU DE MARTINIQUE
FINESS N° 97 021 120 7
Exercice 2016
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires :
VU Jlaloin°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour
2016 ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment son article 46 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique :
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par
les caisses d’assurances maladie mentionnées à l’article L.174-1 CSS :
VU l'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à
l’article L.174-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 28 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à
l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
ARS - R02-2016-06-16-001 - CHUM-Arrêté Activité avril 2016 13 VU
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l’arrêté du 28 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à
l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale :
l’arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I
et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l’arrêté du 4 mars 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués
aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité
sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologique ou ayant une activité
d’hospitalisation à domicile :
l’arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les paramètres d’application du
mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R.162-42-1-4 du code de la
sécurité sociale ;
l’arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 la valeur du coefficient mentionné au I de
l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2012-935 du 1°” août 2012 relatif à la création d’un Centre Hospitalier
Régional à la Martinique par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France,
du Centre Hospitalier du Lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue de Trinité ;
l’arrêté ARS-2012-239 du 12 décembre 2012 portant transfert d’activités de soins et
d'équipements matériels lourds, des reconnaissances tarifaires et des autorisations médico-
sociales du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier de
Lamentin et du Centre Hospitalier de Trinité, au Centre Hospitalier Régional de
Martinique ;
le relevé d’activité transmis pour le mois d’AVRIL 2016 pour le Centre Hospitalier
Universitaire de Martinique.
ARRETE
ARTICLE 1° — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
L4
Verser au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, par la caisse
générale de sécurité sociale, au titre de l’activité déclarée du mois
d’'AVRIL 2016, est arrêtée à : 19 356 130,25 €, soit :
16 047 663,54 € : au titre de l'activité d'hospitalisation ;
0,00 € : au titre des prélèvements d'organe ;
80 810,44 € : au titre des forfaits d'Interruptions Volontaires de Grossesses ;
236 815,00 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DM)) ;
ARS - R02-2016-06-16-001 - CHUM-Arrêté Activité avril 2016 14 1 145 219,76 € : au titre des molécules onéreuses ;
155 708,53 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
17 148,92 € : au titre du forfait environnement hospitalier ;
1 570 348,90 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits
Techniques ;
0,00 € : au Titre des actes et consultations (DMI ACE)
51 452,55 € : au titre de l'AME
44 862,42 € : au titre des soins urgents
6 100,19 : au titre des détenus
ARTICLE 2 — Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique et la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 1 6 JUIN 2916
r 48 l'Offre de Soins
dés Pratessions de Santé
s40le du Département
Jséments de Santé
ARS - R02-2016-06-16-001 - CHUM-Arrêté Activité avril 2016 15 DÉORESRr E
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R02-2016-06-01-013
arrêté n°201606-0003 mettant en demeure la société
Héritiers CRASSOUS de MEDEUIL de respecter certaines
prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 033548 du 23
octobre 2003
DEAL - R02-2016-06-01-013 - arrêté n°201606-0003 mettant en demeure la société Héritiers CRASSOUS de MEDEUIL de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 033548 du 23 octobre 2003 17 Dr = A Liberté « Égalité + Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Energie et Climat
ARRÊTÉ N° 201606-0003
Mettant en demeure la société Héritiers CRASSOUS de MEDEUIL de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 033548 du 23 octobre 2003
Le Préfet de la Martinique,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, plus précisément le titre 1% du livre V et notamment ses articles LS11-1 et L514-1 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1°, Chapitre Il, Section | relative aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu laloin° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la
région Martinique :
Vu l'arrêté préfectoral n° 033548 du 23 octobre 2003 portant autorisation d'exploiter une distillerie de rhum agricole
Habitation Bellevue sur la commune de Macouba :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 12 mai 2016 :
Considérant que les activités de l'installation sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement :
Considérant que l'exploitant ne respecte pas certaines dispositions de son arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 033548 du 23 octobre 2005 :
Considérant que le non respect de ces dispositions réglementaires est susceptible d'aggraver les inconvénients
présentés par l'établissement :
Considérant qu'en application de l’article L.S14-1 du code de l’environnement, qu’indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées. et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des
conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le Préfet met en demeure ce dernier de
satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé :
Considérant que le présent arrêté portant mise en demeure constitue un rappel de prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 033548 du 23 octobre 20053 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
DEAL - R02-2016-06-01-013 - arrêté n°201606-0003 mettant en demeure la société Héritiers CRASSOUS de MEDEUIL de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 033548 du 23 octobre 2003 18 La Société Héritiers CRASSOUS de MEDEUIL, dont le siège social est situé Habitation Bellevue - 97218 Macouba,
dénommée ci-après l’exploitant, doit pour les installations qu’elle exploite à l’Habitation Bellevue — 97218 Macouba,
respecter dans des délais contraints les dispositions édictées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'exploitant doit respecter sous 15 jours :
* les prescriptions de l'article 12.2 « Période d'épandage » de l’arrêté préfectoral n° 033548 du 23 octobre 2003,
notamment en veillant à empêcher le ruissellement en dehors des parcelles d’épandage ;
* les prescriptions de l'article 12.3 « Zone d'épandage » de l’arrêté préfectoral n° 033548 du 23 octobre 2003 qui
fixe les interdictions d’épandage ;
“* les prescriptions de l'article 2.5 « Incident grave - Accident» de l’arrêté préfectoral n° 033548 du
23 octobre 2003 en transmettant le rapport d’accident associé aux écoulements de vinasses constatés lors de
l'inspection du 29 avril 2016. Les actions correctives mises en place pour qu’un tel événement ne puisse se
reproduire seront intégrées au dit rapport.
L'exploitant doit respecter sous 3 mois :
* les prescriptions de l'article 12.4 « Caractérisation des produits épandus » de l’arrêté préfectoral n° 033548 du
23 octobre 2003 en fournissant notamment le cahier d’épandage de la campagne 2016.
Les échéances ci-dessus sont définies à compter de la date de notification du présent arrêté.
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales, il
pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l’article LS14-1 du Code de l'environnement.
Le présent arrêté est notifié à la société Héritiers CRASSOUS de MEDEUIL, et peut être déféré devant le Tribunal
Administratif de Fort de France :
* par l'exploitant. dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a été notifié :
* par les tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de
l’affichage du présent arrêté.
Tous les délais cités au présent arrêté s'entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la notification du dit
arrêté à l'exploitant.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de MACOUBA pendant une durée d’un mois. L’accomplissement de
cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
e secrétaire général de la préfecture, le maire de ir ir nvironnet , : nt et L taire g | de la préfect ] de MACOUBA et le directeur de l’environnement, de l’aménagement
DEAL - R02-2016-06-01-013 - arrêté n°201606-0003 mettant en demeure la société Héritiers CRASSOUS de MEDEUIL de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 033548 du 23 octobre 2003 19 11 {
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de MACOUBA et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l’exploitant.
Fort-de-France, le _\ JUIN 2016
DEAL - R02-2016-06-01-013 - arrêté n°201606-0003 mettant en demeure la société Héritiers CRASSOUS de MEDEUIL de respecter certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 033548 du 23 octobre 2003 20 DEAL
R02-2016-06-13-001
Arrêté n°201606-0005 du 13 juin 2016 modifiant l'arrêté
n°2014364-0042 portant renouvellement du Conseil
Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement
DEAL - R02-2016-06-13-001 - Arrêté n°201606-0005 du 13 juin 2016 modifiant l'arrêté n°2014364-0042 portant renouvellement du Conseil Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement 21 _ FA
Le
Liberté « Épalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRETE N°201606-0005 du 13 Juin 2016
modifiant l'arrêté n°2014364-0042 portant renouvellement du
Conseil Départemental de l'Habitat et de l’Hébergement
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et en particulier l'article L 364-1 et les
articles R371-1 à 371-10 ;
VU la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et
de Martinique ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant M Fabrice RIGOULET-ROZE , préfet de la
Région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le
décret 2010-146 du 16 février 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 02-3222 du 6 novembre 2002 portant composition du Conseil
Départemental de l'Habitat modifié par les arrêtés préfectoraux n° 07-0716 du 12 mars
2007, n°08- 03481 du 3 octobre 2008, n°10-02472 du 28 juillet 2010, n°11-02184 du 27
Juin 2011 et n°201434-0042 du 30 décembre 2014 portant renouvellement du conseil
départemental de l'habitat ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
VU le décret n°2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la
composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux
de l'habitat et de l'hébergement
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham - 97274 Schoelcher cedex
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2016-06-13-001 - Arrêté n°201606-0005 du 13 juin 2016 modifiant l'arrêté n°2014364-0042 portant renouvellement du Conseil Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement 22 VU le décret du 24 juin 2015 portant nomination de Monsieur Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, en qualité de secrétaire Général de la Préfecture de Martinique,
VU les propositions formulées conformément aux dispositions de l'article R-371-5
susvisé ;:
VU l'avis du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.
ARRETE
L'arrêté est modifié comme suit :
ARTICLE 1 : Le Conseil Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement comprend, sous
la présidence de Monsieur le Président du conseil exécutif de Martinique, trente six
membres répartis en trois collèges égaux comme suit :
1er collège : « COLLECTIVITES LOCALES »
Assemblée de Martinique
TITULAIRES | SUPPLEANTS | CHRISTIANE BAURAS | | STEPHANIE NORCA | | REPRESENTANT DE L'ASSEMBLEE DE
| MARTINIQUE | REPRESENTANT DE L'ASSEMBLEE DE MARTINIQUE |
REPRESENTANT DE L'ASSEMBLEE DE |
MARTINIQUE |
| REPRESENTANT DE L'ASSEMBLEE DE |
| © MARTINIQUE
Ville de Fort-de-France
TITULAIRE | SUPPLEANT | MIGUEL DELINDE | ELISABETH LANDI |
Communauté d'Agglomération dotée de la compétence habitat
: TITULAIRE SUPPLEANT |
| EUGENE LARCHER (ESPACE SUD) SON SUPPLEANT
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2016-06-13-001 - Arrêté n°201606-0005 du 13 juin 2016 modifiant l'arrêté n°2014364-0042 portant renouvellement du Conseil Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement 23 Association des Maires de Martinique : 4 représentants
TITULAIRES SUPPLEANTS
CHARLES-ANDRÉ MENCE (Ducos) CHRISTIAN RAPHA (Saint Pierre) __
PIERRE SAMOT (Le Lamentin) LUCIEN SALIBER (Morne Vert)
ANDRÉ LESUEUR (Rivière Salée) HENRI ROMANA (Fonds Saint Denis)
JEAN-MICHEL GEMIEUX (Sainte Anne)
2ème collège : « PROFESSIONNELS »
Conseil Économique, Social et Environnemental Régional (CESER)
TITULAIRE | SUPPLEANT
ERIC BELLEMARE | MICHEL CRISPIN
Conseil de la Culture , de l'Éducation et de l'Environnement (CCEE)
TITULAIRE SUPPLEANT
ALAIN ZOZOR JOELLE TAILAME
Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
TITULAIRE SUPPLEANT
ELIANE CHALONO | BERTRAND FRANCOIS-LUBIN |
Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
TITULAIRE SUPPLEANT
HUBERT ROCHE CHARLES BAUDIN
Établissement Public Foncier Local (EPFL)
TITULAIRE SUPPLEANT IVAN SOBESKY | CHRISTOPHE CLAIRIS |
Comité Interprofessionnel du Logement (CIL)
TITULAIRE SUPPLEANT
MARLENE SALOMON |
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
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TITULAIRE LE SUPPLEANT E
JEAN-MARC HENRY CHRISTELLE PITROLLE
Société OZANAM
RAYMOND BILLARD NATHALIE FREIRE-DIAZ
TITULAIRE SUPPLEANT
Société Immobilière de la Martinique (SIMAR)
| TITULAIRE | SUPPLEANT n
ALAIN MOUNOUCHY THIERRY TARPAU | L
Syndicat des Entrepreneurs en Bâtiment et Travaux Publics de Martinique (SEBTPAM)
TITULAIRE | SUPPLEANT |
PHILIPPE GRAND |
Groupement Interprofessionnel Des Opérateurs Sociaux (GIDOS)
EDDY OULY JOEL VERDAN
: TITULAIRE | SUPPLEANT
Union des Maisons Françaises (UMF)
TITULAIRE SUPPLEANT
JOVANI MARTORANA EDDY BOUBOUILLON
3ème collège : « AUTRES PARTENAIRES »
Association Force Ouvrière de Consommateurs (AFOC)
TITULAIRE SUPPLEANT
EVELYNE CAMBEL ANNICK PROCOLAM
Association pour le Logement Social (ALS)
© TITULAIRE | SUPPLEANT
KALTHOUM BEN M'BAREK | ALAIN SURENA
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2016-06-13-001 - Arrêté n°201606-0005 du 13 juin 2016 modifiant l'arrêté n°2014364-0042 portant renouvellement du Conseil Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement 25 Association Française de Développement (AFD)
TITULAIRE SUPPLEANT
YVES RAJAT EMILIE HUANG :
Commission DALO et SIRES
| TITULAIRE | SUPPLEANT
| NADIA SERALINE | GARRY PAVADE
Ordre des architectes
L TITULAIRE SUPPLEANT
MAGALI FANEL. LUDOVIC LEGRAND
Association Départementale des Consommateurs de la Martinique (ADCM)
TITULAIRE | SUPPLEANT
DENISE MARIE SIMONE MORNET
Opérateurs sociaux - associations
TITULAIRE SUPPLEANT |
JEAN-MICHEL BEAUDRY JEAN-PIERRE LAURENT |
Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes (CLLAJ)
TITULAIRE SUPPLEANT L
JEAN-CLAUDE DEMAR | ANNIE-CLAUDE ELISABETH
Chambre syndicale des agents immobiliers
| TITULAIRE | SUPPLEANT
KARL DESBORDES
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
TITULAIRE
MICHEL NATTES
_| SUPPLEANT E
PATRICK ADELAÏDE
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2016-06-13-001 - Arrêté n°201606-0005 du 13 juin 2016 modifiant l'arrêté n°2014364-0042 portant renouvellement du Conseil Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement 26 Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO)
TITULAIRE | SUPPLEANT ...]
CHRISLAINE JOSEPH-ROSE-DUVILLE | DOMINIQUE-EDOUARD LAGIER
Fédération martiniquaise des clubs et associations du 3ème âge
TITULAIRE | SUPPLEANT
|RAYMOND JANVIER GARCIN ARDIN |
ARTICLE Il : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au prochain renouvellement.
ARTICLE Ill : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, et dont ampliation sera adressée à chacun des membres du Conseil Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement.
Fabrice RIGOULET-ROZE
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2016-06-13-001 - Arrêté n°201606-0005 du 13 juin 2016 modifiant l'arrêté n°2014364-0042 portant renouvellement du Conseil Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement 27 DEAL
R02-2016-06-21-001
Arrêté n°201606-0006 prolongeant le délai d'instruction de
la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la
société NEMO SAS sur le territoire de la commune de
Bellefontaine
DEAL - R02-2016-06-21-001 - Arrêté n°201606-0006 prolongeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la société NEMO SAS sur le territoire de la commune de Bellefontaine 28 Ch er À Liberté » Égalité + Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Industriels
Unité Risques Accidentels, Carrières
ARRÊTÉ N° 201606-0006
prolongeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la
société NEMO SAS
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment le Livre V, Titre 1”, Chapitre Il, Section 1 relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu le Code de l'environnement, et plus précisément les articles R. 512-26 et R. 512-27 relatifs à la fin
d'instruction des procédures d'autorisation ICPE
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la demande présentée le 5 mars 2015 par la société NEMO SAS dont le siège social est situé 180 rue
des Champs Elysées 75008 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une centrale d'énergie
thermique des mers au large du territoire de la commune de Bellefontaine ;
Vu le dossier produit à l'appui de cette demande :
Vu le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées du 16 juin 2015 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 14 août 2015 2
Vu l'arrêté préfectoral n° 201509-0011 du 2 octobre 2015 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique
d'une durée d'un mois du 30 octobre 2015 au 30 novembre 2015 L
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-0049 du 18 novembre 2015 prolongeant la durée de l'enquête publique
jusqu'au 15 décembre 2015 :
Vu les avis exprimés par les différents services et Organismes consultés ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur en date du 15 janvier 2016 :
Considérant que l'installation projetée est une ICPE en mer et que les impacts et dangers générés
nécessitent des compléments d'information compte-tenu d'une part du caractère innovant
des technologies employées et d'autre part des besoins particuliers d'intervention en cas
d'accident en mer ;
Considérant qu'une période supplémentaire est nécessaire pour permettre notamment, l'examen de
cette affaire par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
1/2-
DEAL - R02-2016-06-21-001 - Arrêté n°201606-0006 prolongeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la société NEMO SAS sur le territoire de la commune de Bellefontaine 29 Le délai d'instruction, de la demande présentée par la société NEMO SAS en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter une centrale d'énergie thermique des mers au large du territoire de la commune de Bellefontaine
est prolongée de 3 mois à compter du 15 avril 2016.
Le présent arrêté est notifié à la société NEMO SAS, et peut être déféré devant le Tribunal Administratif de
Fort de France :
* par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet arrêté lui a été
notifié ;
* parles tiers, personnes physiques ou morales, dans un délai d'un an à compter de la publication ou
de l'affichage du présent arrêté.
DS
Tous les délais cités au présent arrêté s'entendent, sauf précision explicite contraire, à compter de la
notification du dit arrêté à l'exploitant.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Bellefontaine pendant une durée d’un mois.
L'accomplissement de cette formalité est attesté par un procès-verbal dressé par les soins du maire.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de Bellefontaine et le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et est notifié à l'exploitant.
Fort-de-France, le
2 Ÿ AVR. 2016
Pour fe Prétet et par détégarton
t Général de la Préfecture
-3/3-
DEAL - R02-2016-06-21-001 - Arrêté n°201606-0006 prolongeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter présentée par la société NEMO SAS sur le territoire de la commune de Bellefontaine 30 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP
R02-2016-06-09-017
ARRETE DE DECLASSEMENT BELLEFONT CARBET
PRECHEUR ST PIERRE DUCOS AU 9 JUIN 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-09-017 - ARRETE DE DECLASSEMENT BELLEFONT CARBET PRECHEUR ST PIERRE DUCOS AU 9 JUIN 2016 31 EX Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
En
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur les communes de :
Bellefontaine - Carbet — Prêcheur — Saint-Pierre - Ducos
K % K K K Xk
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
dd dd dd CR Cd Cd Cd Lo Cd
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d'Outre — Mer :
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu'ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées
dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de,déclassement du domaine public maritime au domaine fat privé de l'EtÂt à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-09-017 - ARRETE DE DECLASSEMENT BELLEFONT CARBET PRECHEUR ST PIERRE DUCOS AU 9 JUIN 2016 32 ARRETE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs occupants.
Date de la Date de la
demande de décision
Commune -Lieu- Surface cession réfectorale dit Réf. Cad. 42) Occupant P .a
autorisation de
cession
BELLEFONTAINE A 575 79 Consorts DUFEAL 04/12/2002 27/02/2014 (Bourg) (ex 68) CARBET A 585 405 Consorts PASTOUR 20/01/2004 11/01/2007 (Rue Schoelcher) (ex 217)
CASE-PILOTE A 890 56 M. SICOT Télesphore | 05/07/2011 24/05/2012 (Autre-Bord)) (ex 100) Victor
CASE-PILOTE A 901 124 Mme CARDA Marie 31/03/2011 30/10/2012 (Bourg) (ex 234) Odette Vve RAUMEL
CASE-PILOTE A 905 37 M. VARSIER Mathurin! 08/03/2012 28/05/2013 (Bourg) (ex 300)
CASE-PILOTE À 903 27 M. HARPON Maurice | 06/06/2012 30/10/2012
(Bourg) (ex 739) Casimir
PRECHEUR B 355 71 Consorts MAGIT 24/12/2012 30/01/2014
(Boisville) (ex 248)
PRECHEUR B 253 286 Mme JOSEPH 25/07/2001 30/07/2002 (Four à Chaux) (ex 94) Raymonde épse
RASCAR
PRECHEUR B 292 193 Consorts 22/01/2003 25/09/2003 (Four à Chaux) (ex 82) PHILEMONT-
MONTOUT
PRECHEUR H 807 253 M. RENCIOT Rémy 29/05/2001 16/06/2003
(Anse Belleville) (ex 52)
SAINT-PIERRE C 658 179 Consorts DESSENNES | 07/09/2010 27/06/2012 (Quartier du (ex 57)
Centre)
SAINT-PIERRE C 648-649 121 Consorts MAGLOIRE | 07/11/2011 30/10/2012 (le Bourg) (ex 98)
DUCOS C 2150 71 Mme CARRE 17/01/2013 29/04/2014 (Canal Cocotte) (ex 1955) Augustine Orphélia
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-Pierre et de Trinité, le Sous-Préfet du Marin, la Directrice Régionale des Finances Publiques, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France. le
Le Préfet
Fabric# RIGOULET-ROZE
0 9 JUN 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-09-017 - ARRETE DE DECLASSEMENT BELLEFONT CARBET PRECHEUR ST PIERRE DUCOS AU 9 JUIN 2016 33 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP
R02-2016-06-09-018
ARRETE DE DECLASSEMENT BELLEFONT MARIN
VAUCLIN SCHOELCHER AU 9 JUIN 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-09-018 - ARRETE DE DECLASSEMENT BELLEFONT MARIN VAUCLIN SCHOELCHER AU 9 JUIN 2016 34 è
Mt L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
F4
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur les communes de :
Bellefontaine — Marin — Vauclin - Schoelcher
KE KE K
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Cd cd dd Sd dd LdC Sd dl Cod
VU la 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral, complétée par le décret n°89-734 du 13 octobre 1989;
VU l'arrêté préfectoral n°90-637 du 10 avril 1990 modifié, instituant la
Commission des 50 pas géométriques à la Martinique:
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu'ils occupent ;
VU les décisions favorables de la de la Commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent
arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l'Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 :
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d'intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-09-018 - ARRETE DE DECLASSEMENT BELLEFONT MARIN VAUCLIN SCHOELCHER AU 9 JUIN 2016 35 ARRETE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs
occupants.
Sürfae Date de la Date de la
Commune -Lieu-dit | Réf. Cad. ; Occupant demande Commission
ÉD 50 Pas
BELLEFONTAINE À 544 122 Mme BELFAN Jeanne | 10/04/2009 | 18/12/2009
(Autre Bord) (ex 5)
MARIN H 1021 27 Consorts REMY 26/03/2007 | 18/12/2009
( Le Boureg) (ex 441)
VAUCLIN D 2085 629 Mme MICHALON 30/11/2007 | 23/12/2008
(Baie des Mulets) (ex 398) Maryse
SCHOELCHER V 1170- 499 Consorts DICANOT 27/02/1981 | 16/09/1985 (Fond Lahaye) 1172)
(ex 724)
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-
Pierre et de Trinité, le Sous-Préfet du Marin, la Directrice Régionale des Finances
Publiques, le Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué
partout où besoin sera.
0 9 JUN 2016 Fort-de-France, le
Le Préfet
Fabrigé RIGOWLET-ROZE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-09-018 - ARRETE DE DECLASSEMENT BELLEFONT MARIN VAUCLIN SCHOELCHER AU 9 JUIN 2016 36 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP
R02-2016-06-09-019
ARRETE DE DECLASSEMENT LORRAIN ROBERT
GRAND R TRINITE AU 9 JUIN 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-09-019 - ARRETE DE DECLASSEMENT LORRAIN ROBERT GRAND R TRINITE AU 9 JUIN 2016 37 DE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
À
Jardin Desclieux
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur les communes de :
Lorrain - Robert — Grand-Rivière — Trinité
K K K K X *%
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
dd nd Lo Lo LdC Cod Lo Cod Cod Lo
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d’Outre — Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Préfecture mentionnées aux dates consignées
dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l'Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l'Etat à partir du 14 mars 2011 :
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-09-019 - ARRETE DE DECLASSEMENT LORRAIN ROBERT GRAND R TRINITE AU 9 JUIN 2016 38 ARRETE :
ARTICLE 1‘ - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de cession à leurs occupants.
Date de la Date de la
demande de décision
Commune -Lieu- Surface cession réfectorale dit Réf. Cad. pue Occupant P rte
autorisation de
cession
LE LORRAIN A 466 40 M. PERMAL Victorien | 02/12/2001 20/03/2002 (Bourg) (ex 351) LE ROBERT À 654-665 156 M. BELLEMARE 24/07/2006 20/12/2011 (Petite-Anse) (ex 9) Mathieu
LE ROBERT C 2496-2458 856 M. MAREM Monique 16/12/2004 20/12/2011 (Pontaléry) (ex 100) Belfond
LE ROBERT C 2500 323 M. LETTE ANGE Elie | 20/12/2000 05/11/2003
(Pontaléry) (ex 114)
LE ROBERT B 639 84 MAZARIN Gabriel 06/11/2012 27/02/2014 (Courbaril) (ex 377) Pierre
LE ROBERT A 694-748 390 Consorts LAGIN 04/04/2011 20/12/2011
(Cité Lacroix) (ex 1955)
LE ROBERT S 1117 1033 Mme LAURENT 02/04/2002 15/12/2008
(Pointe Jean- (ex 74) Maximilienne
Claude)
LE ROBERT R 1053 251 M. LABOURG Félix 16/02/2012 30/10/2012 (Pointe Lynch) (ex 903) Christian GRAND-RIVIERE A 634 11 M. LEOPOLDIE 03/04/2012 27/06/2012 (La Lave) (ex 213) Circoncision Lucien
GRAND-RIVIERE À 633 19 Consorts TIQUANT 23/05/2012 01/10/2013 (La Lave) (ex 191)
GRAND-RIVIERE A 631 33 Mme TIQUANT Rachel | 29/02/2012 06/02/2013 (La Lave) (A 189) Barbe et Mme TIQUANT
Ysaure
GRAND-RIVIERE À 666 116 M. MESLIEN Félix 01/02/2011 24/05/2012 (Vieux Bourg) (ex 265) Isidore
GRAND-RIVIERE A 668 722 M. MESLIEN Darius 12/04/2011 27/06/2012 (Vieux Bourg) Privat
TRINITE A 697 138 Consorts LINISE 13/09/2012 17/12/2013 (Pied du Fort) 16/11/2012
TRINITE | 1060 480 M. HALMEL Georges | 20/08/2001 17/12/2013 (Anse Bellune) (ex 870)
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Trinité et de Saint-Pierre, la Directrice Régionale des Finances Publiques, le Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le Q 9 JUN 2016
Le Préfet
Fabriée RIGOULET-ROZE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-09-019 - ARRETE DE DECLASSEMENT LORRAIN ROBERT GRAND R TRINITE AU 9 JUIN 2016 39 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP
R02-2016-06-10-003
CDIDL Publication - Bordereau d accompagnement des
décisions
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-10-003 - CDIDL Publication - Bordereau d accompagnement des décisions 40 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
MARTINIQUE
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DETERMINATION DES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX D’EVALUATION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
La délimitation des secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) conformément au VII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts.
En cas de désaccord avec les commissions précitées, les secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) dans un délai de trente jours. A défaut de décisions dans ce délai, les secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département.
La CDIDL du département de la MARTINIQUE a arrêté les paramètres départementaux d'évaluation lors de sa réunion du 01 AVRIL 2016.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 modifié par le décret n° 2016- 673 du 25 mai 2016 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, les décisions prises par la CDIDL sont publiées au recueil des actes administratifs.
Dans ce cadre, les trois documents suivants sont publiés :
- le document 1 détaille la délimitation des secteurs d'évaluation qui correspondent au découpage du département en secteurs locatifs homogènes. Ce document comporte 6 pages ;
- le document 2 regroupe les tarifs par catégorie de locaux professionnels et secteurs d'évaluation. Ce document comporte 1 page ;
- le document 3 dresse la liste des parcelles affectées de coefficients de localisation. Ce document comporte 1 page.
Délai de recours
Les décisions figurant dans les documents 1 à 3 pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de la Martinique dans le délai de deux mois suivant leur publication.
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-10-003 - CDIDL Publication - Bordereau d accompagnement des décisions 41 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP
R02-2016-06-10-004
GRILLE TARIFAIRE DÉPARTEMENT 972
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-10-004 - GRILLE TARIFAIRE DÉPARTEMENT 972 42 Grille tarifaire du département de la Martinique
Catégories
Tarifs (€ / m²)
Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Secteur 4 Secteur 5
ATE1 71,2 106,0 142,1 197,0 253,1
ATE2 50,5 125,0 147,8 196,7 196,7
ATE3 38,6 38,6 50,1 55,0 60,0
BUR1 139,2 188,8 206,3 206,3 206,3
BUR2 130,9 211,8 211,8 211,8 241,0
BUR3 130,0 193,0 195,3 229,1 229,1
CLI1 144,0 144,0 144,0 144,0 144,0
CLI2 106,4 187,5 250,4 250,4 250,4
CLI3 182,4 198,4 214,4 230,4 246,6
CLI4 131,0 131,0 131,0 131,0 131,0
DEP1 26,9 33,9 48,5 48,6 60,0
DEP2 151,4 151,4 151,4 151,4 151,4
DEP3 50,5 50,5 87,3 100,8 100,8
DEP4 50,0 75,0 129,0 166,0 179,0
DEP5 62,0 62,0 104,0 105,9 105,9
ENS1 72,2 98,5 98,5 98,5 98,5
ENS2 160,7 160,7 160,7 195,7 195,7
HOT1 130,0 130,0 130,0 130,0 130,0
HOT2 102,2 102,2 102,2 102,2 102,2
HOT3 61,5 61,5 61,5 61,5 61,5
HOT4 75,0 75,0 75,0 75,0 75,0
HOT5 100,3 100,3 100,3 100,3 100,3
IND1 44,8 82,3 99,3 110,0 120,0
IND2 3,2 3,2 3,2 3,2 3,2
MAG1 143,7 166,8 211,5 236,5 292,1
MAG2 97,2 148,5 184,9 184,9 195,8
MAG3 195,8 319,9 378,7 438,0 490,0
MAG4 115,7 154,9 189,0 222,0 257,9
MAG5 175,7 175,7 180,0 214,7 214,7
MAG6 125,8 125,8 143,6 143,6 143,6
MAG7 69,7 79,5 90,0 115,0 147,9
SPE1 74,6 74,6 122,4 122,4 122,4
SPE2 70,5 102,7 102,7 102,7 102,7
SPE3 90,6 147,4 173,3 173,3 200,0
SPE4 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0
SPE5 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0
SPE6 193,6 193,6 193,6 215,9 215,9
SPE7 106,9 147,6 196,0 196,0 196,0
Réservé à l'administration
Pdv : 002
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-10-004 - GRILLE TARIFAIRE DÉPARTEMENT 972 43 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP
R02-2016-06-10-005
LISTE COMMUNES SECTIONS CADASTRALES PAR
SECTEUR EVALALUATION 972
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-10-005 - LISTE COMMUNES SECTIONS CADASTRALES PAR SECTEUR EVALALUATION 972 44 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Martinique
Page 1 de 6
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 201 AJOUPA BOUILLON 1
202 ANSES D'ARLET 2
203 BASSE POINTE 1
204 CARBET 1
205 CASE PILOTE 1
206 DIAMANT 2
207 DUCOS 2
208 FONDS SAINT DENIS 1
209 FORT DE FRANCE A 2
209 FORT DE FRANCE B 2
209 FORT DE FRANCE C 2
209 FORT DE FRANCE D 2
209 FORT DE FRANCE E 2
209 FORT DE FRANCE H 2
209 FORT DE FRANCE I 2
209 FORT DE FRANCE K 2
209 FORT DE FRANCE L 2
209 FORT DE FRANCE M 2
209 FORT DE FRANCE N 2
209 FORT DE FRANCE O 2
209 FORT DE FRANCE P 2
209 FORT DE FRANCE R 2
209 FORT DE FRANCE S 2
209 FORT DE FRANCE T 2
209 FORT DE FRANCE V 3
209 FORT DE FRANCE W 4
209 FORT DE FRANCE X 2
209 FORT DE FRANCE Y 3
209 FORT DE FRANCE Z 2
209 FORT DE FRANCE AB 3
209 FORT DE FRANCE AC 2
209 FORT DE FRANCE AD 2
209 FORT DE FRANCE AE 2
209 FORT DE FRANCE AH 2
209 FORT DE FRANCE AI 3
209 FORT DE FRANCE AK 3
209 FORT DE FRANCE AL 2
209 FORT DE FRANCE AM 3
209 FORT DE FRANCE AN 3
209 FORT DE FRANCE AO 3
209 FORT DE FRANCE AP 3
209 FORT DE FRANCE AR 5
209 FORT DE FRANCE AS 3
209 FORT DE FRANCE AT 3
209 FORT DE FRANCE AV 3
209 FORT DE FRANCE AW 2
209 FORT DE FRANCE AX 3
209 FORT DE FRANCE AY 3
209 FORT DE FRANCE AZ 2
209 FORT DE FRANCE BC 5
209 FORT DE FRANCE BD 1
209 FORT DE FRANCE BE 1
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-10-005 - LISTE COMMUNES SECTIONS CADASTRALES PAR SECTEUR EVALALUATION 972 45 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Martinique
Page 2 de 6
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 209 FORT DE FRANCE BH 2
209 FORT DE FRANCE BI 2
209 FORT DE FRANCE BK 2
209 FORT DE FRANCE BL 2
209 FORT DE FRANCE BM 2
209 FORT DE FRANCE BN 3
209 FORT DE FRANCE BO 3
209 FORT DE FRANCE BP 4
209 FORT DE FRANCE BR 3
209 FORT DE FRANCE BS 2
209 FORT DE FRANCE BT 2
209 FORT DE FRANCE BV 2
209 FORT DE FRANCE BW 2
209 FORT DE FRANCE BX 2
209 FORT DE FRANCE BY 3
210 FRANCOIS A 3
210 FRANCOIS B 3
210 FRANCOIS C 2
210 FRANCOIS D 2
210 FRANCOIS E 2
210 FRANCOIS H 2
210 FRANCOIS I 2
210 FRANCOIS K 2
210 FRANCOIS L 2
210 FRANCOIS N 2
210 FRANCOIS P 2
210 FRANCOIS R 2
210 FRANCOIS S 2
210 FRANCOIS T 2
210 FRANCOIS V 2
210 FRANCOIS W 2
210 FRANCOIS X 2
210 FRANCOIS Y 2
210 FRANCOIS Z 2
210 FRANCOIS AB 2
210 FRANCOIS AC 1
210 FRANCOIS AD 2
210 FRANCOIS AE 2
210 FRANCOIS AH 2
210 FRANCOIS AI 3
210 FRANCOIS AK 1
210 FRANCOIS AL 2
211 GRAND RIVIERE 1
212 GROS MORNE 2
213 LAMENTIN A 3
213 LAMENTIN B 3
213 LAMENTIN C 3
213 LAMENTIN D 3
213 LAMENTIN E 4
213 LAMENTIN I 2
213 LAMENTIN K 2
213 LAMENTIN L 2
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-10-005 - LISTE COMMUNES SECTIONS CADASTRALES PAR SECTEUR EVALALUATION 972 46 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Martinique
Page 3 de 6
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 213 LAMENTIN M 2
213 LAMENTIN N 2
213 LAMENTIN O 2
213 LAMENTIN P 3
213 LAMENTIN R 3
213 LAMENTIN S 3
213 LAMENTIN T 2
213 LAMENTIN V 2
213 LAMENTIN W 2
213 LAMENTIN X 2
213 LAMENTIN Y 2
213 LAMENTIN Z 2
213 LAMENTIN AB 2
213 LAMENTIN AC 2
213 LAMENTIN AD 2
213 LAMENTIN AE 2
213 LAMENTIN AH 2
213 LAMENTIN AI 2
213 LAMENTIN AK 2
213 LAMENTIN AL 2
213 LAMENTIN AM 2
213 LAMENTIN AN 3
213 LAMENTIN AO 2
213 LAMENTIN AP 2
213 LAMENTIN AR 2
213 LAMENTIN AS 2
213 LAMENTIN AT 3
213 LAMENTIN AV 2
213 LAMENTIN AW 4
213 LAMENTIN AX 4
213 LAMENTIN AZ 3
213 LAMENTIN BC 2
214 LORRAIN 2
215 MACOUBA 1
216 MARIGOT 1
217 MARIN A 2
217 MARIN B 2
217 MARIN C 2
217 MARIN D 2
217 MARIN E 2
217 MARIN H 3
217 MARIN I 3
217 MARIN K 2
217 MARIN L 2
217 MARIN M 2
217 MARIN N 2
217 MARIN P 2
217 MARIN R 3
218 MORNE ROUGE 1
219 PRECHEUR 1
220 RIVIERE PILOTE 2
221 RIVIERE SALEE A 2
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-10-005 - LISTE COMMUNES SECTIONS CADASTRALES PAR SECTEUR EVALALUATION 972 47 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Martinique
Page 4 de 6
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 221 RIVIERE SALEE B 2
221 RIVIERE SALEE C 2
221 RIVIERE SALEE D 2
221 RIVIERE SALEE E 2
221 RIVIERE SALEE H 2
221 RIVIERE SALEE I 2
221 RIVIERE SALEE K 2
221 RIVIERE SALEE L 3
221 RIVIERE SALEE M 2
221 RIVIERE SALEE N 2
222 ROBERT A 3
222 ROBERT B 3
222 ROBERT C 3
222 ROBERT D 2
222 ROBERT E 2
222 ROBERT H 2
222 ROBERT I 2
222 ROBERT K 2
222 ROBERT L 2
222 ROBERT M 2
222 ROBERT N 2
222 ROBERT O 2
222 ROBERT P 3
222 ROBERT R 3
222 ROBERT S 2
222 ROBERT T 2
222 ROBERT V 2
222 ROBERT W 2
222 ROBERT X 2
222 ROBERT Y 2
222 ROBERT Z 2
222 ROBERT AB 2
222 ROBERT AC 2
222 ROBERT AD 2
222 ROBERT AE 2
222 ROBERT AH 2
222 ROBERT AI 2
222 ROBERT AK 2
222 ROBERT AL 2
222 ROBERT AM 3
222 ROBERT AN 2
222 ROBERT AO 2
222 ROBERT AP 2
222 ROBERT AR 2
222 ROBERT AS 2
222 ROBERT AT 3
223 SAINT ESPRIT 2
224 SAINT JOSEPH 2
225 SAINT PIERRE 1
226 SAINTE ANNE A 2
226 SAINTE ANNE B 2
226 SAINTE ANNE C 2
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-10-005 - LISTE COMMUNES SECTIONS CADASTRALES PAR SECTEUR EVALALUATION 972 48 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Martinique
Page 5 de 6
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 226 SAINTE ANNE D 2
226 SAINTE ANNE E 3
226 SAINTE ANNE H 3
226 SAINTE ANNE I 2
226 SAINTE ANNE K 2
226 SAINTE ANNE L 2
226 SAINTE ANNE M 3
227 SAINTE LUCE 2
228 SAINTE MARIE 2
229 SCHOELCHER A 2
229 SCHOELCHER B 2
229 SCHOELCHER C 2
229 SCHOELCHER D 2
229 SCHOELCHER E 2
229 SCHOELCHER H 4
229 SCHOELCHER I 4
229 SCHOELCHER K 4
229 SCHOELCHER L 3
229 SCHOELCHER M 3
229 SCHOELCHER N 3
229 SCHOELCHER O 3
229 SCHOELCHER P 3
229 SCHOELCHER R 3
229 SCHOELCHER S 3
229 SCHOELCHER T 3
229 SCHOELCHER V 3
229 SCHOELCHER W 2
229 SCHOELCHER X 2
229 SCHOELCHER AB 3
229 SCHOELCHER AC 3
230 TRINITE A 3
230 TRINITE B 3
230 TRINITE C 1
230 TRINITE D 1
230 TRINITE E 2
230 TRINITE H 1
230 TRINITE I 2
230 TRINITE K 2
230 TRINITE L 2
230 TRINITE M 2
230 TRINITE N 2
230 TRINITE O 2
230 TRINITE P 2
230 TRINITE R 2
230 TRINITE S 2
230 TRINITE T 2
230 TRINITE V 2
230 TRINITE W 2
230 TRINITE X 3
230 TRINITE Y 2
230 TRINITE AB 2
231 TROIS ILETS A 3
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-10-005 - LISTE COMMUNES SECTIONS CADASTRALES PAR SECTEUR EVALALUATION 972 49 Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département de Martinique
Page 6 de 6
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Secteur 231 TROIS ILETS B 3
231 TROIS ILETS C 2
231 TROIS ILETS D 3
231 TROIS ILETS E 3
231 TROIS ILETS H 2
231 TROIS ILETS I 2
231 TROIS ILETS K 3
232 VAUCLIN 2
233 MORNE VERT 1
234 BELLEFONTAINE 1
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-10-005 - LISTE COMMUNES SECTIONS CADASTRALES PAR SECTEUR EVALALUATION 972 50 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP
R02-2016-06-10-006
LISTE DES COEFFICIENTS DE LOCALISATION DPT
972
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-10-006 - LISTE DES COEFFICIENTS DE LOCALISATION DPT 972 51 Liste des parcelles affectées de coefficients de localisation
Aucun coefficient de localisation n'a été fixé.
1/1
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE - DRFIP - R02-2016-06-10-006 - LISTE DES COEFFICIENTS DE LOCALISATION DPT 972 52 PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
R02-2016-06-07-033
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'Agence de la BDAF au
Lamentin C. Cial La Galléria 1er étage
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-033 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'Agence de la BDAF au Lamentin C. Cial La Galléria 1er étage 53 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20160049
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0079
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au sein de la "BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES"
"AGENCE DU LAMENTIN"
Centre Commercial La Galléria au 1er étage
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-] ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014 M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande présentée par Mme Cindy ESPIAND, responsable sécurité de la "Banque des Antilles Françaises" (BDAF) en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à "L'AGENCE DE LA BDAF DU LAMENTIN" sise Centre Commercial La Galléria au ler étage ;
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 09 mai 2016 ;
82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www. martinique.pref gouv
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-033 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'Agence de la BDAF au Lamentin C. Cial La Galléria 1er étage 54 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 25 mai 2016 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Madame Cindy ESPIAND, responsable sécurité de la “Banque des Antilles
Francaises", est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à exploiter le système de vidéoprotection de "L'AGENCE DE LA BDAF DU
LAMENTIN" sise Centre Commercial La Galléria au 1er étage, composé de 2 caméras
intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20160049.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Mme Cindy ESPIAND, responsable
sécurité, Messieurs Didier LOING, directeur général et Didier PAGESY, directeur des travaux
et aménagements.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
82 RUE VICTOR SLVERE -- BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 %6 71 40 29 . SITE : wuwwanartimique preltoux.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-033 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'Agence de la BDAF au Lamentin C. Cial La Galléria 1er étage 55 Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article
L 253-S du code de la sécurité intérieure.
Article _8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative ATuCIe 11 y À
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental de la sécurité
Publique de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé à Mme Cindy ESPIAND, responsable sécurité de la "BDAF" et
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le = 7 JUIN 2016
Pour le Préfet
L Le sous-préfet, directeur de cabinet
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‘ançois de KEREVER
82 RUE VICTOR SEVERE BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 3600 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE: www martinique pref gous
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-033 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'Agence de la BDAF au Lamentin C. Cial La Galléria 1er étage 56 PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
R02-2016-06-07-012
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'établissement "TRANSIT
MARTINIQUAIS "
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement "TRANSIT MARTINIQUAIS " 57 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20160075
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0057
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement "TRANSIT MARTINIQUAIS"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
M. Fabrice de MONT-SERRAT responsable d'exploitation de l'établissement "TRANSIT
MARTINIQUAIS", sis Zone de Génipa à Ducos;
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 09 mai
2016 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 25 mai 2016 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE_05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement "TRANSIT MARTINIQUAIS " 58 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Monsieur Fabrice de MONT-SERRAT responsable d'exploitation de l'établissement
"TRANSIT MARTINIQUAIS", sis Zone de Génipa à Ducos, est autorisé pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-indiquée
un système de vidéoprotection composé de 5 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160075.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Fabrice de MONT-SERRAT
responsable d'exploitation de l'établissement "TRANSIT MARTINIQUAIS", sis Zone de
Génipa à Ducos et Patrice MARRAUT DES GROTTES, président.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE .... BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TLLLX 912 650 MR
TELECQOPIE 05 96 7} 40 29 - SITE : wwivanartinique pré eos.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement "TRANSIT MARTINIQUAIS " 59 Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative ATUCIE 11 ]
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Colonel Commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Fabrice de MONT-SERRAT responsable d'exploitation de
l'établissement "TRANSIT MARTINIQUAIS", et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le = 7 JUIN 2016
Pour le Préfet,
e Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
a” , François de KEREVER
82 RUE VICTOR SEVERE BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE_05 96 71 40 29 - SITE : iwvww martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-012 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement "TRANSIT MARTINIQUAIS " 60 PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
R02-2016-06-07-028
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Sarl "PLA"
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-028 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl "PLA" 61 Liberté » Égalité > Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20160067
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0072
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au sein de la Sarl "PLA"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
M. Jean LEBLANC-MORINIERE Directeur Général de la Sarl "PLA", sise 18 rue Ernest Deproge à
Fort-de-France ;
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré Le 09 mai 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa
séance du 25 mai 2016 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TEL EX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 - SITE : www martinique pref gouv
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-028 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl "PLA" 62 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Monsieur Jean LEBLANC-MORINIERE Directeur Général de la Sarl "PLA", sise
18 rue Ernest Deproge à Fort-de-France, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection composé de 4 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20160067.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Jean LEBLANC-MORINIERE
Directeur Générai de la Sari "PLA" et Mme Martine ROFFIAEN, Directrice du magasin.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEMHONE 65 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-028 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl "PLA" 63 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Direceur Départemental de la Sécurité Publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à M. Jean LEBLANC-MORINIERE Directeur Général de la Sarl "PLA" et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le _ 7 JUIN 2016
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
AEFE,.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-028 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl "PLA" 64 PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
R02-2016-06-07-042
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Sarl" LA COMLPAGNIE
DU RHUM"
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-042 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl" LA COMLPAGNIE DU RHUM" 65 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20160081
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0089
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au sein de la Sas "LA COMPAGNIE DU RHUM'"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
M. Philippe ASSIER DE POMPIGNAN, directeur de la Sas "LA COMPAGNIE DU RHUM",
sise Habitation Le Simon au François ;
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 09 mai
2016 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 25 mai 2016 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE OS 96 71 40 29 — SITE : www: martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-042 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl" LA COMLPAGNIE DU RHUM" 66 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er: Monsieur Philippe ASSIER DE POMPIGNAN, directeur de la Sas "LA
COMPAGNIE DU RHUM", sise Habitation Le Simon au François, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-
indiquée un système de vidéoprotection composé d'une caméra extérieure, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160081.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- ’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Philippe ASSIER DE POMPIGNAN,
directeur de la Sas "LA COMPAGNIE DU RHUM" et Mme Marika ASSIER DE
POMPIGNAN, directrice associée.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow’et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELLEX 912 650 MR
TELECOPIL 0S 96 71 40 29 — SITE : wywivmartinigque.pref couv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-042 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl" LA COMLPAGNIE DU RHUM" 67 Article _8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Colonel Commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Philippe ASSIER DE POMPIGNAN, directeur de la Sas "LA
COMPAGNIE DU RHUM" et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, lee à in 2016
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE- BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELLCOPIE_05 96 71 40 29 - SITE : wwwmartinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-042 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sarl" LA COMLPAGNIE DU RHUM" 68 PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
R02-2016-06-07-024
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Sas "BETON PLUS" au
François
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-024 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sas "BETON PLUS" au François 69 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20160077
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0069
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au sein de la Sas "BETON PLUS"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255S-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-I à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
M. Stéphane ABRAMOVICI, directeur de la Sas "BETON PLUS", sise ZA de Trianon au
François ;
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 09 mai
2016 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 25 mai 2016 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHIONE 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www. martinique pref gouv,
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-024 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sas "BETON PLUS" au François 70 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er: Monsieur Stéphane ABRAMOVICI, directeur de la Sas "BETON PLUS", sise ZA
de Trianon au François, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection composé
de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 20160077.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 201! susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Stéphane ABRAMOVICTI,
directeur de la Sas "BETON PLUS" et Frédéric HUET, responsable d'exploitation.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
82 RUL VICTOR SEVERE - BP 447-G48 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TLLEX 912 650 MR
FÉLECOPIE 0$ 96 71 40 29 — SITE : wyww.mandinique.pref rouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-024 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sas "BETON PLUS" au François 71 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié SUSVISÉ,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Colonel Commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Stéphane ABRAMOVICI, directeur de la Sas "BETON PLUS", et
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le IH 2010
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www. martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-024 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sas "BETON PLUS" au François 72 PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
R02-2016-06-07-025
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la Sas "BETON PLUS" à
Ste-Marie
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-025 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sas "BETON PLUS" à Ste-Marie 73 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20160078
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0070
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au sein de la Sas "FRANCE BETON'"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par
M. Stéphane ABRAMOVICI, directeur de la Sas "FRANCE BETON", sise Quartier Charpentier
à Sainte-Marie ;
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 09 mai
2016 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 25 mai 2016 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www. martinique pre£ gouv.
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ARRETE
Article ler : Monsieur Stéphane ABRAMOVICI, directeur de la Sas "FRANCE BETON"", sise
Quartier Charpentier à Sainte-Marie, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-indiquée un système de
vidéoprotection composé de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20160078.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles KR. 253-3 et KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Stéphane ABRAMO VICI,
directeur de la Sas "FRANCE BETON" et Frédéric HUET, responsable d'exploitation.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
82 RUE VICTOR SLVLRE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -FELEPHONE 05 96 39 36 090 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE: wwwmaurtinique pref mou
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-025 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sas "BETON PLUS" à Ste-Marie 75 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celles résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Colonel Commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Stéphane ABRAMOVICL, directeur de la Sas "FRANCE BETON",
et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le- ? JUIN 2016
Pour le Préfet,
. Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-025 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la Sas "BETON PLUS" à Ste-Marie 76 PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
R02-2016-06-07-026
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du "RESTAURANT HANOÏ"
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du "RESTAURANT HANOÏ" 77 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20160083
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0073
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au sein du "RESTAURANT HANO"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Vansang DOAN, gérant du "RESTAURANT HANOÏ", sis 7 avenue des Arawaks à Fort-de- France ;
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 09 maï 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 25 mai 2016 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref. souv
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du "RESTAURANT HANOÏ" 78 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Monsieur Vansang DOAN, gérant du "RESTAURANT HANOÏ", sis 7 avenue des Arawaks à Fort-de-France, est autorisé pour une durée de einq ans renouvelable, dans Îles conditions fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection composé de 3 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160083.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Vansang DOAN, gérant du "RESTAURANT HANOË" et Mme Thixuyen DOAN, co-gérante.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 65 96 39 36 Q0 - TELEX 912 650 MR TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 -- SITE : svwiwmartinique pref pouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du "RESTAURANT HANOÏ" 79 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, KR. 253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Direceur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. Vansang DOAN, gérant du "RESTAURANT HANOÎÏ" et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le _ 7 JUIN 2016
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TÉLEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique pref gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-026 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du "RESTAURANT HANOÏ" 80 PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
R02-2016-06-07-031
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du magasin "LA COSTA DEL
SOL"
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-031 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin "LA COSTA DEL SOL" 81 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20160082
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0077
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au sein du magasin "LA COSTA DEL SOL"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, présentée par M. Mario
VIERSAC, gérant du magasin "LA COSTA DEL SOL" sis 53 rue Justin Roc au Diamant ;
Vu le récépissé de déclaration d'installation d'un système de vidéoprotection délivré le 09 mai 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa
séance du 25 mai 2016 ;
82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique pref gouv
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-031 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin "LA COSTA DEL SOL" 82 Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: Monsieur Mario VIERSAC, gérant du magasin "LA COSTA DEL SOL" sis 53 rue
Justin Roc au Diamant, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à exploiter à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection composé
de 2 caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 20160082.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit
d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi
n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. Mario VIERSAC, gérant du magasin
"LA COSTA DEL SOL" et Mme Maréva FREROT, responsable de magasin.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELLX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 7} 40 29 - SITE : www. martinique prel gouv.
2/3
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-031 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin "LA COSTA DEL SOL" 83 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Colonel Commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Mario VIERSAC, gérant du magasin "LA COSTA DEL SOL" et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
7 À JUIN 2016
Pour le Préfet
e Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
at
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique pref gouv
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-031 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin "LA COSTA DEL SOL" 84 PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
R02-2016-06-07-016
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système
d'exploitation de la vidéoprotection du "CMCCN"
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-016 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système d'exploitation de la vidéoprotection du "CMCCN" 85 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20160059
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0058
portant renouvellement du système de vidéoprotection
de l'agence du "CREDIT MUTUEL COOPERATIVE DE CREDIT DU NORD"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-03056 du 17 septembre 2010 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'agence du "CREDIT MUTUEL COOPERATIVE DE CREDIT DU
NORD", située Rue Gabriel Péri à Saint-Pierre comprenant 9 caméras intérieures et 3 caméras
extérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection de l'agence du "CREDIT
MUTUEL COOPERATIVE DE CREDIT DU NORD", située Rue Gabriel Péri à Saint-Pierre,
présentée par M. Guy CROSNIER DE LASSICHERE directeur logistique de la "CAISSE
FEDERALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES-GUYANE";
Vu le récépissé de renouvellement du système de vidéoprotection délivré le 09 mai 2016 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-016 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système d'exploitation de la vidéoprotection du "CMCCN" 86 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 25 mai 2016 :
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet :
ARRETE
Article 1er :Guy CROSNIER DE LASSICHERE directeur logistique de la "CAISSE FEDERALE
DU CREDIT MUTUEL ANTILLES-GUYANE", est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de
vidéoprotection de l'agence du "CREDIT MUTUEL COOPERATIVE DE CREDIT DU
NORD”, située Rue Gabriel Péri à Saint-Pierre, composé de 9 caméras intérieures et de
3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160059.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la Loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs Francois WAGNER, directeur
général délégué de la "CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES-GUYANE"
et Guy CROSNIER DE LASSICHERE, directeur logistique.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELLEPHONE 05 96 393600 TELEX 912 650 MR
FELECOPHE CS 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gosv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-016 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système d'exploitation de la vidéoprotection du "CMCCN" 87 Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative Arucle 11 Y ]
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : l'arrêté préfectoral n° 10-03056 du 17 septembre 2010 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'agence du "CREDIT MUTUEL COOPERATIVE DE
CREDIT DU NORD", située Rue Gabriel Péri à Saint-Pierre, comprenant 9 caméras intérieures et
3 caméras extérieures, est abrogé.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Colonel Commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Guy CROSNIER DE LASSICHERE directeur logistique de la "CAISSE
FEDERALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES-GUYANE" et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 7 / JUIN 2016
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
__{ -
82 RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELÉPHIONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
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REGLEMENTATION
R02-2016-06-07-014
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système
de vidéoprotection de la" Fédération du Crédit Mutue"
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de la" Fédération du Crédit Mutue" 89 EX © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20160061
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0060
portant renouvellement du système de vidéoprotection
au sein de la "FEDERATION DU CREDIT MUTUEL ANTILLES-GUYANE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-03053 du 17 septembre 2010 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de la "FEDERATION DU CREDIT MUTUEL ANTILLES-GUYANE",
située Rue du Professeur Raymond Garcin à Fort-de-France comprenant 9 caméras intérieures et
7 caméras extérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection de la "FEDERATION DU
CREDIT MUTUEL ANTILLES-GUYANE", située Rue du Professeur Raymond Garcin à Fort-
de-France, présentée par M. Guy CROSNIER DE LASSICHERE directeur logistique de la
"CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES-GUYANE";
Vu le récépissé de renouvellement du système de vidéoprotection délivré le 09 mai 2016 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 0$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de la" Fédération du Crédit Mutue" 90 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 25 mai 2016 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler :Guy CROSNIER DE LASSICHERE directeur logistique de la "CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES-GUYANE", est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection de la "FEDERATION CREDIT MUTUEL ANTILLES-GUYANE", située Rue du Professeur Raymond Garcin à Fort-de-France, composé de 9 caméras intérieures et de 7 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160061.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs François WAGNER, directeur général délégué de la "CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES-GUYANE" et Guy CROSNIER DE LASSICHERE, directeur logistique.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
82 RUE. VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DIE: FRANCE CEDEX -TLLEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR FELECOJMIE 05 96 7€ 40 29 - SFFE : www.marlinique.prefgenr.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de la" Fédération du Crédit Mutue" 91 Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article
L 253-S du code de la sécurité intérieure.
Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative y | ]
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : l'arrêté préfectoral n° 10-03053 du 17 septembre 2010 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection de la "FEDERATION DU CREDIT MUTUEL ANTILLES-
GUYANE", située Rue du Professeur Raymond Garcin à Fort-de-France, comprenant 9 caméras
intérieures et
7 caméras extérieures, est abrogé.
Article 13: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental de la sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Guy CROSNIER DE LASSICHERE directeur logistique de la "CAISSE
FEDERALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES-GUYANE" et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 7 JUIN 2016
Pour le Préfet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-014 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection de la" Fédération du Crédit Mutue" 92 PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
R02-2016-06-07-013
Arrêté portant renouvellement de" l'Agence du Crédit
Mutuel Coopérative Ouvrière de Crédit "
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-013 - Arrêté portant renouvellement de" l'Agence du Crédit Mutuel Coopérative Ouvrière de Crédit " 93 Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20160060
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0059
portant renouvellement du système de vidéoprotection
au sein de l'agence du "CREDIT MUTUEL COOPERATIVE OUVRIERE DE CREDIT"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-03054 du 17 septembre 2010 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'agence du "CREDIT MUTUEL COOPERATIVE OUVRIERE DE
CREDIT”, située 48 boulevard du Général de Gaulle à Fort-de-France comprenant 16 caméras
intérieures et 3 caméras extérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection de l'agence du "CREDIT
MUTUEL COOPERATIVE OUVRIERE DE CREDIT", située 48 boulevard du Général de
Gaulle à Fort-de-France, présentée par M. Guy CROSNIER DE LASSICHERE directeur logistique
de la "CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES-GUYANE";
Vu le récépissé de renouvellement du système de vidéoprotection délivré le 09 mai 2016 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 0$ 96 71 40 29 -SITE : www.martinique.pref.gouv,
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-013 - Arrêté portant renouvellement de" l'Agence du Crédit Mutuel Coopérative Ouvrière de Crédit " 94 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 25 mai 2016 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler :Guy CROSNIER DE LASSICHERE directeur logistique de la "CAISSE FEDERALE
DU CREDIT MUTUEL ANTILLES-GUYANE", est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de
vidéoprotection de l'agence du "CREDIT MUTUEL COOPERATIVE OUVRIERE DE
CREDIT", située 48 boulevard du Général de Gaulle à Fort-de-France, composé de 16 caméras
intérieures et de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20160660.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs François WAGNER, directeur
général délégué de la "CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES-GUYANE"
et Guy CROSNIER DE LASSICHERE, directeur logistique.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
82 RU! VICFOR SEVERE - BP G47-648 J'ORF DE FRANCE CEDEX -TÉLLPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 74 40 29 - SITE : wwwmartinique.pref.gom.
2/3
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-013 - Arrêté portant renouvellement de" l'Agence du Crédit Mutuel Coopérative Ouvrière de Crédit " 95 Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : l'arrêté préfectoral 10-03054 du 17 septembre 2010 autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'agence du "CREDIT MUTUEL COOPERATIVE
OUVRIERE DE CREDIT", située 48 boulevard du Général de Gaulle à Fort-de-France,
comprenant 16 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, est abrogé.
Article 13: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur Départemental de la sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Guy CROSNIER DE LASSICHERE directeur logistique de la "CAISSE
FEDERALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES-GUYANE" et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le = / JUIN 2016
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 —SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-013 - Arrêté portant renouvellement de" l'Agence du Crédit Mutuel Coopérative Ouvrière de Crédit " 96 PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
R02-2016-06-07-018
Arrêté portant renouvellement du système d'exploitation de
la vidéoprotection du " Crédit Mutuel de Shoelcher"
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-018 - Arrêté portant renouvellement du système d'exploitation de la vidéoprotection du " Crédit Mutuel de Shoelcher" 97 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20160063
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0062
portant renouvellement du système de vidéoprotection
de l'agence du "CREDIT MUTUEL DE SCHOELCHER"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 :
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03-0075 du 10 janvier 2003 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'agence du "CREDIT MUTUEL DE SCHOELCHER)", située Anse
Madame comprenant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure :;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection de l'agence du "CREDIT
MUTUEL DE SCHOELCHER", située Anse Madame, présentée par M. Guy CROSNIER DE
LASSICHERE directeur logistique de la "CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL
ANTILLES-GUYANE":
Vu le récépissé de renouvellement du système de vidéoprotection délivré le 09 mai 2016 :
82 RUE VICTOR SEVÈRE- BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 —'IELEX 912 650 MR
TÉLECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE ; www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-018 - Arrêté portant renouvellement du système d'exploitation de la vidéoprotection du " Crédit Mutuel de Shoelcher" 98 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 25 mai 2016 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: M. Guy CROSNIER DE LASSICHERE directeur logistique de la "CAISSE
FEDERALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES-GUYANE", est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'agence du "CREDIT MUTUEL DE SCHOELCHER", Anse
Madame, composé de 6 caméras intérieures et d'une caméra extérieure, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160663.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et KR. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs François WAGNER, directeur
général délégué de la "CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL ANTFILLES-GUVYANE"
et Guy CROSNIER DE LASSICHERE, directeur logistique.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 39 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de Ia mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
82 RU VICTOR SEVERE - BP 617-648 FORT DE FRANCE CEDEX TELEPHONE 6$ 96 39 36 00 — FLEX 972 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 -SFFE : wwwimartinique.pref.gour.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-018 - Arrêté portant renouvellement du système d'exploitation de la vidéoprotection du " Crédit Mutuel de Shoelcher" 99 Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative ATrucIe 11 ÿ À
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : l'arrêté préfectoral n° 03-0075 du 10 janvier 2003 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection au sein de l'agence du "CREDIT MUTUEL DE SCHOELCHER"', située
Anse Madame comprenant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, est abrogé.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Colonel Commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Guy CROSNIER DE LASSICHERE directeur logistique de la
"CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES-GUYANE" et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le = 7 j}}}N
2016
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 617-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TÉLEPHONE 05$ 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
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REGLEMENTATION
R02-2016-06-07-015
Arrêté portant renouvellement du système de
vidéprotection du "Crédit Mutuel de Rivière-Salée"
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-015 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéprotection du "Crédit Mutuel de Rivière-Salée" 101 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20160062
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0061
portant renouvellement du système de vidéoprotection
de l'agence du "CREDIT MUTUEL DE RIVIERE SALEE"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-I1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-00572 du 15 février 2010 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'agence du "CREDIT MUTUEL DE RIVIERE SALEE", située
Centre Commercial Leader Price - Quartier La Laugier comprenant 8 caméras intérieures et
3 caméras extérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection de l'agence du "CREDIT
MUTUEL DE RIVIERE SALEE", située Centre Commercial Leader Price - Quartier La Laugier,
présentée par M. Guy CROSNIER DE LASSICHERE directeur logistique de la "CAISSE
FEDERALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES-GUYANE":;
Vu le récépissé de renouvellement du système de vidéoprotection délivré le 09 mai 2016 ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 —SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-015 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéprotection du "Crédit Mutuel de Rivière-Salée" 102 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 25 mai 2016 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler :Guy CROSNIER DE LASSICHERE directeur logistique de la "CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES-GUYANE", est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection de l'agence du "CREDIT MUTUEL DE RIVIERE SALEE", située Centre Commercial Leader Price - Quartier La Laugier, composé de 8 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160062.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs François WAGNER, directeur général délégué de la "CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES-GUYANE" et Guy CROSNIER DE LASSICHERE, directeur logistique.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les personnes COnCeTnées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
82 RUE VICTOR SEVERL - BP 647-648 FORT DL FRANCE CEDEX -JLLEPHONE 05 96 39 36 00 . TELEX 912 650 MR TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.prefgour.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-015 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéprotection du "Crédit Mutuel de Rivière-Salée" 103 Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 8:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : l'arrêté préfectoral n° 10-00572 du 15 février 2010 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection au sein de l'agence du "CREDIT MUTUEL DE RIVIERE SALEE", située
Centre Commercial Leader Price - Quartier La Laugier, comprenant 8 caméras intérieures et
3 caméras extérieures, est abrogé.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Colonel Commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Guy CROSNIER DE LASSICHERE directeur logistique de la "CAISSE
FEDERALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES-GUYANE" et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le * { JUIN 2016
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 3600 TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 — SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-015 - Arrêté portant renouvellement du système de vidéprotection du "Crédit Mutuel de Rivière-Salée" 104 PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
R02-2016-06-07-009
Arrêté portant renouvellement et modification du système
d'exploitation de la vidéoprotection du" Casino Batelière
Plazza"
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-009 - Arrêté portant renouvellement et modification du système d'exploitation de la vidéoprotection du" Casino Batelière Plazza" 105 Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20160073
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0055
portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection
du "CASINO BATELIERE PLAZZA"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 :
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11-01401 du 26 avril 2011 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection au "CASINO BATELIERE PLAZZA' sis Rue des Alizés à Schoelcher comprenant
68 caméras intérieures et 8 caméras extérieures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection :
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection du "CASINO BATELIERE
PLAZZA" sis Rue des Alizés à Schoelcher, présentée par M.Thierry CRECHENZO, Directeur du
Comité Exécutif ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection du "CASINO BATELIERE
PLAZZA" sis Rue des Alizés à Schoelcher, présentée par M.Thierry CRECHENZO, directeur du
comité exécutif, pour une extension de 5 caméras intérieures:
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : iww.martinique.pref gou
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-009 - Arrêté portant renouvellement et modification du système d'exploitation de la vidéoprotection du" Casino Batelière Plazza" 106 Vu le récépissé de renouvellement et de modification du système de vidéoprotection délivré le 09 mai 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séance du 25 mai 2016 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler : Monsieur Thierry CRECHENZO, Directeur du Comité Exécutif, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection du "CASINO BATELIERE PLAZZA" sis Rue des Alizés à Schoelcher, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160073
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les modifications portent sur :
ajout de 5 caméras intérieures
Le dispositif est composé désormais de 73 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l’affichette mentionnera les articles R. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droït d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le Président du Comité Exécutif du "CASINO BATELIERE PLAZZA' sis Rue Alizés à Schoelcher, le Directeur Adjoint, le Délégué Branche Casinos et le Président Directeur Général.
Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-009 - Arrêté portant renouvellement et modification du système d'exploitation de la vidéoprotection du" Casino Batelière Plazza" 107 Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-I et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
ou d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 12: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : l'arrêté préfectoral n° 11-01401 du 26 avril 2011 autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection au "CASINO BATELIERE PLAZZA' sis Rue des Alizés à Schoelcher comprenant
68 caméras intérieures et 8 caméras extérieures, est abrogé.
Article 14: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Colonel Commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Thierry CRECHENZO, Directeur du Comité Exécutif du "CASINO
BATELIERE PLAZZA", et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Martinique
Fort-de-France, le
7 7 JUIN 2016 Pour le Préfe
e Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE: wavw martinique pref sous
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-009 - Arrêté portant renouvellement et modification du système d'exploitation de la vidéoprotection du" Casino Batelière Plazza" 108 PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA
REGLEMENTATION
R02-2016-06-07-017
Arrêté portant renouvellement et modification du système
d'exploitation de la vidéoprotection du" Crédit Mutuel du
Robert"
PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-017 - Arrêté portant renouvellement et modification du système d'exploitation de la vidéoprotection du" Crédit Mutuel du Robert" 109 7
7
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
CABINET
Section des Polices Administratives
Dossier n° 20160064
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° Cab/2016-0063
portant renouvellement et modification du système de vidéoprotection
de l'agence du "CREDIT MUTUEL DU ROBERT"
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, articles R 251-1 à R. 253-4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
modifiée par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, notamment ses articles 17, 18 et suivants :
Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2014 nommant M. François de KEREVER,
administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres du 31 juillet 2014
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02-1886 du 12 février 2002 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein de l'agence du "CREDIT MUTUEL DU ROBERT", située Boulevard
Henry Auzé comprenant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014239-0004 du 27 août 2014 donnant délégation de signature à
M. François de KEREVER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0005 du 29 janvier 2015 portant désignation des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement du système de vidéoprotection de l'agence du "CREDIT
MUTUEL DU ROBERT", située Boulevard Henry Auzé, présentée par M. Guy CROSNIER DE
LASSICHERE directeur logistique de la "CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL
ANTILLES-GUYANE";
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection de l'agence du "CREDIT
MUTUEL DU ROBERT", située Boulevard Henry Auzé, présentée par M. Guy CROSNIER DE
LASSICHERE, pour une extension de 5 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures ;
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 —- SITE : www.martinique.pref.gouv.
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-017 - Arrêté portant renouvellement et modification du système d'exploitation de la vidéoprotection du" Crédit Mutuel du Robert" 110 Vu le récépissé de renouvellement et de modification du système de vidéoprotection délivré le 09
mai 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de
sa séance du 25 mai 2016 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article ler: M. Guy CROSNIER DE LASSICHERE directeur logistique de la "CAISSE
FEDERALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES-GUYANE", est autorisé pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du
système de vidéoprotection de l'agence du "CREDIT MUTUEL DU ROBERT", située Boulevard
Henry Auzé, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20160064.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée:
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Les modifications portent sur :
ajout de 5 caméras intérieure et de 2 caméras extérieures.
Le disposition est composé désormais de 6 caméras intérieures et de 3 caméras extérieures.
Article 3 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, et notamment pour le
droit d’accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les articles KR. 253-3 et R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, la loi n°
2011-267 du 14 mars 2011, les références du service et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-c1 sera joignable.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont : Messieurs François WAGNER, directeur
général délégué de la "CAISSE FEDERAEE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES-GUYANE"
et Guy CROSNIER DE LASSICHERE, directeur logistique.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation, ainsi que dans la maintenance des systèmes mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées, et
des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement occasionner, seront données à toutes les
personnes concernées.
82 RUL VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONL 0$ 96 39 36 09 - TLLLX 912 650 MR
FELECOPIE 0S 96 71 40 29—SJFE : wwwmartinique.prefgouv,
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PREFECTURE MARTINIQUE - BUREAU DE LA REGLEMENTATION - R02-2016-06-07-017 - Arrêté portant renouvellement et modification du système d'exploitation de la vidéoprotection du" Crédit Mutuel du Robert" 111 Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article
L 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9:Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L 251-1, L 251-2, L 251-3, L 252-6, L 253-1 à L 253-5, R. 253-1 et
R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Martinique
où d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente.
Article 12: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative ATUCIE 12 y 1]
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : l'arrêté préfectoral n° 02-1886 du 12 février 2002 autorisant l'installation d'un système
de vidéoprotection au sein de l'agence du "CREDIT MUTUEL DU ROBERT"! située Boulevard
Henry Auzé comprenant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure, est abrogé.
Article 14 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Colonel Commandant de la Gendarmerie de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à M. Guy CROSNIER DE LASSICHERE directeur logistique de la
"CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL ANTILLES-GUYANE" et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 7 JUIN 2016
Pour le Préfet
C_
E'KERÉVER
82 RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 FORT DE FRANCE CEDEX -TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 -SITE : www,martinique.pref.gouv.
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