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Conseil Municipal - 2019 86 da penses anticipa es 2020 8204
Document publié le Mercredi 3 avril 2019 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2019 86 da penses anticipa es 2020 8204)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
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V¡lle de Saint-Jean-de-Monts Le dix-neuf décembre deux mille dix-neuf à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le douze décembre deux mille dix-neuf, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Éta¡ent présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PTESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Séþasfien BARREAU, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Marc GUYON, Astrid CHEVALIER, Eric BRONDY, Mireille GLORION.
Madame Virginie BERTRAND a été élue secrétaire.
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Service Administration Générale
DELTBERATTON N" 2019 086 DU 19t12t2019
OBJET : DEPENSES ANTIC¡PEES 2020
VU l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du Budget primitif ;
VU la délibération du Conseil municipal n"2019_022 en date du 3 avril 2019 approuvant le budget primitif de l'exercice 2019, avec un montant de 4841538 € voté en dépenses d'équipement au sein de la section d'investissement ;
Rapporteur: M Gérard MILCENDEAU - Conseiller municipal délégué aux atfaires financières
EXPOSÉ
ll est rappelé que par dérogation au principe de l'annualité, le Conseil municipal peut voter le Budget jusqu'au 30 avril, dans la limite de deux mois suivant l'approbation du DOB.
Toutefois, pour éviter que les contraintes budgétaires ne soient un frein å certains projets engagés , la
procédure dite << d'autorisation spéciale > permet d'engager par anticípation des dépenses d'équipement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'année précédente, soit un plafond imposé
réglementairement de : 1 210 384,50 € (% des 4 841 538 € ouverts en dépenses d'équipement au budget
201e).
Au titre de la convention de délégation de service public signée le 13 septembre2019 avec la Société
économique mixe locale (SEML) Saint Jean activités, la Ville doit procéder au versement d'une
subvention d"investissement de 150 000 €. Le mandatement doit intervenir au janvier pour l'année 2020.
En conséquent, ll est demandé au Conseil municipal d'utiliser cette procédure, pour engager par anticipation sur l'exercice 2020 les crédits nécessaires.
Les crédits 2020 ouverts par anticipation seraient alors de 150 000 €, montant inférieur au plafond
réglementaire de 1 210 384,50 €.. DÉcrsroN
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire, à engager, liquider et mandater par anticipation sur
f'exercice 2020, le versement d'une subvention d"investissement à hauteur de 150 000 €.
PRÉC|SE que le montant des dépenses d'équipement anticipées reste est inférieur au plafond
imposé réglementairement de 1 210 384,50 € (% des 4 841 538 € ouverts en dépenses
d'équipement au budget 2019) ;
DIT que ces crédits anticipés ouverts par la présente autorisation spéciale seront obligatoirement inscrits au Budget 2020.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 231121 2019
André R¡COLLEAU
cERTrFtÉ EXÉcurotRE
COMPTE TENU DE SON
SoUS-PRÉFEcTURE,
LE
ET DÊ LA PUBLICATION,
LE
PAR LE
DÉPÔT
MAIRE
EN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours content¡eux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'lle Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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