Séance - 2019 09 da penses anticipa es compla mentaires 2019 7613

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Séance - 2019 09 da penses anticipa es compla mentaires 2019 7613 Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Saint-Jean-de-Monts. Lien du pdf (Séance - 2019 09 da penses anticipa es compla mentaires 2019 7613)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, D H Ll B H RATItN du t,o*rseiil ilvtunictpan

V¡lle de Saint-Jean-de-Monts

Le sept février deux mille dix-neuf à vingt heures trente, le Gonseil municipal légalement convoqué le trente et un janvier deux mille dix-neuf, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RIGOLLEAU, Maire.

Etaient présents :

MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLAIN, Annie LE BIAVANT, Grégory JOLIVET, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Karine lRR, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant Ia majorité des membres en exercice.

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Absents et avaient donné procuration :

MM. Nicole PTESS/S, Marie BERNABEN, Astrid CHEVALIER, Sébastien BARREAU, Virginie BERTRAND

Mme Karine IRR a été élue secrétaire

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Service Affaires générales

oÉLleÉRATroN N" 2019 009 DU 0zl02t2019 OBJET : DEPEN$ES ANTICIPEES COMPLEMENTAIRES 2OI9

VU l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du Budget primitif ;

VU la délibération du Conseil municipal n"2018_026 en date du 9 avril2018 approuvant le budget primitif de l'exercice 2018, avec un montant de 4702872,39 € voté en dépenses d'équipement au sein de la section d'investissement ;

VU la délibération du Conseil municipal n'2018_096 en date du 12 décembre 2018 autorisant l'engagement, la liquidation et le mandatement par anticipation sur l'exercíce 2019 de l'acquisition urgente de matériel informatique (opération budgétaire 1003) pour un montant de 90 000 € ;

Rapporteur: M Gérard MILCENDEAU - Conseiller municipal délégué aux affaires financières

EXPOSÉ

ll est rappelé que par dérogation au principe de I'annualité, le Conseil municipal peut voter le budget jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il se rapporte. Cette disposition permet aux élus de disposerdes

éléments nécessaires au vote, notamment en matière de fiscalité locale et de dotations versées par l'État.

Toutefois, pour éviter que les contraintes budgétaires ne soient un frein au développement local, la

procédure dite < d'autorisation spéciale > permet d'engager par anticipation des dépenses d'équipement,

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'année précédente, soit un plafond imposé

réglementairement de : 1 175 718,10 € (% des 4 702 872,39 € ouverts en dépenses d'équipement au

budget 2018).

Lors de la séance du 12 décembre 2018, le Conseil municipal a déjà procédé à l'ouverture de crédits

anticipés pour 90 000 €, afin de sécuriser rapidement le stockage des données informatiques. ll est

demandé au Conseil municipal d'utiliser à nouveau cette procédure, pour engager par anticipation sur

l'exercice 2019 des travaux urgents de réhabilitation de la toiture du Palais des congrès, pour un montantde 250 000 €.

Globalement, les crédits 2019 ouverts par anticipation seraient alors de 340 000 €, montant inférieur au

plafond réglementaire de 1 175718,10 € vu précédemment. lls seront obligatoirement intégrés au budget

2019' DÉcrsroN

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Par 29 voix POUR, ar¡cune voix CONTRE et aucune ABSTENTION :

AUTORISE Monsieur le Maire et en cas d'empêchement, les adjoints ayant reçu délégation en

matière financière, à engager, liquider et mandater par anticipation sur l'exercice 2019 des travaux

urgents de réhabilitation de la toiture du Palais des congrès (opération budgétaire 31), pour un

montant de 250 000 €;

PRÉCISE que le cumul des dépenses d'équipement anticipées (90 000+250 000 = 340 000 €) est

inférieur au plafond imposé réglementairement de 1 175 718,10 € (% des 4 702 872,39 € ouverts

en dépenses d'équipement au budget 2018);

PRECISE que ces crédits anticipés ouverts par la présente autorisation spéciale seront

obligatoirement inscrits au Budget 2019.

Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.

A Saint-Jean-de-Monts, le 8 février 2019

Le Maire,

cERTtFtÊ EXÉcurorRE

COMPTE TENU DE SON

SOUS-PRÉFECTURE,

LE

ET DE LA PUBLICATION,

LE

PAR LE

DÉPÔT

MAIRE

EN

André RICOLLEAU

La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de I'lle Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

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