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Séance - 2018 96 budget principal a da penses anticipa es 2019 7404
Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Séance - 2018 96 budget principal a da penses anticipa es 2019 7404)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
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V¡lle de Saint-Jean-de-Monts
Le douze décembre deux mille dix-huit à 20 heures 30, le Gonseil municipal légalement convoqué le cinq décembre deux mille dix-huit, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Etaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PTESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Annie LE BIAVANT, Sébasflen BARREAU, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Yyes MATHIAS, Eric BRONDY, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Marie BERNABEN, Valérie JOSLAIN, Astrid CHEVALIER, DanielCA|LLAUD, Karine lRR.
M. Grégory JOLIVET a été élu secrétaire.
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Service des Affaires financières
oÉLleÉRATroN N' 2018 096 DU 1 2t1u2aß OBJET : BUDGET PRINCIPAL
- DEPENSES ANTICIPEES 2019
VU l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du Budget primitif ;
VU la délibération du Conseil municipal n"2018_026 en date du 9 avril 2018 approuvant le budget primitif de l'exercice 2018, avec un montant de 4 702 872,39 € voté en dépenses d'équipement au sein de la section d'investissement ;
Rapporteur: M Gérard MILCENDEAU - Conseiller municipaldélégué aux affaires financières
EXPOSE
Pardérogation au principe de l'annualité, le Conseil municipal peutvoter le Budget jusqu'au 15 avril de
l'exercice auquel il se rapporte (30 avril les années de renouvellement de l'assemblée délibérante).
Cette disposition permet aux élus de disposer ainsi des éléments nécessaires au vote, notamment en
matière de fiscalité locale et de dotations versées par t'État.
Toutefois, pour éviter que les contraintes budgétaires ne soient un frein au développement local, la
procédure dite < d'autorisation spéciale > permet d'engager par anticipation des dépenses
d'équipement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'année précédente, soit un
plafond imposé réglementairement de 1175718,10 € (% des 4702872,39 € ouverts en dépenses
d'équipement au budget 2018).
Afin de répondre à l'urgence matérielle, il est demandé au Conseil municipal d'utiliser cette procédure
pour engager par anticipation sur l'exercice 2019 I'acquisition de matériel informatique sécurisant le
stockage des données, pour un montant de 90 000 €. DÉCrSrON
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
Par 29 voix POUR, aucune Voix CONTRE et aucune ABSTENTION :
AUTORISE Monsieur le Maire et en cas d'empêchement, les adjoints ayant reçu délégation en
matière financière, à engager, liquider et mandater par anticipation sur l'exercice 2019, I'acquisition
de matériel informatique (opération 1003), pour un montant de 90 000 € ;
PRÉCFE que le montant de ces dépenses d'équipement anticipées est inférieur au plafond imposé
réglementairementde1175718,10€(%des4702872,39€ouvertsendépensesd'équipementau budget 2018);
PRÉCISE que ces crédits anticipés ouverts par la présente autorisation spéciale seront
obligatoirement inscrits au Budget 2019.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le '13 décembre 2018
Le Maire,
André RIGOLLEAU
cERTrFrÉ EXÉcurorRE
COMPTE TENU DE SON
SOUS.PRÉFECTURE,
PAR LE MAIRE
DÉPÔT EN
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'lle
Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R I 02 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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