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Acte Administratif - DEL 2023 012
Document publié le Samedi 8 avril 2023 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2023 012)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture te 06/04/2023
DE VAUCLUSE Reçu en préfecture le 66/04/2023
—. Publié le
ARRONDISSEMENT Cp z ! ! ID; 084-218400265-20230403-CM030423 12-DE D'APT Délibération du Conseil Mun'ic =
— de la Commune de CADENET
MAIRIE
DE
N° 12/2023
CADENET Mis en ligne le - 8 AVR 2023 84160 Cadenet
Téléphone 04 90 68 13 26 . " Mail : accueil@mairie-cadenet.fr Session du 3 avril 2023
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS ET LE 3 avril
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois d'avril sous la présidence de M. Jean Marc BRABANT
Date de la convocation : 28 mars 2023
Etaient présents : Mmes et Mrs : BRABANT, GAUDELET SANHADII, LORIEDO, RAOUX
JACQUEME, DUVAL, BOISGARD, MANGANARO, BOY COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, BERGE, JAUBERT, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, LEROY, SCHOFFIT, RIPERT, SEVE, LACOSTE, DEBIT, KHALIZOFF, CAUSSARIEU, SLAVICEK
Absents : VOREUX
Absents excusés : BASTIE, MARTIN
Procurations :
M. MARTIN a donné procuration à Mme RAOUX Mme BASTIE " " M. BRABANT
MODIFICATION DES STATUTS DU PARC NATUREL REGIONAL DU LUBERON
Monsieur Marc DUVAL, adjoint délégué à la Vie Economique, au Tourisme et à l'Environnement,
informe l'assemblée que la révision des statuts du PNRL porte sur la qualification des membres associés qui deviendraient suite à la révision, partenaires.
Les statuts du Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Luberon confèrent aux chambres consulaires la qualité de « membre associé ».
Une récente analyse juridique des services de l'Etat, fondée sur l’article L. 1615-2 du Code général des collectivités territoriales, indique que cette qualité fait perdre aux syndicats de Parc concernés le bénéfice du fonds de compensation de là TVA (FCTVA).
Afin d'assurer l’éligibilité du Parc du Luberon à cette recette significative pour les opérations d'investissement, les services de l'Etat suggèrent d'engager une révision des statuts du Syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Luberon.
L'enjeu étant également de maintenir la relation privilégiée du Parc du Luberon avec les chambres consulaires, le projet de statuts révisés propose de leur conférer la qualité de « partenaires ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts du Parc naturel régional du Luberon ; Envoyé en préfecture le C6/04/2023
Recçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le
ID : 084-218400265-20230403-CM030423_12-DE
Vu la délibération 2023CS01 du 7 février 2023 du Comité syndical du Parc Naturel Régional du Luberon approuvant la révision de ses statuts :
Vu le projet de statuts du Parc naturel régional du Luberon révisé ; Considérant qu'il revient désormais aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales adhérentes au Parc naturel régional du Luberon de se prononcer sur cette révision des statuts ;
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__ Approuve la révision des statuts du Parc Naturel Régional du Luberon,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de cette délibération.
Le Maire
Jean-Marc BRABANT Envoyé en préfeciure Le 28/04/2023
3-CMO30423_12-DE
ID : 0B4-258402846 20220207-20220S01-DE
- SYNDIGAT. MIXTE DU. ‘ ee ‘
::. PARC NATUREÏ: REGIONAL DU LUBERON
STATUTS
ARTICLE 1 — CONSTITUTION DU SYNDICAT
Conformément aux articles L.333-1 et suivants et R.333-1 et suivants du code
de l'Environnement et aux articles L. 5721-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales, il est constitué un Syndicat mixte qui prend la
dénomination de « Parc naturel régional du Luberon » et mentionné ci-après «
le Syndicat mixte ».
Le Syndicat mixte est formé par les collectivités territoriales ci-dessous
énumérées qui ont approuvé la Charte du Parc et qui ont adhéré au Syndicat
mixte en approuvant les présents statuts :
— La Région Provence-Alpes-Cête d'Azur,
— Le Département des Alpes-de-Haute-Provence,
— Le Département de Vaucluse,
— Les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
parmi ceux constitués en partie ou en totalité dans le périmètre défini par
décret de classement du Parc naturel régional du Luberon, ci-dessous
énumérées :
+ _ Communauté d'agglomération Luberon-Monts de Vaucluse {LMV)
s Communauté de communes Pays d'Apt Luberon
+ Communauté de communes Communauté territoriale Sud Luberon
+ Communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon
Agglomération .
+ _ Communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure
— Les 78 communes situées dans le périmètre du Parc, ci-dessous
énumérées,
Les communes ci-après du département des Alpes-de-Haute-Provence :
Aubenas-les-Alpes, Céreste, Corbières, Dauphin, Forcalquier, La Brillanne, Limans, Lurs-en-Provence, Manosque, Montfuron, Montiustin, Niozelles,
Oppedeite, Pierrerue, Pierrevert, Reillanne, Revest-des-Brousses, Saint- Maime, Saint-Martin-les-Eaux, Saint-Michel l'Observatoire, Sainte-Tulle,
Sigonce, Vachères, Villemus, Villeneuve, Volx.
Les communes ci-après du département du Vaucluse :
Ansouis, Apt, Auribeau, La Bastide-des-Jourdans, La Bastidonne, Les Beaumeites, Beaumont-de-Pertuis, Bonnieux, Buoux, Cabrières-d'Aigues, Cabrières-d'Avignon, Cadenet, Caseneuve, Cavaillon, Cheval-Blanc, Cucuron, Envoyé en préfecture le 08/04/2023
65-20239403-CM039423_12-DE
10 : 084-258402346-20280207-2023CS01-DE
Gargas, Gardes, Goult, Grambois, Joucas, Lacoste, Lagarde-d'Apt, Lagnes, Lauris, Lioux, Lourmarin, Maubec, Ménerbes, Mérindo!, Mirabeau, Murs,
Oppède, Periuis, Peypin-d'Aigues, Puget-sur-Durance, Puyvert, Robion,
Roussillon, Rustrel, Saignon, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Martin-de-la- Brasque, Saint-Pantaleon, Saint-Saturniri-les-Apt, Sannes, Sivergues, Les Taillades, La Tour-d'Aigues, Viens, Villars, Villelaure.
ARTICLE 2 — OBJET DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat Mixte, organisme de gestion du Parc naturel régional du Luberon,
a pour objet la mise en œuvre de la Charte sur le territoire du Parc dans le cadre
établi par cette Charte conformément aux articles L.333-1 et suivants et R.333-
4 et suivants du code de l'Environnement, ainsi que le portage de la révision de
la Charte conformément aux textes en vigueur.
Ses domaines d'action sont :
« Protéger le patrimoine, notamment par une gestion adaptés des milieux naturels et des paysages, ”
Contribuer à l'aménagement du territoire,
+ _ Contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de la vie,
. Assurer l'accueil, éducation et l'information du public,
+ Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et contribuer à des programmes de recherche,
Il gère la marque coliective « Valeurs Parc naturel régional »,
IL définit les orientations et la programmation des actions conformément aux dispositions de la Charte qu'il s'engage à respecter et à faire respecter.
A cet effet, il procède ou fait procéder à toutes les actions nécessaires au regard
de la mise en œuvre de la Charte du Parc.
_ Contracter avec les communes et leurs groupements, les départements,
la Région, l'État et ses établissements publics et lÜnion Européenne,
__ Conventionner et contracter pour réaliser et faire réaliser des études, des
travaux d'équipement et d'entretien, faire des acquisitions foncières,
gérer des biens mobiliers et immobiliers, informer le public,
—_ Conventionner avec d'autres partenaires publics ou privés, existants ou
à créer, notamment les villes périphériques et leurs groupements, pour
agir en partenariat dans le cadre des objectifs de la Charte ou réaliser
des opérations précises relevant de ses missions et n'intéressant qu'un
secteur géographique du territoire du Parc,
__ Créer les services administratifs, techniques et financiers nécessaires au
bon accomplissement de sa tâche,
_ Gérer et animer des mesures nationales et internationales de protection
et de valorisation du patrimoine. Envoyé en préfecture le 05/04/2023
-en-préfeciure le 06/04/2623
3-CM030423 12-DE
î
1D : 084-258402346 20250207-2023C801-DE
— Assurer des missions de maitrise d'œuvre ou d'assistance à maitrise
d'ouvrage pour mener à bien des études, travaux d'équipement et
d'entretien cohérents avec les missions et les objectifs de la Charte,
— Gérer et animer des structures de protection du patrimoine naturel et
culturel,
— Être le « chef de file » administratif et financier d'un ensemble de
partenaires publics et privés définissant et mettant en œuvre un
programme d'actions conforme aux objectifs de la Charte du Parc.
ARTICLE 3 — ADHESION ET RETRAIT DU SYNDICAT MIXTE
Adhésion au Syndicat Mixte
Toute collectivité territoriale ou EPCI ayant approuvé la Charte et étant en tout
ou partie compris dans le périmètre de classement du Parc peut adhérer au
Syndicat mixte sur décision du Comité syndical dans les conditions fixées par
les présents statuts, le code général des collectivités territoriales et le code de
l'environnement.
L’adhésion est approuvée par délibération du Comité syndical prise à la majorité
des trois quarts des délégués qui le composent et après accord de la majorité
des 2/3 des collectivités adhérentes au syndicat mixte.
A défaut de délibération des assemblées délibérantes des membres du Syndicat
mixte dans les trois mois qui suivent la notification, leur décision est réputée
favorable,
L'adhésion est entérinée par arrêté préfectoral,
Les collectivités qui souhaitent approuver la Charte et adhérer au syndicat
pendant la période de validité du classement ne pourront être classées dans le
territoire du Parc que selon les conditions prévues par le code de
l'environnement. Dans l'attente de la réunion de ces conditions, les nouveaux
membres ont voix consultative.
Retrait du Syndiçat Mixte
Le retrait du Syndicat mixte s'effectue dans les mêmes conditions que
l'adhésion, et est entériné par arrêté préfectoral.
À défaut de délibération des collectivités membres, leur décision est réputée
défavorable,
Le membre qui est admis à se retirer du Syndicat mixte continue à supporter,
proportionnellement à sa contribution aux dépenses de celui-ci, le service de la
dette pour tous les emprunts qu’it a contractés pendant la période où il en était
membre. Il sera assujetti au paiement de sa cotisation statutaire jusqu’à la fin
de la période de validité de la Charte. Envoyé en préfecture le (6/04/2023
sReguen nréfeciure le 00/04/20
8400265-20229403-CM039423 _12-DE ;
D : 084-258402346-20230207-2023C801-DE |
ARTICLE 4 - PERIMETRE D'INTERVENTION DU SYNDICAT
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte est formé par le territoire
administratif des communes ayant approuvé la Charte du Parc et adhéré à celui-
ci. Le syndicat mixte pourra être amené à intervenir hors de ce territoire par voie
dé convention avec des partenaires et pour des objets statutaires liés aux
ohiectifs de la Charte.
ARTICLE 5 — SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé à 84400 Apt, 60 Place Jean Jaurès.
Il peut être déplacé sur décision du Comité syndical.
Toutefois, les réunions du Comité syndical, du Bureau et des conseils et
commissions spécialisées pourront se tenir en tout autre endroit.
ARTICLE 6 — DUREE
Le Syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 7 — ADMINISTRATION pu SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé, comme
indiqué au 7.1 ci-après.
Il est également administré par un Bureau composé comme indiqué au 7.2 ci-
après, recevant pour cela délégation du Comité syndical.
+ Article 7.1-Le Comité syndical
Composition
Le Comité syndical est composé par des délégués désignés par les organes délibérants de ses membres, à raison de :
— 9 (neuf) pour le Conseil Régional PACA (collège de la Région), avec 5 {cinq} voix par délégué,
— 9 (neuf) pour les départements, soit 3 (trois) pour celui des Alpes-de- Haute-Provence et 6 (six) pour celui du Vaucluse (collège des départements), avec 3 {trois} voix par délégué,
= À (un) pour chacune des communes adhérentes soit 77 délégués {collège des communes), avec une voix par déléguié,
— 1 (un) pour chacun des EPCI adhérents (collège des EPCI), avec une voix par délégué.
Chaque délégué est désigné par Forgane délibérant de la collectivité ou du
groupement qu'il représente pour la durée de son mandat au sein de la
collectivité qu'il représente sauf délibération contraire de la collectivité
4 A 3-CMO30425 32-DE
ID : 084-258402348-20230207-2022CS01-DE
concernée transmise au Syndicat mixte, Un même délégué ne peut représenter
qu'une seule collectivité membre. Le mandat des membres du Comité syndical
prend fin en même temps que le mandat au titre duquel ils ont été désignés.
À chaque délégué titulaire est adjoint un délégué suppléant, membre désigné
selon la même procédure que le membre titulaire de la même collectivité ou
EPCI. Le délégué suppléant ne peut prendre part au vote que si le délégué
titulaire est absent.
Le Comité Syndical élit en son sein un Président, parmi les membres ayant voix
délibérative.
Cette élection a lieu lors de l'installation du Comité syndical, à la suite des
élections municipales, ainsi que lors d'une vacance, ou à la fin du mandat du
Président en sa qualité de représentant de la collectivité dont il est issu, et à
chaque renouvellement dss conseillers municipaux, départementaux et
régionaux.
Les vice-présidents sont élus par le bureau (voir 7.2 ci-après).
Si le Président n'est pas un élu régional, le premier vice-président est issu du
collège des conseillers régionaux.
Sont par ailleurs désignés comme partenaires invités aux réunions du Comité
syndical :
— Le ou les Président(s) honoraire(s) du Parc naturel régional du Luberon,
— Le Président de chaque Chambre Consulaire des départements des
Alpes-de-Haute-Provence et du Vaucluse ou son représentant délégué.
— Un représentant du Conseil Économique, Social et Environnemental de
la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
— Le Président du Conseil Scientifique ou son représentant délégué (voir 7-
3 ci-après),
— Deux représentants du Conseil des Associations (voir 7-3 ci après),
— Deux représentants du Conseil de développement,
— Un représentant du Syndicat mixte d'Aménagement et de Valorisation
Forestière du Vaucluse,
— Un représentant du Syndicat mixte d'Aménagement de la Vallée de la
Durance.
Fonctionnement et rôle
Le Comité syndical se réunit, sur convocation du Président, en session ordinaire
au moins une fois par semestre.
Il peut également être convoqué en session extraordinaire à la demande du
Bureau où de la moitié au moins de ses membres.
Le Comité syndical exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur
sur le fonctionnement des Syndicats mixtes ainsi que celles prévues par les
présents statuts. Envoyé en préfecture le 6/04/2023
ABx024-218400265-20230403-CM039423_12-DE
1D : 084-258402346-20220207-20280S01-DE
Le Comité syndical définit en particulier les orientations budgétaires du Syndicat
mixte ainsi que les programmes prévisionnels correspondant à sa vocation. Il
vote le budget primitif, le compte administratif et le budget supplémentaire ainsi
que les tableaux des effectifs. Ces missions ne peuvent pas être déléguées au
Bureau.
Le Comité syndical gère l'usage de la marque « Valeurs Parc naturel régional »
conformément à l'article R.333-16 du code de l'Environnement.
ll décice de la modification des statuts du Syndicat mixte dans les conditions
fixées par l'article 19 ci-après.
Il prépare la révision de la Charte.
Lors de l'installation du Comité syndical à la suite des élections municipales,
celui-ci procède à la désignation des membres du Bureau comme indiqué au
7.2 ci-après.
De même, après chaque échéance de mandature régionale, départementale ou
communale, une fois connus les représentants délégués des membres
adhérents, les membres du collège concernés par le scrutin sont redésignés
selon les mêmes procédures. |
I détermine les pouvoirs qu'il délègue au Bureau conformément aux règles en
vigueur. ‘
ll crée les commissions prévues par les lois et règlements ainsi que les
commissions spécialisées et conseils qu'il juge nécessaires à titre consultatif
{voir 7.8 ci-après).
Il élabore le règlement intérieur du Syndicat.
Délibérations
Le Comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentée. À défaut de quorum, le Comité syndical est à nouveau convoqué dans un délai de trois jours francs minimum. Il délibère alors sans condition de quorum.
Un délégué titulaire empêché doit normalement être représenté en nom et place par son propre suppléant. En cas d'impossibilité, if peut également donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre délégué titulaire appartenant au même collège que lui. Un délégué, titulaire ou suppléant, présent ne peut être porteur de plus de deux pouvoirs.
Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des
suffrages exprimés.
Le Comité syndical est compétent pour régler les éventuels problèmes liés à
l'application des statuts du Syndicat mixte et non prévus par ces derniers. Envoyé en préfecture le 06/04/2023
mieces
-20236403-C1039423_12-DE
ID : 084-258402346-20230207-2023C801-DE
Le Préfet coordonnateur, désigné par le Préfet de Région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, les Sous-Préfets des arrondissements d'Apt et de Forcalquier, le
comptable public du Syndicat mixte et le Directeur Régional de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement sont invités aux réunions du Comité syndical
et du Bureau. En tant que de besoin, ils peuvent être accompagnés des services
déconcentrés chaque fois que l'ordre du jour le justifie.
Le Président de l'Agence Régionale Pour l'Environnement est invité aux
réunions du Comité syndical et du Bureau.
Le Directeur du Parc, ainsi que, en tant que de besoin, les techniciens du Parc
assistent à ces réunions.
& Article 7.2 Le Bureau
Composition
Le Comité syndical élit en son sein le Bureau, comprenant les membres
titulaires suivants :
- Membres de droit
- Le Président du Comité syndical ayant une voix délibérative
+ Les délégués des villes de plus de 10 000 habitants sont membres de
droit du Bureau, avec chacun une voix délibérative.
- Les autres membres sont élus par leurs pairs du même collège siégeant au
Comité syndical comme suit :
+ 3 (trois) parmi les délégués titulaires de la Région Provence Alpes Côte
d'Azur (collège de fa Région), ayant chacun 3 (trois) voix délibératives,
+ 1 (un) parmi les délégués titulaires du Conseil départemental des Alpes-
de-Haute-Provence (collège des départements) ayant 1 (une) voix
délibérative,
+ 2 (deux} parmi les délégués titulaires du Conseil départemental de
Vaucluse (collège des départements) ayant chacun (une) voix
délibérative,
e 20 (vingt) parmi les délégués titulaires des communes non membres de
droit, ayant chacun une voix délibérative
+ 2 (deux) parmi les délégués titulaires des EPCI en cas d'adhésion de 4
(quatre) et plus EPCI ou 1 {un) parmi les délégués titulaires des EPCI en
cas d'adhésion de 1 {un) à 3 (trois) EPCI, ayant chacun une voix
délibérative.
Les membres du Bureau peuvent donner pouvoir à tout autre membre du
Bureau, y compris à un membre du Bureau relevant d’un autre collège, dans la
limite d’un seul pouvoir par délégué.
Les membres du Bureau n’ont pas de suppléants.
Les Chambres Consulaires sont invitées en tant que partenaires. Envoyé en préfecture le 08/04/2023
FR F
HEk:084-218400265-20230403-CM030423 12-DE
1D : 084-258402346-20230207-2028C501-DE
En cas de vacance parmi les membres du Bureau, le Comité syndical pourvait
au remplacement dans les meilleurs délais.
Le Bureau élit en son sein 6 (six) vice-présidents du Comité syndical parmi les
membres avant voix délibérative. Cette élection a lieu lors d'une vacance et
après chaque scrutin pour la désignation des conseillers municipaux et
régionaux. ‘
Le Président du Comité syndical est également Président du Bureau. Les six
vice-présidents sont vice-présidents du Comité syndical et du Bureau.
& Article 7.3 — Les organes consultatifs : les conseils et commissions
spécialisés
Sont créés, avec rôle consultatif :
o Le Conseil scientifique, .
o Le Conseil de développement,
o Le Conseil des associations.
Le Comité syndical créé des commissions spécialisées permettant de traiter, à
titre consultatif, l'ensemble des thématiques inscrites par la Charte, et des
fonctions supports (finances, administration, personnel).
Le Comité définit les attributions de chacune de ces commissions, en arrête la
composition, et en désigne les membres. Chaque commission peut créer des
sous-commissions où des groupes de travail (agriculture, tourisme,
communication, habitat, paysages, etc.). À la demande du Comité, du Bureau
ou du Président, l'avis des organes consultatifs peut être recueilli en Comité
syndical avant le vote des membres délibérants.
e Article 7.4 — La Présidence
Le Président est l'exécutif du Syndicat.
1! convoque les membres aux réunions du Comité syndical et du Bureau et fixe ieur ordre du jour.
I dirige les débats et doit s'assurer de la régularité du vote ; en cas de partage, il a voix prépondérante (sauf vote au scrutin secret).
Il prépare et suit l'exécution dés délibérations du Comité syndical et du Bureau et représente le Parc naturel régional.
I représente le Syndicat en justice et signe les actes juridiques,
il mandate les dépenses, émet les titres de recettes et, d'une manière générale, prend toute mesure nécessaire pour gérer les biens du Syndicat Mixte. Le Président peut inviter à titre consultatif, ou entendre en raison de sa compétence, toute personne dont il estimera le concours utile au Comité ou au Bureau.
IL nomme le Directeur après avis du Bureau. Envoyé en préfecture le 66/04/2023
SResuenpréfeeiure le 66/04/2023
AtiD:2084-218400266-20280408-CM030423_42.DE
iD : 054-258402346-20230207-2023CS01.DE
I nomme les autres membres du personnel après avis du Directeur.
I peut donner délégation de pouvoir et de signature aux vice-président(e)s.
il peut donner délégation de signature au Directeur et à d’autres membres du
personnel.
& Article 7.5 — La Direction
Le Directeur prépare et exécute, sous l'autorité du Président, les délibérations
du Comité syndical et du Bureau.
I assure l'administration générale du Syndicat Mixte.
Il propose chaque année au Bureau un programme d'activités et un projet de
budget primitif pour l'année suivante.
il assure l'exécution des décisions du Comité syndical, du Bureau, de la
Présidence et de ses administrateurs délégués.
Il dirige les services du Syndicat mixte, et notamment le personnel.
Il propose à la Présidence le type de personnel à recruter et donne à celle-ci,
qui décide, son avis préaiable au recrutement définitif des employés du
Syndicat.
Il peut recevoir de la Présidence, après information du Bureau, toute délégation
utile de signature.
e Article 7.6 — Personnel
Le personnel du Syndicat mixte est recruté et géré conformément aux
dispositions des textes en vigueur relatifs à la fonction publique territoriale. 1
pourra étre renforcé par des mises à disposition par les collectivités et
étabiissements membres du Syndicat mixte, l'Etat, l'Union Européenne...
Le personnel est placé sous Fautorité hiérarchique du Directeur.
ARTICLE 8 - LE BUDGET
Le budget du Syndicat mixte pourvoit aux dépenses de fonctionnement et
d'investissement nécessaires à la réalisation de son objet.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par un comptable public
désigné par le Trésorier Payeur Général de Vaucluse. Envoyé en préfecture le 66/04/2923
AB Q84-218406265-20220403-CM030423_12-DE
1D : 084-258402246-20230207-20230801-DE
Le budget de fonctionnement sera alimenté par :
_Les contributions statutaires obligatoires des membres du Syndicat mixte telles
que définies ci-après :
o Les participations communales dont le montant annuel est calculé au
prorata du nombre d'habitants pris en compte pour Le calcul de fa Dotation
Globale de Fonctionnement selon les modalités prévues par l'article
L.2334-2 du Code Général des collectivités territoriales. La contribution
par habitant est fixée à 2,96 € (base 2020) réévaluée chaque année par
application du taux de Findice INSEE des prix à la consommation hors
tabac (série ensemble des ménages - France entière) constaté durant
l'année précédente.
o Les contributions des EPCI pour un montant de 1 012 € par an par EPCI
(base 2020) réévaluée chaque année par application du taux de l'indice
INSEE des prix à la consommation hors tabac (série ensemble des
ménages — France entière) constaté durant l’année précédente,
o Les contributions du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence
pour un montant de 84 550 € par an et du Conseil départemental de
Vaucluse pour un montant de 414 890 € par an, non soumises à
réévaluation
o La contribution du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur pour un
montant de 1312 386, 50 € par an, non soumise à réévaluation.
- Toute modification du montant de la contribution statutaire d'un ou de plusieurs
membres du Syndicat mixte devra être approuvée par le Comité syndical par
un vote à la maiorité qualifiée des deux tiers et par les assemblées délibérantes
des membres concernés. Une telle modification relève d'une révision des
présents statuts.
- Les subventions, contributions et participations de l'État et de tout autre
crganisme,
- Les concaurs particuliers, y compris des prestations de service, relatifs à des
missions pour lesquelles le Syndicat aura été autorisé,
- Les produits de l'exploitation et en particulier ceux des régies de recettes,
- Les revenus des biens meubles et immeubles constituant le patrimoine du
Syndicat,
. Les redevances versées par les persannes physiques et morales pour
rémunération de services rendus ou utilisation de la marque « Parc naturel
régionai du Luberon »,
- Les dons et legs,
- Toute autre recette autorisée par la loi et la réglementation en vigueur.
10 Envoyé en préfecture le G6/04/2023
Enk$
Rega
ARE 130403-CM039423 _12-BE
ID : 084-258402346-20230207-2023C801-DE
Le budget d'investissement sera alimenté par :
- Les contributions et subventions de l'État, de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, des Départements des Alpes-de-Haute-Provence et de Vaucluse et des autres collectivités dans le cadre de programmes d'actions pluriannuels ou annuels,
- Les produits des emprunts contractés par le Syndicat,
- Les prélèvements sur la section de fonctionnement,
Tout autre concours et recette prévus et autorisés par la législation et la réglementation en vigueur, ainsi que les dons et legs.
ARTICÉE 9 — DISSOLUTION
La dissolution du Syndicat mixte est prononcée dans les conditions prévues à l'article L.5721-7 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 10 — MODIFICATION DES STATUTS
Les présents statuts peuvent être modifiés à la majorité des deux tiers des délégués qui composent le Comité et après accord des deux tiers des membres adhérents au syndicat mixte. Ceux-ci ont trois mois, à compter de la notification par le Président de la délibération du Comité syndical, pour se prononcer sur la modification des statuts. À défaut de délibération au terme du délai de trois mois, la modification des statuts est réputée acceptée par les membres adhérents.
ARTICLE 11 - AUTRES DISPOSITIONS
Le règlement intérieur précisera les règles de fonctionnement du Syndicat. Il sera approuvé par le Comité syndical et modifié par lui si nécessaire.
Les dispositions non prévues dans les statuts sont réglées conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
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