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Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEC 2023 012)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT
Envoyé en préfecture le 11/07/2023 DE VAUCLUSE
Reçu en préfecture le 11/07/2023 Es
Publié le Ge ARRONDISSEMENT D'APT
ID : 084-218400265.20230711-2023 DEC12-AR
n Mise
en ligne le MAIRIE AIR
12 JUL. 23 CADENET
Cadenet DECISION N°12/2023
Téléphone 04 90 68 13 26 Mail : accueil@malrie-cadenet.fr
Le Maire de la Commune de CADENET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par
voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer
les affaires courantes de [a collectivité,
VU, le l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant
partie législative du code de la commande publique
VU le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie
réglementaire du code de la commande publique,
VU, la délibération n°50/2020 du Conseil Municipal en date du
28 septembre 2020 autorisant le Maire pour la durée de son
mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants ne
dépassant pas cette limite financière,
VU les avis du domaine sur la valeur vénale réalisés par la Direction
des Finances Publiques du Vaucluse sur les parcelles AK440,
AK 442 et AK443 en date des 2 et 3 mars 2023,
VU les mandats de vente sans exclusivité proposés par les agences
NADOTTI Immobilier, ORPI et ERA de Cadenet,
CONSIDERANT que la réhabilitation de l'ilot Vivet a fait l'objet de
plusieurs projets présentés par des promoteurs mais qu'aucun
n’est allé à son terme compte tenu de la complexité de la réhabilitation
et du montage financier,
CONSIDERANT que la commune Souhaite se faire accompagner
par des professionnels Pour réaliser la vente de biens immobiliers
de droit privé.
DÉCIDE
ARTICLE 1er : La commune souhaite mettre à la vente,
3 biens immobilier communaux au sein de l’ilot Vivet :
Biens Adresse Parcelles
Avis du domaine Maison _ | 2 rue Lamartine
AK 440 96 000€ Maison
6 rue Lamartine AK 442 179 400€
Maison 1 cours Voltaire AK 443
115 500€
ARTICLE 2 : Considérant la vétusté des bâtiments et les contraintes
liées aux bâtiments de France, la commune a décidé d'appliquer
Ia marge d'appréciation du prix de 10% sur l'avis du domaine
et de Proposer de mettre ces biens à la vente au prix de :
Biens Adresse Parcelles
Prix Net vendeur Maison | 2 rue Lamartine
AK 440 86 400€
Maison _| 6 rue Lamartine AK 442 161
460 € Maison 1 cours Voltaire
AK 443 103 950€ Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023 ER “
Publié le zu
ID: 084-218400265-20230711-2023_DEC12-AR
ARTICLE 3 : La commune se fera accompagner par des professionnels
de l'immobilier pour
la vente de ses biens, à savoir :
Agence | Bien E Frais agence
Mandat
ORPI AK 440/442/443 Forfait de 7000€ par bien
Mandat sans exclusivité
ERA AK 440/4421443 Forfait de 7000€ par bien
Mandat sans exclusivité
NADOTTI | AK 440 6 600€
Mandat sans exclusivité
NADOTTI | AK 442 9 540€
Mandat sans exclusivité
NADOTTI | AK 443 7050€
Mandat sans exclusivité
ARTICLE 2: En application de l'article L. 21222-23 du Code Général
des Collectivités
Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision, lors d'une
prochaine séance du
conseil municipal et sera inscrite au registre des délibérations de la Commune
et transmise
en préfecture.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services et Madame
le Comptable Public
sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Cadenet, le 11/07/2023
Le Maire,
Jean Marc BRABANT