Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 003 special du 08 01 2025

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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 003 special du 08 01 2025 Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2025 003 special du 08 01 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2025-003

PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025Sommaire

Prefecture du Gard /

30-2025-01-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à

M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la

coordination à la préfecture du Gard (3 pages) Page 3

30-2025-01-08-00001 - Arrêté n° 30-2025-01-08-00001 portant

restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de l'Association

Sportive de Nancy-Lorraine et encadrant leur déplacement à l'occasion

de la 16ème journée de championnat de National opposant l'équipe

du Nîmes Olympique à celle de l'Association Sportive Nancy-Lorraine le

vendredi 10 janvier 2025 à 19H30 au Stade des Antonins à Nîmes (5

pages) Page 7

2Prefecture du Gard

30-2025-01-08-00002

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de

la légalité et de la coordination à la préfecture

du Gard

Prefecture du Gard - 30-2025-01-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination à la préfecture du Gard 3Eu PREFET

DU GARD

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture-

Direction de la citoyenneté,

de la légalité et de la coordination

Service de la coordination des

politiques publiques et

de l’appui territorial

Arrêté

donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BIOU,

directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination à la préfecture du Gard

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;

Vu l’arrêté 30-2024-08-28-00003 du 28 août 2024 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 27 juillet 2023 portant affectation de M. Jean-Louis BIOU, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, à la préfecture du Gard - secrétariat général - direction de la citoyenneté et de la coordination, à compter du 1er septembre 2013 ;

Vu la note de service du préfet du Gard du 4 septembre 2023 portant affectation de M. Jean- Louis BIOU en qualité de directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination (DCLC), à la préfecture du Gard ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

Prefecture du Gard - 30-2025-01-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination à la préfecture du Gard 4Arrête

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions de la direction, à l'exception des documents suivants :

• convocations des électeurs,

• arrêtés en matière d’annonces légales,

• arrêtés portant composition des jurys d’assises

• arrêtés attributifs de diverses dotations et subventions,

• arrêtés modifiant les circonscriptions territoriales des communes,

• arrêtés portant création, modification et dissolution des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes,

• arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité,

• saisines de la chambre régionale des comptes,

• référés et déférés (mémoires introductifs) devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel,

• arrêtés portant création, constitution ou renouvellement des commissions réglementaires,

• arrêtés autorisant les installations classées pour la protection de l’environnement.

Article 2: En matière financière, délégation est donnée à M. Jean-Louis BIOU pour signer les actes relatifs à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement ainsi que les expressions de besoin et constatations des services faits pour les programmes suivants :

• Programme 112 «Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire» - FNADT,

• Programme 119 «Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements» : soutien aux projets des communes et groupements de communes, dotation d’équipement des territoires ruraux,

• Programme 122 «Concours spécifiques et administration» : aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, calamités publiques, subventions pour travaux divers d’intérêt local,

• Programme 176 « Police Nationale » - action 2 « sécurité et paix publiques » : indemnisation des gardiens de fourrière,

• Programme 181 « Prévention des risques »,

• Programme 212 «Soutien de la politique de la défense» - FRED,

• Programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur» - action 6 « Affaires juridiques et contentieuses »,

• Programme 218 «Conduite et pilotage des politiques économique et financière»,

• Programme 232 «Vie politique, cultuelle et associative» - élections,

• Programme 363 " Plan de relance-Volet compétitivité"

• Programme 380 «Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires»,

• Programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » : amendes de police.

Prefecture du Gard - 30-2025-01-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination à la préfecture du Gard 5Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis BIOU, délégation de signature est donnée à :

 Mme Bérengère SOULAGES-PIONCHON, attachée principale, chef du service des élections, de la réglementation générale et de l’environnement et, en son absence ou en cas d’empêchement, M. Eric LANSADE, attaché d’administration de l’Etat chef du bureau de la réglementation générale et de l’environnement ou Mme Laurence PEZET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau des élections ;

 M. Christophe MALAVAL, attaché principal, chef du service des collectivités et des finances locales et de l’intercommunalité, en charge du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, en charge du bureau du contrôle de légalité et en son absence ou en cas d’empêchement, Mme Isabelle BALAGUE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau des finances locales et de l’intercommunalité;

 Mme Nesrin YILMAZ, attachée principale, cheffe du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial et en son absence ou en cas d’empêchement Mme Laurence RAGOIN, attachée d’administration de l’Etat chargée de mission politiques publiques prioritaires, Mme Agnès TEXIER, attachée principale d’administration de l’Etat chargée de mission solidarités, sites, culture et ville, Mme Nathalie BRICHLER-CHICHIGNOUD, attachée d’administration de l’Etat chargée de mission des territoires, Mme Sylvie QUINTIN, attachée d’administration de l’Etat chargée de mission développement économique et numérique, Mme Anne FILALI, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section coordination administrative interne.

pour signer, dans la limite des attributions relevant de leur service respectif, tous documents, hors les exceptions visées à l'article 1er.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Louis BIOU et de l’un de ses chefs de service de la direction, les autres chefs de bureaux délégataires présents ou les chargés de mission ont délégation pour signer en lieu et place du directeur et dudit chef de service concerné.

Article 5 : L’arrêté n° 30-2024-10-14-00006 du 14 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, à la préfecture du Gard est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nîmes, le 8 janvier 2025

Le préfet

signé

Jérôme BONET

Prefecture du Gard - 30-2025-01-08-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Louis BIOU, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination à la préfecture du Gard 6Prefecture du Gard

30-2025-01-08-00001

Arrêté n° 30-2025-01-08-00001 portant

restriction de la liberté d'aller et venir des

supporters de

l'Association Sportive de Nancy-Lorraine et

encadrant leur déplacement à l'occasion de la

16ème journée de championnat de National

opposant l'équipe du Nîmes Olympique à celle

de l'Association Sportive Nancy-Lorraine le

vendredi 10 janvier 2025 à 19H30 au Stade des

Antonins à Nîmes

Prefecture du Gard - 30-2025-01-08-00001 - Arrêté n° 30-2025-01-08-00001 portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de 7EE : PRÉFET Cabinet

DU GARD Direction des sécurités gs Service d'animation des

Fraternité politiques de sécurité intérieure

Arrêté n° 30-2025-01-08-00001

portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de

l'Association Sportive de Nancy-Lorraine et encadrant leur déplacement à l'occasion de la

16ème journée de championnat de National opposant l'équipe du Nîmes Olympique à celle de

l'Association Sportive Nancy-Lorraine le vendredi 10 janvier 2025 à 19H30 au Stade des

Antonins à Nîmes |

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d’' honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L 211- S ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 :

Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des

personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu la loi N°2016-564 du 10 mai 2016 et les décrets N°2016-957 du 12juillet 2016 et N°20161954 du 28 décembre 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme ; Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;

Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation signature à

Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;

Vu le décret n°2021-551 du 4 mai 2021 portant publication de la convention du Conseil de l’Europe

sur Une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matchs de football et

autres manifestations sportives ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à

caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021 relative à la lutte

contre la violence dans les stades ;

Vu l'instruction ministérielle complémentaire INTK213355J du 31 décembre 2021 relative aux

mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;

Vu l'instruction ministérielle INTD2205085J du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à

risques et interdictions de déplacement de supporters ; |

Hôtel de la Préfecture

10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9

Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87

WwW.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2025-01-08-00001 - Arrêté n° 30-2025-01-08-00001 portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de 8Vu le compte-rendu de la réunion de sécurité organisée le mardi 07 janvier 2025 dans le cadre de la

préparation de la rencontre opposant l'équipe du Nîmes Olympique à celle de l'Association

Sportive de Nancy-Lorraine le vendredi 10 janvier 2025 à 19H30 au Stade des Antonins à Nîmes ;

Considérant qu'en vertu de l’article L.33216-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour

prévenir les troubles graves à l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion

des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de

la qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence lors d'une manifestation

sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que l'équipe du Nîmes Olympique sera opposée à celle de l’Association Sportive de Nancy-Lorraine, lors d'une rencontre, dans le cadre de la 16° journée de championnat de France de

football de National, le vendredi 10 janvier 2025 à 19h30 au Stade des Antonins à Nîmes ;

Considérant l'antagonisme historique qui existe entre les supporters nancéiens et les supporters du club Nîmes Olympique et qui les a opposés en diverses occasions, comme en attestent les faits

suivants : |

- le 22 août 2015, lorsqu'une cinquantaine de supporters nancéiens pénétrait dans la Brasserie Les

Trois Brasseurs située à proximité du stade où se trouvait une vingtaine d'ultras gardois membres

des Gladiators. Une violente rixe éclatait et de nombreuses dégradations étaient à déplorer. Seule

l'arrivée des effectifs de Police permettait de mettre un terme à cet affrontement où 3 blessés

étaient recensés de part et d'autre.

- le 22 janvier 2016 à Nancy (match retour), lors de l'arrivée des autocars transportant les

supporters nimois et malgré le dispositif policier, le convoi était la cible de jets de projectiles par

une cinquantaine d'ultras lorrains issus des Saturday FC. En réponse, les ultras gardois tentaient de

sortir des véhicules afin d'en découdre physiquement avec leurs homologues nancéiens. Seule une nouvelle intervention des forces de l'ordre permettait d'empêcher l'affrontement.

- lors de la saison 2017-2018 de Ligue 2, les deux rencontres qui s'étaient tenues, respectivement, le

14 août 2017 à Nîmes et le 16 janvier 2018 à Nancy avaient fait l'objet d'arrêtés préfectoraux, les

clubs de supporters visiteurs ne s'étaient pas, par conséquent, déplacés ;

- lors de la saison 2021-2022 de ligue 2, le match aller, à Nîmes, avait également fait l'objet d'un

arrêté préfectoral d'encadrement. Cette rencontre avait été classée Niveau 3 par la Division

Nationale de Lutte contre le Hooliganisme. 130 ultras nancéiens envisageaient de se déplacer au

stade, accompagnés d'une vingtaine de Niçois, membres du groupe ultra Populaire Sud Nice,

opposants aux Gardois. Finalement, 70 visiteurs du kop Saturday FC accompagnés d'une vingtaine de Niçois, s'étaient rendus dans le Gard avec la ferme intention d'organiser un affrontement avec

leurs homologues nîmois, sans toutefois y parvenir. N'ayant pas respecté les termes de l'arrêté

| préfectoral pris à cette occasion, ces ultras avaient été raccompagnés hors du département du

Gard, sur instruction de Madame la Préfète du Gard ;

- le 18 août 2023, dans le cadre de la rencontre FC Rouen - Nimes olympique de la 2ème journée du

championnat de National, des supporters nimois ont été visés par des jets de projectiles et de

pyrotechnie, initiés par des ultras du groupe de supporters Rouen Fans, renforcés par des éléments du groupe de supporters Saturday FC venus de Nancy et qu'une rixe s'en est suivie sur les voies de

circulation, obligeant les forces de l'ordre à faire usage de gaz lacrymogènes ;

- le vendredi 6 septembre 2024 à 18h30 dans le cadre de la 4° journée du championnat de France de football de National, pour la venue dans le Gard du Football Club de Rouen 1899, au stade des Antonins, les ultras du groupe Rouen Fans, accompagnés d'une poignée de Nancéiens du kop Saturday FC n'avaient pas pu atteindre le stade, en raison d'un comité d'accueil mis en place par les locaux GN-91. Ils étaient restés discrètement à distance sans pouvoir approcher, inquiétés par Un nombre supérieur de nîmois. Un contact pris avec les intéressés, avait permis de confirmer la

présence des Nancéiens. :

Considérant que, compte tenu de l'ensemble des faits précités, en l'absence de mesures

d'encadrement du déplacement des supporters de l'Association Sportive Nancy-Lorraine, les: risques d'affrontements avec les supporters du club de Nîmes Olympique sont avérés ;

Prefecture du Gard - 30-2025-01-08-00001 - Arrêté n° 30-2025-01-08-00001 portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de 9Considérant qu'au vu des faits énumérés, les deux équipes de supporters risquent de s'affronter physiquement, que le risque d'attroupements et de troubles à l'ordre public avant, pendant et

après le match, en centre-ville et sur un périmètre élargi autour du stade, est avéré ;

Considérant, par ailleurs, la capacité d'accueil limitée dans le parcage visiteurs du stade des

Antonins qui est un stade provisoire et la complexité de gestion des flux de circulation dans

l'environnement immédiat du stade des Antonins qui nécessite, en fonction du niveau de risque

des rencontres de football, des mesures de circulation adaptées, fixées par arrêté municipal ;

Considérant que cette rencontre a été provisoirement classée à risque de Niveau 1 par la Division

Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, en raison de l'antagonisme entre les supporters des

clubs nancéien et nîmois et des antécédents de violence qui animent les. ultras des deux

formations ; | |

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, ne pourra, à

défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, suffire à assurer la

sécurité des personnes et notamment celle des supporters eux-mêmes ;

Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours particulièrement

mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble

du territoire national qu'elles ne sauraient être détournées de ses missions prioritaires pour

répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres

sportives telles que ce match ;

Considérant la disponibilité limitée des forces mobiles, dont le concours n'est aucunement garanti

à la date de signature du présent arrêté, pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle

des supporters eux-mêmes ;

Considérant que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, aux

alentours du stade des Antonins, de personnes se prévalant de la qualité de supporter de

l'Association Sportive Nancy- Lorraine ou connues comme étant supporters de ce club, à l'occasion

du match qui se déroulera le vendredi 10 janvier 2025 à 19h30, comporte des risques sérieux pour la

sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de

toute personne se prévalant de la qualité de supporters de l'Association Sportive Nancy-Lorraine ;

Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet,

ARRÊTE

{

Article 1 : Est interdit à toute personné se prévalant de la qualité de supporter de l'Association

Sportive Nancy-Lorraine ou se comportant comme tel, du vendredi 10 janvier 2025 à 11h00 au

samedi 11 janvier 2025 à 01h00, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans un périmètre

délimité par les rues suivantes et dont la cartographie est annexée au présent arrêté:

° au Nord: Quais de la Fontaine/boulevard Gambetta

°__ à l'Est: rue Séguier/rue des jardins/rue de Bouillargues / boulevard Salvador Allende /route de

St Gilles |

°__ au Sud: péage Nimes centre sur l'AS4/autoroute A54/péage Nimes Ouest sur l'A9

° à l'Ouest: chemin du mas de Deveze/chemin du cimetière/D540 (avenue Georges Dayan) /

avenue Jean Jaurès/rue de Verdun/avenue Georges Pompidou)

Prefecture du Gard - 30-2025-01-08-00001 - Arrêté n° 30-2025-01-08-00001 portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de 10Article 2 : Font exception aux dispositions de l'article 1”, les supporters de l'Association Sportive Nancy-Lorraine, prémunis de titres d'accès au stade, et devront se regrouper au point de ralliement, défini et communiqué préalablement à l'Association Sportive Nancy- Lorraine par la

préfecture du Gard, afin d'être acheminés vers le parking visiteur (tribune nord) du stade des

Antonins. Les services de la police nationale escorteront les supporters du point de ralliement

jusqu'au stade des Antonins.

L'arrivée des supporters au point de rendez-vous est fixée le vendredi 10 janvier 2025 à 18h00 au

plus tard. |

Le départ du point de rendez-vous, sous escorte, est fixé à 18h15 au plus tard.

Article 3 : Sont interdits du vendredi 10 janvier 2025 à 11h00 au samedi 11 janvier 2025 à 01h00 :

° dans le périmètre visé à l'article 1° et dans l'enceinte du stade la possession, le transport et

l'utilisation de tous pétards, fumigènes, drapeaux ou banderoles dont les inscriptions

appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé

comme projectile, ainsi que la possession et le transport de toute boisson alcoolisée,

° dans le périmètre visé à l'article 1” et dans l'enceinte du stade (à l'exception du secteur

visiteurs de la tribune nord), tout comportement permettant de caractériser la qualité d'un

individu en tant que supporter de l'Association Sportive Nancy-Lorraine arborer un

drapeau, une écharpe, un signe ou toute autre pièce de vêtement aux couleurs ou aux

symboles de l'Association Sportive Nancy- Lorraine ou de chanter les hymnes propres à ce

club.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard,

notifié à monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, au colonel

commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, à madame la Procureure

de la République près le Tribunal judiciaire de Nîmes, à messieurs les présidents de la Ligue de

Football Professionnel, des clubs du Nîmes Olympique et de l'Association Sportive Nancy-Lorraine

et à monsieur le maire de Nîmes. Il sera affiché en mairie de Nîmes et aux abords des périmètres

définis à l’article 1°.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R 4211 et suivants du code de la justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le

tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»

accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 6 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard, monsieur le directeur

interdépartemental de la police nationale du Gard, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie départementale du Gard, monsieur le maire de Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nimes, le 0 8. JAN. 2025

Le préfet,

Marie-Charlotte EUVRARD

Prefecture du Gard - 30-2025-01-08-00001 - Arrêté n° 30-2025-01-08-00001 portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de 11Annexe

tre d'interdiction x

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Prefecture du Gard - 30-2025-01-08-00001 - Arrêté n° 30-2025-01-08-00001 portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de 12