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Déliberation - 033 campements illicites
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - 033 campements illicites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le 09/04/24
ID 033-213302813-20240408-3569-DE-1-1
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Session ordinaire – Séance du 8 avril 2024
Délibération n° 2024_033
MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE DE RESORPTION DES CAMPEMENTS ILLICITES ET DES BIDONVILLES EN GIRONDE : CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS 2023-2027 AVEC L'ETAT, LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, BORDEAUX METROPOLE ET LES COMMUNES
Le Conseil Municipal de la Commune de Mérignac dûment convoqué par Monsieur Alain ANZIANI, Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Thierry TRIJOULET, Premier Adjoint, par suite d'une convocation en date du 2 avril 2024.
Nombre de conseillers en exercice : 49
PRESENTS : 43
Mesdames, Messieurs : Thierry TRIJOULET, Marie RECALDE, David CHARBIT, Sylvie CASSOU- SCHOTTE, Joël MAUVIGNEY, Vanessa FERGEAU-RENAUX, Bastien RIVIERES, Véronique KUHN, Gérard CHAUSSET, Mauricette BOISSEAU, Joël GIRARD, Patricia NEDEL, Jean-Pierre BRASSEUR, Ghislaine BOUVIER, Alain CHARRIER, Cécile SAINT-MARC, Gérard SERVIES, Anne-Eugenie GASPAR, Claude MELLIER, Loïc FARNIER, Jean-Louis COURONNEAU, Amélie BOSSET-AUDOIT, Aude BLET-CHARAUDEAU, Daniel MARGNES, Jean-Michel CHERONNET, Marie-Eve MICHELET, Eric SARRAUTE, Samira EL KHADIR, Léna BEAULIEU, Olivier GAUNA, Michelle PAGES, Jean- Charles ASTIER, Kubilay ERTEKIN, Marie-Christine EWANS, Fatou THIAM, Serge BELPERRON, Arnaud ARFEUILLE, Thierry MILLET, Thomas DOVICHI, Hélène DELNESTE, Sylvie DELUC, Patrice LASSALLE-BAREILLES, Maria GARIBAL.
EXCUSES AYANT DONNE UNE PROCURATION : 6
Mesdames, Messieurs : Alain ANZIANI à Thierry TRIJOULET, Emilie MARCHES à Michelle PAGES, Marie-Ange CHAUSSOY à Joël GIRARD, Pierre SAUVEY à Daniel MARGNES, Christine PEYRE à Sylvie DELUC, Antoine JACINTO à Thierry MILLET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Patricia NEDEL Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le 09/04/24
ID 033-213302813-20240408-3569-DE-1-1
Madame Sylvie CASSOU-SCHOTTE, Adjointe au Maire Déléguée à l’Action sociale et Solidaire, rappelle à l’Assemblée que la Métropole, depuis une dizaine d’années, connait une présence importante de populations issues principalement de Bulgarie et de Roumanie vivant dans des squats ou des campements faisant l'objet d'évacuation générant des déplacements incessants au sein d'une commune ou de la Métropole. La Ville de Mérignac est concernée par ce phénomène avec plusieurs campements auxquels se rajoutent de nombreux squats de différentes populations sur son territoire.
La commune, avec l’appui du CCAS, s’est mobilisée en accompagnant les familles à travers ses services :
• en facilitant la domiciliation et l’accès aux droits,
• en accompagnant les familles grâce aux aides facultatives du CCAS, • en favorisant la scolarisation des enfants,
• en œuvrant pour la médiation avec le voisinage,
• en mobilisant ses partenaires associatifs pour l’accès à l’alimentation.
La résorption des squats et des campements s'avère un enjeu majeur pour pallier les situations indignes et insupportables des populations, des riverains et des communes.
Pour cela, la question nécessite une action conjointe de l’ensemble des partenaires en particulier de l’Etat, du Département, des communes de Bordeaux, Bègles et Mérignac ainsi que de Bordeaux Métropole. La Ville de Mérignac a signé en 2021 une convention avec ses partenaires pour résorber les campements. Ce travail partenarial a ainsi permis de développer des logements temporaires d’insertion sur Mérignac gérés par le Diaconat.
Malgré des avancées au cours des 3 dernières années, le phénomène de développement de bidonvilles sur Mérignac s’étend et il est indispensable de prolonger le travail. C’est la raison pour laquelle il est proposé de signer une nouvelle convention pour la mise en œuvre de la stratégie de résorption des campements illicites et des bidonvilles de la Gironde.
Le Conseil Municipal de la Ville de Mérignac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Commission Education-Culture-Solidarité-Sport et Familles en date du 28 mars 2024,
ENTENDU le rapport de présentation,
DECIDE :
ARTICLE 1 : d’approuver les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs 2023-2027 pour la mise en œuvre de la stratégie de résorption des campements illicites et des bidonvilles en Gironde telle que proposée ci-jointe ;
ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec l’Etat, le Département de la Gironde, Bordeaux Métropole et les communes de Bordeaux et Bègles.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Par 49 voix pour Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le 09/04/24
ID 033-213302813-20240408-3569-DE-1-1
Pour extrait certifié conforme
Fait à Mérignac, le 8 avril 2024
Patricia NEDEL
Secrétaire de séance
Pour le Maire
Par délégation
Thierry TRIJOULET
Premier Adjoint
Le Premier Adjoint certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et publiée sur le site Internet de la Ville.
Cet acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.