Déliberation - DEL2023 271 Résorption des campements illicites Convention mise à disposition de l ETI 21 route de Bonneville

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Déliberation - DEL2023 271 Résorption des campements illicites Convention mise à disposition de l ETI 21 route de Bonneville Document publié le Jeudi 25 janvier 2018 par la commune d'Annemasse. Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 271 Résorption des campements illicites Convention mise à disposition de l ETI 21 route de Bonneville)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Humanitaire, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT

DE LA

HAUTE-SAVOIE

Arrondissement

de Saint-Julien-

en-Genevois

DEL2023_271

Urbanisme et Foncier

L'an deux mille vingt trois, le quatorze décembre,

Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.

Présent-e-s : MM. les membres du conseil en exercice

Absent-e-s représenté-e-s :

Mme Louiza LOUNIS donne pouvoir à Mme Sylvie MELINE

Mme Dominique LACHENAL donne pouvoir à Mme Mylène SAILLET M. Christophe BORREL donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND Mme Céline MUGNIER donne pouvoir à M. Pascal SAUGE

Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à M. Amine MEHDI

M. Jonathan NAVILLE donne pouvoir à M. Julien BEAUCHOT

Mme Isabelle UCAR donne pouvoir à Mme Diane NKOU

M. Natan BOUZY donne pouvoir à M. Frédéric GAILLARD

M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA

M. Djamel DJADEL donne pouvoir à M. Maxime GACONNET

Absent-e-s :

M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Kévin CHALEIL- -DOS RAMOS

Secrétaire de séance : Mme Maryline BOUCHÉ

Objet : Résorption des campements illicites sur l'agglomération annemassienne - Convention de coopération pour la mise à disposition de l'établissement temporaire d'insertion 21 route de Bonneville à Annemasse

Conformément à l’Instruction du Gouvernement du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des campements illicites et des bidonvilles, l’Etat et le Département de la Haute-Savoie ont missionné l’association ALFA3A en tant qu’opérateur départemental chargé d’assurer l’accompagnement social des ménages issus de la communauté intra européenne présents dans les campements illicites.Un protocole de coopération relatif à la résorption des campements illicites pour la période 2018-2022 a ainsi été signé le 7 novembre 2018 entre la Préfecture, le Département de la Haute-Savoie et l’association ALFA3A. Il est à ce jour en cours de réécriture.

La Communauté d’agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération dite Annemasse Agglo, compétente en matière de résorption des bidonvilles, s’inscrit dans ce protocole à travers l’aménagement sur son territoire d’Etablissements Temporaires d’Insertion (ETI) dont l’objectif est d’héberger dignement les ménages ciblés et de les accompagner.

L’ETI actuellement situé à Ambilly au sein de la ZAC Etoile Annemasse-Genève doit être déplacé pour permettre la poursuite des travaux de la ZAC. S’agissant d’une solidarité à l’échelle d’Annemasse Agglo et de dispositifs temporaires, les communes d’accueil des ETI évoluent au fil du temps, notamment du fait de leurs projets d’aménagement.

Sollicitée par Annemasse Agglo en vue de la mise à disposition d’un tènement, la Commune a proposé le terrain nu situé 21 Route de Bonneville pour l’implantation d’un ETI comprenant 3 habitats modulaires individuels. Une convention précisant les engagements des parties signataires encadre la formalisation et le fonctionnement de cet ETI prévu pour une durée de 4 ans, laquelle débutera le 1er janvier 2024.La Commune ne portera aucune responsabilité technique ou financière dans ce dispositif dont le fonctionnement relève de l‘Etat avec l’appui d’Annemasse Agglo. Ainsi, Annemasse Agglo assurera la prise en charge financière des travaux, leur mise en œuvre ainsi que l’ensemble des dépenses liées à l’installation de l’ETI puis à son fonctionnement ainsi qu’à la remise en état du site au terme de l’occupation.

Le suivi et l’accompagnement social des familles sera assuré par ALFA3A. La Commune gardera sa capacité d’interpellation permanente en direction d’Annemasse Agglo et d’ALFA3A et sera conviée aux instances de pilotage du dispositif.

Ceci étant exposé,

Vu la circulaire ministérielle du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites;

Vu l’Instruction du Gouvernement du 25 janvier 2018 visant à donner une nouvelle impulsion à la résorption des bidonvilles et campements illicites ;

Vu le protocole de coopération relatif à la résorption des campements illicites pour la période 2018- 2022, ledit protocole étant en cours de réécriture ;

Considérant que dans une logique de solidarité territoriale, il convient que la Commune d’Annemasse accueille temporairement un ETI,

Le conseil municipal,

- entendu l’exposé du Rapporteur,

- après en avoir délibéré, avec :

Pour : 31

Abstention(s) : 2

Mme Pascale MAYCA, M. Matthieu LOISEAU

DÉCIDE :

- d’approuver la mise à disposition par la Commune d’Annemasse du tènement sis 21 route de Bonneville pour une durée de 4 ans pour l’installation d’un établissement temporaire d’insertion (ETI), - d’approuver les termes de la convention de coopération pour la mise à disposition de l’établissement temporaire d’insertion entre l’État (Préfet de Haute-Savoie), la Commune d’Annemasse, la Communauté d’agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et l’association ALFA3A, - d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

- d’autoriser M. le Président d’Annemasse Agglo ou son représentant à déposer toute demande d’autorisation de construire et/ou demandes d’évolutions de l’ETI sur le terrain sis 21 route de Bonneville,

Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l’accomplissement des formalités de contrôle de légalité.

Secrétaire de séance

#signature1#

Maire

#signature2#