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unknown - Communauté de communes - Sud Sarthe - 09e367 Document publié le Jeudi 20 novembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Sarthe - 09e367)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Investissement et développement économique, P a g e 1 | 50

République Française

Département de la Sarthe

Communauté de Communes Sud Sarthe

L’an deux mille vingt-cinq, le 20 novembre à 18h00, le Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes Sud Sarthe s’est réuni à la salle des fêtes à Mayet, sous la

présidence de Monsieur François BOUSSARD, Président, en session ordinaire. Les convocations

individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par mail

aux conseillers communautaires le 13 novembre 2025. La convocation et l’ordre du jour ont été

affichés à la porte des pôles de la Communauté de Communes le 13 novembre 2025.

Présents (29) : M. BOUSSARD François, Président. Mesdames BAREAU Delphine, BODRAIS

Séverine, BOUREL Corinne, DELAPORTE Monique, HUTEREAU Laurence, IGLESIAS Valérie,

LATOUCHE Béatrice, LEVIAU Ghislaine, MARTIN Christiane, RENAUDIN Maryvonne et ROBINEAU

Lydia. Messieurs : ALLARD Mickaël, AMY Jean-Claude, BERNAT Nicolas, CHANTOISEAU Thierry,

DUVAL Michel, GAYAT Xavier, GOUBAND Jean, GUERANGER Vincent, GUILLON Emile, LE

BOUFFANT Yves, LESSCHAEVE Marc, LORIOT Jean-Luc, MENAGER Julien, OUVRARD Pierre,

PAQUET Dominique, PEAN Stéphane et ROUSSEAU Antony.

Absents excusés ayant donné procuration (6) :

MME DONNE Catherine a donné pouvoir à M. BERNAT Nicolas

MME JARROSSAY Nathalie a donné pouvoir à M. OUVRARD Pierre

M. MARTINEAU Eric a donné pouvoir à M. ROUSSEAU Antony

M. MOURIER Nicolas a donné pouvoir à M. GAYAT Xavier

M. NERON Michel a donné pouvoir à M. AMY Jean-Claude

M. POSTMA Siebe a donné pouvoir à MME LEVIAU Ghislaine

Absents excusés (3) :

MME LEGUILLON Corinne

MM FRIZON Roland et de NICOLAY Louis-Jean

A été nommé secrétaire de séance : M. OUVRARD Pierre

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Le Président précise que le service administratif est toujours en recrutement sur le poste

d’assistant de direction destiné à venir en appui de la direction générale et direction

adjointe. Dans le cadre d’une réorganisation interne qui se veut pérenne, l’agent en charge

Procès-Verbal

Conseil Communautaire du 20 novembre 2025P a g e 2 | 50

de la comptabilité au sein de la collectivité va désormais assurer des missions

complémentaires liées aux marchés publics, suivis des contrats d’assurance et baux.

DELEGATIONS AU PRESIDENT

Le Président rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont

accordées par le conseil communautaire.

/

DELEGATIONS AU BUREAU COMMUNAUTAIRE

Le Président rend compte des décisions examinées en bureau communautaire dans le cadre

des délégations accordées par le conseil communautaire.

Bureau communautaire du 18 septembre 2025

2025 DB 072 Tarifs camping / village chalets et activités de loisirs à compter du 1er janvier

2026

Pour les activités de la saison 2026 inhérentes au camping et village de chalets, certains tarifs

doivent être actualisés pour le bon déroulement de cette dernière.

La commission développement touristique s’est réunie le 08 septembre 2025 et propose de

fixer les tarifs suivants (tous les tarifs s’entendent TTC en Euros) à compter du 1er janvier 2026.

CAMPING DE LA PLAGE

MOBIL HOME (4 Personnes)

SAISONS 1 nuit 2 nuits 3 nuits jour sup. Semaine (7 nuits)

Basse saison

(avril-mai-juin-septembre-octobre) 70,38 120,36 169,32 40,80 306

Haute saison (juillet-août) - 136,68 186,66 51 344,76

MOBIL HOME (4/6 personnes)

SAISONS 1 nuit 2 nuits 3 nuits nuitée supp. Semaine (7 nuits)

Basse saison (avril-mai-juin-septembre-

octobre)

87,72 153 208 48,96 354,96

Haute saison (juillet-août) - 175,44 230,52 65,28 464,10P a g e 3 | 50

MOBIL HOME (6/7 PERSONNES)

SAISONS 1 nuit 2 nuits 3 nuits jour sup. Semaine

(7 nuits)

Basse saison

(avril-mai-juin-septembre-octobre)

102 175,44 262,14 65,28 459

Haute saison (juillet-août)

-

196,86 283,56 71,40 535,50

MOBIL HOME DELUXE (6/8 Personnes)

SAISONS 1 nuit 2 nuits 3 nuits jour sup. Semaine

(7 nuits)

Basse saison

(avril-mai-juin-septembre-octobre)

- 204 275,40 91,80 612

Haute saison (juillet-août) - - 357 102 867

TOILÉS (4-5 personnes)

SAISONS 1 nuit 2 nuits 3 nuits jour sup. Semaine

(7 nuits)

Basse saison

(avril-mai-juin-septembre-octobre)

72,45 123,90 174,30 42 315

Haute saison (juillet-août) - 140,70 192,15 52,50 354,90

EMPLACEMENTS TOILE DE TENTE / CARAVANE / CAMPING CAR

Saison

Forfait emplacement

2 personnes

1 véhicule

Wifi et électricité

Adulte supp

+15 ans

Enfant supp.

2-15 ans

Véhicule

supp.

+2 pers

+ toile de

tente

Garage

mort

Durant

l’ouverture

du camping

Basse saison

(avril-mai-juin-

septembre-

octobre)

15,80 4,50 3,50 7 2,10

Haute saison

(juillet-août) 17,50 5,50 4,50 10 4P a g e 4 | 50

PARCELLES POUR MOBIL HOME DE PARTICULIERS

Superficie < ou = à 200m² 1 600 € TTC / an

Superficie > à 200m² 1 945 € TTC / an

SALLE ANIMATION

Tarif par jour (€)

Basse saison

(avril-mai-juin- septembre-octobre) 100

Hors saison (fermeture camping) 200

1 jour : correspond à une location de 9h à 19h sur la même journée.

2 jours : correspond à l’’arrivée à 9h le 1er jour avec un départ à 17h pour le 2ème jour.

VILLAGE DE CHALETS

CHALETS STANDART (4/6 personnes)

accès aux bains Finlandais communs

SAISON 1 nuit 2 nuits 3 nuits Semaine (7 nuits)

Nuit supp. Mois

Basse saison

Janvier février mars

Novembre décembre

102 180,54 258,06 359,04 51 591,60

Moyenne saison

Avril – mai – juin -

septembre - octobre

126,48 216,24 287,64 485,52 56,10 867

Haute saison

Juillet-aout - 239,70 324,36 635,46 91,80 -

CHALETS VIP (4/6 personnes)

Equipés de bains Finlandais individuels

SAISON 1 nuit 2 nuits 3 nuits Semaine (7 nuits)

Nuit supp.

Basse saison

Janvier février mars

Novembre décembre

- 204,75 278,25 383,25 68,25

Moyenne saison

Avril – mai – juin -

septembre - octobre

- 226,80 302,40 510,30 69,30

Haute saison

Juillet-aout - 252 340,20 667,80 113,40

SALLE DE RECEPTION

Capacité 30 personnes : équipée d’un frigo, tables, chaises, espace cuisson et vaisselle

1 jour 75 €P a g e 5 | 50

TARIFS COMMUNS AU CAMPING ET VILLAGE DE CHALETS

TARIFS WEEK END FERIES ET EVENEMENTS

EVENEMENT/WE NOMBRE DE NUITEE MINIMUM TARIF APPLIQUÉ PENTECÔTE 3 nuits minimum Haute saison MOTO GP 3 nuits minimum Haute saison ASCENSION 3 nuits minimum Haute saison 24H DU MANS VOITURE 3 nuits minimum Haute saison LE MANS CLASSIC 3 nuits minimum Haute saison

TARIFS VISITEURS

SAISON

TARIFS JOURNEE TARIFS AVEC NUITEE

Adulte

à partir de 15 ans

Enfant

-15 ans

Adulte

à partir de 15 ans

Enfant

-15 ans

Basse saison 3,00 € 2,50 € 4,50 € 3,50 €

Haute saison 3,00 € 2,50 € 5,50 € 4,50 €

TARIFS DIVERS

DESIGNATION TARIF DESIGNATION TARIF

Forfait ménage 65 € Animal dans un hébergement Par jour et par animal 4 €

Location de draps

Par lit et par séjour 15 €

Animal sur emplacement

Par jour et par animal 2 €

Lit préparé

Par lit 20 €

Caution ménage

Client sans option ménage 65 €

Kit toilette (drap bain et tapis de bain)

Par personne et par séjour 5 €

Caution locatif 400 €

Jeton machine à laver 5 € Supplément recharge voiture électrique 8 €

Jeton sèche linge 5 € Magnet 3,00 € Carte postale 1,50 € Pain 2,20 € Croissant 1,80 € Baguette 2,00 € Pain au chocolat 2,00 €

TARIF PARCELLE POUR CHALET DE PARTICULIERS

Parcelle autour du plan d’eau (Tarif TTC au m²/an) 5 €

TARIFS PREFERENTIELS

TOURNOI DE FOOT

Pour les évènements sportifs des clubs du

territoire de la CdC

(hors haute saison et hors WE évènement)

50 € TTC

Par nuitée

Hors taxe de séjour

LOCATIF 1 locatif offert par tranche de 5 hébergements loués Pour 5 hébergements loués, 4 facturés et 1 offert.

Pour 10 hébergements loués, 8 facturés et 2 offerts.P a g e 6 | 50

FORFAIT MENAGE

deux forfaits ménages

offerts pour 5 locatifs loués.

Pour 5 chalets loués, avec option ménage, 3 forfaits

facturés et 2 offerts.

Pour 10 chalets loués avec option ménage, 6 forfaits

ménage facturés et 4 offerts.

TARIFS ACTIVITES DE LOISIRS

ACTIVITES BASE DE LOISIRS

DESIGNATION TARIF DETAIL Manifestations portées par les associations

du territoire Sud Sarthe gratuit Electricité gratuite jusqu’à 36 KWA

Manifestations portées par les associations

hors territoire

165 € HT

20 € HT électricité/jour électricité 36 KWA

Manifestations portées par des

commerçants du territoire ou hors territoire 15 € HT/jour Avec électricité 36 KWA

TARIFS PISCINE INTERCOMMUNALE

TARIFS LOCATION VELO

Les équipements de sécurité sont prévus dans le tarif de location : casque et antivol.

TARIFS MINI GOLF – CAMPING

CLIENTS

CAMPEURS PASSAGE (clients extérieurs) CAUTION

Tarif unique adulte et

enfant Enfant <16ans

Adulte

> ou = 16ans

Pour chaque club +

balle

Entrée à l’unité 1.50€ 2.50€ 3.00€ 10€

Carte de 10 entrées

nominatives 12.00€ 15.00€ 20.00€ 10€

2,50 €

3,00 €

15 €

25,00 €

Enfant de 6 à 15 ans inclus

Adultes à partir de 16 ans

Enfant de 6 à 16 ans inclus

Adultes à partir de 17 ans

Adultes à partir de 16 ans

Ticket

unitaire

Carte de

10 bains

Enfant de 6 à 15 ans inclus Enfant de 6 à 16 ans inclus

Adultes à partir de 17 ansP a g e 7 | 50

TARIFS SWING GOLF

PRESTATION/LOCATION TARIFS €

Entrée adultes et enfant + 12 ans 8

Accès enfant jusqu’à 12 ans inclus 1

Accès aux associations de la CdC Sud Sarthe Gratuit

Groupe à partir de 10 personnes (par personne) 5

Carte de 10 entrées 60

Abonnement annuel (année civile) 100

Location d’un club + balle 1

Vente/perte/casse balle 1

Vente/perte/casse club de swing-golf 80

Caution pour groupe < ou = à 5 personnes 300 Caution pour groupe à partir de 6 personnes 500

EARLY BOOKING

Délai de réservation avant date

d’arrivée Durée minimum du séjour

Réduction à appliquer

Hors taxes de séjour

Minimum 6 mois 4 nuits 15%

LAST MINUTE

(Pour les réservations validées au dernier moment)

Délai de réservation avant date

d’arrivée Durée minimum du séjour

Réduction à appliquer

Hors taxes de séjour

Maximum 7 jours 2 nuits 15%

TARIFS RETENUES SUR CAUTION

Désignation Prix achat TTC Proposition de prix à facturer

Matériel

Cafetière électrique 41,91 € 42,00 €

Grille-pain 61,90 € 62,00 €

Lave-linge 430,00 € 430,00 €

Lave-vaisselle 378,00 € 380,00 €

Micro-onde 79,90 € 80,00 €P a g e 8 | 50

Mini four 90,00 € 90,00 €

Plaque de cuisson

électrique 252,90 € 260,00 €

Réfrigérateur 398,99 € 400,00 €

Télévision +

télécommande 198,00 € 200,00 €

Hotte 109,99 € 190,00 €

Meubles

Table de cuisine 140,00 € 140,00 €

Canapé convertible 150,00 € 150,00 €

Chaises 50,00 € 50,00 €

Chaises pliantes 40,00 € 40,00 €

Lit 1 personne (70cm) 150,00 € 150,00 €

Lit 2 personnes (140cm) 110,00 € 110,00 €

Table de chevet 70,00 € 70,00 €

Meuble TV 90,00 € 90,00 €

Linge

Couettes 1 pers 20,28 € 22,00 €

Couettes 2 pers 31,08 € 32,00 €

Couvertures 17,50 € 18,00 €

Oreillers 7,44 € 8,00 €

Fourniture & petit équipement

Balais + manche 5,20 € 5,50 €

Balais brosse + manche 5,70 € 6,00 €

Bassine 2,34 € 2,50 €

Ensemble balayette WC 1,92 € 2,00 €

Pelle balais 1,92 € 2,00 €

Poubelle cuisine 9,90 € 10,00 €

Poubelle SDB 4,90 € 5,00 €P a g e 9 | 50

Seau 2,88 € 3,00 €

Séchoir à linge 28,80 € 30,00 €

Serpillière 1,62 € 2,00 €

Tapis d'entrée 3,59 € 4,00 €

Table extérieure 106,80 € 110

Bain de soleil 166,80 € 170

Chaise extérieure 38,40 € 40

Lit bébé 49,90 € 50

Chaise bébé 69,80 € 70

Baignoire bébé 49,90 € 50

Assiettes à dessert 1,32 € 1,50 €

Assiettes creuses 1,44 € 1,50 €

Assiettes plates 1,44 € 1,50 €

Bols 2,38 € 2,50 €

Casserole ø14 7,98 € 8,00 €

Casserole ø16 7,98 € 8,00 €

Casserole ø18 7,98 € 8,00 €

Cendrier 1,50 € 1,50 €

Cloche micro-onde 1,90 € 2,00 €

Couteau à pain 1,86 € 2,00 €

Couteau à découper 1,92 € 2,00 €

Couteau office 0,72 € 1,00 €

Couteaux à steak 0,66 € 1,00 €

Couteaux de table 0,66 € 1,00 €

Couvercle inox ø 22 3,54 € 3,50 €

Couvercle inox ø 29 5,58 € 6,00 €

Couverts à salade 1,56 € 2,00 €P a g e 10 | 50

Cuillères bois lot 2 1,38 € 1,50 €

Cuillère à café 0,30 € 1,00 €

Cuillères à soupe 0,50 € 1,00 €

Dessous de plat 1,44 € 1,50 €

Économe 0,72 € 1,00 €

Écumoire 1,44 € 1,50 €

Essoreuse à salade 5,28 € 5,50 €

Faitout + couvercle 29,88 € 30,00 €

Fourchettes 0,50 € 1,00 €

Limonadier 3,77 € 4,00 €

Louche 1,44 € 2,00 €

Ouvre boite 1,08 € 1,50 €

Passoire 1,92 € 2,00 €

Petit verre 1,06 € 1,50 €

Pichet 3,48 € 3,50 €

Planche à découper 5,58 € 6,00 €

Plat blanc 8,00 € 8,00 €

Plat creux 5,70 € 6,00 €

Plat four 5,58 € 6,00 €

Poêle ø 28 8,00 € 8,00 €

Râpe 1,80 € 2,00 €

Saladier ø23 4,50 € 4,50 €

Saladier ø26 7,26 € 7,50 €

Spatule ou cuillère en bois 2,00 € 2,00 €

Tasse 2,04 € 2,50 €

Verre doseur 1,50 € 1,50 €

Verre ballon 2,64 € 3,00 €P a g e 11 | 50

Coquetier 1,50 € 1,50 €

Badges ou cartes d’accès 30.00 €

Compte-tenu de ces éléments, les membres du Bureau communautaire décident de :

- VALIDER les tarifs camping de la plage***/ village chalets et activités de loisirs, tels

que proposés ci-dessus à compter du 01 janvier 2026,

- DONNER POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Unanimité

2025 DB 073 Tarifs relatifs au foncier et à l’immobilier liés à l’activité économique

Considérant que pour une meilleure visibilité, il y a lieu de regrouper l’ensemble des tarifs sur

un seul et même acte administratif ;

Vu la délibération n°2023 DC 063 fixant les tarifs relatifs au foncier et à l’immobilier liés à

l’activité économique,

Considérant l’ouverture prochaine du site Hom’Éco à Vaas et la mise en location des bureaux

et studios s’y rapportant,

Vu l’avis favorable des membres de la commission économie en date du 15 septembre,

Les membres du Bureau communautaire :

- ACTENT les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2026 :

FONCIER

ZONE LOIRECOPARK 1 ET 2

Tarifs cession de terrain :

• Parcelle non concernée par la servitude amiante : 8 € H.T./m²

• Parcelle concernée par la servitude amiante : 5€ H.T./m²

Les frais de bornage et frais annexes (acte notarié …) sont à la charge de l’acquéreur

ZONE ECOBUE A AUBIGNE-RACAN

Tarifs cession de terrain :

• Parcelle non viabilisée : 3€ H.T./m²

• Parcelle viabilisée : 5€ H.T./m²P a g e 12 | 50

ZA BELLE CROIX III

Tarifs cession de terrain :

• Parcelle viabilisée : 5€ H.T./m²

IMMOBILIER

Tarifs location espace collaboratif ou location ponctuelle de bureaux individuels :

ESPACE COWORKING – ESPACE COLLABORATIF / BUREAUX INDIVIDUELS (AU FORFAIT)

Tarifs location longue durée de bureaux :

TARIFS COMMUNS HOM’ECO ET COWORKING – BUREAUX (MENSUEL AU M²)

Année Nouveaux locataires à compter du 01/01/2026

Tarif € / m² HT par mois

Locataires bénéficiant d’un bail au

31/12/2025

1 12 €

Application des tarifs prévus par délibération

n°2023DC085 du 19 octobre 2023

2 16 €

3 20 €

4ème et suivantes 30 €

Tarifs complémentaires applicables à l’ensemble des locataires :

TARIFS COMMUNS HOM’ECO ET COWORKING

Tarifs location salle de réunion :

TARIFS COMMUNS HOM’ECO ET COWORKING – SALLE DE REUNION (AU FORFAIT)

Durée Tarif standard HT

(hors locataire pépinière)

Tarif locataire pépinière HT

½ journée 41,67 € 33,33 €

Journée 75 € 50 €

Semaine (5 jours) 333,33 € 200 €

Tarif H.T./€

8,33

83,33

41,67

41,67

75,00

333,33

6,67

12,50

75,00

Au-delà de 3 ans de location, tarifs mensuels des bureaux individuels 13 € HT / m2

Intitulé

Formule journée

Abonnement à l’année - Accès illimité avec badge

Abonnement à l’année - Accès aux horaires d'ouverture

Demi-journée

Journée

Mois

Salle de Réunion /Formation (avec vidéoprojecteur)

Espace Collaboratif :

Bureau individuel (Charges comprises)

Formule demi-journée

Formule journée

Formule semaine

Tarif H.T./€

8,33

83,33

41,67

41,67

75,00

333,33

6,67

12,50

75,00

Au-delà de 3 ans de location, tarifs mensuels des bureaux individuels 13 € HT / m2

Intitulé

Formule journée

Abonnement à l’année - Accès illimité avec badge

Abonnement à l’année - Accès aux horaires d'ouverture

Demi-journée

Journée

Mois

Salle de Réunion /Formation (avec vidéoprojecteur)

Espace Collaboratif :

Bureau individuel (Charges comprises)

Formule demi-journée

Formule journée

Formule semaine

Tarif H.T./€

8,33

83,33

41,67

41,67

75,00

333,33

6,67

12,50

75,00

Au-delà de 3 ans de location, tarifs mensuels des bureaux individuels 13 € HT / m2

Intitulé

Formule journée

Abonnement à l’année - Accès illimité avec badge

Abonnement à l’année - Accès aux horaires d'ouverture

Demi-journée

Journée

Mois

Salle de Réunion /Formation (avec vidéoprojecteur)

Espace Collaboratif :

Bureau individuel (Charges comprises)

Formule demi-journée

Formule journée

Formule semaineP a g e 13 | 50

Tarifs location studios HOM’ECO

TARIFS HOM’ECO – STUDIOS (AU FORFAIT)

Durée Tarif global mensuel (TTC)

Journée 25 €

Semaine (7 jours) 126 €

Mois (30 jours) 300 €

Tarif location d’un local de stockage extérieur (1,2 ou 3) : 30€ HT/ mois

Tarifs location « Ateliers relais »

ZONE LOIRECOPARK 1 ET 2

S’ajoutent au loyer des provisions sur charges calculées, chaque année, sur la base des dépenses

réelles de l’année n-1 et divisées par le nombre d’ateliers à l’exception de la taxe foncière qui

est calculée au prorata des espaces occupés.

Tarifs location « Bâtiments blancs »

ZONE LOIRECOPARK 1 ET 2

Tarifs location : 3€85 H.T./ m² et provisions sur charges.

Crédit-bail sur 10 ans : 5€80 H.T./m²

Crédit-bail sur 15 ans : 3€85 H.T./m²

Crédit-bail sur 20 ans : 2€90 H.T./m²

ZA BELLE CROIX III

Tarifs location : 6€10 H.T./ m² et provisions sur charges.

Crédit-bail sur 12 ans : 7€60 H.T./m²

Crédit-bail sur 15 ans : 6€10 H.T./m²

Crédit-bail sur 20 ans : 4€60 H.T./m²

Unanimité

1ère année A partir de la 2ème année

1 392,63 1€25 1€67

2 209,9 1€25 1€67

3 225,53 1€25 1€67

PRIX H.T./M² ATELIER SURFACE (m²)P a g e 14 | 50

Bureau communautaire du 02 octobre 2025

2025 DB 074 Règlement intérieur jeunesse : actualisation

Le Président rappelle aux membres de l’assemblée l’adoption du règlement intérieur Jeunesse

par délibération n°2021DB038 du 22 avril 2021 et que des modifications y ont été apportées

par délibération n°2023DB064 du 05 octobre 2023.

Il précise qu’une des volontés du service jeunesse est d’harmoniser les horaires d’ouverture des

trois espaces jeunesse du territoire.

Par conséquent, suite à la commission « Famille, Petite Enfance, Enfance et Jeunesse » du 16

septembre 2025, il est proposé de modifier l’article 3 du règlement intérieur jeunesse comme

suit :

• Article 3 : HORAIRES ET LIEUX D’ACTIONS

PENDANT LA PÉRIODE SCOLAIRE :

LE LUDE

▪ LOCAL JEUNE

▪ 2 rue Emile Crétois 72800 Lude – 06 33 64 44 71

▪ Mercredi et samedi de 14h à 18h et un vendredi soir par période de vacances (18h à

22h)

▪ COLLEGE : mardi et vendredi de 12h45 à 13h45

MAYET

▪ LOCAL JEUNE

▪ Place de la Bascule 72360 Mayet – 06 84 96 47 27

▪ Mercredi et samedi de 14h à 18h et un vendredi soir par période de vacances (18h à

22h)

▪ COLLEGE : tous les midis de 12h25 à 14h15 (sauf le lundi)

PONTVALLAIN / YVRE-LE-POLIN

▪ LOCAL JEUNE d’YVRE-LE-POLIN

▪ Maison des jeunes et de l’enfance 72330 Yvré-le-Pôlin – 07 87 25 03 06

▪ Mercredi et samedi de 14h à 18h et un vendredi soir par période vacances (18h à 22h).

▪ COLLEGE PONTVALLAIN : tous les midis de 12h15 à 13h50 (sauf le vendredi)

Compte-tenu de ces éléments, vu l’avis favorable de la commission « Famille, Petite

Enfance, Enfance et Jeunesse », les membres du Bureau communautaire décident de :P a g e 15 | 50

- VALIDER le règlement intérieur Jeunesse, tel qu’annexé à la présente délibération,

intégrant les modifications proposées relatives à l’article 3.

- DONNER POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de la présente délibération.

Unanimité

2025 DB 075 Convention de partenariat pour le développement de la lecture publique

2026-2028

Vu la loi du Loi n° 2021-1717du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au

développement de la lecture publique ;

Vu les délibérations N° 2024 DB 043 du 16 mai 2024 et N° 2025 DB 053 relatives au

conventionnement dans le cadre du Contrat territoire lecture (CTL) ;

Monsieur le Président rappelle que la lecture publique et l'accès égal de chacun au savoir

constituent un enjeu essentiel dans une société démocratique. Dans ce cadre, le réseau

intercommunal des bibliothèques et médiathèques Odyssée est un service public au service des

administrés et de la politique culturelle et sociale de la communauté de communes Sud Sarthe.

Pour rappel, le Département de la Sarthe a adopté lors de sa session du 21 juin 2024 un

nouveau schéma départemental de la lecture publique. 3 priorités sont identifiées dans le cadre

de cette nouvelle feuille de route, qui s’inscrit en phase avec les 10 enjeux de son projet de

mandat, avec comme socle d’intervention la proximité, la complémentarité et le développement

durable :

- Promouvoir une bibliothèque attractive, durable et citoyenne

- Accompagner le développement du réseau départemental

- Favoriser les transversalités départementales au bénéfice des Sarthois

Le soutien du Département se manifeste également par l’intervention de Sarthe Lecture, dont

la vocation est d’accompagner un réseau de 130 bibliothèques selon des modalités diversifiées

et adaptées en lien avec les enjeux de développement culturels.

Intérêts et enjeux de la convention de partenariat

La Communauté de communes souhaite s’allier aux recommandations du Département et de

la DRAC pour assurer une cohérence sur le terrain. Cette collaboration permettra d’harmoniser

les initiatives locales avec les orientations départementales, optimisant ainsi les ressources etP a g e 16 | 50

répondant mieux aux besoins des habitants tout en renforçant l’accès à la culture et aux

services.

Dans cette dynamique, la communauté de communes s’engage à rédiger un schéma

intercommunal de la lecture publique. Cet outil stratégique définira les priorités et les actions

à mettre en œuvre pour améliorer l’accès à la lecture sur son territoire. En collaborant avec les

bibliothèques, les écoles et les associations, la CDC vise à créer un projet collectif qui répond

aux besoins des habitants, tout en renforçant les synergies et en optimisant les ressources

disponibles. La volonté du Président et du département est d’associer les 19 communes de

l’EPCI à la signature de cette convention partenariale.

La présente convention de partenariat précise les engagements :

• De Sarthe Lecture.

• De la communauté de communes via son service de Réseau de lecture publique.

• Communs à toutes les communes possédant une bibliothèque (avec des précisions

spécifiques en fonction du niveau de conventionnement et des recommandations

départementales).

• Pluriels à l’ensemble des bibliothèques composant le réseau Odyssée.

• Des communes n’ayant pas de bibliothèque.

La convention est signée pour une durée de 3 ans. Elle se compose de la présente convention

de partenariat et de ses annexes (charte de coopération des bibliothécaires bénévoles, des

précisions sur les statistiques Neoscrib, du règlement intérieur du réseau et du tableau de

conventionnement de Sarthe lecture).

Compte tenu de ces éléments, vu l’avis favorable de la commission « Culture », les

membres du Bureau communautaire décident de :

- VALIDER la convention de partenariat, accompagnée de ses annexes, pour le

développement de la lecture publique pour la période 2026-2028, telles qu’annexées à

la présente délibération.

- AUTORISER le président à signer ladite convention.

UnanimitéP a g e 17 | 50

2025 DB 076 Recrutement d’un.e chargé.e de coopération CTG AVS et accès aux droits

L’agent actuellement chargé de coopération CTG animation de la vie sociale et accès aux Droits,

à temps complet, arrive en fin de contrat au 5 novembre 2025. La réalisation de ses missions

s’inscrit dans un besoin permanent de fonctionnement de la collectivité.

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération 2024-DC-014 du 11 avril 2024, créant l’emploi permanent de chargé de

Coopération CTG AVS et accès aux droits ;

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des Rédacteurs.

Par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de

l’article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique : « Pour les besoins des services

ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être

recruté dans les conditions prévues par le présent code ». Le contrat proposé sera de 1 an

renouvelable dans la limite de 6 ans.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées,

celui-ci exercera les fonctions définies dans la fiche de poste.

Son niveau de recrutement et de rémunération sera défini comme suit : Cadre d’emploi et grille

indiciaire des Rédacteurs Territoriaux, le cas échéant le supplément familial de traitement, ainsi

que les primes et indemnités institués par la collectivité.

Compte-tenu de ces éléments, les membres du Bureau communautaire décident de :

- VALIDER le recrutement d’un.e chargé.e de coopération CTG AVS et accès aux droits, à

temps complet, à compter du 6 novembre 2025.

- AUTORISER le Président à réaliser la vacance de poste, à procéder aux démarches de

recrutement et à la signature des actes qui en découlent.

Unanimité

2025 DB 077 Attribution d’aides aux travaux OPAH – OPAH/RU - Dossier M. et Mme

LEBRETON Killian

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Sud Sarthe a acté, depuis

le 16 décembre 2022, d’une action sur l’amélioration de l’habitat à l’échelle du territoire

communautaire.

A ce titre, elle assure le suivi-animation de l’OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de

l’Habitat) généraliste sur tout le territoire communautaire et de l’OPAH-RU (OpérationP a g e 18 | 50

Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain) du centre-ville de la

Commune Nouvelle du Lude. L’OPAH a pour ambition l’amélioration de 135 logements à

l’échelle du territoire communautaire.

CITEMETRIE a été retenu afin d’animer ce dispositif, sur le territoire communautaire en

accompagnant les propriétaires occupants et bailleurs dans leur projet d’amélioration de leur

logement.

Afin de renforcer le soutien financier apporté localement aux projets d’amélioration de l’habitat,

le Conseil Communautaire du Sud Sarthe a décidé de mettre en place un dispositif de

versement de subventions intercommunales complémentaires aux aides de l’ANAH et du

département de la Sarthe.

Vu la délibération 2021DC121, relative au lancement de l’OPAH/OPAH-RU,

Vu la délibération 2023DC067, approuvant la convention et le règlement local d’attribution des

aides relatifs à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur le territoire

communautaire,

Vu la délibération 2024DC057, qui approuve la délégation partielle de la compétence politique

du logement et cadre de vie » des communes membres vers la communauté de communes

Sud Sarthe,

Vu la délibération 2024DC078, du 19 septembre 2024, relative à la constitution de la

commission d’analyse des demandes d’aides aux travaux,

Vu la délibération 2024DC079, portant délégation du Conseil au Bureau, dans le cadre du

versement d’aides aux travaux,

Considérant que le dossier de M. et Mme LEBRETON Killian réunit les critères d’obtention

d’aides aux travaux, définis dans la convention avec l’ANAH,

Compte tenu de ces éléments, les membres du Bureau communautaire décident de :

- VALIDER le dossier de M. et Mme LEBRETON Killian, propriétaires occupants sur la

commune d’Yvré-le-Pôlin, pour l’attribution d’aides dans le cadre de l’OPAH/OPAHRU.

- APPROUVER le versement d’une subvention de 1 500 €uros, après production par

l’animateur de l’OPAH, Citémétrie, des constats écrits d’achèvement des travaux.

- DONNER POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de cette délibération

UnanimitéP a g e 19 | 50

2025 DB 078 Attribution d’aides aux travaux OPAH – OPAH/RU - Dossier M. REMARS

Jimmy

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Sud Sarthe a acté, depuis

le 16 décembre 2022, d’une action sur l’amélioration de l’habitat à l’échelle du territoire

communautaire.

A ce titre, elle assure le suivi-animation de l’OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de

l’Habitat) généraliste sur tout le territoire communautaire et de l’OPAH-RU (Opération

Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain) du centre-ville de la

Commune Nouvelle du Lude. L’OPAH a pour ambition l’amélioration de 135 logements à

l’échelle du territoire communautaire.

CITEMETRIE a été retenu afin d’animer ce dispositif, sur le territoire communautaire en

accompagnant les propriétaires occupants et bailleurs dans leur projet d’amélioration de leur

logement.

Afin de renforcer le soutien financier apporté localement aux projets d’amélioration de l’habitat,

le Conseil Communautaire du Sud Sarthe a décidé de mettre en place un dispositif de

versement de subventions intercommunales complémentaires aux aides de l’ANAH et du

département de la Sarthe.

Vu la délibération 2021DC121, relative au lancement de l’OPAH/OPAH-RU,

Vu la délibération 2023DC067, approuvant la convention et le règlement local d’attribution des

aides relatifs à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur le territoire

communautaire,

Vu la délibération 2024DC057, qui approuve la délégation partielle de la compétence « politique

du logement et cadre de vie » des communes membres vers la communauté de communes

Sud Sarthe,

Vu la délibération 2024DC078, du 19 septembre 2024, relative à la constitution de la

commission d’analyse des demandes d’aides aux travaux,

Vu la délibération 2024DC079, portant délégation du Conseil au Bureau, dans le cadre du

versement d’aides aux travaux,

Considérant que le dossier de M. REMARS Jimmy réunit les critères d’obtention d’aides aux

travaux, définis dans la convention avec l’ANAH,

Compte tenu de ces éléments, les membres du Bureau communautaire décident de :P a g e 20 | 50

- VALIDER le dossier de M. REMARS Jimmy, propriétaire occupant sur la commune

nouvelle de Le Lude, pour l’attribution d’aides dans le cadre de l’OPAH/OPAH-RU.

- APPROUVER le versement d’une subvention de 1 500 €uros, après production par

l’animateur de l’OPAH, Citémétrie, des constats écrits d’achèvement des travaux.

- DONNER POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de cette délibération.

Unanimité

2025 DB 079 Attribution d’aides aux travaux OPAH – OPAH/RU - Dossier Mme CANCIANI

Vanessa

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Sud Sarthe a acté, depuis

le 16 décembre 2022, d’une action sur l’amélioration de l’habitat à l’échelle du territoire

communautaire.

A ce titre, elle assure le suivi-animation de l’OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de

l’Habitat) généraliste sur tout le territoire communautaire et de l’OPAH-RU (Opération

Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain) du centre-ville de la

Commune Nouvelle du Lude. L’OPAH a pour ambition l’amélioration de 135 logements à

l’échelle du territoire communautaire.

CITEMETRIE a été retenu afin d’animer ce dispositif, sur le territoire communautaire en

accompagnant les propriétaires occupants et bailleurs dans leur projet d’amélioration de leur

logement.

Afin de renforcer le soutien financier apporté localement aux projets d’amélioration de l’habitat,

le Conseil Communautaire du Sud Sarthe a décidé de mettre en place un dispositif de

versement de subventions intercommunales complémentaires aux aides de l’ANAH et du

département de la Sarthe.

Vu la délibération 2021DC121, relative au lancement de l’OPAH/OPAH-RU,

Vu la délibération 2023DC067, approuvant la convention et le règlement local d’attribution des

aides relatifs à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur le territoire

communautaire,

Vu la délibération 2024DC057, qui approuve la délégation partielle de la compétence « politique

du logement et cadre de vie » des communes membres vers la communauté de communes

Sud Sarthe,P a g e 21 | 50

Vu la délibération 2024DC078, du 19 septembre 2024, relative à la constitution de la

commission d’analyse des demandes d’aides aux travaux,

Vu la délibération 2024DC079, portant délégation du Conseil au Bureau, dans le cadre du

versement d’aides aux travaux,

Considérant que le dossier de Mme CANCIANI Vanessa réunit les critères d’obtention d’aides

aux travaux, définis dans la convention avec l’ANAH,

Compte tenu de ces éléments, les membres du Bureau communautaire décident de :

- VALIDER le dossier de Mme CANCIANI Vanessa, propriétaire occupante sur la commune

nouvelle de Le Lude, pour l’attribution d’aides dans le cadre de l’OPAH/OPAH-RU.

- APPROUVER le versement d’une subvention de 1 500 €uros, après production par

l’animateur de l’OPAH, Citémétrie, des constats écrits d’achèvement des travaux.

- DONNER POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de cette délibération.

Unanimité

2025 DB 080 Attribution d’aides aux travaux OPAH – OPAH/RU - Dossier M. MOISY Nicolas

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Sud Sarthe a acté, depuis

le 16 décembre 2022, d’une action sur l’amélioration de l’habitat à l’échelle du territoire

communautaire.

A ce titre, elle assure le suivi-animation de l’OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de

l’Habitat) généraliste sur tout le territoire communautaire et de l’OPAH-RU (Opération

Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain) du centre-ville de la

Commune Nouvelle du Lude. L’OPAH a pour ambition l’amélioration de 135 logements à

l’échelle du territoire communautaire

CITEMETRIE a été retenu afin d’animer ce dispositif, sur le territoire communautaire en

accompagnant les propriétaires occupants et bailleurs dans leur projet d’amélioration de leur

logement.

Afin de renforcer le soutien financier apporté localement aux projets d’amélioration de l’habitat,

le Conseil Communautaire du Sud Sarthe a décidé de mettre en place un dispositif de

versement de subventions intercommunales complémentaires aux aides de l’ANAH et du

département de la Sarthe.

Vu la délibération 2021DC121, relative au lancement de l’OPAH/OPAH-RU,P a g e 22 | 50

Vu la délibération 2023DC067, approuvant la convention et le règlement local d’attribution des

aides relatifs à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur le territoire

communautaire,

Vu la délibération 2024DC057, qui approuve la délégation partielle de la compétence « politique

du logement et cadre de vie » des communes membres vers la communauté de communes

Sud Sarthe,

Vu la délibération 2024DC078, du 19 septembre 2024, relative à la constitution de la

commission d’analyse des demandes d’aides aux travaux,

Vu la délibération 2024DC079, portant délégation du Conseil au Bureau, dans le cadre du

versement d’aides aux travaux,

Considérant que le dossier de M. MOISY Nicolas réunit les critères d’obtention d’aides aux

travaux, définis dans la convention avec l’ANAH,

Compte tenu de ces éléments, les membres du Bureau communautaire décident de :

- VALIDER le dossier de M. MOISY Nicolas, propriétaire occupant sur la commune de

Vaas, pour l’attribution d’aides dans le cadre de l’OPAH/OPAH-RU.

- APPROUVER le versement d’une subvention de 5 000 €uros, après production par

l’animateur de l’OPAH, Citémétrie, des constats écrits d’achèvement des travaux.

- DONNER POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de cette délibération.

Unanimité

2025 DB 081 Attribution d’aides aux travaux OPAH – OPAH/RU - Dossier M. et Mme

RONDEAU Guillaume

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Sud Sarthe a acté, depuis

le 16 décembre 2022, d’une action sur l’amélioration de l’habitat à l’échelle du territoire

communautaire.

A ce titre, elle assure le suivi-animation de l’OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de

l’Habitat) généraliste sur tout le territoire communautaire et de l’OPAH-RU (Opération

Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain) du centre-ville de la

Commune Nouvelle du Lude. L’OPAH a pour ambition l’amélioration de 135 logements à

l’échelle du territoire communautaire

CITEMETRIE a été retenu afin d’animer ce dispositif, sur le territoire communautaire en

accompagnant les propriétaires occupants et bailleurs dans leur projet d’amélioration de leur

logement.P a g e 23 | 50

Afin de renforcer le soutien financier apporté localement aux projets d’amélioration de

l’habitat, le Conseil Communautaire du Sud Sarthe a décidé de mettre en place un dispositif

de versement de subventions intercommunales complémentaires aux aides de l’ANAH et

du département de la Sarthe.

Vu la délibération 2021DC121, relative au lancement de l’OPAH/OPAH-RU,

Vu la délibération 2023DC067, approuvant la convention et le règlement local d’attribution

des aides relatifs à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur le

territoire communautaire,

Vu la délibération 2024DC057, qui approuve la délégation partielle de la compétence

politique du logement et cadre de vie » des communes membres vers la communauté de

communes Sud Sarthe,

Vu la délibération 2024DC078, du 19 septembre 2024, relative à la constitution de la

commission d’analyse des demandes d’aides aux travaux,

Vu la délibération 2024DC079, portant délégation du Conseil au Bureau, dans le cadre du

versement d’aides aux travaux,

Considérant que le dossier de M. et Mme RONDEAU Guillaume réunit les critères

d’obtention d’aides aux travaux, définis dans la convention avec l’ANAH,

Compte tenu de ces éléments, les membres du Bureau communautaire décident de :

- VALIDER le dossier de M. et Mme RONDEAU Guillaume, propriétaires occupants sur la

commune de Pontvallain, pour l’attribution d’aides dans le cadre de l’OPAH/OPAH-RU.

- APPROUVER le versement d’une subvention de 1 500 €uros, après production par

l’animateur de l’OPAH, Citémétrie, des constats écrits d’achèvement des travaux.

- DONNER POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de cette délibération

Unanimité

2025 DB 082 Attribution d’aides aux travaux OPAH – OPAH/RU - Dossier M. et Mme

POULIO Gérard

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Sud Sarthe a acté, depuis

le 16 décembre 2022, d’une action sur l’amélioration de l’habitat à l’échelle du territoire

communautaire.

A ce titre, elle assure le suivi-animation de l’OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de

l’Habitat) généraliste sur tout le territoire communautaire et de l’OPAH-RU (OpérationP a g e 24 | 50

Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain) du centre-ville de la

Commune Nouvelle du Lude. L’OPAH a pour ambition l’amélioration de 135 logements à

l’échelle du territoire communautaire.

CITEMETRIE a été retenu afin d’animer ce dispositif, sur le territoire communautaire en

accompagnant les propriétaires occupants et bailleurs dans leur projet d’amélioration de leur

logement.

Afin de renforcer le soutien financier apporté localement aux projets d’amélioration de l’habitat,

le Conseil Communautaire du Sud Sarthe a décidé de mettre en place un dispositif de

versement de subventions intercommunales complémentaires aux aides de l’ANAH et du

département de la Sarthe.

Vu la délibération 2021DC121, relative au lancement de l’OPAH/OPAH-RU,

Vu la délibération 2023DC067, approuvant la convention et le règlement local d’attribution des

aides relatifs à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) sur le territoire

communautaire,

Vu la délibération 2024DC057, qui approuve la délégation partielle de la compétence « politique

du logement et cadre de vie » des communes membres vers la communauté de communes

Sud Sarthe,

Vu la délibération 2024DC078, du 19 septembre 2024, relative à la constitution de la

commission d’analyse des demandes d’aides aux travaux,

Vu la délibération 2024DC079, portant délégation du Conseil au Bureau, dans le cadre du

versement d’aides aux travaux,

Considérant que le dossier de M. et Mme POULIO Gérard réunit les critères d’obtention d’aides

aux travaux, définis dans la convention avec l’ANAH,

Compte tenu de ces éléments, les membres du Bureau communautaire décident de :

- VALIDER le dossier de M. et Mme POULIO Gérard, propriétaires occupants sur la

commune de La Bruère-sur-Loir, pour l’attribution d’aides dans le cadre de

l’OPAH/OPAH-RU.

- APPROUVER le versement d’une subvention de 1 477 €uros, après production par

l’animateur de l’OPAH, Citémétrie, des constats écrits d’achèvement des travaux.

- DONNER POUVOIR au Président pour la mise en œuvre de cette délibération

UnanimitéP a g e 25 | 50

2025 DB 083 : Schémas Directeurs d’Assainissement Collectif - convention de

remboursement

En 2019, les communes membres de la Communauté de communes Sud Sarthe ont délibéré

pour s’opposer à l’obligation de transférer à l’échelon intercommunal, au 1er janvier 2020, les

compétences « eau » et « assainissement » et différer ce transfert au 1er janvier 2026 considérant

la nécessité de mettre à jour certains Schémas Directeurs d’Assainissement Collectif avant tout

éventuel transfert de compétence.

Dans cette perspective, la volonté des élus a été de proposer un groupement de commande

pour la réalisation de Schémas Directeurs d’Assainissement Collectif afin de réduire les coûts

pour les communes.

Un marché d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage a ainsi été passé avec le Cabinet Loiseau, suivi

d’un marché de prestations intellectuelles concernant la réalisation d’études patrimoniales et

de schémas directeurs d’assainissement collectif avec la SAS Hydratop.

En parallèle, une demande de subvention a été sollicitée auprès de l’Agence de l’Eau

Loire-Bretagne à hauteur de 50% du montant TTC des dépenses engagées. En juillet 2025, la

décision d’attribution d’aide a été notifiée à la Communauté de communes Sud Sarthe pour un

montant de 263 672€.

La Communauté de communes Sud Sarthe n’ayant pas la compétence « eau » et «

assainissement collectif », une convention a été formalisée pour fixer les modalités de

remboursement des 13 communes concernées par la mise à jour des Schémas Directeurs

d’Assainissement Collectif au profit de la Communauté de communes à hauteur des frais

engagés et restant à sa charge soit 263 680€ TTC.

Il est précisé que le montant à rembourser par les communes est calculé en fonction du nombre

d’abonnés et que cette convention devra faire l’objet d’une délibération concordante des

communes membres concernées.

Compte-tenu de ces éléments, les membres du Bureau communautaire décident de :

- APPROUVER la convention de remboursement des frais engagés par la Communauté de

communes Sud Sarthe dans le cadre du marché pour la réalisation de schémas directeurs

d’assainissement collectif, telle qu’annexée à la présente délibération.

- AUTORISER le Président à signer ladite convention.

UnanimitéP a g e 26 | 50

Bureau communautaire du 06 novembre 2025

2025 DB 084 AMI du programme LILA- Lieux innovants, lieux accueillants

Dans le cadre de l’acte II de France services et dans la continuité de son engagement sur le

programme, la Banque des Territoires a lancé le 3 juillet dernier un appel à Manifestions

d’Intérêt intitulé « Lieux innovants Lieux accueillants ». Il vise à accompagner d’ici 2027, 1000

France services dans la transformation de leur lieu pour améliorer la qualité d’accueil et

augmenter leur fréquentation, grâce à la rénovation des espaces et l’amélioration de l’offre de

services locale. Cette démarche s'adresse aux collectivités ou associations porteuses de France

services.

La communauté de communes Sud Sarthe dans le cadre du guichet unique du centre social

réhabilite le niveau 2 de l’Espace Intercommunal des Services ainsi que les anciens locaux de la

paroisse, au Lude.

Cet appel à manifestation permettrait :

• Une optimisation des espaces France services (amélioration de l’accueil, de la

confidentialité, de la signalétique et du confort)

• D’obtenir un appui stratégique (accompagnement d’experts pour structurer le projet,

renforcer sa cohérence et maximiser son impact)

• Une visibilité et une attractivité accrues (création d’une identité visuelle, supports de

communication, meilleure lisibilité de l’offre)

• Un financement avantageux (ingénierie gratuite + possibilité de cofinancement à la

mesure du projet)

Le programme vise à transformer les France services en espaces :

• Accessibles, inclusifs, modernes

• Adaptés aux besoins des usagers et des agents

• Clarifier et enrichir l’offre de services

• Réorganiser les locaux pour plus de confort et de confidentialité

• Appuyer les projets immobiliers (rénovation, extension, déménagement)

L’accompagnement proposé s’articule de la façon suivante :

• Ingénierie 100% financée par la Banque des Territoires

• Appui par des architectes, designers d’espaces et designers de servicesP a g e 27 | 50

• Suivi régulier avec les experts

• Deux phases : diagnostic (6 semaines) + accompagnement sur-mesure (4-5 mois)

L’accompagnement comporte trois volets :

• Design de services : amélioration des parcours usagers, supports de communication,

fiches pratiques

• Design d’aménagement : plans, micro-zoning, modélisation 3D, signalétique, mobilier

• Ingénierie immobilière : étude de faisabilité, plans, programmation technique

Les critères d’éligibilité sont les suivants :

• Collectivités porteuses de France services (comme la CC Sud Sarthe)

• Projets en cours ou à venir (ex : réorganisation des bureaux de l’EIS)

• Déménagements dans de nouveaux locaux pris en compte

• Structures locataires éligibles avec autorisation du propriétaire

Le financement comprend :

• L’ingénierie est entièrement prise en charge

• Les travaux sont à financer par la structure, mais :

➢ Une subvention complémentaire est possible.

➢ Le budget peut être ajusté selon les scénarios proposés.

Compte tenu de ces éléments, les membres du Bureau communautaire décident de :

- AUTORISER le Président à déposer une demande d’accompagnement dans le cadre de

l’appel à manifestation « Lieux innovants, Lieux accueillants ».

- AUTORISER le Président à signer tous les actes y afférents.

Unanimité

2025 DB 085 Prêt d’honneur Initiative Sarthe – Dossier PAULAY

Madame Catherine PAULAY, a présenté son projet de création d’une boutique de fleurs et

articles décoratifs au Lude.

Après la présentation devant le jury du 17 octobre 2025, son dossier a reçu un avis favorable

de prêt d’honneur du comité d’agrément « Initiative Sarthe », d’un montant de 5 000 €uros.

La Communauté de Communes Sud Sarthe a signé une convention de prêt d’honneur avec

Initiative Sarthe.P a g e 28 | 50

Dans le cadre de ce partenariat, la Communauté de Communes est sollicitée par Initiative Sarthe

pour accord sur la proposition d’octroi d’un prêt complémentaire pour le projet ci-dessous :

Porteur de projet Prêt d’honneur Initiative

Sarthe

Prêt d’honneur

CC Sud Sarthe Objet

Mme Catherine

PAULAY 5 000 € 1 000€

Activité : création boutique fleurs et

articles décoratifs

Implantation : Le Lude

Compte tenu de ces éléments, les membres du Bureau communautaire décident de :

- ACCORDER un prêt d’honneur complémentaire de 1 000 €uros à Madame Catherine

PAULAY pour le projet de création d’une boutique de fleurs et articles décoratifs au Lude.

- DONNER POUVOIR au Président pour signer tous les documents afférents à ce dossier.

Unanimité

2025 DB 086 Recrutement de chargés d’accueil et d’entretien des structures

d’hébergement à la base de loisirs à Mansigné

Les agents actuellement en poste de chargés d'accueil et d'entretien des structures

d'hébergement à la base de Loisirs à Mansigné, à temps complet, arrive en fin de contrat au

01 février 2026.

La réalisation des missions de chargés d'accueil et d'entretien s’inscrit dans un besoin

permanent de fonctionnement de la collectivité.

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération 2024 DB 102 du 10 octobre 2024, créant les emplois permanents d’agent

d'accueil et d'entretien des structures d'hébergement à la base de Loisirs de Mansigné ;

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emploi des Adjoints techniques

et des Adjoints administratifs.

Par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par des agents contractuels sur le fondement de

l’article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique : « Pour les besoins des services ou

la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recrutéP a g e 29 | 50

dans les conditions prévues par le présent code ». Les contrats proposés seront de 1 an

renouvelables dans la limite de 6 ans.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées,

celui-ci exercera les fonctions définies dans la fiche de poste.

Son niveau de recrutement et de rémunération sera défini comme suit : Cadre d’emploi et grille

indiciaire des Adjoints techniques ou des Adjoints administratifs, le cas échéant le supplément

familial de traitement, ainsi que les primes et indemnités institués par la collectivité.

Compte-tenu de ces éléments, les membres du Bureau communautaire décident de :

- VALIDER le recrutement de deux chargés d'accueil et d'entretien des structures

d'hébergement à la base de Loisirs de Mansigné à temps complet à compter du 01

février 2026.

- AUTORISER le Président à réaliser la vacance de poste, à procéder aux démarches de

recrutement et à la signature des actes qui en découlent.

Unanimité

2025 DB 087 Création d’un emploi permanent au Centre social et conditions de

recrutement

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu la délibération 2017 DC 23 créant l’emploi de secrétaire à la maison de santé de Mayet à

temps complet et vu le temps partiel à 80% de l’agent sur le poste,

Considérant les besoins identifiés en matière de santé et sécurité au travail, notamment la

nécessité de désigner des assistants de prévention conformément aux obligations

réglementaires,

Considérant l’accroissement temporaire d’activité au sein du Centre social, nécessitant un

renfort administratif,

Le Président propose :

LA CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT d’Agent administratif à temps complet à

compter du 1er janvier 2026.P a g e 30 | 50

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément à l’article L.332-23 du Code

général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents

d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale

de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois.

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C du cadre d’emploi

des Adjoints Administratifs de la filière administrative.

L’agent contractuel sera recruté par voie de contrats à durée déterminée pour une durée de 1

an et au maximum de 12 mois sur une même période de 18 mois consécutifs, renouvellements

inclus.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées,

la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son

expérience.

Compte-tenu de ces éléments, les membres du Bureau communautaire décident de :

- VALIDER la création d’un emploi non permanent d’Agent administratif à temps complet

à compter du 1er janvier 2026.

- VALIDER le recrutement d’un(e) Agent administratif à temps complet à compter du 1er

janvier 2026.

AUTORISER le Président à réaliser la vacance de poste, à procéder aux démarches de

recrutement et à la signature des actes qui en découlent.

Unanimité

Préambule à la séance

Il est précisé que les points inscrits à l’ordre du jour ont été présentés en séances de bureaux

communautaires des 02 octobre, 06 et 20 novembre 2025.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

Conseil communautaire du 18 septembre : approbation du procès-verbal

En application du décret n°2021-1311 et de l’ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021

portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes prisP a g e 31 | 50

par les collectivités territoriales et leurs groupements, il y a lieu d’arrêter, en commencement

de séance, le procès-verbal de la séance précédente.

Il a donc été demandé aux membres du Conseil communautaire d’approuver le procès-

verbal de la séance du 18 septembre 2025.

Aucune observation n’étant faite, le procès-verbal de la séance de Conseil Communautaire

du 18 septembre 2025 est approuvé à l’unanimité.

1. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Convention cadre Territoire pilote pour la transmission en agriculture « SUD SARTHE »

Le secteur agricole fait face à un enjeu majeur de renouvellement des générations, dans un

contexte de départs massifs à la retraite d’exploitants et d’un déséquilibre croissant entre le

nombre de cessations d’activité et celui des nouvelles installations. En région Pays de la Loire,

cette transition générationnelle est une priorité pour assurer la pérennité des exploitations, la

souveraineté alimentaire, la vitalité des territoires ruraux et la transition agroécologique.

Soutenir l’installation de nouveaux actifs agricoles, nécessite un accompagnement adapté aux

multiples formes d'installation. Dans le même temps, la réussite des transmissions suppose un

accompagnement spécifique des cédants afin d’anticiper leur projet de cessation et de faciliter

la mise en relation avec des repreneurs.

Cette réflexion s’est poursuivie par l’écriture d’un rapport Ambition transmission voté lors de la

session du 15 et 16 octobre 2020 par la Région. Une ambition régionale collective a ensuite

été fixée : atteindre un taux de renouvellement des actifs agricoles de 65% à échéance 2027

(contre 55 % en moyenne régionale pour la période 2013-2017). Parmi les propositions

formulées, le principe de mise en place d’un accompagnement spécifique à l’échelle de «

territoires pilotes » a été retenu pour atteindre cet objectif. Après 2 saisons concluantes de «

Territoires pilotes pour la transmission agricole », la Région souhaite accompagner le territoire

Sud Sarthe pour cette 3ème saison.

La présente convention serait conclue pour 4 ans et a pour objectif de définir :

• les objectifs poursuivis conjointement par la Région et les structures partenaires,

• les modalités de suivi et de mise en oeuvre de la convention-cadre.P a g e 32 | 50

La Région accompagnera au titre de sa compétence de développement économique. L’EPCI est

autorisé par la Région, au titre de l’article L 1511-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à financer des actions intervenant dans le développement économique.

Compte-tenu de ces éléments, vu l’avis favorable des membres du Bureau communautaire

le 06 novembre dernier, il a été proposé aux membres du Conseil communautaire de :

- VALIDER la convention cadre telle que proposée en document annexe à la séance.

- AUTORISER le Président à signer ladite convention.

Unanimité

2. RESSOURCES HUMAINES

Recrutements

➢ Modification d’un emploi permanent d’agent d’entretien des locaux et conditions

de recrutement

L’agent titulaire actuellement en poste d’agent d’entretien des locaux au gymnase de

Pontvallain, à temps non complet (20/35e), sera radiée des effectifs à compter du 01 décembre

2025, suite à son admission à la retraite à cette même date.

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu la délibération 2020 DC 048 du 05 mars 2020 portant sur la création de l’emploi permanent

d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet,

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de l’emploi permanent

d’agent d’entretien des locaux au gymnase de Pontvallain à temps non complet en raison de

l’organisation du planning hebdomadaire.

Le Président propose, à compter du 1er janvier 2026 :

LA SUPPRESSION LA CRÉATION

- d’un emploi permanent d’agent

d’entretien des locaux au gymnase de

Pontvallain à temps non complet (20 /

35ème) ouvert au grade d’adjoint

technique principal de 1ère classe

- d’un emploi permanent d’agent

d’entretien des locaux au gymnase de

Pontvallain à temps non complet (19.5 /

35ème) ouvert au cadre d’emploi

d’adjoint techniqueP a g e 33 | 50

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des adjoint techniques.

Par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de

l’article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique : « Pour les besoins des services ou

la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté

dans les conditions prévues par le présent code ». Le contrat proposé sera de 1 an renouvelable

dans la limite de 6 ans.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées,

celui-ci exercera les fonctions définies dans la fiche de poste.

Son niveau de recrutement et de rémunération sera défini comme suit : Cadre d’emploi et grille

indiciaire des adjoints techniques, le cas échéant le supplément familial de traitement, ainsi que

les primes et indemnités institués par la collectivité.

Compte-tenu de ces éléments, vu l’avis favorable des membres du Bureau communautaire

le 06 novembre dernier, il a été proposé aux membres du Conseil communautaire de :

- VALIDER :

• la suppression d’un emploi permanent d’agent d’entretien des locaux au

gymnase de Pontvallain à temps non complet (20 / 35ème) ouvert au grade

d’adjoint technique principal de 1ère classe.

• la création d’un emploi permanent d’agent d’entretien des locaux au gymnase

de Pontvallain à temps non complet (19.5 / 35ème) ouvert au cadre d’emploi

d’adjoint technique.

• le recrutement d’un agent d’entretien des locaux au gymnase de Pontvallain, à

temps non complet à compter du 1er janvier 2026.

Unanimité

➢ Modification d’un emploi permanent de Directeur(trice) Enfance

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le budget,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Vu la délibération 2021 DC 020Bis du 15 avril 2021 portant sur la création de l’emploi

permanent d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet,P a g e 34 | 50

Considérant que l’agent occupe actuellement cet emploi en qualité de contractuel depuis le

25 décembre 2023,

Considérant que les conditions sont réunies pour permettre sa nomination en qualité de

fonctionnaire stagiaire,

Le Président propose, à compter du 1er janvier 2026 :

LA SUPPRESSION LA CRÉATION

- d’un emploi permanent de

Directeur(trice) Enfance au Lude à

temps complet ouvert au grade

d’adjoint d’animation principal de 1ère

classe

- d’un emploi permanent de

Directeur(trice) Enfance au Lude à

temps complet ouvert au cadre

d’emploi des Adjoints d’animation

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des adjoints d’animation.

Son niveau de recrutement et de rémunération sera défini comme suit : Cadre d’emploi et grille

indiciaire des adjoints d’animation, le cas échéant le supplément familial de traitement, ainsi

que les primes et indemnités institués par la collectivité.

Compte-tenu de ces éléments, vu l’avis favorable des membres du Bureau communautaire

le 06 novembre dernier, il a été proposé aux membres du Conseil communautaire de :

- VALIDER :

• la suppression d’un emploi permanent de Directeur(trice) Enfance au Lude à

temps complet ouvert au grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe

• la création d’un emploi permanent de Directeur(trice) Enfance au Lude à temps

complet ouvert au cadre d’emploi des Adjoints d’animation

• le recrutement d’un(e) Directeur(trice) Enfance au Lude à temps complet, à

compter du 1er janvier 2026.

Unanimité

Il est précisé que ce recrutement intervient dans le cadre d’une stagiairisation d’agent

répondant à la nécessité de stabiliser les équipes.

➢ Création d’un emploi permanent d’animateur(trice) Enfance

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;P a g e 35 | 50

Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois

de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou

de l’établissement. Il appartient donc au Bureau et Conseil de fixer l’effectif des emplois

nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité permanente d'assurer les fonctions d’animation Périscolaire à Recueil

et Yvré-le-Pôlin ainsi que durant les vacances scolaires à Yvré-le-Pôlin,

Le Président propose :

LA CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT d’Animateur(trice) ALSH à temps non complet pour

une durée hebdomadaires de service de 24.12h heures à compter du 1er janvier 2026.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des Adjoints d’animation.

Son niveau de recrutement et de rémunération sera défini comme suit : Cadre d’emploi et grille

indiciaire des Adjoints d’animation, le cas échéant le supplément familial de traitement, ainsi

que les primes et indemnités institués par la collectivité.

Compte-tenu de ces éléments, vu l’avis favorable des membres du Bureau communautaire

le 06 novembre dernier, il a été proposé aux membres du Conseil communautaire de :

- VALIDER :

• la création d’un emploi permanent d’Animateur(trice) ALSH à temps non complet

d’une durée de 24.12h hebdomadaires à compter du 1er janvier 2026.

• le recrutement d’un(e) Animateur(trice) ALSH, à temps non complet à compter

du 1er janvier 2026.

Unanimité

Rapport Social Unique 2024

Créé par l’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction

publique et codifié aux articles L231-1 à L 231-4 du Code général de la fonction publique, le

rapport social unique (RSU) s’est substitué au rapport sur l’état de la collectivité (REC) depuis

le 1er janvier 2021. Il s’agit d’une obligation légale. Ce rapport, désormais élaboré chaque

année, dresse un état des lieux de la situation du personnel dans la collectivité au 31 décembre

de l’année écoulée.P a g e 36 | 50

Il récapitule des données chiffrées relatives aux différentes caractéristiques du personnel telles

que les effectifs, le temps de travail, la rémunération, les conditions de travail, la formation et

les droits sociaux selon une liste d’indicateurs déterminée, à partir desquels peuvent être

établies les lignes directrices de gestion (LDG) qui définissent la stratégie pluriannuelle de

pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité territoriale.

Le Rapport Social Unique 2024 a été présenté aux membres du Comité Social Territorial le 03

novembre dernier et a reçu un avis favorable.

Compte-tenu de ces éléments, vu l’avis favorable des membres du Bureau communautaire

le 06 novembre dernier, il a été proposé aux membres du Conseil communautaire de :

- VALIDER le Rapport Social Unique 2024 tel que présenté en séance.

Unanimité

PSC santé : instauration de la participation employeur et mandat au CDG72

➢ Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire santé des

agents dans le cadre de la labellisation

Le Président rapporte que l’article L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que

les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des

garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par

une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette

participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.

Cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a

été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés

à couvrir les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de

l’employeur, pour chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant

de référence, fixé à 30 euros.

Il est précisé que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une

attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. Il est

rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel

de la cotisation.P a g e 37 | 50

Les membre du Comité Social Territorial ont émis un avis favorable sur ce sujet dans leur séance

du 03 novembre dernier.

Compte-tenu de ces éléments, vu l’avis favorable des membres du Bureau communautaire

le 06 novembre dernier, il a été proposé aux membres du Conseil communautaire de :

- VALIDER la participation de la communauté de communes Sud Sarthe au financement

des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de

santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail.

L’agent produira un justificatif de cette labellisation chaque année.

Unanimité

Il est précisé que cette nouvelle obligation réglementaire engendrera une charge annuelle

supplémentaire évaluée à 18 000 €uros par an.

➢ Mandat au centre de gestion de la Sarthe pour la protection sociale complémentaire

– Conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale,

initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques

prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics

territoriaux.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation

financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025,

puis à celle des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux

minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est

venu en préciser les modalités.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le

11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet prévoyance, des discussions sur les contours des

futurs régimes de couverture du risque santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un

dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret

n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de frais de santé à

compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15 € par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de

référence fixé à 30€). En outre, les contrats de frais de santé proposés aux agents de la fonction

publique territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé parP a g e 38 | 50

le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la

sécurité sociale.

Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des

centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités

territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en

matière de santé et de prévoyance.

Les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler de

situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équilibre

financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de

leurs établissements publics en accroit la complexité.

Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les centres de gestion des Pays de la Loire ont

décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de

frais de santé également.

Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise

imposées par ce type de dossier, le Centre de gestion de la Sarthe a décidé, avec les autres

centres de gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché afin d’être en mesure

de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre

pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de santé à

compter du 1er juillet 2027. Ils piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs

territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des

régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les

assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.

La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès

des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les

risques et les données de consommation médicale.

Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre

de gestion de la Sarthe afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou

plusieurs organismes d’assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la

couverture du risque santé des agents à effet du 1er juillet 2027.

Les membre du Comité Social Territorial ont émis un avis favorable sur ce sujet dans leur séance

du 03 novembre dernier.P a g e 39 | 50

Compte-tenu de ces éléments, vu l’avis favorable des membres du Bureau communautaire

le 06 novembre dernier, il a été proposé aux membres du Conseil communautaire de :

- DONNER MANDAT au Centre de gestion de la Sarthe pour la réalisation d’une mise en

concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la

conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque santé des

agents à effet du 1er juillet 2027.

Unanimité

Promotion Interne : nomination d’un agent au grade d’agent de maîtrise au 1er janvier

2026

Dans le cadre de la campagne de la promotion interne 2025, un agent a été reçu sur la liste

d’aptitude d’accès au grade d’agent de maîtrise (agent actuellement adjoint technique principal

1ère classe)

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Conformément aux lignes directrices de gestion et afin de valoriser le parcours professionnel

de l’agent, il est proposé de procéder à sa nomination dans ce nouveau grade à compter du

1er janvier 2026.

Le Président propose donc, à compter du 1er janvier 2026 :

LA SUPPRESSION LA CRÉATION

- d’un emploi permanent de

coordonnateur service SPANC à

temps complet (35 / 35ème) ouvert au

grade d’adjoint technique principal de

1ère classe

- d’un emploi permanent de

coordonnateur service SPANC à

temps complet (35 / 35ème) ouvert au

cadre d’emploi d’agent de maîtrise

Compte tenu de ces éléments, vu l’avis favorable des membres du Bureau communautaire

le 20 novembre, il a été proposé au Conseil communautaire de :

- VALIDER :P a g e 40 | 50

• la suppression d’un emploi permanent de coordonnateur service SPANC à temps

complet (35 / 35ème) ouvert au grade d’adjoint technique principal de 1ère

classe.

• la création d’un emploi permanent de coordonnateur service SPANC à temps

complet (35 / 35ème) ouvert au cadre d’emploi d’agent de maîtrise.

• la nomination du coordonnateur service SPANC sur le cadre d’emploi d’agent de

maîtrise, à temps complet, à compter du 1er janvier 2026.

Unanimité

3. FINANCES

Approbation du montant définitif des attributions de compensation 2025

Dans sa séance du 18 septembre 2025, la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées a arrêté les montants définitifs d’attribution de compensation pour l’année 2025

comme suit :

Attribution de

compensation

fiscale

Charges

transférées

ADS

Charges

transférées

APS

Charges

transférées

SDIS

Charges

transférées

Fourrière

Charges

transférées

Voirie

Attributions de

compensation

définitives 2025

295 060 € 15 883,00 1 152,00 278 025,00

1 616 € 1 783,35 3 265 130,00 1 536,00 -5 098,35

29 687 € 1 653,32 3 060,50 5 688,00 19 285,18

12 859 € 3 418,10 3 835,20 5 605,70

26 617 € 520,14 11 225,78 14 871,08

5 931 € 2 433,54 1 555,20 1 942,26

809 146 € 22 533,42 21 233,97 14 310,72 751 067,89

247 441 € 9 659,83 13 249,63 11 472,00 213 059,54

103 074 € 7 504,95 21 477 898,70 16 200,00 56 993,35

402 616 € 18 205,07 10 176,00 374 234,93

70 400 € 5 721,59 25 866 969,65 4 117,44 33 725,32

13 495 € 3 418,10 17 841 667,15 2 016,00 -10 447,25

26 938 € 761,64 3 060,50 7 820,16 15 295,70

28 414 € 6 130,28 14 010 10 517,76 -2 244,04

3 900 € 3 473,83 3 936,00 -3 509,83

18 417 € 3 436,67 6 327 8 653,33

219 416 € 8 489,51 5 901,12 205 025,37

11 698 € 2 990,83 8 707,17

46 208 € 7 412,07 25 333 1 145,95 9 840,00 2 476,98

2 372 933 € 125 429,24 46 931,60 107 792 3 811,45 121 299,38 1 967 669,33

Yvré le Pôlin

Luché-Pringé

Mansigné

Mayet

Pontvallain

Requeil

Saint Germain d'Arcé

Vaas

Savigné sous le lude

Verneil-le Chétif

Saint Jean de la Motte

Sarcé

Commune nouvelle

Le Lude

Communes

Aubigné-Racan

Château l'Hermitage

Chenu

Coulongé

La Bruère sur Loir

La Chapelle aux ChouxP a g e 41 | 50

Le rapport établi par cette dernière a été transmis aux Conseils municipaux pour approbation

par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée (majorité de 2/3 au moins des

conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population

totale de celles-ci, ou majorité de la moitié au moins des conseils municipaux des communes

représentant les 2/3 de la population).

Pour rappel, un acompte a été versé en juin 2025. Le mandatement du solde positif sera

effectué par la Communauté de Communes au plus tard le 12 décembre 2025, en même temps

que seront titrés les soldes négatifs.

Compte-tenu de ces éléments, il a été proposé aux membres du Conseil communautaire

de :

• ARRETER les montants des attributions de compensation définitives pour les communes

membres de la Communauté de Communes Sud Sarthe au titre de l’année 2025 ainsi

que leurs modalités de reversement aux communes, tels que présentés dans le tableau

ci-dessous :

Unanimité

Il est soulevé la difficulté de présenter ces éléments au sein des conseils municipaux. Il est

rappelé que les montants de fiscalité professionnelle prélevés ont été arrêtés l’année

précédente le passage en FPU soit 2016. Un lissage pour répartir différemment les charges

pourrait être envisagé mais cette perspective ne peut être revue qu’en Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées.

COMMUNES Attribution de compensation définitives 2025 Modalités de versement Acompte 2025 Solde AC 2025

Aubigné-Racan 278 025,00 142 141,08 135 883,92

Château-l'Hermitage -5 098,35 -2 739,52 -2 358,83

Chenu 19 285,18 9 382,13 9 903,05

Coulongé 5 605,70 3 491,13 2 114,57

La Bruère sur Loir 14 871,08 6 950,45 7 920,63

La Chapelle aux Choux 1 942,26 1 534,61 407,65

Le Lude 751 067,89 377 276,89 373 791,00

Luché-Pringé 213 059,54 107 751,27 105 308,27

Mansigné 56 993,35 28 701,98 28 291,37

Mayet 374 234,93 189 646,26 184 588,67

Pontvallain 33 725,32 16 926,55 16 798,77

Requeil -10 447,25 -5 688,81 -4 758,44

Saint Germain d'Arcé 15 295,70 7 390,69 7 905,01

Saint Jean de la Motte -2 244,04 -812,96 -1 431,08

Sarcé -3 509,83 -1 171,47 -2 338,36

Savigné-sous-Le Lude 8 653,33 5 299,84 3 353,49

Vaas 205 025,37 103 149,03 101 876,34

Verneil-le-Chétif 8 707,17 4 858,86 3 848,31

Yvré-le-Pôlin 2 476,98 1 422,88 1 054,10

2 fois par an :

-1er versement Juin

-solde en décembreP a g e 42 | 50

Décisions modificatives budgétaires

➢ Budget annexe Loirecopark

Le Président rappelle la volonté des élus des Communes de Communes Sud Sarthe et Loir Lucé

Bercé de clôturer d’ici fin 2026 les budgets de lotissement (Zone Montabon et Zone

Loirecopark) actuellement en gestion commune.

Dans un premier temps et dès 2025, il conviendrait de transférer les parcelles non

aménageables, et donc non commercialisables, du stock du Budget annexe Zone Loirecopark

vers l’actif du Budget annexe Loirecopark, au prix de revient.

Les dîtes parcelles représentent une superficie de 57 404 m2 pour un montant de 451 962.58

€uros.

Les crédits inscrits et votés lors de Conseil communautaire du 10 avril 2025 étant insuffisants,

une décision modificative budgétaire devient nécessaire pour ajuster les crédits en

investissement pour l’acquisition de ces parcelles.

En contrepartie, un remboursement d’une partie des avances versées au Budget Zone

Loirecopark pourra être réalisée à hauteur de 461 264.80 €uros.

INVESTISSEMENT DEPENSES

Chapitre 21 Terrains nus + 461 264.80 €uros

RECETTES

Chapitre 27 Autres immobilisations financières + 461 264.80 €uros

TOTAL 0.00 €uros

Compte-tenu de ces éléments, vu les avis favorables des membres du Bureau

communautaire du 02 octobre dernier, des membres du Comité stratégique dans leur

séance du 6 octobre 2025 et des membres de la Commission Finances dans leur séance du

13 octobre 2025, il a été proposé aux membres du Conseil communautaire de :

- VALIDER la décision modificative budgétaire n°1 relative au budget annexe Loirecopark.

Unanimité

➢ Budget annexe Zone Loirecopark

Une décision modificative budgétaire est nécessaire pour ajuster les crédits en fonctionnement

et en investissement afin de :P a g e 43 | 50

- déstocker les parcelles non aménageables au profit du Budget annexe Loirecopark

- constater un remboursement partiel des avances versées par le Budget annexe

Loirecopark

FONCTIONNEMENT RECETTES

Chapitre 042 Variation des stocks de terrains - 452 253.12 €uros

Chapitre 70 Ventes de terrains + 452 253.12 €uros

TOTAL 0.00 €uros

INVESTISSEMENT DEPENSES

Chapitre 040 Variation des stocks de terrains - 452 253.12 €uros

Chapitre 16 Autres emprunts + 461 236.90 €uros

Chapitre 21 Autres Agencements - 8 983.78 €uros

TOTAL 0.00 €uros

Compte-tenu de ces éléments, vu les avis favorables des membres du Bureau

communautaire du 02 octobre dernier, des membres du Comité stratégique dans leur

séance du 6 octobre 2025 et des membres de la Commission Finances dans leur séance du

13 octobre 2025, il a été proposé aux membres du Conseil communautaire de :

- VALIDER la décision modificative budgétaire n°1 relative au budget annexe Zone

Loirecopark.

Unanimité

Il est rappelé la perspective de séparer les actifs/passifs entre la Communauté de

communes Loir Lucé Bercé et la Communauté de communes Sud Sarthe au cours de l’année

2026, et la volonté de clôturer des budgets Zone Montabon et Zone Loirecopark.

➢ Budget Annexe Action économique

Le Président rappelle que le bâtiment situé Boulevard Fisson au Lude, précédemment loué au

Syndicat du Val de Loir, est désormais occupé pour une activité commerciale.

Dans le respect du principe de sincérité budgétaire, les biens liés à ce bâtiment ainsi que toutes

les opérations comptables à venir seront rattachés au Budget annexe Action économique, et

non plus au Budget Principal.

Par conséquent, pour pouvoir comptabiliser les dotations aux amortissements de l’année 2025

sur ces biens, une décision modificative budgétaire devient nécessaire pour ajuster les crédits.

Afin de pouvoir comptabiliser les dernières écritures à émettre sur le chapitre 012, il convient

de l’abonder de 5 000 €uros.P a g e 44 | 50

FONCTIONNEMENT DEPENSES

Chapitre 042 Dotations aux amts des

immobilisations

+ 5 000

Chapitre 012 Charges de personnel + 5 000

Chapitre 011 Charges à caractère général - 10 000

INVESTISSEMENT RECETTES

Chapitre 040 Dotations aux amts des

immobilisations

+ 5 000

DEPENSES

Chapitre 23 Immobilisations en cours + 5 000

Compte-tenu de ces éléments, vu les avis favorables des membres de la Commission

Finances dans leur séance du 13 octobre 2025 et des membres du Bureau communautaire

du 06 novembre dernier, il a été proposé aux membres du Conseil communautaire de :

- VALIDER la proposition de décision modificative budgétaire n°1 relative au Budget

Annexe Action économique.

Unanimité

➢ Budget Principal

Le Président informe que les dernières situations du chantier dénommé « Construction d’une

caserne de gendarmerie et de 17 logements au Lude » ont été réglées.

Il convenait, ainsi, de procéder à l’intégration des travaux et de constater la première annuité

en amortissement pour cette opération.

Conformément aux règles de la nomenclature M57, les biens doivent être amortis dès leur mise

en service, selon la règle du « prorata temporis ».

Une décision modificative budgétaire devient nécessaire pour ajuster les crédits afin de

comptabiliser les écritures d’amortissement de l’année 2025 de la Gendarmerie.

FONCTIONNEMENT DEPENSES

Chapitre 042 Dotations aux amortissements des immobilisations + 82 000

Chapitre 011 Charges à caractère général - 82 000P a g e 45 | 50

INVESTISSEMENT RECETTES

Chapitre 040 Dotations aux amortissements des immobilisations + 82 000

DEPENSES

Chapitre 23 Immobilisations en cours + 82 000

Compte-tenu de ces éléments, vu les avis favorables des membres de la Commission

Finances dans leur séance du 13 octobre 2025 et des membres du Bureau communautaire

du 06 novembre dernier, il a été proposé aux membres du Conseil communautaire de :

- VALIDER la décision modificative budgétaire n°1 relative au Budget Principal.

Unanimité

Le Président précise que les décisions modificatives présentées seront les seules de l’année

2025 ce qui permet d’être assuré que les crédits sont ajustés lors du vote des budgets

prévisionnels et surtout respectés par les services.

Listes admissions en non-valeur

Le comptable public de Montval sur Loir a transmis plusieurs listes de demande d’admissions

en non-valeur (ANV) pour des titres émis sur les années antérieures.

Il convient de distinguer les listes selon :

- le budget concerné ;

- le type de créances (créances éteintes suite à une décision du tribunal OU créances

jugées irrécouvrables).

➢ Budget Principal / 3 Listes

Liste 7215221515 pour 853.83 €uros qui concernent des créances éteintes suite à une

décision du tribunal sur des titres relatifs à la REOM (= Ordures ménagères).

Année Montant Année Montant

2014 33.01 2019 69.74

2016 1.77 2020 324.60

2017 75.60 2021 346.37

2018 2.74P a g e 46 | 50

• Liste 7045720415 pour 52 302.17 €uros qui concerne exclusivement des créances

jugées irrécouvrables sur des titres relatifs à la REOM.

Année Montant Année Montant

2014 6 234.67 2019 7 133.26

2015 3 718.59 2020 8 110.11

2016 5 775.45 2021 8 870.44

2017 6 092.02 2022 1 221.11

2018 5 130.19 2023 16.33

Pour information, l’état des restes à recouvrer sur la REOM avant validation des ANV est de

294 088.38 €. (Pour mémoire, il était de 361 057.40 € à la même période en 2024).

• Liste 7677330015 pour 1 575.06 €uros pour des titres jugés irrécouvrables qui

concernent diverses créances (Centre de Loisirs, Multi accueil, Loyer …).

Année Montant Année Montant

2015 35.20 2020 471.92

2016 71.87 2021 280.37

2017 17.50 2022 442.29

2018 34.68 2023 82.62

2019 70.17 2024 68.44

➢ Budget rattaché SPANC / 1 Liste

• Liste 7323430515 : 710.00 €uros pour des créances jugées irrécouvrables.

Année Montant

2021 200.00

2022 310.00

2023 200,00

➢ Budget annexe Action Economique / 1 Liste

• Liste 7582670015 pour 24.50 €uros concernant une créance jugée irrécouvrable émise

en 2023 sur l’activité touristique.P a g e 47 | 50

➢ Budget annexe Loirecopark / 1 Liste

• Liste 7211601415 : 385.69 €uros pour une créance éteinte émise en 2020.

Compte-tenu de ces éléments, vu les avis favorables des membres de la Commission

Finances du 13 octobre 2025 et des membres du Bureau communautaire du 06 novembre

2025, il a été proposé aux membres du Conseil communautaire de :

- VALIDER les listes transmises par le comptable public.

Unanimité

Bien qu’il ne soit jamais bien évident de valider des annulations de recettes, il est précisé

que cet exercice est incontournable et que le service de gestion comptable de Montval-

sur-Loir est mobilisé sur ce sujet.

Autorisations spéciales dépenses d’investissement 2026

Afin de pouvoir procéder au mandatement des factures liées à de nouveaux

investissements sans attendre le vote du budget primitif 2026, il est proposé d’autoriser

l’ouverture de crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts sur

l’exercice 2025 pour les budgets suivants :

➢ Budget rattaché – SPANC

➢ Budget annexe - Action économique

Chapitres Imputations

Crédits

ouverts

en 2025

Proposition

ouvertures

crédits 2026

20 - Immobilisations corporelles 2051 - Concessions et droits similaires 2 000 500

21 - Immobilisations corporelles 2184 - Mobilier 600 150

2188 - Autres 3 000 750

TOTAL 5 600 1 400

Chapitres Imputations Crédits ouverts en 2025

Proposition

ouvertures

crédits 2026

20 - Immobilisations corporelles 2051 - Concessions et droits similaires 7 700 1 925

21 - Immobilisations 2128 - Agencements et Aménagements 100 000 25 000

21351 - Installations générales Bât. Publics 23 000 5 750

21352 - Installations générales Bât. Privés 33 000 8 250

2138 - Autres constructions 10 000 2 500

21532 - Installations générales 42 000 10 500

21534 - Réseaux d'electrification 19 000 4 750

2158 - Autres installations 25 000 6 250

21838 - Autre matériel informatique 4 800 1 200

21848 - Mobilier 10 000 2 500

2188 - Autres immobilisations corporelles 140 000 35 000

23 - Immobilisations en cours 2313 - Constructions 860 000 215 000

TOTAL 1 274 500 318 625P a g e 48 | 50

➢ Budget annexe – Atelier industriel

➢ Budget annexe - Loirecopark

➢ Budget principal

Chapitres Imputations Crédits ouverts en 2025

Proposition

ouvertures

crédits 2026

21 - Immobilisations corporelles 2132 - Immeubles de rapport 2 900 725

TOTAL 2 900 725

Chapitres Imputations

Crédits

ouverts en

2025

Proposition

ouvertures

crédits

2026

21318 - Constructions 64 000 16 000

21534 - Réseaux d'électrification 4 000 1 000

2188 - Autres immobilisations corporelles 3 000 750

TOTAL 68 000 17 000

21 - Immobilisations corporelles

Chapitres Imputations

Crédits

ouverts en

2025

Proposition

ouvertures

crédits 2026

202 - Frais réalisation documents urbanisme 68 000 17 000

2051 - Concessions et droits similaires 107 000 26 750

20422 - Subventions personnes de droit privé 107 000 26 750

2041412 – Communes du GFP - Batiments et installations 333 000 83 250

21 - Immobilisations 2128 - Autres agencements et aménagements 1 400 350

21314 - Constructions bâtiments culturels et sportifs 4 400 1 100

21318 - Constructions autres bâtiments publics 16 000 4 000

21321 - Constructions immeubles de rapport 28 000 7 000

21351 - Installations générales 20 000 5 000

2152 - Installations de voirie 5 000 1 250

21538 - Autres réseaux 2 400 600

21568 - Autre matériel et outillage d'incendie 2 000 500

21578 - Autre matériel technique 33 000 8 250

2158 - Autres installations, matériel et outillages techniques 3 000 750

217318 - Constructions bât (mis à disposition) 10 000 2 500

2182 - Matériel de transport 22 000 5 500

2183 - Matériel informatique 26 000 6 500

2184 - Matériel de bureau 18 000 4 500

2188 - Autres immobilisations corporelles 90 000 22 500

2313 - Constructions 4 000 000 1 000 000

2315 - Installations materiel et outillage techniques 1 000 250

2317 - Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition 24 000 6 000

TOTAL 4 921 200 1 230 300

20 - Immobilisations

corporelles

23 - Immobilisations

en cours

204 -Subventions

d'équipements verséesP a g e 49 | 50

Compte-tenu de ces éléments, vu les avis favorables des membres de la commission

Finances réunis le 13 octobre 2025 et des membres du Bureau communautaire en date

du 06 novembre 2025, il a été proposé aux membres du conseil communautaire de :

- VALIDER l’ouverture de crédits d’investissement pour 2026.

Unanimité

Règlement Fonds de concours

Le Président rappelle la démarche stratégique engagée par la Communauté de Communes Sud

Sarthe, notamment à travers l’élaboration du Pacte Fiscal et Financier et plus précisément sur

le volet « optimisation des ressources ».

À ce titre, il est proposé de formaliser les modalités d’attribution des fonds de concours aux

communes membres par la rédaction d’un règlement dédié ayant pour objectif de :

• Définir une enveloppe financière,

• Préciser les dépenses éligibles et les thématiques prioritaires,

• Encadrer les conditions d’attribution du dispositif.

Compte-tenu de ces éléments, vu les avis favorables des membres de la commission

Finances réunis le 13 octobre 2025 et des membres du Bureau communautaire du 06

novembre dernier, il a été proposé aux membres du Conseil communautaire de :

- VALIDER le règlement de fonds de concours annexé au présent conducteur de séance.

Unanimité

Il est précisé que la volonté de mettre en place ce fonds de concours s’inscrit dans une

démarche d’accompagnement des communes dans leurs projets d’investissement.

4. AFFAIRES GENERALES

Fourniture et d’acheminement d’électricité et de gaz naturel 2026-2028 : attribution du

marché

Monsieur le Président rappelle la constitution des groupements de commande suivants :

- Fourniture d’électricité et services associés 2026-2028.

- Fourniture de gaz naturel et services associés 2026-2028.

Le marché a été publié le 29 septembre 2025 afin de lancer l’appel à candidature auprès des

fournisseurs.P a g e 50 | 50

La date limite de remise des offres est fixée au 20 novembre 2025 à 12h00.

Les membres de la CAO se sont réunis le 20 novembre après-midi afin de procéder à l’ouverture

et à l’analyse des offres.

LOT 1 : électricité TOTAL ENERGIE

Les MWH sont tous en dessous du contrat actuel

LOT 2 : Gaz EDF Commerce

Unanimité

5. QUESTIONS DIVERSES

Les membres sont informés que l’internat du Lycée d’Estournelles De Constant à La Flèche

a dû être fermé et les cours suspendus provisoirement en raison d’une fuite dans le réseau

de chauffage. Il est précisé que le problème a été résolu et que la situation est revenue à

la normale.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Le secrétaire de séance, Le Président de séance,

Pierre OUVRARD François BOUSSARD