Déliberation - DELIB 24.72

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Déliberation - DELIB 24.72 Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Marsilly. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 24.72)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, c%

Xe

Menrenart

AR Prefecture

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 novembre 2024 7 Ve

L'an deux mil vingt-quatre, Le vingt-six novembre, Le Conseil Municipal légalement convoqué en date du vingt-et-un novembre deux mil vingt-quatre, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.

Présents: Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Monsieur Franck COUDRAY, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Marie BADIER, Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Sylvain FLOGNY, Madame Nicole MANGOT

Absents excusés : Madame Caroline BOURGUE, Monsieur Flavien GENDRON

Absents : Madame Annie COURCY, Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Eric FERAUD, Monsieur Gilles PIARD

Secrétaire de séance : Monsieur Joseph GARCIA

Date de La convocation : 21/11/2024 Nombre de votants LE

Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00

au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00

Nombre de membres en exercice 19 Suffrages exprimés 13

Nombre de membres présents 13 Pour 13

Nombre de procuration 00 Contre 00

24.72 - Adhésion à la convention-cadre d'utilisation des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Charente-Maritime {CDG17) propose aux collectivités et établissements publics de Charente-Maritime des missions facultatives, tels que le service d'intérim territorial, le contrôle des dossiers de retraite CNRACL, la confection de la paie publique, etc.

Afin de simplifier Les démarches d'adhésion des collectivités et établissements publics, le CDG17 a décidé de regrouper l'ensemble des missions facultatives au sein d’une convention-cadre, jointe en annexe de la présente délibération.

La signature de cette convention n’engage pas la collectivité à recourir à l’ensemble des missions facultatives.

La signature de cette convention permet de recourir aux missions proposées, selon les modalités détaillées dans Les conditions particulières. En effet, chaque mission facultative proposée fait l’objet d’une fiche annexée à la convention qui précise Les conditions particulières d'utilisation.

Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20

mairie@marsilly.fr - www.marsilly. frAR Prefecture 5 . es

+ “ issions —est—susceptiple d'évoluer en fonction des besoins des collectivités et

UbtitS; Des évolutio réglementaires et des décisions prises par le Conseil

ion du CDG17.

ues statutaires, protection

fique.

Seules certaines missions (médiation préalable obligatoire, assurance des ri

sociale complémentaire) font l’objet, chacune d'elles, d’une convention spé

Le Conseil d'administration du CDG17 peut, au cours d'une année civile, supprimer et/ou créer une ou

plusieurs missions facultatives.

IL peut également procéder, en cours d'année, à une révision d’une ou plusieurs missions et/ou des tarifs, notamment en cas d'évolution importante des éléments de composition du coût de la mission.

Dans ce cas, ces évolutions s'appliquent à la convention en cours, à la date fixée par la délibération du Conseil d'administration du CDG17, sans qu’il soit nécessaire qu’un avenant soit signé.

Cette convention unique d'adhésion prend effet au plus tôt au 1° janvier 2025 (ou à la date de sa

signature, si elle est postérieure) et arrive à son terme au 31 décembre 2027.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de La fonction publique, notamment les articles L. 452-34 à L. 452-48,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime n° DEL-2024-09-3 du 4 septembre 2024 approuvant Les termes de La convention- cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, et autorisant Le Président à la signer,

Vu l'avis de La Commission municipale « Gestion du personnel », en date du 14 octobre 2024,

Considérant l'intérêt pour la commune de bénéficier de l'appui technique et de l’expertise des services du Centre de Gestion de la Charente-Maritime dans certaines matières,

Considérant que la convention-cadre n’engage pas la Commune à recourir à l'intégralité des prestations facultatives proposées,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DECIDE D’ADHERER à la convention-cadre relative aux missions facultatives proposées par le CDG17, ci-annexée ;

= AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention-cadre, ainsi que tous les actes s’y rapportant (fiches de saisine, demandes de mission, bulletins d'inscription), et d'engager les sommes afférentes.

Fait et délibéré Les jours, mois et an que

dessus

Au registre sont Les signatures

Pour copie conforme

Marsilly, Le 27 novembre 2024