Déliberation - DEL 26 25 Prime de responsabilite des emplois administratifs de direction – Reaffirmation et clarification des elements de la deliberation historique inscrits dans lannexe cadre du RIFSEEP

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Déliberation - DEL 26 25 Prime de responsabilite des emplois administratifs de direction – Reaffirmation et clarification des elements de la deliberation historique inscrits dans lannexe cadre du RIFSEEP Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marsilly. Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 25 Prime de responsabilite des emplois administratifs de direction – Reaffirmation et clarification des elements de la deliberation historique inscrits dans lannexe cadre du RIFSEEP)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Côte feuillet 2026-25

Fait et délibéré en séance Le 24.02 2026, pour extrait conforme

télétransmis au contrôle de légalité Le 27.02 2026

Sous le n°017-211702220-20260224-DEL26_25-DE

Publié et rendu exécutoire le

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MARSILLY

Séance du 24 février 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt-quatre février, Le Conseil Municipal légalement convoqué en date du

treize février deux mil vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire. Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Monsieur Franck COUDRAY, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Annie COURCY, Monsieur Stéphane ALLAIS, Madame Nicole MANGOT

Absents excusés : Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU,

Madame Marie BADIER, Monsieur Flavien GENDRON, Madame Caroline BOURGUE

Absents : Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Sylvain FLOGNY, Monsieur Eric FERAUD

Secrétaire de séance : Madame Annie COURCY

Date de la convocation : 13/02/2026 Nombre de votants 10

Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00

au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00

Nombre de membres en exercice 18 Suffrages exprimés 10

Nombre de membres présents 10 Pour 10

Nombre de procuration 00 Contre 00

26.25 - Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction - Réaffirmation et clarification des éléments de la délibération historique inscrits dans l’annexe cadre du RIFSEEP Rapporteur : Hervé PINEAU

Les textes instaurent une indemnité de responsabilité susceptible d'être versée aux agents occupant des emplois fonctionnels de direction que sont notamment le Directeur Général d'une commune de

plus de 2 000 habitants, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes de plus de 10 000 habitants.

Le montant de cette prime mensuelle est limité à 15% du traitement brut de l'agent, Les indemnités de résidence, primes ou supplément familial de traitement n'étant pas compris.

Par délibération du 17 novembre 2008, Le Conseil Municipal a institué Le versement de cette prime de responsabilité des emplois administratifs de direction au directeur général des services, au taux plafond de 15%, en l’intégrant dans la délibération générale de la collectivité relative au régime indemnitaire versé aux agents.

Lorsque le Conseil Municipal a institué au 1° janvier 2020 le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel, il a maintenu Le versement de la prime de responsabilité, mais en omettant de rappeler expressément le taux de 15% fixé historiquement.

Dans un souci de clarification, le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Charente-Maritime a

demandé à la commune de prendre une délibération dédiée à cette prime, sans changer les modalités d'octroi antérieures. Il s’agit donc d’une simple délibération d’ordre.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de La Fonction Publique et, notamment, ses articles L. 412-6, L. 712-1 et L. 714-4 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

AR Prefecture

017-211702220-20260224-DEL26_25-DE

Reçu le 02/03/2026Vu la ÉCHOS Store 2880 t modification du régime indemnitaire et

instituant la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction au bénéfice de l’agent occupant l’emploi fonctionnel de DGS, actualisée par délibération n° 12.55 du 17 décembre 2012 ;

Vu la délibération n°24.46 du 1° juillet 2024, approuvant la version actualisée du cadre du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 3 février 2026,

Considérant la nécessité, dans un souci de meilleure lisibilité, de rappeler dans une délibération dédiée le principe et les modalités de versement de la prime de responsabilité susvisée, et de les intégrer dans l’annexe fixant le cadre du RIFSEEP,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- RAPPELLE que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction est servie à l'agent occupant l'emploi de directeur général des services, dans les conditions décrites ci-dessus, au taux de 15 % du traitement soumis à retenue pour pension (traitement indiciaire + NB) ;

- RAPPELLE que la fréquence de versement est mensuelle ;

- CONFIRME que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

- MODIFIE l’annexe fixant le cadre du RIFSEEP, ci-annexée, afin d’y faire figurer expressément le

taux et les modalités de versement de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, qui demeurent inchangés depuis l’instauration de cette prime le 17 novembre 2008.

Fait et délibéré Les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

Marsilly, Le 26 février 2026

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours

administratif auprès du Maire dans un délai de deux mois

à compter de sa publication ; en cas de réponse négative

ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux

mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux

mois pour introduire un recours contentieux par courrier

adressé au Tribunal administratif - 86020 Poitiers Cedex,

ou sur www.telerecours.fr.

ident de séance La Secrétaire de séance,

Annie COURCY

Le Maire, P

AR Prefecture

017-211702220-20260224-DEL26_25-DE

Reçu le 02/03/2026