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Déliberation - Reglement Eau et Assainissement
Document publié le Jeudi 17 octobre 2013 par la commune d'Escarène.
Lien du pdf (Déliberation - Reglement Eau et Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Loi
du
5 Avril
1884
- Article
56
DEPARTEMENT
DES
ALPES
MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
RE LE
DES
DELIBERATIONS
DÜ
CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA COMMUNE:DE
L'ESCARENE 06440
Afférents
En
Qui ont pris
"EE
ii
+
.
Gens
PERS
|Éétméraon
Séance du 17 octobre 2013
municipal
È
+
à
L'an
deux
mi
treize et
le*dix
sept
octobre
à
20
Heures
30,
le Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
19
14
11
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Docteur
DONADEY
Pierre,
Maire.
Présents
: DONADEY
Pierre,
BARRIOS
BRETON
Marie
Thérèse,
SALTON
Gérard,
VALLAURI
Jean-Claude,
DEBOST
Bernard,
DOTTAIN
Laurence,
DUQUESNE
Céline,
HAVARD-CORBIERE
Chantal,
SIMON
Raphaël,
SOUMATI
Marie-
Christine,
ZIZZO
François.
Procurations
:
M.
VRIGNON
Bertrand
à
M.
VALLAURI
Jean-Claude
Mme
DORDE
Maéva
à
Mme
BARRIOS
BRETON
Marie
Thérèse
M.
REYNAUD
Gilles
à
Mme
HAVARD-CORBIERE
Chantal
Secrétaire :
Mme
HAVARD-CORBIERE
Chantal
Objet
de
la délibération :
Règlement
du
service
de
l’eau
et de
l'assainissement
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
suite
à
la
mise
en
service
de
la
nouvelle
station
d'épuration
et
les
diverses
extensions
en
cours
des
réseaux
d'eau
potable
et
d'assainissement,
il est
nécessaire
de
réactualiser
toutes
les
dispositions
prises
pour
règlementer
le
service
de
l’eau
et
de
l'assainissement.
Il présente
aux
élus
les
projets
de
règlements
du
service
eau
potable
ainsi
que
celui
de
l'assainissement
collectif.
Une
délibération
est
nécessaire
pour
entériner
ces
nouvelles
mesures.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
monsieur
le
Maire,
Et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Adopte
ce
règlement
qui
sera
applicable
à
compter
du
01°
novembre
2013,
Autorise
monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
démarches
et
signer
tous
documents
correspondants. Fait
et délibéré,
L'an,
mois et
jour
que
dessus.
Pour
Extrait
Conforme,
Le
Maire,
Docteur
Pierre
DONADEY COMMUNE
DE
_L'ESCARENE
REGLEMENT
SERVICE
DISTRIBUTION
EAU
‘POTABLE
Article
1.
Objet
du
règlement
Le
présent
règlement
a pour
objet
de
définir
les
conditions
et modalités
suivant
lesquelles
est
accordé
l'usage
de
l'eau potable
du
réseau
de
distribution.
Il annule
et remplace
le règlement
antérieur.
Article
2
. Abonnement
Tout
usager
désireux
d'être
alimenté
en
eau
potable
doit
souscrire
auprès
du
Service
de
l'Eau,
une
demande
d'abonnement
établie
sur
le formulaire
en
vigueur,
qui
entraîne
acceptation
des
dispositions
du
présent
règlement.
Les
abonnements
sont
accordés
exclusivement
aux
propriétaires,
nus-propriétaires
et
usufruitiers
des
immeubles.
Le
consentement
au
contrat
d'abonnement
est
confirmé
soit par
la signature
d'un
contrat
soit par
le règlement
de
la
première
facture.
Article
3.
Modalités
et
fourniture
de
l'eau
La
fourniture
de
l'eau
se
fait uniquement
au
moyen
de
branchements
munis
de
compteurs
plombés
ou
bagués. Article
4.
Obligation
des
abonnés
Les
abonnés
sont
tenus
de
payer
les
fournitures
d'eau
ainsi
que
les
autres
prestations
assurées
par
la commune
pour
le maintien
du
service.
Ils
sont
également
tenus
de
se conformer
à toutes
les
dispositions
du
présent
règlement.
Il leur
est notamment
formellement
interdit :
-
d'user
de
l'eau
autrement
que
pour
leur
usage
personnel,
et notamment
d'en
céder
ou
d'en
mettre
à disposition
d'un
tiers
sauf en
cas
d'incendie,
-
de
procéder
à toute
intervention
sur
les
ouvrages
du
service
de
l'eau
(canalisations,
branchements,
dispositifs
de
comptage)
avant
compteur
qu'ils
soient
situés
en
domaine
public
ou
privé,
-
d'intervenir
sur
le compteur
ou
d'en
gêner
le fonctionnement,
-
de
faire
obstacle
à l'entretien
et à la vérification
du
branchement
du
compteur
et du
dispositif éventuel
de
relevé
à distance,
le cas
échéant,
ainsi
qu'à
toute
intervention.
Il appartient
aux
abonnés
d'assurer
la
surveillance
de
la partie
de
branchement
située
à l'intérieur
de
leur
propriété
ou
des
propriétés
voisines.
Commune
de
L'ESCARENE
-— Règlement
Service
eau
et
assainissement
—
Octobre
2013
Place
D'Audiffret
06440
L'ESCARENE
mairie@escarene.fr
Tél
: 04
93
91
64
00
—
Fax :
04
93
91
64
01 Article
5.
Définition
du
branchement
L'ensemble
du
branchement
défini
ci-dessous
est
un
ouvrage
public
qui
éppartient
au
service
public
de
distribution
de
l'eau.
!
Chaque
branchement
comprend,
depuis
la canalisation pubfigue
principale
:
-
la prise
d'eau
sur
la conduite
de
distribution
publique,
te".
-
le robinet
d'arrêt
sous
bouche
à clé,
tr,
-
la canalisation
de
branchement
et
ses
accessoires
avant
comhteur‘tarit
sous
le domaine
public
que
privé,
,
.
-
le robinet
d'arrêt
avant
compteur,
-
le dispositif de
comptage,
qui
doit
être
placé
le plus
près
possible
de
la voie
publique,
-
les
scellés
posés
sur
les
divers
éléments.
Le
service
de
l'eau
assure
l'entretien,
les
réparations
et le
renouvellement
du
branchement.
L'abonné
assure
la
garde
et la
surveillance
des
parties
de
branchement
situées
à l'intérieur
de
sa
propriété
ou
des
propriétés
voisines.
Il
est
tenu
d'informer
le
distributeur
d'eau
de
toute
anomalie
constatée
sur
ces
éléments.
En
toutes
circonstances,
seul
le
service
de
l'eau
ou
son
prestataire
peut
manœuvrer
le
robinet
sous
bouche
à clé.
Le
propriétaire
conserve
la
charge
et
la
responsabilité
des
travaux
de
maçonnerie
et
de
fourniture
de
la niche
de
comptage.
Article
6.
Conditions
d'établissement
ou
de
branchement
Le
service
de
l'eau,
au
vu
de
la
demande
d'abonnement,
fixe
:
-
le
tracé
et le
diamètre
du
branchement
-
le
calibre
et
l'emplacement
du
compteur,
qui
doit
être
placé
au
plus
près
du
domaine
public.
Si
pour
des
raisons
de
convenance
personnelle,
l'abonné
demande
des
modifications
aux
dispositions
arrêtées
par
le
service
de
l'eau,
celui-ci
peut
lui
donner
satisfaction
sous
réserve
que
l'abonné
prenne
à
sa
charge
le
supplément
de
dépenses
d'installation
et
d'entretien
en
résultant.
Le
service
de
l'eau
demeure
toutefois
libre
de
refuser
ces
modifications
si
elles
ne
lui
paraissent
pas
compatibles
avec
les
conditions
d'exploitation
et
d'entretien
du
branchement.
Tous
les
travaux
d'installation
sont
à la
charge
du
nouvel
abonné.
Article
7
. Règles
générales
concernant
les
abonnements
ordinaires
Les
abonnements
ordinaires
sont
souscrits
pour
une
période
indéterminée
tant
que
l'abonné
n'a
pas
signalé
son
intention
de
le
résilier.
Article
8
. Cessation,
renouvellement,
mutation
et
transfert
des
abonnements
L'abonné
ne
peut
renoncer
à son
abonnement
qu'en
avertissant
la
commune
avec
le
formulaire
en
vigueur
en
indiquant
notamment
l'index
du
compteur
au
jour
de
la
cessation.
Pour
la
demande
d'un
transfert
d'abonnement
il
est
nécessaire
de
compléter
le
formulaire
en
vigueur
par
l'ancien
et
le
nouvel
abonné
avec
mention
de
l'index
du
compteur
au
jour
de
la
mutation.
L'ancien
abonné
ou
en
cas
de
décès,
ses
héritiers
ou
ayants-droits
restent
responsables
vis
à vis
du
service
de
l'eau
de
toutes
sommes
dues
en
vertu
de
l'abonnement
initial.
L'abonnement
n'est
pas
transférable
d'un
immeuble
à un
autre.
En
cas
de
division
d'un
immeuble
il
est
nécessaire
d'informer
le
service
de
l'eau.
Fs
Commune
de
L'ESCARENE
-
Règlement
Service
eau
et
assainissement
—
Octobre
2013
Place
D'Audiffret
06440
L'ESCARENE
mairie@escarene.fr
Tél
: 04
93
91
64
00
-
Fax
: 04
93
91
64
01 Article
9.
Abonnements
temporaires
Des
abonnements
temporaires
peuvent
être
consentis
à titre
précaire
et‘exceptiannel.
En
raison
du
caractère
temporaire,
l'eau
peut
être
prélevée
par:un
branchement
spécial.
Article
10
. Abonnements
—
Primes
fixes
—
Tarif de
l'eau
Le
Conseil
Municipal
fixe
par
délibération
le montant
de
l'abonnemérit
ans,
que
le tarif de
la
consommation
d'eau
facturée
au
mètre
cube.
Primes
fixes
: Le principe
retenu
pour
l'attribution
de
la prime
repose
sur trois
critères
:
-
pour
un
appartement
ou
une
maison
individuelle
: une
prime
fixe
de
base
-
pour
les
immeubles
ou
résidences,
autant
de
primes
fixes
de
base
qu'il
y a de
logements
raccordés
au
compteur
-
pour
les hôtels
et locaux
équivalents,
une
prime
fixe
de
base
pour
4
chambres
-
pour
les
maisons
de
retraite
et locaux
équivalents,
une
prime
fixe
de
base
pour
4 personnes
y compris
le personnel.
Article
11.
Compteurs
et dispositions
techniques
Les
compteurs
sont
la propriété
du
service
de
l'eau.
Ils
sont
posés
et entretenus
par
le service
de
l'eau.
L'abonné
doit
signaler,
sans
retard,
au
service
de
l'eau
tout
indice
d'un
fonctionnement
défectueux.
Tous
les
travaux
après
compteur
sont
exécutés
par
l'abonné
à ses
frais
et sous
sa responsabilité.
L'abonné
est
seul
responsable
de
tous
les
dommages
causés
à la Commune
ou
aux
tiers,
tant
par
l'établissement
que
par
le fonctionnement
des
ouvrages
installés
par
ses
soins.
Tous
les
appareils
faisant
partie
des
installations
privées
doivent
être
conformes
à la réglementation
et
aux
normes
en
vigueur
pour
empêcher
les
retours
d'eau
et être
adaptés
aux
usages
de
l'eau
de
l'abonné.
Aucun
dispositif de
pompage
de
l'eau
directement
dans
le réseau
n'est
autorisé.
L'utilisation
des
canalisations
d'eau
pour
la mise
à la terre
des
appareils
raccordés
aux
installations
électriques
est
interdite.
L'abonné
doit
protéger
le
compteur
des
risques
de
choc,
de
retour
d'eau
chaude
et de
gel,
il supportera
les
conséquences
des
dégradations
résultant
de
sa responsabilité.
Article
12
. Relevé
des
compteurs
Le
service
de
l'eau
procède
au
minimum
à un
relevé
des
compteurs
par
an.
Les
abonnés
doivent
accorder
toutes
facilités
pour
effectuer
les
relevés
ou
changement
de
compteur.
Si le compteur
n'est pas
accessible
à l'époque
du
relevé,
une
carte-réponse
est
laissée
sur
place
à l'abonné
à retourner
complétée
à
la mairie
dans
un
délai
maximum
de
cinq jours
ouvrables
à compter
du
passage.
Si
l'abonné
ne
renvoie
pas
ce
document
dans
ce
délai,
sa consommation
fera
l'objet
d'une
estimation.
Article
13.
Compteurs
et vérifications
L'abonné a
le droit
de
demander
à tout
moment
le contrôle
de
l'exactitude
des
indications
de
son
compteur.
Ce
contrôle
est effectué
par
un
organisme
habilité
suivant
une
procédure
agréée
par
la
Direction
Régionale
de
l'Industrie
et de
la Recherche
et de
l'Environnement
(service
métrologie).
Si ce
contrôle
fait
apparaître
que
le compteur
répond
aux
prescriptions
réglementaires,
l'ensemble
des
frais
est à la charge
de
l'abonné,
dans
le cas
contraire
il est
supporté
par
le service
de
l'eau
qui
renouvellera
à ses
frais
le
compteur
défaillant.
La
facturation
de
la consommation
sera
alors,
s'il y a lieu,
rectifiée
à compter
de
la date
du
précédent
relevé.
Commune
de
L'ÉSCARENE
-
Règlement
Service
eau
et
assainissement
—
Octobre
2013
Place
D'Audiffret
06440
L'ESCARENE
mairie@escarene.fr
Tél:
04
93
91
64
00
-
Fax :
04
93
91
54
01 Article
14.
Interruption
de
la fourniture
d'eau
Les
abonnés
ne
peuvent
réclamer
aucune
indemnité
au
service! de!l'éau‘pôur
leS.interruptions
ou
les
perturbations
de
la fourniture
de
l'eau
résultant
de
la réalisation
de
travaux
sur:le
réseau
ou
les
ouvrages
de
distribution
d'eau,
du
gel,
de
la sécheresse,
d'incendie
ou
de
toute
autre.cause
analogue
considérée
comme
un
cas
de
force
majeure.
Il en
est
de
même
pour
les variations
de:préssion;
pour
la présence
d'air
dans
les
conduites
ou
par
la mise
en
suspension
de
partieëles
dêns
les conduites
résultant
de
ces
évènements. Article
15.
Variation
de
pression
L'abonné
est tenu
de
protéger
son
installation
privative
par
la pose
d'un
réducteur
de
pression.
Article
16.
Litiges
— Election
de
domicile
Les
contestations
auxquelles
peuvent
donner
lieu
l'application
et l'exécution
du
présent
règlement
seront
portées
devant
les juridictions
dont
relève
la Commune
de
L'ESCARENE
et ce
quel
que
soit
le domicile
du
défendeur.
Article
17.
Date
d'application
Le
présent
règlement
est
mis
en
vigueur
au
1°
novembre
2013,
tout
règlement
antérieur
étant
abrogé.
Article
18.
Application
du
règlement
de
service
Le
service
de
l'eau
est chargé
de
l'exécution
du
présent
règlement
sous
l'autorité
du
Maire
de
la
Commune
de
L'ESCARENE.
Délibéré
et voté
par
le conseil
municipal
de
L'ESCARENE
Dans
sa
séance
du
17
octobre
2013.
A
L'ESCARENE,
le
17
octobre
2013
Le
Maire,
Docteur
Pierre
DONADEY
Commune
de
L'ESCARENE
-—
Réglement
Service
eau
et
assainissement
—
Octobre
2013
Place
D'Audiffret
06440
L'ESCARENE
maire@escarene.fr
Tél : 04
93
91
64
60
—
Fax
:04
93
91
64
01 COMMUNE
DE
L'ESCARENE
REGLEMENT
DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
irticle
1.
Objet
du
règlement
l'objet
du
présent
règlement
est
de
définir
les
conditions
et modalités
régissant
le
éversement
des
eaux
usées
dans
le réseau
d'assainissement
de
la commune
de
L'ESCARENE
£in
d'assurer
la sécurité,
l'hygiène
publique
et
la protection
de
l'environnement.
zrticle
2
. Autres
prescriptions
Es
prescriptions
du
présent
règlement
ne
font
pas
obstacle
à l'application
des
dispositions
lgislatives
et réglementaires
applicables
en
matière
d'assainissement.
E
présent
règlement
annule
et remplace
le règlement
antérieur.
zrticle
3.
Catégories
d'eaux
admises
au
déversement
-Les
eaux
usées
domestiques
telles
que
définies
ci-après
: elles
comprennent
les
eaux
ménagères
(bssive,
cuisine,
toilette
…),les
eaux
vannes
(urines
et matières
fécales)
et les
eaux
de
lavage
des
l&aux
à déchets
ménagers
et non
industriels.
- es
eaux
industrielles
sont
admises
sous
la condition
de
l'établissement
d'une
convention
spéciale,
eles
correspondent
à une
utilisation
de
l'eau
autre
que
domestique.
Article
4.
Déversements
interdits
Rippel
initial :
la station
d'épuration
n'est
pas
une
poubelle.
I1est formellement
interdit
de
déverser
dans
les
collecteurs
publics
d'eaux
usées
:
-
les
lingettes,
les
serviettes
et tampons
hygiéniques,
les préservatifs,
les
coton-tiges,
-
les
épluchures,
les
résidus
de
cuisine,
les
médicaments,
-
les
eaux
pluviales,
-
les
eaux
de
ruissellement,
les
eaux
de
source,
drainage
et
fossés,
-
le contenu
des
fosses
septiques
et fosses
toutes
eaux,
-
les
ordures
ménagères
même
après
broyage,
-
les hydrocarbures,
-
les déchets
des
activités
de
soins,
-
les
résidus
de
peintures,
les
colles,
solvants,
plâtres
et ciments.
-
les
huiles
usagées
ou
non,
-
les eaux
de
vidange
des
piscines,
-
les produits
issus
du
curage
d'ouvrages
d'assainissement
de
tout
type
(collectif et
individuel),
-
les corps
et matières
solides,
liquides
ou
gazeuses
nocives
ou
inflammables
ou
des
substances
qui
par
leur
nature,
peuvent
compromettre
le bon
fonctionnement
des
égouts,
détériorer
la
caralisation,
dérégler
la marche
normale
de
la station
d'épuration
ou
mettre
en
danger
le personnel
chargé
de
leur
entretien.
La
liste
de
ces
déversements
interdits
n'est
pas
limitative.
Commune
de
L'ESCARENE
-
Règlement
Service
eau
et
assainissement
-
Octobre
2013
Place
D'Audiffret
06440
L'ESCARENE
mairie@escarene.fr
Tél:
04
93
91
64
00
—
Fax
:04
93
91
64
01 Conformément
à l'article L
1331-11
du
Code
de
la
Santé
Publique,
la commune
de
L'ESCARENE
se réserve
la possibilité
d'effectuer
chez
tous
les
usagers
des
prélèvements
de
contrôle
afin
de
vérifier
la nature
des
rejets
'envoyésdans
les
collecteurs
publics.
Article
5 . Nappe
phréatique
— source
— infiltration
Les
immeubles
et constructions,
notamment
les
sous-sols,
dorvert
se protéger
des
gaux souterraines
et
d'infiltration,
qu'elle
qu'en
soit
l'origine.
oo
Dans
F impossibilité
technique
dûment
justifiée
de remédier
à des
VEnues; d'eux
dans
les
sous-sols
des
commune.
Le
rejet
fera
l'objet
d'un
arrêté
d'autorisation
de
rejet
et d' une
+
convention
avec
la commune.
L'auteur
du
déversement
pourra
être
assujetti
à une
participation
financière
calculée
sur
le volume
d'eau
rejetée. Article
6.
Infractions
et
poursuites
Les
infractions
au
présent
règlement
sont
constatées,
soit par
les
employés
municipaux,
soit
par
un
prestataire
ou
un
représentant
légal
de
la collectivité.
Elles
peuvent
donner
lieu
à une
mise
en
demeure
et
éventuellement
à des
poursuites
devant
les tribunaux
Article
7
. Frais
d'intervention
Si
les
rejets
ne
sont
pas
conformes
aux
critères
définis
dans
le présent
règlement,
les
frais
de
contrôle
et
d'analyse
occasionnés
sont
à la
charge
de
l'usager.
Si des
désordres
dus
à la négligence,
à l'imprudence,
à la maladresse
ou
à la malveillance
d'un
tiers
ou
d'un
usager
se
produisent
sur
les
ouvrages
publics
d'assainissement,
les
dépenses
de
tout
ordre
causées
à
cette
occasion
sont
à la charge
des
personnes
à l'origine
de
ces
dégâts.
Article
8.
Obligation
de
raccordement
Conformément
aux
prescriptions
de
l'article
L
1331-1
du
Code
de
la
Santé
Publique,
tous
les
immeubles
qui
ont
accès
aux
égouts
disposés
pour
recevoir
les
eaux
usées
domestiques
soit
directement
soit
par
l'intermédiaire
de
servitudes
de
passage,
doivent
obligatoirement
être
raccordés
à ce
réseau
dans
un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la
mise
en
service
de
l'égout.
Cette
obligation
concerne
aussi
toute
construction
en
contrebas
d'un
collecteur
d'eaux
usées
soit
directement
soit
par
l'intermédiaire
de
servitudes
de
passage.
Le
dispositif
de
relevage
est
à la
charge
du
propriétaire. Conformément
aux
prescriptions
de
l'article
L
1331-8
du
Code
de
la
Santé
Publique,
tant
que
le
propriétaire
ne
s'est
pas
conformé
aux
obligations
susvisées
(obligation
de
raccordement
dans
un
délai
de
deux
ans
à compter
de
la
mise
en
service
de
l'égout),
il
est
astreint
au
paiement
d'une
somme
au
moins
équivalente
à la
redevance
qu'il
aurait
payée
au
service
public
d'assainissement
si
son
immeuble
avait
été
raccordé
au
réseau
et
qui
peut
être
majorée
par
le
conseil
municipal
dans
la
limite
de
100
%.
L'évacuation
des
eaux
usées
doit
être
assurée
en
permanence.
Article
9 . Exception
à
l'obligation
de
raccordement
Comme
le
prévoit
l'arrêté
interministériel
du
19
juillet
1960
complété
par
arrêté
du
28
février
1986.
des
exonérations
à l'obligation
de
raccordement
au
réseau
public
d'eaux
usées
pourront
être
accordées
pour
les
immeubles
difficilement
raccordables.
Une
construction
ne
pourra
être
reconnue
comme
difficilement
raccordable
qu'à
condition
de
respecter
une
double
condition
:
- être
équipée
d'une
installation
d'assainissement
autonome
recevant
l'ensemble
des
eaux
usées
domestiques
conforme
aux
dispositions
du
SPANC
(service
public
de
l'assainissement
non
collectif)
et
des
normes
en
vigueur
;
Commune
de
L'ESCARENE
—
Règlement
Service
eau
et
assainissement
—
Octobre
2013
Place
D'Audiffret
06440
L'ESCARENE
mairie@escarene.fr
Tél:
04
93
91
64
00
—
Fax
:
04
93
91 64
01 3
-
la mise
en
œuvre
des
travaux
de
raccordement
des
installations
privées
au
réseau
public
doit
se heurter
à des
obstacles
techniques
importants,
dûment
justifiés,
dont
le coût
de
mise
en
œuvre
est
supérieur
à une
somme
équivalente
à 4
fois
le montant-de
lapärticipation
pour
raccordement
à
l'égout
qui
aurait
été
exigée
au
moment
du
permis
de
construié
pour
une
surfce
équivalente.
De
même,
des
prolongations
de
délais
pourront
être accôrdéés,
pour
l'éxécution
dù
raccordement
des
immeubles
aux
réseaux
d'eaux
usées
rendu
obligatoire
par. ‘l'article L
13311
du
Code
de
la Santé
Publique,
pour
les
immeubles
ayant
fait l'objet
d'un
permis
de
construire datant
de
moins
de
dix
ans,
lorsque
ces
immeubles
sont
pourvus
d'une
installation
réglementairr,
déssaihissement
autorisée
par
le permis
de
construire
et en
bon
état
de
fonctionnement.
Toutefois,
lorsque
les
conditions
d'évacuation
des
eaux
usées
sont
susceptibles
de
porter
préjudiceà
la santé
publique
ou
à l'environnement,
la prolongation
peut
être
refusée
ou
subordonnéeà
l'exécution
de
mesures
de
salubrité
prescrites
par
l'autorité
compétente.
Article
10
. Définition
du
branchement
La
partie
publique
du
branchement
comprend
depuis
la canalisation
publique
:
-
un
dispositif permettant
le raccordement
au
réseau
public
-
une
canalisation
de
branchement
située
tant
sous
le domaine
public
que
privé
-
un
regard
de
branchement
dans
le domaine
public,
en
limite
de
propriété
sauf en
cas
d'impossibilité
avérée,
permettant
le contrôle
et l'entretien
du
branchement.
Au-delà
s'étend
la partie
privée
du
branchement
assurant
le raccordement
de
l'immeuble.
Article
10.
Demande
de
branchement
—
autorisation
de
déversement
ordinaire
Il est
interdit
de
se
raccorder
au
réseau
public
d'assainissement
sans
autorisation.
Tout
projet
de branchement
doit faire l'objet d'une
demande
écrite
à la commune
de
L'ESCARENE.
Cette
demande
doit
être
établie
sur
le formulaire
en
vigueur
et signée
par
le propriétaire
ou
son
mandataire.
Elle
comporte
élection
de
domicile
attributif de juridiction
sur
le territoire
de
la commune
de
L'ESCARENE
et entraîne
l'acceptation
du
présent
règlement.
L'acceptation
par
la commune
crée
la convention
de
déversement
entre
les
parties.
Article
11
. Paiement
des
frais
d'établissement
des
branchements
Lors
du
raccordement
d'un
nouvel
immeuble,
le coût
du
branchement
d'eaux
usées
qu'il
soit réalisé
par
la commune
ou
un
prestataire
agréé,
sera
à la charge
du
propriétaire.
Article
12.
Siphon
disconnecteur
Le
branchement
doit
être
équipé
d'un
siphon
disconnecteur
situé
de
préférence à
l'intérieur
de
la
propriété
privée.
Article
13
. Station
de
relevage
des
eaux
usées
Dans
le cas
de
la mise
en
place
d'une
station
de relevage
des
eaux
usées,
l'installation
devra
être
réalisée
suivant
les
règles
de
l'art
et comporter
:
-
un
dispositif de
relevage
suffisamment
dimensionné
pour
permettre
l'évacuation
des
effluents
de
la construction.
-
une
cuve
de
secours
pouvant
palier
une
défaillance
de
l'installation
pendant
le temps
nécessaire
à l'intervention
du
service
de
dépannage.
L'entretien
et le maintien
en
bon
état
de
fonctionnement
de
cet
équipement
seront
à la charge
exclusive
du
propriétaire
de
la construction
à desservir.
Commune
de
L'ESCARENE
-
Règlement
Service
eau
et
assainissement
-
Octobre
2013
Piace
D'Audiffret
06440
L'ESCARENE
maire@escarene.fr
Tél:
04
93
91
64
00
—
Fax:
04 93
91
64
01 Article
14.
Redevance
d'Assainissement
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et aux
téxies
en
vigueur,
l'usager
domestique
raccordé
à un
réseau
public
d'évacuation
des
eaux
usées
est
souris
au
paiement
de
la
redevance
d'assainissement.
‘
La
perception
de
la redevance
d'assainissement
est
calculée-en-fonction
du! volurne
d'eau
prélevé
par
l'usage
du
service
ou
du
volume
d'eau
rejeté
à l'égout
(s'il peut
être
constaté
et justifié
par
un
dispositif
de comptage).
EE
Lorsque
l'usager
du
service
de
l'assainissement
s'alimente
en
eau
totalement
ou
partiellement
à une
source
autre
que
le service
d'eau
potable,
une
procédure
particulière
est prévue
par
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pour
fixer
le montant
de
la redevance
d'assainissement
:
e
si l'usager
dispose
de
moyens
de
mesure,
posés
et entretenus
à ses
frais,
qui
permettent
de
connaître
le volume
précis
de
ses
rejets
dans
le réseau,
la redevance
peut
alors
être
assise
sur
ce
volume ;
e
dans
les
autres
cas,
la collectivité
estime
le volume
des
rejets
sur
la base
de
divers
critères
notamment
la surface
de
l'habitation,
le nombre
d'habitants
et
la durée
de
séjour.
Article
15
. Participation
pour
le Financement
de
l'Assainissement
Collectif
(PFAC)
Les
propriétaires
des
immeubles
édifiés
postérieurement
à la mise
en
service
de
l'égout
auquel
ces
immeubles
doivent
être
raccordés
sont
astreints
à verser
une
participation
pour
le financement
de
l'assainissement
collectif,
pour
tenir
compte
de
l'économie
par
eux
réalisée,
en
évitant
une
installation
d'évacuation
ou
d'épuration
individuelle
réglementaire.
Le
montant
de
la participation
est fixée
par
délibération
du
conseil
municipal.
Article
16.
Litiges
— Election
de
domicile
Les
contestations
auxquelles
peuvent
donner
lieu
l'application
et
l'exécution
du
présent
règlement
seront
portées
devant
les
juridictions
dont
relève
la
Commune
de
L'ESCARENE
et
ce
quel
que
soit
le
domicile
du
défendeur.
Article
17.
Date
d'application
Le
présent
règlement
est
mis
en
vigueur
au
1”
novembre
2013,
tout
règlement
antérieur
étant
abrogé.
Article
18.
Application
du
règlement
de
service
Le
service
de
l'eau
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
règlement
sous
l'autorité
du
Maire
de
la
Commune
de
L'ESCARENE.
Délibéré
et voté
par
le
conseil
municipal
de
L'ESCARENE
Dans
sa
séance
du
17
octobre
2013.
A
L'ESCARENE,
le
17 octobre
2013
Le
Maire,
Docteur
Pierre
DONADEY
Commune
de
L'ESCARENE
—
Règlement
Service
eau
et
assainissement
—
Octobre
2013
Place
D'Audiffret
06440
L'ESCARENE
mairie@escarene.fr
Tél:
04
93
91
64
00
- Fax
:04
93
91
64
01