Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°69 du 18 avril 2024

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°69 du 18 avril 2024 Document publié le Jeudi 18 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°69 du 18 avril 2024)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°69

Du 18 avril 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 69

Du 18 avril 2024

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/01302 18/04/2024 portant approbation du cahier des charges relatif à la délégation de

service public de fourrière automobiles dans le Val-de-Marne

5

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/1300 18/04/2024 portant transfert de propriété au profit d’HAROPA PORT du bateau

abandonné « MICKAEL »

6

2024/1301 18/04/2024 portant transfert de propriété au profit d’HAROPA PORT d’un

bateau abandonné sans devise ni immatriculation stationnant à Charenton-le-Pont

8

2024/01305 18/04/2024 portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et

comptable à Monsieur Jean-Marc CAIRO, Directeur de la citoyenneté et de la légalité

10

2024/01306 18/04/2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc CAIRO,

Directeur de la citoyenneté et de la légalité

12

CABINET

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALArrêté Date INTITULÉ Page

2024/01303 18/04/2024 portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire 14

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/0280 18/04/2024 Portant modifications des conditions de circulation sur la RD86,

avenue Victor Hugo entre le n°41 avenue Victor Hugo et 100 mètres linéaires en amont du quai des Gondoles dans le sens de circulation Versailles / Créteil à Choisy-le-Roi pour des travaux d’entretien du viaduc.

16

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE

SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSESCabinet du Préfet

Direction des sécurités

DS/BRSR/FG

Créteil, le 18 avril 2024

ARRÊTÉ N°2024/ 01302

portant approbation du cahier des charges relatif

à la délégation de service public de fourrière automobiles

dans le Val-de-Marne

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code de la route et notamment ses articles L. 324-1, L. 325-1 à L. 325-13 et L. 417-1 ; R. 110-1 , R. 325-1 à R. 325-52, R. 411-10 à R. 411-12, R. 417-9 à R. 417-13 ;

VU le code de la commande publique et notamment les articles L. 1121-1 et suivants ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU l’ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;

VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;

VU le décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral n°2019/4051 du 17 décembre 2019 modifiant l’arrêté n°2017/3179 du 11 septembre 2017 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière ;

VU l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;

CONSIDÉRANT les modifications intervenues dans le cahier des charges à la suite de la nouvelle organisation de la direction générale des finances publiques (DGFIP), du Code la route et de la réglementation relative à la protection de l’environnement ;

Sur proposition de la Directrice des sécurités de la préfecture du Val-de-Marne ;

A R R E T E :

Article 1 : le cahier des charges relatif à la délégation de service public de fourrière automobiles dans le Val-de-Marne, tel qu’annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 2 : l’arrêté n°2020/3145 du 23 octobre 2020 portant approbation du cahier des charges relatif à la délégation de service public de fourrières automobiles dans le Val-de-Marne est abrogé.

Article 3 : le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour la Préfète du Val-de-Marne

Le Directeur de Cabinet

Signé

Emmanuel DUPUIS

Tél: 01 49 56 60 00

Mél: prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEILDirection de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique

Arrêté n° 2024/ 1300 du 18 avril 2024

portant transfert de propriété

au profit d’HAROPA PORT

du bateau abandonné « MICKAEL »

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code des transports, et notamment les articles L. 4244-1 et R. 4244-1 ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L. 1127-3 ;

VU le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2023/432 du 03 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne ;

VU l’affichage d’un procès-verbal de présomption d’abandon le 09 août 2023, sur la barge portant la devise « MICKAEL », stationnant au port de Charenton, île Martinet, en rive droite de la Seine, PK 164.25, à Charenton-le-Pont ;

VU le procès-verbal de présomption d’abandon du bateau « MICKAEL » établi le 10 août 2023 par Monsieur Xavier ANDRIN, Clerc habilité à procéder à des constatations près la Société Civile Professionnelle BJRD, titulaire d’un Office de Commissaire de Justice ;

VU le procès-verbal de constat d’abandon du bateau « MICKAEL » établi le 23 février 2024 par Monsieur Jocelin MALKA, commissaire de justice associé au sein de la Société Civile Professionnelle BJRD ;

CONSIDERANT que la barge « MICKAEL », dépourvue d’immatriculation, occupe, sans droit ni titre, le domaine public pluvial relevant du Grand Port fluvio-maritime de l’Axe Seine sur le port de Charenton, île Martinet, en rive droite de la Seine, PK 164.25 à Charenton-le-Pont ;

CONSIDERANT que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à HAROPA PORT, en application du décret susvisé ;

CONSIDERANT que ce bateau est à l’état d’abandon, sans aucune surveillance, qu’aucune mesure de manœuvre ou d’entretien n’ait été effectuée depuis le 09 août 2023 date d’apposition du constat d’abandon ;

CONSIDERANT que, dans le délai de six (6) mois imparti, aucun entretien n’a été réalisé ;

1/2

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILCONSIDERANT qu’il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, de procéder au transfert de propriété dudit bateau au profit d’HAROPA PORT ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 :

Le bateau « MICKAEL », dépourvu d’immatriculation, stationnant en infraction, sur le domaine public fluvial relevant du Grand Port fluvio-maritime de l’Axe Seine sur le port de Charenton, île Martinet, en rive droite de la Seine au PK 164.25 à Charenton-le-Pont, est déclaré abandonné au sens de l'article L. 1127-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article 2 :

La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à HAROPA PORT ;

Article 3 :

Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Article 4 :

La direction territoriale de Paris d’HAROPA PORT est chargée d’accomplir les formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du code des transports.

Article 5 :

A l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la direction territoriale de Paris d’HAROPA PORT pourra procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun (43, rue du Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 Melun cedex), dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 7 :

Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le Maire de la commune de Charenton-le-Pont et le Directeur général délégué d’HAROPA PORT, en charge de la direction territoriale de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire général,

signé

Ludovic GUILLAUME

2/2Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique

Arrêté n° 2024/ 1301 du 18 avril 2024

portant transfert de propriété au profit d’HAROPA PORT

d’un bateau abandonné sans devise ni immatriculation

stationnant à Charenton-le-Pont

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code des transports, et notamment les articles L. 4244-1 et R. 4244-1 ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L. 1127-3 ;

VU le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2023/432 du 03 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne ;

VU l’affichage d’un procès-verbal de présomption d’abandon le 09 août 2023, sur une barge sans devise ni immatriculation, stationnant au port de Charenton, île Martinet, en rive droite de la Seine, PK164.25, à Charenton-le-Pont ;

VU le procès-verbal de présomption d’abandon du bateau, établi le 10 août 2023 par Monsieur Xavier ANDRIN, Clerc habilité à procéder à des constatations près la Société Civile Professionnelle BJRD, titulaire d’un Office de Commissaire de Justice ;

VU le procès-verbal de constat d’abandon du-dit bateau, établi le 23 février 2024 par Monsieur Jocelin MALKA, commissaire de justice associé au sein de la Société Civile Professionnelle BJRD ;

CONSIDERANT que la barge sans devise ni immatriculation, occupe, sans droit ni titre, le domaine public pluvial relevant du Grand Port fluvio-maritime de l’Axe Seine sur le port de Charenton, île Martinet, en rive droite de la Seine, PK 164.25, à Charenton-le-Pont ;

CONSIDERANT que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à HAROPA PORT, en application du décret susvisé ;

CONSIDERANT que ce bateau est à l’état d’abandon, sans aucune surveillance, qu’aucune mesure de manœuvre ou d’entretien n’ait été effectuée depuis le 09 août 2023 date d’apposition du constat d’abandon ;

CONSIDERANT que, dans le délai de six (6) mois imparti, aucun entretien n’a été réalisé ;

1/2

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILCONSIDERANT qu’il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, de procéder au transfert de propriété dudit bateau au profit d’HAROPA PORT ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

A R R E T E

Article 1 :

Le bateau sans devise ni immatriculation, stationnant au port de Charenton, en rive droite de la Seine au PK 164.25 et occupant, sans droit ni titre, le domaine public pluvial relevant du Grand Port fluvio-maritime de l’Axe Seine, est déclaré abandonné au sens de l'article L. 1127-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article 2 :

La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à HAROPA PORT.

Article 3 :

Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Article 4 :

La direction territoriale de Paris d’HAROPA PORT est chargée d’accomplir les formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du code des transports.

Article 5 :

A l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la direction territoriale de Paris d’HAROPA PORT pourra procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun (43, rue du Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 Melun cedex), dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 7 :

Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le Maire de la commune de Charenton-le-Pont et le Directeur général délégué d’HAROPA PORT, en charge de la direction territoriale de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire général,

signé

Ludovic GUILLAUME

2/2Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BCIIT

A R R E T E N° 2024/ 01305

portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable à Monsieur Jean-Marc CAIRO,

Directeur de la citoyenneté et de la légalité

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 16 avril 2024 portant détachement de Monsieur Jean-Marc CAIRO dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-de-Marne, à compter du 15 avril 2024 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

VU la convention de subdélégation de gestion entre le préfet de région d’Île-de-France, préfet de Paris et la préfète du Val-de-Marne du 16 mai 2023 relative à « la coopération décentralisée » du BOP « solidarité à l’égard des pays en développement » du programme 209 ;

VU la charte de gestion 2023 du 14 décembre 2022 des BOP régionaux du programme 380 du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ;

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILSUR proposition du secrétaire général de la préfecture :

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc CAIRO, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour l’ordonnancement de dépenses (pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) sur les programmes 119, 120, 122, 209, 216, 218, 232, 362, 363, 380 et 754.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc CAIRO, la délégation donnée à l’article 1er ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur bureau respectif par :

• M. Jérôme BRETON, attaché, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État. • M. Moussa CAMARA, attaché, chef du bureau de la réglementation générale et des élections et en son absence ou en cas d’empêchement par :

- M. Johan SAS, attaché, adjoint au chef du Bureau de la Réglementation Générale et des Élections.

ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2023-03922 du 2 novembre 2023 est abrogé.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 18 avril 2024

La Préfète du Val-de-Marne

Signé

Sophie THIBAULTDirection de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial - BCIIT

A R R E T E N°2024/01306

portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc CAIRO,

Directeur de la citoyenneté et de la légalité

La Préfète du Val-de-Marne,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 16 avril 2024 portant détachement de Monsieur Jean-Marc CAIRO dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-de-Marne, à compter du 15 avril 2024 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc CAIRO, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-de-Marne, à l’exception des arrêtés, des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux ministres et parlementaires.

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILMonsieur Jean-Marc CAIRO a en outre délégation pour signer :

 les décisions autorisant les quêtes sur la voie publique ;

 les arrêtés d’appel à la générosité publique pour les fonds de dotation ;  les arrêtés d’habilitations funéraires ;

 les arrêtés autorisant les transports de corps à destination des pays étrangers ;  les arrêtés de dérogation aux délais légaux d’inhumation et de crémation ;  les arrêtés portant retrait provisoire de la carte grise des véhicules ne présentant pas les conditions requises de mise en circulation ;

 les conventions d’habilitation et d’agrément des professionnels de l’automobile et des huissiers de justice dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ;  les suspensions et retraits d’habilitation des professionnels de l’automobile dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ;

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc CAIRO, la délégation donnée à l’article 1er ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif par :

• Mme Florence BELBOL, attachée, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité , et en son absence ou en cas d’empêchement par : – Mme Anaïs LEOPOLD, attachée, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité ;

• M. Jérôme BRETON, attaché, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État ;

• M. Moussa CAMARA, attaché, chef du bureau de la réglementation générale et des élections, et en son absence ou en cas d’empêchement par :

– M. Johan SAS, attaché, adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et des élections ;

• Mme Carole ZELLER, secrétaire administrative, cheffe de la section réglementation générale du bureau de la réglementation générale et des élections.

Pour les matières suivantes :

- les décisions autorisant les quêtes sur la voie publique ;

- les arrêtés d’appel à la générosité publique pour les fonds de dotation ; - les récépissés de création, modification et dissolution d'association ; - les récépissés de déclaration d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers ; - les attestations d’habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ; - les arrêtés autorisant les transports de corps à destination des pays étrangers ; - les arrêtés de dérogation aux délais légaux d’inhumation et de crémation.

ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2023-03921 du 2 novembre 2023 est abrogé.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 18 avril 2024

La Préfète du Val-de-Marne

Signé

Sophie THIBAULTSous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses

Bureau de la Réglementation générale

ARRETE N°2024/01303

portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire

La Sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46 relatifs aux opérations funéraires ;

- Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

- Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

- Vu l'arrêté préfectoral n°2023/02588 du 17 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, Sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses ;

- Vu l’arrêté préfectoral n° 2022/633 du 31 mai 2022 portant renouvellement d’habilitation de l’entreprise de marbrerie funéraire à l’enseigne “ENTREPRISE ALVES” située 45, rue de la division Leclerc 94110 ARCUEIL pour une durée de cinq ans ;

- Vu la demande en date du 22 mars 2024 adressée par Monsieur Antonio DE BRITO ALVES RAMOS, gérant de l’entreprise de marbrerie funéraire à l’enseigne “ENTREPRISE ALVES” signalant le changement d’adresse de son établissement désormais situé 17, sentier des Vaudenaires 94110 ARCUEIL ;

- Vu l’extrait Kbis en date du 21 mars 2024 délivré par le Tribunal de Commerce de Créteil ;

- Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses ;

2, Avenue Larroumès 94 240 L’HAY-LES-ROSES

Tél : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.gouv.frARRETE

ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 2023/633 du 31 mai 2022 est modifié ainsi qu’il suit :

ARTICLE 2 : L’établissement à l’enseigne “ENTREPRISE ALVES” sis 17, Sentier des Vaudenaires 94110 ARCUEIL, représenté par Monsieur Antonio DE BRITO ALVES RAMOS, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est le 22.94.0156.

ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation demeure fixée à cinq ans pour l’ensemble des activités du 5 juillet 2022 au 4 juillet 2027.

ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à L’Haÿ-les-Roses, le 18 avril 2024

Signé

Corinne SIMON

2, Avenue Larroumès 94 240 L’HAY-LES-ROSES

Tél : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.gouv.frDirection régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0280

Portant modifications des conditions de circulation sur la RD86, avenue Victor Hugo entre le n°41 avenue Victor Hugo et 100 mètres linéaires en amont du quai des Gondoles dans le sens de circulation Versailles / Créteil à Choisy-le-Roi pour des travaux d’entretien du viaduc.

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 février 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

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100, avenue de Stalingrad - 94800 Villejuif

Tél. : 01 56 71 49 60

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0280

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Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu la note du 02 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calen- drier des « jours hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 15 mars 2024 ;

Vu l’avis de la mairie de Choisy-le-Roi, du 17 mars 2024 ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 18 mars 2024 ;

Vu l’avis du président directeur de la RATP, du 18 mars 2024 ;

Vu la demande transmise le 17 avril 2024 par le service espace public du conseil départemental du Val-de- Marne ;

Considérant que la RD86, à Choisy-le-Roi, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux d’entretien du viaduc nécessitent d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

A compter du lundi 22 avril 2024 jusqu’au vendredi 26 avril 2024 et du lundi 07 octobre 2024 jusqu’au vendredi 11 octobre 2024, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée entre 22h00 et 05h00 sur la RD86, avenue Victor Hugo entre le n°41 avenue Victor Hugo et 100 mètres linéaires en amont du quai des Gondoles dans le sens de circulation Versailles / Créteil à Choisy-le-Roi, il est procédé à des travaux d’entretien du viaduc.

Article 2

Les travaux sont réalisés dans les conditions suivantes entre 22h00 et 05h00 :

Dans le sens de circulation Créteil / Versailles :

• Fermeture du viaduc à la circulation générale et mise en place d’une déviation par les voies de circulation basses de l’avenue Victor Hugo (RD86).

Dans le sens de circulation Versailles / Créteil :

• Fermeture du viaduc à la circulation générale et mise en place d’une déviation par les voies de circulation basses de l’avenue Victor Hugo (RD86) ;

• Neutralisation de la voie de circulation de gauche 100 mètres en amont du viaduc, la circulation se fera sur une voie de circulation de 3,50 mètres de large minimum ;

• Neutralisation de la voie de circulation de gauche sur 50 mètres dans la voie basse.

Pendant toute la durée des travaux :

• Piétons gérés par des hommes trafic ;

• Maintien de la circulation des bus dans le site propre ;

• Maintien de la circulation des véhicules de secours et des convois exceptionnels.

Article 3

La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.

La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).

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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Article 4

La signalisation temporaire, le contrôle et les travaux sont réalisés par le : • Conseil départemental, direction de la Voirie et des Mobilités

Service espace public - 94045 Créteil Cedex

Contact : Christel Michel Lamarre

Courriel : ChristelMichel.Lamarre@valdemarne.fr

Téléphone : 01.58.91.29.92

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par le CD94 / DVM chargé du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des transports de la voirie et des déplacements / service territorial Est) ou des services de police.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 8

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le président directeur général de la RATP ;

Le maire de Choisy-le-Roi ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 18 avril 2024

Pour la Préfète et par subdélégation,

Le Chef de l’Unité Circulation Routière

Guillaume THUAULT

CD94 / DTVD -STO

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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD