Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°18

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°18 Document publié le Vendredi 28 septembre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°18)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, PREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

N° 18

DU 17 AU 30 SEPTEMBRE 2012PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°18

Du 17 AU 30 SEPTEMBRE 2012

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2012/3154 24/09/2012 Fixant les modalités d’application au niveau départemental de la condition prévue au 1° de l’article R141-21 du code de l’environnement concernant le mode de désignation des associations agrées, organismes et fondations reconnues d’utilité publique pour participer au débat sur l’environnement au sein de certaines instances dans le Département du Val de Marne

1

2012/3190 27/09/2012 Relative à la réalisation d’un projet immobilier nommé GIZEH sis au 120 avenue du Maréchal Foch, 6-8 Chemin des Mèches et 3-6 rue des Petites Haies à Créteil 2

Arrêté Date INTITULÉ Page

2012/3062 17/09/2012 Portant création de la Communauté d’Agglomération Seine Amont 11

2012/3093 17/09/2012 Portant ouverture d’une enquête conjointe publique environnementale Bouchardeau relative au projet de réaménagement de la RD 19 sur la commune d’Ivry Sur Seine 13

2012/3123 24/09/2012 Portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de la Vallée de la Marne

17

2012/3151 24/09/2012 Portant ouverture d’enquête conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relative à l’opération de développement urbain dénommée « BOBILLOT LECLERC » sur la commune de Créteil

19

Arrêté Date INTITULÉ Page

2012/3169 25/09/2012 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la Société CLEMESSY situé au MANS

23

DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE

L’ENVIRONNEMENT

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SERVICE DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION

DEPARTEMENTALEAUTRES SERVICES DE L’ETAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

30/03/2012 Renouvellement tacite des autorisations de chirurgie esthétique dans le département du Val de Marne (voir tableau)

25

2012/ DT94 /218

BIS

11/09/2012 Autorisant la modification de l’autorisation initiale délivrée à la pharmacie à usage intérieur du Groupe Hospitalier Paul GUIRAUD à Villejuif

26

2012/3042 12/09/2012 Portant habilitation de M Antoine HAMEL Ingénieur Territorial à la Mairie de Villejuif

29

Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2012 du Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) :

2012/220 14/09/2012 « JET 94 » au Plessis Trévise géré par le Centre Hospitalier LES MURETS 31

2012/221 14/09/2012 LITTORAL-VERLAINE à Villeneuve Saint Georges géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges

34

2012/222 14/09/2012 MELTEM géré par l’Association UDSM 37

2012/223 14/09/2012 « FRESNES » géré par le Centre Hospitalier Paul GUIRAUD à Villejuif 40

2012/224 14/09/2012 « Henri DUCHENE » à Choisy Le Roi géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil

43

2012/225 14/09/2012 ITHAQUE à Villejuif géré par l’Association AFASER 43

2012/226 14/09/2012 « REGAIN » à Bry Sur Marne géré par l’Hôpital Sainte Camille 49

2012/227 14/09/2012 EPICE à Créteil géré par l’Association Drogues et Société 52

2012/228 14/09/2012 « BICETRE » au Kremlin Bicêtre géré par le Centre Hospitalier Université de Bicêtre Assistance Publique – Hôpitaux de Paris

55

2012/229 14/09/2012 Portant fixation de dotation globale de financement pour l’année 2012 DES LITS HALTE SOINS SANTE à Limeil Brévannes géré par l’Association de la Croix Rouge Française du Val de Marne

58

Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2012 des Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) :

2012/230 17/09/2012 au Kremlin Bicêtre géré par la Fondation Maison des Champs de Saint François d’Assise

61

2012/231 17/09/2012 A Créteil géré par l’Association SOS HABITAT ET SOINS 64

Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2012 du centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des Risques des Usagers de Drogues (CAARUD) :

2012/232 17/09/2012 A Villejuif géré par l’Association « CILDT » Centre Intercommunal Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie

67

2012/233 17/09/2012 A Champigny Sur Marne géré par l’Association « VISA 94 » 70

AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCEArrêté Date INTITULÉ Page

2012-DT94-234 18/09/2012 Portant modification de l’agrément de la Société de Transports Sanitaires « MAJESTIC AMBULANCES » à Villeneuve St Georges

73

2012/235 18/09/2012 Portant nomination de M Richard TOURISSEAU Directeur par intérim de l’EHPAD LES LILAS de Vitry Sur Seine

75

2012-94-236 20/09/2012 Portant organisation du service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire pour les mois d’Octobre 2012 à Mars 2013

77

Portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2012 du Service de Soins Infirmiers à Domicile :

2012-238 19/09/2012 VIVR’A.G à La Varenne Saint Hilaire géré par SARL VIVR’AG 78

2012-239 19/09/2012 PLATEAU BRIARD à Villecresnes géré par l’Association Accueil et Relais 81

2012-240 19/09/2012 ABBAYE/BORDS DE MARNE à Saint Maur des Fossés géré par EPMS Maison de Retraite Intercommunale

84

2012-241 19/09/2012 Monsieur VINCENT à Cachan géré par Association Monsieur VINCENT 87

2012-242 19/09/2012 ABEP – SOINS à Champigny Sur Marne géré par l’Association pour le Bien-Être Physique, Mental et Social des Personnes

90

2012-243 19/09/2012 AREPA à Choisy Le Roi géré par l’Association des Résidences pour Personnes Agées

93

2012-244 19/09/2012 Centre Communal d’Action Sociale de Sucy en Brie géré par Centre Communal d’Action Sociale de Sucy en Brie

96

2012-245 19/09/2012 Centre Communal d’Action Sociale de Villeneuve Le Roi géré par Centre Communal d’Action Sociale de Villeneuve Le Roi

99

2012-246 19/09/2012 AGES ET VIES à Vitry Sur Seine géré par l’Association Ages et Vies 102

2012/ DT94 /247 24/09/2012 Autorisant la modification initiale de la pharmacie à usage intérieur de l’Hôpital Privé de Thiais à Thiais

105

Portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2012 du Service d’Accompagnement Médico-social pour adultes handicapés SAMSAH – Catégorie 445 :

2012-255 24/09/2012 « LA POINTE DU LAC » à Créteil géré par l’Association APOGEI 94 Créteil 107

2012-256 24/09/2012 A Saint Maur des Fossés géré par l’Association UDSM 110

2012-257 24/09/2012 Erik SATIE à Arcueil géré par l’Association VIVRE 113

2012-258 24/09/2012 A L’Hay Les Roses géré par La Fondation LES AMIS DE L’ATELIER 116

2012-259 24/09/2012 A Vitry Sur Seine géré par La Fondation LES AMIS DE L’ATELIER 119

2012/DT94 /261 27/09/2012 Décision de regroupement de 2 officines de pharmacie sur la commune de Maisons Alfort

122

Portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2012 du Centre de Soins d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) :

2012-262 27/09/2012 LITTORAL-VERLAINE à Villeneuve Saint Georges géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve Saint Georges

125

2012-263 27/09/2012 « JET 94 » au Plessis Trévise géré par le Centre Hospitalier LES MURETS 128

AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE France (suite)DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2012/3059 14/09/2012 Portant d’agrément d’un organisme de services à la personne « AIDEA » à Champigny Sur Marne

131

Arrêté Date INTITULÉ Page

Réglementation des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur :

2012-1-1052 14/09/2012 Et de stationnement sur le boulevard du Maréchal Leclerc – RD 86 – entre la rue Eugène Voisin et la rue Bernier, sur la commune de Joinville Le Pont

(modification temporaire)

133

2012-1-1053 14/09/2012 Du stationnement, au droit du 58 avenue de Paris – RD 120 - sur la commune de Vincennes

137

2012-1-1063 17/09/2012 La RD 7 – avenue de Fontainebleau – carrefour Eugène Thomas au Kremlin Bicêtre dans chaque sens de circulation (modification temporaire)

141

2012-1-1070 18/09/2012 Une section de la Route de Choisy (RD 86) au droit de la bretelle donnant accès à la RD 201, dans le sens de circulation Eglise de Créteil / Carrefour Pompadour, sur la commune de Créteil (modification)

145

2012-1-1072 19/09/2012 La RD 7 –avenue de Fontainebleau entre la RD 160 avenue du Général de Gaulle et la rue Edouard Tremblay à Thiais et Vitry Sur Seine dans le sens Province – Paris (modification temporaire)

149

2012-1-1075 20/09/2012 Entre le 34 et le 38 Grande Charles de gaulle - RD 120 - à Nogent Sur Marne (Permis de stationnement et/ou de dépôt temporaire – annule et remplace le permis n°2012-1- 1068 du 18 septembre 2012)

152

2012-1-1080 24/09/2012 Annule et remplace l’arrêté n°2012-1-1063 du 17 septembre 2012 – sur la RD 7 avenue de Fontainebleau – carrefour Eugène Thomas au Kremlin Bicêtre dans chaque sens de circulation (modification temporaire)

155

2012-1-1095 25/09/2012 La RD 148 avenue Henri Barbusse à Vitry Sur Seine (provisoirement) 159

2012-1-1097 27/09/2012 Et stationnement sur la chaussée de la Rue de Paris – RD 86A, la rue Jean Mermoz (rampe descendante) et le Pont de Joinville – RD 4 - le dimanche 11 novembre 2012 sur la commune de Joinville Le Pont (restriction temporaire)

163

Arrêté Date INTITULÉ Page

Portant subdélégation de signature en matière :

2012-040 25/09/2012 Administrative à M Michel MARTINEAU Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint de la DRIHL et à ses collaborateurs

167

2012/041 25/09/202 D’ordonnancement secondaire à M Michel MARTINEAU Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint de la DRIHL et à ses collaborateurs

171

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENTArrêté Date INTITULÉ Page

2012-23 03/09/2012 Portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 175

Arrêté Date INTITULÉ Page

LE CROUS DE CRETEIL :

Organise 2 examens professionnels pour la rentrée de Janvier 2013 (les dossiers de candidature sont à demander par courrier ou à retirer sur place à partir du 24 septembre 2012 et à renvoyer jusqu’au 8 octobre 2012 le cachet de la Poste faisant foi)

181

Organise 1 examen professionnel pour la rentrée de Janvier 2013 (les dossiers de candidature sont à demander par courrier ou à retirer sur place à partir du 09 octobre 2012 et à renvoyer jusqu’au 19 octobre 2012 le cachet de la Poste faisant foi) 182

LE SERVICE DE LA NAVIGATION DE LA SEINE :

12/94/19 17/09/2012 Portant subdélégation de signature au nom du Préfet du Val de Marne, à Messieurs Jean-Baptiste MAILLARD Administrateur civil hors classe, Patrice CHAMAILLARD Ingénieur en chef des Travaux Publics de l’Etat du 1er groupe et Eric VILBE, Ingénieur Divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat

(ainsi qu’à leurs collaborateurs en cas d’absence ou d’empêchement)

183

LA COUR D’APPEL DE PARIS :

Décision 17/09/2012 Portant délégation de signature à Mme Marielle THUAU Directrice Déléguée à l’Administration Régionale Judiciaire de la Cour d’Appel de paris ainsi qu’à ses directeurs délégués à l’Administration Régionale Judiciaire Adjoints de la Cour d’Appel de Paris

187

Décision 19/09/2012 Portant délégation de signature aux agents figurant nominativement dans l’annexe de la présente décision pour le fonctionnement du pôle Chorus (voir annexe)

191

LE GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD à Villejuif (94) :

Décision

2012-50 19/09/2012 Portant délégation de signature dans le cadre de la garde administrative (modifiant l’article 11 de la décision n°2012-35)

193

LE CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL à Montesson (78) :

21/09/2012 Avis d’ouverture d’un concours sur titres interne de cadre de santé (filière infirmière) (Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir au plus tard le 6 novembre 2012, le cachet de la Poste faisant foi)

196

LE CENTRE HOSPITALIER LES MURETS à La Queue en Brie :

250/09/2012 Avis de concours sur titres externe pour le recrutement d’un poste de cadre de santé – filière infirmière (les candidatures sont à adressées jusqu’au 28 novembre 2012, le cachet de la Poste faisant foi)

197

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

ACTES DIVERSPRÉFET DU VAL-DE-MARNE

21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

DIRECTION DES AFFAIRES GÉNÉRALES

ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES

ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

ARRÊTÉ n° 2012/3154

Fixant les modalités d'application au niveau départemental de la condition prévue au 1° de l'article R141-21 du code de l'environnement concernant le mode de désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique pour participer au débat sur l'environnement au sein de certaines instances dans le département du Val-de-Marne

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

- VU le code de l'environnement, notamment ses articles L141-1 et R141-21,

- VU le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à l a réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances,

- VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la l iste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable,

- CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer les modalités d'application au niveau départemental de la condition prévue au 1° de l'article R141-21 du code de l'envi ronnement,

- CONSIDÉRANT les modalités d'application au niveau de la Région d'Ile-de-France définies par l'arrêté n° 2012.215-0001 du 2 août 2012 du Préfet de la régi on d'Ile-de-France,

- SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Une association agréée dans le cadre départemental au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement souhaitant prendre part au débat sur l’environnement au sein de certaines instances consultatives départementales satisfait la condition visée au 1° de l’article R141-21 du code de l’environnement lorsqu’elle justifie, pour l’exercice précédant la date de dépôt de la demande, d’un nombre de membres à jour de leur cotisation au moins égal à 60 et d'une activité effective dans au moins 2 arrondissements du département du Val-de-Marne.

ARTICLE 2 - Une fondation reconnue d'utilité publique souhaitant prendre part au débat sur l’environnement au sein de certaines instances consultatives départementales satisfait la condition visée au 1° de l’a rticle R141-21 du code de l’environnement lorsqu’elle justifie, pour l’exercice précédant la date de dépôt de la demande, d’un nombre de donateurs dont les dons ont ouvert droit à un reçu fiscal pour l’exercice précédent celui du dépôt de la demande de désignation, supérieur à 50, et qu’elle exerce une activité effective dans au moins 2 arrondissements du département du Val-de-Marne.

ARTICLE 3 - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal Administratif de Melun compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de la Préfecture du Val-de-Marne : http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr/Annonces-avis/

Fait à CRÉTEIL, le 24 septembre 2012 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général

Christian ROCK21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

PREFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE

L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE-DE-FRANCE

UNITE TERRITORIALE EAU AXES PARIS PROCHE COURONNE

CELLULE PARIS PROCHE COURONNE

DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES

ET DE L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET

DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

ARRETE PREFECTORAL N° 2012 / 3190 du 27 septembre 2012

Concernant la réalisation d'un projet immobilier, nommé GIZEH,

au 120 avenue du Maréchal Foch / 6-8 Chemin des Mèches / 3-6 rue des petites haies à Créteil

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants, et R214-1 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R.11- 4 à R. 11-14 ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de M. Pierre DARTOUT, préfet, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté n° 2010/8039 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à M. Christian ROCK, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté n° 2011/3063 du 16 septembre 2011 donnant délégation de signature, pour le département du Val-de-Marne, à Monsieur Bernard DOROSZCZUK, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009, du Préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

VU la demande d’autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de

l’environnement présentée par la société BOUYGUES IMMOBILIER, enregistrée sous le n° 75-2011-00023, réceptionnée au guichet unique police de l’eau le 6 juin 2011, complétée par une note complémentaire le 21 octobre 2011 et relative au projet GIZEH à Créteil ;2

VU l'avis favorable de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France – Unité territoriale du Val-de-Marne, du 30 novembre 2011 ;

VU l'avis du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement Normandie-Centre – Laboratoire Régional de Blois, du 25 novembre 2011 ;

VU l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques – Service

interdépartemental Seine Ile-de-France, du 23 septembre 2011 ;

VU l'avis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France - Unité Territoriale Eau - Cellule Paris Proche Couronne, Service de la police de l'eau chargé de l'instruction de ce dossier, en date du 30 novembre 2011, déclarant techniquement recevable la demande et proposant un périmètre d'enquête intéressant la commune de Bry-sur-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011/4257 du 22 décembre 2011 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique, du 23 janvier au 23 février 2012, relative à la demande présentée par la société BOUYGUES IMMOBILIER ;

VU les registres d'observations du public, et les pièces attestant le bon déroulement de l'enquête publique sur la commune de Créteil ;

VU la délibération du Conseil Municipal de Créteil en date du 6 février 2012 ;

VU la révision simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de Créteil du 26 mars 2012 modifiant le zonage du site du projet en zone urbaine UG permettant la réalisation d'un projet immobilier d'habitation ;

VU l’avis favorable et le rapport du commissaire enquêteur, en date du 19 mars 2012, reçu au guichet unique police de l'eau le 10 avril 2012 ;

VU le mémoire en réponse aux observations du public établi par le pétitionnaire en date du 27 avril 2012, reçu au guichet unique police de l'eau le 2 mai 2012 ;

VU le rapport du service de police de l’eau et des milieux aquatiques (Unité Territoriale Eau Axes Paris Proche Couronne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l’Énergie d'Ile-de-France) en date du 22 juin 2012 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Val-de-Marne confirmé dans sa séance du 4 juillet 2012 ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettront, conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;3

A R R Ê T E

TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1. Bénéficiaire de l'autorisation

En application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, la société BOUYGUES IMMOBILIER identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommé « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisé à réaliser les travaux relatifs à l'opération « GIZEH » à Créteil dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier d'autorisation sus-mentionné et les pièces annexes (ces documents ayant été compilés par le pétitionnaire dans le dossier

REMNIF00031-07/A26389/CEMNIF110306 du 18 juin 2012) et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

Article 2. Caractéristiques du projet

L'opération GIZEH concerne la réalisation d'un nouveau quartier de logements et de commerces sur un terrain de 4,4 ha situé au 120 avenue du Maréchal Foch / 6-8 Chemin des Mèches / 3-6 rue des petites haies ainsi que le réaménagement des espaces extérieurs du terrain de Pernod, sur la commune de Créteil.

Les prescriptions contenues dans le règlement du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Marne et de la Seine dans le département du Val-de-Marne, adopté le 12 novembre 2007, s'appliquent à cette opération.

Article 3. Champs d'application de l'arrêté

L'ensemble des travaux prévus par le dossier de demande d'autorisation relève des rubriques suivantes des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :

Numéro de

rubrique Libellé de la rubrique Régime

3.2.2.0

Installations, ouvrages, remblais, dans le lit

majeur d'un cours d'eau : surface soustraite

supérieure ou égale à 10 000 m².

Autorisation

L'opération projetée est donc soumise à autorisation.

TITRE II : PRESCRIPTIONS

Article 4 – Dispositions en phase chantier

En cas de pollution accidentelle ou de désordre dans l'écoulement des eaux, les travaux doivent être immédiatement interrompus et des dispositions doivent être prises par le maitre d'ouvrage ou les entreprises réalisant les travaux afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu (plan d'intervention, etc.).4

Vis à vis du risque de pollution

Toutes les mesures conservatoires devront être prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu afin notamment d'éviter tout déversement accidentel de produits polluants dans le milieu naturel.

Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet par le pétitionnaire dans les meilleurs délais.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.

Les terres polluées, excavées, seront éliminées dans un centre autorisé à cet effet et l'eau de la nappe, pompée lors des terrassements, sera traitée avant rejet dans les réseaux

d'assainissement.

Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution.

Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures, …) susceptibles d'altérer la qualité des eaux seront stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage

imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe.

Les aires de lavage, d'entretien des véhicules et de manutention de chantier seront équipées d'un système de décantation ainsi que d'un séparateur à hydrocarbures et de bac de rétention avant rejet dans le réseau.

Les circuits hydrauliques des engins seront contrôlés, avant le début du chantier pour éviter toute pollution du site. L'entretien de ces engins (vidange, etc.) est également interdit sur le site. Leur vitesse sera limitée.

Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants) seront maintenus disponibles en permanence sur le site.

A défaut de possibilité de raccordement au réseau collectif, les installations de chantier seront équipées d'une cuve étanche de récupération des eaux usées qui sera vidée périodiquement.

Les rejets des installations sanitaires de chantier seront récupérés dans des bacs étanches et évacués dans le réseau d'eaux usées par branchements ou dans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne devra s'effectuer directement ou indirectement dans le milieu naturel.

Vis à vis du risque de crue

L'organisation du chantier prend en compte le risque d’inondation par crue débordante et prévoit le repli, dans un délai de 48 heures, de tout le matériel susceptible de faire obstacle à l’écoulement des eaux.

Le pétitionnaire s’informera pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance crue. Les bulletins d’information et les données temps réel sont disponibles 24h/24 sur le site Internet : http://www.vigicrues.gouv.fr/5

Article 5 – Prescriptions concernant la construction d'un ensemble immobilier en zone inondable

5.1 - Conditions d'implantation

L'implantation d'une installation, d'un ouvrage ou d’un remblai, doit tenir compte des chemins préférentiels d'écoulement des eaux et les préserver.

La plus grande transparence hydraulique est demandée dans la conception et l’implantation des installations, ouvrages ou remblais. Cette transparence hydraulique doit être recherchée, au minimum, jusqu’aux conditions hydrauliques de la plus forte crue historique connue ou celle de la crue centennale si celle-ci lui est supérieure. La

transparence hydraulique est demandée afin de préserver les capacités naturelles d’expansion des crues dans le lit majeur, de ne pas aggraver les conséquences des inondations et de ne pas constituer de danger pour la sécurité publique en cas de crue.

Les installations, ouvrages ou remblais doivent être conçus ou implantés de façon à réduire au maximum la perte de capacité de stockage des eaux de crue, l’augmentation du débit à l’aval de leur implantation, la surélévation de la ligne d’eau ou l’augmentation de l’emprise des zones inondables à l’amont de leur implantation.

Afin qu’ils ne constituent pas de danger pour la sécurité publique, ils ne doivent en aucun cas engendrer une surélévation de la ligne d’eau en amont de leur implantation susceptible d’entraîner leur rupture. Ils ne devront ni faire office de barrage, ni de digue, sauf à être conçus, entretenus et surveillés comme tels. Ils relèveraient dans ce cas de la rubrique 3.2.5.0 ou 3.2.6.0.

5.2 - Conditions de réalisation et d'exploitation des installations et ouvrages

Les installations, ouvrages ou remblais sont conçus et réalisés suivant les règles de l'art. Ils doivent notamment résister à l'érosion des eaux, rester stables en crue et en décrue, être munis de dispositifs de drainage interne pour évacuer les eaux d'infiltration susceptibles de les déstabiliser. Un traitement approprié de la fondation est, le cas échéant, mis en œuvre.

En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux et l'incident provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face, ainsi que les collectivités locales concernées.

5.3 - Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu

A la fin de ses travaux, le déclarant adresse au préfet un compte rendu de chantier, qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement des travaux, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus, ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et les mesures de rétablissement qu'il aura prises pour atténuer ou réparer ces effets.

Ce compte rendu doit être gardé à la disposition du service chargé de la police de l'eau.

Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le déclarant adresse au préfet un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les six mois.6

Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

Article 6 – Conditions techniques imposées pour compenser les volumes pris à la crue

6.1. Caractéristiques des remblais

A l'état actuel, le volume disponible à la crue est égal à 151 858 m3.

A l'état projet, le volume total offert à la crue est évalué à 152 587 m3.

Les surfaces soustraites à la crue sont conformes au tableau suivant :

Zone du projet Remblais en m²

Dalle béton du sous-sol -1 Lot 1A

Lot 2A

Lots 1B et 2B

6 280,40

6 038,97

7 481,66

Jardin du lot 1B 636,46

Jardin du lot 2B 2 451,47

Jardin privé Est 1 087,04

Jardin public Ouest 577,46

Voie centrale Sud 3 341,22

Voie centrale Nord 2 022,98

Contre allée 3 218,73

Mail de liaison 784,38

Voie côté Pernod 3 318,86

Lot 3A 2 579,50

Lot Pyramide Local pour chaudière

Local pour transformateur

Une partie de la zone de stationnement située à l'Est

Voie échelle en limite du site du projet 1 979,00

CRPR 4 514,82

Voie échelle en limite du site du projet 5 827,13

Total 52 140,08

6.2. Mesures compensatoires

Pour limiter l'impact sur les niveaux et l'écoulement des eaux, les installations, ouvrages, travaux et activités retenus ont été choisis de façon à se compenser en termes d'effets hydrauliques.

Un bilan complet du volume pris à la crue dans la totalité du projet définitif, accompagné d'un ensemble de coupes, sera transmis au service police de l'eau à l'issue du dépôt des permis de construire.

Ce bilan doit montrer que le volume offert à la crue après achèvement des travaux soit au moins égal au volume disponible à la crue à l'état actuel.7

TITRE III – DISPOSITIONS GENERALES

Article 7 - Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation, devront être réalisés conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande.

A l'issue des travaux, un dossier de récolement sera transmis au service police de l'eau.

Article 8 – Durée de l'autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 9 – Caractère de l'autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.

Faute par le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir des dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement.

Article 10 – Déclaration des incidents ou accidents

Conformément à l'article L 211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de

l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour faire mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 11 – Dispositions diverses

11.1. Transmission de l'autorisation, cessation d'activité

En vertu de l'article R 214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation ou au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.8

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.

11.2. Modification du champ de l'autorisation

Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit faire l'objet d'une information préalable du préfet conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.

Si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.

11.3. Remise en service des ouvrages

Conformément à l'article R 214-47 du code de l'environnement, le préfet peut décider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation de l'aménagement, ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.

11.4. Suspension de l'autorisation

En application de l'article L 214-4 du code de l'environnement, si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.

En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concernés ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.

Article 12 – Réserve et droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 – Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 14 – Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification, et par les tiers, les personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai de un an à compter de la publication ou de l’affichage.9

Article 15 – Exécution, publication et notification

Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, accessible sur son site Internet et dont une copie sera adressée à la mairie de Créteil pour y être consultée.

Un extrait de cet arrêté sera affiché dans la mairie concernée pendant une durée minimale d'un mois.

Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture ainsi qu'à la mairie de Créteil pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.

Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Val-de-Marne ; il indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.

L'arrêté sera notifié au pétitionnaire et affiché par ses soins sur le site.

Fait à Créteil, le 27 septembre 2012

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

SIGNE

Christian ROCKPREFET DU VAL DE MARNE

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00

www.val-de-marne.gouv.fr

ARRETE N° 2012/3062

Portant création de la communauté d’agglomération Seine Amont

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-1 à L5216-5 et L5211-5 ;

- Vu l’arrêté préfectoral n° 2012/1672 du 23 mai 2012 fixant, en vue de la création d’une communauté d’agglomération dénommée « Seine Amont », un périmètre, comprenant les communes de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine ;

- Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Choisy-le-Roi en date du 27 juin 2012, d’Ivry-sur-Seine en date du 28 juin 2012 et de Vitry-sur-Seine en date du 27 juin 2012, approuvant le périmètre susvisé, ainsi que les statuts fixant les compétences à transférer et le siège de la communauté d’agglomération ;

- Vu les statuts ci-annexés ;

- Considérant que les conditions prévues à l’article L5211-5-II du Code général des collectivités territoriales sont réunies ;

- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

ARTICLE 1 er : Il est créé sans limitation de durée, avec effet au 1 er janvier 2013, une communauté d’agglomération comprenant les communes de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine et Vitry-sur- Seine, dénommée « Seine Amont ».

ARTICLE 2 : Le siège de la communauté d’agglomération est fixé à l’Hôtel de Ville de Vitry-sur-Seine, 2 avenue Youri Gagarine 94400 Vitry-sur-Seine.

ARTICLE 3 : La communauté d’agglomération « Seine Amont » est administrée par un conseil communautaire composé de 12 délégués pour la commune de Choisy-le-Roi, 18 délégués pour la commune d’Ivry-sur-Seine et 26 délégués pour la commune de Vitry-sur-Seine.

ARTICLE 4 : Outre les compétences obligatoires prévues à l’article L 5216-5-I du Code général des collectivités territoriales en matière de développement économique, en matière d’aménagement de l’espace communautaire, en matière de d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire, et en matière de politique de la ville dans la communauté, la communauté d’agglomération exerce les compétences suivantes :

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DE L’INTERCOMMUNALITE Créteil, le 17 septembre 20122

Compétences optionnelles :

 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;  Action sociale d'intérêt communautaire ;

 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;

Compétences facultatives :

 Actions tendant à la mise en valeur des berges de la Seine ;

 Etudes et réflexions relatives aux questions de santé ;

 Réflexions pour une stratégie communautaire de préservation de l’environnement et de mise en œuvre des principes du développement durable.

Lorsque l’exercice des compétences obligatoires et optionnelles est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt sera déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté d'agglomération. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté prononçant le transfert de compétence.

A défaut, la communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée.

ARTICLE 5 : Le comptable public de la communauté d’agglomération sera désigné par arrêté préfectoral après avis du directeur départemental des finances publiques.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les mairies des communes membres de la communauté d’agglomération.

ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière publicité. Durant ce même délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article R421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires de Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine et Vitry- sur-Seine, et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet du Val de Marne

Pierre DARTOUTPREFET DU VAL DE MARNE

21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

Préfecture

Arrêté n° 2012/ 3093

portant ouverture d’une enquête conjointe publique environnementale Bouchardeau relative au projet de réaménagement de la RD 19 sur la commune d’Ivry-sur-Seine -

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU le code de l’expropriation et notamment ses articles R 11-3 à R 11-14-15 et suivants ;

- VU le code de l’environnement et notamment les articles L 123-1 à L 123-16 et suivants et R 123-1 et R 123-16 et suivants ;

- VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L 300-1 L 300-2 et R 300-1 et suivants ;

- VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

- VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et l’indemnisation des commissaires enquêteurs ;

- VU les décrets n° 2011-2018 et 2011-2019 datés du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;

- VU l’arrêté préfectoral n°2010/8039 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 31 décembre 2010 ;

- VU la délibération du conseil municipal d’Ivry-sur-Seine en date du 15 décembre 2011 approuvant le bilan de la concertation préalable sur le projet de requalification de la RD 19 établi par le conseil général du Val-de-Marne ;

…/…

Créteil, le 17 septembre 2012

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LE’S COLLECTIVITES TERRITORIALES

BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME

ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE- VU la délibération n° 2012-1-2.2.24 du 6 février 2012 approuvant le bilan de la concertation préalable sur le projet de réaménagement de la RD 19 à Ivry-sur-Seine établi par le Conseil Général du Val-de- Marne en tant que maître d’ouvrage ;

- VU la délibération n° 2012-5-42 en date du 19 mars 2012 de la commission permanente du conseil général du Val-de-Marne demandant au préfet l’ouverture d’une enquête publique conjointe de type Bouchardeau préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire nécessaire à l’acquisition des emprises foncières et à la réalisation de cette opération de voirie à Ivry-sur- Seine ;

- VU la délibération du conseil municipal d’Ivry-sur-Seine en date du 24 mai 2012 demandant au préfet l’ouverture d’une enquête conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire relative au projet de requalification de la RD 19 ;

- VU l’avis de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile de France en date du 25 juin 2012 ;

- VU l’avis de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile de France en date du ;

- VU la décision n°E12000115/77 du tribunal administratif de Melun en date du 20 août 2012 portant désignation du commissaire enquêteur et de son suppléant ;

- VU le courrier du président du conseil général en date du 13 mars 2012 demandant au préfet de prendre un arrêté d’enquêtes publiques de type Bouchardeau et parcellaire, nécessaires à l’acquisition des emprises foncières et à la réalisation de cette opération de voirie ;

- VU le dossier présenté le 18 juillet 2012 par le conseil général du Val de Marne ;

- SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

A R R E T E :

- Article 1 er : Conformément aux dispositions des articles R 11-3 et suivants et R 11-17 et suivants du code de l’expropriation, et le code de l’environnement et notamment les articles L 123-1 à L 123-16 et suivants et R 123-1 et R 123-16 et suivants, il sera procédé du lundi 15 octobre 2012 au samedi 17 novembre 2012 inclus dans la commune d’Ivry-sur-Seine pendant 34 jours consécutifs :

à une enquête publique environnementale de type Bouchardeau préalable à la déclaration d’utilité publique relative au projet de réaménagement de la RD 19 sur la commune d’Ivry- sur-Seine ;

à une enquête parcellaire nécessaire à l’acquisition des emprises foncières et à la réalisation de cette opération de voirie ;

- Article 2 : Monsieur Martial CRISON est désigné par le tribunal administratif de Melun en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Christian HERVY, commissaire enquêteur suppléant. Monsieur CRISON exercera les fonctions de commissaire enquêteur pour ces enquêtes dont le siège est fixé à la mairie d’Ivry-sur-Seine.

…/…- Article 3 : Quinze jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et durant toute la durée de celles-ci, un avis sera publié par voie d’affiches sur le territoire de la commune. D’autres procédés d’information seront utilement mis en œuvre, tels que, le site internet de la ville, la revue municipale, les panneaux d’information électronique à messages variables. Ces mesures de publicité incombent au maire, qui en certifiera l’accomplissement à l’issue de ces enquêtes.

Cet avis sera en outre publié en caractères apparents quinze jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci dans deux journaux diffusés dans le département.

- Article 4 : Les dossiers visés ci-dessus seront déposés à la mairie d’Ivry-sur-Seine - Esplanade G Marrane- 94200 Ivry-sur-Seine – local au rez-de-chaussée et mis à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture au public de la mairie du 15 octobre 2012 au 17 novembre 2012 inclus. Il y sera également déposé deux registres à feuillets non mobiles, l’un coté et paraphé par le commissaire enquêteur pour l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, et l’autre coté et paraphé par le maire pour l’enquête parcellaire.

- Article 5 : Pendant la durée des enquêtes publiques, le public pourra consulter les dossiers et formuler ses observations sur l’opération,

- soit en les consignant sur les registres d’enquête,

- soit en les adressant par écrit au commissaire enquêteur à la mairie d’Ivry-sur-Seine, - soit en les adressant au maire à l’attention du commissaire enquêteur, qui les annexera aux registres d’enquête ; il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre d’Agriculture, par la Chambre de Commerce et d’Industrie et par la Chambre des Métiers.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public les -

- lundi 15 octobre 2012 de 14h à 17h en mairie – Esplanade Georges Marrane local au rez- de - chaussée ;

- jeudi 25 octobre 2012 de 9h à 12h dans le centre commercial quais d’Ivry- au niveau +1 du centre commercial – 30 boulevard Paul Vaillant Couturier 94765 Ivry-sur-Seine cedex ;

- jeudi 8 novembre 2012 de 14h à 17h en mairie – Esplanade Georges Marrane, local au rez-de-chaussée ;

- samedi 17 novembre 2012 de 9h à 12h dans le centre commercial quais d’Ivry-au niveau +1 du centre commercial – 30 boulevard Paul Vaillant Couturier 94765 Ivry-sur- Seine cedex ;

- Article 6 : Une copie du rapport et des conclusions sera déposée à la préfecture du Val-de-Marne (DRCT/3) et à la mairie d’Ivry-sur-Seine, pour y être, sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture des enquêtes.

Toute personne morale ou physique concernée peut demander communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.

- Article 7 : Une notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire sera faite par le maire sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie dans les conditions prévues à l’article R 11-19 du code de l’expropriation.

…/…- Article 8 : Les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt des dossiers à la mairie d’Ivry-sur- Seine sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tout renseignement en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.

- Article 9 : Pendant toute la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à exproprier seront faites par les personnes visées à l’article précédent et par toutes celles qui revendiquent un droit sur les propriétés intéressées par l’enquête :

- soit en les consignant sur le registre d’enquête parcellaire joint au dossier, - soit en les adressant au maire qui devra les annexer au registre parcellaire, - soit en les adressant par écrit à la mairie d’Ivry-sur-Seine, à l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur.

- Article 10 : A la fin des enquêtes, le dossier ainsi que les registres d’enquête clos et signés par le maire seront transmis dans les 24 heures au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres d’enquête, et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter, ainsi que l’expropriant s’il le demandait. Il établira un rapport qui relatera le déroulement des enquêtes et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d’utilité publique de l’opération et à l’expropriation des emprises nécessaires aux aménagements projetés. Le commissaire enquêteur adressera ensuite, dans un délai de 30 jours suivant la clôture des enquêtes, le rapport et les conclusions en 2 exemplaires au préfet (DRCT/3).

- Article 11 : Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l’expropriant, un changement au projet et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrain bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du présent arrêté, aux propriétaires qui seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article 8 ci-dessus.

Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront déposés à la mairie, les intéressés pouvant formuler leurs observations comme il est dit à l’article 9 du présent arrêté.

A l’expiration de ce délai de huit jours, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau dans un délai maximum de huit jours ses conclusions et transmettra le dossier avec ses conclusions au préfet du Val- de-Marne (DCRT/3).

- Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.

- Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le président du conseil général du Val-de-Marne et le maire de la commune d’Ivry-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Christian ROCKPREFET DU VAL DE MARNE

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr

ARRETE N° 2012/3123

portant modification des statuts

de la Communauté d’Agglomération

de la Vallée de la Marne

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-17 et L 5216-5 ;

- Vu l’arrêté préfectoral n° 99-5176 en date du 28 décembre 1999 portant création de la Communauté d’Agglomération de la Vallée de la Marne ;

- Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-5082 en date du 26 décembre 2007 portant transfert de nouvelles compétences facultatives à la Communauté d’Agglomération de la Vallée de la Marne ;

- Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-197 en date du 20 janvier 2012 relatif à l’extension des compétences facultatives « cimetières » de la Communauté d’Agglomération de la Vallée de la Marne ;

- Considérant qu’afin de simplifier la gestion administrative et technique des cimetières, il est proposé de transférer la gestion des monuments dit « du souvenir » présents à l’intérieur des cimetières à la Communauté d’Agglomération afin qu’elle en assure l’entretien ;

- Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération en date du 10 avril 2012 proposant l’extension de la compétence « cimetières » ;

- Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nogent sur Marne en date du 9 juillet 2012 se prononçant favorablement sur l’extension de la compétence « cimetières » ;

- Considérant que le conseil municipal de la commune du Perreux sur Marne ne s’est pas prononcé dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical et que son avis est donc réputé favorable à l’extension de la compétence « cimetières » ;

…/…

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE

ET DE L’INTERCOMMUNALITE

1 ER BUREAU

Créteil, le 24 septembre 2012- Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;

- Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

A R R E T E

- ARTICLE 1 : Est approuvée la modification des statuts annexés ci-joints de la Communauté d’Agglomération en vue d’élargir ses compétences.

 L’article 4 III des statuts de la Communauté d’Agglomération de la Vallée de la Marne concernant la compétence facultative « cimetières » est complété comme suit :

 Entretien et gestion des cimetières et des services délégués y afférents

 Entretien des monuments aux morts et des tombes des soldats morts pour la France à l’intérieur des cimetières

 Réalisation des études préalables à l’implantation, à l’extension ou à l’aménagement de chambres funéraires, de crématoriums, ainsi qu’éventuellement, de tous équipements connexes

- ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts restent inchangés.

- ATICLE 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les Mairies des communes membres de la Communauté d’Agglomération de la Vallée de la Marne ainsi qu’au siège de ladite Communauté d’Agglomération.

- ARTICLE 4 : Le recours contre cette décision peut être formé sur la légalité de l’acte devant le Tribunal Administratif de MELUN (43 rue du Général de Gaulle – 77008 MELUN Cedex) dans le délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.

- ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, le Sous Préfet de Nogent sur Marne, le Président de la Communauté d’Agglomération de la Vallée de la Marne, les Maires des communes de Nogent sur Marne et du Perreux sur Marne, et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont copie certifiée conforme leur sera transmise.

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Christian ROCKPREFET DU VAL DE MARNE

21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

Préfecture

Arrêté n° 2012/3151

portant ouverture d’une enquête conjointe, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relative à l’opération de développement urbain dénommée « Bobillot Leclerc ». Commune de Créteil -

Le préfet du Val de Marne,

officier de la Légion d’Honneur ;

officier de l’Ordre National du Mérite,

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU le code de l’expropriation et notamment ses articles L 11-1 et suivants, R11-4 à R11-14-et suivants;

- VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants ;

- VU le code de l’urbanisme ;

- VU les décrets n° 2011-2018 et 2011-2019 datés du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;

- VU l’arrêté préfectoral n°2010/8039 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 31 décembre 2010 ;

- VU la délibération du conseil municipal de Créteil en date du 5 décembre 2011 demandant l’ouverture d’une enquête conjointe, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relative à l’opération de développement urbain dénommée « Bobillot Leclerc » ;

- VU la demande de la commune de Créteil en date du 16 février 2012 ;

- VU la décision n°E12000046/77 du tribunal administratif de Melun en date du 18 avril 2012 portant désignation du commissaire enquêteur ;

- VU le dossier complété présenté à cet effet 4 septembre 2012;

- SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val de Marne ; .../...

Créteil, le 24 septembre 2012

DIRECTION DES RELATIONS AVEC

LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME

ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUEA R R E T E :

- Article 1 er : Conformément aux dispositions des articles R 11-4-1 et suivants et R11-19 à R11-29 du code de l’expropriation, il sera procédé conjointement du lundi 15 octobre 2012 au samedi 17 novembre 2012 inclus dans la commune de Créteil pendant 34 jours consécutifs :

- à une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique relative à l’opération de développement urbain dénommée « Bobillot Leclerc »,

- à une enquête parcellaire.

- Article 2 : Mr Jean-Michel HANTZ, désigné par le tribunal adminstratif de Melun, exercera les fonctions de commissaire enquêteur. Le siège est fixé à la mairie de Créteil - place Salvador Allende – 94000 Créteil.

- Article 3 : Quinze jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et durant toute la durée de celles-ci, un avis sera publié par voie d’affiches sur le territoire de la commune. D’autres procédés d’information seront utilement mis en œuvre, tels que le site internet de la ville, la revue municipale, les panneaux d’information électronique à messages variables. Ces mesures de publicité incombent au maire qui en certifiera l’accomplissement à l’issue de ces enquêtes.

Cet avis sera en outre publié en caractères apparents quinze jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci dans deux journaux diffusés dans le département.

- Article 4 : Les dossiers visés ci-dessus seront déposés à la mairie de Créteil dans la salle de permanence située au rez-de-chaussée – place Salvador Allende – 94000 Créteil et mis à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture au public à la direction de l’urbanisme et du développement du 15 octobre 2012 au 17 novembre 2012 inclus.

Il y sera également déposé deux registres à feuillets non mobiles, l’un coté et paraphé par le commissaire enquêteur pour l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et l’autre coté et paraphé par le maire pour l’enquête parcellaire.

- Article 5 : Pendant la durée des enquêtes publiques, le public pourra consulter les dossiers et formuler ses observations sur l’opération, soit en les consignant sur les registres d’enquête, soit en les adressant par écrit à la mairie de Créteil à l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur (hôtel de ville - 94000 Créteil) qui les annexera aux registres d’enquête ; il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre d’Agriculture, par la Chambre de Commerce et d’Industrie et par la Chambre des Métiers.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Créteil dans la salle de permanence située au rez-de-chaussée – place Salvador Allende – 94000 Créteil les :

- lundi 15 octobre 2012 de 9h à 12h - mercredi 24 octobre 2012 de 14h à 17h - jeudi 8 novembre 2012 de 9h à 12h - vendredi 16 novembre 2012 de 14h à 17h.

…/…- Article 6 : Une copie des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée à la préfecture du Val-de-Marne (DRCT/3) en deux exemplaires et à la mairie de Créteil dans un délai d’un mois suivant la clôture des enquêtes.

Toute personne morale ou physique concernée peut demander communication des conclusions du commissaire enquêteur.

- Article 7 : Une notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire sera faite par la mairie sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie dans les conditions prévues à l’article R 11-19 du code de l’expropriation.

- Article 8 : Les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt des dossiers à la mairie de Créteil sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tout renseignement en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.

- Article 9 : Pendant toute la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à exproprier seront faites par les personnes visées à l’article précédent et par toutes celles qui revendiquent un droit sur les propriétés intéressées par l’enquête :

- soit en les consignant sur le registre d’enquête parcellaire joint au dossier, - soit en les adressant au maire qui devra les annexer aux registres, - soit en les adressant par écrit à la mairie de Créteil, à l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur.

- Article 10 : A la fin des enquêtes, le dossier ainsi que les registres d’enquête clos et signés par le maire seront transmis dans les 24 heures au commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres d’enquête, et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter, ainsi que l’expropriant s’il le demandait. Il établira un rapport qui relatera le déroulement des enquêtes et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d’utilité publique de l’opération et à l’expropriation des emprises nécessaires aux aménagements projetés. Le commissaire enquêteur adressera ensuite, dans un délai de 30 jours suivant la clôture des enquêtes, l’ensemble des pièces du dossier à la préfecture (DRCT/ 3) accompagné de son avis.

- Article 11 : Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l’expropriant, un changement au projet et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrain bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du présent arrêté, aux propriétaires qui seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article 8 ci-dessus.

Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront déposés à la mairie, les intéressés pouvant formuler leurs observations comme il est dit à l’article 9 du présent arrêté.

A l’expiration de ce délai de huit jours, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau dans un délai maximum de huit jours ses conclusions et transmettra le dossier avec ses conclusions au préfet du Val- de-Marne (DCRT/3).

…/…- Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.

- Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le maire de la commune de Créteil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Christian ROCKPREFET DU VAL DE MARNE

21 – 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

A R R E T E N° 2012/3169

portant acceptation de la demande de dérogation

à la règle du repos dominical présentée par

la société CLEMESSY située au MANS

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite ;

VU le Code du Travail Livre 1 er ; Titre III ; Chapitre II section 2 et notamment les articles L 3132-20 à L 3132-24 ainsi que l’article R 3132-17 ;

VU l’arrêté préfectoral N° 2010/8039 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 31 décembre 2010 ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 21 mai 2012, par Monsieur Didier TAVERNE, Directeur de la société CLEMESSY située au MANS, pour des interventions à ARCUEIL ;

CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du Code du Travail précise que “ lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, à tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant une des modalités ci-après :

a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l’établissement, b) du dimanche midi au lundi midi,

c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine, d) par roulement à tout ou partie du personnel ;

CONSIDERANT que la société CLEMESSY doit effectuer des travaux importants d’électricité sur l’ensemble des équipements des salles informatiques de son client CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, qui ne peuvent subir de coupure électrique ;

CONSIDERANT que cette intervention nécessite la mise en place d’ultimes secours en basse tension qui ne peuvent être réalisés que le week-end à partir du samedi ;

…/…

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET

DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL »

AFFAIRE SUIVIE PAR MME LAROCHE

 : 01.49.56.61.70

 : 01 49 56 61 32

Créteil, le 25 septembre 20122

CONSIDERANT que ce travail du dimanche s’effectuera sur la base du volontariat et en contrepartie de majorations de salaires et de repos compensateurs ;

CONSIDERANT qu’une des deux conditions fixées par l'article L3132-20 du Code du Travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;

A R R E T E

ARTICLE 1 : La dérogation à la règle du repos dominical demandée par Monsieur Didier TAVERNE, Directeur de la société CLEMESSY située au MANS pour des interventions à ARCUEIL, est acceptée pour le dimanche 21 octobre 2012.

ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, M. le Directeur de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE, M. le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et notifié au pétitionnaire.

Fait à Créteil, le 25 septembre 2012

Signé, le Secrétaire Général, Christian ROCK

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.Délégation territoriale du VAL-DE-MARNE

Département Finess géographique Nom de l'établissement Titulaire de l'autorisation Commune Date de l'arrêté

préfectoral

d'autorisation

Date d'effet du

renouvellement

de l'autorisation

préfectorale

Date d'échéance

de l'autorisation

préfectorale

Date de validité de

la décision de

renouvellement du

DGARS

Date d'échéance

de l'autorisation

actuelle du

DGARS

940300445 Hôpital Privé de Thiais Hôpital Privé de Thiais THIAIS 12/07/2006 13/07/2006 12/07/2011 13/07/2011 12/07/2016

940100027 hôpital Henri Mondor AP HP CRETEIL 11/05/2006 12/05/2006 11/05/2011 12/05/2011 11/05/2016

940100043 hôpital Bicêtre AP HP LE KREMLIN BICETRE 12/07/2006 13/07/2006 12/07/2011 13/07/2011 12/07/2016

940813033 Clinique de Bercy SAS Clinique de Bercy CHARENTON LE PONT 11/05/2006 12/05/2006 11/05/2011 12/05/2011 11/05/2016

940300551 Clinique les Noriets SARL Clinique des Noriets VITRY SUR SEINE 12/07/2006 13/07/2006 12/07/2011 13/07/2011 12/07/2016

940300569 Clinique Pasteur Clinique Chirurgicale de Vitry VITRY SUR SEINE 12/07/2066 13/07/2006 12/07/2011 13/07/2011 12/07/2016

940300031 Hôpital Privé Paul d'Egine SAS Hôpital Paul d'Egine CHAMPIGNY SUR MARNE 12/07/2006 13/07/2006 12/07/2011 13/07/2011 12/07/2016

Cette parution fait suite à la note de Monsieur Claude Evin, Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, en date du 30 mars 2012

Renouvellement tacite des autorisations de chirurgie esthétique dans le département du Val-de-Marne

94

LISTE DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES DONT L'AUTORISATION DE CHIRURGIE ESTHETIQUE EST RENOUVELLEE TACITEMENTDélégation Territoriale du Val de Marne

DECISION N• 2012/DT94/218 BIS

AUTORISANT LA MODIFICATION DE L'AUTORISATION INITIALE D E L I V R E E A LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD A VILLEJUIF (94800)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.5126-7, R.5126-19 et R.5126-42 ;

Vu l'arrêté accordant la licence n• H 260 au Groupe Hospitalier PAUL GUIRAUD sis 54, Avenue de la République à Villejuif (94800) ;

Vu l'arrêté n• DS/2012/60, du 1 6 /04/2012, donnant délégation de signature à M. Eric VECHARD, délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé du Val-de-Marne ;

Vu la demande de la direction du Groupe Hospitalier PAUL GUIRAUD, 54 avenue de la République à Villejuif (94800), en date du 09/05/2012, sollicitant l'autorisation de modifier les éléments de l'autorisation initiale délivrée pour l'activité de la pharmacie à usage intérieur de son établissement consistant en la création de locaux pharmaceutiques sur le site géographique de Clamart (92140) au 1, rue A. Beck ;

Vu l’avis du Conseil Central de la section H de l’Ordre national des pharmaciens en date du 16/08/2012 ;

Vu le rapport d’enquête en date du 13/07/12 et la conclusion définitive en date du 22/08/12 du Département Contrôle et Sécurité Sanitaires des Produits et des Services de Santé de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, suite à la demande d’autorisation de modifier la pharmacie à usage intérieur du Groupe Hospitalier PAUL GUIRAUD consistant en la création de locaux pharmaceutiques sur le site géographique de Clamart (92140) ;Considérant les réponses et engagements pris par la direction du Groupe Hospitalier PAUL GUIRAUD, en date du 13/08/2012 suite au rapport d'enquête du Département Contrôle et Sécurité Sanitaires des Produits et des Services de Santé de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France du 13/07/2012 ;

Considérant que le temps de présence du pharmacien gérant de dix demi-journées par semaine, est en conformité avec l'article R.5126-42 du Code de la Santé Publique ;

Sur proposition du délégué territorial du Val-de-Marne.

DECIDE

ARTICLE 1 er : La modification des éléments de l'autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur du Groupe Hospitalier PAUL GUIRAUD, 54, avenue de la République à Villejuif (94800) est autorisée.

Cette modification consiste au rattachement à la pharmacie à usage intérieur :

1/ de locaux pharmaceutiques situés au sein de l’Hôpital de Clamart, au niveau R + 2, d’une surface totale de 182,85 m² et répartis comme suit :

- L 253 : pièce « Détente » faisant aussi fonction de salle de réunion

- L 252 : bureau du pharmacien

- L 251 : pièce « Préparateur » destinée au préparateur en pharmacie et à l’externe en pharmacie

- L 250 : pièce « Spécialités pharmaceutiques » : rangement des spécialités pharmaceutiques, hormis les produits thermosensibles

- L 248 : pièce « Dispositifs médicaux réfrigérateurs »

- L 249 : « Accueil de nuit »

- L 276 : pièce « Accueil de jour »

- L 270 : pièce « Rangement matériel »

- L 271 : « Produits inflammables » : pièce dédiée au rangement des produits inflammables et des médicaments classés comme stupéfiants

- L 269 : « Vestiaires » (vestiaires, lavabo, deux sanitaires dans des pièces séparées) - P 216 : porte (porte double battants, accès livraisons et armoires des services, accès clé et badge)

- P 214 : porte (accès clé et code) : entrée principale de la PUI, empruntée par le personnel, les livraisons en provenance de l’extérieur et les armoires à destination des services

- P 215 : porte double battants, sortie livraisons et armoires des services, accès clé et badge

- PL 11 : couloir de circulation de 22 m²

2/ ainsi qu’une installation permettant le stockage et l’approvisionnement en gaz à usage médical et en air médical, au sous sol, d’une surface de 10.65 m².

L’ensemble est localisé 1, rue Beck, 92140 Clamart, afin d’assurer l’approvisionnement et la dispensation en médicaments, dispositifs médicaux stériles et autres produits des 120 lits de patients hospitalisés à l’Hôpital de Clamart, ouvert depuis le 29 mai 2012.ARTICLE 2 : Tout recours contre la présente décision doit parvenir au tribunal administratif de Paris 7, rue de Jouy 75181 Paris cedex 04, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile de France, préfecture de Paris et de la préfecture de police accessible sur le site internet de la préfecture de Paris : www.ile-de- france.gouv.fr pour les autres personnes.

ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est chargé de l’’exécution de la présente décision.

Fait à Créteil , le 11 septembre 2012

Le responsable du pôle

Offre de soins et médico-social

SIGNE

Docteur Jacques JolyPREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

Agence Régionale de Santé

d'Île-de-France

Délégation Territoriale du Val-de-Marne

ARRETE N° 2012/3042

Portant habilitation de Monsieur HAMEL Antoine

Ingénieur Territorial

à la mairie de VILLEJUIF

(94 800)

Le Préfet du Val de Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire départemental du Val-de- Marne ;

VU la demande d’habilitation formulée par Madame le Maire de Villejuif en date du 14 août 2012 ;

VU l’arrêté municipal en date du 5 juin 2012 portant engagement de M. HAMEL Antoine, en qualité d’Ingénieur territorial affecté au sein du Service Communal d’Hygiène et de Santé de Villejuif, du 31 juillet 2012 au 30 juillet 2013 ;

SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France :

ARRETE

Article 1 er . – M. HAMEL Antoine, Ingénieur Territorial, affecté au Service Communal d’Hygiène et de Santé de Villejuif, est habilité, du 31 juillet 2012 au 30 juillet 2013 inclus, dans le cadre de ses compétences et dans la limite territoriale de la commune de Villejuif, à rechercher et constater les infractions aux prescriptions des articles du livre III de la 1 ère partie du Code de la Santé Publique, ou des règlements pris pour leur application.

Article 2. – M. HAMEL ayant prêté serment auprès du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, devra faire enregistrer sa prestation de serment sur le présent arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative.21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

2

Article 3. – Le présent arrêté d’habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Article 4. – Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et Madame le Maire de Villejuif, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Créteil, le 12 SEPTEMBRE 2012,

Signé : Christian ROCK

Secrétaire Général.ARRÊTE N° EN DATE DU

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR DELEGATION TERRITORIALE DU VAL-DE-MARNE

ARRETE N° 2012/ 220 EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 2012

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ ANNEE 2012

DU CENTRE DE SOINS D ’ ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA)

«JET 94»

91 BIS RUE DE LA M ARECHALE – 94420 LE PL ESSIS- REVISE

FINESS ET : 94 081 292 8

GERE PAR LE PAR LE C ENTRE HOSPITALIER LES MURETS

FINESS EJ : 94 014 002 3

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU Le Code de la Sécurité Sociale ;

VU La loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;

VU Le décret du 1

er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de

Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;

VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion

budgétaire , comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L312-1 du code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu L’arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l’article L314-3-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du même code ;

Vu L’arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et service médico-sociaux publics et privés mentionné à l’article L 314-3- 3 du code de l’action sociale et des familles (paru au JO du 22 juin 2012);

VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 12 juillet 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;Vu l’arrêté n° 2010-4624 en date du 29 mars 2010 portant autorisation de création du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) « généraliste » dénommé JET 94, situé 91 avenue de la Maréchale - 94420 Le Plessis trévise, géré par l’établissement public de santé des Murets ;

Vu L’arrêté n° 2012/060 en date du 16 avril 2012 portant délégation de signature du DGARS vers le délégué territorial du Val-de-Marne ;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 8 novembre 2011, par la personne ayant la qualité pour représenter le CSAPA JET 94, situé 91

avenue de la Maréchale, 94420 - Le Plessis trévise – (FINESS n° 94 081 292 8), pour l’exercice 2012 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 2 août 2012 de la délégation territoriale du Val-de-Marne ;

Considérant La réponse de l’établissement à la procédure contradictoire en date du 10 août 2012 ;

Considérant La décision finale en date du 14 septembre 2012.

A R R E T E

A RTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA dénommé JET 94, situé au Plessis Trévise, FINESS ET 940 81292 8, sont autorisées comme suit :

G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 51 750,00 €

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 433 210,00 €

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 62 226,00 €

- dont CNR

Reprise de déficits (C)

D EPENSES

TOTAL Dépenses = 547 186,00 €

Groupe I

Produits de la tarification (A) 509 886,00 €

- dont CNR

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation (B)

37 300,00 €

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents (D)

R ECETTES

TOTAL Recettes = 547 186,00 €

La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 509 886,00 €A RTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CSAPA JET 94, est fixé à 509 886,00 euros. En application de l’article R314-11 du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation annuelle de financement et versée par l’assurance maladie s’établit à 42 490,50 €.

A RTICLE 3 A compter du 1 er Janvier 2013, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation en 2012) des moyens octroyés en 2012 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2013.

A RTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il

sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS - PARIS.

A RTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Val-de-Marne ;

A RTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au centre

hospitalier Les MURETS – FINESS EJ N° 94 014 002 3 et au CSAPA JET 94 – FINESS ET n° 94 081 292 8.

Fait à Créteil, le 14 septembre 2012

Pr/le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

D’Ile-de-France

Pr/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne,

Signé : Dr Matthieu BOUSSARIE38/40, rue Saint Simon – 94010 CRETEIL CEDEX

Standard : 01 49 81 86 04

www.ars.iledefrance.sante.fr

- -

DELEGATION TERRITORIALE DU VAL-DE-MARNE

ARRÊTE n° 2012/221 en date du 14 septembre 2012

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR L’ANNEE 2012

DU CSAPA LITTORAL-VERLAINE

SITE PRINCIPAL 33 RUE J ANIN – SITE SECONDAIRE : 14 PLACE P IERRE S EMARD - 94190

V ILLENEUVE -SAINT -G EORGES

F INESS ET : 94 080 759 7

GERE PAR LE CENTRE H OSPITALIER INTERCOMMUNAL DE V ILLENEUVE -S AINT -G EORGES

F INESS EJ : 94 011 004 2

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE F RANCE,

VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU Le Code de la Sécurité Sociale ;

VU La loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;

VU Le décret du 1

er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de

Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;

VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion

budgétaire , comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L312-1 du code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu L’arrêté du 6 juin 2012 fixant l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour l’année 2012 des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du même code, paru au JO du 22 juin 2012 ;

VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 12 juillet 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie2/3

VU L’arrêté n° 2012/1/060 en date du 16 avril 2012 portant délégation de signature du DGARS vers le délégué territorial en date du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté n° 2010-4627 en date du 29 mars 2010 portant création du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.)

« généraliste » dénommé Le LITTORAL, situé en site principal, 33 rue Janin et en site secondaire 1 place Pierre Semard - 94190 Villeneuve Saint Georges - FINESS ET: 94 080 759 7 - géré par le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-St-Georges ;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20 juillet 2012, par la personne ayant qualité pour représenter, pour l’exercice 2012, le CSAPA Le

LITTORAL, FINESS ET : 94 080 759 7, pour l’exercice 2012 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 2 août 2012 par la délégation territoriale du Val-de-Marne ;

Considérant La réponse de l’établissement à la procédure contradictoire en date du 9 août 2012 ;

Considérant La décision finale en date du 14 septembre 2012

A RTICLE 1 ER

A R R E T E

Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) Le LITTORAL, FINESS ET n° 94 080 759 7, sont autorisées comme suit :

G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 32 000,00 €

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 640 000,00 €

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 104 395,00 €

- dont CNR

Reprise de déficits (C) 11 815,00 €

D EPENSES

TOTAL Dépenses = 788 210,00 €

Groupe I

Produits de la tarification (A) 756 287,00 €

- dont CNR (B) 11 815,00 €

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 31 923,00 €

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents (D)

R ECETTES

TOTAL Recettes = 788 210,00 €

La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 744 472,00 €3/3

ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CSAPA Le LITTORAL-VERLAINE, FINESS ET 94 080 759 7 est fixé à 756 287,00 euros. En application de l’article R314-11 du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation annuelle de financement et versée par l’assurance maladie s’établit à

63 023,91€ ;

ARTICLE 3 A compter du 1er Janvier 2013, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation en 2012) des moyens octroyés en 2012 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2013 ;

ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter

de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS - PARIS ;

ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Val-de-Marne ;

ARTICLE 6 M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au centre hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, FINESS EJ 94 011 004 2 et au CSAPA LITTORAL-VERLAINE, FINESS ET 94 080 759 7.

Fait à Créteil, le 14 septembre 2012

Pr/le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé D’Ile-de-France Pr/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne,

Signé : Dr Matthieu BOUSSARIEDELEGATION TERRITORIALE DU VAL-DE-MARNE

ARRÊTE n° 2012/ 222 en date du 14 septembre 2012

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR L’ ANNEE 2012

DU CSAPA MELTEM- FINESS ET : 94 080 858 7

GERE PAR L’ ASSOCIATION UDSM

FINESS EJ : 94 072 140 0

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU Le Code de la Sécurité Sociale ;

VU La loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;

VU Le décret du 1

er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité

de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;

VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à

la gestion budgétaire , comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L312-1 du code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu L’arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l’article L314-3-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du même code ;

Vu L’arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et service médico-sociaux publics et privés mentionné à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (paru au JO du 22 juin 2012);

VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 12 juillet 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;2/3

Vu L’arrêté n° 2012/060 en date du 16 avril 2012 portant délégation de signature du DGARS vers le délégué territorial en date du Val-de-Marne ;

Vu L’arrêté n° 2010-4 625 en date du 29 mars 2010 portant création du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) « spécialisé Drogues Illicites » dénommé MELTEM situé en site principal 17 rue de l’Epargne et en site secondaire 6 rue Marx Dormoy - 94500 Champigny S/Marne, géré par l’association UDSM ;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date 25 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA MELTEM, pour

l’exercice 2012 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 2 août 2012 de la délégation territoriale du Val-de-Marne ;

Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 9 août 2012 adressé par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;

Considérant La décision finale en date du 14 septembre 2012.

A R R E T E

A RTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA MELTEM - FINESS ET : 94 080 858 7, sont autorisées comme suit :

G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 161 806,00 €

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 068 112,00 €

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 172 752,00 €

- dont CNR

Reprise de déficits (C)

DEPENSES

TOTAL Dépenses = 1 402 670,00 €

Groupe I

Produits de la tarification (A) 1 384 850,00 €

- dont CNR (B)

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 17 820

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents (D)

R ECETTES

TOTAL Recettes = 1 402 670,00 €

La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 1 384 850,00 €3/3

A RTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CSAPA MELTEM est fixée à 1 384 850,00 euros. En application de l’article R314-11 du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation annuelle de financement et versée par l’assurance maladie s’établit à 115 404,00 € ;

A RTICLE 3 A compter du 1er Janvier 2013, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation en 2012) des moyens octroyés en 2012 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2013 ;

A RTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS - PARIS ;

A RTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Val-de-Marne ;

A RTICLE 6 M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association UDSM – FINESS EJ : 94 072 140 0 et au CSAPA MELTEM - FINESS ET: 94 080 858 7.

Fait à Créteil, le 14 septembre 2012

Pr/le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé D’Ile-de-France Pr/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne,

Signé : Dr Matthieu BOUSSARIEARRÊTE N° EN DATE DU

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR DELEGATION TERRITORIALE DU VAL-DE-MARNE

ARRETE N°2012/ 223 EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 2012

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR L’ANNEE 2012

DU CENTRE DE SOINS, D’ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE

(CSAPA) «FRESNES»

1 ALLEE DES T HUYAS – 94260 FRESNES

F INESS ET : 94 000 295 9

GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER P AUL GUIRAUD

F INESS EJ : 94 011 004 2

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU Le Code de la Sécurité Sociale ;

VU La loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;

VU Le décret du 1

er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de

Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;

VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret N°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion

budgétaire , comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L312-1 du code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu L’arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l’article L314-3-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectifs de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du même code ;

Vu L’arrêté du 6 juin 2012 modifié fixant les dotations régionales de dépenses médico- sociales des établissements et service médico-sociaux publics et privés mentionné à l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles (paru au JO du 22 juin 2012) ;

VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 12 juillet 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;Vu L’arrêté n° 2012/060 en date du 16 avril 2012 portant délégation de signature du DGARS vers le délégué territorial en date du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté n° 2010/4620 en date du 29 mars 2010 portant création du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) spécialisé « généraliste », dénommé « FRESNES » situé à la Maison d’arrêt de Fresnes : 1 allée des Thuyas – 94260 Fresnes, géré par l’établissement public de santé Paul Guiraud à Villejuif ;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date 12 décembre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA de FRESNES n° F INESS

ET N° 94 000 295 9, pour l’exercice 2012 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 2 août 2012 par la délégation territoriale du Val-de-Marne ;

Considérant La réponse de l’établissement à la procédure contradictoire en date du 23 août 2012 ;

Considérant La décision finale en date du 14 septembre 2012.

A R R E T E

A RTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA situé à la Maison d’Arrêt de FRESNES, FINESS ET n° 94 000 295 9, sont autorisées comme suit :

G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 11 695,00 €

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 1 043 564,00 €

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 4 386,00 €

- dont CNR

Reprise de déficits (C)

D EPENSES

TOTAL Dépenses = 1 059 645,00 €

Groupe I

Produits de la tarification (A) 814 094,00 €

- dont CNR (B)

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents (D) 245 551,00 €

R ECETTES

TOTAL Recettes = 1 059 645,00 €

La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 1 059 645,00 €.A RTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CSAPA de FRESNES, FINESS ET n° 94 000 295 9 est fixée à 814 094,00 euros. En application de l’article R314-11 du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation annuelle de financement et versée par l’assurance maladie s’établit à 67 841,00 €.

A RTICLE 3 A compter du 1er Janvier 2013, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation en 2012) des moyens octroyés en 2012 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2013.

A RTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter

de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS - PARIS.

A RTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Val-de-Marne.

A RTICLE 6 M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au centre hospitalier Paul GUIRAUD à Villejuif, FINESS EJ n° 94 014 004 9 et au CSAPA de FRESNES, FINESS ET n° 94 000 295 9.

Fait à Créteil, le 14 septembre 2012

Pr/le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

D’Ile-de-France

Pr/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne,

Signé : Dr Matthieu BOUSSARIEARRÊTE N° EN DATE DU

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR L’ ANNEE 2011

DELEGATION TERRITORIALE DU VAL-DE-MARNE

ARRETE N°2012/224 EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 2012

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR L’ANNEE 2012

DU CENTRE DE SOINS D’ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN

ADDICTOLOGIE (CSAPA) « HENRI DUCHENE » - 5 RUE C ARNOT – 94600

C HOISY -LE-R OI

F INESS ET : 94 081 132 6

GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE C RETEIL

F INESS EJ : 94 011 001 8

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE F RANCE

VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU Le Code de la Sécurité Sociale ;

VU La loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;

VU Le décret du 1

er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur

Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;

VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret N°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire ,

comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L312-1 du code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu L’arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l’article L314-3-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectifs de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du même code ;

Vu L’arrêté du 6 juin 2012 modifié fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et service médico-sociaux publics et privés mentionné à l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles (paru au JO du 22 juin 2012) ;

VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 12 juillet 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;Vu L’arrêté n° 2012/060 en date du 16 avril 2012 portant délégation de signature du DGARS vers le délégué territorial en date du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté n° 2010-4622 en date du 29 mars 2010 portant création du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé « alcool » dénommé « Henri DUCHENE » sis 5 rue Carnot à Choisy-le-Roi, géré par le Centre hospitalier Intercommunal de Créteil ;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 mai 2012 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA Henri DUCHENE, situé 5 rue Carnot à Choisy-le-Roi - F INESS ET : 94 081 132 6, pour l’année 2012 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 2 août 2012 de la délégation territoriale du Val-de-Marne ;

Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 22 août 2012 adressé par la personne ayant q représenter l’association ;

Considérant La décision finale en date du 14 septembre 2012

ARRÊTE

A RTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA Henri DUCHENE situé 5, rue Carnot à Choisy-le-Roi, F INESS ET :94 081 132 6, sont autorisées comme suit :

G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 3 505,00 €

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 203 788,00 €

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 52 342,00 €

- dont CNR

Reprise de déficits (C)

D EPENSES

TOTAL Dépenses = 259 635,00 €

Groupe I

Produits de la tarification (A) 259 635,00 €

- dont CNR (B)

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents (D)

R ECETTES

TOTAL Recettes = 259 635,00 €

La base pérenne reconductible 2012 est fixée à : 259 635,00 €.A RTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CSAPA Henri DUCHENE, FINESS ET: 94 081 132 6 : est fixé à 259 635,00 euros. En application de l’article R314-11 du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation annuelle de financement et versée par l’assurance maladie s’établit à 21 636,00 €.

A RTICLE 3 A compter du 1er Janvier 2013, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation en 2012) des moyens octroyés en 2012 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2013.

A RTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter

de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS - PARIS.

A RTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Val-de-Marne.

A RTICLE 6 M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre hospitalier Intercommunal de Créteil (CHIC) - FINESS EJ : 94 011 001 8, et au CSAPA Henri DUCHENE, F INESS ET : 94 081 132 6.

Fait à Créteil, le 14 septembre 2012

Pr/le Directeur Général de l’Agence Régionale de

Santé D’Ile-de-France

Pr/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne,

Signé : Dr Matthieu BOUSSARIEDELEGATION TERRITORIALE DU VAL-DE-MARNE

ARRETE N °2012/ 225 EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 2012

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR L’ANNEE 2012

DU CENTRE DE SOINS D’ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE

(CSAPA) ITHAQUE

9 RUE BIZET – 94800 V ILLEJUIF

FINESS ET: 94 081 130 0

GERE PAR L’ASSOCIATION AFASER - FINESS EJ : 94 072 138 4

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU Le Code de la Sécurité Sociale ;

VU La loi n°2010-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012

publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;

VU Le décret du 1

er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de

Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;

VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret N°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion

budgétaire , comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L312-1 du code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu L’arrêté du 24 avril 2012 modifié fixant les dotations régionales de dépenses médico- sociales des établissements et service médico-sociaux publics et privés mentionné à l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;2/3

VU L’arrêté n° 2012/060 en date du 16 avril 2012 portant délégation de signature du DGARS vers le délégué territorial en date du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté n° 2010-4625 en date du 29 mars 2010 portant création du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) spécialisé « drogues illicites » dénommé ITHAQUE, situé 5 rue Bizet – 94800 Villejuif, géré par l’association AFASER ;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date 27 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le centre de soins, d’accompagnement et de

prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) ITHAQUE, pour l’exercice 2012 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 2 août 2012 de la délégation territoriale du Val-de-Marne ;

Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 9 août 2012 adressé par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;

Considérant La décision finale en date du 14 septembre 2012.

A R R E T E

A RTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA ITHAQUE situé à Villejuif - FINESS ET : 94 081 130 0 sont autorisées comme suit :

G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I - Dépenses afférentes à l’exploitation

courante 28 926,00 €

- dont CNR 3 100,00 €

Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 416 404,00 €

- dont CNR 4 471,00 €

Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 41 777,00 €

- dont CNR

Reprise de déficits (C)

D EPENSES

TOTAL Dépenses = 487 107,00 €

Groupe I - Produits de la tarification (A) 487 107,00 €

- dont CNR (B) 7 571,00 €

Groupe II - Autres produits relatifs à

l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents (D)

R ECETTES

TOTAL Recettes = 487 107,00 €

La base pérenne reconductible 2011 est fixée à : 479 536,00 €.3/3

A RTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CSAPA ITHAQUE est fixée à 487 107,00 euros. En application de l’article R314-11 du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation annuelle de financement et versée par l’assurance maladie s’établit à 40 595,25 €.

A RTICLE 3 A compter du 1er Janvier 2013, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation en 2012) des moyens octroyés en 2012 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2013.

A RTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter

de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS - PARIS.

A RTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Val-de-Marne ;

A RTICLE 6 M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association AFASER – FINESS EJ 94 072 138 4 et au CSAPA ITHAQUE – FINESS ET 94 081 130 0.

Fait à Créteil, le 14 septembre 2012

Pr/le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé D’Ile-de-France Pr/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne,

Signé : Dr Matthieu BOUSSARIE.38/40, rue Saint Simon – 94010 CRETEIL CEDEX

Standard : 01 49 81 86 04

www.ars.iledefrance.sante.fr

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DELEGATION TERRITORIALE DU VAL-DE-MARNE

ARRÊTE n°2012/ 226 EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 2012

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR L’ANNEE 2012

DU CENTRE DE SOINS D’ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE

(CSAPA) «REGAIN»

2 RUE DES P ERES C AMILLIENS – 94360 B RY -SUR-M ARNE

F INESS ET : 94 081 105 2

GERE PAR L ’HOPITAL S AINT C AMILLE

F INESS EJ : 94 015 001 4

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU Le Code de la Sécurité Sociale ;

VU La loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;

VU Le décret du 1

er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de

Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;

VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret N°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion

budgétaire , comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L312-1 du code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu L’arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l’article L314-3-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectifs de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du même code ;

Vu L’arrêté du 06 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et service médico-sociaux publics et privés mentionné à l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles (paru au JO du 22 juin 2012);2/4

VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 12 juillet 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;

Vu L’arrêté n° 2012/060 en date du 16 avril 2012 portant délégation de signature du DGARS vers le délégué territorial en date du Val-de-Marne ;

Vu L’arrêté n° 2010-4 626 en date du 29 mars 2010 portant autorisation de création du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) spécialisé « alcool » dénommé REGAIN situé 2 rue des Pères Camilliens 94 360 Bry sur Marne, géré par l’hôpital Saint Camille ;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date 20 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le centre de soins,

d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) REGAIN, FINESS ET : 94 081 105 2 pour l’exercice 2012 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 02 août 2012, par la délégation territoriale du Val-de-Marne ;

Considérant L’absence de réponse à la procédure contradictoire en date du 02 août 2012

Considérant La décision finale en date du 17 septembre 2012.

ARRÊTE

A RTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles, du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) REGAIN, FINESS ET : 94 081 105 2, sont autorisées comme suit :

G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 8 865,00 €

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 463 383,00 €

- dont CNR 4 790,00 €

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 9 151,00 €

- dont CNR

Reprise de déficits (C)

D EPENSES

TOTAL Dépenses = 481 399 ,00 €

Groupe I

Produits de la tarification (A) 477 399,00 €

- dont CNR (B)

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 4 000,00 €

Reprise d’excédents (D)

R ECETTES

TOTAL Recettes = 481 399,00 €

La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 472 609,00 €3/4

A RTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CSAPA REGAIN est fixée à 477 399,00 euros. En application de l’article R314-11 du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation annuelle de financement et versée par l’assurance maladie s’établit à 39 783,00 €.

A RTICLE 3 A compter du 1er Janvier 2013, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation en 2012) des moyens octroyés en 2012 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2013.

A RTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter

de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS- PARIS ;

A RTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Val-de-Marne ;

A RTICLE 6 M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Hôpital Saint Camille, FINESS EJ : 94 015 001 4 et au C.S.A.P.A. REGAIN, FINESS ET : 94 081 105 2.

Fait à Créteil, le 17 septembre 2012

Pr/le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

D’Ile-de-France

Pr/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne,

Signé : Dr Jacques JOLYARRÊTE N° EN DATE DU

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR L’ ANNEE 2011

DELEGATION TERRITORIALE DU VAL-DE-MARNE

ARRÊTE N° 2012/ 227 EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 2012

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR L’ANNEE 2012

DU CENTRE DE SOINS D’ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE

(CSAPA) EPICE

42 RUE S AINT S IMON – 94000 CRETEIL

FINESS ET: 94 000 214 0

GERE PAR L’ASSOCIATION D ROGUES ET S OCIETE - F INESS EJ: 94 000 213 2

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU Le Code de la Sécurité Sociale ;

VU La loi n°2011/1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;

VU Le décret du 1

er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de

Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;

VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret N°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion

budgétaire , comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L312-1 du code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu L’arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l’article L314-3-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 les objectifs de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du même code ;

Vu L’arrêté du 6 juin 2012 modifié fixant les dotations régionales de dépenses médico- sociales des établissements et service médico-sociaux publics et privés mentionné à l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles (paru au JO du 22 juin 2012) ;VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 12 juillet 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;

VU L’arrêté n° 2010-4621 en date du 29 mars 2010 portant autorisation de création du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) spécialisé « drogues illicites » dénommé EPICE situé 42 rue Saint Simon - 94000 Créteil, géré par l’association Drogues et Société ;

Vu L’arrêté n° 2012/060 en date du 16 avril 2012 portant délégation de signature du DGARS vers le délégué territorial du Val-de-Marne ;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date 28 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter CSAPA EPICE FINESS ET :

94 000 214 0, pour l’exercice 2012 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 2 août 2012 par la délégation territoriale du Val-de-Marne ;

Considérant L’absence de réponse à la procédure contradictoire du 2 aout 2012 ;

Considérant La décision finale en date du 17 septembre 2012.

A R R E T E

A RTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles CSAPA EPICE - FINESS ET : 94 000 214 0, sont autorisées comme suit :

G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 127 545,00 €

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 504 673,00 €

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 38 189,00 €

- dont CNR

Reprise de déficits (C) 12 189,00 €

Dépenses

TOTAL Dépenses = 682 596,00 €

Groupe I

Produits de la tarification (A) 682 596,00 €

- dont CNR (B)

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents (D)

R ECETTES

TOTAL Recettes = 682 596,00 €

La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 670 407,00 €.A RTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CSAPA EPICE est fixé à : 682 596,00 euros. En application de l’article R314-11 du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation annuelle de financement et versée par l’assurance maladie s’établit à 56 883,00 €.

A RTICLE 3 A compter du 1er Janvier 2013, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation en 2012) des moyens octroyés en 2012 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2013.

A RTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter

de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS - PARIS.

A RTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Val-de-Marne.

A RTICLE 6 M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association Drogues et Société - FINESS EJ 94 000 213 2 et au CSAPA EPICE – F INESS ET : 94 000 214 0.

Fait à Créteil, le 17 septembre 2012

Pr/le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

D’Ile-de-France

Pr/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne,

Signé : Dr Jacques JOLYDELEGATION TERRITORIALE DU VAL-DE-MARNE

ARRETE N°2012/ 228 EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 2012

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR L ’ ANNEE 2012

DU CENTRE DE SOINS D ’ ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA)

« BICETRE » - 78 RUE DU G ENERAL LECLERC – 94270 L E KREMLIN B ICETRE

FINESS ET : 94 001 914 4

GERE PAR LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BICETRE

ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS

FINESS EJ : 75 071 218 4

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU Le Code de la Sécurité Sociale ;

VU La loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;

VU Le décret du 1

er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de

Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;

VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret N°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la

gestion budgétaire , comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L312-1 du code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu L’arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l’article L314-3-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectifs de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du même code ;

Vu L’arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et service médico-sociaux publics et privés mentionné à l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles (paru au JO du 22 juin 2012);

VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 12 juillet 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;Vu L’arrêté n° 2010-4 619 en date du 29 mars 2010 portant création du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé alcool dénommé « Bicêtre », situé 78 rue du Général Leclerc – 94275 le Kremlin Bicêtre, géré par le centre hospitalier universitaire de Bicêtre - AP-HP ;

Vu L’arrêté n° 2012/060 en date du 16 avril 2012 portant délégation de signature du DGARS vers le délégué territorial du Val-de-Marne ;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30 mai 2012, par la personne ayant qualité pour représenter, pour l’exercice 2012, le CSAPA

FINESS ET 94 001 914 4, pour l’exercice 2012 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 2 août 2012 par la délégation territoriale du Val-de-Marne ;

Considérant

Considérant

L’absence de réponse de l’établissement à la procédure contradictoire du 2 août 2012 ;

La décision finale en date du 17 septembre 2012.

A R R E T E

A RTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA « Bicêtre », situé 78 rue du Général Leclerc – 94275 le Kremlin Bicêtre, FINESS ET: 94 001 914 4, sont autorisées comme suit :

G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 12 679,00 €

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 362 155,00 €

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 300,00 €

- dont CNR

Reprise de déficits (C) 39 959,00 €

Dépenses

TOTAL Dépenses = 415 093,00 €

Groupe I

Produits de la tarification (A) 415 093,00 €

- dont CNR (B)

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents (D)

R ECETTES

TOTAL Recettes = 415 093,00 €

La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 375 134,00 €.

A RTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CSAPA « Bicêtre », situé 78 rue du Général Leclerc – 94275 le Kremlin Bicêtre, géré par le centre hospitalier universitaire de Bicêtre - AP-HP - FINESS ET : 94 001 914 4, est fixé à 415 093,00 euros. En application de l’article R314-11 du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation annuelle de financement et versée par l’assurance maladie s’établit à 34 591,00 €.A RTICLE 3 A compter du 1er Janvier 2013, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation en 2012) des moyens octroyés en 2012 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2013.

A RTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS - PARIS.

A RTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Val-de-Marne.

A RTICLE 6 M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre hospitalier universitaire de Bicêtre, au siège de l’AP-HP et au CSAPA « Bicêtre », F INESS ET : 94 001 914 4.

Fait à Créteil, le 17 septembre 2012

Pr/le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

D’Ile-de-France

Pr/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne,

Signé : Dr Jacques JOLY- -

DELEGATION TERRITORIALE DU VAL-DE-MARNE

ARRÊTE n° 2012/ 229 en date du 17 septembre 2012

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR L’ ANNEE 2012

DES LITS HALTE SOINS SANTE

8 RUE DU COTEAU – 94450 LIMEIL-BREVANNES

94 000 861 8

GERE PAR L ’ ASSOCIATION DE LA C ROIX R OUGE FRANÇAISE DU VAL - DE-M ARNE

94 001 738 7

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU Le Code de la Sécurité Sociale ;

VU

VU

La loi n°2011 1906-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;

L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire , comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L312-1 du code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU Le décret du 1

er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de

Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;

VU l’arrêté 2006-4190 en date du 12 octobre 2006 portant création d’un centre de 20 lits, dénommé « lits halte soins santé » 8 rue du Coteau à Limeil-Brévannes, géré par la délégation départementale du Val-de-Marne de l’association Croix Rouge Française ;

VU L’arrêté n° 2012/060 en date du 16 avril 2012 portant délégation de signature du DGARS vers le délégué territorial en date du Val-de-Marne ;

Vu L’arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l’article L314-3-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectifs de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du même code ;2/3

Vu L’arrêté du 6 juin 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales de dépenses médico-

sociales des établissements et services médicaux publics et privés mentionnés à l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles, paru au JO du 22 juin 2012) ;

VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 12 juillet 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21 novembre 2011, par la personne ayant qualité pour représenter, pour l’exercice 2012, les LHSS,

F INESS ET : 94 000 861 8, pour l’exercice 2012 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26 juillet 2012 par la délégation territoriale du Val-de-Marne ;

Considérant

Considérant

L’absence de réponse de l’établissement à la procédure contradictoire ;

La décision finale en date du 17 septembre 2012

ARRETE

A RTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles des « Lits Halte Soins Santé » situés dans le Val-de-Marne, gérés par la délégation du Val-de- Marne de Croix rouge Française– F INESS ET 94 000 861 8,sont autorisées comme suit :

G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 83 948,00 €

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 584 461,00 €

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 94 459,00 €

- dont CNR

Reprise de déficits (C)

D EPENSES

TOTAL Dépenses = 762 868,00 €

Groupe I

Produits de la tarification (A) 719 068,00 €

- dont CNR (B)

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 9 800,00 €

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 4 000,00 €

Reprise d’excédents (D) 30 000,00 €

R ECETTES

TOTAL Recettes = 762 868,00 €

La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 749 068,00 €.3/3

A RTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement des « Lits Halte Soins Santé », gérés par la délégation du Val-de-Marne de Croix Rouge Française FINESS ET 94 000 861 8, est fixé à 749 068,00 euros. En application de l’article R314-11 du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation annuelle de financement et versée par l’assurance maladie s’établit à 59 922,00 € ;

A RTICLE 3 A compter du 1er Janvier 2013, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation en 2012) des moyens octroyés en 2012 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2013 ;

A RTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter

de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS – PARIS.

A RTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Val-de-Marne ;

A RTICLE 6 M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à délégation départementale du Val-de- Marne de la Croix rouge française – F INESS EJ 94 001 738 7, et aux Lits Halte soins santé (LHSS) situés dans le Val-de-Marne, F INESS ET 94 000 861 8.

Fait à Créteil, le 17 septembre 2012

Pr/le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

D’Ile-de-France

Pr/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne,

Signé : Dr Jacques JOLY-

DELEGATION TERRITORIALE DU VAL-DE-MARNE

ARRÊTE n° 2012/ 230 en date du 17 septembre 2012

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR

L ’ ANNEE 2012

DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE (ACT)

110 RUE DE FONTAINEBLEAU AU K REMLIN BICETRE

FINESS ET : 94 000 399 9

GERE PAR LA FONDATION M AISON DES CHAMPS DE S AINT F RANÇOIS D ’ASSISE

FINESS EJ : 75 081 536 7

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU Le Code de la Sécurité Sociale ;

VU La loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;

VU Le décret du 1

er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de

Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;

VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret N°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion

budgétaire , comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu L’arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l’article L314-3-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectifs de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du même code ;

VU L’arrêté du 6 juin 2012 modifié fixant les dotations régionales de dépenses médico- sociales des établissements et service médico-sociaux publics et privés mentionné à l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles (paru au JO du 22 juin 2012) ;

VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 12 juillet 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;2/3

VU L’arrêté n° 2012/060 en date du 16 avril 2012 portant délégation de signature du DGARS vers le délégué territorial en date du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté n° 2010-983 en date du 23 février 2010 autorisant la Fondation « Maison des Champs de saint François d’Assise » sise 16 rue du Général Brunet à Paris 19ème à gérer dans le Val de Marne 31 places d’hébergement en appartements de coordination thérapeutique ;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2011, par la personne ayant qualité pour représenter les ACT situés dans Val de Marne

de la Fondation « Maison des Champs de saint François d’Assise » - FINESS EJ : 75 081 536 7, sise 16 rue du Général Brunet à Paris pour l’année 2012 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26 juillet 2012 par la délégation territoriale du Val-de-Marne ;

Considérant L’absence de réponse à la procédure contradictoire en date du 27 juillet 2012 ;

Considérant La décision finale en date du 17 septembre 2012.

ARRÊTE

A RTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles des appartements de coordination thérapeutique (ACT) situés dans le Val-de-Marne, gérés de la Fondation « Maison des Champs de saint François d’Assise » - FINESS ET : 94 000 399 9, sont autorisées comme suit :

G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 75 006,00 €

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 610 853,00 €

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 263 962,00 €

- dont CNR

Reprise de déficits (C)

D EPENSES

TOTAL Dépenses = 949 821,00 €

Groupe I

Produits de la tarification (A) 933 071,00 €

- dont CNR (B)

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 16 750,00 €

Reprise d’excédents (D)

R ECETTES

TOTAL Recettes = 949 821,00 €

La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 933 071,00 €.3/3

A RTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement des appartements de coordination thérapeutique (ACT) situés dans le Val-de-Marne, gérés de la Fondation « Maison des Champs de saint François d’Assise » est fixé à 933 071,00 euros. En application de l’article R314-11 du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation annuelle de financement et versée par l’assurance maladie s’établit à 77 756,00 € ;

A RTICLE 3 A compter du 1er Janvier 2013, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation en 2012) des moyens octroyés en 2012 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2013 ;

A RTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter

de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS - PARIS ;

A RTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Val-de-Marne ;

A RTICLE 6 M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fondation « Maison des Champs de Saint François d’Assise » et au relais Val-de-Marne, des ACT, F INESS ET: 94 000 399 9.

Fait à Créteil, le 17 septembre 2012

Pr/le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

D’Ile-de-France

Pr/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne,

Signé : Dr Jacques JOLYARRÊTE N° EN DATE DU

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR

L ’ ANNEE 2011

DELEGATION TERRITORIALE DU VAL-DE-MARNE

ARRÊTE N°2012/ 231 EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 2012

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE

2012

DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE (ACT)

SIS 11 RUE O LOF P ALME – 94000 C RETEIL

FINESS ET : 94 000 403 9

GERE PAR L’ASSOCIATION SOS HABITAT ET SOINS

FINESS EJ : 93 002 005 2

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU Le Code de la Sécurité Sociale ;

VU La loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;

VU Le décret du 1

er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de

Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;

VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret N°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion

budgétaire , comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L312-1 du code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu L’arrêté du 11 avril 2011 pris en application de l’article L314-3-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2011 l’objectifs de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du même code ;

Vu L’arrêté du 24 avril 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et service médico-sociaux publics et privés mentionné à l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;

VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 12 juillet 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;Vu L’arrêté n° 2012/060 en date du 16 avril 2012 portant délégation de signature du DGARS vers le délégué territorial en date du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté n° 2008-3256 en date du 8 août 2008 autorisant l’association SOS HABITAT et SOINS à gérer sur le Val-de-Marne 29 places d’hébergement en appartements de coordination thérapeutique (ACT) ;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2011, par la personne ayant qualité pour représenter les 29 places d’hébergement en appartements de coordination thérapeutique (ACT) dans le Val de Marne gérées par l’association SOS HABITAT et SOINS pour l’année 2012 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26 juillet 2012 de la délégation territoriale du Val-de-Marne ;

Considérant L’absence de réponse de l’association à la procédure contradictoire en date du 26 juillet 2012 ;

Considérant La décision finale en date du 17 septembre 2012.

A R R E T E

A RTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles des appartements de coordination thérapeutique (ACT) situés dans le Val-de-Marne, gérés par l’association SOS HABITAT et SOINS - FINESS ET : 94 000 4039, sont autorisées comme suit :

G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 62 932,00 €

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 536 975,00 €

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 275 771,00 €

- dont CNR

Reprise de déficits (C)

Dépenses

TOTAL Dépenses 875 678,00 €

Groupe I

Produits de la tarification (A) 861 340,00 €

- dont CNR (B)

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 14 338,00 €

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents (D)

R ECETTES

TOTAL Recettes 875 678,00 €

La base pérenne reconductible 2011 est fixée à : 862 544,00 €

A RTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement des appartements de coordination thérapeutique (ACT) situés dans le Val-de-Marne, gérés parl’association SOS HABITAT et SOINS est fixée à 861 340,00 euros. En application de l’article R314-11 du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation annuelle de financement et versée par l’assurance maladie s’établit à : 71 778,00 € ;

A RTICLE 3 A compter du 1er Janvier 2013, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation en 2012) des moyens octroyés en 2012 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2013 ;

A RTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter

de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS – PARIS ;

A RTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Val-de-Marne ;

A RTICLE 6 M.le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association SOS HABITAT et SOINS : FINESS EJ : 93 002 005 2, et au relais Paris-Sud-ACT situés 11 rue Olof Palme à Créteil, FINESS ET : 94 000 403 9.

Fait à Créteil, le 17 septembre 2012

Pr/le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

D’Ile-de-France

Le Délégué Territorial du Val-de-Marne,

Signé : Dr Jacques JOLY38/40, rue Saint Simon – 94010 CRETEIL CEDEX

Standard : 01 49 81 86 04

www.ars.iledefrance.sante.fr

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DELEGATION TERRITORIALE DU VAL-DE-MARNE

ARRETE N°2012/ 232 EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 2012

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR L’ANNEE 2012

DU CENTRE D’ACCUEIL ET D’ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION

DES RISQUES DES USAGERS DE DROGUES (C AARUD)

50 RUE K ARL MARX – 94800 VILLEJUIF

FINESS ET: 94 001 285 9

GERE PAR L’ASSOCIATION « CILDT »

CENTRE INTERCOMMUNAL L UTTE CONTRE LA DROGUE ET LA TOXICOMANIE

FINESS EJ : 94 001 281 8

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU Le Code de la Sécurité Sociale ;

VU La loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;

VU Le décret du 1

er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en

qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;

VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret N°2003-1010 du 22 octobre

2003 relatif à la gestion budgétaire , comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L312-1 du code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu L’arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l’article L314-3-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des

établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du même code ;

Vu L’arrêté du 6 juin 2012 modifié fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et service médico-sociaux publics et privés mentionné à l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles (paru au JO du 22 juin 2012) ;

VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 12 juillet 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;2/3

VU L’arrêté n° 2012/060 en date du 16 avril 2012 portant délégation de signature du DGARS vers le délégué territorial en date du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté n° 2009-684 en date du 19 mars 2009 portant création d’un centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD), 9 rue Guynemer 94800 Villejuif, association « CILDT »

Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26 juillet 2012, par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD situé

50 rue Karl Marx – 94800 Villejuif - F INESS EJ : 94 001 281 8 pour l’année 2012 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26 juillet 2012 de la délégation territoriale du Val-de-Marne ;

Considérant L’absence de réponse à la procédure contradictoire en date du 26 juillet 2012;

Considérant La décision finale en date du 17 septembre 2012

ARRÊTE

ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAARUD situé 50 rue Karl Marx – 94800 Villejuif - F INESS ET : 94 001 285 9, sont autorisées comme suit :

G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 20 581,00 €

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 205 952,00 €

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 28 389,00 €

- dont CNR

Reprise de déficits (C)

D EPENSES

TOTAL Dépenses = 254 922,00 €

Groupe I

Produits de la tarification (A) 247 877,00 €

- dont CNR (B)

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 7 045,00 €

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents (D)

R ECETTES

TOTAL Recettes = 254 922,00 €

La base pérenne reconductible 2011 est fixée à 247 877,00 €.3/3

ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CAARUD 50 rue Karl Marx – 94800 Villejuif - F INESS EJ : 94 001 285 9 est fixé à 247 877,00 euros. En application de l’article R314-11 du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation annuelle de financement et versée par l’assurance maladie s’établit à : 20 656,00 €.

ARTICLE 3 A compter du 1 er Janvier 2013, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation en 2012) des moyens octroyés en 2012 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2013.

ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera

notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS - PARIS.

ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Val-de-Marne ;

ARTICLE 6 M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association CILDT et au CAARUD 50 rue Karl Marx – 94800 Villejuif - F INESS ET : 94 001 285 9.

Fait à Créteil, le 17 septembre 2012

Pr/le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

D’Ile-de-France

Pr/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne,

Signé : Dr Jacques JOLY38/40, rue Saint Simon – 94010 CRETEIL CEDEX

Standard : 01 49 81 86 04

www.ars.iledefrance.sante.fr

--

DELEGATION TERRITORIALE DU VAL-DE-MARNE

ARRETE N°2012/ 233 EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 2012

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR L’ANNEE 2012

DU CENTRE D’ACCUEIL ET D’ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION

DES RISQUES DES USAGERS DE DROGUES (C AARUD)

1 B OULEVARD J ULES G UESDE - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE

FINESS ET: 94 000 832 9

GERE PAR L’ASSOCIATION « VISA 94 » - FINESS EJ : 94 000 827 9

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU Le Code de la Sécurité Sociale ;

VU La loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;

VU Le décret du 1

er Avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de

Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;

VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret N°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion

budgétaire , comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L312-1 du code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu L’arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l’article L314-3-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectifs de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du même code ;

Vu L’arrêté du 6 juin 2012 modifié fixant les dotations régionales de dépenses médico- sociales des établissements et service médico-sociaux publics et privés mentionné à l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles (paru au JO du 22 juin 2012);

VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 12 juillet 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés2/3

spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;

VU l’arrêté n° 2006-3821 en date du 18 septembre 2006 portant création d’un centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) à Champigny S/Marne, géré par l’association « VISA 94 » ;

VU L’arrêté n° 2012/060 en date du 16 avril 2012 portant délégation de signature du DGARS vers le délégué territorial du Val-de-Marne ;

Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 15 décembre 2011, par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD situé 1 bd

Jules Guesdes - 94500 Champigny S/Marne - FINESS : 94 0008279 pour l’année 2012 ;

Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 26 juillet 2012 de la délégation territoriale du Val-de-Marne ;

Considérant L’absence de réponse à la procédure contradictoire en date du 26 juillet 2012 ;

Considérant La décision finale en date du 17 septembre 2012.

A R R E T E

A RTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAARUD situé 1 bd Jules Guesde - 94500 Champigny sur Marne – FINESS ET : 94 000 832 9, sont autorisées comme suit :

G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 23 478 ,00 €

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 181 608,00 €

- dont CNR

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 42 092,00 €

- dont CNR

Reprise de déficits (C)

D EPENSES

TOTAL Dépenses 247 178,00 €

Groupe I

Produits de la tarification (A) 247 178,00 €

- dont CNR (B)

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents (D)

R ECETTES

TOTAL Recettes 247 178,00 €

La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 247 178,00 €3/3

A RTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CAARUD situé 1, bd Jules Guesde – 94500 Champigny-sur-Marne - FINESS : 94 000 827 9 est fixé à 247 178,00 euros. En application de l’article R314-11 du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation annuelle de financement et versée par l’assurance maladie s’établit à : 20 598,00 €.

A RTICLE 3 A compter du 1er Janvier 2013, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation en 2012) des moyens octroyés en 2012 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2013.

A RTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter

de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS - PARIS.

A RTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Val-de-Marne.

A RTICLE 6 M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association VISA94 et au CAARUD situé 1, bd Jules Guesde – 94500 Champigny-sur-Marne FINESS ET : 94 000 832 9.

Fait à Créteil, le 17 septembre 2012

Pr/le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

D’Ile-de-France

Pr/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne,

Signé : Dr Jacques JOLYDélégation Territoriale du Val de Marne

Arrêté n° 2012- DT94 - 234

Portant modification de l’agrément de la Société de transports sanitaires « MAJESTIC AMBULANCES»

sous le numéro 94/06/061

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France

VU le code de la santé publique notamment les articles L 6312-1, L 6312-2, L 6312-5, R 6312-7 à R 6312-23 et R 6313-1, à R 6313-8 ;

VU la loi n° 86-11 du 06 janvier 1986 relative à l’Aide Médicale Urgente et aux Transports Sanitaires ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,

VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l’arrêté n° DS 2012-060 du 16 avril 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé à Monsieur Eric VECHARD, Délégué territorial du Val de Marne ;

VU L’arrêté préfectoral n°2007-3932 en date du 9 octobre 2007 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2006-1507 en date du 20 avril 2006 portant agrément de la société « MAJESTIC AMBULANCES» sise 127 rue Gambetta à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94190) ;

VU l’extrait KBIS d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés délivré par le Tribunal de Commerce de Créteil en date du 14 août 2012 ;

ARRÊTE

Article 1er Les locaux de la société de transports sanitaires dénommée « Majestic Ambulances» agréée sous le n°94-06-061 sont transférés à compter 08 juin 2012 du 127, rue Gambetta à Villeneuve Saint Georges (94190) au 76, avenue de Valenton à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94190).

Article 2 : Toute modification de fonctionnement qui interviendrait postérieurement à la présente décision devra faire l’objet d’une déclaration à l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France - Délégation Territoriale du Val de Marne.

Article 3 : Tout manquement aux obligations réglementaires propres aux transports sanitaires fera l’objet d’un retrait d’agrément à titre temporaire ou sans limitation de durée.2/2

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sis 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.

Ce recours administratif ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN, dans le même délai de deux mois à compter de la réception de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.

Article 5 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, affiché dans un délai de quinze jours et durant un mois à la mairie de VILLENEUVE SAINT GEORGES et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne et de la Préfecture de la région d’Ile de France.

Fait à Créteil, le 18 septembre 2012

Pour Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France

Pour le délégué territorial

Le responsable du pôle

Offre de soins et médico-social

Docteur Jacques JOLYARRÊTE N°2012-235

Portant nomination de Monsieur Richard TOURISSEAU,

Directeur par intérim de l’EHPAD les Lilas de Vitry-sur-Seine (94400)

LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE‐DE‐FRANCE

Vu La Loi n°86-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

Vu La loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;

Vu Le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la Direction de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, et notamment en son article 6 ;

Vu Le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des Personnels de direction, et notamment en ses articles 7, 9 et10 ;

Vu Le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;

Vu L'arrêté du 16 avril 2012 n°DS-2012/060 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial ;

Vu L’arrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;

Vu L'arrêté du 27 juillet 2012 n°2012-195 du Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France portant modification de nomination de Madame Laure Bonnet Directrice par intérim de l’EHPAD les lilas de Vitry-sur-Seine ;ARRÊTE

ARTICLE 1 : Il est mis fin à l’intérim de Madame Laure BONNET à compter de la date de signature du présent arrêté ;

ARTICLE 2 : Monsieur Richard TOURISSEAU administrateur du Groupement de Coopération Sociale et Médico Sociale « les EHPAD publics du Val de Marne » est chargé d’assurer l’intérim du poste de Direction de l’EHPAD les Lilas, 70 rue des Carrières 94400 Vitry sur Seine pendant toutes les durées d’absence de Monsieur Jean-François MAZET ;

ARTICLE 3 : Au titre de cette mission d’intérim Monsieur Richard TOURISSEAU est investi de toutes les attributions dévolues d’ordinaire à Monsieur Jean-François MAZET. Monsieur Richard TOURISSEAU est autorisé à prendre toutes les décisions nécessaires portant sur la gestion administrative et financière de la vie de

l’établissement EHPAD les Lilas ;

ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France et le Délégué Territorial du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 18 septembre 2012

Pour le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé

d’Ile-de-France,

P/le Délégué Territorial du Val de Marne

Le responsable du pôle offre de soins

et médico-social

DR Jacques JOLYDélégation Territoriale du Val de Marne

Arrêté n° 2012- 94 - 236

Portant organisation du service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire pour les mois d’octobre 2012 à mars 2013

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France

Vu le Code de la Santé Publique, articles L6311-1 à L6314-1 et R6312-18 à R6312-23;

Vu le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;

Vu l’arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;

Vu la circulaire DHOS-01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde ambulancière ;

VU l’arrêté préfectoral n°2003-5036 du 31 décembre 2003 portant organisation du service de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu l’arrêté n° DS 2012-060 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 16 avril 2012 portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du Val de Marne ;

ARRÊTE

Article 1er : Le service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire dans le Val de Marne est organisé à compter du 1 er octobre 2012 jusqu’au 31 mars 2013, conformément aux tableaux de garde prévisionnels des trois secteurs, annexés au présent arrêté.

Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 20 septembre 2012

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

d’Ile-de-France

Par délégation,

P / Le délégué territorial du Val de Marne

Le délégué territorial adjoint

SIGNE

Docteur Matthieu BOUSSARIE1

A RRETE N°2012-238

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR L’ ANNEE 2012

DU

SERVICE DE S OINS I NFIRMIERS A DOMICILE

VIVR'A.G

94210 L A V ARENNE S AINT H ILAIRE

FINESS N° 940 016 009

GERE PAR

SARL VIVR'AG–

FINESS 940 015 969

LE D IRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;2

VU

VU

le rapport régional d’orientation budgétaire du 1 juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;

le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;

VU la décision en date du 16/04/2012 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France, au délégué territorial adjoint, aux responsables de service et aux agents nommés, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation, de la délégation territorial du Val de Marne ;

VU l’arrêté 2010/4422 en date du 19 mars 2010 autorisant la création d’un Service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées pour une capacité de 45 places dénommé « VIVR'A.G » (FINESS 940 016 009) et géré par «SARL VIVR'AG» sis 18 avenue de Chanzy 94210 La Varenne Saint Hilaire ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du « 31 Octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le Service de Soins Infirmiers à Domicile « V IVR'A.G » (FINESS 940 016 009) pour l’exercice 2012;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 02 Août 2012 par la délégation territoriale du Val de Marne ;

Considérant l’absence de réponse ;

Considérant la décision finale en date du 19 septembre 2012 ;

ARRETE

A RTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins du Service de Soins Infirmiers à domicile de « VIVR'A.G » ( FINESS 940 016 009) s’élève à 693 536 €, dont 74 144 € de crédits non reconductibles.

A RTICLE 2 Ce forfait global de soins se répartit comme suit :

- Places Personnes Âgées : 58 places dont 13 nouvelles places (136 500 €)

Forfait global annuel Personnes Âgées: 693 536 €

Dont crédits non reconductibles : 74 144 €

Forfait moyen journalier Personnes Agées : 33 €

La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 57 795 €

A RTICLE 3 A compter du 1

er janvier 2013, dans I'attente de la fixation de la dotation 2013, la

tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :3

Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 619 392€, soit 619 392€ pour les places Personnes Âgées,

Forfait moyen journalier Personnes Agées transitoire : 30 €

A RTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS-PARIS

A RTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne;

A RTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Service Soins Infirmiers à Domicile « VIVR'A.G » (FINESS 940016009).

Fait à Créteil, le 19 Septembre 2012

le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé

d’Ile-de-France

Et par délégation,

Le Délégué Territorial du Val de Marne

Et par délégation,

Le responsable du pôle Offre de Soins

Et Médico-Social

Dr Jacques JOLY1

A RRETE N°2012-239

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR L’ ANNEE 2012

DU

SERVICE SOINS INFIRMIERS A D OMICILE

PLATEAU B RIARD

94440 VILLECRESNES

FINESS N° 940 012 578

GERE PAR

L’A SSOCIATION A CCUEIL ET R ELAIS 620 018 937

L E D IRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;2

VU

VU

le rapport régional d’orientation budgétaire du 1 juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;

le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;

VU la décision en date du 16/04/2012 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France, au délégué territorial adjoint, aux responsables de service et aux agents nommés, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation, de la délégation territorial du Val de Marne ;

VU l’arrêté 2009-175 en date du 22 janvier 2009 autorisant la création d’un Service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées pour une capacité de 35 places dénommé PLATEAU BRIARD (FINESS 940 012 578) et géré par la « Congrégation des Sœurs Sainte- Marie» sis 5 rue d'yerres 94440 Villecresnes ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le Service Soins Infirmiers à Domicile « P LATEAU BRIARD » (FINESS 940 012 578) pour l’exercice 2012;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09 Août 2012 par la délégation territoriale du Val de Marne ;

Considérant l’absence de réponse ;

Considérant la décision finale en date du 19 septembre 2012 ;

ARRETE

A RTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins du Service de Soins à Domicile « PLATEAU B RIARD » (FINESS 940 012 578) s’élève à 377 124 €

A RTICLE 2 Ce forfait global de soins se répartit comme suit :

- Places Personnes Âgées : 35 places,

- Forfait global annuel Personnes Agées : 377 124 €

Forfait moyen journalier Personnes Agées : 29.5 €

La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 31 427 €.

A RTICLE 3 A compter du 1er janvier 2013, dans I' attente de la fixation de la dotation 2013, la

tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :

Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 377 124 €,3

Forfait moyen journalier Personnes Agées transitoire : 29.5 €

A RTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS-PARIS

A RTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne;

A RTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Service de Soins Infirmiers à Domicile « PLATEAU B RIARD » (FINESS 940 012 578).

Fait à Créteil, le 19 Septembre 2012

le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé

d’Ile-de-France

Et par délégation,

Le Délégué Territorial du Val de Marne

Et par délégation,

Le Responsable du pôle Offre de Soins

Et Médico-Social

Dr Jacques JOLY1

A RRETE N°2012-240

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR L’ ANNEE 2012 DU

SERVICE DE SOINS I NFIRMIERS A DOMICILE

A BBAYE /B ORDS DE M ARNE

94100 S AINT M AUR DES FOSSES

FINESS N° 940 017 502

GERE PAR

EPMS M AISON DE R ETRAITE INTERCOMMUNALE

FINESS– 940 070 071

LE D IRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;2

VU

VU

le rapport régional d’orientation budgétaire du 1 juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;

le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;

VU la décision en date du 16/04/2012 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France, au délégué territorial adjoint, aux responsables de service et aux agents nommés, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation, de la délégation territorial du Val de Marne ;

VU l’arrêté en date du 21/07/2010 2010-78 autorisant la création d’un Service de soins infirmiers à domicile de 122 places pour personnes âgées et 5 places pour personnes handicapées dénommé A BBAYE /B ORDS DE MARNE (940017502) et géré par EPMS Maison de Retraite Intercommunale» sis 3 impasse des bords de Marne 94100 Saint Maur des Fossés ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 Octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter ABBAYE /B ORDS DE MARNE 940017502 pour l’exercice 2012;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09 Août 2012 par la délégation territoriale du Val de Marne ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16 Août adressé par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;

Considérant la décision finale en date du 19 Septembre 2012

ARRETE

A RTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins du Service de soins à domicile de « l’ABBAYE /BORDS DE MARNE » (FINESS 940017502) s’élève à 1 519 071 €.

A RTICLE 2 Ce forfait global de soins se répartit comme suit :

- Places Personnes Âgées : 122, dont 10 places d’Equipe SSIAD Alzheimer

Forfait global annuel Personnes Agées : 1 456 258 €

Dont forfait Equipe SSIAD Alzheimer : 150 000 €

Forfait moyen journalier Personnes Agées : 29€ ; Forfait SSIAD Alzheimer : 41 €

- Places Personnes Handicapées : 5

Forfait global annuel Personnes Handicapées : 62 813 €

Forfait moyen journalier Personnes Handicapées : 35 €

La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 126 590 €.3

A RTICLE 3 A compter du 1

er janvier 2013, dans I' attente de la fixation de la dotation 2013, la

tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :

Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 1 560 390€, soit 1 347 577 € pour les places Personnes Agées, 150 000 pour les places SSIAD Alzheimer et 62 813 € pour les places Personnes Handicapées.

Forfait moyen journalier PA transitoire : 31 €. ; Forfait SSIAD Alzheimer : 41€. Forfait moyen journalier PH transitoire : 35 €.

A RTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS-PARIS

A RTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne;

A RTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au SSIAD de l’établissement « ABBAYE /B ORDS DE MARNE » ( FINESS 940 017 502).

Fait à Créteil, le 19 Septembre 2012

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé

d’Ile-de-France

Et par délégation,

Le Délégué Territorial du Val de Marne

Et par délégation,

Le Responsable du pôle Offre de Soins

Et Médico-Social

Dr Jacques JOLY1

A RRETE N°2012-241

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR L’ ANNEE 2012 DU

SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE

MONSIEUR V INCENT

94230 C ACHAN

FINESS N° 940 812 688

GERE PAR

A SSOCIATION MONSIEUR V INCENT–

FINESS 940 001 373

L E D IRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;2

VU

VU

le rapport régional d’orientation budgétaire du 1 juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;

le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;

VU la décision en date du 16/04/2012 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France, au délégué territorial adjoint, aux responsables de service et aux agents nommés, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation, de la délégation territorial du Val de Marne ;

VU l’arrêté 2005/5096 en date du 30 décembre 2005 autorisant la création d’un Service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées pour une capacité de 62 places « dénommé M ONSIEUR VINCENT » ( FINESS 940 812 688) et géré par l’Association Monsieur Vincent sis 3 rue des Tournelles 94230 Cachan ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter « M ONSIEUR VINCENT » ( FINESS 940 812 688) pour l’exercice 2012;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09 Août 2012 par la délégation territoriale du Val de Marne ;

Considérant l’absence de réponse ;

Considérant la décision finale en date du 19 Septembre 2012 ;

ARRETE

A RTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins du Service de soins infirmiers à domicile «MONSIEUR VINCENT» (Finess 940 812 688) s’élève à 777 631 €.

A RTICLE 2 Ce forfait global de soins se répartit comme suit :

- Places Personnes Âgées : 62 places dont 10 places nouvelles (105 000 €)

- Forfait global annuel Personnes Agées : 777 631 €

- Forfait moyen journalier Personnes Âgées : 34 €

La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 64 803 €.

A RTICLE 3 A compter du 1

er janvier 2013, dans I' attente de la fixation de la dotation 2013, la

tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :3

Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 777 631 € pour les places Personnes Agées,

Forfait moyen journalier Personnes Âgées transitoire : 34 €

A RTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS-PARIS

A RTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne;

A RTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au service de soins infirmiers à domicile « MONSIEUR VINCENT » (FINESS 940 812 688).

Fait à Créteil, 19 Septembre 2012

le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé

d’Ile-de-France

Et par délégation,

Le Délégué Territorial du Val de Marne

Et par délégation,

Le Responsable du pôle Offre de Soins

Et Médico-Social

Dr Jacques JOLY1

A RRETE N°2012-242

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR L’ ANNEE 2012 DU

SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE

ABEP-SOINS

94500 C HAMPIGNY SUR M ARNE

FINESS N° 940 813 652

GERE PAR

L’A SSOCIATION POUR LE B IEN-ETRE PHYSIQUE , MENTAL ET SOCIAL DES PERSONNES – FINESS 940 813 645

LE D IRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;2

VU

VU

le rapport régional d’orientation budgétaire du 1 juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;

le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;

VU la décision en date du 16/04/2012 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France, au délégué territorial adjoint, aux responsables de service et aux agents nommés, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation, de la délégation territorial du Val de Marne ;

VU l’arrêté 92/2690 bis en date du 11 Juin 1992 autorisant la création d’un Service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées pour une capacité de 60 places dénommé « ABEP-SOINS » (FINESS 940 813 652) et géré par l’ Association pour le Bien-Etre physique, mental et social des Personnes sis 829 rue Marcel Paul 94500 Champigny sur Marne ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 Octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le service de soins infirmiers à domicile «ABEP-SOINS» (FINESS 940 813 652) pour l’exercice 2012;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09 Août 2012 par la délégation territoriale du Val de Marne ;

Considérant l’absence de réponse ;

Considérant la décision finale en date du 19 Septembre 2012.

ARRETE

A RTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins du Service de soins infirmiers à Domicile «ABEP-SOINS» (finess 940 813 652) s’élève à 803 769 €.

A RTICLE 2 Ce forfait global de soins se répartit comme suit :

- Places Personnes Âgées : 60 places,

- Forfait global annuel Personnes Agées : 803 769 €

- Forfait moyen journalier Personnes Agées: 37 €

La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 66 981 €.

A RTICLE 3 A compter du 1

er janvier 2013, dans I' attente de la fixation de la dotation 2013, la

tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :3

Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 852 090 €,

Forfait moyen journalier Personnes Agées transitoire : 39 €

A RTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS-PARIS

A RTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne;

A RTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Service de soins infirmiers à domicile « ABEP-SOINS» ( FINESS 940 813 652).

Fait à Créteil, le 19 Septembre 2012

le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé

d’Ile-de-France

Et par délégation,

Le Délégué Territorial du Val de Marne

Et par délégation,

Le Responsable du pôle Offre de Soins

Et Médico-Social

Dr Jacques JOLY1

A RRETE N°2012-243

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR L’ ANNEE 2012 DU

SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE

AREPA

94600 C HOISY LE R OI

FINESS N° 940 020 605

GERE PAR

L’A SSOCIATION DES R ESIDENCES POUR P ERSONNES A GEES

FINESS N°920 812 435

L E D IRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;2

VU

VU

le rapport régional d’orientation budgétaire du 1 juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;

le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;

VU la décision en date du 16/04/2012 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France, au délégué territorial adjoint, aux responsables de service et aux agents nommés, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation, de la délégation territorial du Val de Marne ;

VU l’arrêté 2005/5083 en date du 30 décembre 2005 autorisant la création d’un Service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées pour une capacité de 49 places dénommé « AREPA » ( FINESS 940 020 605) et géré par l’Association des Résidences pour Personnes Agées sis 9 ter rue Ledru Rollin 94600 Choisy le Roi ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2012 par la personne ayant qualité pour représenter le service de soins infirmiers à domicile « AREPA » ( FINESS 940 020 605) pour l’exercice 2012;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09 Août 2012 par la délégation territoriale du Val de Marne ;

Considérant l’absence de réponse ;

Considérant la décision finale en date du 19 septembre 2012.

ARRETE

A RTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins du service de soins infirmiers à domicile « de AREPA » (Finess 940 020 605) s’élève à 594 910 €.

A RTICLE 2 Ce forfait global de soins se répartit comme suit :

- Places Personnes Âgées : 49 places

- Forfait global annuel Personnes Agées : 594 910 €

- Forfait moyen journalier Personnes Agées : 33 €

La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 49 576 €.

A RTICLE 3 A compter du 1

er janvier 2013, dans I' attente de la fixation de la dotation 2013, la

tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :

Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 564 369 €.3

Forfait moyen journalier Personnes Agées transitoire : 32 €

A RTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS-PARIS

A RTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne;

A RTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au service de soins infirmiers à domicile « AREPA » (FINESS 940 020 605).

Fait à Créteil, le 19 Septembre 2012

le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé

d’Ile-de-France

Et par délégation,

Le Délégué Territorial du Val de Marne

Et par délégation,

Le Responsable du pôle Offre de Soins

Et Médico-Social

Dr Jacques JOLY1

A RRETE N°2012-244

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR L’ ANNEE 2012 DU

SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE

C ENTRE C OMMUNAL D'A CTION S OCIALE DE SUCY - EN-BRIE

94370 SUCY EN B RIE

FINESS N° 940 807 704

GERE PAR

C ENTRE C OMMUNAL D'A CTION S OCIALE DE SUCY - EN-BRIE –

FINESS -940 807 068

L E D IRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;2

VU

VU

le rapport régional d’orientation budgétaire du 1 juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;

le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;

VU la décision en date du 16/04/2012 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France, au délégué territorial adjoint, aux responsables de service et aux agents nommés, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation, de la délégation territorial du Val de Marne ;

VU l’arrêté 2009-3155 en date du 12 Août 2009 autorisant la création d’un Service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées pour une capacité de 50 places dénommé C ENTRE COMMUNAL D'ACTION S OCIALE DE SUCY- EN-B RIE ( FINESS 940 807 704) et géré par Centre Communal d'Action Sociale de Sucy-en-Brie» sis 2 avenue Georges Pompidou 94370 Sucy en Brie ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du «31 octobre 2011» par la personne ayant qualité pour représenter CCAS DE SUCY- EN-BRIE ( FINESS 940 807 704) pour l’exercice 2012;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09 Août 2012 par la délégation territoriale du Val de Marne ;

Considérant l’absence de réponse ;

Considérant la décision finale en date du 19 septembre 2012.

ARRETE

A RTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins du Service Soins Infirmiers à domicile du C ENTRE C OMMUNAL D 'A CTION SOCIALE DE SUCY - EN-B RIE ( FINESS 940 807 704) s’élève à 485 561€.

A RTICLE 2 Ce forfait global de soins se répartit comme suit :

- Places Personnes Âgées : 50 places

- Forfait global annuel Personnes Agées : 485 561 €

- Forfait moyen journalier Personnes Agées : 26.60€

La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 40 463€.

A RTICLE 3 A compter du 1

er janvier 2013, dans I' attente de la fixation de la dotation 2013, la

tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles3

et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :

Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 501 533 € pour les places Personnes Agées,

Forfait moyen journalier Personnes Agées transitoire : 27.48 €

A RTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS-PARIS

A RTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne;

A RTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Service de soins infirmiers à domicile C ENTRE C OMMUNAL D'A CTION SOCIALE DE S UCY - EN-B RIE (FINESS 940 807 704).

Fait à Créteil, le 19 septembre 2012

le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé

d’Ile-de-France

Et par délégation,

Le Délégué Territorial du Val de Marne

Et par délégation,

Le Responsable du pôle Offre de Soins

Et Médico-Social

Dr Jacques JOLY1

A RRETE N°2012-245

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR L’ ANNEE 2012 DU

SERVICE DE S OINS I NFIRMIERS A DOMICILE

C ENTRE C OMMUNAL D'A CTION S OCIALE DE VILLENEUVE - LE -R OI

94290 VILLENEUVE LE R OI

FINESS N° 940 805 245

GERE PAR

C ENTRE C OMMUNAL D'A CTION S OCIALE DE VILLENEUVE - LE -R OI

FINESS 940 807 100

L E D IRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;2

VU

VU

le rapport régional d’orientation budgétaire du 1 juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;

le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;

VU la décision en date du 16/04/2012 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France, au délégué territorial adjoint, aux responsables de service et aux agents nommés, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation, de la délégation territorial du Val de Marne ;

VU l’arrêté 2000/3037 en date du 25 Août 2000 autorisant la création d’un Service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées pour une capacité de 30 places dénommé « CCAS DE VILLENEUVE - LE -ROI » ( FINESS 940 805 245) et géré par le Centre Communal de l'Action Sociale de Villeneuve-le-Roi» sis 39 avenue Paul Vaillant Couturier 94290 Villeneuve le Roi ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter CCAS DE VILLENEUVE - LE -R OI ( FINESS 940 805 245) pour l’exercice 2012;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 09 Août 2012 par la délégation territoriale du Val de Marne ;

Considérant l’absence de réponse ;

Considérant la décision finale en date du 19 Septembre 2012 ;

ARRETE

A RTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins du Service de Soins Infirmiers à Domicile du C ENTRE COMMUNAL D 'A CTION SOCIALE DE VILLENEUVE - LE -R OI (Finess940 805 245) s’élève à 355 895€.

A RTICLE 2 Ce forfait global de soins se répartit comme suit :

- Places Personnes Âgées : 30 places

- Forfait global annuel Personnes Agées : 355 895 €

- Forfait moyen journalier Personnes Agées : 32.50 €

La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 29 658 €.

A RTICLE 3 A compter du 1

er janvier 2013, dans I' attente de la fixation de la dotation 2013, la

tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :3

Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 355 895 €

Forfait moyen journalier Personnes Agées transitoire : 32.50 €

A RTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS-PARIS

A RTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne;

A RTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Service de Soins Infirmiers à Domicile « C ENTRE C OMMMUNAL D'A CTION S OCIALE DE VILLENEUVE - LE -R OI » ( FINESS 940 805 245).

Fait à Créteil, le 19 Septembre 2012

le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé

d’Ile-de-France

Et par délégation,

Le Délégué Territorial du Val de Marne

Et par délégation,

Le Responsable du pôle Offre de Soins

Et Médico-Social

Dr Jacques JOLY1

A RRETE N°2012-246

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR L’ ANNEE 2012 DU

SERVICE SOINS INFIRMIERS A D OMICILE

A GES ET VIE

94400 VITRY SUR SEINE

FINESS N° 940 790 165

GERE PAR

A SSOCIATION A GES ET VIE – 940 808 868

LE D IRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;2

VU

VU

le rapport régional d’orientation budgétaire du 1 juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;

le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;

VU l’arrêté 2007-3383 en date du 28 Août 2007 autorisant la création de 20 places d’un Service de soins infirmiers à domicile dénommé « A GES ET VIE » (FINESS 940 790 165) et géré par « l’Association Ages et Vie» sis 7 avenue Maximilien Robespierre 94400 Vitry sur Seine ;

VU l’arrêté 2009/1960 en date du 28 Mai 2009 autorisant l’extension d’un Service de soins infirmiers à domicile portant la capacité totale de 160, dont 140 pour personnes âgées et 20 pour personnes handicapées dénommé « AGES ET VIE » (FINESS 940 790 165) et géré par « l’Association Ages et Vie» sis 7 avenue Maximilien Robespierre 94400 Vitry sur Seine ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 Octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le Service Soins Infirmiers à Domicile « AGES ET VIE » (FINESS 940 790 165) pour l’exercice 2012;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09 Août 2012 par la délégation territoriale du Val de Marne ;

Considérant l’absence de réponse ;

Considérant la décision finale en date du 19 Septembre 2012 ;

A RTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins du Service de Soins à Domicile « A GES ET VIE » ( FINESS 940 790 165) s’élève à 2 136 095€, dont 98 058 € de crédits non reconductibles.

A RTICLE 2 Ce forfait global de soins se répartit comme suit :

- Places Personnes Âgées :140 places dont 10 places d’Equipe SSIAD Alzheimer)

Forfait global annuel Personnes Agées : 1 889 974 €

Dont forfait Equipe SSIAD Alzheimer : 150 000 €

Dont crédits non reconductibles : 98 058 €

Forfait moyen journalier Personnes Agées: 34 € ; forfait SSIAD Alzheimer : 41 €

- Places Personnes Handicapées : 20 places

Forfait global annuel Personnes Handicapées : 246 121 €

Forfait moyen journalier Personnes Handicapées : 34 €

La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième

ARRETE3

de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 178 008 € .

A RTICLE 3 A compter du 1

er janvier 2013, dans I' attente de la fixation de la dotation 2013, la

tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :

Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 2 105 676 €, soit 1 706 916 € pour les places Personnes Agées, 150 000 pour les places SSIAD Alzheimer et 248 760 € pour les places Personnes Handicapées

Forfait moyen journalier Personnes Agées transitoire : 34 €

Forfait moyen journalier Personnes Handicapées transitoire : 34 €

A RTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS-PARIS

A RTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne;

A RTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Service de Soins Infirmiers à Domicile « AGES ET VIE » ( FINESS 940 790 165).

Fait à Créteil, le 19 septembre 2012

le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé

d’Ile-de-France

Et par délégation,

Le Délégué(e) Territorial du Val de Marne

Et par délégation,

Le Responsable du pôle Offre de Soins

Et Médico-Social

Dr Jacques JOLYDélégation Territoriale du Val de Marne

DECISION N• 2012/DT94/247

AUTORISANT LA MODIFICATION DE L'AUTORISATION INITIALE DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DE L’HOPITAL PRIVE DE THIAIS A THIAIS (94320)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lie-de-

France

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.5126-7, R.5126-19 et R.5126-42 ;

Vu l'arrêté accordant la licence n• H 274 à l’Hôpital Privé de Thiais sis 112, avenue du général de Gaulle à THIAIS (94320) ;

Vu l'arrêté n• DS/2012/60, du 1 6 /04/2012, donnant délégation de signature à M. Eric VECHARD, délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé du Val de Marne ;

Vu la demande de la direction de l’Hôpital Privé de Thiais 112, avenue du général de Gaulle à THIAIS (94320), en date du 25/04/2012, sollicitant l'autorisation de modifier les éléments de l'autorisation initiale délivrée pour l'activité de la pharmacie à usage intérieur de son établissement consistant en la modification des locaux de la PUI afin d’effectuer une centralisation des préparations des médicaments anticancéreux ;

Vu l’avis du Conseil Central de la section H de l’ordre national des pharmaciens en date du 5/09/2012 ;

Vu le rapport d’enquête en date du 3/07/12 et la conclusion définitive en date du 17/08/12 du Département Contrôle et S écurité Sanitaires des P roduits et des Services de Santé de l'Agence Régionale de S anté d'lle-de-France , suite à la demande d'autorisation de modifier la pharmacie à usage intérieur de l’Hôpital Privé de Thiais consistant en la modification des locaux de la PUI afin d’effectuer une centralisation des préparations des médicaments anticancéreux ;Considérant les réponses et engagements pris par la direction de l’Hôpital Privé de Thiais, en date des 24 juillet et 13/08/2012 suite au rapport d'enquête du Département Contrôle et Sécurité Sanitaires des Produits et des Services de Santé de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France du 3/07/2012 ;

Considérant que le temps de présence du pharmacien gérant de dix demi-journées par semaine, est en conformité avec l'article R.5126-42 du Code de la Santé Publique ;

Sur proposition du délégué territorial du Val-de-Marne.

DECIDE

ARTICLE 1er: La modification des éléments de l'autorisation initiale de la pharmacie à usage intérieur l’Hôpital Privé de Thiais situé 112, avenue du général de Gaulle à THIAIS (94320) est autorisée.

Cette modification consiste au rattachement à la pharmacie à usage intérieur située 112, avenue du général de Gaulle 94320 THIAIS :

- des locaux suivants, ayant une superficie totale de 30,21 m² et situés au 3ème étage de

l’établissement, au niveau du service de chimiothérapie, pour y effectuer l’activité de

préparation centralisée des chimiothérapies :

- une salle de préparation de 16,2 m²

- un sas de 7,15 m²

- une salle de stockage de 6,86 m².

ARTICLE 2 : Tout recours contre la présente décision doit parvenir au tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France et le délégué territorial du Val de Marne sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département de Paris.

Fait à Créteil , le 24 septembre 2012

Le responsable du pôle

Offre de soins et médico-social

SIGNE

Docteur Jacques Joly1

Arrête n°2012-255

portant fixation du forfait global de soins

pour l’année 2012

du service d’accompagnement médico-social

pour adultes handicapés SAMSAH -CATEGORIE 445

« LA POINTE DU LAC » Finess 940 011 349

A CRETEIL 94

GERE PAR

l’association APOGEI 94 Créteil

Finess 940 721 533

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;2

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes

handicapées et des personnes âgées ;

VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;

VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val-de-Marne en date du 16 avril 2012;

VU l’arrêté 2008-1538 en date du 10 avril 2008 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé «L A POINTE DU L AC » capacité globale de 40 places, F INESS 940 011 349 et géré par l’association APOGEI 94 sis 67 avenue Magellan à Créteil ;

Considérant

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le SAMSAH la Pointe du Lac (940 011 349), pour l’exercice 2012 ;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 août 2012 de la délégation territoriale du Val-de-Marne ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 27 août 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;

Considérant la décision finale en date du 24 septembre 2012 ;

ARRETE

ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins du SAMSAH la Pointe du Lac (940 011 349), pour l’exercice 2012 s’élève à 562 765,07 €.

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R.314-11 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit pour l’établissement à 46 897,09 €.

Soit un tarif journalier soins moyen de : 78,29 €3

ARTICLE 3 A compter du 1

er janvier 2013, dans I'attente de la fixation de la dotation 2013, la

tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non

reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :

Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 562 765,07 €

Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 46 897,09 €

ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d 'Ile de France : TITSS – PARIS

ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne;

ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement SAMSAH la Pointe du Lac, (940 011 349).

Fait à Créteil, le 24 septembre 2012

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé

D’Ile-de-France

Et par délégation,

Le

Délégué Territorial du

Val-de-Marne

Dr Jacques JOLY1

A RRETE N°2012-256

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR L ’ ANNEE 2012

DU SERVICE D’ ACCOMPAGNEMENT MEDICO - SOCIAL

POUR ADULTES HANDICAPES (SAMSAH) - CATEGORIE 445

A SAINT - MAUR -DES- FOSSES

FINESS N° 940 016 728

GERE PAR

L ’ ASSOCIATION UDSM

FINESS N° 940 721 400

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;2

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes

handicapées et des personnes âgées ;

VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;

VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val-de-Marne en date du 16 avril 2012;

VU l’arrêté 2010-200 en date du 16 novembre 2010, autorisant la création d’un SAMSAH de 20 places, 15 avenue de Lattre de Tassigny 94100 - Saint Maur des fossés FINESS ET 940 016 728, et géré par l’association UDSM 17 Bd Henri Ruel – 94120 -Fontenay sous Bois ;

Considérant

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le SAMSAH de Saint Maur- des- fossés (940 016 728) pour l’exercice 2012;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 août 2012 de la délégation territoriale du Val-de-Marne ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire adressée en date 24 août 2012 par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;

Considérant la décision finale en date du 24 septembre 2012 ;

ARRETE

ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins du SAMSAH de Saint- Maur-des-Fossés (940 016 728) s’élève à 243 009,00 €.

A RTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R.314-11 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit pour l’établissement à 20 250,75 €.

Soit un tarif journalier soins moyen de : 44,67 €3

ARTICLE 3 A compter du 1

er janvier 2013, dans I'attente de la fixation de la dotation 2013, la

tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non

reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012 ;

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :

Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 243 009,00 €

Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 20 250,75 €

ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d 'Ile de France : TITSS – PARIS

ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne;

ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement SAMSAH de Saint- Maur-des Fossés (940 016 728).

Fait à Créteil, le 24 septembre 2012

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé

D’Ile-de-France

Et par délégation,

Le

Délégué Territorial(e) du

Val-de-Marne

Dr Jacques JOLY1

ARRETE N °2012-257

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR L ’ ANNEE 2012

du service d’accompagnement médico-social

pour adultes handicapés (SAMSAH) – CATEGORIE 445

ERIK SATIE FINESS N° 940 011 299

À ARCUEIL

GERE PAR

L ’ ASSOCIATION VIVRE

FINESS N° 940 809 452

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;2

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes

handicapées et des personnes âgées ;

VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;

VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val-de-Marne en date du 16 avril 2012;

VU l’arrêté 2008-991 en date du 29 février 2008 autorisant la création d’un SAMSAH à Arcueil de 30 places, dénommé Erik SATIE (940 011 299) et géré par

l’association VIVRE sis 148 rue Boucicaut – 94260 Fontenay-aux-Roses ;

Considérant

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le SAMSAH Erik SATIE (940 011 299) pour l’exercice 2012;

les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 août 2012 de la délégation territoriale du Val-de-Marne ;

Considérant l’absence de réponse à la procédure contradictoire datée du 20 août 2012 ;

Considérant la décision finale en date du 24 septembre 2012 ;

ARRETE

ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, le forfait global de soin du SAMSAH Erik SATIE (940 011 299); s’élève à 317 206,50 €.

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R.314-11 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit pour l’établissement à 26 433,88 €.

Soit un tarif journalier soins moyen de : 30,73 €3

ARTICLE 3 A compter du 1

er janvier 2013, dans I'attente de la fixation de la dotation 2013, la

tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non

reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :

Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 317 206,50 €

Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 26 433,88 €

ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d 'Ile de France : TITSS – PARIS

ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne;

ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement SAMSAH Erik SATIE (940 011 299).

Fait à Créteil, le 24 septembre 2012

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé

D’Ile-de-France

Et par délégation,

Le

Délégué Territorial(e) du

Val-de-Marne

Dr Jacques JOLY1

A RRETE N°2012-258

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR L ’ ANNEE 2012

DU SERVICE D’ ACCOMPAGNEMENT MEDICO - SOCIAL

POUR ADULTES HANDICAPES (SAMSAH)

CATEGORIE 445

A L ’HAY-LES-ROSES

N° FINESS 940 019 912

GERE PAR

LA FONDATION L ES AMIS DE L’ATELIER

FINESS EJ 920 001 419

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;2

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes

handicapées et des personnes âgées ;

VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;

VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val-de-Marne en date du 16 avril 2012;

VU l’arrêté 2010-202 en date du 16 novembre 2010 modifiant l’arrêté 2009-3156 du 12 août 2009 portant autorisation de médicalisation partielle de 20 places du SAVS de l’Haÿ les Roses dans le cadre de la transformation partielle du SAVS en Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapées (SAMSAH), F INESS ET n° 940 019 912 et géré par la Fondation Les Amis de l’Atelier, F INESS E J, n° 920 001 419 ;

Considérant

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le SAMSAH de l’Haÿ les Roses (940 019 912) pour l’exercice 2012;

Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 août 2012 de la délégation territoriale du Val-de-Marne ;

Considérant l’absence de réponse à la procédure contradictoire datée du 20 août 2012 ;

Considérant la décision finale en date du 24 septembre 2012 ;

ARRETE

ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins du SAMSAH de l’Haÿ les Roses (940 019 912), pour l’exercice 2012 s’élève à 303 761,25 €.

ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R.314-11 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit pour l’établissement à 25 313,44 €.

Soit un tarif journalier soins moyen de : 43,80 €3

ARTICLE 3 A compter du 1

er janvier 2013, dans I'attente de la fixation de la dotation 2013, la

tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non

reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :

Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 303 761,25 €.

Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 25 313,44 €

ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d 'Ile de France : TITSS – PARIS.

ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne;

ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement SAMSAH de l’ Haÿ les Roses (940 019 912).

Fait à Créteil, le 24 septembre 2012

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé

D’Ile-de-France

Et par délégation,

Le Délégué Territorial(e) du

Val-de-Marne

Dr Jacques JOLY1

A RRETE N° 2012-259

PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR L ’ ANNEE 2012

du service d’accompagnement médico-social

pour adultes handicapés (SAMSAH) – CATEGORIE 445

À Vitry-sur-Seine

Finess n° 940 010 358

GERE PAR

La fondation des Amis de l’Atelier

Finess n° 920 001 419

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;2

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes

handicapées et des personnes âgées ;

VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;

VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val-de-Marne en date du 16 avril 2012;

VU l’arrêté 2007-1371 en date du 10 avril 2007 autorisant la création d’un SAMSAH de 30 places à Vitry sur Seine, N° Finess 940 010 358 et géré par la Fondation

des Amis de l’Atelier n ° Finess 920 001 419 ;

Considérant

Considérant

la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date

du 31 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le SAMSAH de Vitry (940 010 358) pour l’exercice 2012;

Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 août 2012 de la délégation territoriale du Val-de-Marne ;

Considérant l’absence de réponse à la procédure contradictoire datée du 20 août 2012 ;

Considérant la décision finale en date du 24 septembre 2012 ;

ARRETE

ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins du SAMSAH de Vitry (940 010 358) s’élève à 354 904,06 €.

A RTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R.314-11 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit pour l’établissement à 29 575,34 €.

Soit un tarif journalier soins moyen de : 33,48 €

ARTICLE 3 A compter du 1

er janvier 2013, dans I'attente de la fixation de la dotation 2013, la

tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non

reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.3

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :

Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 354 904,06 €

Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 29 575,34 €

ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera

notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d 'Ile de France : TITSS – PARIS

ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne;

ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement SAMSAH de Vitry (940 010 358).

Fait à Créteil, le 24 septembre 2012

Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé

D’Ile-de-France

Et par délégation,

Le

Délégué Territorial(e) du

Val-de-Marne

Dr Jacques JOLY58 à 62 rue de Mouzaïa 75035- Paris Cédex 19

Standard : 01 44 84 27 00

www.ars.iledefrance.sante.fr

- -

Licence n° 94#002314

Le Directeur Général de l’Agence

Régionale de Santé d’Ile de France

Vu le Code de la Santé Publique, le Chapitre V et notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-11,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,

Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France,

Vu la décision du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, en date du 16 avril 2012, portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du Val-de-Marne,

Vu l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie,

Vu l’arrêté de la Préfecture de Police en date 10 mars 1943 accordant la licence n° 955, devenue 94#000955, pour l’officine de pharmacie exploitée sise 139, rue Jean Jaurès à Maisons-Alfort,

Décision n°2012/DT94/261

d’autorisation de regroupement de deux officines de

pharmacie sur la commune de MAISONS ALFORT2/4

Vu l’arrêté de la Préfecture de Police du 19 octobre 1981 accordant la licence n° 2062, devenue 94#002062, pour l’officine de pharmacie exploitée sise au 220, rue Jean Jaurès à Maisons-Alfort,

Vu l’arrêté préfectoral n° 89-2358 du 8 juin 1989 enregistrant la déclaration d’exploitation, de Madame Ngoc Nga NGUYEN HUY HIEP d’une officine de pharmacie sise au 220, rue Jean Jaurès à Maisons-Alfort,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2002-189 du 24 janvier 2002 enregistrant la déclaration d’exploitation, de Madame Thi NGUYEN KHOA TUAN d’une officine de pharmacie sise au 139, rue Jean Jaurès à Maisons-Alfort,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-1411 du 2 avril 2008 enregistrant la déclaration d’exploitation, présentée par la SELARL « Pharmacie 2TNK » constituée par Madame Thi NGUYEN KHOA TUAN gérante et Madame Ngoc Nga NGUYEN HUY HIEP, associée professionnelle extérieure, de l’officine de pharmacie sise au 139, rue Jean Jaurès à Maisons-Alfort,

Vu la demande enregistrée le 10 avril 2012, présentée par Mesdames Thi NGUYEN KHOA TUAN et Ngoc Nga NGUYEN HUY HIEP et relative au regroupement de leurs officines de pharmacie sises respectivement aux 139 et 220 rue Jean Jaurès à Maisons-Alfort (94) dans le local de Madame Thi NGUYEN KHOA TUAN sis au 139, rue Jean Jaurès à Maisons-Alfort,

Vu l’avis de la Chambre Syndicale des Pharmaciens du Val-de-Marne en date du 27 juin 2012,

Vu l’avis de l’Union Nationale des Pharmacies de France rendu en date du 18 juillet 2012,

Vu l’avis du responsable du département « Contrôle et Sécurité Sanitaires des Produits et des Services de Santé » de l’Agence Régionale de Santé en date du 24 août 2012,

Vu l’avis réputé favorable du Préfet de Val-de-Marne,

CONSIDERANT que le chiffre de la population municipale de la commune de Maisons-Alfort, issu du dernier recensement, s’élève à 52 619 habitants et que 18 pharmacies sont ouvertes au public, soit une pharmacie pour 2923 habitants,

CONSIDERANT que le site d’implantation proposé, dans un local déjà existant, permet de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d’accueil et répond aux exigences de la réglementation, notamment l’article L.5125-3 du code de la santé publique,

CONSIDERANT que la fermeture de l’officine sise 220, rue Jean Jaurès à Maisons-Alfort ne compromet pas l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier et de la commune d’origine, attendu que la commune de Maisons-Alfort est surdotée en officines,

CONSIDERANT que les deux officines existantes sont actuellement distantes de 275 mètres,

CONSIDERANT que le nouveau local d’accueil satisfait aux conditions minimales d’installation,

CONSIDERANT que les conditions requises pour le regroupement de l’officine de Madame Thi NGUYEN KHOA TUAN sise 139, rue Jean Jaurès à Maisons-Alfort et de l’officine de Madame Ngoc Nga NGUYEN HUY HIEP sise 220, rue Jean Jaurès à Maisons-Alfort (94), dans le local de Madame Thi NGUYEN KHOA TUAN sont réunies,

Sur proposition du délégué territorial du Val-de-Marne ;3/4

DECIDE

Article 1er : Madame Thi NGUYEN KHOA TUAN exploitant une officine de pharmacie sise 139, rue Jean Jaurès à Maisons-Alfort et Madame Ngoc Nga NGUYEN HUY HIEP exploitant une officine de pharmacie sise 220, rue Jean Jaurès à Maisons-Alfort (94, sont autorisées à regrouper leurs officines dans le local de Madame Thi NGUYEN KHOA TUAN, 139, rue Jean Jaurès à Maisons-Alfort.

Article 2 : La licence ainsi accordée est enregistrée sous le n° 94#002314. Elle ne pourra être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel elle se rapporte.

Article 3 : La présente autorisation cessera d’être valable si, dans un délai d’un an (sauf prolongation en cas de force majeure), l’officine n’est pas ouverte au public.

Article 4 : Sauf cas de force majeure prévu par l’article L.5125-7 du Code de la Santé Publique, l’officine ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, ni être transférée ou faire l’objet d’un regroupement avant l’expiration d’un délai de cinq ans, qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux personnes physiques ou morales détenant une partie du capital social et des droits de vote d’une société d’exercice libéral de pharmaciens d’officine, au titre des 1° à 4° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

Article 5 : Si, pour une raison quelconque, l’officine dont le regroupement est autorisé cessait d’être exploitée, les pharmaciens propriétaires ou leurs héritiers devront retourner la présente licence à l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.

Article 6 : La fermeture définitive de l’officine de pharmacie de Madame Ngoc Nga NGUYEN HUY HIEP sise 220, rue Jean Jaurès à Maisons-Alfort (94), entraîne la caducité de la licence qui devra être remise à l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France.

Article 7 La licence de l’officine de Madame Thi NGUYEN KHOA TUAN sise 139, rue Jean Jaurès à Maisons-Alfort devra être remise à l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France.

Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et des Sports ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.

Article 9 : Le délégué territorial du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Créteil, le 27 septembre 2012

P/Le directeur général,

de l’Agence Régionale de Santé,

P/ Le délégué territorial du Val-de-Marne

Le responsable du pôle

Offre de soins et médico-social

SIGNE

Docteur Jacques JOLY38/40, rue Saint Simon – 94010 CRETEIL CEDEX

Standard : 01 49 81 86 04

www.ars.iledefrance.sante.fr

- -

DELEGATION TERRITORIALE DU VAL-DE-MARNE

ARRÊTE n° 2012/ 262 en date du 27 septembre 2012

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT

POUR L’ANNEE 2012

DU CSAPA LITTORAL-VERLAINE

SITE PRINCIPAL 33 RUE J ANIN – SITE SECONDAIRE : 14 PLACE P IERRE S EMARD - 94190

V ILLENEUVE -SAINT -G EORGES

F INESS ET : 94 080 759 7

GERE PAR LE CENTRE H OSPITALIER INTERCOMMUNAL DE V ILLENEUVE -S AINT -G EORGES

F INESS EJ : 94 011 004 2

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE F RANCE,

VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU Le Code de la Sécurité Sociale ;

VU La loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;

VU Le décret du 1

er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de

Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;

VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion

budgétaire , comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L312-1 du code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu L’arrêté du 6 juin 2012 fixant l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses pour l’année 2012 des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du même code, paru au JO du 22 juin 2012 ;

VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 12 juillet 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie2/3

VU L’arrêté n° 2012/1/060 en date du 16 avril 2012 portant délégation de signature du DGARS vers le délégué territorial en date du Val-de-Marne ;

VU

Vu

L’arrêté n° 2010-4627 en date du 29 mars 2010 portant création du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.)

« généraliste » dénommé Le LITTORAL, situé en site principal, 33 rue Janin et en site secondaire 1 place Pierre Semard - 94190 Villeneuve Saint Georges - FINESS ET: 94 080 759 7 - géré par le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-St-Georges ;

L’arrêté 2012/221 du 14/09/2012 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2012 du CSAPA LITTORAL-VERLAINE situé 33 rue Janin et 14 place Pierre Semard -94190 Villeneuve-Saint-Georges FINESS ET : 94 080 759 7 géré par le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;

Considérant Le message de l’établissement en date du 12 septembre 2012 ;

Considérant La décision finale en date du 27 septembre 2012.

A RTICLE 1 ER

A R R E T E

Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA Le LITTORAL-VERLAINE,situé à Villeneuve-St-Georges, FINESS ET n° 94 080 759 7, sont autorisées comme suit :

G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 32 000,00 €

- dont CNR

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 686 000,00 €

- dont CNR 46 000,00 €

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 104 395,00 €

- dont CNR

Reprise de déficits (C) 11 815,00 €

D EPENSES

TOTAL Dépenses = 834 210,00 €

Groupe I

Produits de la tarification (A) 802 287,00 €

- dont CNR (B) 57 815,00 €

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 31 923,00 €

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents (D)

R ECETTES

TOTAL Recettes = 834 210,00 €

La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 744 472,00 €3/3

ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CSAPA Le LITTORAL-VERLAINE, FINESS ET 94 080 759 7 est fixé à 802 287,00 euros. En application de l’article R314-11 du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation annuelle de financement et versée par l’assurance maladie s’établit à

66 857,25 € ;

ARTICLE 3 A compter du 1er Janvier 2013, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation en 2012) des moyens octroyés en 2012 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2013 ;

ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter

de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS - PARIS ;

ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Val-de-Marne ;

ARTICLE 6 M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au centre hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, FINESS EJ 94 011 004 2 et au CSAPA LITTORAL-VERLAINE, FINESS ET 94 080 759 7.

Fait à Créteil, le 27 septembre 2012

Pr/le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé D’Ile-de-France Pr/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne,

SIGNE Dr Jacques JOLYARRÊTE N° EN DATE DU

PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR DELEGATION TERRITORIALE DU VAL-DE-MARNE

ARRETE N° 2012/ 263 EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2012

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L ’ ANNEE 2012

DU CENTRE DE SOINS D ’ ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE (CSAPA)

«JET 94»

91 BIS RUE DE LA M ARECHALE – 94420 LE PL ESSIS- REVISE

FINESS ET : 94 081 292 8

GERE PAR LE PAR LE C ENTRE HOSPITALIER LES MURETS

FINESS EJ : 94 014 002 3

LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE

VU Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU Le Code de la Sécurité Sociale ;

VU La loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;

VU Le décret du 1

er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de

Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;

VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion

budgétaire , comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L312-1 du code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu L’arrêté du 24 avril 2012 pris en application de l’article L314-3-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses d’assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du même code ;

Vu L’arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et service médico-sociaux publics et privés mentionné à l’article L 314-3- 3 du code de l’action sociale et des familles (paru au JO du 22 juin 2012);

VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 12 juillet 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;Vu L’arrêté n° 2012-220 en date 14 septembre 2012 portant fixation de la dotation globale 2012 C.S.A.P.A.) JET 94, situé au Plessis Trévise, géré par l’établissement public de santé des Murets ;

Vu L’arrêté n° 2012/060 en date du 16 avril 2012 portant délégation de signature du DGARS vers le délégué territorial du Val-de-Marne ;

Considérant Le courrier de l’établissement en date du 14 septembre 2012 ;

Considérant La décision finale en date du 27 septembre 2012.

A R R E T E

A RTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA dénommé JET 94, situé au Plessis Trévise, FINESS ET 940 81292 8, sont autorisées comme suit :

G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 53 450,00 €

- dont CNR 1700,00 €

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 436 210,00 €

- dont CNR 3000,00 €

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 80886,00 €

- dont CNR 18 660,00 €

Reprise de déficits (C)

D EPENSES

TOTAL Dépenses = 570 546,00 €

Groupe I

Produits de la tarification (A) 533 246,00 €

- dont CNR 23 360,00 €

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation (B)

37 300,00 €

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents (D)

R ECETTES

TOTAL Recettes = 570 546,00 €

La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 509 886,00 €A RTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement du CSAPA JET 94, est fixé à 533 246,00 euros. En application de l’article R314-11 du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation annuelle de financement et versée par l’assurance maladie s’établit à 44 437 euros.

A RTICLE 3 A compter du 1er janvier 2013, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation en 2012) des moyens octroyés en 2012 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2013.

A RTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il

sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS - PARIS.

A RTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Val-de-Marne ;

A RTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au centre

hospitalier Les MURETS – FINESS EJ N° 94 014 002 3 et au CSAPA JET 94 – FINESS ET n° 94 081 292 8.

Fait à Créteil, le 27 Septembre 2012

Pr/le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

D’Ile-de-France

Pr/Le Délégué Territorial du Val-de-Marne,

SIGNE Dr Jacques JOLYPREFET DU VAL DE MARNE

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Unité Territoriale

du Val de Marne

Service « Mutations

économiques et

développement de l’emploi »

Courriel :

dd‐94.dt‐ansp@direccte.gouv.fr

ARRETE 2012/3059 portant d’agrément

d'un organisme de services a la personne

Raison Sociale « AIDEA »

S Si ir re et t 7 75 50 09 94 43 31 18 85 50 00 00 01 17 7

Le Préfet Du Département Du Val De Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre

National du Mérite,

Vu le Code du Travail, en ses articles L.7232-1 à L 7232-9, R 7232-1 à R.7232-24, D. 7231-1 à D 7231-2 et

D.7233-1 à D.7233-11,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-3911 du 21 novembre 2011 par lequel le Préfet du Val-de-Marne a délégué

sa signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;

Vu l’arrêté n° 2012-044 du 30 mai 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF,

Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Ile-

de-France ;

Vu la demande d’agrément déposée par Monsieur Philippe MARTINOT en qualité de président de

l’association « AIDEA » sise 4, Rue des Pêcheurs – 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE, sur les

départements de Paris, Essonne, Hauts de Seine, Seine saint Denis et Val de Marne,

Vu l’accusé réception de complétude délivré le 6 juin 2012,

Vu l’avis émis par le département de Paris, le 8 août 2012,

Vu l’avis émis par le département des Hauts de Seine le 14 août 2012,

Vu l’avis émis par le département de Seine saint Denis le 25 juillet 2012,

Vu l’avis émis par le département du Val de Marne le 2 juillet 2012,

A R R E T E2

A Ar rt ti ic cl le e 1 1 e er r : :

L’agrément de l’entreprise « AIDEA » dont le siège sociale est situé 4, Rue des Pêcheurs – 94500

CHAMPIGNY SUR MARNE est accordé sous le n° SAP/750943185, sur les départements de Paris, Hauts

de Seine, Essonne, Seine-Saint- Denis et Val- de- Marne.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article

R7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 :

Cet agrément couvre les activités suivantes :

  Accompagnement des enfants de moins de 3 ans, des personnes âgées et /ou handicapées dans leur déplacements en dehors de leur domicile.

  Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement.

  Assistance aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile.

  Garde d’enfant à domicile en dessous de 3ans.

Article 3 :

Si l’organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d’intervention autres que

ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est

agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les

modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la

réglementation.

L’ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il

est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.

Article 4 :

Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :

 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles

R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail ;

 Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;

 Exerce d’autres activités ou sur d’autre territoires que ceux indiqués dans le présent arrêté

d’agrément ;

 Ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan

qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

Article 5 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 14 septembre 2012

Pour le préfet du Val de Marne et par délégation,

du Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi d'Île de France,

La responsable de service

« Mutations économiques et développement de l’emploi »

Isabelle DA ROCHAPREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-1052

Portant modification temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur le boulevard du Maréchal Leclerc – RD86 –entre la rue Eugène Voisin et la rue Bernier, sur la commune de Joinville-le-Pont.

LE PREFET DU VAL DE MARNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;

VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;

VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;

VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;

VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;

VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;

VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;

VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne;

VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne;

VU l’avis de Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont;

CONSIDERANT la nécessité de neutraliser les 2 voies de droite du boulevard du Maréchal Leclerc, dans le sens Paris-province – RD86 – entre la rue Eugène Voisin et la rue Bernier à Joinville-le-Pont, pour le tournage d’un film ;

SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

A R R E T E

ARTICLE 1 er

Du lundi 17 septembre 2012 au mercredi 19 septembre 2012, de 19h00 à 5h00, la société « LIONCEAU FILMS », représentée par son Régisseur Général Monsieur Christophe FRANQUIN, dont le siège social est situé au 11, Passage Saint Bernard – 75011 Paris - est autorisée à procéder à la neutralisation des deux voies de droite du boulevard du Maréchal Leclerc (RD86), dans le sens Paris-province, entre la rue Eugène Voisin et la rue Bernier, à Joinville le Pont pour les besoins du tournage d’un film, selon les mesures suivantes :

- les deux voies de droite sont neutralisées par la société de tournage, qui doit permettre et réguler l’accès de la clientèle à la station-service « Total » ;

- la circulation sur la voie de gauche est maintenue, avec blocage d’environ 1 minute, par intermittence, pendant les prises de vues ;- l’accès aux riverains est maintenu en permanence pendant la durée du tournage ;

- des hommes trafics gérés par le permissionnaire assurent la sécurité ;

- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances ;

- la signalisation réglementaire et l’affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 2

La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit du tournage.

ARTICLE 3

Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.

Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.

ARTICLE 4

Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage, de son entretien ainsi que le contrôle sont assurés par le permissionnaire qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique, et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.

La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).

ARTICLE 5

Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.

Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.

Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.

L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.

Le permissionnaire s’engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.

Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.Il est à la charge du permissionnaire d'obtenir les autorisations de tournage sur la voie publique qui lui sont imposées.

ARTICLE 6

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

ARTICLE 8

Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,

Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,

Monsieur le Maire de Joinville le Pont,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.

Paris, le 14 Septembre 2012

Pour le Préfet du Val-de-Marne

Par délégation,

L'adjoint au chef du Service Sécurité des transports

Chef du Département Sécurité,

Circulation et Éducation Routières

Jean-Philippe LanetPREFECTURE DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE PREFECTORAL N°DRIEA IdF 2012-1-1053

Portant réglementation du stationnement des véhicules de toutes catégories au droit du 58, avenue de Paris - RD 120 - sur la commune de VINCENNES.

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;

VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;

VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;

VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;

VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;

VU le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds,

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ;

VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et

Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;

VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;

VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,

VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,

VU l’avis de Monsieur le Maire de VINCENNES,

CONSIDERANT la nécessité de matérialiser un emplacement de stationnement pour les véhicules de transports de fond, au droit du 58, avenue de Paris,

SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,

A R R E T E

ARTICLE 1 er

A compter de la date de signature du présent arrêté et pour une durée liée à l’exercice de l’activité définie à l’article 1er du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 visé ci-dessus, par dérogation aux dispositions de l’article R.417-11-II paragraphe – alinéa 2 du Code de laRoute, le véhicule affecté aux transports de fonds est autorisé à s’arrêter sur l’emplacement réservé, sur chaussée, sis 58, avenue de Paris – VINCENNES – RD 120.

ARTICLE 2

Le stationnement et l’arrêt des véhicules non affectés au service visé à l’article 1er ci-dessus est interdit à cet emplacement.

Pour des raisons de sécurité liées à la desserte de cet établissement, le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417-10 du Code de la Route.

Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l’article L.325-1 à L.325-3 du Code cité ci-dessus.

ARTICLE 3

Les véhicules autres que ceux cités dans l’article 1, stationnant sur les emplacements mentionnés à l’article 2, sont considérés comme gênants au sens de l’article R417-10 du Code de la Route.

ARTICLE 4

Des panneaux réglementaires en nombre suffisants sont mis en place aux endroits nécessaires pour prévenir les usagers des dispositions du présent arrêté. Le marquage au sol et la signalisation verticale seront entretenus par la Société Générale qui doit en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val-de-Marne, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7

Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne

Monsieur le Maire de Vincennes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 14 septembre 2012

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports

Chef du Département Sécurité Circulation

et Éducation Routières

Jean-Philippe LANETPREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE DRIEA n°2012-1-1063

Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7 – avenue de Fontainebleau – carrefour Eugène Thomas au Kremlin Bicêtre dans chaque sens de circulation.

PREFET DU VAL DE MARNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;

VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;

VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;

VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;

VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;

VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;

VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;

VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

VU l’avis de Monsieur le Maire du Kremlin Bicêtre ;

VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne Bureau Technique de la Circulation ;

VU l'avis du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière

SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France.

CONSIDERANT la nécessité de permettre aux entreprises SCREG – COLAS –SACER de réaliser les travaux de requalification de la Route Départementale 7.

A R R E T E

ARTICLE 1 – A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 28 septembre 2012 à 17h00, sur la RD 7, avenue de Fontainebleau au Kremlin Bicêtre, sont réalisés les travaux de requalification.

ARTICLE 2 – L’installation du chantier nécessaire à ces travaux va entraîner une neutralisation des voies de circulation en plusieurs phases. Une déviation sera mise en place.Phase 1 (semaine 38) : Rabotage et mise en œuvre des EME sur la partie Est sur le rond point (rue Eugène Thomas) :

-les voies de circulation dans le sens province – Paris sont neutralisées;

-une déviation est mise en place (plan 1) ;

-deux voies de circulation sont maintenues dans l’autre sens ;

-la fermeture des voiries latérales est traitée par arrêté municipal.

Phase 2 semaines 38 /39) : Rabotage et mise en œuvre des EME sur la partie Ouest sur le rond point (rue Eugène Thomas) :

-les voies de circulations dans le sens Paris – province sont neutralisées ;

-une déviation est mise en place (plan 2) ;

-deux voies de circulation sont maintenues dans l’autre sens ;

- la fermeture des voiries latérales est traitée par arrêté municipal.

Cet arrêté modifie et complète l’arrêté DRIEA IDF 2012-1-896 en date du 2 août 2012 qui autorise les entreprises COLAS SACER et SCREG a effectuer les travaux sur trottoir.

Les véhicules de secours pourront emprunter les voies du chantier.

Les travaux sont réalisés de nuit entre 22h00 et 06h00 ; la journée, deux voies de circulation sont maintenues dans chaque sens.

ARTICLE 3 – La vitesse des véhicules de toutes catégories est limitée à 30 km/h.

ARTICLE 4 – La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage seront assurés par l’Entreprise COLAS sous contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Service Territorial Ouest de Villejuif. L’Entreprise devra en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.

ARTICLE 5 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.

ARTICLE 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8 - Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,

Monsieur le Maire du Kremlin Bicêtre,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.

Fait à Paris, le 17 septembre 2012

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports

Chef du Département Sécurité Circulation

et Éducation Routières

Jean-Philippe LANETPREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-1070

Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la Route de Choisy (RD86), au droit de la bretelle donnant accès à la RD201, dans le sens de circulation Eglise de Créteil / Carrefour Pompadour, sur la commune de CRETEIL.

PREFET DU VAL DE MARNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et notamment l’article R417-10 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1, L2213-6, L2521-1 et L2521-2 ;

VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation ;

VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;

VU l’arrêté n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Jean Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;

VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;

VU la décision n°2012-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative;

Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;

Vu l'avis de Monsieur le président du Conseil Général du Val-de-Marne ;

Vu l'avis de Monsieur le Maire de CRETEIL ;

Vu le dossier d’exploitation ;

CONSIDERANT les travaux d’assainissement sur l’accotement de la Route de Choisy (RD86) au droit de la bretelle donnant accès à la RD201, dans le sens de circulation Eglise de Créteil / Carrefour Pompadour, sur la commune de CRETEIL ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD86 en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;

A R R E T E

ARTICLE 1 er :

Du 24 septembre au 19 octobre 2012, l’entreprise EIFFAGE TP Réseaux (23, rue du Bourbonnais, 94006 Evry cedex), réalise pour le compte de la DSEA du Conseil Général du Val de Marne, les travaux d’assainissement sur l’accotement de la Route de Choisy (RD86) au droit de la bretelle d’accès donnant sur la RD201, dans le sens de circulation Eglise de Créteil / Carrefour Pompadour, à CRETEIL.

ARTICLE 2 :

Les travaux sur la RD86, sens Eglise de Créteil / Carrefour Pompadour, nécessitent : - la neutralisation de la voie de droite sur 30ml au droit de la bretelle de 9h30 à 16h30 ; - la fermeture de la bretelle d’accès à la RD201 24h/24h (arrêté communal) ;- la mise en place d'une déviation par le carrefour Pompadour, RD86 sens inverse puis sortie donnant sur la RD201 (avenue du Général Charles de Gaulle) ;

- le déplacement de la traversée piétonne sur la bretelle d’accès (arrêté communal).

ARTICLE 3 :

La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.

ARTICLE 4 :

Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l'article R.417-10 du Code de la Route.

Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.

ARTICLE 5 :

Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage de son entretien et de la déviation sont assurés par l’entreprise EIFFAGE, sous son contrôle, qui doit, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6 :

En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.

ARTICLE 7 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 9 :Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,

Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,

Monsieur le Maire de CRETEIL,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.

Fait à Paris, le 18 septembre 2012

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports

Chef du Département Sécurité Circulation

et Éducation Routières

Jean-Philippe LANETPREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE DRIEA n°2012-1-1072

Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD 7 – avenue de Fontainebleau entre la RD 160 avenue du Général de Gaulle et la rue Edouard Tremblay à Thiais et Vitry-sur-Seine dans le sens province – Paris.

PREFET DU VAL DE MARNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;

VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;

VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;

VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;

VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;

VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;

VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;

VU la décision n°DRIEA IdF 2012-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

VU l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;

VU l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;

VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne Bureau Technique de la Circulation ;

VU l'avis du Conseil Général du Val-de-Marne - Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière

SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

CONSIDERANT la nécessité de permettre aux entreprises SETEC (Mandataire), SYSTRA, REICHEN et ROBERT et LAVIGNE-CHERON de dérouler des câbles en multibulaire pour les travaux des chambres 8 – 9 et 10 ;

A R R E T E

ARTICLE 1 - A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 29 septembre 2012, avenue de Fontainebleau, entre l'avenue du Général de Gaulle (RD160) et la rue Edouard Tremblay à Thiais et Vitry-sur-Seine, sont réalisés des travaux de déroulement de câbles.

ARTICLE 2 – L’installation du chantier nécessaire à ces travaux entraîne la fermeture de la RD 7 dans le sens province – Paris pendant ces différentes nuits (entre 22h30 et 06h00). La circulation est réduite à une voie, 50 mètres en amont du carrefour avenue Général de Gaulle.

Une déviation est mise en place :

- avenue du Général de Gaulle

- avenue L. Marchand- avenue de la république

- RD 5

- rue du moulin de Saquet

- avenue L. Aragon

- retour sur la RD 7

Le cheminement piéton est maintenu sur trottoir.

ARTICLE 3 – La vitesse des véhicules de toutes catégories est limitée à 30 km/h.

ARTICLE 4 – La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage seront assurés par l’Entreprise SETEC sous contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Service Territorial Ouest de Villejuif. L’Entreprise devra en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.

ARTICLE 5 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.

ARTICLE 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8 - Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,

Monsieur le Maire de Thiais,

Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.

Fait à Paris, le 19 septembre 2012

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports

Chef du Département Sécurité Circulation

et Éducation Routières

Jean-Philippe LANETPREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

PERMIS DE STATIONNEMENT et/ou DE DEPOT TEMPORAIRE N° DRIEA 2012-1-1075 (annule et remplace le permis n°DRIEA 2012-1-1068 du 18 septembre 2012)

Portant modification temporaire du stationnement des véhicules entre le 34 et le 38, Grande Rue Charles de Gaulle - RD 120 - à NOGENT SUR MARNE

PREFET DU VAL DE MARNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et notamment l’article R417-10 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1, L2213-6, L2521-1 et L2521-2 ;

VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation ;

VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;

VU l’arrêté n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation designature à Monsieur Jean Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;

VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;

VU la décision n°2012-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative;

VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne;

VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne;

VU l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne;

VU la demande par laquelle l’entreprise IREC sollicite une occupation du domaine public relative à la neutralisation de places de stationnement entre le 34 et le 38, Grande Rue Charles de Gaulle - RD 120 – à NOGENT SUR MARNE ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

A R R E T E

ARTICLE 1 – PRESCRIPTIONS

L’entreprise IREC est autorisée à procéder à la neutralisation de 4 places de stationnement entre le 34 et le 38, Grande Rue Charles de Gaulle - RD 120 – à Nogent-sur-Marne pour permettre le stockage d’éléments d’échafaudage (3 places) et l’installation d’une roulotte de chantier avec WC (1 place), selon les prescriptions suivantes :

- le stockage d’éléments d’échafaudage, l’installation de la roulotte de chantier avec WC et la neutralisation de 20 ml de stationnement n’entraîneront en aucun cas un empiètement sur la voie de circulation. Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire sera considéré comme gênant conformément à l’article R 417-10 du code de la route ;

- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores devra être assurée en toutes circonstances ;

- la signalisation réglementaire et l’affichage de l’arrêté seront à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 2 – ENTRETIEN DES OUVRAGES

Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation. L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou la dépose momentanée des équipements installés à la charge du permissionnaire.

ARTICLE 3 – RESPONSABILITE

Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.

Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.

L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.

Le permissionnaire s’engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.

Toute dégradation du domaine public sera à la charge du permissionnaire.

ARTICLE 4 – DURÉE DE L’AUTORISATION

L’occupation du domaine public est valable du 24 septembre 2012 au 5 octobre 2012.

ARTICLE 5 – PRECARITE DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est accordée à titre précaire.

Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.

En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.

ARTICLE 6- REDEVANCE

La présente autorisation donnera lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision seront fixées par la commune

ARTICLE 7 – RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

ARTICLE 8 – AMPLIATION

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité

- Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,

- Monsieur le Maire de NOGENT SUR MARNE,

- Entreprise IREC

Fait à Paris, le 20 septembre 2012

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports

Chef du Département Sécurité Circulation

et Éducation Routières

Jean-Philippe LANETPREFET DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE DRIEA n°2012-1-1080

(annule et remplace l’Arrêté n°DRIEA 2012-1-1063 du 17 septembre 2012)

Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7 – avenue de Fontainebleau – carrefour Eugène Thomas au Kremlin Bicêtre dans chaque sens de circulation.

PREFET DU VAL DE MARNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;

VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;

VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;

VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;

VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;

VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;

VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;

VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

VU l’avis de Monsieur le Maire du Kremlin Bicêtre ;

VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne Bureau Technique de la Circulation ;

VU l'avis du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service de la Coordination, de l’Exploitation et de la Sécurité Routière

SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France.

CONSIDERANT la nécessité de permettre aux entreprises SCREG – COLAS –SACER de réaliser les travaux de requalification de la Route Départementale 7.

A R R E T E

ARTICLE 1 – A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 28 septembre 2012 à 17h00, sur la RD 7, avenue de Fontainebleau au Kremlin Bicêtre, sont réalisés les travaux de requalification.

ARTICLE 2 – L’installation du chantier nécessaire à ces travaux va entraîner une neutralisation des voies de circulation en plusieurs phases. Une déviation sera mise en place.Phase 1 (semaine 38) : Rabotage et mise en œuvre des EME sur la partie Est sur le rond point (rue Eugène Thomas) :

-les voies de circulation dans le sens province – Paris sont neutralisées;

-une déviation est mise en place (plan 1) ;

-deux voies de circulation sont maintenues dans l’autre sens ;

-la fermeture des voiries latérales est traitée par arrêté municipal.

Phase 2 semaines 38 /39) : Rabotage et mise en œuvre des EME sur la partie Ouest sur le rond point (rue Eugène Thomas) :

-les voies de circulations dans le sens Paris – province sont neutralisées ;

-une déviation est mise en place (plan 2) ;

-deux voies de circulation sont maintenues dans l’autre sens ;

- la fermeture des voiries latérales est traitée par arrêté municipal.

Cet arrêté modifie et complète l’arrêté DRIEA IDF 2012-1-896 en date du 2 août 2012 qui autorise les entreprises COLAS SACER et SCREG a effectuer les travaux sur trottoir.

Les véhicules de secours pourront emprunter les voies du chantier.

Les travaux sont réalisés de nuit entre 22h00 et 06h00 ; la journée, deux voies de circulation sont maintenues dans chaque sens.

ARTICLE 3 – La vitesse des véhicules de toutes catégories est limitée à 30 km/h.

ARTICLE 4 – La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage seront assurés par l’Entreprise COLAS sous contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Service Territorial Ouest de Villejuif. L’Entreprise devra en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.

ARTICLE 5 – En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.

ARTICLE 6 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et seront transmis aux tribunaux compétents. Les Agents de Surveillance de la Voie Publique de la commune du Kremlin Bicêtre pourront également constater les infractions et dresser des procès verbaux dans la limite de leurs compétences.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8 - Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,

Monsieur le Maire du Kremlin Bicêtre,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.

Fait à Paris, le 24 septembre 2012

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports

Chef du Département Sécurité Circulation

et Éducation Routières

Jean-Philippe LANETPREFECTURE DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

De l’Equipement et de l’Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Education et Circulation Routières

ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-1095

Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD148 avenue Henri Barbusse à Vitry-sur-Seine

LE PREFET DU VAL DE MARNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;

VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;

VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;

VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;

VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ;

VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et

Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;

VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;

VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;

VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;

VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;

VU l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;

VU l’avis de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;

CONSIDERANT la nécessité d’effectuer des travaux de curage du bassin de rétention EV3 sous la place Jean Martin, RD148, avenue Henri Barbusse à Vitry-sur-Seine entre la rue Montebello et l’avenue Paul Vaillant Couturier ;

CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;

SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

A R R E T E

ARTICLE 1er:

A compter du lundi 08 octobre 2012 et jusqu’au vendredi 12 octobre 2012 inclus, de jour comme de nuit, la circulation générale des véhicules sur l’avenue Henri Barbusse à Vitry-sur- Seine (RD148) est modifiée dans le sens Villejuif–Maisons-Alfort afin de permettre le curage du bassin de rétention EV3 situé Place Jean Martin - entre la rue Montebello et l’avenue Paul Vaillant Couturier.ARTICLE 2 :

Afin de procéder aux travaux de curage du bassin de rétention EV3, il est nécessaire de procéder au dévoiement de la circulation générale des véhicules de toutes catégories sur la voie bus, sur la RD148 dans le sens Villejuif – Maisons-Alfort.

Ces travaux sont exécutés du lundi au mardi et du jeudi au vendredi inclus entre 7h00 et 17h00 ; le mercredi étant réservé à l’installation des commerçants.

Le stationnement entre la rue Montebello et l’avenue Paul Vaillant Couturier est neutralisé de jour comme de nuit du lundi au mardi et du jeudi au vendredi inclus.

En cas d’encombrement, un itinéraire de déviation est effectif depuis la rue Montebello vers l’avenue de l’Abbé Roger Derry, puis l’avenue Paul Vaillant Couturier.

ARTICLE 3:

Dans la section concernée par les travaux, la vitesse des véhicules de toutes catégories est abaissée à 30 km/h.

ARTICLE 4 :

Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux, d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part ; le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code précité.

Le passage des convois exceptionnels est maintenu en permanence.

ARTICLE 5 :

La signalisation tricolore est maintenue et adaptée pour la section concernée par les travaux en concertation avec la Subdivision PARCIVAL du Conseil Général du Val de Marne.

ARTICLE 6 :

En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.

En cas de problème majeur, le balisage doit être levé et la RD148 libérée de toute emprise.

ARTICLE 7 :

Les travaux sont exécutés par l’entreprise VALENTIN – Environnement TP (chemin de Villeneuve – boîte postale 96 – 94143 Alfortville) pour le compte de la Direction du Service de l’Eau et de l’Assainissement (DSEA) - Conseil Général du Val de Marne.

Le balisage et la signalisation sont assurés par l’entreprise sous le contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (Service Territorial OUEST – secteur Vitry-sur- Seine - 40, avenue Lucien Français – 94400 Vitry sur-Seine).Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).

ARTICLE 8:

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son livre 2.

ARTICLE 9:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 10 :

Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région Ile-de-France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne

Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,

Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.

Fait à Paris, le 25 septembre 2012

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports

Chef du Département Sécurité Circulation

et Éducation Routières

Jean-Philippe LANETPREFECTURE DU VAL DE MARNE

Direction Régionale et Interdépartementale

De l’Equipement et de l’Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Education et Circulation Routières

ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-1097

Portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules de toutes catégories sur la chaussée de la rue de Paris – RD86A, la rue Jean Mermoz (rampe descendante) et le Pont de Joinville - RD4 - le dimanche 11 novembre 2012 sur la commune de Joinville le Pont

LE PREFET DU VAL DE MARNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521- 2 ;

VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;

VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;

VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;

VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;

VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;2

VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;

VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;

VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;

VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de- France ;

VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,

VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,

VU l’avis de Monsieur le Député Maire de Joinville le Pont,

CONSIDERANT que la ville de Joinville le Pont, représentée par Monsieur le Député Maire Olivier DOSNE dont le siège social se situe : 23 rue de Paris – 94340 Joinville le Pont) ;

CONSIDERANT que le cortège de la «Cérémonie Commémorative du 94ème anniversaire de l’Armistice de 1918» doit emprunter, le dimanche 11 novembre 2012, une partie de la chaussée de la RD86A (rue de Paris) en sens inverse de la circulation, ainsi que la RD4 (rue Jean Mermoz), la rampe descendante et le Pont de Joinville,

SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,

A R R E T E

ARTICLE 1er

Le dimanche 11 novembre 2012, de 9h30 à 13h00, la circulation et le stationnement des véhicules sur l’itinéraire décrit ci-après sont réglementés selon les conditions suivantes :3

 rue de Paris (RD86A) : la voie de gauche entre la rue Jean Mermoz et la mairie de Joinville est neutralisée afin de permettre à une manifestation pédestre de circuler à contre sens ;

 rue Jean Mermoz (RD4) :

- dans le sens Paris–province, la bretelle entre la rue de Paris et le Quai Brossolette est neutralisée le temps du passage du cortège,

- entre le Quai Pierre Brossolette (Pont de Joinville et avenue Gallieni) et la rue des familles, la voie de bus est neutralisée ;

 pont de Joinville : le pont de Joinville est fermé à la circulation afin de permettre au cortège de rejoindre le Quai Gabriel Péri.

Ce cortège est assuré et protégé par la Police Municipale de Joinville le Pont sur la totalité de l’itinéraire.

ARTICLE 2

Le stationnement des véhicules est interdit le dimanche 11 novembre 2012 partir de 9h00.

Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de la cérémonie d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de celle-ci d'autre part, le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 IV du Code de la Route.

Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus.

ARTICLE 3

Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux est assurée et contrôlée par la Mairie de Joinville-le-Pont, qui doit, en outre, prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation, le balisage et l’éclairage, conformément à la réglementation en vigueur.

La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).

ARTICLE 4

Le rétablissement de la circulation est effectué à la fin de la cérémonie par les Services Techniques de la ville, avec enlèvement des dispositifs de séparation des parties de chaussées citées à l’article 1 ci-dessus, de pré-signalisation et de balisage, notamment sur la RD86A et RD4 doivent être enlevés de la chaussée immédiatement après la fin du cortège.

ARTICLE 5

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.4

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7

Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne

Monsieur le Député Maire de Joinville le Pont,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.

Fait à Paris, le 27 septembre 2012

Pour le Préfet et par délégation

L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports

Chef du Département Sécurité Circulation

et Éducation Routières

Jean-Philippe LANETPREFET DE REGION DE L'ILE-DE-FRANCE

Direction régionale et interdépartementale

de l'hébergement et logement

DECISION N° 2012 – 040

portant subdélégation de signature en matière administrative

Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France

VU le code de justice administrative,

VU le code de l'urbanisme,

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU le code des marchés publics,

VU le code de la sécurité sociale,

VU le code de l'action sociale et des familles,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la santé publique,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de-Marne,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France,

VU l'arrêté n° DEVK1016879A du 27 juillet 2010 du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique portant nomination de M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France,

VU l'arrêté n° DEVK1018586A du 16 juillet 2010 du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, dudéveloppement durable et de la mer portant nomination de M. Michel MARTINEAU, directeur de l'unité territoriale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne,

VU l'arrêté n° 2011/3530 du 20 octobre 2011 modifié par l'arrêté 2012/3063 du 17 septembre 2012 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, en matière administrative,

décide

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à :

- M. Michel MARTINEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directeur de l'unité territoriale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne,

- Mme Annick DEVEAU, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France

- M. Hervé LEROY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France

dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2011/3530 modifié par l'arrêté 2012/3063 susvisés.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MARTINEAU, la subdélégation de signature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :

- Mme Dominique HATTERMANN, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement et Mme Claire ROSTAN, adjointe au chef de service,

- M. Luc-André JAXEL-TRUER , chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et M. Daniel MAIRE, adjoint au chef de service,

- Mme Marie HOM, chef de la mission d'appui au pilotage.

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité territoriale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité, mentionnés ci-après par référence à l'arrêté préfectoral n° 2011/3530 modifié par l'arrêté 2012/3063 du 17 septembre 2012 susvisé :

1- Service de l'hébergement et de l'accès au logement

Mme Dominique HATTERMANN, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement et Mme Claire ROSTAN, adjointe au chef de service :

- Le paragraphe Administration générale (I)

- Le paragraphe Actions sociales et aide sociale : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (II)

- Le paragraphe Inspections, contrôle et évaluation (III)

- Le paragraphe Logement (VI) alinéas B, E, F, G et J

- Le paragraphe Attribution des logements sociaux (VII)

- Le paragraphe Marchés publics (VIII) dans la limite de 90 000 € HT en matière de décision de choix des titulaires et de passation des marchés publics, conventions ou accords cadres

Mme Emilie CARMOIN, chef du bureau veille sociale, urgence et hébergement :- Le paragraphe Actions sociales et aide sociale : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (II) alinéas A, B, C et D

- Le paragraphe Inspections, contrôle et évaluation (III)

Mme Karima HALLAL, chef du bureau insertion par le logement :

- Le paragraphe Actions sociales et aide sociale : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (II) alinéas E et F

- Le paragraphe Inspections, contrôle et évaluation (III)

Mme Sylvie ARNOULD, responsable de la mission PDALPD et DALO : - Le paragraphe Logement (VI) alinéa F

Mme Véronique GHOUL, chef du bureau prévention des expulsions et conciliation : - Le paragraphe Logement (VI) alinéa B

Mme Marie Laure AYUSTE PELAGE, adjointe au chef du bureau prévention des expulsions et conciliation et M. Jacques SABINE, instructeur CCAPEX au sein du bureau prévention des expulsions et conciliation : - Le paragraphe Logement (VI) alinéa B limité aux actes et aux décisions de la CCAPEX

M. Rabah YASSA, chef du bureau de l'accès au logement, et Mme Rosette GARIC, adjointe au chef du bureau de l’accès au logement :

- Le paragraphe Attribution de logements sociaux (VII)

2- Service de l’habitat et de la rénovation urbaine

M. Luc-André JAXEL-TRUER , chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et M. Daniel MAIRE , adjoint au chef de service :

- le paragraphe Administration générale (I)

- le paragraphe Habitations à loyer modéré (IV)

- le paragraphe Aides au logement (V)

- le paragraphe Logement (VI) alinéas A, C, D, G, H et I

- le paragraphe Marchés publics (VIII) dans la limite de 90 000 € HT en matière de décision de choix des titulaires et de passation des marchés publics, conventions ou accords cadres

M Maxime DU BOIS, chef du bureau intervention sur l'habitat privé et Mme Catherine CIVIALE, adjointe au chef de bureau :

- Le paragraphe Achat public dans la limite de 90 000 € HT

M. Maurice VOVAU, chef du bureau financement du logement d'insertion, Mme Emilie TOUCHARD, chef du bureau financement parc social et renouvellement :

- Le paragraphe Achat public dans la limite de 90 000 € HT

3- Mission d'appui au pilotage

Mme Marie HOM, chef de la mission d'appui au pilotage :

- Le paragraphe Administration générale (I)

Article 4 : Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1er , 2 et 3 du présent arrêté :

A - Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des conventions expressément visées à l'article VI logement alinéas I et J

B - Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées,

C - Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits d'attributions,

D - Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,E - Les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, du président du conseil régional et du président du conseil général, aux maires et aux présidents d'EPCI, à l'exception des courriers relatifs à des demandes d'avis ou de compléments d'information, à des demandes d'interventions techniques ou d'échanges de données à caractère technique et à des transmissions,

F - Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil général, des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale,

G - Les mémoires liés aux procédures contentieuses et les correspondances destinées aux juridictions.

Article 5 : La décision n° 2012-009 du 13 février 2012 portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.

Article 6 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.

Fait à Paris, le 25 septembre 2012

Le directeur régional et interdépartemental

de l'hébergement et du logement

signé

Jean-Martin DELORMEPREFET DE REGION DE L'ILE-DE-FRANCE

Direction régionale et interdépartementale

de l'hébergement et logement

DECISION N° 2012 – 041

portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU le code des marchés publics,

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,

VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général que le comptabilité publique,

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale,

VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif au aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France,

VU le décret du 9 décembre 2010 nommant M. Pierre DARTOUT, Préfet du Val-de-Marne,

VU l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de l'Etat,

VU l'arrêté n° NOR DEVK1016879A du 27 juillet 2010 du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, portant nomination de M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France,

VU l'arrêté n° DEVK101856586A du 16 juillet 2010 du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, dudéveloppement durable et de la mer portant nomination de M. Michel MARTINEAU, directeur de l'unité territoriale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne,

VU l'arrêté n° 2010/8073 du 30 décembre 2010 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile- de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,

décide

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à :

- M. Michel MARTINEAU, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, directeur de l'unité territoriale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne,

- Mme Annick DEVEAU, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France

- M. Hervé LEROY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France

à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel MARTINEAU, la subdélégation de signature mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :

- Mme Dominique HATTERMANN, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement de l'unité territoriale du Val-de-Marne et Mme Claire ROSTAN, adjointe au chef de service,

- M. Luc-André JAXEL-TRUER , chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine de l'unité territoriale du Val-de-Marne et M. Daniel MAIRE, adjoint au chef de service,

- Mme Marie HOM, chef de la mission d'appui au pilotage de l'unité territoriale du Val-de-Marne ,

à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé.

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Dominique HATTERMANN, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement de l'unité territoriale du Val-de-Marne et Mme Claire ROSTAN, adjointe au chef de service,

- M. Luc-André JAXEL-TRUER , chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine de l'unité territoriale du Val-de-Marne et M. Daniel MAIRE , adjoint au chef de service,

- Mme Marie HOM, chef de la mission d'appui au pilotage,- Mme Emilie TOUCHARD, chef du bureau financement parc social et renouvellement,

à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :

- états de règlement,

- états d'acomptes,

- prise en attachement des dépenses (répertoire D),

- certificats pour paiement.

Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Emilie CARMOIN, chef du bureau veille sociale, urgence et hébergement

- Mme Karima HALLAL, chef du bureau insertion par le logement,

- Mme Sylvie ARNOULD, responsable de la mission PDALPD et DALO,

- M. Rabah YASSA, chef du bureau de l'accès au logement,

 M Maxime DU BOIS, chef du bureau intervention sur l'habitat privé,

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :

- états de règlement,

- états d'acomptes,

- prise en attachement des dépenses (répertoire D).

Article 5 : Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, au titre de la validation dans Chorus Formulaires à :

- Mme Sylvie ARNOULD

- Mme Emilie CARMOIN

- Mme Catherine CIVIALE

- M Maxime DU BOIS

- Mme Emilie TOUCHARD

- Mme Karima HALLAL

- Mme Dominique HATTERMANN

- Mme Claire ROSTAN

- M. Frédéric DOUINEAU

- M. Luc-André JAXEL-TRUER

- M. Daniel MAIRE

- M. Maurice VOVAU

Article 6 : La décision n° 2012-010 du 13 février 2012 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogée.Article 7 : La présente décision est transmise au préfet du Val-de-Marne et est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Elle sera transmise au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 25 septembre 2012

Le directeur régional et interdépartemental

de l'hébergement et du logement

signé

Jean-Martin DELORMEDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE

1, place du Général P. Billotte

94040 CRETEIL CEDEX

A Créteil, le 3 septembre 2012

Arrêté DDFiP n° 2012- 23 du 3 septembre 2012 – Portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de- Marne,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales de finances publiques, notamment l’article 12 ;

Vu le décret du 27 mars 2012 portant nomination de M. Christian BRUNET administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 29 mars 2012 fixant au 1er avril 2012 la date d’installation de M. Christian BRUNET dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la division des collectivités locales :

Mme Isabelle POZWOLSKI, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, responsable de la « Division des collectivités locales » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les2

certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de sa division.

Service animation du réseau et qualité comptable :

Mme Cécile LAFON, inspectrice des finances publiques, chef du service « Animation du réseau et qualité comptable » et Mme Isabelle LELOUP, contrôleur principal des finances publiques, adjointe au chef de service, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les courriers de notification des jugements de la Chambre régionale des comptes (CRC) et de la Cour des comptes aux comptables et ceux accompagnant les réponses des comptables aux injonctions, les courriers notifiant l'acceptation par la CRC du délai demandé pour la production des comptes financiers, les décisions de créations ou de modifications de régies des EPLE, la transmission des remises gracieuses et débets, les accords concernant le montant du cautionnement des EPLE, les courriers des demandes de prolongation du délai des réserves des agents comptables des EPLE, les bordereaux d'observations sur pièces des EPLE et EPN, - les bordereaux d'envoi des comptes de gestion sur chiffres visés, l’apurement administratif des comptes des ASA, les bordereaux d'observations pour le contrôle contemporain des balances - procédure d'envoi des comptes de gestion à la CRC.

Service soutien juridique, études financières et fiscalité directe locale :

Mmes Céline BRU , Anne-Sophie LOPEZ et Elena VIGNAUX, inspectrices des finances publiques, chefs du service « Soutien juridique, études financières et fiscalité directe locale », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les factures de délivrance des fichiers cadastraux et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service.

Service dématérialisation :

Mme Liliane DEBRAS, inspectrice des finances publiques, correspondante « dématérialisation », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service.

Service Action économique et CCSF :

M. Frédéric REY, inspecteur des finances publiques, chef du service « Action économique et CCSF », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service.

2. Division des opérations et comptes de l’État :

Mme Annick CUISSÉ inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la « Division des opérations et comptes de l’État », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires des services de la division, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de sa division.

Mme Virginia NAUDIN inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques en charge au sein de la « Division des opérations et comptes de l’État » du service de la dépense reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de son service, d’attester le service fait sur les factures3

et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de ce service.

M. Jean-Marc PETIN inspecteur divisionnaire de classe normale des finances publiques en charge au sein de la « Division des opérations et comptes de l’État » des services de la comptabilité générale, du service liaison et comptabilité du recouvrement et du service dépôts et services financiers reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de ses services, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de ces services.

Service comptabilité générale :

Mme Pauline LETHIER, inspectrice des finances publiques, chef du service « Comptabilité générale », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les courriers de rejets aux PNC, les notifications de versement de dotations, les ordres de paiement, les ordres de virement VIR, les fiches d'écriture et de rectification à destination des PNC (rejets),

les demandes de remboursement des trop-perçus de la Préfecture et des Sous-Préfectures, les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que les documents concernant le guichet ou les dépôts Trésor et de procéder au retrait des valeurs déclarées.

Mme Denise DELBOUIS, contrôleur principal des finances publiques, est habilitée à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la DDFiP.

Mme Denise DELBOUIS, contrôleur principal des finances publiques et Mme Clotilde BOUTIN-LAMASINE, contrôleur 2 ème classe des finances publiques, adjointe au chef de service, reçoivent pouvoir de signer les

bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France et les déclarations de recettes en numéraire.

En l’absence de la chef du service comptabilité générale, Mme Clotilde BOUTIN-LAMASINE, contrôleur 2 ème

classe des finances publiques, adjointe au chef de service est habilitée à signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les courriers de rejets aux PNC, les notifications de versement de dotations, les ordres de paiement, les ordres de virement VIR, les fiches d’écriture et de rectification à destination des PNC, le demandes de remboursement des trop perçus de la Préfecture et des Sous-Préfectures.

M. Daniel NICOLAS, agent administratif principal 1 ère classe des finances publiques, caissier titulaire, est

habilité à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la DDFIP.

Mme Denise DELBOUIS, contrôleur principal des finances publiques, Mme Clotilde BOUTIN-LAMASINE, contrôleur 2 ème classe des finances publiques, adjointe au chef de service, Mme Nathalie VALVET agent administratif des finances publiques et M. Abdellah KASSIMI, agent administratif 1 ère classe des finances publiques sont habilités à signer les déclarations de recettes en numéraire.

Service dépenses de l’État :

M. Franck KEMPF et Mme Christine LANDUYT, inspecteurs des finances publiques, chefs du service « Dépense », reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples4

pièces relatifs à leur service ainsi que les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les bordereaux sommaires trimestriels et annuels transmis à la DGFIP, les états d'ajustement à destination des ordonnateurs, les décisions d'octroi des prêts automobiles et pour l'amélioration de l'habitat, les envois des comptes de gestion ainsi que des rejets de mandats et des bordereaux d'observation du secteur visa et les différents courriers émis.

Service liaison et comptabilité du recouvrement

Mme Laurence DELACOUR inspectrice des finances publiques, chef du service « Liaison et comptabilité du recouvrement » reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les réponses aux contribuables et demandes de renseignements, les ordres de paiement, les bordereaux de remise de chèques ainsi que les ordres de virement VIR et DVINT.

En l’absence de Mme Laurence DELACOUR, Mme Christine LUTTENAUER, contrôleur principal des finances publiques et M. Alain LAMBRECHTS, contrôleur principal des finances publiques, adjoints au chef de service, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de transmission de simples pièces, les réponses aux contribuables et demandes de renseignements, les ordres de paiement ainsi que les ordres de virement VIR et DVINT.

Service dépôts et services financiers :

Mmes Stéphanie CADET et Ahlem AL SHEIKHLY, inspectrices des finances publiques, chefs du service « Dépôts et services financiers » composé du secteur DFT et du secteur CDC, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que divers documents concernant le guichet ou les dépôts Trésor, tous documents comptables et administratifs de service courant concernant l'activité Dépôts et services financiers ainsi que ceux relatifs à l'activité du service Caisse des Dépôts et Consignations et le retrait des valeurs déclarées.

En l’absence de Mmes Stéphanie CADET et Ahlem AL SHEIKHLY, M. Bernard LONGCHAMP, contrôleur 2 ème classe des finances publiques, reçoit pouvoir de signer, pour le secteur DFT uniquement, tout document

concernant les valeurs inactives (sauf le compte de gestion), les ordres de virements DVINT, les paiements par VIR, les rejet d’opérations au PNC, les fiches rectificatives, tout courrier simple ne concernant pas la Banque de France.

Mme Marie-Pierre MOUTON, contrôleur 2ème classe des finances publiques reçoit pouvoir de signer les formulaires de consignations et de déconsignations de fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Mme Charlène HO QUANG, contrôleur 2ème classe des finances publiques, Mme Monica TEIXEIRA, agent administratif 1 ère classe des finances publiques et M. Michel DUFLAUT, contrôleur 1 ère classe des finances

publiques, reçoivent pouvoir de signer les formulaires de consignation de fonds auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

3.Division des produits divers et des services de liaison :

Mme Marie-Geneviève UGARTE, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, responsable de la « Division des produits divers et services de liaison », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et5

tout document relatif aux affaires de sa division, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de sa division.

Service produits divers :

M. Guillaume GALERNEAU, inspecteur des finances publiques, chef du service « Produits divers », et M. Henri BENACQ, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, reçoivent pouvoir de signer l’octroi des délais de paiement, le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service ainsi que les déclarations de recettes, les chèques sur le Trésor, les remises de chèques à la Banque de France, les commandements, les saisies et états de poursuites extérieures, la comptabilité du service, les remises gracieuses concernant les produits divers (jusqu'à 1 524 €).

Service paye :

M. Michel NICLI inspecteur des finances publiques, chef du service « Paye », reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les chèques sur le Trésor, les ordres de virement à la Banque de France et la validation de la paye.

Mme Jocelyne BERTRAND, contrôleur principal des finances publiques et Mme Marie-Laure JOSSOUD, contrôleur de 2ème classe des finances publiques, adjointes du chef de service, reçoivent pouvoir de signer

les certificats de cessation de paiement. En l’absence de M. Michel NICLI elles reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de rejets, les accusés de réception des oppositions de toutes natures, les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires, les ordres de virement à la Banque de France et la validation de la paye.

En l’absence du chef de la division et de la chef du service « Paye », Mmes Jocelyne BERTRAND et Marie- Laure JOSSOUD sont habilitées à valider la paye.

4.Centre d’encaissement :

Mme Laurence COLONNEAUX, inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, chef du centre d’encaissement, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du centre d’encaissement, d’attester le service fait sur les factures et mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre du centre.

En l’absence de Mme Laurence COLONNEAUX, Mme Nadège CHARRIE-BENOIST, inspectrice des finances publiques, adjointe du chef de centre, reçoit pouvoir pour signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les courriers aux usagers, aux postes comptables et à la Banque de France, les bordereaux d’intervention des techniciens et prestataires du CEC et les bons de livraison.

En l’absence de Mme Laurence COLONNEAUX, Mme Martine DENIZON, contrôleur principal des finances publiques, reçoit pouvoir pour signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les lettres d’envoi de documents aux postes comptables, les courriers adressés à la Banque de France et les bordereaux d’intervention des techniciens et prestataires du CEC et les bons de livraison.6

En l’absence de Mme Laurence COLONNEAUX, M. Jean BODIGUET, administrateur technique, et M. Quan- Tri TRUONG, agent administratif 1 ère classe des finances publiques, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux d’intervention des techniciens et prestataires du CEC et les bons de livraison.

En l’absence de Mme Laurence COLONNEAUX, M. Kévin BRELEUR, contrôleur 2ème classe des finances publiques, reçoit pouvoir pour signer les lettres d’envoi de documents aux postes comptables.

En l’absence de Mme Laurence COLONNEAUX, M. Xavier MASSONNET, contrôleur des finances publiques et M. Denis VOLET, agent principal 2ème classe des finances publiques, M. Xavier DELAGRANGE, agent contractuel du centre d’encaissement, reçoivent pouvoir pour signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France.

En cas d’absence d’un chef de division ou de la chef du centre d’encaissement, les autres chefs de division et la chef du centre d’encaissement sont habilités à se substituer à leur collègue absent.

Article 2 : la présente délégation de signatures annule et remplace les précédentes et sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.

Le Directeur départemental des Finances publiques

Christian BRUNET

Administrateur général des Finances publiquesSur proposition du secrétaire général du service navigation de la Seine ;

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer toutes les décisions relevant de sa compétence conformément à l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2011 susvisé, à :

 M. Patrice CHAMAILLARD, ingénieur en chef des Travaux publics de l’État du 1er groupe, directeur adjoint et directeur de l'exploitation et de la modernisation du réseau.

Article 2 : Délégation de signature conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :

 M. Éric VILBE, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'État, secrétaire général du Service navigation de la Seine.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs Jean-Baptiste MAILLARD, Patrice CHAMAILLARD et Éric VILBE, la subdélégation de signature conférée à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par :

 M. Alexandre GUERINI, personnel SETRA, cadre D, adjoint au secrétaire général du Service navigation de la Seine.

Article 4 : Délégation de signature est consentie à :

 M. Stanislas DE ROMEMONT, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l’État, chef du Service

gestion de la voie d'eau, à l'effet de signer toutes les décisions relevant de l'article 1.1 b de l'arrêté préfectoral susvisé,

 M. Jérôme WEYD, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l’État, chargé de l'Arrondissement Seine-Amont, pour les décisions suivantes relevant de l'arrêté préfectoral susvisé :

● Régime des cours d'eau navigables : articles1.1.a, 1.1c à 1.1.e et 1.1.i (sauf la représentation en justice)

● Procédure d'expropriation : articles 1.2

● Contravention de grande voirie : articles 1.3.a et 1.3.e

● Gestion du domaine public fluvial : article 1.4.a

● Décision d’agir en justice et représentation devant toute juridiction en première instance : article 1.6 (uniquement les dépôts de plaintes)

 M. Francis MICHON (jusqu'au 18 octobre 2012), administrateur civil hors classe, chargé du service Sécurité des Transports pour les décisions visées aux articles 1.1 d, 1.1.f à 1.1.i (sauf la représentation en justice), 1.1.k et 1.6 (uniquement les dépôts de plaintes) de l'arrêté préfectoral susvisé.  Madame Emmanuelle FOUGERON, chargée du Service Sécurité des Transports par intérim (A compter du 18 octobre 2012) pour les décisions visées aux articles 1.1 d, 1.1.f à 1.1.i (sauf la représentation en justice), 1.1.k et 1.6 (uniquement les dépôts de plaintes) de l'arrêté préfectoral susvisé.Article 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme WEYD, ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'Etat, la délégation de signature prévue à l'article présent arrêté 4 sera exercée par M. Frédéric ARNOLD, adjoint au chef de l'arrondissement Seine- Amont.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis MICHON (Jusqu'au 18 octobre 2012), la délégation de signature prévue à l'article 4 du présent arrêté sera exercée par Mme Emmanuelle FOUGERON, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du Service Sécurité des Transports.

Article 6 : Délégation de signature est consentie à :

M. Francis MICHON Chef du service sécurité des transports (Jusqu'au 18 octobre 2012)

Mme Emmanuelle FOUGERON Adjointe au chef du Service Sécurité des Transports (Jusqu'au 18 octobre 2012)

Chef du service sécurité des transports par intérim

(A compter du 18 octobre 2012)

M. Georges BORRAS Chef de l'arrondissement Boucles de la Seine

M. Claude STREITH Adjoint au chef de l'arrondissement Boucles de la Seine

M. Jérôme WEYD Chef de l'arrondissement Seine-Amont

M. Frédéric ARNOLD Adjoint au chef de l'arrondissement Seine-Amont

M. Yves BRYGO Chef de l'arrondissement Picardie

M. Fabrice DALY Adjoint au chef de l'arrondissement Picardie

M. Michel GOMMEAUX Chef de l'arrondissement Champagne

M. Hugues LACOURT Chef du service techniques de la voie d'eau

M. Eric VACHET Adjoint au chef du service techniques de la voie d'eau

à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences :

 les avis visés à l'article 1.1 b de l'arrêté préfectoral susvisé lorsqu'ils ne concernent pas un arrêt

ou une restriction de navigation supérieurs à 2 heures;

 tous les avis visées à l'article 1.1 b de l'arrêté préfectoral susvisé dans les seuls cas d'urgence

(événement imprévisible dont l'effet est quasi-immédiat)

Lorsqu'ils sont d'astreinte de direction en dehors des heures d'ouverture du service, les cadres cités ci-dessus peuvent signer tous les avis visés à l'article 1.1b de l'arrêté préfectoral susvisé.

Article 7 : Délégation de signature est consentie aux chefs de subdivision et à leurs adjoints dont les noms sont indiqués ci-dessous :

M. Ronan ROUÉ Chef de la subdivision de Joinville-le-Pont

M. Olivier MONFORT Adjoint au chef de la subdivision de Joinville-le-Pont M. Gilles GUILLERMIN Adjoint au chef de la subdivision de Joinville-le-Pont

à l'effet de signer les décisions suivantes relevant de l'article 1.1 b de l'arrêté préfectoral susvisé :

 les avis à la batellerie incitant à la prudence,

 les avis à la batellerie relatifs à une information ou une interdiction n'ayant pas pour objet unemodification des caractéristiques de navigation,

 les avis à la batellerie relatifs aux arrêts ou restrictions de navigation liés directement à la manœuvre des barrages dans les seuls cas d'urgence.

Articles 8 : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés à l'article 6 et 7 du présent arrêté , la délégation de signature sera exercée par la personne désignée par M. Jean-Baptiste MAILLARD, administrateur civil hors classe, chef du service navigation de la Seine.

Article 9 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.

Article 10 : L'arrêté n° 11/94/114 du 15 décembre 2011 portant subdélégation de signature, au nom du préfet du Val-de-Marne, est abrogé.

Article 11 : Le secrétaire général du Service navigation de la Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Paris le 17 septembre 2012

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du service navigation de la Seine,

Signé

Jean-Baptiste MAILLARD

Ampliation pour attribution :

 les subdélégataires

Ampliation pour publicité :

- recueil des actes administratifs de la préfecturePage 1 sur 4

Paris, le 17septembre 2012

DÉCISION

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le premier président de la cour d'appel de Paris, Jacques Degrandi,

Le procureur général près ladite cour, François Falletti,

Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment ses articles R. 312-70 (rôle et missions des services administratifs régionaux), R. 312-66 (ordonnancement secondaire des dépenses et recettes), R. 312-67 (compétences en matière de marchés publics),

Vu le décret n°2007-352 du 24 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré,

Vu le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle et le décret n °2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle,

Vu le décret du 8 avril 2010 portant nomination de M. Jacques Degrandi aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Paris,

Vu le décret du 21 janvier 2010 portant nomination de M. François Falletti aux fonctions de procureur général de la cour d’appel de Paris,

Vu la décision du 3 septembre 2012 des chefs de la cour d'appel de Paris désignant Mme Marielle Thuau, 1er vice président adjoint au TGI de Paris, en qualité de directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris,Page 2 sur 4

Vu la décision du 21 juillet 2008 des chefs de la cour d'appel de Paris, désignant

Mme Agnès Labreuil, vice-présidente du tribunal de grande instance de Meaux, pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur délégué à l'administration régionale judicaire,

Vu la décision du 2 septembre 2010 des chefs de la cour d’appel de Paris, désignant M. Marc Salvini, administrateur civil, pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire,

Vu la décision du 15 décembre 2011 des chefs de la cour d'appel de Paris, désignant Mme Géraldine Charles, vice-présidente placée à la cour d’appel de Paris, pour exercer les fonctions de magistrate déléguée à l'équipement, adjointe au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire,

DÉCIDENT

Article 1er : Délégation conjointe de leur signature est donnée à Mme Marielle Thuau, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris, à Mme Agnès Labreuil, à M. Marc Salvini et à Mme Géraldine Charles, directeurs délégués à l'administration régionale judiciaire adjoints de la cour d'appel de Paris, pour les assister dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Paris, dans les domaines :

- de la gestion administrative et financière de l'ensemble des personnels ;

- de la formation du personnel à l'exception de celle des magistrats, des concours de recrutement des fonctionnaires ;

- de la préparation et de l'exécution des budgets opérationnels de programme ;

- de la gestion des équipements en matière de systèmes d'information ;

- de la gestion du patrimoine immobilier et du suivi des opérations d'investissement dans le ressort ;

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marielle Thuau, de

Mme Agnès Labreuil, de M. Marc Salvini et de Mme Géraldine Charles, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Gérard Prot, greffier en chef, responsable du département de la gestion des ressources humaines, pour les domaines de la gestion administrative et financière des personnels, des concours de recrutement des fonctionnaires et de la formation du personnel à l'exception de celle des magistrats ; à Mme Isabelle Canova, greffière en chef, responsable du département des systèmes d’information, pour le domaine de la gestion des équipements en matière de systèmes d’information et de la formation informatique du personnel à l’exception de celle des magistrats ; à Mme Catherine Mach, greffière en chef, responsable de gestion budgétaire, pour la préparation des budgets opérationnels de programme ; à Mme Eliane Trinca-Vonet, agente contractuelle, pour le domaine de l’exécution des budgets opérationnels de programme ;Page 3 sur 4

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Prot, la délégation prévue à l'article 2 est donnée à M. Arnaud Pinson, Mme Eléonore Le Bihan, Mme Cécile Tea, Mme Nicole Castagna, M. Thomas Lebreton et Mme Virginie Boudey, greffiers en chef pour les attributions qui leur sont dévolus pour les domaines de la gestion administrative et financière des personnels, des concours de recrutement des fonctionnaires et de la formation à l’exception de celle des magistrats ;

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Canova, la délégation prévue à l'article 2 est donnée à Mme Véronique Maleappa, greffière, pour les attributions qui lui sont dévolues pour le domaine de la gestion administrative du personnel du département des systèmes d’informations ;

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mach, la délégation prévue à l’article 2 est donnée à M. Pierre Pottier, secrétaire administratif, pour les attributions qui lui sont dévolues en matière de gestion budgétaire ;

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Eléonore Le Bihan, greffière en chef, la délégation prévue à l’article 3 est donnée à Mme Appoline Guillaume et à Mme Martine Jagodzinski, greffières, pour les attributions qui leur sont dévolues en matière de gestion des rémunérations ;

Article 7 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à Mme Marielle Thuau, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris et à Mme Agnès Labreuil, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire adjointe de la cour d'appel de Paris, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des budgets opérationnels de programmes du ressort :

- pour le programme 166 – Justice judiciaire : Articles 01 et 02 ;

- pour le programme 101 – Accès au droit et à la justice : Actions 01, 02, 03 et 04 ; - pour le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et rattachés : action sociale ;

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marielle Thuau et de

Mme Agnès Labreuil, la délégation prévue à l'article 7 est donnée à Mme Eliane Trinca- Vonet, chef de Pôle chorus, à Mme Elodie Beaudeux, greffière en chef, assistante au chef de Pôle Chorus, à Mme Stéphanie Faure, greffière en chef, responsable de gestion budgétaire, adjointe au chef de Pôle Chorus, à Mme Agnès Dufay-Dupar, greffière en chef, à Mme Lise Nectoux, greffière en chef, à Mme Emilie Malleret, greffière en chef placée au service des frais de justice ;

Article 9 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à Mme Marielle Thuau, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris, à M. Marc Salvini, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire adjoint, et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Agnès Labreuil et à Mme Géraldine Charles, directrices déléguées à l'administration régionale judiciaire adjointes, pour la passation des marchés publics répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Paris ;Page 4 sur 4

Article 10 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, chef du service marchés publics et achats et en cas d’absence ou

d’empêchement à Mme Nathalie Planchenault, agente contractuelle, adjointe à la chef de service marché publics et achats, aux fins de signer tous courriers de forme administrative liés à la passation ou à l’exécution des marchés publics ;

Article 11 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise aux comptables assignataires de la dépense de la cour d’appel de Paris et au contrôleur budgétaire régional ;

Article 12 : Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près ladite cour confient conjointement au directeur délégué à l’administration régionale judiciaire l’exécution de la présente décision, qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de Paris, de la Seine-et- Marne, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l’Yonne.

François FALLETTI Jacques DEGRANDI1

Paris, le 19 septembre 2012

DÉCISION

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

POUR LE FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS

Le premier président de la cour d’appel de Paris, Jacques Degrandi,

Le procureur général près ladite cour, François Falletti,

Vu le code de l’organisation judiciaire ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu les articles R-312-65 et suivants du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le décret du 8 avril 2010 portant nomination de M. Jacques Degrandi, aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Paris ;

Vu le décret du 21 janvier 2010 portant nomination de M. François Falletti aux fonctions de procureur général prés la cour d’appel de Paris ;

Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d’appel de Paris et l’Antenne Régionale de l’Equipement de Paris ;

DECIDENT :

Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au service administratif régional de la cour d’appel de Paris. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de l’Antenne Régionale de l’Equipement de Paris.2

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision, dans les conditions de seuil indiquées, à l’effet de signer les bons de commande, actes relevant du pouvoir adjudicateur, exécutés par le pôle Chorus.

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Paris hébergeant le pôle Chorus et au contrôleur financier régional.

Article 4 : Le premier président de la cour d’appel et le procureur général près ladite cour

chargent, conjointement, le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de

l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service

administratif régional et publiée aux recueils des actes administratifs de des préfectures de Paris,

de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l’Yonne.

François Falletti Jacques DegrandiDECISION N° 2012-50

Modifiant l’article 11 de la décision n°2012-35

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE LA GARDE ADMINISTRATIVE

Le Directeur du Groupe Hospitalier Paul Guiraud,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et ses décrets d’application ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;

Vu l’arrêté Ministériel en date du 23 octobre 2009 nommant Monsieur Henri POINSIGNON, Directeur de l’établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif ;

Vu l’arrêté en date du 23 juillet 2010 nommant Monsieur Cyrille CALLENS en qualité de Directeur adjoint de l’établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif ;

Vu l’arrêté en date du 23 juillet 2010 nommant Madame Aurore LATOURNERIE en qualité de Directrice adjointe de l’établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif ;

Vu l’arrêté en date du 7 février 2011 nommant Monsieur Hadrien SCHEIBERT en qualité de Directeur adjoint au Groupe Hospitalier Paul Guiraud à compter du 1er avril 2011;

Vu l’arrêté en date du 15 février 2011nommant Mademoiselle Charlotte LHOMME en qualité de Directrice adjointe au Groupe Hospitalier Paul Guiraud à compter du 1er avril 2011 ;

Vu l’arrêté en date du 2 août 2011 nommant Madame Colette KANTORSKI Directeur d’hôpital de classe normale stagiaire, en qualité de Directrice adjointe au Groupe Hospitalier Paul Guiraud ;

Vu la note de service n°199 du Directeur du Groupe Hospitalier Paul Guiraud, désignant Monsieur Pascal ARDON, coordonnateur général des soins, à compter du 1er septembre 2011 en remplacement de Madame Geneviève GLOECKLE ;

Vu l’arrêté en date du 23 septembre 2011 nommant Madame Vanessa VILLAFRANCA en qualité de Directrice adjointe du Groupe Hospitalier Paul Guiraud à compter du 7 novembre 2011 ;

Vu l’organisation de la Direction ;Attendu qu’il convient de modifier certaines dispositions relatives aux délégations ;

- DECIDE -

Article 1 :

Une délégation de signature est accordée à :

- Monsieur Pascal ARDON,

- Monsieur Cyrille CALLENS,

- Madame Aurore LATOURNERIE,

- Monsieur Hadrien SCHEIBERT,

- Madame Charlotte LHOMME,

- Monsieur David LAFARGE,

- Madame Colette KANTORSKI,

- Madame Vanessa VILLAFRANCA,

- Monsieur Steeve MOHN,

- Madame Nathalie LAMBROT,

- Madame Françoise BOURGEOIS,

- Madame Hanta RAPON,

- Madame Dominique BRETTE,

- Madame Carole GUERRA-SERRES,

- Madame Céline DELYSSE,

Ayant pour effet de signer tout document de quelque nature qu’il soit, présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement du groupe hospitalier ou l’intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative.

Article 2 :

La délégation de signature accordée à Monsieur Hervé DUBART au titre des gardes administratives prend fin à compter du 1er novembre 2012.

Article 3 :

L’administrateur de garde rendra compte, immédiatement à l’issue de la garde, des actes et décisions pris à ce titre au Directeur ou, en son absence, au cadre de Direction assurant l’intérim de ses fonctions. Ces actes sont également consignés dans le rapport de garde.

Article 4 :

- Monsieur Pascal ARDON,

- Monsieur Cyrille CALLENS,

- Madame Aurore LATOURNERIE,

- Monsieur Hadrien SCHEIBERT,

- Madame Charlotte LHOMME,

- Monsieur David LAFARGE,

- Madame Colette KANTORSKI,

- Madame Vanessa VILLAFRANCA,

- Monsieur Steeve MOHN,

- Madame Nathalie LAMBROT,

- Madame Françoise BOURGEOIS,- Madame Hanta RAPON,

- Madame Dominique BRETTE,

- Madame Carole GUERRA-SERRES,

- Madame Céline DELYSSE,

Sont chargés de l’application de la présente décision.

Article 5 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne. Elle sera également notifiée pour information à Monsieur le Trésorier principal.

Fait à Villejuif, le 19 septembre 2012

Le Directeur

Henri POINSIGNONDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

AVIS D’OUVERTURE D’UN CONCOURS SUR TITRES INTERNE

DE CADRE DE SANTE (Filière infirmière)

Un concours sur titres interne est ouvert au Centre Hospitalier Théophile Roussel, Etablissement Public de Santé spécialisé en psychiatrie, le 7 décembre 2012, en vue de pourvoir un poste de cadre de santé (Filière infirmière).

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires des diplômes ou titres pour être recrutés dans les corps des personnels infirmiers, du diplôme de cadre de santé ou d’un certificat équivalent, et ayant exercé dans le corps concerné ou équivalent du secteur privé pendant au moins cinq ans à temps plein ou équivalent temps plein.

Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir un mois avant la date du concours sur titres, soit au plus tard le 6 novembre 2012 à :

Monsieur le Directeur

Centre Hospitalier Théophile Roussel

1 rue Philippe Mithouard

BP 71

78363 MONTESSON Cedex

A l’appui de leur demande, les candidat(e)s doivent joindre les pièces suivantes :

Les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de cadre de santé, au plus tard à la date de publication des résultats,

Un curriculum vitae établi sur papier libre,

Une lettre de motivations.

Fait à Montesson, le 21 septembre 2012

Le Directeur Adjoint :

Wladimir TREMOLIERESCentre Hospitalier Les Murets – N° FINESS : 940 140 023 – www.ch-les-murets.com BP 33 – 17, rue du Général Leclerc – 94510 La Queue –en-Brie – Tél. 01 93 71 71 – Fax 01 45 93 72 31

Pôle Ressources Humaines &

Organisation des Soins

Réf. : NP/MT/CS/12 La Queue-en-Brie, le 25 septembre 2012

AVIS DE CONCOURS SUR TITRES EXTERNE

POUR LE RECRUTEMENT

D’UN POSTE DE CADRE DE SANTE – filière infirmière

Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Les Murets à La Queue-en-Brie (Val- de-Marne), en application de l’article 2 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers, de rééducation ou médicaux-techniques des services médicaux en vue de pourvoir 1 poste de cadre de santé filière infirmière vacant dans cet établissement.

Peuvent faire acte de candidature les titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps des personnels infirmiers, du diplôme de cadre de santé ou d’un certificat équivalent, et ayant exercé, dans le secteur privé ou public, une activité professionnelle de même nature et équivalente à celles des agents appartenant aux corps précités pendant au moins 5 ans à temps plein ou équivalent temps plein.

Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Recueil des actes administratifs :

Centre Hospitalier Les Murets

Pôle Ressources Humaines et Direction des Soins

Service de la F.P.T.L.V.

17 rue du Général Leclerc

94 510 La Queue-en-Brie

La date précise dudit concours sera fixée ultérieurement par l’établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours.

La directrice

Nathalie PEYNEGRERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Affaires Financières et Immobilières

5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD