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Déliberation - 3 2024 Prime Exceptionnelle
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Dreuil-lès-Amiens.
Lien du pdf (Déliberation - 3 2024 Prime Exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DE
LA
SOMME
CANTON
D’AILLY-SUR-SOMME
COMMUNE
DE
DREUIL-LÈÉS-AMIENS
SEANCE
DU
20
FÉVRIER
2024
Convocation
du
14
février
2024
DÉLIBÉRATION
L’an
deux
mil
vingt-quatre
et
le
vingt
février
à
19
heures
30,
en
application
des
articles
L.2121-7
et
L.2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
s’est
réuni
le
Conseil
Municipal
de
Dreuil-lès-Amiens
Etaient
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
: Maria
TREFCON,
Philippe
PETIT,
Marie-Christine
MISSIAEN,
Jean-Marie
THIBAUT,
Céline
COLLET,
Michel
MARCHAND,
Yvette
CARTON,
Gérard
MOERMAN,
Nicole
DUMONT,
Louis
GUERRA,
Sophie
PIOLÉ,
Cédric
CAGNARD,
Anne
CALVARIN,
Bernard
MICHALAK,
Marie-Laure
DELATTRE,
Bernard
ROBIDA,
Bruno
DESANDERE
Etaient
absents:
Michel
THIÉFAINE
(pouvoir
à
Bernard
ROBIDA),
Frédéric
DOMON
(pouvoir
à Bruno
DESANDERE)
Madame
Céline
COLLET
est
nommée
secrétaire
de
séance
Versement
d’une
Prime
de
Pouvoir
d’Achat
exceptionnelle
(n°3-2024)
Pour
rappel,
parmi
les
mesures
de
revalorisation
salariales
annoncées
par
le
ministre
de
la
Transformation
et
de
la
Fonction
publiques,
figurait
le
versement
d’une
prime
exceptionnelle
visant
à améliorer
le pouvoir
d’achat
des
fonctionnaires
et contractuels.
Un
décret
du
31
octobre
2023
a été
publié
afin
de
préciser
les
conditions
et modalités
de
versement
de
cette
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
forfaitaire,
dans
la
limite
du
plafond
prévu
pour
chaque
niveau
de
rémunération
défini
par
le barème
suivant
:
Rémunération
brute
perçue
au titre
de
la période
courant
du
1%
|
Montant
maximum
de
la
juillet
2022
au
30 juin
2023
prime
du
pouvoir
d’achat
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€ et inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
Supérieure
à 27
300
€ et inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
Supérieure
à 29
160
€ et inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
Supérieure
à 30
840
€ et inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
Supérieure
à 32
280
€ et inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
Supérieure
à 33
600
€ et inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à proportion
de
la
quotité
de
travail
et
de
la
durée
d'emploi
sur
la période
du
1er juillet
2022
au
30 juin
2023.
Le
décret
du
31
octobre
2023
prévoit
que,
pour
bénéficier
de
cette
prime,
les
agents
publics
doivent
:
°
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à
une
date
d’effet
antérieure
au
ler janvier
2023 ;
.
Être
employés
et rémunérés
par
un
employeur
public
au
30 juin
2023.
°
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la période
courant
du
1er juillet
2022
au
30 juin
2023. La
rémunération
brute
perçue
au
cours
de
la période
courant
du
ler juillet
2022
au
30
juin
2023
est
déterminée
en
déduisant
l’indemnité
dite
de
la
garantie
individuelle
du
pouvoir
d’achat
(GIPA)
ainsi
que
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS).
Le
texte
définit
l'employeur
compétent
pour
le versement
de
la prime
et
détermine
les
modalités
de
calcul
de
la
rémunération
brute
précitée
en
cas
de
pluralité
d’employeurs
ou
en
cas
d’emploi
et de
rémunération
sur
une
partie
de
la période
courant
du
ler juillet
2022
au
30
juin
2023.
Il fixe
le
barème
applicable
en
fonction
de
la
rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
du
1er juillet
2022
au
30 juin
2023,
comme
suit :
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Vu
la
loi
n°
2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d’urgence
pour
la protection
du
pouvoir
d’achat
;
Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics ;
Vu
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale ;
Vu
l’avis
du Comité
Social
Territorial
en date
du
6 février 2024 ;
Considérant
que
le
montant
de
la
prime
est
modulable
en
fonction
du
niveau
de
rémunération
des
agents
de
la collectivité,
dans
une
certaine
limite
;
Considérant
que
la prime
peut
être
versée
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le 30 juin
2024 ;
Le
Conseil
Municipal
:
-
décide
d’attribuer
une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
aux
agents
remplissant
les
conditions
fixées
par
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023 ;
- fixe
le montant
de
la prime
dans
les proportions
suivantes :
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la période
courant
du
1%
Montant
de
la prime
du
juillet
2022
au
30 juin
2023
pouvoir
d’achat
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€ et inférieure
ou
égale
à 27
300
€
700
€
Supérieure
à 27
300
€ et inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
Supérieure
à 29
160
€ et inférieure
ou
égale
à 30
840
€
500
€
Supérieure
à 30
840
€ et inférieure
ou
égale
à 32
280
€
400
€
Supérieure
à 32
280
€ et inférieure
ou
égale
à 33
600
€
350
€
Supérieure
à 33
600
€ et inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
- décide
que
cette
prime
sera
versée
en
une
fraction
- précise
que
les
crédits
inscrits
au
budget
primitif sont
suffisants
Le
Maire,
Maria
TREFCON