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Déliberation - DEL2024 3 Prime Pouvoir Achat Exceptionnelle
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 3 Prime Pouvoir Achat Exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104055-20240111-DEL2024-3-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/01/2024]
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AIN
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2024-3
L’an deux mil vingt-quatre
Le onze janvier
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents: Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC, FREBAULT, LAURENT, PLISSONNIER, Ms GISBERT-CUREAU, CRESPEL
Excusés : Mme PIERRÉ, Ms PETITJEAN, LEGRAIS-BOUCHER, REYNAUD
Secrétaire de séance : Mme PLISSONNIER
Date de Convocation : 4 janvier 2024
OBJET : DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat :
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale :
Vu la saisine du comité social territorial en date du 14 décembre 2023 :
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement :
L'autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :
Les bénéficiaires et conditions d’attribution :
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci- dessous :
-_ avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1% janvier 2023,
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la
période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, -_ être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
La détermination du montant :
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la pP 8
prime :
; Fou : Plafond maximum de la Rémunération brute perçue au titre de la Te ee TRE
période courant du 1‘ juillet 2022 au 30 juin P P 3 2023 pour un poste à temps
complet
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 700 € 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 600 € 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 500 € 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 400 € 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 350 € 33 600 € ‘
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 300 € 39 000 €
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1‘ juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération
brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine. Les conditions de versement :
Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin
2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023, la prime est versée par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
Les conditions de cumul :
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L’attribution individuelle :
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel
conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les
conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre de la | Montant proposé de la prime
période courant du 1‘ juillet 2022 au 30 juin | de pouvoir d'achat pour un
2023 poste à temps complet
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 700 €
27 300 € ‘
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 600 €
29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 300 €
30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 400 €
32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 350 €
33 600 € Ÿ
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à
39 000 € 300€
-_ de prévoir les crédits correspondants au budget, - que la présente délibération entrera en vigueur après réception de l’avis du comité social territorial.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN