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Déliberation - delib 24 avril
Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Veurey-Voroize.
Lien du pdf (Déliberation - delib 24 avril)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/04/2023
Reçu en préfecture le 28/04/2023
Publié le
{D : 088-218805401-20220425-2023087.DE
Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2023
Commune de Veurey-Voroize N° 2023-037
7.1 décision budgétaire
L'an deux mille vint trois deux mille le vingt quatre avril, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY
VOROIZE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 avril 2023
PRESENTS : Pascale RIGAULT, Philippe MONIER, Jean Marc QUINODOZ, Elise GUTEL, Jean Michel MAY Guy JUELIEN, Philippe HERAUD, Catherine ZWOLAKOWSKI, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON, Sébastien LEMAUFF, Jean Michel DETROYAT, Laurent CAUSSE, Monique RAMUS
ABSENTS EXCUSES: Aurore PIERRE
Cette délibération annule et remplace la délibération N° 2023-014: Affectation du résultat Budget Principal
2023-037: Affectation du résultat Budget Principal
Mimé le Maire informe le conseil qu'une erreur de transposition lors du passage M57 fa pas permis un bon transfert de l'affectation du résultat, Une décision modificative apporte les équilibres pour corrections {-30 000 au DOO1 et + 30 000 au R1068).
SECTION DE FONCTIONNEMENT
recoites 2314971,72
dépenses 1 744 420,09
Résultat de l'exercice 570 551,63
Résultat reporté N-1 2 18425938
Résultat de clôture reporté au BP 2022 à la section de 803 940,06 fonctionnement
SECTION D'INVESTISSEMENT
recettes 2 143 363.85
dépenses 2 228 763,28
Résultat de l'exercice (A) -85 399,43
Résultat reporté N-1 (C) 663 297,84
Besoîn ou excédent de financement (A+B+C) -932 735,76
Résultat comptable repotté au BP 2022 (A + C) à fa section -1 018 135,19 d'investissement Envoyé en préfecture le 26/04/2023
Reçu en préfecture le 26/04/2023
Publié le
ID : 038-213805401-20230425-2023037-DE
Mme le Maire propose au conseil de répartir le résultat comptable de 803 940,06€ à la section de
fonctionnement.
POUR CONTRE ABSTENTION
14 0 0
Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 25 avril 2023 Envoyé en préfecture le 26/04/2023
Reçu en préfecture le 26/04/2023
Publié le
ID : 038-213805401-20230425-2023036-DE
Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2023
Commune de Veurey-Voroize N° 2023-036
L'an deux mille vint trois deux mille le vingt quatre avril, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY
VOROIZE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale
Rigault Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 avril 2023
PRESENTS : Pascale RIGAULT, Philippe MONIER, Jean Marc QUINODOZ, Elise GUTEL, Jean Michel MAY
Guy JULLIEN, Philippe HERAUD, Catherine ZWOLAKOWSKI, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON,
Sébastien LEMAUFF, Jean Michel DETROYAT, Laurent CAUSSE, Monique RAMUS
ABSENTS EXCUSES : Aurore PIERRE
N° 2023-036 : exonération loyers local des kinésithérapeutes
Mme le Maire ré informe le conseil que la maison de santé n’a pas pu voir l’installation des 2 kinés
pressentis malgré les efforts financiers qui avaient été négociés.
La durée d’un an mise en place lors de la création a touché a sa fin, et il convient de revoir les modalités.
Compte tenu du travail a mené il convient de régulariser par un nouvel avenant (annexe 1).
Mme le Maire propose au conseil de valider ce dernier, et invite à une réflexion sur ce thème.
POUR CONTRE ABSTENTION
14 0 0
Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 25 avril 2023 Envoyé en préfecture le 26/04/2023
Reçu en préfecture le 26/04/2023
Publié te
ID : 038-214806401-20220425-2023036-DE
BAIL COMMERCIAL
Avenant n°2
Entre les soussignées
La Commune de VEUREYV-VOROIZE,
Représentée par sa Matre an exercice domiciliée en a Mairie de VEUREY-VOROIZE - Hôtel de Ville « 2
rue Gtlbertlère $8113 VEUREY-VOROIZE
chaprès dénommé « la bailleur » D'une part,
Soclété civile de moyens, au capital de 1.981,72 €, inserlre au Registre du Cormerce et das Soctétés
de GRENOBLE sous le numéro 247 997 264, dont le siège soclal ast La Péron 38113 VEUREY- VOROIZE, représentée par Monsteur PARMENTIER, gérant, domicilié an cette qualité audit siège.
chaprès dénommé « le proneur » D'autre part,
La Commune de VEUREY-VORO(ZE a fait construire des locaux neufs par fa société ELEGIA aux fins qu'ils solent consacrés à une malson médicale,
C'est dans ces conditions qu'elle sntend procéder à la location de l'ansamble de l'espace à la SCM LE
PERON aux fins que des médecins, infirmières, kinésithérapeutes, podologues, ostéopathes, psychologues at autres représentants des spéctalltés médicales pulssent y exercer leur métler.
FL À ETE CONVENU CE QUI SUIT:
t-Déslenation de l'immeuble loué
Sur la Cammune de VEUREY-VOROIZE (88113), 2 allée de la Poste, dans un ensemble immobilier, un bâtiment à usage de bureaux composé :
= d'un niveau zéro, pour une surface utile de 218,10m ,
- d'un niveau un, pour une surface utile de 178,00m2.
Tels que lesdits biens s'étendent, se poursuivent, se comportent sans exception nl réserve at sans qu'il
soit besoin d'an faire une plus ample désignation, le preneur déclarant les blen connaître. Envoyé en prélecture le 26/04/2023
Reçu en préfecture le 26/04/2023
Publié le
ID : 038-213805401-20280425-2023088-DE
B» Montant du loyer
La présent hall est consenti et accepté moyennant le loyer annuel de 49 596€ HT (quarante neuf mille cinq cent quatre vingt salze euros) sait 59 515,20 euros TTC {cinquante neuf mille élng cent quinze euros } par an, solt 4133 EHT (quatre mille cent trente trois) soit 4959, 60 euros {quatre mille neuf cent cinquante nauf auros at sélxante centimas) TTC par mols.
Les parties déclarant opter pour Le patament de la taxe sur la valeur ajoutée sur les layers, Ce loyer
sera payé et fera l'objet de réviston dans les conditions indiquées ct-dassous,
Les parties s'accordent sur la prise an charge des loyers afférents aux locaux vacants pour défaut de
praticiens, à charge aux preneurs da mettre eh œuvre tous les moyens nécessaires pour que là
situation ne perdure pas,
Cette option est active à compter du 01/04/2022 { date de début affactif du ball) avec un montant de 590,43€ H7/708,52 à défalquer de la somme (ref délibération N°2022-086) soit jusqu'au 51/03/2022, par délibération du 24/04/2022 1 est acté & mois supplémentaires soit Jusqu'au 30/06/2023
De facto cet avenant fait que le loyer exlgé à la SCM est de 3 542,57€ HT/4 251,086TTC, soit Jusqu'à la la date limite, soit Jusqu'à décision du Malre suite à occupation du local vacant,
La prise en charge se fera par millièmes exploités à titre privé et ne prandra pas en charge les milllèmes
des communs.
Fait à VEUREY-VOROUE, Le 25/04/2023 Envoyé en préfecture le 26/04/2023
Reçu en préfecture le 26/04/2023
Publié le
ID : 038-213805401-20230426-2023034-DE
Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2023
Commune de Veurey-Voroize N° 2023-034
L'an deux mille vint trois deux mille le vingt quatre avril, le Conseil Municipal de la Commune de
VEUREY VOROIZE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence
de Pascale Rigault Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 avril 2023
PRESENTS : Pascale RIGAULT, Philippe MONIER, Jean Marc QUINODOZ, Elise GUTEL, Jean Michel MAY
Guy JULLIEN, Philippe HERAUD, Catherine ZWOLAKOWSKI, Véronique EUGENE, Danielle BRET
DREVON, Sébastien LEMAUFF, Jean Michel DETROYAT, Laurent CAUSSE, Monique RAMUS
ABSENTS EXCUSES : Aurore PIERRE
N° 2023-034 : Marché des assurances
L'adjoint aux finances rappelle que la commune passe par un courtier Théorème depuis de
nombreuses années pour trouver les meilleures garanties pour sa responsabilité civile et sa flotte
automobile.
L'interlocutrice principale de cette société étant partie, des difficultés pour obtenir des pièces
essentielles pour établir un cahier des charges dont les relevés de sinistralités ont été rencontrés par
les services.
Près de 3 mois de relance et à ce jour le relevé de la flotte n’a été transmis, par souci de garantir la
continuité de nos assurances, la flotte automobile a été reconduit par le cabinet de courtage.
La commune est donc assurée pour un an supplémentaire auprès de la compagnie générali.
Concernant le contrat RC, des propositions SMACL (rdv le 28/04) et Groupama sont en attentes.
Il est demandé au conseil de donner pouvoir à Mme le Maire de signer le contrat le plus couvrant et
le plus économiquement viable. Le contrat actuel se terminant le 30/04.
A charge également pour les services de trouver une possible sortie du cabinet Théorème qui depuis
son rachat n'effectue pas son rôle de courtier.
POUR CONTRE ABSTENTION
14 0
VOROIZE
LE Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Regu en préfecture le 28/04/2023
Publié le
1D : 038-213806401-20230426-2028039-DE
Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2023
Commune de Veurey-Voroize N° 2023-0334
L'an deux mille vint trois deux mille le vingt quatre avril, le Conseil Municipal de la Commune de
VEUREY VOROIZE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence
de Pascale Rigault Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 avril 2023
PRESENTS : Pascale RIGAULT, Philippe MONIER, Jean Marc QUINODOZ, Elise GUTEL, Jean Michel MAY
Guy JULUEN, Philippe HERAUD, Catherine ZWOLAKOWSKI, Véronique EUGENE, Danielle BRET
DREVON, Sébastien LEMAUFF, Jean Michel DETROYAT, Laurent CAUSSE, Monique RAMUS
ABSENTS EXCUSES : Aurore PIERRE
N° 2023-0533 : Prêt bancaire
L'adjaint aux finances synthétise lés avis de la dernière commission finances sur Les 3 propositions
reçues pour financer l'achat du terrain dans le cadre du projet d'extension de la crèche.
CERA : 550 OQUE possible à un taux égal à taux livret À + 0,4 sur 20 ans, 1650€ de frais de dossier
CA: 400000€ possible à un taux fixe de 4,59% sur 20 ans, 300€ de frais de dossier
La poste : 550 OÙCE à un taux fixe de 4,17% sur 20 ans 1100€ de frais de dossier
L'un des débats lors de la commission était les possibilités de besoin de prêts relais (cf MSP et école),
car les subventians étant versés environ 2 mois après le paiement des factures,
CERA : 100% du besoin selon une estimation subvention et FCTVA
La poste : 80% du montant notifié par subvention.
Le 1er adjoint donne son analyse sur la base du taux livret A, et les variations possibles, ainsi que le
nécessaire besoin au vu du contexte d'avoir la certitude d'être suivie par un partenaire financier.
À ce jour, compte tenu de la frilosité des banques, il parait important de privilégier le meilleur rapport
coût/sérénité ; en l'espèce l'offre de la CERA.(cf doc joint)
POUR CONTRE ABSTENTION
14 û Ô
Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 25 avrif 2023
Pascale RIGAULT, Maire de VEUREY VOROIZE Firefox
2 sur3
Regu en préfecture le 28/04/2023
Publié le
Envoyé en préfecture le 28/04/2023
Rhône Alpes GQÿ &
rates este
ID : 038-218805401-20280426.2029088-DE
CAISSE PRES D'ÉPAROGNE PARIS 2024 vas 2034 $
Proposition de financement
Taux Révisable indexé sur le Livret À
Financement:
Y° Montant du financement : 550 000€.
“Durée amortissement :29 ans
v_ Amortissement : Constant ou Progressif
# Périodicité : Trimestrielle, Annuelle
#__ Mise à disposition des fonds : sous 6 mols*
Y_ Commission d'engagement +0,30% du montant financé {prélevée à la signature) “Taux révisable : Faux du livret À
Y’_ Base de calcul des Intérêts : Exact / 360
#3 mois pour le 12 versement équivalent à 10% minimum du montant du prêt, puis 6 mols maximum pour le solde du prêt.
Conditions financières :
MARGE SUR LIVRET À 0,40%
À titre indicatif le livret À est à fa date du 26/04/2023 au taux de : 336, sait uh taux cllent de 3,40 %.
#_ Remboursement anticipé : possible à chaque échéance sans Indemnité. En cas de passage à taux fixe selon les modalités ci-dessous, le remboursement anticipé est possible à chaque échéance moyennant une indemnité actuarlelle,
Option de passage à taux fixe : possible 8 chaque échéance sans indemnité sur la durée résiduelle du crédit et sur cotation dans le respect de la réglementation en vigueur sur le. taux d'usure,
Conditions indicatives du 26/04/2023
Conditions financlères valables Jusqu'au 03/05/2023
Proposition réalisée sous réserve de l’accord du comité de crédit de la CERA. YVNY
Caisse d'Epargna at do Prévoyance de Ahône Alpss + CERA (Caisse d'Epargne Fhône Alnas). Banque coopérative régle par lea articles LS 12-88 ot suivants du Cod monétaire et financier, Sorièté angouyme à directoire al conseil d'odentatian at do surveillance + Capital da 1 140 000 G00 auros - 116 Cours Lalayolie BF 4278 89404 Lyon Codex 03 - 184 006 029 RS Lyon Intermédiaire d'assurance, imntatieulé 8 l'ORIAS sous la n°07 004 FA0
28/04/2023 12:59 Envoyé en préfecture le 26/04/2023
Reçu en préfecture le 26/04/2023
Publié le
ID : 038-213805401-20230426-2023032-DE
Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2023
Commune de Veurey-Voroize N° 2023-032
L'an deux mille vint trois deux mille le vingt quatre avril, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY
VOROIZE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale
Rigault Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 avril 2023
PRESENTS : Pascale RIGAULT, Philippe MONIER, Jean Marc QUINODOZ, Elise GUTEL, Jean Michel MAY
Guy JULLIEN, Philippe HERAUD, Catherine ZWOLAKOWSKI, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON,
Sébastien LEMAUPFF, Jean Michel DETROYAT, Laurent CAUSSE, Monique RAMUS
ABSENTS EXCUSES : Aurore PIERRE
N° 2023-032 : PV élimination archives
Mme le Maire est en charge de la bonne tenue des archives communales.
Un premier travail s’est déroulé cet été, et il convient de verser les archives au PV d'élimination
(modèle joint), de le transmettre aux archives départementales.
Ensuite ces dernières seront à détruire par broyage.
Il convient de mettre au pilon 15 mètres linéaires estimés de dossiers.
Cette délibération est informative sans vote, pour classement avec le PV de transmission de début de
mandat.
POUR CONTRE ABSTENTION
Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 25 avril 2023 Envoyé en préfecture le 26/04/2023
Reçu en préfecture le 26/04/2023
Publié le
ID : 038-213805401-20230425-2023031-DE
Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2023
Commune de Veurey-Voroize N° 2023-031
L'an deux mille vint trois deux mille le vingt quatre avril, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY
VOROIZE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale
Rigault Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 avril 2023
PRESENTS : Pascale RIGAULT, Philippe MONIER, Jean Marc QUINODOZ, Elise GUTEL, Jean Michel MAY
Guy JULLIEN, Philippe HERAUD, Catherine ZWOLAKOWSKI, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON,
Sébastien LEMAUFF, Jean Michel DETROYAT, Laurent CAUSSE, Monique RAMUS
ABSENTS EXCUSES : Aurore PIERRE
N° 2023-031 : Dépôt dossier urbanisme
1/Projet Cimetière
Le code de l'urbanisme dispense en principe de toute procédure certaines constructions en raison de leur nature ou de leur très faible importance. Les dispositions de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme énoncent ainsi différents cas, notamment « les caveaux et monuments funéraires situés
dans l'enceinte d'un cimetière ».
Cependant l'aménagement du Cimetière, limite et plan de masse doivent être fait.
Mme le Maire demande au conseil de bien vouloir l’autoriser à déposer un dossier d'urbanisme au
nom de la commune pour l'extension du cimetière actuel.
2/ Remplacement Tuile Lavoir
Le lavoir doit faire l’objet d’une réfection de toiture avec changement de catégorie de tuile, la nature
de ce projet nécessite un dépôt de dossier d'urbanisme au nom de la commune.
Mme le Maire demande au conseil de bien vouloir l’autoriser à déposer un dossier d'urbanisme au
nom de la commune pour la construction de cet abri.
3/ Préau école maternelle
L'école maternelle a un projet de rénovation de sa cour avec un abri et une reprise, la nature de ce
projet nécessite un dépôt de dossier d'urbanisme au nom de la commune.
Mme le Maire demande au conseil de bien vouloir l’autoriser à déposer un dossier d'urbanisme au nom de la commune pour cet amènagement.
POUR CONTRE ABSTENTION
14 0 0
Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 25 avril 2023
Pascale RIGAULT, Maire de VEURES VORÈIZE Envoyé en préfecture le 26/04/2023
Regu en préfecture le 26/04/2023
Publié l&
1D : 088-213806401-20280426-2023030-DE
Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2023
Commune dé Veurey-Voroize N° 2023-030
L'an deux mille vint troïs deux mille le vingt quatre avril, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 avril 2023
PRESENTS: Pascale RIGAULT, Philippe MONIER, Jean Marc QUINODOZ, Elise GUTEL, Jean Michel MAY
Guy JULLIEN, Philiape HERAUD, Catherine ZWOLAKOWSKI, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON,
Sébastien LEMAUFF, Jean Michel DETROYAT, Laurent CAUSSE, Monique RAMUS
ABSENTS EXCUSES : Aurore PIERRE
N° 2028-0390 : Déplacement chemin des crêtes
Le classement de vaies ou chemins en voies communales ou le déclassement de celles-ci relève de la compétence du conseil municipal.
I constitue un enjeu important pour la commune qui doit avoir une bonne connaissance de son patrimoine et des obligations qui s'y rattachent :
- une meilleure protection du domaine routier ‘les voies communales sont imprescriptibles (pas de prescription trentenaire) et inaliénables (obligation de déclassement avant toute cession, mème latérale ou de faible importance},
- elles peuvent bénéficier de servitudes (recul, alighement, plantations, excavation) qui sont instituées sur les propriétés riveraines pour faciliter les conditions de circulation, protéger l'intégrité des voies ou faciliter leur aménagement.
Toute décision de classement / déclassement de voirie communale doit donc faire l'objet d'une délibération du conseil municipal, prise selon Îles cas de figure après une procédure d'enquête publique. La Lot n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 art, 62 Il (Journal Officiel du 10 décembre2004) a modifié
l'article L 141-3 du code de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de classement où déclassement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le
classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la vale.
La loi 3DS 4 renforcé cette souplesse, notamment l'échange par acte administratif
L'adjoint à l'urbanisme fait part des différentes réunions sur le chemin des crêtes et fait part du projet {plan annexe).
Mrae le Maire demande au conseil de valider:
- Le déclassement du chemin des crêtes
- L'échange proposée correspondant au plan joint
- De l’autoriser à signer tous les actes nécessaires à cette procédure Envoyé en préfecture le 26/04/2023
Reçu en préfecture le 26/04/2023
Publié le
ID : 038-213805401-20230425-2023030-DE
POUR CONTRE ABSTENTION
14 0 0
Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 25 avril 2023 FA
C
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Commune
de
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- Veurey-Voroize
(38)
Chemin
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SINE
GILET
-DAGUEr
LOS
|
Ténement
4
à céder
à
la
\
\
|commune
de
Veurey-Voroize 8 329p2
Propriété
de
Mme
Michel
MASSOT
€Z02/+0/9 al ainoajeud ue n5eH
EX08/+0/98 81 einseeid ue 8AoAUuz
Contenance
cadastrale
:1
a 91
ca
30-0€0€208-S2p0E202-10bS0BELZ-8€0 : QI
DATE
ORDRE
INDICE
NATURE
DES
TRAVAUX
DESSIN]
RESPONSABLE |
\
\
8
\
(23/03/2022)
CHARREL
A
Établissement
du
plan
NRA
JA.
LEPOUTRE|
:
25/05/2022]
È
8
Modification
du
Parcellaire
Cadastral
"
*
ë
|
/
î
|
:
ë
;
Nota:
Les
coordonnées
planimétriques
sont
rattachées
au
système
de
projection
CC45.
Numéro
de
dossier
©
a
Echelle
:1/250
192420001D02-T0791
à
/
}
Les
cières résultent d'une application
cadastral
réalisée
sans enquête.
Elles n'ant
qu'une
à
È
/
:
valeur indicative
et
ne
sont
pas
opposables
aux
riverains
en
l'absence
de
bamnage
contradictoire.
à Envoyé en préfecture le 26/04/2023
Reçu en préfecture le 26/04/2023
Publié le
ID : 038-213805401-20230425-2023029-DE
Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2023
Commune de Veurey-Voroize N° 2023-029
L'an deux mille vint trois deux mille le vingt quatre avril, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY
VOROIZE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale
Rigault Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 avril 2023
PRESENTS : Pascale RIGAULT, Philippe MONIER, Jean Marc QUINODOZ, Elise GUTEL, Jean Michel MAY
Guy JULLIEN, Philippe HERAUD, Catherine ZWOLAKOWSKI, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON,
Sébastien LEMAUFF, Jean Michel DETROYAT, Laurent CAUSSE, Monique RAMUS,
ABSENTS EXCUSES : Aurore PIERRE
N° 2023-029 : Désignation délégués et suppléants collèges électoraux pour l'élection des sénateurs
Dans la perspective des élections sénatoriales qui se tiendront le dimanche 24 septembre 2023, en
application de la circulaire du 30/03/2023, le conseil municipal doit élire le 9 juin2023 les délégués et
suppléants du conseil municipal
Ils sont au nombre de 3 titulaires et 3 suppléants élus sans débat au scrutin secret sur une même liste
paritaire, par et parmi les conseillers municipaux de la commune.
La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre, elle doit contenir :
- Le titre de la liste présentée
- Les nom, prénoms, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l’ordre de présentation des
candidats.
Cette liste doit être annexée au procès-verbal.
Les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste telle qu'elle a été déposée
auprès du maire, les premiers élus étant délégués et les suivants suppléants.
Mme le Maire informe le conseil de bloquer la date du vendredi 9 juin.
Pas de VOTE sur cette délibération informative
POUR CONTRE ABSTENTION
Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 25 avril 2023
Pascale RIGAULT, a BAY VOROIZE Envoyé en préfecture 18 30/05/2023
Réçu an préfecture le 80/05/2023
Publié le
ID : 088-218805401-20230530-2023045-DE
Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2023
Commune de Veurey-Voroize N° 2023-043
7.1 décisions budgétaires
L'an deux mille vint trois deux mille le vingt deux mai, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date.de convocation du.Conseil.Municipal :.12 mai 2023
PRESENTS: Pascale RIGAULT, Philippe MONIER, jean Marc QUINODOZ, Jean Michel MAY, Elise GUTEL, Philippe MERAUD, Catherine ZWOLAKOWSKI, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON, Sébastien LEMAUPFF, Jean Michel DETROYAT, Monique RAMUS
ABSENTS EXCUSES : Aurore PIERRE, Guy JULLIEN, Laurent CAUSSE pouvoir à JM Détrayat,
Secrétaire de séance : Philippe HERAUD
N° 2023-043 : Décision modificative n°3
Mme le Maire explique aux membres du conseil que pour payer une entreprise il manque des crédits budgétaires sur l'opération de là Cure.
Il convient de passer les opérations suivantes :
mputation BUVERT REDUIT Cumimentalres
D 123 2919 1001 ICURE 3 500,09
D128 2918 10024 IHALGA 3 500,00
DETAIL PAR SECTION investisaoment À Fonctisanement EQUILIBRE
Dépenses, D. Curertne |, gooepi …Seide Owvoñures |. 380000 Réduelions 3 500,00 Soke Réductions 5 509,00
Faure: | Quv.-Red RE
POUR CONTRE ABSTENTION
13 0 0
Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 23 mai 2023
Pascale RIGAULT, Maire de VEUR EAU URE E
&
@ Envoyé en préfecture le 80/05/2023
Reçu en préfecture le 30/05/2023
Publié le
ID : 038-213805401-20230530-2023044-DE
Département : ISERE EXTRAIT DU RÉGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2023
Commune de Veurey-Voroize N° 2023-042
4.5.1 avantages
L'an deux mille vint trois deux mille le vingt deux mai, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale
Rigault Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date. de convocation du Conseil Municipal.:.12.mai.2023
PRESENTS : Pascale RIGAULT, Philippe MONIER, Jean Marc QUINODOZ, Jean Michel MAY, Elise
GUTEL, Philippe HERAUD, Catherine ZWOLAKOWSKI, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON,
Sébastien LEMAUFF, Jean Michel DÉTROYAT, Monique RAMUS
ABSENTS EXCUSES : Aurore PIERRE, Guy JULUEN, Laurent CAUSSE pouvoir à JM Détroyat,
Secrétaire de séance : Philippe HERAUD
N° 2023-042 : Chèques noel
Mme le Maire explique aux membres du conseil l'historique rapide des anciens arbrés de noël pour le
personnel.
Historiquement la commune a toujours voulu mettre en avant les enfants des agents. Îl est entériné
pour cet arbre de noël, le système des chèques cadeaux à l'attention des enfants du personnel,
ilest proposé cette modalité :
- 120€ versés au nom de/des l’enfant{s) de l'agent s'il est mineur
- 120€ versés au nom de l'agent si ce dernier a des enfants majeurs ou sans enfant
Mme le Maire propose de valider cette proposition, renouvelable tacitement chaque année
POUR CONTRE ABSTENTION
13 0 0
Fait et délibéré à Veure rigraize, le 23 mai 2023
EP Envoyé en préfecture le 30/05/2023
Rëgçu en préfeciure le 30/05/2023
Publié lé
ID : 038-218805401-20230530-2029043-DE
Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2023
Commune de Veurey-Voroize N° 2023-041
5.2.3 Autres
L'an deux mille vint trois deux mille le vingt deux mal, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale
Rigault Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de.convocation du Conseil Municipal : 12 mal 2023
PRESENTS : Pascale RIGAULT, Philippe MONIER, Jean Marc QUINODOZ, Elise GUTEL, Jean Michel MAY
Guy JUELIEN, Philippe HERAUD, Catherine ZWOLAKOWSKI, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON,
Sébastien LEMAUPFF, Aurore PIERRE, Jean Michel DÉTROYAT, Laurent CAUSSE, Monique RAMUS
ABSENTS EXCUSES :
N° 2023-041 : Jury d'assises
Chaque année il convient de procéder au tirage au sort, cette année la commune est dissociée de
Noyarey et doit tirer 1 jurés (et 2 suppléants).
3 noms ont été tirés et seront contactés,
Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 23 mai 2023 Envoyé en prélecture ls 30/05/2023
Reçu en préfecture le 30/05/2023
Publié le
ID : 038-213806401-20280530-2029042-DE
Département: ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2023
Commune de Veurey-Vorolze N° 2023-040
4.1.6 personnel titulaire
L'an deux raille vint trois deux mille le vingt deux mai, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous La Présidence de Pascale Rigault Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation-du Conseil Municipal-:12-mai-2023
PRESENTS: Pascale RIGAULT, Philippe MONIER, lean Marc QUINODOZ, Jean Michel MAY, Elise GUTEL, Philippe HERAUD, Catherine ZWOLAKOWSKI, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON, Sébastien LEMAUFF, Jean Michel DETROYAT, Monique RAMUS
ABSENTS EXCUSES : Aurore PIERRE, Guy JULLIEN, Laurent CAUSSE pouvoir à JM Détroyat,
Secrétaire de séance : Philippe RERAUD
N° 2023-040 : Tableau des emplois
Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
I appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du comité technique.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L 332-8 du code général de la fonction publique. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés
Vu l'avis du comité technique
Mme le Maire informe des dispositions de l'article L522-27 du code générai de la fonction publique et concernant les règles d'avancement des fanctionnaires territoriaux :
pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires rernplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, dit « ratio promus - promouvables », est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité soclal territorlal, 1| peut varier entre O et 100 %.
il est proposé de fixer le tauxà 100% et de créer le poste d’adjoint administratif principal Le classe et de nommer l'agent promauvable à la date du 01/06/2023. Envoyé en préfecture le 30/05/2023
Reçu en préfecture le 30/05/2023
Publié le
1D : 038-213805401-20230680-2023042-DE
Par conséquence à la date du 01/06/2023 il sera créé un poste à temps complet d'adjoint administratif principal Le classe et de supprimer un poste à temps complet d'adjoint administratif 2% classe.
POUR CONTRE ABSTENTION
Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 23 mai 2023 Envoyé en préfecture le 30/05/2023
Reçu en préfecture le 40/05/2023
Publié le
ID : 03B-213805401-20230530-2023041-DE
Article 2 : précise que la salsine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre
de l’assemblée, pour une question le concernant. Étant rappelé que le nombre de membres de
l'assemblée délibérante est de Veurey Voroize
Article 3 : précise que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes :
- Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel, 69110 SAINTE
FOY LES LYON, avec la mention & CONFIDENTIEL »,
- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès)
dont le lien d'accès internet sera prochainement activé et communiqué.
Article 4 : précise que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, et que le « référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l'instruction de sa demande.
Article 5 : précise que cette désignation pourra être complétée dans les prochains mois, sur
proposition du CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du dispositif
le justifient.
Article 6 ; précise que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le 4° juin 2023,
et qu'ils pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de
réception adressée au CDG38 avec un préavis de trois mois.
POUR CONTRE ABSTENTION 13 0 0
Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 23 mai 2023
Pascale RIGAULT, Maire de VEUREY VOROIZE Envoyé en préfecture le 30/05/2023
Reçu en préfecture le 30/05/2023
Publié le
ID : 038-212805401-20280530-2028041-DE
Département : ISERE EXTRAIT OU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2023
Commune de Veurey-Voroize N° 2023-039
5.2.3 autres
L'an deux mille vint trois deux mille le vingt deux mai, le Conseil Municipal de là Commune de VEUREY
VOROIZE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault Malre
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 mai 2023
PRESENTS: Pascale RIGAULT, Philippe MONIER, Jean Marc QUINODOZ, Jean Michel MAY, Elise GUTEL, Philippe HERAUD, Catherine ZWOLAKOWSKI, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON,
Sébastien LEMAUFF, Jean Michel DETROYAT, Monique RAMUS
ABSENTS EXCUSES : Aurore PIERRE, Guy JULLIEN, Laurent CAUSSE pouvoir à JM Détroyat,
Secrétaire de séance : Philippe HERAUD
N° 2023-039 : Désignation référent avec le CDG38
Vu le code général de la fonction publique, natamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général
des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent
déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes, Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe déllbérant de chaque
collectivité et établissement public local,
Considérant que le CDG38, dans le cadre du démarrage de la mission, propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé et financé par leur cotisation additionnelle, facilitant ainsi l'ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à
compter du 1% Juin 2023,
Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de consell proposée par le
CDG38,
Après en avoir délibéré
Article 1er: décide d'approuver et d'autoriser le Maire/Président à signer le projet de convention proposé par le CDG38, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu »,
dans le cadre législatif et règiementaire ci-dessus rappelé.
Le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel
rémunérera le référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par
consultation (ptafand fixé par l'arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-ci).