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Déliberation - liste deliberations 27 avril
Déliberation - 27 avril
Document publié le Mardi 27 avril 2021 par la commune de Veurey-Voroize.
Lien du pdf (Déliberation - 27 avril)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Justice et droit,
Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2021
Commune de Veurey-Voroize N° 2021-030
7.1 décisions budgétaires
L'an deux mille vingt et un le trois mai, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault
Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 avril 2021
PRESENTS : P.RIGAULT. P.MONIER, G .JULLIEN, JM. QUINODOZ, E GUTEL, P.HERAUD, S LE MAUFF,
C.ZWOLAKOWSKI, JM MAY, V.EUGENE, D BRET DREVON, JM DETROYAT, B PEZET, C CAPELLARO,
A.PIERRE
ABSENTS EXCUSES : ;
C Capellaro a été élu secrétaire | DE,
N° 2021/030 : décision modificative n°2 et gestion des non valeurs
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Suite à problématique de deux postes informatiques à renouveler rapidement suite à l'analyse de la société de maintenance, il convient de créditer la ligne budgétaire pour payer la facture
afférente comme le tableau suivant :
Imputation OUVERT REDUT Commentaires
D 1 020 020 OPFI 4 000,00 |
jD121 2183 OPNI /GADM 4 000,00 "|
De plus Mme la trésorière principale interpelle la commune pour statuer sur les non valeurs en cours
dans les comptes de la commune. Un mandat devra être émis sur le compte 6541 pour un montant de
1159,28€. Ces sommes correspondent à 4 débiteurs où les procédures de recouvrements ont été infructueux.
POUR CONTRE ABSTENTION
15 0 0
Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 4 mai 2021 Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2021
Commune de Veurey-Voroize N° 2021-031
7.6.3 autres contributions
L’an deux mille vingt et un le trois mai, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault
Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 avril 2021
PRESENTS : P.RIGAULT. P.MONIER, G .JULLIEN, JM. QUINODOZ, E GUTEL, P.HERAUD, S LE MAUFF,
C.ZWOLAKOWSKI, JM MAY, V.EUGENE, D BRET DREVON, JM DETROYAT, B PEZET, C.CAPELLARO,
A.PIERRE | | RE ABSENTS EXCUSES : | 05 M4] 259 C Capellaro a été élue secrétaire 1 LL
N° 2021/031 : Convention centre médico-scolaire Sud agglomération
Conformément au code de l'éducation et notamment ses articles L541-3 et D 541-4
Vu l'ordonnance n°45-2407 du 18 octobre 1945 et son décret d'application
Vu la convention type annexée
Mme le Maire expose que cette dépense obligatoire afin d’être mandatée doit faire l’objet de la
ratification de ladite convention et d'autoriser la reconduction tacite.
Mme le Maire demande de mandater les sommes dues 95,73€ (année scolaire 2018/2019) et 86,39€
(année scolaire 2019/2020).
POUR CONTRE ABSTENTION
15 0 0
Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 4 mai 2021 Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2021
Commune de Veurey-Voroize N° 2021-028
4.1 Personnel titulaire
L'an deux mille vingt et un le trois mai, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 avril 2021
PRESENTS: P.RIGAULT. P.MONIER, G JULLIEN, JIM. QUINODOZ, E GUTEL, P.HERAUD, S LE MAUFF,
C.ZWOLAKOWSKI, JIM MAY, V.EUGENE, D BRET DREVON, JM DETROYAT, B PEZERE FECRRELLARO A. BJERRE
ABSENTS EXCUSES : MU
C Capellaro a été élue secrétaire i | 05 MAI
N° 2021/0728 : Convention avec le CDG38 pour le recueil des signalements des actes de violences
VU La loi de transformation de la fonction publique n°2019-928 du 6 août 2019 dans son article 80 l’article
6 quater et le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 imposent à tous employeurs publics la mise en place
« d'un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment
victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements
sexistes et des orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de
protection des victimes et de traitement des faits signalés. » . Ce dispositif vise la prévention des risques psychosociaux et la protection des agents.
Vu la délibération du Centre de gestion de l'Isère 36.2020 proposant aux communes affiliées de confier cette prestation.
Considérant la mise en œuvre du dispositif à effectuer,
Mme le Maire propose au conseil municipal de valider la convention avec le CDG38 et faire bénéficier aux
potentiels victimes ou témoins de violence, de discrimination, de harcèlement ou d’agissements
sexistes. Seront concernées toute personne employée par la collectivité, quel que soit son statut y compris les stagiaires.
Ilest proposé de souscrire au niveau 1 de la prestation.
POUR CONTRE ABSTENTION
15 0 0
Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 4 mai 2021
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Pascale RIGAULT, VOROIZE Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2021
Commune de Veurey-Voroize N° 2021-029
7.3.2 Ligne de trésorerie
L'an deux mille vingt et un le trois mai, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault
Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 avril 2021
PRESENTS : P.RIGAULT. P.MONIER, G .JULLIEN, JM. QUINODOZ, E GUTEL, P.HERAUD, S LE MAUPFF,
C.ZWOLAKOWSKI, JM MAY, V.EUGENE, D BRET DREVON, JM DETROYAT, B PEZET, C CAPELLARO,
A.PIERRE fre
ABSENTS EXCUSES : ï =
C Capellaro a été élue secrétaire ; À 5 MAI 25? ji
À
N° 2021/029 : Ligne de Trésorerie en prêt relais sur le budget annexe de la maison médicale
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2021,
Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,
Après avis favorable de la commission des finances en date du 19 janvier 2021 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide
Article 1 : d'ouvrir un crédit de trésorerie type prêt relais de 500 000 Euros sur 2 ans au taux de 0,5% fixe. (proposition jointe)
Article 2 : d'autoriser le maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie avec les établissements bancaires.
Article 3 : d'autoriser Mme le Maire à signer la convention à intervenir.
POUR CONTRE ABSTENTION
15 0 0
Fait et délibéré à Veurey Voroïize, le 4 mai 2021
EURE
Pascale RIGAULT/Afaire de VE f y f1 REY VOROIZE Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2021
Commune de Veurey-Voroize N° 2021-030
7.1 décisions budgétaires
L'an deux mille vingt et un le trois mai, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault
Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 avril 2021
PRESENTS : P.RIGAULT. P.MONIER, G .JULLIEN, JM. QUINODOZ, E GUTEL, P.HERAUD, S LE MAUFF,
C.ZWOLAKOWSKI, JM MAY, V.EUGENE, D BRET DREVON, JM DETROYAT, B PEZET, C CAPELLARO,
A.PIERRE
ABSENTS EXCUSES :
C Capellaro a été élu secrétaire
N° 2021/030 : décision modificative n°2 et gestion des non valeurs
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Suite à problématique de deux postes informatiques à renouveler rapidement suite à l'analyse de la
société de maintenance, il convient de créditer la ligne budgétaire pour payer la facture
afférente comme le tableau suivant :
Imputation OUVERT
D 1 020 020 OPFI
,D 121 2183 OPNI /GADM
De plus Mme la trésorière principale interpelle la commune pour statuer sur les non valeurs en cours
dans les comptes de la commune. Un mandat devra être émis sur le compte 6541 pour un montant de
1159,28€. Ces sommes correspondent à 4 débiteurs où les procédures de recouvrements ont été
infructueux.
POUR CONTRE ABSTENTION
15 0 0
Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 4 mai 2021
Pascale RIGAULT, Mairé Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2021
Commune de Veurey-Voroize N° 2021-031
7.6.3 autres contributions
L'an deux mille vingt et un le trois mai, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault
Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 avril 2021
PRESENTS : P.RIGAULT. P.MONIER, G .JULLIEN, JM. QUINODOZ, E GUTEL, P.HERAUD, S LE MAUPFF,
C.ZWOLAKOWSKI, JM MAY, V.EUGENE, D BRET DREVON, JM DETROYAT, B PEZET, C CAPELLARO,
A.PIERRE
ABSENTS EXCUSES :
C Capellaro a été élue secrétaire
N° 2021/031 : Convention centre médico-scolaire Sud agglomération
Conformément au code de l'éducation et notamment ses articles L541-3 et D 541-4
Vu l'ordonnance n°45-2407 du 18 octobre 1945 et son décret d'application
Vu la convention type annexée
Mme le Maire expose que cette dépense obligatoire afin d'être mandatée doit faire l’objet de la
ratification de ladite convention et d'autoriser la reconduction tacite.
Mme le Maire demande de mandater les sommes dues 95,73€ (année scolaire 2018/2019) et 86,39€ (année scolaire 2019/2020).
POUR CONTRE ABSTENTION
15 0 0 Département: ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2021
Commune de Veurey-Voroize N° 2021-028
4.1 Personnel titulaire
L'an deux mille vingt et un le trois mai, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 avril 2021
PRESENTS : P.RIGAULT. P.MONIER, G JULLIEN, JM. QUINODOZ, E GUTEL, P.HERAUD, S LE MAUFF,
C.ZWOLAKOWSKI, IM MAY, V.EUGENE, D BRET DREVON, JM DETROYAT, B PEZET, C CAPELLARO, A.PIERRE
ABSENTS EXCUSES :
C Capellaro a été élue secrétaire
N° 2021/028 : Convention avec le CDG38 pour le recueil des signalements des actes de violences
VU La loi de transformation de la fonction publique n°2019-928 du 6 août 2019 dans son article 80 l’article
6 quater et le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 imposent à tous employeurs publics la mise en place
« d'un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment
victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements
sexistes et des orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de
protection des victimes et de traitement des faits signalés. » . Ce dispositif vise la prévention des risques
psychosociaux et la protection des agents.
Vu la délibération du Centre de gestion de l'Isère 36.2020 proposant aux communes affiliées de confier
cette prestation.
Considérant la mise en œuvre du dispositifà effectuer,
Mme le Maire propose au conseil municipal de valider la convention avec le CDG38 et faire bénéficier aux
potentiels victimes ou témoins de violence, de discrimination, de harcèlement ou d’agissements
sexistes. Seront concernées toute personne employée par la collectivité, quel que soit son statut y
compris les stagiaires.
Il est proposé de souscrire au niveau 1 de la prestation.
POUR CONTRE ABSTENTION
15 0 0
Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 4 mai 2021
Pascale RIGAULT, Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2021
Commune de Veurey-Voroize N° 2021-029
7.3.2 Ligne de trésorerie
L'an deux mille vingt et un le trois mai, le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault
Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 avril 2021
PRESENTS : P.RIGAULT. P.MONIER, G .JULLIEN, JM. QUINODOZ, E GUTEL, P.HERAUD, S LE MAUFF,
C.ZWOLAKOWSKI, JM MAY, V.EUGENE, D BRET DREVON, JM DETROYAT, B PEZET, C CAPELLARO,
A.PIERRE
ABSENTS EXCUSES :
C Capellaro a été élue secrétaire
N° 2021/029 : Ligne de Trésorerie en prêt relais sur le budget annexe de la maison médicale
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le besoin prévisionnel de trésorerie de l'année 2021,
Considérant que les crédits de trésorerie, consentis par des établissements bancaires, ne concourent
pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,
Après avis favorable de la commission des finances en date du 19 janvier 2021
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide
Article 1 : d'ouvrir un crédit de trésorerie type prêt relais de 500 000 Euros sur 2 ans au taux de 0,5%
fixe. (proposition jointe)
Article 2 : d'autoriser le maire à négocier librement les conditions financières de la ligne de trésorerie
avec les établissements bancaires.
Article 3 : d'autoriser Mme le Maire à signer la convention à intervenir.
POUR CONTRE ABSTENTION
15 0 0
Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 4 mai 2021