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Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Veurey-Voroize.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20 MARS)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 27/08/2023
cture le 27/03/2023
ID : 038-213808401-20220321-2028023-DE
Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2023
Commune de Veurey-Voroize N° 2023-023
1.3.1 convention
L'an deux mille vingt mars deux mille vingt trois le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault
Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal :13 mars 2023
PRESENTS : Pascale RIGAULT, Philippe MONIER, Jean Marc QUINODOZ, Jean Michel MAY Guy JULLIEN,
Philippe HERAUD, Catherine ZWOLAKOWSKI, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON, Sébastien
LEMAUFF, Jean Michel DETROYAT, Laurent CAUSSE, Monique RAMUS
ABSENTS EXCUSES : Aurore PIERRE pouvoir à P Rigault, Elise GUTEL pouvoir à C Zwolakoski
N° 2023-0323 : Accord entre l'EPFL et la commune de Veurey Voroize
Cette délibération annule et remplace la délibération N° 2022/075 Convention avec l'EPFL
L'epfl du Dauphiné est un établissement public local foncier à caractère industriel et commercial chargé
de missions de service public.
Conformément à l'article L324-1 du Code de l'urbanisme, l’epfl du Dauphiné réalise pour le compte de
ses membres, collectivités adhérentes, des acquisitions foncières ou immobilières en vue de la
constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 et de la réalisation
d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code précité.
L'action de l’epfl s'inscrit dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention {PPI), dont la 5ème
version est en cours,
L'opération, objet de la présente convention, répond aux orientations conjointes de réalisation
d'équipements collectifs sur le territoire de la Métropole.
La commune de Veurey-Voroïize, et par le biais de Grenoble alpes Métropole au titre de ses compétences,
a sollicité l’epfl afin de préempter un tènement immobilier sis 8 rue des Tilleuls afin de réaliser des
équipements d’accueil de la petite enfance, la crèche municipale étant située sur la parcelle adjacente.
La commune de Veurey-Voroize est collectivité garante.
La Métropole intervient au titre de membre de droit de l’epfl.
Elles ont fait l’objet d’une DIA reçue en mairie le 16/04/2022 au prix de 550 000 €. Grenoble Alpes
Métropole, a délégué par arrêté du 11/07/2022 son droit de préemption à l’epfl pour acquérir le bien au Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Affiché le
ID : 038-213805401-20230321-2023023-DE
prix de la DIA. La Commune de Veurey-Voroize à donné son accord par décision administrative en date
du 18/07/2022.
Les biens et droits immobiliers suivants : les parcelles AD 183 et 184 pour des contenances respectives
de 1427 m? et 690 mi, soit une contenance totale de 2117 m?, situées lieu-dit Le Péron, 8 rue des Tilleuls.
L'acquisition des biens objet des présentes par l’epfl a eu lieu par acte notarié au prix de 550 000 € hors
frais de notaire, dans le cadre d’une préemption.
En application de la présente convention, l’epfl s'engage à céder, à la collectivité garante, les biens
immobiliers acquis pour son compte selon les modalitésà définir par une prochaine convention
Mme le Maire propose au conseil de lui donner pouvoir afin de signer les documents administratifs
afférents et d'accepter la convention jointe.
POUR CONTRE ABSTENTION
15 0 0
Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 21 mars 2023
Pascale RIGAULT, Maire Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
ER pfl ce \/ | U R [ Y ID : 038-213805401-20230321-2023023-DE
dauphiné VOROÎZE
la vie des territoires,
l'avis des projets.
CONVENTION D'OPERATION n°2022-XX
Epfl du Dauphiné | Grenoble-Alpes Métropole | Commune de Veurey-Voroize
Opération « 8 rue des Tilleuls »
Adresse : 8 rue des Tilleuls | Parcelle AD 183 et 184
Entre Les Soussignés :
L'établissement public foncier Local du Dauphiné, représenté par son directeur en exercice, agissant en
vertu de La délibération du Conseil d'administration n°X ( en date du k télétransmise
en Préfecture Le X
Ci-après dénommé « epfl »
D'une part,
La ville de Veurey-Voroize, collectivité garante, représentée par son maire en exercice, agissant en vertu
de La délibération n°2023-024 en date du 20 MARS 2023
Ci-après dénommée « Commune »
Et
Grenoble-Alpes Métropole représentée par son Président en exercice, agissant en vertu de la
délibération n°XXXX du Conseil métropolitain en date du XXXX, télétransmise en Préfecture Le X:
Ci-après dénommée « Métropole »
D'autre part, Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Affiché le
ID : 038-213805401-20230321-2023023-DE
SOMMAIRE
Titre | PRÉAMBULE: need ten en Remi en tn 3
Titre II CADRE CONVENTIONNEL nee
Article 1 Contexte général et objet de La convention
Article 2 Etudes préalables...
Article 3 Dispositions générales en matière de communication des parties.
Article 4 Durée et terme de la convention d'opération.
Titre III L'OPERATION
Article 5 Enjeux et programme de l'opération
UD
+
+
+R
R
(WU
Article 6 Périmètre de l'opération.
Article 7 Modalités d'acquisition.
Article 8 Modalités'deïgestion transitoire sense 5
Titre,IV CESSION isssssrnsenenmnnnnenneneranmanneNnenNERnNnNeEnnnennennennnennennnenennnennennenennnns 6
Article 9 Modalités de CESSi0n.................. nn 6
Article 10 Détermination du prix'de:cessioN issues 6
Article 11 Versement:du prix de COSSÎOMsssscrsseinimnsnnnnennenenenneennnsnnennnnnnnnnnse 6
Titre V MODALITES DIVERSES... nee nee 6
Article 12 Suivi de l'opérationssrsemnnemmmnenaennennennennnennnennennnnsns 6
Article: L3 Résiliation anticipées 7
13.1 Modalités de résiliation... 7
13.2:Efrét:de la résiliation... emmener nan en 7
Article 14 Lies nn nn nrnnnnnnmennenennnnnnnnnnnennnnirennnnnsnennanennnines 7
Titre VI ANNEXES rer 7 Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Affiché le
ID : 038-213805401-20230321-2023023-DE
Titre | PREAMBULE
L'epfl est un établissement public local foncier à caractère industriel et commercial chargé de missions
de service public.
Conformément à l'article L 324-1 du Code de l'urbanisme, l'epfl réalise pour Le compte de ses membres,
collectivités adhérentes, des acquisitions foncières ou immobilières en vue de la constitution de
réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 et de La réalisation d'actions ou
d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code précité.
L'action de l’epfl s'inscrit dans Le cadre de son programme pluriannuel d'intervention (PPI), dont la
5ème version est en cours.
L'opération, objet de La présente convention, répond aux orientations conjointes de réalisation
d'équipements collectifs sur Le territoire de La Métropole.
La commune de Veurey-Voroize, au titre de ses compétences, a sollicité l'epfl afin de préempter un
tènement immobilier sis 8 rue des Tilleuls afin de réaliser des équipements d'accueil de la petite
enfance, la crèche municipale étant située sur la parcelle adjacente.
La commune de Veurey-Voroize est collectivité garante.
La Métropole intervient à cette convention au titre de membre de droit de l'epfl.
Les parties souhaitent définir Les modalités d'intervention spécifiques pour ce bien et instaurer une
relation de coopération afin de réaliser Leurs missions communes de service public. C'est donc sur la
base de cette coopération horizontale que les parties décident de conclure La présente convention
opérationnelle.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Titre Il CADRE CONVENTIONNEL
Article 1 Contexte général et objet de la convention
La présente convention concerne une action d'aménagement dans Le secteur de La rue des Tilleuls
visant à réaliser des équipements d'accueil de la petite enfance, sur La commune de Veurey-Voroize.
La présente convention a pour objet de déterminer Les modalités de la coopération publique entre
l'epfl et Les collectivités partenaires pour La réalisation de leurs missions respectives de service public.
L'epfl est ainsi chargé d'acquérir, d'effectuer d'éventuels travaux de proto-aménagement et de gérer Les
biens immobiliers identifiés dans Les articles suivants, pour Les céder à un tiers ou à La collectivité
garante, dans Les conditions fixées par la présente convention. Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Affiché le
ID : 038-213805401-20230321-2023023-DE
Article 2 Etudes préalables
Les études nécessaires aux acquisitions, aux travaux de requalification foncière où à La gestion du bien
seront intégrées au bilan de l'opération menée par l’epfl.
Article 3 Dispositions générales en matière de communication des parties
L’epfl s'engage, dans La communication relative aux opérations qu'il mène, à rappeler qu'il intervient
pour le compte de collectivité garante, par exemple sur les panneaux de chantier, ainsi que La
participation financière de celle-ci.
De même, lorsque collectivité garante mènera à bien son projet sur le tènement ayant bénéficié de
l'intervention de l'epfl, la communication alors mise en place devra rappeler l'intervention de
l'établissement et faire apparaître Le montant de sa participation financière.
Par ailleurs, dans Le cadre de leur partenariat, Les parties s'engagent mutuellement à associer
l'ensemble des cosignataires de La présente convention à toute manifestation où évènement lié au
projet commun.
Article 4 Durée et terme de la convention d'opération
La présente convention est conclue à compter de La date d’acquisition des biens objet des présentes par
l'epfl, à savoir Le 19 octobre 2022, et jusqu’au 31 décembre 2023.
Cette durée peut être prorogée par voie d’avenant.
Pendant toute La durée de la convention, l'epfl assure le portage des biens acquis ainsi que le
financement des dépenses opérationnelles réalisées dans Le cadre de La requalification foncière.
Titre 111 L'OPERATION
Article 5 Enjeux et programme de l'opération
L'acquisition, objet de La présente convention, portent sur deux parcelles AD 183 et 184 comprenant
une maison d'habitation et un jardin attenant situées au lieu-dit Le Péron, 8 rue des Tilleuls, sur Le
territoire de La commune Veurey-Voroize.
Lesdites parcelles sont situées au cœur du centre bourg de La commune de Veurey-Voroize, à proximité
immédiate de la crèche et du groupe scolaire
Elles ont fait ont fait l'objet d’une DIA reçue en mairie Le 16/04/2022 au prix de 550 000 €.
L'acquisition est opérée par délégation du droit de préemption à l'epfl en vue de la réalisation
d'équipements d'accueil de la petite enfance. Elle est motivée tant sur l'aspect fonctionnel du service
dédié à La petite enfance et à l'aspect de l'évolution démographique de La commune. Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Affiché le
ID : 038-213805401-20230321-2023023-DE
Grenoble Alpes Métropole, compétente en matière de petite enfance, a délégué par arrêté du
11/07/2022 son droit de préemption à l'epfl pour acquérir Le bien au prix de La DIA. La Commune de
Veurey-Voroize a donné son accord par décision administrative en date du 18/07/2022.
Les biens objet des présentes ont été acquis par l'epfl Le 19 octobre 2022.
Article 6 Périmètre de l'opération
DESIGNATION
Sur La commune de VEUREY-VOROIZE (38540),
Les biens et droits immobiliers suivants : Les parcelles AD 183 et 184 pour des contenances respectives
de 1427 m? et 690 m?, soit une contenance totale de 2117 m°, situées lieu-dit Le Péron, 8 rue des
Tilleuls.
Article 7 Modalités d'acquisition
Dans Le cadre de ces acquisitions, l'epfl s'engage à respecter Les textes en vigueur en matière de
consultation préalable des services de L'Etat (pôle d'évaluation de La DDFIP 38, ex France Domaines).
Seul l'epfl est habilité à saisir Les services concernés.
En sa qualité d'établissement public, l'epfl peut exercer des prérogatives de puissance publique pour acquérir des biens immobiliers, dont l'exercice du droit de préemption.
L'acquisition des biens objet des présentes par L'epfl a eu Lieu par acte notarié du 19 octobre 2022 au prix de 550 000 € hors frais de notaire, dans Le cadre d’une préemption.
Par principe, L'epfl acquiert des biens libérés de toute occupation. Par exception, l'epfl peut acquérir
des biens faisant l'objet d’une occupation à usage d'habitation, commercial ou professionnel. Dans ce
cas, Les parties prévoient de se rencontrer pour déterminer leurs responsabilités respectives en matière
de transfert provisoire ou définitif ou d’éviction des occupants.
Article 8 Modalités de gestion transitoire
Dans Le cadre des droits et obligations du propriétaire, l'epfl s'engage à assumer Les responsabilités et
charges qui sont Les siennes durant la période de portage.
Sur une période transitoire déterminée et de courte durée, l'epfl s'autorisera La possibilité de mettre à
disposition temporairement Les biens acquis pour un usage transitoire.
Dès La signature des présentes, L'epfl autorise expressément La Commune à faire réaliser Les diagnostics techniques avant déconstruction des bâtiments acquis pour son compte.
En cas d'occupation(s) illicite(s), L'epfl informera la collectivité garante et La Commune des démarches
engagées. Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Affiché le
ID : 038-213805401-20230321-2023023-DE
Titre IV CESSION
Article 9 Modalités de cession
En application de la présente convention, l'epfl s'engage à céder, à La collectivité garante, Les biens
immobiliers acquis pour son compte.
Les parties s'engagent à respecter les règles de transparence en matière de cession des biens et à se
conformer aux dispositions légales en vigueur.
La cession peut également intervenir plus rapidement à La collectivité garante dès Lors qu'elle en fait La
demande écrite.
La collectivité garante reste responsable des engagements qu'elle a souscrits et devra effectuer le
rachat des biens si Leur cession n’a pu être réalisée pendant la durée de la convention.
Article 10 Détermination du prix de cession
Le prix de cession des biens portés par l'epfl sera établi à La date de cession, sur La base de l’ensemble
des dépenses et recettes liées à l'opération. IL comprend notamment Les dépenses suivantes :
o Prix d'acquisition,
o Coûts liés aux procédures d'acquisition (frais d’actes, notaire, opérateur foncier, géomètre,
contentieux, etc.)
o Coûts particuliers de surveillance et de protection,
o Coûts de portage (impôts locaux, assurance, entretien),
La cession sera soumise à l'avis du pôle évaluations de la Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Isère.
Article 11 Versement du prix de cession
Le paiement du prix sera versé par La collectivité garante à l’epfl au moment de l’acte de cession, selon
les règles en vigueur.
Titre V MODALITES DIVERSES
Article 12 Suivi de l'opération
Les parties conviennent, par Le biais d'un Comité de Pilotage constitué de représentants de chacune
d'elles, de se réunir autant que de besoin afin de dresser Le bilan et l'état d'avancement de la
coopération. Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Affiché le
ID : 038-213805401-20230321-2023023-DE
Article 13 Résiliation anticipée
13.1 Modalités de résiliation
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre Les parties.
Elle peut également être résiliée pour un motif légitime par l'une des parties, moyennant un délai de
prévenance de 3 mois.
ILest dès à présent convenu que la modification de La destination des biens prévus à l'Article 5 de La
présente convention rendant l'intervention de l'epfl non conforme avec ses compétences légales et
statutaires, est un motif légitime de dénonciation à l'initiative de l'epfl du Dauphiné.
13.2 Effet de la résiliation
En cas de résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des missions effectuées
par l'epfl. Ce constat fera l'objet d’un procès-verbal, indiquant notamment Le délai dans lequel l'epfl
s'engage à remettre à la collectivité garante l'ensemble des pièces du dossier issu l'inventaire dressé à
cette occasion.
La collectivité garante est tenue de rembourser Les dépenses et frais acquittés par l'epfl du Dauphiné
dans Les 6 mois suivant la décision de résiliation de la convention.
La résiliation emporte de plein droit :
- Remboursement, dans Les 6 mois suivant La décision de résiliation de la convention, des dépenses et
frais acquittés par l'epfl par La Commune
- Cession des biens à collectivité garante dans un délai maximal de 6 mois. Un bilan de portage
(dépenses-recettes) sera transmis sous un délai d’1 mois à La collectivité garante
Article 14 Litiges
À l'occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la
présente convention, Les parties s'engagent à rechercher un accord amiable. À défaut, si aucun accord
ne peut être trouvé, Le Litige est porté devant Le Tribunal Administratif de Grenoble, à l'initiative de La
partie diligente, suivant La production à l'autre partie d'une mise en demeure restée infructueuse au
terme d’un délai de 30 jours ouvrés (Le cachet de La poste figurant sur l'accusé de réception, faisant foi).
Titre VI ANNEXES
Sont annexés à la présente convention :
# Plan cadastral
- Bilan prévisionnel
Ces annexes ont une valeur informative.
Page 7/ Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Affiché le
ID : 038-213805401-20230321-2023023-DE
Fait en 3 exemplaires,
À Grenoble, Le
Pour La Commune de Veurey- Pour Grenoble-Alpes- Pour l'Epfl du Dauphiné
Voroize Métropole
Le Maire Le Président Le Directeur Général
Pascale RIGAULT Christopher FERRARI Vincent REMY
ANNEXE 1 : plan cadastral ANNEXE 2 : bilan prévisionnel de l'opération
Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Affiché le
ID : 038-213805401-20230321-2023023-DE
Dépenses supportées par l'epfl du Dauphiné
Poste de dépense | 2022 2023 Total HT
Acquisition 550 000 € 550 000 €
Frais notaire 16 500 € 16 500 €
Taxe foncière 668 € 675€ 1343 €
Télésurveillance 480 € 480 € 960 €
Protection contre les intrusions 4 000 € 250€ 4250€
Entretien 500 € 500 € 1 000 €
Total 572148€| 1905€ | 574053€
Mutation soumise à la TVA immobilière sur prix total
Montant de la cession HT 574 053 €
TVA sur marge à 20 %* 4009€
Prix TTC de cession du foncier 578 062 €
*La TVA immobilière, qu'elle soit sur la marge ou sur le prix total, est payée par
l'acquéreur (ici la commune), au moment de la cession effective du ou des biens
l'opération n‘@000E00 Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Affiché le
ID : 038-213805401-20230321-2025024-DE
Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2023
Commune de Veurey-Voroize N° 2023-024
1.3.1 convention
L'an deux mille vingt mars deux mille vingt trois le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault
Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal :13 mars 2023
PRESENTS : Pascale RIGAULT, Philippe MONIER, Jean Marc QUINODOZ, Jean Michel MAY Guy JULLIEN,
Philippe HERAUD, Catherine ZWOLAKOWSKI, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON, Sébastien
LEMAUFF, Jean Michel DETROYAT, Laurent CAUSSE, Monique RAMUS
ABSENTS EXCUSES : Aurore PIERRE pouvoir à P Rigault, Elise GUTEL pouvoir à C Zwolakoski
N° 2023-024 : Convention entre le Préfet de l'Isère et les services utilisateurs du Système National
d’Enregistrement des demandes de logement social
Mme le Maire annonce au conseil municipal que, depuis 2015, les demandes de logement social en
Isère sont enregistrées dans le Système National d’Enregistrement (SNE).
Les services utilisateurs du SNE sont principalement les communes, les intercommunalités, les bailleurs
sociaux, ainsi que de de manière générale les autres réservataires de logements sociaux (Etat,
Département, Action Logement...) tel que défini dans les articles R.441-2-1 et R.441-2-6 du Code de la
Construction et de l'Habitation.
Chaque service utilisateur du SNE doit au préalable avoir signé une convention avec le préfet de l’Isère,
rappellent les droits et obligations de chacun.
Les conventions signées depuis 2015 doivent aujourd’hui être renouvelées, afin que la commune puisse
continuer à avoir accès au SNE en consultation.
Mme le maire donne lecture de la convention présentée ce jour, et souligne que celle-ci acte que
l'enregistrement des demandes de logement social, déposées sur la commune de Veurey Voroize sera
réalisé par la Grenoble Alpes Métropole qui sera co-signataire de la présente convention.
Il demande ensuite au conseil municipal de se prononcer sur l’adoption de cette convention.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ADOPTE la convention entre le Préfet de l’Isère et les services utilisateurs du SNE
AUTORISE Mme le Maire à signer cette convention.
POUR CONTRE ABSTENTION
15 0 0 Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Affiché le
ID : 038-213805401-20230321-2023025-DE
Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2023
Commune de Veurey-Voroize N° 2023-025
3.5.2 autres actes
L'an deux mille vingt mars deux mille vingt trois le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault
Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal :13 mars 2023
PRESENTS : Pascale RIGAULT, Philippe MONIER, Jean Marc QUINODOZ, Jean Michel MAY Guy JULLIEN,
Philippe HERAUD, Catherine ZWOLAKOWSKI, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON, Sébastien
LEMAUFF, Jean Michel DETROYAT, Laurent CAUSSE, Monique RAMUS
ABSENTS EXCUSES : Aurore PIERRE pouvoir à P Rigault, Elise GUTEL pouvoir à C Zwolakoski
N° 2023-025 Règlement Cimetière municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-7 et suivants et les
articles R2213-2 et suivants ;
Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants ;
Mme le Maire relit les passages importants du règlement joint, et explique le principe de ce règlement.
Les cimetières sont un lieu très règlementés par la loi et nécessite un règlement de mise en œuvre.
POUR CONTRE ABSTENTION
15 0 0
Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 21 mars 2023
ZN
ai We GE
(RE
SE
Y
Y VOROIZE S 23 en préfecture le 27/08/2
cture le 27/03/2023
ID : 058-213805401-20230321-2028025-DE 27/03/2023
Règlement municipal du Cimetière de Veurey Voroize
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants et les
articles R 2213-2 et suivants ;
Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 20 mars 2023
Arrêtons :
l Dispositions générales
Article 1er. Désignation des cimetières
l'est fait état d’un seul cimetière établi sur la parcelle B58, B1069, son extension à venir B1070 fera
partie du même tenant,
Article 2. Droits des personnes à la sépulture.
La sépulture des cimetières communaux est due :
1) aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ;
2} aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y
ayant droit et ce quel que soit le lieu de leur décès :
Article 3. Affectation des terrains
Les inhumations sont faites :
- Soit en terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n'a pas
été demandé de concession ;
- soit dans des sépultures particulières concédées.
Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être
déposées conformément aux dispositions relatives à l'espace cinéraire, au jardin du souvenir et aux
inhumations en terrains concédées.
Article 4. Choix des emplacements
Dans le cas d'acquisition de concession, soit en terrain vierge, soit sur des emplacements libérés par
suite de non-renouvellement, le choix de l'emplacement de la concession, de son orientation, de son
alignement, n'est pas un droit du concessionnaire.
Seule la commune peut décider en fonction des places disponibles de l'affectation d’une concession
Article 5. Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par les services de la commune.
Cette décision doit être fondée sur des motifs d'intérêt général tel que le bon aménagement du
cimetière ou la durée de rotation à observer dans les différentes sections.
Les inter tombes et les passages font partie du domaine communal,
La désignation des emplacements sera faite par l'administration municipale en fonction des besoins,
des possibilités offertes par le terrain et des nécessites et contraintes de circulation et de service. 13805401-20220321-2028025-DE
Article 6. Les cimetières sont divisés en section. Au fur et à mesure des besoins, de nouvelles sections
seront affectées aux sépultures en terrain commun et d'autres seront réservées aux sépultures en
terrain concédé.
Chaque parcelle recevra un numéro d'identification.
Article 7. Des registres et des fichiers sont tenus par le service des cimetières de la mairie, mentionnant
pour chaque sépulture, les nom, prénoms du défunt, la section, le numéro de la parcelle, la date du
décès et éventuellement la date, la durée et le numéro de la concession et tous les renseignements
concernant la concession et l'inhumation.
Il Mesures d'ordre intérieur et de surveillance des cimetières
Article 8. Horaires d'ouverture des cimetières
Le cimetière sera ouvert au public tous les jours :
- de 7 heures à 49 heures
Au-delà des horaires la responsabilité des visiteurs pourraient être engagée.
Article 9. Accès aux cimetières
L'entrée des cimetières est interdite aux personnes en état d'ébriété, aux marchands ambulants, aux
enfants non accompagnés, aux visiteurs accompagnés ou suivis par un chien ou un autre animal
domestique même tenu en laisse, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Les pères, mères, tuteurs, maîtres et instituteurs encourront à l'égard de leurs enfants, pupilles,
élèves et ouvriers la responsabilité prévue à l'article 1384 du Code civil.
Les cris, les chants, les conversations bruyantes, les disputes sont interdits à l'intérieur des
cimetières.
Les personnes admises dans les cimetières ainsi que le personnel y travaillant qui ne s'y
comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui
enfreindraient quelqu'une des dispositions du règlement seront expulsés sans préjudice des
poursuites de droit.
Article 10. Il est expressément interdit :
- d'apposer des affiches, panneaux ou autres signes d'annonces sur les murs et portes des cimetières
#
- d'escalader les murs de clôture, les grilles et les haies vives, de traverser les carrés, de monter sur
les monuments et pierres tombales, de couper ou d'arracher fleurs et plantes sur les tombes
d'autrui, d'endommager d'une manière quelconque des sépultures, d'écrire sur les monuments et
les pierres ;
- de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière autres que celles réservées à cet usage
- d'y jouer, boire et manger;
- de photographier ou filmer les monuments sans autorisation de l'administration. Article 11. Nul ne pourra faire à l'intérieur des cimetières une offre de service ou remise de cartes ou
adresses aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, ni stationner soit aux portes d'entrées des
cimetières, soit aux abords des sépultures ou dans les allées.
Article 12. L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient
commis au préjudice des familles.
Article 13. Les arbustes, croix, grilles, monuments et signes funéraires de toutes sortes, ne pourront
être déplacés ou transportés hors du cimetière sans une autorisation expresse des familles et du
service des cimetières. Aussi, l'autorisation de l'administration sera nécessaire pour l'enlèvement des
signes funéraires existant sur les sépultures en reprise.
Quiconque soupçonné d'emporter un ou plusieurs objets provenant d'une sépulture sans autorisation
sera immédiatement traduit devant l'autorité compétente.
Article 14. Autorisation d'accès pour les véhicules professionnels et particuliers
La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes) est interdite
dans les cimetières à l'exception :
- des fourgons funéraires ;
- des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires
pour le transport des matériaux ;
- des véhicules municipaux ;
- des véhicules des personnes à mobilité réduite, Ces véhicules devront circuler à l'allure de l'homme
au pas, ils ne pourront stationner dans les chemins qu'en cas de nécessité et ne stationneront que le
temps strictement nécessaire. Les véhicules et chariots admis à pénétrer dans les cimetières se
rangeront et s'arrêteront pour laisser passer les convois. En cas d'opposition de la part des
contrevenants, avis sera donné à la police qui prendra à leur égard les mesures qui conviendront.
L'administration municipale pourra, en cas de nécessité motivée par le nombre exceptionnel des
visiteurs, interdire temporairement la circulation des véhicules dans le cimetière,
Article 15. Plantations
Les plantations d'arbustes y sont seulement autorisées. Celles d'arbres à haute futaie sont interdites.
Les arbustes et les plantes seront tenus taillés et alignés dans les limites du terrain concédé. En cas
d'empiétement par suite de leur extension, les arbustes devront être élagués ou abattus à la première
mise en demeure. Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de huit
jours, le travail sera exécuté d'office aux frais des familles, du concessionnaire ou de ses ayants droit.
Les plantations devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le
passage.
Article 16. Entretien des sépultures
Les terrains seront entretenus par les familles ou tes concessionnaires en bon état de propreté, les
ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par eux de satisfaire à ces obligations,
l'administration municipale y pourvoira d'office et à leurs frais. Si un monument funéraire présente
un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures
voisines une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise aux familles,
1 au concessionnaire ou à ses ayants droit. En cas d'urgence, les travaux nécessaires pourront être
réalisés d'office à la demande de l'administration et aux frais de la famille, du concessionnaire ou de
ses ayants droit.
Ill Dispositions générales applicables aux inhumations
Article 17. Aucune inhumation, ni dépôt d'urne ou dispersion de cendres, ne pourra avoir lieu :
- Sans une autorisation de l'administration (celle-ci mentionnera l'identité de la personne décédée,
son domicile, l'heure et le jour de son décès ainsi que l'heure et le jour de l'inhumation. Toute
personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines
portées à l'article R 645-6 du Code pénal) ;
- sans demande préalable d'ouverture de fosse ou de caveaux formulée par le concessionnaire ou son
représentant.
Article 18. Aucune inhumation, sauf cas d'urgence, notamment en période d'épidémie ou si le décès
a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu'un délai de 24 heures se
soit écoulé depuis le décès.
L'ihumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin, la mention "inhumation
d'urgence" sera portée sur le permis d'inhumer par l'officier de l'Etat civil,
Article 19. Un terrain de 2m de longueur et de 1m de largeur sera affecté à chaque corps d'adulte.
Les fosses destinées à recevoir les cercueils auront une largeur minima de 0,80m, une longueur de
2m. Leur profondeur sera de 1,50m au-dessous du sol et en cas de pente du terrain, du point situé le
plus bas. Cette profondeur peut être réduite à 1m pour le dépôt des urnes contenant des cendres,
Pour une inhumation à double profondeur, la fosse sera creuse à 2m afin qu'un mètre de terre bien
foulée recouvre le dernier cercueil.
Un terrain de 1,50m de longueur et de 0,50m de largeur pourra être affecté à l'inhumation des
enfants de moins de 5 ans.
Article 20. intervalles entre les fosses
Les fosses devront être distantes les unes des autres de 30cm au moins sur les côtés et de 50cm à la
tête et aux pieds, La concession devant tenir dans l’espace réglementaire fixée de 1 m de large et 2m
de longueur.
Article 21, L'inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique ou imputrescible est interdite
en terrain commun exception faite des cas particuliers qu'il appartiendra à l'administration
d'apprécier. Lorsqu'il s'agira d'une personne décédée hors de la commune et dont le transport aura
nécessité un cercueil en métal, le maire pourra autoriser l'inhumation en pleine terre, sous réserve
que la fosse soit creuse à une profondeur suffisante pour qu'au moment de la réaffectation de la fosse
le cercueil de métal ne soit pas mis à découvert.
Article 22, En cas d'une inhumation à effectuer en concession particulière, le représentant de la famille
devra en aviser le service des cimetières. Il devra s'engager en outre à garantir la ville contre toute
réclamation qui pourrait survenir à l'occasion de l'inhumation à opérer. Article 23. Lorsque l'inhumation doit avoir lieu dans un caveau, l'ouverture de celui-ci sera effectuée
24 heures au moins avant l'inhumation pour ventilation, préparation et travaux éventuels. Sur la
demande d'inhumation, les dimensions du cercueil seront exigées.
IV Dispositions applicables aux sépultures en terrain commun
Article 24. Dans la partie du cimetière affectée aux sépultures en terrain commun, chaque inhumation
aura lieu dans une fosse séparée. Les tombes en terrain commun pourront être engazonnées ou
recevoir une pierre sépulcrale sur autorisation du maire.
Aucun travail de maçonnerie souterrain ne peut être effectué dans les sépultures en terrain commun
sur lesquelles pourront être placés seulement des signes indicatifs dont l'enlèvement sera facilement
praticable.
Article 25. Reprise
A l'expiration du délai prévu par la loi, l'administration municipale pourra ordonner la reprise des
parcelles du terrain commun. Compte tenu de la nature du terrain, les sépultures ne pourront faire
l'objet d'une reprise avant que le délai de 15 ans ne se soit écoulé.
Notification sera faite au préalable par les soins de l'administration municipale auprès des familles
des personnes inhumées, La décision de reprise sera publiée conformément au Code général des
Collectivités Territoriales et portée à la connaissance du public par voie d'affichage
Article 26. Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois à compter de la date de
publication de la décision de reprise, les signes funéraires et monuments qu'elles auraient placés sur
les sépultures. A l'expiration de ce délai, l'administration municipale procédera d'office au démontage
et au déplacement des signes funéraires et monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles.
Les monuments seront transférés dans un dépôt et l'administration municipale prendra
immédiatement possession du terrain. Les signes funéraires, monuments et plus généralement tous
les objets et matériaux non réclamés un an et un jour après la date de publication de la décision de
reprise deviendront irrévocablement propriété de la ville qui décidera de leur utilisation.
Article 27. Il pourra être procédé à l'exhumation des corps soit fosse par fosse au fur et à mesure des
besoins, soit de façon collective par parcelles ou rangées d'inhumations.
Le maire pourra ordonner soit le dépôt des restes mortels exhumés à l'ossuaire spécialement réservé
à cet usage, soit leur incinération et la dispersion des cendres dans le jardin du Souvenir. Dans tous
les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront réunis avec soin dans un
reliquaire. Les débris de cercueils seront incinérés.
V Concessions
Article 28. Des terrains pour sépultures particulières d'une superficie de 2m? (2m de longueur sur 1m
de largeur) pourront être concédés pour une durée de 15 ans ou 30 ans. Aucune entreprise, publique
ou privée, de pompes funèbres ne pourra effectuer la démarche pour le compte d'une famille.
Une concession ne peut, en aucun cas, être obtenue dans un but commercial.
Article 29. Les terrains ne peuvent être concédés à l'avance. Article 30. Choix de l'emplacement
Le concessionnaire ne pourra choisir ni l'emplacement ni l'orientation de sa concession et devra
respecter les consignes d'alignement qui Jui seront données.
Article 31. Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concession
au tarif en vigueur au jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal.
Le montant des droits est reparti entre la ville pour les deux tiers et le Centre Communal d'action
Sociale pour un tiers.
article 32. Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n'emporte pas droit de
propriété, mais seulement de jouissance et d'usage avec affectation spéciale et nominative. Le
concessionnaire n'aura aucun droit de vendre au de rétrocéder à des tiers le terrain concédé.
Tout terrain concédé ne pourra servir qu'à ia sépulture du concessionnaire, de ses ascendants, ses
descendants, parents, alliés ou ayants droit. Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la
faculté de faire inhumer définitivement dans sa concession certaines personnes n'ayant pas la qualité
de parents ou d'ailiés mais auxquelles l'attachent des liens exceptionnels d'affection ou de
reconnaissance.
Les familles ont le choix entre :
- une concession individuelle : pour la personne expressément désignée ;
- une concession familiale : pour le concessionnaire et l'ensemble de ses ayants droit ;
- une concession collective : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans
lien parental mais avec liens affectifs. Il est possible d'exclure dans ce type de concession un ayant
droit direct.
Sauf stipulations contraires formulées par le concessionnaire, les concessions seront accordées sous
la forme de concessions dites " de famille ". Le cas échéant, le caractère individuel ou collectif devra
être expressément mentionné.
Le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction ou d'ornementation que
dans les limites du présent règlement. En particulier, lorsque la concession est assortie d'un droit de
construction de caveaux, le concessionnaire, lors de la signature du contrat, s'engagera à terminer la
construction dudit caveau dans un délai de 1 an et y faire transférer dans les 3 mois suivant l'expiration
de ce délai le ou les corps qui auraient été inhumés provisoirement au dépositaire ou dans les cases
provisoires,
Article 33. Transmission des concessions
Les concessions de terrain devant échapper à toute opération spéculative ne sont susceptibles d'être
transmises qu'à titre gratuit, soit par voie de succession, de partage ou de donation. À défaut d'une
telle disposition, la concession revient aux héritiers naturels qui en jouiront sans pouvoir en provoquer
la division ou le partage.
Chaque cohéritier a le droit de faire inhumer dans la concession tous les siens, mais une personne
étrangère à la famille ne peut y être inhumée qu'avec le consentement de tous les héritiers. Le
conjoint, a par sa seule qualité, droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille dont le cujus était
concessionnaire. Il ne peut être privé de ce droit que par la volonté formellement exprimée par le
concessionnaire. Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d'une concession si tous les ayants
droit se désistent en sa faveur par un acte écrit. Dans ce cas, le bénéficiaire devra produire un
document officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le
désistement de ces cohéritiers.
Si le concessionnaire est décédé sans laisser d'héritier et s'il n'a pas légué sa concession à une
personne désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession.
Article 34. Renouvellement des concessions
Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité. Le concessionnaire,
ou ses ayants droit dans la mesure où ils sont connus, sera informé de l'expiration de sa concession
par avis de l'administration municipale.
Les demandes de renouvellement sont reçues pendant la dernière année de la période en cours. Le
concessionnaire ou ses héritiers pourra encore user de son droit de renouvellement, à compter de la
date d'expiration, pendant une période de 2 ans. Si la concession n'est pas renouvelée, le terrain fera
retour à la ville soit deux ans après l'expiration de la concession, soit après l'expiration du délai de
rotation afférent à la dernière inhumation.
Le renouvellement est entraîné obligatoirement par une inhumation dans la concession dans les cinq
dernières années de sa durée et prendra effet à la date d'expiration de la période précédente.
La commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d'une concession temporaire
pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l'amélioration des
cimetières. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en
charge par la commune,
Article 35, Rétrocession
Le concessionnaire pourra, après avis du conseil municipal, être admis à rétrocéder à la commune, à
titre gracieux, un terrain concédé non occupé.
Article 36. Concessions gratuites
Dans le cas de concession gratuite accordée par la commune à un particulier décédé sur la commune
et y ayant sa résidence et ne dispasant d'aucune ressource ni bien, le conjoint ou la famille du
bénéficiaire de la concession pourra y être inhumé après avis du conseil municipal.
VI Caveaux et monuments
Article 37. Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux.
Les dimensions des caveaux et monuments devront être précisées sur la demande écrite de travaux
avec plans (qui feront l'objet d'une étude par les services municipaux),
Le terrain d'assiette des caveaux se limitera toujours à celui de la concession, Les stèles devront
s'inscrire dans un volume maximal de base de 0,60m x 0,30m x 1m. Aucun monument ne pourra être
installé sur une fosse en pleine terre avant qu'un délai de six mois ne se soit écoulé, pour vérifier le
tassement de la terre et éviter tout éboulement. La pose de ces pierres tombales doit être exécutée
d'une façon parfaite, afin d'éviter toute chute ultérieure. II sera remédié, par les familles, à tout
affaissement éventuel desdites pierres sur premier avertissement du service compétent de la mairie.
Article 38, Signes et objets funéraires Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire placer
sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d'ornementation. En aucun cas,
les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.
Article 39. Inscriptions
Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms du défunt, ses titres, qualités,
années de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à
l'administration. Une gravure en langue étrangère sera soumise traduite à autorisation du maire.
Article 40. Matériaux autorisés
Les monuments, pierres tombales, stèles seront obligatoirement réalisés en matériaux naturels de
qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en métaux inaltérables et éventuellement en bâton
moulé.
Article 41. Constructions gênantes
Toute construction additionnelle (jardinière, bac, etc...) reconnue gênante devra être déposée à la
première réquisition de l'administration municipale laquelle se réserve le droit de faire procéder
d'office à ce travail.
Article 42. Dalles de propreté
Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal sont interdites. Si malgré cela ilen était
trouvé, elles seraient déplacées (mais en aucun cas remises en place) par les services municipaux. La
responsabilité de l'administration municipale ne saurait être engagée en cas de dégradation.
VII Obligations applicables aux entrepreneurs
Article 43. Conditions d'exécution des travaux
A l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les samedis,
dimanches et jours fériés. Les entrepreneurs sont tenus de se conformer aux heures d'ouverture et
de fermeture des cimetières.
Article 44. Autorisations de travaux
Les autorisations de travaux délivrées pour la pose de monuments {pierres tombales et autres signes
funéraires) sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers.
L'administration n'encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l'exécution des travaux, même
lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers, et les dommages causés aux tiers qui
pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles du droit commun.
Article 45. Protection des travaux
Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la
circulation dans les allées. Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les
terrains concédés devront, par les soins des constructeurs ou marbriers, être entourées de barrières
ou défendues au moyen d'obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger, Tout creusement
de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement. Toute excavation abandonnée non comblée
en fin de journée, sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident.
Article 46. Aucun dépôt momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être
effectué dans les allées, entre les tombes et sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront
1 prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l'exécution des
travaux.
Article 47. Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer
ou d'enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l'autorisation des
familles intéressées et sans l'agrément de l'administration.
Article 48. Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu'au fur et à
mesure des besoins. Les gravois, pierres, débris devront être enlevés au fur et à mesure des cimetières
de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant les
travaux.
Article 49, A l'occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre bien foulée et
damée. En aucun cas, les matériaux tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc. trouvés lors du
creusement des fosses ne pourront servir au comblement des fouilles. Ils devront être évacués sans
délais par les soins des entrepreneurs. Il en sera de même pour les surplus de terre qui ne devront
contenir aucun ossement, [les terres excédentaires pourront être stockées par les soins des
entrepreneurs sur un lieu désigné par l'administration municipale lorsque celle-ci en fera la demande)
Article 50. Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont
interdits dans l'intérieur des cimetières.
Article 51. L'acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tombales ne
devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins et
outils de levage (leviers, crics, palans, etc.) ne devront jamais prendre leurs points d'appui sur le
revêtement des ailées ou les bordures en ciment.
Article 52. Il est interdit d'attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et
murs de clôture, d'y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments et généralement
de leur causer aucune détérioration,
Article 53. Délais pour les travaux
A dater du jour du début des travaux, les entrepreneurs disposent d'un délai desix jours pour achever
la pose des monuments funéraires.
Article 54. Nettoyage
Après l'achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des
ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux. En cas de défaillance des
entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués par l'administration
municipale aux frais des entrepreneurs sommés.
Article 55. Dépose de monuments ou pierres tumulaires
À l'occasion de travaux ou d'inhumations, les monuments ou pierres tumulaires seront déposés en
un lieu désigné par le service des cimetières. Sauf pour les travaux n'excédant pas deux jours, le dépôt
de monument est interdit dans les allées.
VIIE Espace cinéraire
Article 56. Jardin du souvenir Un jardin du souvenir est mis à la disposition des familles pour leur permettre d'y répandre les
cendres. Les cendres paurront être dispersées après accord préalable du service des cimetières. La
dispersion des cendres pourra être effectuée soit par les familles elles-mêmes, soit par des personnes
habilitées.
Le jardin du souvenir est entretenu par les services municipaux. Seules les fleurs coupées naturelles
peuvent y être déposées. Elles seront enlevées périodiquement.
Article 57. Caveaux cinéraires
Des caveaux cinéraires sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d'y déposer les urnes.
Ces caveaux peuvent accueillir au maximum 4 urnes.
Ils sont recouverts d'une dalle en bâton et d'une pierre tombale.
Les emplacements de caveaux cinéraires ne peuvent être attribués à l'avance.
ls sont concédés aux familles au moment du dépôt de la demande de crémation ou à tout autre
moment postérieur à celle-ci. Les concessions peuvent s'obtenir pour une durée de 15 ans ou de 30
ans renouvelables. Lors de l'échéance de la concession, et à défaut de paiement de la redevance, le
caveau concédé pourra être repris par l'administration mais cette reprise ne pourra intervenir que
deux années révolues après l'expiration de la période pour laquelle le caveau a été concédé. Durant
ces deux années, le concessionnaire ou ses ayants droit pourront user de la faculté de renouvellement.
Lors des reprises, les cendres qui y sont contenues seront répandues dans le jardin du souvenir. Les
urnes ne pourront être déplacées des caveaux sans une autorisation spéciale de l'administration.
Aucun objet autre qu'une plaque d'identité ne pourra être fixé de quelque manière que ce soit à la pierre tombale ou au caveau lui-même.
Aucun ornement artificiel: pot, jardinière, etc. ne devra être placé en dehors de la pierre tombale en
tout ou partie. Les objets placés sur la pierre tombale devront pouvoir être déplacés aisément pour
permettre l'ouverture des caveaux.
IX Règles applicables aux exhumations
Article 58. Demandes d'exhumation
Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire, ne peut avoir
lieu sans l'autorisation préalable du maire. Les exhumations demandées par les familles ne seront
autorisées par le maire que sur production d'une demande formulée par le plus proche parent du
défunt ou par la personne ayant qualité pour demander cette exhumation. En cas de désaccord entre
les parents, l'autorisation ne pourra être délivrée qu'après décision des tribunaux. Les demandes
d'exhumation seront accompagnées des autorisations régulières délivrées par les concessionnaires ou
leurs ayants droit. Lorsque l'exhumation s'accompagne de la renonciation par la famille aux droits ou
au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l'opération d'exhumation
ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé.
L'exhumation des corps pourra être demandée en vue d'un transfert dans un autre cimetière ou en
vue d'une réinhumation dans la même concession après exécution de travaux, soit dans une autre concession située dans le même cimetière.
L'exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre
des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique. En règle générale, un refus à exhumation
sera opposé dans tous les cas où l'opération serait de nature à nuire à la santé publique. Ainsi
1 l'exhumation du corps des personnes décédées d'une maladie contagieuse ne pourra être autorisée
qu'après un délai d'un an à compter de la date du décès.
Article 59, Exécution des opérations d'exhumation
Les exhumations ne peuvent être entreprises que sous réserve des dispositions légales et
réglementaires en vigueur. Les exhumations ne seront autorisées, pour des raisons d'hygiène, que
pendant la période de novembre à fin mars fou 1er octobre et 31 mars). Seules les exhumations
ordonnées par l'autorité judiciaire peuvent avoir lieu à tout moment. La découverte de la fosse aura
lieu la veille de l'exhumation qui doit impérativement avoir lieu avant 9 heures.
Article 60. L'exhumation aura lieu en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister et
d'un agent de police.
Article 61. Mesures d'hygiène
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur
disposition vêtements, produits de désinfection, etc.} pour effectuer les exhumations aux meilleures
conditions d'hygiène. Les cercueils, avant d'être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec
une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de
l'exhumation. Les bois des cercueils seront incinérés.
Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée
{un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même
concession} et seront placés dans l'ossuaire prévu à cet effet. Si un bien de valeur est trouvé, il sera
placé dans le reliquaire, des scellés seront posés sur le reliquaire et notification en sera faite sur le
procès-verbal d'exhumation.
Article 62, Transport des corps exhumés
Le transport des corps exhumés d'un lieu à un autre d'un cimetière devra être effectué avec les
moyens mis à disposition à cet effet. Les cercueils seront recouverts d'un drap mortuaire.
Article 63. Ouverture des cercueis
Si, au moment de l'exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être
ouvert que s'il s'est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après
autorisation de l'administration municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans
un autre cercueil ou, s'il peut être réduit, dans un reliquaire.
Article 64. Redevances relatives aux opérations d'exhumation et réinhumation
Les redevances municipales perçues pour les opérations d'exhumation et de réinhumation sont fixées
par délibération du conseil municipal. Ces opérations qui requièrent ta présence d'un agent de police
ouvrent droit au bénéfice de ce dernier à vacation suivant les bases et en fonction des taux fixés par
délibération du conseil municipal.
Article 65. Exhumations sur requête des autorités judiciaires
Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne s'appliquent pas aux
exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le
personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données. Les exhumations ordonnées
parl'autorité judiciaire n'ouvrent pas droit à vacation de police. X Règles applicables aux opérations de réunion de corps
Article 66. La réunion des corps dans les caveaux ne pourra être faite qu'après autorisation du maire,
sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n'ait pas précisé dans l'acte
de concession les noms des personnes dont il autorisait l'inhumation dans la sépulture à l'exclusion
de toutes autres ou sa volonté qu'il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.
Article 67. Par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera
autorisée que 15 années après la dernière inhumation à la condition que ces corps puissent être
réduits. Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l'objet d'une exhumation
qu'après un an ferme d'inhumation. La réduction des corps dans les caveaux ne pourra s'effectuer que
dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.
XI Caveau provisoire
Un caveau provisoire peut recevoir temporairement les cercueils destinés à être inhumés dans les
sépultures non encore construites. Tout corps déposé dans ce caveau est assujetti à un droit de séjour
dont le tarif est fixé par le conseil municipal.
La durée du dépôt en caveau provisoire est fixée à 12 mois
Les restes mortels qui seraient trouvés dans les tombes ayant fait l'objet d'une reprise ou dont les
concessions n'ont pas été renouvelées, seront réunis avec soins pour être réinhumés dans un ossuaire
spécialement réservé à cet usage.
Dispositions relatives à l'exécution du règlement municipal des cimetières
Le présent règlement entrera en vigueur le 20 mars 2023
Le directeur général des services de la mairie, le service en charge des concessions, le service
technique municipal, et la police municipal seront chargés de l'exécution du présent règlement qui
sera affiché à la porte du cimetière et tenu à la disposition des administrés à la mairie. Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2033
Affiché le
ID : 038-213805401-20230321-2023026-DE
Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2023
Commune de Veurey-Voroize N° 2023-026
1.1 Marchés Public
L'an deux mille vingt mars deux mille vingt trois le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault
Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal :13 mars 2023
PRESENTS : Pascale RIGAULT, Philippe MONIER, Jean Marc QUINODOZ, Jean Michel MAY Guy JULLIEN,
Philippe HERAUD, Catherine ZWOLAKOWSKI, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON, Sébastien
LEMAUFF, Jean Michel DETROYAT, Laurent CAUSSE, Monique RAMUS
ABSENTS EXCUSES : Aurore PIERRE pouvoir à P Rigault, Elise GUTEL pouvoir à C Zwolakoski
N° 2023-026 Ouverture consultations simplifiées
Mme le Maire demande aux services dans le cadre du lancement du projet crèche de lancer la
consultation pour la maitrise d'œuvre et de solliciter la trésorerie pour avis afin d'éviter des soucis de
paiement.
Les montants estimés permettent une consultation simple sans publicité.
Mme le Maire demande aux services dans le cadre du lancement du projet extension du cimetière de
lancer la consultation pour la maitrise d'œuvre et de solliciter la trésorerie pour avis afin d'éviter des
soucis de paiement.
Les montants estimés permettent une consultation simpie sans publicité.
Mme le Maire demande aux services dans le cadre du renouvellement des contrats d'assurances de la
commune de lancer la consultation pour ce service et de solliciter la trésorerie pour avis afin d'éviter
des soucis de paiement.
Les montants estimés permettent une consultation simple sans publicité.
| POUR CONTRE ABSTENTION
| 15 0 0
Fait et délibéré à Veurey Voroize, le 21 mars 2023
Pascale RIGAULT, Mairg Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Affiché le
ID : 038-213805401-20230321-2023027-DE
Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2023
Commune de Veurey-Voroize N° 2023-027
4.4 autres personnel
L'an deux mille vingt mars deux mille vingt trois le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault
Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal :13 mars 2023
PRESENTS : Pascale RIGAULT, Philippe MONIER, Jean Marc QUINODOZ, Jean Michel MAY Guy JULLIEN,
Philippe HERAUD, Catherine ZWOLAKOWSKI, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON, Sébastien
LEMAUFF, Jean Michel DETROYAT, Laurent CAUSSE, Monique RAMUS
ABSENTS EXCUSES : Aurore PIERRE pouvoir à P Rigault, Elise GUTEL pouvoir à C Zwolakoski
N° 2023-027 : Emploi d'été
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs
établissements publics, VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique
Territoriale, VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque
collectivité où établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
et que celui-ci doit mentionner sur quel grade il habilite l'autorité à recruter,
CONSIDERANT qu'en raison des congés d’été des agents titulaires Il y aurait lieu, de créer 3 emplois
saisonniers d’agent technique à temps incomplet à raison de 30heures de travail sur 2 semaines qui
seront répartis selon les besoins des services durant les mois de juillet et août 2023.
Mme le Maire demande au conseil :
- De créer 3 emplois saisonniers d'agent technique
- Précise que la durée hebdomadaire de l'emploi sera de 30 heures/semaine.
- Décide que la rémunération correspond au SMIC horaire
- Modifie le tableau des emplois permanents de la commune tel qu'annexé à la présente délibération,
POUR CONTRE ABSTENTION
15 0 0 2805401 -20230321- 20280
Département : ISERE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement : GRENOBLE ANNEE 2023
Commune de Veurey-Voroize N° 2023-028
‘1.3.1 convention
L'an deux mille vingt mars deux mille vingt trois le Conseil Municipal de la Commune de VEUREY VOROIZE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Pascale Rigault
Maire
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal :13 mars 2023
PRESENTS : Pascale RIGAULT, Philippe MONIER, Jean Marc QUINODOZ, Jean Michel MAY Guy JULLIEN,
Philippe HERAUD, Catherine ZWOLAKOWSKI, Véronique EUGENE, Danielle BRET DREVON, Sébastien
LEMAUPFF, Jean Michel DETROYAT, Laurent CAUSSE, Monique RAMUS
ABSENTS EXCUSES : Aurore PIERRE pouvoir à P Rigault, Elise GUTEL pouvoir à C Zwolakoski
N° 2023-028 : convention avec le CDG8/dossier retraite CNRACL
Par délibération du 13 octobre 2022, le conseil d'administration du CDG38 a mis en place des modalités
de conventionnement (avec notamment, une tarification des prestations ne rentrant pas dans ses
missions obligatoires :
- 500€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (sans APR préalable)
- 250€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (avec APR préalable ou DAP)
- 250€ pour DAP en réalisation totale ne peut être réalisée qu’un an avant le départ effectif de
lFagent
- 125€ pour DAP en contrôle
- 250€ pour la réalisation d’un dossier d’APR (études préalables à la liquidation qui facilitent la
réalisation du dossier de liquidation lors du départ effectif de l'agent et fiahilise le compte
individuel retraite)
- 250€ pour le contrôle du dossier avant liquidation
- 125€ pour le contrôle d'une estimation de pension
- 250€ pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au régime général.
Il'est rappelé l’étendue des prestations du CDG38, en plus des missions obligatoires de fiabilisation des
comptes individuels retraite :
- L'information aux collectivités sur la réglementation; animation de séances d'information et
publication des notes d’information de la CNRACL
- Le conseil des collectivités sur la réglementation retraite
- La réalisation de la prestation APR ; accompagnement personnalisé à la retraite :
- Le conseil sur ia constitution des dossiers
- Le contrôle et le suivi des dossiers :
o Vérification des Dossiers de retraite (liquidation) : Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2033
Affiché le
ID : 038-213805401-20230321-2023028-DE
o Retraite normale (âge légal)
o Pension de réversion
o Limite d'âge
© Parents de 3 enfants
o Catégorie Active
o Conjoint invalide
o Enfant invalide
o Fonctionnaire handicapé
o Vérification des dossiers préalables à la retraite
“Qualification du Compte Individuel Retraïte (QCIR)
“Estimation Indicative Globale
"Dossiers de demande d’avis préalables
o Validation de service
o Régularisation de cotisation
o Rétablissement au régime général
- La réalisation des dossiers : contrôle de la carrière, saisie du dossier de liquidation, et demande
d’avis préalable ; contrôle de la carrière et saisie du Compte Individuel Retraite.
La collectivité s'engage à adresser les demandes d’études de dossiers de liquidation dans un délai
raisonnable qui ne peut être inférieur à 6 mois avant la date de radiation des cadres.
Toute demande d’APR devra être faite au minimum 12 mois avant le départ effectif de l’agent.
Un formulaire de saisine complétée et signée (modèle joint) devra être rempli par la collectivité en y
joignant toutes les pièces demandées :
La collectivité s'engage à transmettre au CDG38 tous les justificatifs nécessaires à la réalisation de sa
mission.
La collectivité et le Centre de gestion s'engagent à utiliser la plate-forme PEP’S de la CNRACL pour tous
les processus dématérialisés.
Le CDG38 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la collectivité.
Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l'attribution des droits au regard de la réglementation des retraites restent de la compétence de la Caisse des Dépôts, la collectivité ne
saurait engager la responsabilité du CDG38 de quelque manière que ce soit.
Le Centre de gestion de l’Isère assure une mission de contrôle, d'aide et de conseil à la collectivité qui
reste dans le cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la situation administrative
de ses personnels.
Il'est proposé au conseil d'approuver la poursuite de cette prestation au CDG 38 et d'autoriser Mme le
Maire à signer la convention correspondante, telle que proposée par le CDG38.
POUR CONTRE ABSTENTION
15 1 0 EURE Q]
Fait et délibéré à Veurey Voro Si
Pascale RIGAULT, Maire de