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Déliberation - 2023 107 Mise a disposition cadre centre de tir
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 107 Mise a disposition cadre centre de tir)
Thèmes du document : Institutions publiques, Armement, Éthique publique,
DECISION
2023/107 3.3
VU la délibération n° 25 du Conseil Municipal du 16 juillet 2020, modifiée par délibérations n° 76 du 1er octobre 2020 et n° 10 du 22 février 2021, portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire, pour la durée du mandat, en application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
CONSIDERANT que les administrations et entreprises employant des personnels armés d’arme de catégorie B ont une obligation annuelle de formation de ceux-ci,
CONSIDERANT que la Ville est propriétaire de l’équipement du centre de tir d’Andrézieux- Bouthéon, situé 9 impasse de Chateaubriand, permettant de répondre aux besoins exprimés par lesdites administrations et entreprises,
Le Maire de la Ville d’ANDREZIEUX-BOUTHEON
DECIDE
Article 1 : La Ville confère aux administrations publiques françaises ou entreprises privées dans le cadre de la formation de son personnel, un droit d’occupation pour certains des locaux du Centre de Tir situé 9 impasse de Chateaubriand à Andrézieux-Bouthéon, à partir du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 2 : Cette mise à disposition est consentie et acceptée moyennant une redevance forfaitaire de 150 € par créneaux pour les administrations publiques françaises et 300 € de redevance forfaitaire pour les entreprises privées.
Article 3 : Une convention fixant les conditions détaillées de cette mise à disposition sera rédigée et signée par Monsieur le Maire et l’utilisateur.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise à : - Monsieur le Préfet de la Loire,
- Madame la Comptable Publique du SGC Loire Sud,
- Monsieur le Directeur Général des Services.
Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 20 décembre 2023
Le Maire
François DRIOL