Déliberation - 45 d1727278655843

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Déliberation - 45 d1727278655843 Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 45 d1727278655843)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Médias, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 41

Convocation du Conseil municipal :

le 17/09/2024

Publication :

le 27/09/2024

SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024

Délibération n° D-2024-278

Subvention - Convention pluriannuelle 2024-2026 - Centre

d'Information Jeunesse - Mission Locale - Solde année 2024

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.

Secrétaire de séance : Aurore NADAL

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN

Excusés :

Madame Yvonne VACKER, Madame Fatima PEREIRA.CONSEIL MUNICIPAL DU 23 septembre 2024

Délibération n° D-2024-278

Direction Animation de la Cité Subvention - Convention pluriannuelle 2024-2026 - Centre d'Information Jeunesse - Mission Locale -

Solde année 2024

Madame Rose-Marie NIETO, Adjointe au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Dans le cadre de sa politique jeunesse, la Ville de Niort souhaite soutenir le Centre Information Jeunesse (CIJ) labellisé par l’Etat et porté par la Mission Locale Sud Deux-Sèvres depuis 2018. Cette mutualisation opérationnelle permet de proposer une offre de services pour tous les jeunes du territoire, en termes d’accueil, d’information, de conseil et d’accompagnement dans de nombreux domaines : emploi, formation, orientation, culture, loisirs, mobilité, logement, santé.

Le service CIJ de la Mission Locale a vu son Label « info jeunesse » renouvelé par l’Etat pour la période 2023-2028. Ce label garantit à la Ville de Niort et aux usagers la qualité des services rendus. Cette labellisation implique le respect du cahier des charges des « Centres informations jeunesse ».

Pour cette période, le CIJ développe son projet autour de 5 axes thématiques :

- Axe 1 : Inscrire le CIJ dans un maillage partenarial renforcé ;

- Axe 2 : S’inscrire dans une dynamique « Aller vers et avec » les jeunes et d’un CIJ « hors les murs » ;

- Axe 3 : L’information jeunesse à l’ère du numérique ;

- Axe 4 : Répondre aux besoins d’un public nouveau : les étudiants ; - Axe 5 : Créer les conditions de la réussite pour un élargissement du territoire d’intervention du CIJ à l’ensemble du Sud Deux-Sèvres.

La Ville de Niort souhaite continuer à soutenir les actions portées par le CIJ. La convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2021-2023 avec la Mission Locale étant arrivée à échéance, il convient d’en établir une nouvelle pour la période 2024-2026

La contribution de la Ville de Niort au titre de l’année 2024 est fixée à 40 000 €.

Pour mémoire, un acompte de 16 000 € a été versé à la Mission Locale suite à l’approbation du Conseil municipal du 14 décembre 2023 dans l’attente de la conclusion d’une nouvelle convention. Il est donc proposé à l’Assemblée municipale d’attribuer le solde de la subvention, soit 24 000 €.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2024-2026 avec la Mission Locale Sud Deux-Sèvres ;- autoriser sa signature et le versement à l’association le solde de la subvention 2024, soit 24 000 €, conformément aux dispositions mentionnées dans la convention.

Madame Sophie BOUTRIT et Monsieur Éric PERSAIS n’ayant pas pris part à la délibération.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 41

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 2

Excusé : 2

Le Secrétaire de séance

Aurore NADAL

Le Président de séance

Jérôme BALOGE1

CONVENTION D’OBJECTIFS

ENTRE LA VILLE DE NIORT

ET LA MISSION LOCALE SUD DEUX-SEVRES

2024-2026

ENTRE les soussignés

La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 23 septembre 2024, ci-après dénommée la Collectivité ou la Ville de Niort,

d’une part,

ET

La Mission Locale Sud Deux-Sèvres, représentée par Monsieur Eric PERSAIS, Président dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée l’association,

d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit

PREAMBULE

Dans le cadre de sa politique jeunesse, la Ville de Niort souhaite soutenir le Centre Information Jeunesse (CIJ) labellisé par l’Etat et porté par la Mission Locale Sud Deux-Sèvres depuis 2018. Cette mutualisation opérationnelle permet de proposer une offre de services pour tous les jeunes du territoire, en termes d’accueil, d’information, de conseil et d’accompagnement dans de nombreux domaines : emploi, formation, orientation, culture, loisirs, mobilité, logement, santé.

Le service CIJ de la Mission Locale a vu son Label « info jeunesse » renouvelé par l’Etat pour la période 2023- 2028. Ce label garantit à la Ville de Niort et aux usagers la qualité des services rendus. Cette labellisation implique le respect du cahier des charges des « Centres informations jeunesse » qui décline entre autres les principes suivants :

- La garantie de la diffusion d’une information objective, gratuite et généraliste à tous les jeunes, sans distinction et dans le respect de leur vie privée ;

- La proposition d’une information personnalisée relative aux politiques éducative et de jeunesse du territoire ;

- La garantie que l’information est dispensée de manière professionnelle par des personnels formés dans le cadre des réseaux au niveau régional, national et international de l’information jeunesse.

Pour cette période, le CIJ développe son projet autour de 5 axes thématiques :

- Axe 1 : Inscrire le CIJ dans un maillage partenarial renforcé ;

- Axe 2 : S’inscrire dans une dynamique « Aller vers et avec » les jeunes et d’un CIJ « hors les murs » ; - Axe 3 : L’information jeunesse à l’ère du numérique ;

- Axe 4 : Répondre aux besoins d’un public nouveau : les étudiants ; - Axe 5 : Créer les conditions de la réussite pour un élargissement du territoire d’intervention du CIJ à l’ensemble du Sud Deux-Sèvres.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Niort apporte son soutien aux activités d’intérêt général et d’utilité sociale que l’association entend poursuivre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.

Elle fixe les droits et obligations de La Mission Locale Sud Deux-Sèvres dans l’utilisation des fonds publics et des moyens matériels qui lui sont attribués par la Ville.2

ARTICLE 2 – ACTIVITES DE L’ASSOCIATION CONCERNEES

Le CIJ est animé par un animateur info jeunes qui participe à une formation initiale de 10 jours dans le cadre du cahier des charges « informations jeunes », maintient et développe ses compétences notamment au travers des formations proposées par le Centre régional infos jeunes. Il profite également des démarches de professionnalisation organisées par la Mission Locale.

Au titre de la présente convention conclue pour une durée de 3 ans, la Ville de Niort entend apporter son soutien au projet de l’association tel qu’il est indiqué ci-dessous et qui s’articule comme suit :

A- Une offre de service globale d‘accueil et de ressources d’informations pour tous les jeunes niortais organisée autour d’un espace spécifique :

- Espace documentaire dans tous les domaines concernant les jeunes : métiers, orientation, partir à l’étranger, jobs, logement, prendre soin de soi, engagement, culture/loisirs - Espace multimédia composé de 4 ordinateurs avec connexion à internet et possibilité d’impression - Espace groupe pour travailler avec les jeunes sur certaines thématiques, notamment l’orientation et la réalisation de fiche métiers

B- Un accueil individuel assuré aux jeunes qui sollicitent le CIJ

Le CIJ est ouvert au public du lundi après-midi au vendredi après-midi, excepté lorsque l’animateur du CIJ fait des actions hors les murs et en « aller vers » ou en cas d’absence pour congés. Un accueil téléphonique est également assuré sur les mêmes horaires.

C- La mise en œuvre d’actions collectives et d’ateliers auprès des jeunes

Dans les locaux du CIJ, mise en œuvre d’un programme d’ateliers collectifs ouverts à tous : BAFA, mobilité internationale, découverte de l’offre de services du CIJ, accès aux premiers emploi, mise en relation de jeunes et parents dans le cadre des baby-sitting datinf. Le CIJ est partenaire des dispositifs régionaux « So mobilités » et « Destinaction ».

D- Donner accès « hors les murs » à l’offre de service

Le CIJ exporte ses activités hors les murs, dans les locaux des partenaires tels que les établissements scolaires ou sur l’espace public. Afin de donner plus de visbilité aux actions du CIJ, la Mission Locale s’est dotée d’un triporteur aux couleurs du CIJ.

Les actions hors les murs permettent de promouvoir et présenter la structure, répondre aux interrogations des jeunes sur les thématiques de l’information jeunesse et récolter leurs besoins et leurs avis. Le CIJ participe également aux forums organisés par la Mission Locale ou les partenaires : Village des droits, Pic assos, les Portes ouvertes des organismes d’enseignement supérieur etc.

E- Animation de l’Information Jeunesse sur les réseaux sociaux

Le CIJ anime une communication numérique notamment sur les réseaux sociaux. Le site internet du CIJ est mutualisé avec celui de la Mission Locale.

F- Un événement annuel : le Forum des jobs d’été

La Mission Locale pilote et met en œuvre des moyens humains pour optimiser les compétences pour la réalisation des différents forums. Le CIJ est en charge de l’organisation du Forum jobs d’été. Ce forum permet de mettre en relation directe des jeunes et des employeurs potentiels. La Ville de Niort participe chaque année à ce forum.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET

3.1 - Moyens mis en œuvre par l’association

L’association assure sous son entière responsabilité la mise en œuvre de tous les moyens matériels, humains, et techniques nécessaires aux activités décrites à l’article 2 dans le cadre des objectifs définis ci-dessus.3

3.2 - Partenariats et recherche de financement :

L’association s’est engagée à rechercher par tous les moyens légaux des partenaires publics ou privés afin d’équilibrer le budget du projet mené dans le cadre de la présente convention.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINANCIERES

4.1 – Les moyens

Pour contribuer à la bonne mise en œuvre du projet associatif et des objectifs rappelés à l’article 2, la Ville de Niort accorde à l’association, pour chaque exercice couvert par la présente convention, une contribution annuelle aux actions.

Cette contribution pourra être ajustée chaque année en fonction de la situation de l’association, telle qu’elle ressortira de l’examen des comptes et bilans des 3 derniers exercices.

Cette contribution est fixée à 40 000 € au titre de l’année 2024.

Un avenant à la convention viendra apporter les précisions utiles sur le montant exact de la subvention accordée pour chaque année et précisera le montant du solde annuel à recevoir, sous réserve du vote du budget de l’année concernée.

4.2 - Modalités de versement

La subvention annuelle sera versée de la manière suivante :

- en janvier de l’exercice : un acompte de 40% de la subvention de l’exercice antérieur. - en juin de l’exercice : le solde de la subvention de l’exercice, après réception et examen des documents décrits au 6.1 de la présente convention.

Pour l'exercice 2024, un acompte de 16 000 € a été versé à l'issue du Conseil municipal du 14 décembre 2023; le solde de 24 000 € sera versé à l'issue du Conseil municipal du 23 septembre 2024 et après examen du rapport d’activité et des comptes de l'association.

Le versement se fera par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l'association au vu d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal produit par celle-ci.

ARTICLE 5 – UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS APPORTES PAR LA VILLE

5.1 - Utilisation

L'association s'engage à utiliser la subvention de la Ville exclusivement pour l'objet décrit à l’article 2 de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu’elle ressort des documents remis à la collectivité et mentionnés aux articles 6 et 7 de la présente convention. Le paiement de la restitution sera opéré à réception d’un titre de recettes émis par la Ville de Niort. De plus, conformément à la législation en vigueur, l'association ne pourra redistribuer tout ou partie de cette subvention à un autre organisme.

5.2 - Valorisation

L'association s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.

Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.

Si l'association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités décrites à l'article 2, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort4

ARTICLE 6 – CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE

6.1 - Contrôle financier et d’activité

L’association est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte rendu d’activité et financier à la Ville de Niort dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention lui a été attribuée.

L’association produira chaque année à la Ville de Niort au plus tard 6 mois après la clotûre de l’exercice, les documents suivants :

- Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ; - Le rapport d’activité de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport financier de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le rapport moral de l’association (procès-verbal de l’assemblée générale) ; - Le bilan d’action détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l’article 2 ; - Le compte de résultat financier détaillé de chaque activité subventionnée établi conformément au plan comptable officiel. Il indique en annexe les recettes correspondantes ; - Le budget prévisionnel de l’année N+1 de l’association faisant apparaitre les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort.

- Le budget prévisionnel détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l’article 2.

L’analyse de ces documents permettra à la Ville de Niort d’effectuer une évaluation quantitative et qualitative des actions, de l’utilisation des aides attribuées, de l’impact du projet au regard de l’intérêt général et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.

6.2 - Contrôles complémentaires

La Ville de Niort pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utiles. Sur simple demande de la Collectivité, l’association devra lui communiquer tous documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable, de gestion, etc.

Dans ce cadre, l’association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales. En outre, l’association devra informer la Ville de Niort des modifications intervenues dans les statuts, des changements intervenus dans la composition du conseil d’administration et du bureau, au plus tard trois mois après la date d’effet desdites modifications.

ARTICLE 7– DUREE ET DATE D’EFFET

La présente convention prend effet à la date de notification à l’association et court jusqu’au 31 décembre 2026.

ARTICLE 8 – RESILIATION

Le non-respect de l’une ou de l’autre disposition de la présente convention par ladite association pourra justifier la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet sous un délai de 15 jours.

ARTICLE 9 – CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN

Conformément à l’art. 5 du décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, « L'association bénéficiaire de la subvention de la Ville de Niort veille à ce que le contrat d’engagement républicain soit respecté. Sont imputables à l'association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux activités de l'association, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.5

Les engagements souscrits au titre du contrat d’engagement républicain sont opposables à l'association à compter de la date de souscription du contrat.

Est de nature à justifier le retrait d'une subvention, en numéraire ou en nature, un manquement aux engagements souscrits au titre du contrat.

Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement ».

ARTICLE 10 – LITIGES

La présente convention peut être dénoncée par les parties, avec un préavis de 6 mois. En cas de modification structurelle majeure impactant Niort Associations, elle sera automatiquement résiliée pour donner naissance à une autre convention conforme au projet et à la structure des acteurs partie prenante.

Le non-respect d’une des dispositions de la présente convention par l’association signataire pourra justifier de la résiliation pure et simple de la présente convention sous un délai de 15 jours, après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.

Tout différent survenant dans l’interprétation et l’application des clauses ou dans l’exécution de la présente convention doit être soumis par écrit aux signataires. Dans le cas où un accord ne pourrait intervenir, le litige serait porté devant le Tribunal Administratif de POITIERS.

Pour le Maire de Niort

L’Adjointe déléguée

Rose-Marie NIETO

Mission Locale Sud Deux-Sèvres

Le Président

Eric PERSAIS