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Arrêté - 32.2021.15 mr Boudric ch ste christine du 22.01 au 31.05
Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 32.2021.15 mr Boudric ch ste christine du 22.01 au 31.05)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
DÉPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SOLLIÉS- PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
| Solliès-Pont, le 4 3 JAN. 2022
ARRÊTÉ portant autorisation
de dérogation de passage
chemin de Sainte Christine
N° Départ: 32/2022/15/PST/AAC/SGICF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de Ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La demande en date du 10/01/2022
- de monsieur BOUDRIC, 110 montée de la Garrigue à Solliès-Pont,
- pour les entreprises BONIFAY, BRICOMAN et CKLOC,
- description des véhicules : camion toupie et de livraison PTAC 19 tonnes,
- nature des travaux : livraison de béton et de matériaux de chantier,
- nombre de passage : 10, entre le 22/01/2022 et le 31/05/2022.
les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des
collectivités territoriales,
la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à
certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation, chemin de Sainte Christine à Solliès-Pont.
1/2 arrête
Article 1 : Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3T5 est accordée aux entreprises BONIFAY, BRICOMAN et CKLOC. Cette
dérogation s'applique sur le domaine public routier, le pétitionnaire
faisant son affaire des éventuelles autorisations de passage sur des
voies privées.
- Nombre de passage : 10, entre le 22/01/2022 et le 31/05/2022,
chemin de Sainte Christine à Solliès-Pont.
Article 2 : - le véhicule porteur sera muni de deux essieux, - le poids total en charge ne dépassera pas 19 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée
conformément aux prescriptions temporaires.
Article 3 : Dispositions relatives aux tiers :
- les entreprises BONIFAY, BRICOMAN et CKLOC seront tenues pour seules et entièrement responsables de tous les accidents et dommages causés aux tiers,
- tous dégâts occasionnés sur le chemin de Sainte Christine et ses accotements, seront à la charge des entreprises BONIFAY, BRICOMAN et CKLOC.
Article 4: Modifications de l'occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l’objet de l'occupation devra
faire l'objet d’une information préalable auprès des services concernés,
sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Article 5 : Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- l'intéressé.
Docteur André GARRON
Par délégation
Philippe LAURERI
Adjoint au maire
Délégué à l'occupation du domaine public
Certifié exécutoire compte tenu de :
- la transmission en Préfecture le
la publication le
la notification le
2/2