Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 51 Signature d une convention avec la MEL pou
Déliberation - 2023 03 Annexe Signature d une convention avec
Déliberation - 2023 02 Annexe Signature d une convention avec
Déliberation - 2023 04 Annexe Signature d une convention avec
Déliberation - 2021 45 Signature d une convention avec la Metropo
Déliberation - 2022 40 RGAA Signature d une convention avec la Me
Déliberation - 2023 04 Signature convention avec la Metropole Eu
Déliberation - 2023 03 Signature convention avec la Metropole Eu
Déliberation - 2023 02 Signature convention avec la Metropole Eu
Déliberation - 2023 03 RGAA Signature d une convention avec la Me
Déliberation - 2024 51 Convention Fonds de concours Transition energetique
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 05h22 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 51 Convention Fonds de concours Transition energetique)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Ææ
MEL
MÉTROPOLE EUROPEENNE
DE
LILLE
Fonds
de
concours
dédié
à
la
transition
énergétique
et
bas
carbone
du
patrimoine
communal
sur
le
territoire
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
sur
le
territoire
de
la
Métropole
européenne
de
Lille
CONVENTION
PASSÉE
ENTRE
LA
MÉTROPOLE
EUROPÉENNE
DE
LILLE
ET
LA
COMMUNE
DE
HOUPIN
ANCOISNE
RELATIVE
À
LA
RENOVATION
DE
L’ECLAIRAGE
PUBLIC
-
PROGRAMME
DE
L’ANNEE
2024
Toute
correspondance
relative
à
votre
dossier
de
fonds
de
concours
est
à
adresser
à
:
METROPOLE
EUROPEENNE
DE
LILLE
M.
le
Président
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
Direction
Transitions
Energie
Climat
FONDS
DE
CONCOURS
2
Boulevard
des
Cités
Unies
CS
70043
59040
LILLE
CEDEX
Vos
contacts
techniques
à
la
MEL
sont
: Anne
BREVIERE
et
Laura
DUPUIS
Joignables
via
l'adresse
mail
générique
suivante
: fdc-transitions@lillemetropole.fr
Pour
toute
demande
de
renseignements
techniques
sur
le projet
municipal,
merci
de
nous
préciser ici l'interlocuteur communal
: Xx
Page
1
sur
27 Entre :
La
Métropole
Européenne
de
Lille,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Damien
CASTELAIN,
agissant
en
application
de
la
délibération
du
Bureau
de
la
Métropole
n°
24
B
0158, désignée
sous
les
termes
«
La
Métropole
Européenne
de
Lille
» ou
«
La
MEL
»,
d'une
part,
Et :
La
commune
de
Houplin
Ancoisne
représentée
par
sa
Maire,
Madame
Dominique
GANTIEZ,
agissant
en
application
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°...
du
désignée
sous
le terme
«
la
commune
»,
d'autre
part.
SOMMAIRE
PREAMBULE ARTICLE
1 —
OBJET
DE
LA
CONVENTION,
ENTRÉE
EN
VIGUEUR
ET
VALIDITÉ
ARTICLE
2 —
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
2.1.
DURÉE
ET
CADUCITÉ
2.2.
DEMANDE
DE
PROROGATION
ARTICLE
3 —
RAPPEL
DES
PRINCIPES
DE
CALCUL
ARTICLE
4 -
CALCUL
DU
FONDS
DE
CONCOURS
ALLOUÉ
ARTICLE
5 -
MODALITÉS
DE
VERSEMENT
ARTICLE
6 —
ENGAGEMENTS
DE
LA
VILLE
ARTICLE
7 —- CONTRÔLE
DE
L'ADMINISTRATION
ARTICLE
8 - SANCTIONS
ARTICLE
9 - RESILIATION
ARTICLE
10
-
RÈGLEMENT
DES
LITIGES
Annexe
1
: description
des
travaux,
calendrier
et
plan
de
financement
Annexe 2 :
fiche
de
calcul
Annexe
3 :
fiche
bilan
et
retour
d'expérience
Annexe
4
: règlement
du
fonds
de
concours
Page
2
sur
27 IL A
ÉTÉ
ARRÊTÉ
ET
CONVENU
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
CE
QUI
SUIT :
PRÉAMBULE La
commune
de
Houplin
Ancoisne
a
sollicité
auprès
de
la
Métropole
européenne
de
Lille
un
fonds
de
concours
dans
le
cadre
de
son
projet
de
rénovation
de
l'éclairage
public
—
programme
année
2024.
Par
la
délibération-cadre
n°
20
C
0379
du
18
décembre
2020,
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
a
décidé
de
mettre
en
place
un
plan
de
soutien
à
destination
des
communes
de
son
territoire
pour
leurs
investissements
d'équipements
et/ou
de
travaux
réalisés
sur
le
patrimoine
communal
dans
le
cadre
d'un
projet
de
rénovation
énergétique
(bâtiments
et
éclairage
public)
ou
de
développement
des
énergies
renouvelables
et/ou
de
récupération,
qui
contribuent
à
l'atteinte
des
engagements
du
nouveau
Plan
Climat
Air
Énergie
territorial.
Pour
cela
il
a
été
décidé
la
mobilisation
de
l'outil
juridique
du
fonds
de
concours
en
investissement.
Celui-ci
est
défini
à
l’article
L.
5215-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
de
la
manière
suivante
:«
Afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d’un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
EPCI
à
fiscalité
propre
et
les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
métropolitain
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours
».
Pour
ce
faire,
par
délibérations
n°21
C
0294
du
28
juin
2021,
n°
21
C
0614
du
17
décembre
2021,
n°
22
C
0410
du
16
décembre
2022,
n°
23
C
0167
du
30
juin
2023
et
n°
24
C
0032
du
9
février
2024,
la
MEL
a
approuvé
une
convention
commune
et
un
règlement
concernant
chaque
fonds
thématique
de
soutien
à
l'investissement,
en
particulier
pour
les
projets
dédiés
à
la
transition
énergétique
et
bas
carbone
du
patrimoine
communal.
En
vue
de
la
réalisation
des
principes
énoncés
ci-dessus,
la
présente
convention
définit
les
conditions
de
versement
du
fonds
de
concours
en
investissement,
attribué
par
la
MEL
à
la
commune
de
Houplin
Ancoisne,
ainsi
que
les
engagements
réciproques
de
parties.
Les
modalités
de
calcul
relatives
au
projet
sont
quant
à
elles
définies
en
annexes
de
la
présente
convention.
Page
3 sur
27 ARTICLE
1
—
OBJET
DE
LA
CONVENTION
-
ENTRÉE
EN
VIGUEUR
ET
VALIDITÉ
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
fixe
les
conditions
du
versement
du
fonds
de
concours
par
la
MEL
à
la
commune,
maître
d'ouvrage
pour
la
réalisation
d’un
programme
d’investissements
en
faveur
de
la
transition
énergétique
de
son
patrimoine
communal.
Le
projet
soutenu
par
voie
de
fonds
de
concours
concerne
la
rénovation
de
l'éclairage
public
—
programme
année
2024.
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
sa
date
de
notification
par
la
MEL
à
la
Ville,
après
signature
des
parties.
Les
annexes
n°
1,
2,
3
et
4
font
partie
de
la
convention
et
sont
juridiquement
contraignantes.
La
convention
prendra
fin
à
l'extinction
des
obligations
de
paiement
inhérentes
à
la
présente
convention.
ARTICLE
2
—
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
ARTICLE
2.1
—-
Durée
de
la
convention
et
caducité
du
fonds
de
concours
attribué
La
commune
s'engage
à
commencer
l'exécution
des
travaux
dans
un
délai
de
1 an
à
compter
de
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention,
c’est-à-dire
à
partir
de
la
date
de
notification
de
la
convention
adressée
par
la
MEL
à
la
commune
concernée.
Après
attribution
du
fonds
de
concours
par
délibération
du
Bureau
ou
du
Conseil
de
la
Métropole
de
Lille,
la
commune
bénéficiaire
dispose
d’un
délai
à
compter
de
la
notification
de
la
convention
pour
achever
les
travaux
et
solliciter
le
versement
du
fonds
de
concours.
Après
ce
délai,
le
fonds
de
concours
devient
caduc.
Pour
ce
projet
de
rénovation
de
l'éclairage
public
—
programme
année
2024
le
délai
d'exécution
de
la
présente
convention
est
fixé
au
31
décembre
2025
suivant
le
calcul
ci-après
:
Durée
prévisionnelle
de
chantier
+
délai
au
31
décembre
de
l’année
qui
suit
la
fin
estimée
des
travaux.
ARTICLE
2.2
—
Demande
de
prorogation
Une
demande
de
prorogation
de
délai
pourra
être
sollicitée
par
la
commune
sur
fourniture
des
éléments
suivants
:
-
Un
courrier
de
demande
de
prorogation
adressé
à
Monsieur
le
Président
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
;
-
Les
justificatifs
permettant
d'apprécier
les
raisons
du
retard
du
projet
(argumentaires,
courriers
d'entreprises,
etc...)
;
-
Un
planning
de
réalisation
ajusté
et
permettant
aux
services
de
la
MEL
d'estimer
la
durée
supplémentaire
nécessaire.
Après
instruction
de
la
demande
de
prorogation,
un
avenant
à
la
convention
initiale
sera
délibéré
par
la
MEL.
Il précisera
le
délai
supplémentaire
accordé
à
la
réalisation
du
projet.
Page
4
sur
27 ARTICLE
3
—
RAPPEL
DES
PRINCIPES
DE
CALCUL
DE
LA
METROPOLE
EUROPEENNE
DE
LILLE
Conformément
à
l’article
L 5215-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
montant
du
fonds
de
concours
accordé
par
la
MEL
ne
peut
excéder
la
part
de
financement
assurée,
hors
subventions,
par
la
commune.
De
plus,
la
part
qu'elle
supporte
doit
être
à
minima
égale
à 20%
de
la totalité
du
budget
prévisionnel
de
l'opération,
le
cumul
des
cofinancements
publics
_
pouvant
couvrir
jusqu'à
80%
du
budget
prévisionnel
de
l'opération.
Toutes
les
précisions
utiles
concernant
les
modalités
de
calcul
du
fonds
de
concours
par
la
MEL
sont
présentées
dans
le
règlement
thématique
concerné,
en
particulier
pour
le coefficient
d'éligibilité,
les
taux,
plafonnements
et
bonifications
applicables,
ainsi
que
pour
le
calcul
du
solde. La
commune
est
invitée
à
en
prendre
connaissance
en
annexe
4.
ARTICLE
4
—
CALCUL
DU
FONDS
DE
CONCOURS
ALLOUÉ
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
le
taux
de
participation
de
la
MEL
s'élève
à
32
%.
Conformément
au
plan
de
financement
annexé,
le
coût
total
du
projet
communal
visé
par
cette
convention
est
estimé
à
101
962,40
euros
HT
et
la
charge
nette
du
projet
pour
la
commune
est
évaluée
à
69
638,40
euros.
Pour
rappel,
le
plan
prévisionnel
de
financement
intègre
toutes
les
charges,
tous
les
produits
et
aides
directes
publiques
prévisionnels
affectés
au
projet
pour
estimer
la
charge
nette
de
la
commune.
Le
montant
de
l'assiette
éligible
défini
sur
présentation
des
devis
et
estimatifs
de
la
commune
est
de
80
810,00
€
HT.
Le
fonds
de
concours
attribué
par
la
MEL
est
d’un
montant
maximal
de
32
324,00
€.
Le fonds
de
concours
attribué
par
la
MEL
correspond
à
40
%
du
montant
de
l'assiette
éligible.
La
participation
de
la
MEL
définie
ci-dessus
est
maximale,
ferme
et
non
révisable.
Ce
montant
correspondant
au
montant
maximal,
non
susceptible
de
variation
à
la
hausse,
pouvant
être
versé
par
la
MEL
au
titre
de
la
présente
convention.
Le
montant
réel
définitif
du
fonds
de
concours
est,
quant
à
lui,
calculé
avant
versement
du
solde,
en
fonction
du
montant
des
dépenses
réelles
y
compris
les
révisions
en
cours
de
réalisation
du
programme
de
travaux,
et
des
subventions
effectivement
perçues
par
la
commune.
La
commune
s'engage
à
restituer
à
la
MEL
les
sommes
éventuellement
trop
perçues,
en
cas
de
solde
négatif.
Le
détail
du
calcul
est
repris
en
annexe
2
de
la
présente
convention.
ARTICLE
5
—
MODALITÉS
DE
VERSEMENT
Les
versements
ne
seront
effectués
qu'à
la
réception
de
l'ensemble
des
pièces
justificatives
requises
dans
le
règlement
repris
en
annexe
4.
Lorsque
le
montant
du
fonds
de
concours
est
inférieur
à
50
000
£,
il
est
procédé
à
un
seul
versement,
a
posteriori
des
travaux
réalisés
à
la
demande
de
la
commune,
et
sur
présentation
des
justificatifs
requis.
Page
5 sur
27 Lorsque
le
montant
du
fonds
de
concours
est
supérieur
à 50
000
€,
il est
procédé
au
versement
-
d’un
1er
acompte
de
50%
sur
présentation
de
l’ordre
de
service,
signé
par
le
Maire,
justifiant
du
démarrage
des
travaux ;
-
du
solde
à
la
réception
des
travaux,
et
sur
présentation
des
justificatifs
requis.
Les
demandes
de
versement
font
l'objet
d'un
courrier
du
Maire
de
la
commune,
accompagné
des
pièces
justificatives
énumérées
au
présent
article,
pouvant
être
déposés
directement
sur
la
plateforme
numérique
mise
à
disposition.
ARTICLE
6
—
ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNE
ARTICLE
6.1.
Relations
commune
—
Métropole
Européenne
de
Lille
La
commune
informera
la
MEL
de
toute
modification
du
programme
en
cours
(retards,
problèmes
importants
rencontrés,
avenants
passés,
etc)
et
fournira
toute
délibération
prise
dans
ce
sens
ainsi
que
tout
document
utile
au
versement
des
acomptes
du
fonds
de
concours.
Au
terme
des
travaux
financés
par
la
Métropole,
la
commune
s'engage
à
faire
parvenir
à
la
MEL
une
fiche
synthétique
de
présentation
de
l'équipement
créé
ou
rénové
(texte
et
photographies)
et
d’une
fiche
de
retour
d'expérience
(fournie
par
la
MEL)
permettant
de
valoriser
le
projet
sur
le
portail
des
territoires.
ARTICLE
6.2.
Communication
et
valorisation
de
la
participation
métropolitaine
La
commune
bénéficiaire
s'engage
à
installer
un
panneau
de
chantier
reprenant
le
logo
de
la
MEL
et,
d'une
manière
générale,
comme
pour
chacun
des
partenaires,
à
faire
référence
au
présent
partenariat
financier
dans
toute
action
de
communication.
La
commune
s'engage
également
à
valoriser
durablement
la
participation
de
la
MEL
par
voie
d'affichage
(de
type
plaque
sur
l'équipement
si
cela
est
possible)
et
mention
dans
l'ensemble
des
documents
de
communication
qui
lui
sont
relatifs,
pour
une
durée
de
dix
ans.
Il
est
à
noter
que
la
MEL
accompagne
la
commune
pour
la
réalisation
de
ces
plaques
selon
les
critères
graphiques
et
textuels
que
la
MEL
communiquera
à
la
commune.
Dans
le
cas
de
figure
où
la
MEL
serait
l'unique
cofinanceur
du
projet,
elle
s'engage,
sur
demande
expresse
de
la
commune,
à
fournir
une
plaque
de
communication
faisant
état
de
l'accompagnement
métropolitain.
De
même,
la
MEL
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la
commune
bénéficiaire
du
fonds
de
concours
un
kit
de
communication
:article
type,
post
pour
les
réseaux
sociaux.
La
date
d’inauguration
de
l'équipement
cofinancé
doit
être
communiquée
par
la
commune
à
la
MEL
au
minimum
1 mois
avant.
Page
6
sur
27 ARTICLE
7 —
CONTRÔLE
DE
L'ADMINISTRATION
La
commune
s'engage
à
faciliter,
à
tout
moment,
le
contrôle
par
la
MEL
de
la
réalisation
de
l'objectif,
notamment
par
l'accès
à toute
pièce
justificative
de
dépenses
et
tout
autre
document
dont
la
production
serait
jugée
utile.
Un
contrôle,
éventuellement
sur
place,
pourra
être
réalisé
par
la
MEL,
en
vue
de
vérifier
l'exactitude
des
documents
fournis.
ARTICLE
8
—
SANCTIONS
En
cas
de
non
présentation
des
justificatifs
demandés
dans
les
délais
mentionnés
dans
cette
convention,
de
non-respect
des
engagements
prévus
dans
la
présente
convention,
de
non-
exécution
des
travaux,
de
retard
significatif
ou
de
modification
substantielle
du
projet
par
la
commune
sans
l'accord
écrit
de
la
MEL,
et/ou
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
par
la
commune,
la
MEL
pourra
exiger
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
présente
convention
et
la
commune
pourra
se
voir
refuser
tout
autre
fonds
de
concours.
ARTICLE
9
—
RESILIATION
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l’autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
partie
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure,
restée
infructueuse.
La
résiliation
ne
donnera
pas
lieu
au
versement
de
dommages
et
intérêts
par
la
Métropole
de
Lille.
Les
crédits
non
versés
dans
ce
cas
sont
également
réaffectés
au
budget
général
de
la
Métropole
de
Lille.
ARTICLE
10
—
RÈGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
litiges
quant
à
l’application
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
recourir
à
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.
La
présente
convention
est
établie
en
2
exemplaires
originaux.
Fait
à
Houplin
Ancoisne,
le
..............…
Fait
à
Lille,
le
.......................….
La
Commune
de
Houplin
Ancoisne,
La
Métropole
Européenne
de
Lille,
La
Maire
Pour
le
Président,
La
Vice-présidente
Dominique
GANTIEZ
Charlotte
BRUN
Page
7
sur
27 Annexe
1
:Description
des
travaux,
calendrier
et
plan
de
financement
du
programme
Commune
de
: Houbplin
Ancoisne
Projet
:rénovation
de
l'éclairage
public
—
programme
année
2024
| —
Description
du
projet
et
des
travaux
Rénovation
de
l'éclairage
public
dans
18
rues.
Remplacement
de
140
luminaires
SHP
par
des
luminaires
LED
gradables.
Il —
Calendrier
prévisionnel
Autorisation
de
démarrage
anticipé
des
travaux
délivrée
le
20/03/2024
pour
une
réalisation
des
travaux
durant
l'été.
Ill
—
Plan
de
financement
prévisionnel
Dépenses
totales
hors
taxes :
Maîtrise
d'œuvre
0,00
€
Ingénierie
0,00
€
Travaux
101
962,40
€
(autres)
€
Total
:
101
962,40
€
Recettes
: Commune
de
Houplin
Ancoisne
69
638,40
€
Fonds
de
concours
MEL
32
324,00
€
(autres)
€
Total
101
962,40
€
Les
financements
suivants
ont
été
sollicités
par
la
Ville,
sans
qu'il
n'y
ait
encore
d'accord
formalisé
:
| (autres)
NEANT
La
commune
s'engage
à
informer
la
MEL
si
ces
financements
(ou
tous
autres
sollicités
ultérieurement)
sont
accordés,
le
montant
du
fonds
de
concours
pouvant
s'en
trouver
modifié.
Page
8
sur
27 Annexe
2
: Détermination
de
l’assiette
des
dépenses
éligibles
et
calculs
du
FDC
(avec
et
sans
cofinancements
acquis)
Commune
de
: Houplin
Ancoisne
Projet/Équipement
concerné :
rénovation
de
l'éclairage
public
—
programme
année
2024
Estimation
des
montants
Postes
travaux
:
Montant
Montant
éligible
Ruelle
des
Chats
2
988,64
2
392,00
Rue
Léo
Lagrange
2
868,64
2
272,00
Rue
de
Noyelles
5
230,12
4
186,00
Chemin
des
Wedres
4
482,96
3
588,00
Rue
Marcel
Bertrand
11
474,56
9
088,00
Rue
Haroun
Tazieff
5
737,28
4
544,00
Rue
de
la
Neuve
Voie
5
020,12
3
976,00
Rue
du
Chartreau
5
020,12
3
976,00
Rue
Jean
Monnet
5
737,28
4
544,00
Rue
du
1°
mai
6
514,44
5
172,00
Rue
Pasteur
5
977,28
4
784,00
Rue
Georges
Lampin
(chemins
3
735,80
2
990,00
intermédiaires)
Les
deux
impasses
Roger
Salengro
5 020,12
3 976,00
Rue
du
Hem
1
494,32
1
196,00
Rue
du
Marais
5
977,28
4
784,00
Rue
des
Primevères
+ piétonnier
10
040,24
7
952,00
Rue
Guy
Mollet
4
572,96
3
408,00
Rue
du
Vert
Bois
10
070,24
7
982,00
total
des
travaux
101
962,40
80
810,00
TOTAL
GENERAL
:
101
962,40
80
810,00
En
conséquence,
la
participation
maximale
de
la
MEL
- ferme
et
non
révisable
- est
fixée
comme
suit
:
projet
: rénovation
de
l'éclairage
public
Montants
Coût
du
projet
repris
dans
le
plan
de
financement
101
962,40
€
HT
Assiette
des
dépenses
éligibles
80
810,00
€
HT
Taux
de
participation
de
la
MEL
40
%
Montant
du
fonds
de
concours
avant
correction
32
324,00
€
Plafonnement
50
981,20
€
Montant
des
subventions
obtenues
(hors
MEL)
*
0,00
€
Page
9
sur
27 Coût
net
prévisionnel
pour
la
commune*
69
638,40
€
HT
“hors
subventions
à
recevoir
Montant
maximal
du
fonds
de
concours
32
324,00
€
(trente-deux
mille
trois
cent
vingt-quatre
euros)
Page
10
sur
27 [
Annexe
3
: Fiche
bilan
et
retour
d'expérience
TITRE
DU
PROJET
:
Adresse
du
projet
:
Commune
:
Contact
:
Thématique
:
a
Rénovation
énergétique
a
Production
d'énergie
renouvelable
a
Sobriété
a
Biodiversité
a Adaptation
au
changement
Climatique
a
Nature
et
Eau
a
Économie
circulaire
o
Production
et
consommation
responsable
a
Qualité
de
l'air
o Agriculture
et alimentation
co Santé
environnementale
a
Mobilité
PRESENTATION
DU
PROJET
Maitre
d'ouvrage
:
Maitres
d'œuvre :
Partenaires
:
VNVNNVY NV
VNVYN NV
CONTEXTE
ET
HISTORIQUE
(constats
d’origine
du
projet) :
OBJECTIFS : DESCRIPTION
DU
PROJET
Description
et
principales
étapes
du
projet :
Page
11
sur
27 Coût
du
projet
:
Dates
clefs
:
Financements: :
RESULTATS
ET
INDICATEURS :
POINTS
FORTS
DU
PROJET
:
LES
INGREDIENTS
DE
LA
REUSSITE
LES
DIFFICULTES
RENCONTREES
LES
PERSPECTIVES
RESSOURCES
DOCUMENTAIRES
Page
12
sur
27 Annexe
4
: Règlement
du
fonds
de
concours
«
dédié
à
la
transition
énergétique
et
bas
carbone
du
patrimoine
communal
»
1.
Préambule
Par
la
délibération-cadre
n°
20
C
0379
du
18
décembre
2020,
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
a décidé
de
mettre
en
place
un
plan
de
soutien
à destination
des
communes
de
son
territoire
pour
leurs
investissements
d'équipements
et/ou
de
travaux
réalisés
sur
le patrimoine
communal
dans
le cadre
d’un
projet
de
rénovation
énergétique
(bâtiments
et
éclairage
public)
ou
de
développement
des
énergies
renouvelables
et/ou
de
récupération,
qui
contribuent
à
l'atteinte
des
engagements
du
nouveau
Plan
Climat
Air Énergie
territorial.
Pour
cela,
la
MEL
a
choisi
de
mobiliser
l'outil
juridique
du
fonds
de
concours
tel
que
défini
à
l'article
L.
5215-26
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
«
afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
EPCI à fiscalité
propre
et les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à la majorité
simple
du
conseil
métropolitain
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
»
Le
présent
règlement,
ayant
fait
l’objet
d’ajustements
par
la
délibération
n°21
C
0294
du
28
juin
2021,
la délibération
n°
21
C
0614
du
17
décembre
2021,
la délibération
n°
22
C
0410
du
16
décembre
2022,
la délibération
n°
23
C
0167
du
30
juin
2023
et
la délibération
n°
24
C
0032
du
95
février
2024
encadre
la
mise
en
œuvre
de
ce
fonds
de
concours.
Les
services
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
se
tiennent
à
la
disposition
des
communes
pour
présenter
les
différentes
dispositions
de
ce
règlement.
Les
communes
sont
ainsi
invitées
à
se
rapprocher
des
services
instructeurs
le
plus
amont
possible
de
leur
projet
et à
les tenir
informés
des
avancées
desdits
projets.
2.
Opérations
éligibles
a.
Le
patrimoine
communal
au
titre
du
présent
dispositif
est
:
Y_
Tous
les
équipements
nécessaires
à
l’éclairage
des
rues,
places
et
parkings
publics
desservant
les
bâtiments
communaux
ainsi
que
des
terrains
et
pistes
sportifs
communaux,
Ÿ__
Tous
les
bâtiments,
propriétés
de
la commune,
contribuant
aux
services
publics
et/ou
recevant
du
public,
tels
que
:
“les
écoles
maternelles
et élémentaires,
ainsi
que
les
bâtiments
accueillant
la restauration
scolaire,
"les
bâtiments
sportifs
: salles
pour
les
sports
collectif
et
individuel,
vestiaires,
piscines,
“
les
bâtiments
culturels
: bibliothèques
et
équipements
dédiés
au
service
public
de
lecture,
de
documentation
et
d'information,
conservatoires
et
écoles
de
musique,
centre
culturels
possédant
une
salle
de
spectacle,
musées,
centres
d'exposition
d'art,
cinémas,
"les
bâtiments
mis
à
disposition
des
associations
de
la
commune
dont
l’objet
est
de
proposer
des
activités
et/ou
des
services
à
la
population,
"
Les
bâtiments
accueillant
des
services
rendus
à
diverses
tranches
de
la
population
comme
:
o
La
petite
enfance
Page
13
sur
27 o
Le
périscolaire
et
les
centres
de
loisirs
o
Les
personnes
âgées
=
Les
bâtiments
administratifs
et/ou
techniques
permettant
la gestion
des
services
rendus
à la population,
"
Les
commerces,
maisons
de
santé
ou
tiers
lieux,
=
Les
terrains,
propriétés
communales,
comme
les
parkings
ouverts
au
public
ou
les
parkings
desservant
les
bâtiments
listés
ci-dessus.
3.
Conditions
de
recevabilité
des
projets
Toutes
les
communes
membres
de
la
Métropole
européenne
de
Lille
pourront
bénéficier
de
ce
fonds
de
concours
pour
les
projets
engagés
entre
le
1er
mars
2021
et
le
31
décembre
2026.
Les
demandes
de
participation
financière
devront
être
transmises
à
la
MEL
avant
d'engager
le
projet
pour
lequel
la
participation
financière
de
la
MEL
est
sollicitée.
Les
interventions
programmées
devront
contribuer
aux
objectifs
inscrits
dans
le
Plan
Climat
Air
Energie
territorial
(PCAET)
de
la
MEL
portant
sur
la
période
2020-2026,
adopté
par
le
Conseil
métropolitain
le
19
février
2021.
Le
nouveau
PCAET
marque
un
changement
d'échelle.
En
effet,
la
MEL
s'engage
à
réduire
de
16%
les
consommations
énergétiques
du
territoire
d'ici
2030,
à
multiplier
par
2,3
la
production
d'énergie
renouvelable
d'ici
2030
et
à
atteindre
la
neutralité
carbone
d'ici
2050.
La
rénovation
énergétique
du
parc
tertiaire
existant
est
au
cœur
de
la
stratégie
énergétique
métropolitaine,
le
secteur
tertiaire
représentant
près
de
20%
des
consommations
énergétiques.
Le
PCAET
définit
pour
ce
secteur
les
objectifs
suivants :
-
La
réduction
des
consommations
énergétiques
de
15%
en
2030
et
39%
d'ici
2050 ;
-
La
réduction
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
de
48%
d'ici
2030
et
81%
d'ici
2050 ;
-
L'augmentation
de
la
part
des
énergies
renouvelables
et
de
récupération
(EnR&R)
locales
dans
la consommation
d'énergie
finale
: 11
%
en
2030,
et
18
%
en
2050
contre
4
%
en
2016.
Les
dossiers
qui
présentent
des
projets
dont
les
travaux
débutent
dans
les
12
mois
seront
instruits
de
manière
prioritaire.
Pour
rappel,
les
définitions
suivantes
sont
retenues
dans
le cadre
de
l'instruction
des
dossiers
:
°
La
notion
d'opération
au
sens
du
Code
de
la
commande
publique
est
la
« mise
en
œuvre,
dans
une
période
de
temps
et
un
périmètre
limité,
d'un
ensemble
de
travaux
caractérisés
par
son
unité
fonctionnelle,
technique
ou
économique
>»
°
La
notion
de
tranches
fonctionnelles
au
sens
de
la
loi
organique
relative
aux
lois
de
finances
intervient
«
/orsqu'une
opération
d'investissement
est
trop
importante
pour
étre
réalisée
en
une
seule
fois,
elle peut
être
divisée
en
tranches
fonctionnelles,
à
savoir
un
ensemble
cohérent
et
de
nature
à
être
mis
en
service
ou
exécuté
sans
adjonction
(qui
a
sa
propre
fonction).
>»
Dans
le cas
d'opérations
se
déroulant
en
plusieurs
phases
et/ou
tranches
(opérations
distinctes
dans
le
temps
et/ou
marchés
publics
dissociés),
il
est
demandé
à
la
commune
d'effectuer
une
présentation
d'ensemble
du
projet
avec
une
vision
pluriannuelle.
Cas
particuliers
de
non
recevabilité
:
Tout
projet
dont
les
travaux
sont
commencés
ou
terminés
à
la date
d'envoi
des
éléments
constitutifs
du
dossier
ne
pourra
pas
bénéficier
d’une
participation
de
la
MEL
au
titre
du
fonds
de
concours
transition
énergétique
et
bas
carbone
du
patrimoine
communal.
Page
14
sur
27 Toutefois,
la
MEL
pourra
accorder
une
dérogation
à
cette
règle
si
une
demande
d'autorisation
de
démarrage
anticipé
lui est adressée
au
moment
du
dépôt
du
dossier,
ou
après
ce dépôt
mais,
dans
tous
les
cas,
avant
le démarrage
des
études
ou
travaux.
4.
Procédure
de
dépôt
des
dossiers
Les
projets
seront
déposés
par
les
communes
via
une
plateforme
numérique
dédiée
aux
fonds
de
concours
métropolitains,
facilitant
ainsi
la transmission
des
pièces
justificatives,
le suivi
des
dossiers
de
candidature
et
les
éventuels
échanges
entre
la
MEL
et
les
communes.
Dans
l'attente
de
la
pleine
opérationnalité
de
cette
plateforme,
un
envoi
par
mail
à
l'adresse
suivante
fdc-
transitions@lillemetropole.fr,
ou
par
papier
en
tout
dernier
ressort,
sera
possible.
La
commune
est
invitée
à envoyer
son
dossier,
à savoir
:
-
Une
demande
de
participation
financière
adressé
à
Monsieur
le
Président
de
la
MEL,
-
L'acte
décidant
d'engager
le
projet,
-
Une
note
de
description
du
projet,
visant
à justifier
de
son
éligibilité
au
fonds
de
concours,
reprenant
notamment
:
o
L'objectif
global
du
projet,
o
Les
moyens
mis
en
œuvre
pour
y
parvenir,
o
Les
économies
d'énergie
annuelles
attendues
lorsqu'il
s'agit
d'une
rénovation
du
patrimoine
(bâti
ou
éclairage),
o
La
production
d'énergie
attendue
lorsqu'il
s'agit
d'un
projet
de
développement
des
énergies
renouvelables
ou
de
récupération,
Le
temps
de
retour
sur
investissement
du
projet
engagé,
Les
moyens
mobilisés
par
la
commune
pour
la
maintenance
des
équipements
concourant
à
l'efficacité
énergétique
du
bâtiment
ou
des
équipements
d'éclairage
public,
à
la
continuité
de
production
optimale
des
systèmes
de
production
d'énergies
renouvelables
ou
de
récupération,
o
Les
moyens
mobilisés
par
la
commune
pour
engager
une
démarche
de
sobriété
énergétique
visant
à
réduire
la
consommation
d'énergie,
en
partant
du
principe
que
l'énergie
la
moins
polluante
est
celle
qu'on
ne
consomme
pas
;
-
La
ou
les
études
énergétiques
portant
sur
le
bâtiment
ou
les
équipements
d'éclairage
public
concernés,
notamment
les
études
attestant
l'atteinte
des
niveaux
de
performance
(par
exemple
BBC
rénovation
ou
passif)
;
-
La
ou
les
études
d'opportunité
et/ou
de
dimensionnement
pour
les
opérations
de
production
d'énergie
renouvelables
ou
de
récupération
;
Page
15
sur
27 En
cas
de
sollicitation
de
la
bonification
:
O
Pour
le
recours
à
des
matériaux
ou
produits
biosourcés,
géosourcés,
ou
de
réemploi
:
"
Les
fiches
techniques
descriptives
des
produits
qui
seront
mis
en
œuvre
"
Le
calcul
de
la
surface
accueillant
l'isolation
ayant
recours
à
des
écomatériaux
et/ou
produits
biosourcés,
géosourcés
ou
de
réemploi,
celle-
ci devant
être au
moins
égale
à 25
%
des
parois
déperditives
(toiture,
murs,
plancher),
Pour
la
mise
en
place
de
toitures
végétalisées
et/ou
de
végétalisation
des
abords
des
bâtiments
:
="
Une
description
technique
précise
accompagnée
des
justificatifs
techniques
le cas
échéant,
afin
d'en
vérifier
la
pertinence
technique
"
La
simulation
thermique
dynamique
où
sont
inscrites
les
préconisations
de
recours
à
la
végétalisation
des
abords
du
bâtiment
afin
de
concourir
au
confort
d'été,
En
cas
de
remplacement
d'un
moyen
de
chauffage
ou
de
production
d'eau
chaude
à
l'énergie
fossile
par
un
mode
de
chauffage
ou
de
production
d'eau
chaude
bas
carbone
=
Les
justificatifs
techniques
descriptifs
du
nouvel
équipement
qui
sera
installé
=
Un
document
mentionnant
que
l'ancien
équipement
fonctionnant
à
l'énergie
fossile
sera
déposé
(par
exemple
un
devis)
Pour
l'atteinte
du
niveau
de
performance
BBC
rénovation
ou
passif
:
"
Les
justificatifs
démontrant
la
démarche
menée
pour
respecter
les
critères
exigés
dans
le
cadre
du
label
Effinergie
BBC
rénovation,
du
label
expérimental
Effinergie
Patrimoine
ou
du
label
bâtiment
passif,
Pour
l'atteinte
du
niveau
de
performance
passif
ou
BEPOS
en
cas
de
construction :
="
Les justificatifs
démontrant
la démarche
menée
pour
respecter
les critères
exigés
dans
le cadre
du
label
bâtiment
passif
ou
BEPOS,
Un
plan
de
financement
de
l'opération
faisant
apparaître
la
charge
nette
prévisionnelle,
ainsi
que
:
O O O
Les
dépenses
de
travaux
ventilées
par
tranches
et/ou
lots
(DPGF/BPU)
Les
dépenses
directement
liés
aux
travaux
d'efficacité
énergétique
et/ou
de
production
d'énergies
renouvelables
ou
de
récupération
Les
autres
subventions
ou
participations
financières
sollicitées
Le
calcul
des
Certificats
d'économie
d'énergie
(CEE)
générés
par
les
travaux
d'efficacité
énergétique,
notamment
en
se
basant
sur
l'outil
CDnergy
accessible
aux
communes
adhérentes
au
dispositif
métropolitain
de
valorisation
des
CEE
Les
dépenses
de
fonctionnement
imputables
à
l'opération
Il
est
précisé
qu'à
défaut
de
projet
APD,
la
commune
peut
présenter
tout
devis
validé
par
ses
soins. Un
calendrier
détaillé
prévisionnel
de
déroulement
des
travaux,
Si
nécessaire,
un
courrier
de
demande
de
démarrage
anticipé
des
travaux
(descriptif
succinct
du
projet,
coût
et
planning
prévisionnel),
Un
RIB
de
la commune.
En
fonction
du
degré
de
complexité
du
projet
et/ou
de
la
nature
des
travaux
à
réaliser
par
la
Ville
et/ou
de
l'absence
de
contrôle
technique
par
un
technicien
qualifié
ou
un
bureau
d'étude
compétent,
la
MEL
se
réserve
la
possibilité
d'approfondir
les
informations
techniques
mises
à
sa
disposition
par
la
Ville,
en
sollicitant
toute
précision
qui
lui
semblerait
utile,
et
le
cas
échéant
en
proposant
d'autres
solutions
techniques
qui
lui
paraîtraient
plus
pertinentes.
Page
16
sur
27 En
concertation
avec
la
commune
porteuse
de
la
demande,
la
MEL
évaluera
l'éligibilité
du
projet
et
le
montant
maximum
de
participation
financière
au
titre
du
fonds
de
concours.
Après
examen
du
dossier,
la MEL
établit
une
proposition
sur
l'attribution
ou
non
d’un
fonds
de
concours,
et le cas
échéant,
son
montant,
en
tenant
compte
des
critères
de
sélection
et d'appréciation
du
présent
règlement. Les
propositions
formulées
sont
soumises
au
vote
du
Bureau
métropolitain
le
plus
proche.
À
réception
des
différentes
pièces
constitutives
du
dossier,
et
tout
particulièrement
du
budget
prévisionnel
de
l'opération
et
de
son
plan
de
financement,
la
MEL
procédera
à
un
calcul
estimatif
préliminaire
du
fonds
de
concours.
5.
Dépenses
éligibles
Sont
éligibles
les
dépenses
hors
taxes
concernant
les
marchés
de
prestations
intellectuelles,
de
travaux
et
de
fournitures
d'équipements
permettant
:
a.
La
réalisation
des
études
énergétiques
suivantes,
réalisées
sur
le
patrimoine
communal
décrit
à
l'article 2 :
o
un
schéma
directeur
immobilier
énergétique
(SDIE),
respectant
le
cahier
des
charges
en
vigueur
édité
par
l'ADEME!
;
o
un
audit
énergétique
et
environnemental,
permettant
d'identifier
et
d’ordonnancer
un
programme
de
travaux
chiffré
et
argumenté,
en
coût
global,
sur
la
base
de
deux
scenario
proposés
minimum
:
"
BBC
rénovation
ou
passif,
positionné
par
rapport
aux
objectifs
du
décret
tertiaire
pour
les
bâtiments
assujettis:
"BBC
rénovation
et
bas
carbone,
intégrant
le
recours
à
des
matériaux
biosourcés,
géosourcés
ou
de
réemploi,
et
mettant
en
œuvre
une
énergie
renouvelable
thermique
pour
le chauffage.
o
une
simulation
thermique
dynamique
(STD),
permettant
de
simuler,
à
l'aide
d'un
modèle
numérique,
le comportement
thermique
des
bâtiments
en
fonction
de
leur
environnement
et
de
leurs
conditions
réelles
d'occupation.
La
STD
est
un
puissant
outil
d'analyse
facilitant
la
réelle
atteinte
d'un
haut
niveau
de
performance
énergétique
et
de
confort
(été/hiver).
La
STD
proposera
des
solutions
architecturales
et/ou
d'aménagements
intérieurs
et
extérieurs
permettant
d'améliorer
le confort
d'été.
L'étude
devra
présenter
également
:
"
Une
simulation
du
projet
en
conditions
“moyennes”,
en
reprenant
les
températures
moyennes
mensuelles
sur
plusieurs
années
"Un
test
du
projet
en
conditions
estivales
sévères
(ex
: canicule
2003
ou
s'appuyer
sur
un
scenario
du
GIEC)
"Une
étude
du
projet
dans
des
conditions
climatiques
futures,
incluant
les
effets
du
réchauffement
climatique
o
les
études
préalables
aux
projets
de
production
d'énergies
renouvelables
ou
de
récupération
(EnR&R),
à
savoir
:
>
une
étude
d'approvisionnement
énergétique
:
étude
de
potentiel
technique
et
économique
des
diverses
solutions
d'approvisionnement
en
énergie
renouvelable
ou
de
1 Lien
vers
le cahier
des
charges
en
vigueur
au
30
juin
2023
https://agirpourlatransition.ademe.fr/collectivites/sites/default/files/Transition%20%C3%A9cologique%20et%20 YoC3%A9Inerg%C3%AItique%20-%20Elaboration%20d%27un%20SDIE%20-%20CDC.pdf
Page
17
sur
27 récupération
du
bâtiment.
L'étude
devra
inclure
une
analyse
de
la
pertinence
technico-
économique
a
minima
pour
chacune
des
filières
suivantes :
"Solaire
thermique
“
Biomasse
"
Mise
en
réseau
technique
où
raccordement
à
un
réseau
de
chauffage
ou
de
refroidissement,
avec
un
taux
d'EnR&R
d'au
moins
65
%,
collectif
à
plusieurs
bâtiments
ou
urbain
="
Pompe
à
chaleur
géothermique
=
Récupération
de
chaleur
fatale
(le
cas
échéant)
>
une
étude
de
faisabilité
de
projets
d'autoconsommation
collective.
Elle
devra
inclure
a
minima
:
"
Un
dimensionnement
du/des
outils
de
production
d'EnR&R
"
Les
calculs
des
taux
d'autoconsommation
et taux
d’autoproduction
basés
sur
les
consommations
réelles.
="
Une
analyse
financière
en
cout
global
sur
20
ans
b.
Les
rénovations
énergétiques
globales
et
performantes
des
bâtiments
décrits
à
l’article
2
à
l'exception
des
bâtiments
couverts
par
les
autres
fonds
de
concours
métropolitains.
Le
projet
devra
permettre
d'atteindre
a
minima
le
niveau
de
performance
énergétique
«BBC
rénovation»,
justifié
au
moyen
de
la
réalisation
obligatoire
d'une
étude
énergétique
préalable
(audit
énergétique
et/ou
STD).
Si
à
l'occasion
de
la
rénovation
globale,
une
extension
du
bâtiment
est
réalisée,
l'agrandissant
de
moins
de
25%,
les
dépenses
liées
à cette
extension
sont
également
éligibles
à
condition
que :
=
les
consommations
énergétiques
totales
du
bâtiment
rénové
et
étendu
soient
inférieures
à
celles
de
la
situation
initiale
;
=
la
performance
énergétique
de
l'extension
soit
au
moins
égale
à
celle
de
la
partie
rénovée
;
=
l'étude
énergétique
préalable
porte
sur
la
partie
ancienne
et
sur
la
partie
neuve.
Si
le
projet
d'extension
n'est
pas
soumis
à
l'application
de
la
RE
2020,
le
recours
à
une
Simulation
Thermique
Dynamique
est
fortement
recommandé
afin
d'intégrer
ses
préconisations
et
ses
conclusions
au
projet.
Sont
exclus
les
travaux
d'installation
ou
de
remplacement
d'une
ancienne
chaudière
gaz
ou
fioul
par
une
nouvelle
chaudière
gaz
sauf
en
cas
de
difficultés
techniques
ne
pouvant
être
surmontées,
dûment
justifiées
par
la
commune.
Page
18
sur
27 c.
Tous
les
autres
travaux
concourant
à
la
performance
énergétique
et_
environnementale
(fourniture
et/ou
pose)
effectués
dans
le
cadre
d'un
projet
de
rénovation
énergétique
des
bâtiments
décrits à l'article 2 à l'exception
des bâtiments
couverts
par
les
autres
fonds
de
concours
métropolitains.
Ceux-ci
devront
respecter
les
obligations
suivantes
:
o
la
réalisation
d’une
étude
thermique
préalable
(audit
énergétique
et/ou
STD).
Cette
étude
n'est
pas
obligatoire :
“si
la commune
a
déjà
réalisé
une
étude
similaire
datant
de
moins
de
4 ans
;
“pour
les
bâtiments
de
moins
de
200
m2,
la commune
pourra
remplacer
l'étude
thermique
par
un
autodiagnostic
fourni
par
les
services
de
la
MEL
:
“pour
les
bâtiments
de
plus
de
200
m2,
si
la commune
démontre
que
la
plupart
des
travaux
de
rénovation
ont
déjà
eu
lieu
efficacement
sur
le
bâtiment
au
moyen
d'un
autodiagnostic
fourni
par
les
services
de
la
MEL
;
o
les
travaux
doivent
s'inscrire
dans
un
programme
de
travaux
global,
pouvant
s'étendre
sur
plusieurs
années,
élaboré
sur
la
base
de
l'étude
thermique
préalable,
avec
un
ordonnancement
des
travaux
permettant
l'atteinte
du
niveau
de
performance
énergétique
BBC
rénovation.
"La
commune
joindra
un
document
indiquant
son
intention
de
respecter
ce
programme
de
travaux.
"
L'élaboration
de
ce
programme
n'est
pas
exigée
si
les
travaux
portent
uniquement
sur
le
remplacement
d'un
moyen
de
chauffage
fossile
par
un
moyen
de
chauffage
à
base
d'énergie
renouvelable
ou
de
récupération.
o
respecter
les
prescriptions
techniques
imposées
dans
le
cadre
du
dispositif
des
Certificats
d'économies
d'énergie
pour
les
travaux
correspondants
aux
opérations
standardisées
définies
au
niveau
national.
o
Sont
exclus
les
travaux
d'installation
ou
de
remplacement
d'une
ancienne
chaudière
gaz
ou
fioul
par
une
nouvelle
chaudière
gaz
sauf
en
cas
de
difficultés
techniques
ne
pouvant
être
surmontées,
dûment
justifiées
par
la commune.
d.
Les
travaux
concourant
à
la
performance
énergétique
et
environnementale
(fourniture
et/ou
pose)
effectués
dans
le
cadre
d'un
projet
de
rénovation
énergétique
de
l'éclairage
public
décrit
à l’article
2.
e.
Les
projets
de
reconstruction
des
bâtiments
décrits
à
l’article
2
à
l'exception
des
bâtiments
couverts
par
les
autres
fonds
de
concours
métropolitains,
et
dans
le
respect
des
exigences
cumulatives
ci-dessous :
o
la
commune
justifie
que
le
bâtiment
initial
ne
peut
pas
faire
l’objet
d'une
rénovation
de
niveau
BBC
en
raison
de
difficultés
techniques
importantes,
o
le
nouveau
bâtiment
est
sur
la
même
unité
foncière
que
le
bâtiment
initial,
ou
sur
une
autre
unité
foncière
déjà
artificialisée,
o
le
projet
permet
une
réduction
de
la
consommation
énergétique
totale
par
rapport
à
la
situation
actuelle,
en
tenant
compte
des
éventuels
nouveaux
usages
qui
seront
hébergés
dans
le
bâtiment
reconstruit.
Une
justification
devra
être
fournie,
o
le
nouveau
bâtiment
respecte
les
exigences
réglementaires
de
la
RE
2020
et
prend
en
compte
le
confort
d'été
par
l'intégration
des
préconisations
d'une
Simulation
Thermique
Dynamique
(STD).
Si
le
bâtiment
n'est
pas
soumis
à
l'application
de
la
RE
2020,
le
projet
Page
19
sur
27 devra
obligatoirement
avoir
fait
l'objet
d'une
STD
dans
les
conditions
précisées
au
paragraphe
IV,
et
intégrer
la
mise
en
œuvre
de
ses
préconisations
de
confort
d'été.
La
reconstruction
peut
prendre
la
forme
d'une
extension
d'un
autre
bâtiment
existant,
à
condition
de
respecter
les
exigences
ci-dessus.
f.
Toutes
les
opérations
de
production
d'énergie
renouvelable
ou
de
récupération
installées
sur
le
patrimoine
décrit à l'article 2
(y
compris
sur
les
parkings),
toutes
filières
confondues,
ainsi
que
certains
travaux
connexes
nécessaires
à
la
mise
en
oeuvre
des
projets
de
production
d'énergies
renouvelables
sur
bâtiment
—
notamment
le
renforcement
de
la
structure
du
bâtiment
accueillant
l'installation
de
production
d'énergie
renouvelable.
o
Concernant
la
production
d'énergies
renouvelables
thermiques
:
les
projets
devront
respecter
les
critères
techniques
imposés
dans
le
cadre
du
Contrat
de
Chaleur
Renouvelable?,
dans
un
souci
de
bonne
articulation
de
ces
dispositifs
qui
sont
cumulables.
Les
critères
techniques
du
Contrat
de
Chaleur
Renouvelable
sont
identiques
au
fonds
chaleur
ADEME
à
l'exception
des
valeurs
seuil
sur
la taille
des
projets.
Ainsi,
les
projets
de
toute
taille
sont
éligibles,
y compris
les
plus
petits.
o
Concernant
la
production
d'électricité
renouvelable
:
sont
finançables
les
projets
d'autoconsommation
collective,
individuelle
et
de
revente,
à
condition
que
l'électricité
revendue
(en
revente
totale
ou
en
cas
de
surplus)
ne
bénéficie
pas
d'un
soutien
financier
de
l'Etat,
notamment
pour
le
photovoltaïque
de
moins
de
500
kWc
selon
l'arrêté
du
6
octobre
2021
modifié.
Si
le
projet
bénéficie
d’un
tel
soutien,
il est
toutefois
possible
de
déposer
une
demande
de
financement
pour
les
travaux
connexes
à
l'installation.
La
commune
devra
présenter
une
note
d'explication
quant
au
dimensionnement
du
projet
au
regard
des
possibilités
de
production
et
de
consommation.
Il est
rappelé
que
la commune
se
doit
de
respecter
les
réglementations
en
vigueur,
et qu'il
lui appartient
de
vérifier
qu'elle
respecte
bien
ce
non
cumul
des
aides
locales
et
de
l'Etat
lorsqu'elle
formalise
sa
sollicitation
de
fonds
de
concours
à
la
MEL.
g.
La
bonification
«
bas
carbone
»
Enfin,
les
communes
pourront
bénéficier
d’une
bonification
«
bas
carbone
»
pour
l'ensemble
des
projets
de
rénovation
énergétique
et de
construction
de
bâtiments,
accompagnés
par
l'un
des
fonds
de
concours
métropolitains.
Visant
à
encourager
les
projets
exemplaires
réduisant
considérablement
les
consommations
énergétiques
et
l'empreinte
carbone
des
bâtiments,
les
communes
pourront
bénéficier
de
cette
bonification
dans
les
situations
suivantes
:
o
pour
les
projets
éligibles
au
fonds
de
concours
dédié
à
la transition
énergétique
et
bas
carbone
du
patrimoine
communal
:
-
en
cas
de
recours
à
des
matériaux
et
produits
biosourcés,
dès
lors
que
les
réglementations
en
vigueur
en
matière
de
construction
ou
de
rénovation
ont
été
respectées,
notamment
la
résistance
au
feu,
et/ou
à
des
matériaux
géo-sourcés,
issus
de
ressources
d'origine
minérale,
tels
que
la terre
crue
ou
la pierre
sèche,
et/ou
2
https://www.lillemetropole.fr/chaleur-renouvelable-la-mel-accompagne-les-projets-de-son-territoire
Page
20
sur
27 à
des
matériaux
de
réemploi,
pour
isoler
au
moins
25
%
de
l’ensemble
des
parois
déperditives
(toiture,
murs
et
plancher)
du
bâtiment
;
en
cas
de
réalisation
de
toitures
végétalisées
ou
de
végétalisation
des
abords
immédiats
du
bâtiment,
dès
lors qu'une
STD
démontre
que
cela
concourt
au
confort
d'été
;
en
cas
de
remplacement
d'un
moyen
de
chauffage
ou
de
production
d'eau
chaude
à
l'énergie
fossile
par
un
des
modes
de
chauffage
ou
de
production
d'eau
chaude
suivants
: pompe
à
chaleur
géothermique
ou
aérothermique
(à
l'exclusion
des
pompes
à
chaleur
hybrides),
chaudière
biomasse,
solaire
thermique,
récupération
de
chaleur
fatale,
raccordement
à
un
réseau
de
chaleur
alimenté
à
au
moins
65
%
par
des
EnR&R.
Le
mode
de
chauffage
bas-carbone
doit
respecter
les
prescriptions
techniques
permettant
de
bénéficier
du
Contrat
de
chaleur
renouvelable
(lorsqu'applicable).
o
Pour
les
projets
éligibles
aux
autres
fonds
de
concours
métropolitains
:
en
cas
de
rénovation
atteignant
le
niveau
BBC
rénovation
ou
passif
en
cas
de
construction
atteignant
le
niveau
passif
ou
BEPOS
en
cas
de
recours
à
des
matériaux
et
produits
biosourcés,
dès
lors
que
les
réglementations
en
vigueur
en
matière
de
construction
ou
de
rénovation
ont
été
respectées,
notamment
la
résistance
au
feu,
et/ou
à
des
matériaux
géo-sourcés,
issus
de
ressources
d'origine
minérale,
tels
que
la terre
crue
ou
la pierre
sèche,
et/ou
à
des
matériaux
de
réemploi,
pour
isoler
au
moins
25
%
des
parois
déperditives
du
bâtiment
(toiture,
murs
et
plancher)
du
bâtiment ;
en
cas
de
réalisation
de
toitures
végétalisées
ou
de
végétalisation
des
abords
immédiats
du
bâtiment,
dès
lors
qu’une
STD
démontre
que
cela
concourt
au
confort
d'été ; en
cas
de
remplacement
d'un
moyen
de
chauffage
ou
de
production
d'eau
chaude
à
l'énergie
fossile
par
un
des
modes
de
chauffage
ou
de
production
d'eau
chaude
suivants
: pompe
à
chaleur
géothermique
ou
aérothermique
(à
l'exclusion
des
pompes
à
chaleur
hybrides),
chaudière
biomasse,
solaire
thermique,
récupération
de
chaleur
fatale,
raccordement
à
un
réseau
de
chaleur
alimenté
à
au
moins
50
%
par
des
EnR&R.
Le
mode
de
chauffage
bas-carbone
doit
respecter
les
prescriptions
techniques
permettant
de
bénéficier
du
Contrat
de
chaleur
renouvelable
(lorsqu'applicable).
La
Ville
s'engage
à
réaliser
les
travaux
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
à
défaut
les
dépenses
concernées
ne
seront
pas
comptabilisées
comme
éligibles
par
la
MEL.
6.
Calcul
de
la
participation
de
la
Métropole
de
Lille
au
titre
du
fonds
de
concours
transition
énergétique
du
patrimoine
communal
a.
Principes
de
calcul
du
fonds
de
concours
de
la
Métropole
de
Lille
Ÿ_
Conformément
à
l'article
L 5215-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
montant
du
fonds
de
concours
accordé
par
la
MEL
ne
peut
excéder
la
part
de
financement
assurée,
hors
subventions
publiques,
par
la
Ville.
“De
plus,
la
part
qu'elle
supporte
doit
être
à
minima
égale
à
20%
de
la
totalité
du
budget
prévisionnel
de
l'opération,
le cumul
des
cofinancements
publics
dont
la
participation
de
la
MEL
pouvant
couvrir
jusqu'à
80%
du
budget
prévisionnel
de
l'opération.
Page
21
sur
27 Par conséquent,
le montant
du fonds
de concours
délibéré
par la MEL
correspond
à un
montant
maximal,
non
susceptible
de
variation
à
la
hausse,
pouvant
être
versé
à
la
Ville
au
titre
du
présent
règlement.
Afin
de
respecter
les
deux
principes
généraux
ci-dessus,
il peut
donc
varier
à
la
baisse
en
fonction
des
autres
cofinancements
obtenus
par
la
commune.
b.
Taux
de
participation
et
plafonds
de
financement
Pour
les
études,
la
participation
de
la
MEL
est
fixée
à
50
%
dans
la
limite
de :
-
2 000
€
par
bâtiment
audité
pour
les
audits
énergétiques
et
environnementaux
-
3
000
€
par
étude
pour
les
Simulations
Thermiques
Dynamiques
(STD)
En
cas
de
cumul
d'études
énergétiques
portant
sur
un
même
bâtiment
ou
sur
une
même
unité
foncière
comportant
plusieurs
bâtiments,
la participation
de
la MEL
s'applique
dans
la limite
d'un
montant
maximal
représentant
40%
du
montant
total
des
études.
-
3
000
€
pour
une
étude
d'approvisionnement
énergétique
-
4000
€
pour
une
étude
de
faisabilité
de
projets
d'autoconsommation
collective.
La
MEL
soutient
également
la
réalisation
de
Schéma
Directeur
Immobilier
Énergétique
(SDIE)
à
hauteur
de
50%,
sous
réserve
des
financement
complémentaires
extérieurs
obtenus
et
dans
la
limite
d'une
enveloppe
totale
définie
au
travers
d’un
Appel
à
manifestation
d'intérêt
annuel
organisé
par
la
MEL
pour
sélectionner
les
SDIE
subventionnés.
Pour
les
travaux
de
rénovation
de
l'éclairage
public
:taux
de
participation
de
40
%
sur
toutes
les
dépenses
énergétiques
et
environnementales
correspondant
à
des
travaux
respectant
les
critères
techniques
d'éligibilité
des
fiches
d'opérations
standardisées
du
dispositif
national
des
Certificats
d'Économie
d'Énergie
correspondantes
à
la
typologie
des
travaux
mis
en
œuvre.
S'ajoutent
aux
dépenses
éligibles,
les
cas
suivants
:
Les
équipements
en
rétrofit,
respectant
la
fiche
CEE
(hormis
le
IP)
Les
travaux
liés
à
la
suppression
de
points
lumineux
L'installation
de
systèmes
d'éclairage
passif
(par
exemple
les
catadioptres,)
lorsqu'elle
s'inscrit
dans
un
plan
de
rénovation
global
du
parc
d'éclairage
public
o
L'installation
de
coupe
flux
autour
des
ampoules
LED
afin
de
limiter
la
pollution
lumineuse.
o
Les
outils
de
pilotage
à
distance
au
point
lumineux
bénéficieront
d'une
aide
forfaitaire
de
35
€
par
point
lumineux
et
dans
la
limite
de
40
%
des
dépenses
qui
y
sont
liées.
Pour
les
travaux
de
rénovation
partielle
de
bâtiments
:taux
de
participation
de
40
%
sur
toutes
les
dépenses
énergétiques
et
environnementales
correspondant
à
des
travaux
respectant
les
critères
techniques
d'éligibilité
des
fiches
d'opérations
standardisées
du
dispositif
national
des
Certificats
d'Economie
d'Energie
correspondantes
à
la
typologie
des
travaux
mis
en
œuvre.
Pour
les
travaux
de
rénovation
globale
des
bâtiments :
o
Forfait
de
350
€
par
m2
de
surface
chauffée
si
le
niveau
de
performance
énergétique
atteint
est
au
niveau
BBC
rénovation
o
Forfait
de
450
€
par
m2
de
surface
chauffée
si
le
niveau
de
performance
énergétique
atteint
est
au
niveau
passif
Si
le
projet
de
rénovation
globale
inclut
une
extension
de
bâtiment
respectant
les
critères
précisés à
l'article
4.,
la
surface
chauffée
de
l'extension
est
prise
en
compte
pour
calculer
le forfait.
Pour
les
projets
de
reconstruction
de
bâtiments
ne
pouvant
pas
être
rénovés :
Page
22
sur
27 o
40
%
des
dépenses
concourant
à
la
performance
énergétique
et
environnementale
du
projet
o
ce
taux
est
porté
à
50
%
si
le
projet
atteint
le
niveau
passif
ou
BEPOS.
Pour
tous
les
projets
de
rénovation,
globale
ou
partielle,
ou
de
reconstruction
de
bâtiments,
les dépenses
correspondant
à
l'acquisition
et
la
pose
d'une
nouvelle
chaudière
à
l'énergie
fossile
sont
exclues
des
dépenses
éligibles,
sauf
pour
une
chaudière
gaz
en
cas
de
difficultés
techniques
ne
pouvant
être
surmontées,
dûment
justifiées
par
la
commune,
empêchant
l'installation
d'un
mode
de
chauffage
bas-
carbone. Pour
les
projets
de
production
d'énergie
renouvelable
ou
de
récupération:
taux
de
participation
de
40
%
sur
la
base
des
dépenses
éligibles.
Pour
les
projets
de
production
d'énergies
renouvelables
thermiques,
les
dépenses
éligibles
sont
identiques
à
celles
recevables
au
titre
du
Contrat
de
Chaleur
Renouvelable.
Les
dépenses
correspondant
aux
travaux
connexes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
des
projets
de
production
d'EnR
sur
bâtiment
sont
également
éligibles,
que
le
projet
de
production
d'EnR
soit
soutenu
par
le
fonds
de
concours
ou
bénéficie
d’un
soutien
financier
de
l'Etat.
Toutefois,
la
participation
du
fonds
de
concours
est
limitée
à
hauteur
de
40
%
des
dépenses
liées
strictement
à
la
production
d’EnR
Pour
la
bonification
«
bas
carbone
»
appliquée
aux
projets
soutenus
dans
le cadre
du
fonds
de
concours
transition
énergétique
et
bas
carbone
du
patrimoine
communal
: augmentation
de
10
%
du
taux
de
participation
du
présent
fonds
de
concours.
Les
cas
de
bonifications
ne
sont
pas
cumulables. Pour
la
bonification
«bas
carbone
»
appliquée
sur
les
autres
fonds
de
concours
métropolitains:
augmentation
de
10%
du
taux
de
participation
défini
par
le
fonds
de
concours
accompagnant
le
projet
en
question,
appliqué
aux
dépenses
énergétiques
éligibles.
Les
cas
de
bonifications
ne
sont
pas
cumulables.
La
participation
annuelle
de
la
MEL,
au
titre
du
fonds
de
concours
transition
énergétique
et
bas
carbone
du
patrimoine
communal,
sera
plafonnée
à
500
000
€
par
commune
quel
que
soit
le nombre
de
projets.
Ce
plafond
annuel
pourra
être
majoré
à :
-
600
000
€ si
la commune
réalise
une
rénovation
globale
de
niveau
BBC
dans
l’année
civile,
-
700
000
€
si
la
commune
réalise
une
rénovation
globale
de
niveau
passif
dans
l’année
civile.
Pour
les
communes
ayant
atteint
le
plafond
annuel
mobilisable,
en
cas
de
non
atteinte
des
dépenses
d'engagement
de
dépenses
de
l'enveloppe
annuelle
sur
l'ensemble
du
fonds
de
concours,
celles-ci
pourront
déposer
des
demandes
de
financements
supplémentaires.
Lors
du
dernier
Bureau
Métropolitain
de
l’année,
la
MEL
pourra
alors
décider
de
répartir
les
crédits
restants
aux
projets
concernés,
au
prorata
du
montant
de
crédits
restants.
c.
Principes
de
calcul
du
solde
Le
montant
définitif
du
fonds
de
concours
est,
quant
à
lui,
calculé
avant
versement
du
solde,
en
fonction
du
montant
des
dépenses
réelles
supportées
par
la Ville
- y compris
les
révisions
en
cours
de
réalisation
du
programme
de
travaux
-,
et
des
subventions
effectivement
perçues
par
la
Ville,
conformément
aux
règles
légales
présentées
au
paragraphe
6.
a.
Ainsi,
il peut
apparaître
un
décalage
entre
le
montant
du
fonds
de
concours
délibéré
par
la
MEL,
qui
se
base
sur
des
estimations
de
montants
de
travaux
à
réaliser
et
de
cofinancements,
et
le
montant
définitif
qui
sera
réellement
perçu
par
la commune
concernée.
Des
ajustements
peuvent
être
opérés
en
fonction
des
subventions
acquises
par
la
commune.
Page
23
sur
27 La
Ville
s'engage
à
restituer
à
la
MEL
les
sommes
éventuellement
trop
perçues,
en
cas
de
solde
négatif
en
défaveur
de
la Ville.
Lors
du
versement
du
solde,
sur
la
base
du
ou
des
DGD
et
de
tout
autre
pièces
justificatives
des
dépenses
réellement
acquittées,
il sera
vérifié
que :
le fonds
de
concours
défini
à
l’article
4
de
la
convention
ne
dépasse
la
participation
réelle
de
la
commune.
Le
cas
échéant,
le fonds
de
concours
sera
réduit
à
proportion.
Le
montant
du
fonds
de
concours
défini
à
l’article
2
b.
de
la
convention,
ne
dépasse
pas
les
montants
d'aides
forfaitaires
et/ou
les
différents
taux
de
participation
applicables
(y
compris
les
bonifications).
Le
cas
échéant,
le fonds
de
concours
sera
réduit
à
proportion.
Dans
le
cas
où
la
commune
réalise
les
travaux
en
régie,
il sera
demandé
la
production
d’un
état
retraçant
les
écritures
comptables
permettant
d'intégrer
ces
dépenses
de
fonctionnement
à
la
section
d'investissement.
7.
Modalités
de
versement
des
acomptes
et
du
solde
Les
demandes
de
versement
font
l'objet
d'un
courrier
du
Maire
de
la
Ville,
accompagné
des
pièces
justificatives
énumérées
au
présent
article.
Les
versements
sont
effectués
selon
les
modalités
suivantes
:
a.
Pour
les
fonds
de
concours
dont
le
montant
est
inférieur
à
50
000
€,
il est
procédé
à
un
seul
versement,
a
posteriori
des
travaux
réalisés
à
la demande
de
la Ville,
et sur
présentation :
D'un
état
détaillé
des
dépenses
réellement
payées
par
la
commune
(N°
et
date
de
mandat,
imputation
comptable,
N°
de
lot
du
marché,
nom
du
prestataire,
libellé,
montant
de
la
facture
HT)
certifié
exact
par
le
Maire
et
le comptable
public,
Copie
des
Décompte(s)
Général(aux)
Définitif(s)
(DGD)
des
entreprises
accepté(s)
par
le maître
d'ouvrage,
et
toute
autre
pièce
justificative
des
dépenses
le
cas
échéant
(copies
des
factures
ou
situations,
états
d'heures).
N.B.
: Si des
subventions
ou
autres
financements
ont
été
accordés
dans
le cadre
de
l'opération,
ils
devront
apparaître
dans
l'état
et
seront
accompagnés
des
pièces
justificatives
telles
que
les
décisions,
les
conventions
d'attribution,
les
délibérations
ou
tout
document
de
valeur
probante
équivalente.
De
la fiche
bilan
et
retour
d'expérience
(en
annexe
3 de
la convention)
retraçant
le déroulement
de
l'ensemble
de
l'opération.
Un
plan
de
financement
définitif
certifié
exact
par
le Maire
tenant
compte
de
toutes
les
factures
acquittées
et
de
toutes
les
subventions
perçues.
b.
Pour
les
fonds
de
concours
dont
le
montant
est
supérieur
à
50
000
€,
il est
procédé
au
versement
:
D'un
1°
acompte
de
50%
sur
présentation :
-
D'un
justificatif
de
commencement
de
travaux
(par
exemple
copie
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux
retourné
par
l’entreprise
et
signé
par
le
Maire,
ou
à
défaut
courrier
signé
du
Maire
précisant
la
date
de
démarrage
du
chantier),
-
Un
plan
de
financement
actualisé
faisant
état
des
subventions
perçues
ou
à
percevoir.
Page
24
sur
27 -
Du
solde
de
50%
sur
présentation :
-
D'un
état
détaillé
des
dépenses
réellement
payées
par
la
commune
(N°
et
date
de
mandat,
imputation
comptable,
N°
de
lot
du
marché,
nom
du
prestataire,
libellé,
montant
de
la facture
HT)
certifié
exact
par
le
Maire
et
le comptable
public,
-
Copie
du
ou
des
Décompte(s)
Général(aux)
Définitif(s)
(DGD)
des
entreprises
accepté(s)
par
le maître
d'ouvrage,
et toute
autre
pièce
justificative
des
dépenses
le cas
échéant,
-
Du
plan
de
financement
définitif,
certifié
exact
par
le
Maire,
incluant
les
subventions
éventuellement
accordées
dans
le cadre
de
l'opération
N.B.
: Si des
subventions
ou
autres
financements
ont
été
accordés
dans
le cadre
de
l'opération,
ils
devront
apparaître
dans
l'état
et
seront
accompagnés
des
pièces
justificatives
telles
que
les
décisions,
les
conventions
d'attribution,
les
délibérations
ou
tout
document
de
valeur
probante
équivalente.
-
De
la
fiche
bilan
et
retour
d'expérience
(en
annexe
3
de
la
convention)
retraçant
le
déroulement
de
l'ensemble
de
l'opération.
Par
«
pièces
justificatives
»,
il faut
entendre
toutes
factures,
décomptes
ou
pièces
de
valeur
probante
équivalente. Les
versements
seront
crédités
au
compte
de
la Ville.
8.
Autres
engagements
de
la Ville
et
Communication
a.
Relations
commune
—
Métropole
Européenne
de
Lille
La
commune
informera
la
MEL
de
toute
modification
du
programme
en
cours
(retards,
problèmes
importants
rencontrés,
avenants
passés,
etc)
et
fournira
toute
délibération
prise
dans
ce
sens
ainsi
que
tout
document
utile
au
versement
des
acomptes
du
fonds
de
concours.
Au
terme
des
travaux
financés
par
la
Métropole,
la
commune
s'engage
à
faire
parvenir
à
la
MEL
une
fiche
synthétique
de
présentation
de
l'équipement
créé
ou
rénové
(texte
et
photographies)
et
d'une
fiche
de
retour
d'expérience
(fournie
par
la
MEL)
permettant
de
valoriser
le
projet
sur
le
portail
des
territoires.
b.
Communication
et
valorisation
de
la
participation
métropolitaine
La
commune
bénéficiaire
s'engage
à
installer
un
panneau
de
chantier
reprenant
le
logo
de
la
MEL
et,
d'une
manière
générale,
comme
pour
chacun
des
partenaires,
à
faire
référence
au
présent
partenariat
financier
dans
toute
action
de
communication.
La
Ville
s'engage
également
à
valoriser
durablement
la
participation
de
la
MEL
par
voie
d'affichage
(de
type
plaque
sur
l'équipement
si
cela
est
possible)
et
mention
dans
l'ensemble
des
documents
de
communication
qui
lui
sont
relatifs,
pour
une
durée
de
dix
ans.
Il
est
à
noter
que
la
MEL
accompagne
la
commune
pour
la
réalisation
de
ces
plaques
selon
les
critères
graphiques
et
textuels
que
la
MEL
communiquera
à
la
commune.
Dans
le
cas
de
figure
où
la
MEL
serait
l'unique
cofinanceur
du
projet,
elle
s'engage,
sur
demande
expresse
de
la
commune,
à
fournir
une
plaque
de
communication
faisant
état
de
l'accompagnement
métropolitain. De
même,
la
MEL
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la
commune
bénéficiaire
du
fonds
de
concours
un
kit
de
communication
:
article
type,
post
sur
les
réseaux
sociaux,
…
Page
25
sur
27 La
date
d'inauguration
de
l'équipement
cofinancé
doit
être
communiquée
par
la
Ville
à
la
MEL
au
minimum
1 mois
avant.
9.
Contrôle
La
commune
s'engage
à
faciliter,
à
tout
moment,
le
contrôle
par
la
MEL
de
la
réalisation
de
l'objectif,
notamment
par
l'accès
à toute
pièce
justificative
de
dépenses
et
tout
autre
document
dont
la
production
serait
jugée
utile.
Un
contrôle,
éventuellement
sur
place,
pourra
être
réalisé
par
la
MEL,
en
vue
de
vérifier
l'exactitude
des
documents
fournis. 10.Sanctions
La
MEL
pourra
exiger
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
présente
convention
et
la
Ville
pourra
se
voir
refuser
tout
autre
fonds
de
concours
en
cas
de
:
-
Non
présentation
des
justificatifs
demandés
dans
les
délais
mentionnés
dans
cette
convention,
- _
Non-respect
des
engagements
prévus
dans
la
présente
convention,
- __
Non-exécution
des
travaux,
-
De
retards
significatifs
ou
de
modification
substantielle
du
projet
par
la
Ville
sans
l'accord
écrit
de
la
MEL.
11.Délais,
Caducité
et
résiliation
de
la
convention
a.
Durée
de
la
convention
et
caducité
du
fonds
de
concours
attribué
La
Ville
s'engage
à
commencer
l'exécution
des
travaux
dans
un
délai
de
1
an
à
compter
de
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention,
c'est-à-dire
à
partir
de
la
date
de
notification
de
la
convention
adressée
par
la
MEL
à
la
commune
concernée.
Après
attribution
du
fonds
de
concours
par
délibération
du
Bureau
ou
du
Conseil
de
la
Métropole
de
Lille,
la
commune
bénéficiaire
dispose
d'un
délai
à
compter
de
la
notification
de
la
convention
pour
achever
les
travaux
et
solliciter
le
versement
du
fonds
de
concours.
Après
ce
délai,
le
fonds
de
concours
devient
caduc.
Ce
délai
sera
calculé
de
la
manière
suivante
:
Temps
de
réalisation
des
travaux
indiqué
par
la
commune
dans
le
dossier
+
délai
au
31
décembre
de
l’année
qui
suit
la
fin
estimée
des
travaux.
Cette
durée
d'exécution
de
chaque
projet
sera
précisée
dans
la
délibération
d'attribution
et
dans
la
convention
de
financement.
Les
crédits
non
versés
sont
affectés
au
budget
général
de
la
Métropole
de
Lille.
b.
Demande
de
prorogation
Toutefois
une
demande
de
prorogation
de
délai
pourra
être
sollicitée
par
la
commune
sur
fourniture
des
éléments
suivants
:
-
Un
courrier
de
demande
de
prorogation
adressé
à
Monsieur
le
Président
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
;
Page
26
sur
27 -
Les
justificatifs
permettant
d'apprécier
les
raisons
du
retard
du
projet
(argumentaires,
courriers
d'entreprises,
etc...)
;
-
Un
planning
de
réalisation
ajusté
et
permettant
aux
services
de
la
MEL
d'estimer
la
durée
supplémentaire
nécessaire.
Après
instruction
de
la
demande
de
prorogation,
un
avenant
à
la
convention
initiale
sera
délibéré
par
la
MEL.
Il
précisera
le
délai
supplémentaire
accordé
à
la
réalisation
du
projet.
c.
Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l’autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l'autre
partie
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure,
restée
infructueuse.
La
résiliation
ne
donnera
pas
lieu
au
versement
de
dommages
et
intérêts
par
la
Métropole
de
Lille.
Les
crédits
non
versés
dans
ce
cas
sont
également
réaffectés
au
budget
général
de
la
Métropole
de
Lille.
12.Règlement
des
litiges
En
cas
de
litiges
quant
à
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
recourir
à
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Lille. Page
27
sur
27