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Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 05h22 par la commune d'Houplin-Ancoisne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 Annexe Signature d une convention avec la Metropole Europeenne de Lille pour l attribution du fonds de concours Transition Energetique transformation local en cabinet m)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
MÉTROPOLE EUROPÉENNE
DE
LILLE
Fonds
de
concours
dédié
à
la
transition
énergétique
et
bas
carbone
du
patrimoine
communal
sur
le territoire
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
CONVENTION
D'ATTRIBUTION
ENTRE
LA
MÉTROPOLE
EUROPÉENNE
DE
LILLE
ET
LA
COMMUNE
DE
HOUPLIN-ANCOISNE
Toute
correspondance
relative
à
votre
dossier
de
fonds
de
concours
est
à
adresser
à
:
M.
le
Président
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
Direction
Transitions
Energie
Climat
METROPOLE
EUROPEENNE
DE
LILLE
2
Boulevard
des
Cités
Unies
CS
70043
59040
LILLE
CEDEX
Vos
contacts
techniques
à
la
MEL
sont
: Anne
BREVIERE
et
Laura
DUPUIS
Joignables
via
l'adresse
mail
générique
suivante
: fdc-transitions@lillemetropole.fr
Pour
toute
demande
de
renseignements
techniques
sur
le projet
municipal,
merci
de
nous
préciser
ici l'interlocuteur
communal
: Lucie
DESCATOIRE,
Directrice
Générale
des
Services Entre
:
La
Métropole
Européenne
de
Lille,
2
Boulevard
des
Cités
Unies,
CS
70043,
59040
Lille
Cedex
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Damien
CASTELAIN,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°
20
C
0379
du
Conseil
métropolitain
du
18
décembre
2020,
désignée
sous
les termes
« La
Métropole
Européenne
de
Lille
» ou
«
La
MEL
», d’une
part,
Et: La
commune
de
Houplin-Ancoisne,
1
Place
du
8
Mai
1945,
59263
Houplin-Ancoisne,
représentée
par
sa
Maire,
Madame
Dominique
GANTIEZ,
agissant
en
application
de
la
délibération
concordante
du
Conseil
Municipal
n° 04/2023
du
30 janvier
2023.
désignée
sous
le terme
«
la commune
»,
d'autre
part.
Conformément
à :
la délibération
du
Conseil
Métropolitain
n° 20
C 0379
en
date
du
18
décembre
2020
instaurant
le fonds
de
concours
transition
énergétique
et bas
carbone
du
patrimoine
communal
en
faveur
des
communes
de
son
territoire,
et
le
règlement
d'attribution
et
de
gestion
du
fonds
de
concours
annexé,
Les
délibérations
du
Conseil
Métropolitain
n°
21
C 0294
du
28 juin
2021
et
n°
21
C 0614
du
17
décembre
2021
apportant
des
ajustements
au
règlement,
la délibération
du
bureau
métropolitain
n°22
B 0541
en
date
du
16
décembre
2022
accordant
un
fonds
de
concours
à
la
commune
d’Houplin-Ancoisne
et
autorisant
le
Président
à signer
la
convention
d'attribution
du
fonds
de
concours,
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
d’Houplin-Ancoisne
du
30
janvier
2023
acceptant
le fonds
de
concours
et
autorisant
le
Maire
à signer
la
convention
d'attribution
de
fonds
de
concours,
il est
convenu
ce
qui
suit
: SOMMAIRE
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
ARTICLE
2
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
ARTICLE
3
: RAPPEL
DES
PRINCIPES
DE
CALCUL
DU
FONDS
DE
CONCOURS
ARTICLE
4
: CALCUL
DU
MONTANT
DU
FONDS
DE
CONCOURS
ALLOUÉ
ARTICLE
5
: MODALITES
DE
VERSEMENT
DU
FONDS
DE
CONCOURS
ARTICLE
6
: ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNE
BENEFICIAIRE
ARTICLE
7
: CONTRÔLE
DE
L'ADMINISTRATION
ARTICLE
8
: SANCTIONS
ARTICLE
9
: RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION
ARTICLE
10
: RÈGLEMENT
DES
LITIGES
ANNEXES
Annexe
1
: Description
des
travaux,
calendrier
et
plan
de
financement
prévisionnels
du
programme Annexe
2
: Détermination
de
l'assiette
des
dépenses
éligibles
et calcul
du
fonds
de
concours
Annexe
3
: Modèle
de
rapport
technique
final
Annexe
4
: Règlement
du
fonds
de
concours
transition
énergétique
et
bas
carbone
du
patrimoine
communal Annexe 5 :
Délibération
cadre
du
fonds
de
concours
transition
énergétique
et
bas
carbone
du
patrimoine
communal. Article
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a pour
objet
de
déterminer
les
modalités
de
versement
du
fonds
de
concours
transition
énergétique
et
bas
carbone
du
patrimoine
communal
par
la
Métropole
Européenne
de
Lille
à
la
commune
d’Houplin-Ancoisne
au
titre
de
l'opération
suivante
: rénovation
d’un
local
en
cabinet
médical. Les
annexes
n°
1,
2
et
4
font
partie
de
la
convention
et
sont
juridiquement
contraignantes.
Article
2
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
sa
date
de
notification
par
la
MEL
à
la
commune,
après
signature
des
parties.
La
convention
prendra
fin
à l'extinction
des
obligations
de
paiement
inhérentes
à
la
présente
convention.et
au
plus
tard
le
31
décembre
suivant
le
deuxième
anniversaire
de
la
délibération
municipale
prise
à
la suite
de
celle
de
la
MEL,
actant
de
l'attribution
de
la subvention.
Article
3 : RAPPEL
DES
PRINCIPES
DE
CALCUL
DU
FONDS
DE
CONCOURS
Rappel
du
cadre
légal
du
fonds
de
concours
Taux
de
participation
Plafonnements
Le
fonds
de
concours
ne
pourra
excéder
la
part
de
financement
assurée,
hors
subventions,
par
la
commune.
Le
reste
à
charge
de
la
commune
doit
au
minimum
être
égal
à
20%
du
montant
total
des
dépenses
du
projet.
Autrement-dit
la
commune
ne
peut
bénéficier
de
plus
de
80%
de
cofinancements
publics
et/ou
privés
cumulés.
En
cas
d'audit
énergétique
et
environnemental
:
participation
forfaitaire
de
1 000
€ par
audit
En
cas
de
Simulation
Thermique
Dynamique
(STD)
:
Participation
forfaitaire
de
2 000
€
par
STD
Les
30
premiers
audits
ou
STD
réalisés
entre
le
1°’
janvier
2022
et
le
15
mars
2023
bénéficieront
d'une
majoration
du
fonds
de
concours
de
1
000
€
maximum.
En
cas
de
projet
de
rénovation
énergétique
et
environnementale
du
patrimoine,
et/ou
de
production
d'énergies
renouvelables
et
de
récupération
:
40%
des
dépenses
éligibles
En
cas
de
bonification :
augmentation
maximale
de
10%
du
taux
de
participation
+ 500 000 euros par commune paran + 1
M€
pour
toutes
les
bonifications
accordées
au
titre
de
ce
fonds
de
concours
au
cours
de
l’année
2021
Article
4 : CALCUL
DU
MONTANT
DU
FONDS
DE
CONCOURS
ALLOUÉ
Dans
le
cadre
de
la
présente
convention,
le
taux
de
participation
de
la
MEL
s'élève
à
9,7
%. Conformément
au
plan
de
financement
annexé,
le
coût
total
du
projet
communal
visé
par
cette
convention
est
estimé
à 43
544,78
euros
HT
et
la charge
nette
du
projet
pour
la commune
est évaluée
à
39
300,50
euros.
Pour
rappel,
le
plan
prévisionnel
de
financement
intègre
toutes
les
charges,
tous
les
produits
et
aides
directes
publiques
prévisionnels
affectés
au
projet
pour
estimer
la
charge
nette
de
la
commune.
Le
montant
de
l'assiette
éligible
défini
sur
présentation
des
devis
et
estimatifs
de
la commune
est
de
10
610,89
€
HT.
Le
fonds
de
concours
attribué
par
la
MEL
est
d’un
montant
maximal
de
4
244,28
€.
Le
fonds
de
concours
attribué
par
la
MEL
correspond
à 40
%
du
montant
de
l'assiette
éligible.
La
participation
de
la
MEL
définie
ci-dessus
est
maximale,
ferme
et
non
révisable.
Ce
montant
correspondant
au
montant
maximal,
non
susceptible
de
variation
à
la
hausse,
pouvant
être
versé
par
la
MEL
au
titre
de
la
présente
convention.
Le
montant
réel
définitif
du
fonds
de
concours
est,
quant
à
lui,
calculé
avant
versement
du
solde,
en
fonction
du
montant
des
dépenses
réelles
y
compris
les
révisions
en
cours
de
réalisation
du
programme
de
travaux,
et
des
subventions
effectivement
perçues
par
la
commune.
La
commune
s'engage
à restituer
à la
MEL
les sommes
éventuellement
trop
perçues,
en
cas
de
solde
négatif.
Le
détail
du
calcul
est
repris
en
annexe
2 à
la
présente
convention.
Article
5 : MODALITES
DE
VERSEMENT
DU
FONDS
DE
CONCOURS
Les
versements
ne
seront
effectués
qu’à
la
réception
de
l’ensemble
des
pièces
justificatives
requises
dans
le
règlement
repris
en
annexe
4.
Lorsque
le montant
du
fonds
de
concours
est
inférieur
à 50
000
£,
il est
procédé
à
un
seul
versement,
a
posteriori
des
travaux
réalisés
à
la
demande
de
la
commune,
et
sur
présentation
des
justificatifs
requis. Lorsque
le montant
du
fonds
de
concours
est
supérieur
à 50
000
€,
il est
procédé
au
versement
:
-
d’un
1er
acompte
de
50%
sur
présentation
de
l’ordre
de
service,
signé
par
le
Maire,
justifiant
du
démarrage
des
travaux
;
-
du
solde
à la
réception
des
travaux,
et sur
présentation
des
justificatifs
requis.
Les
demandes
de
versement
font
l'objet
d'un
courrier
du
Maire
de
la
commune,
accompagné
des
pièces justificatives
énumérées
au
présent
article,
pouvant
être
déposés
directement
sur
la plateforme
numérique
mise
à disposition.
Article
6 : ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNE
BENEFICIAIRE
La
commune
s'engage
à
fournir
une
copie
de
la
délibération
concordante
prise
par
son
Conseil
Municipal
dans
le
respect
des
dispositions
de
l’article
L.5215-26,
alinéa
1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
décision
d’attribution
du
fonds
de
concours
par
le
Bureau
métropolitain,
et
à signer
ensuite
la convention
d'attribution
de
ce
fonds.
La
commune
s'engage
à commencer
l'exécution
des
travaux
au
cours
de
l’année
suivant
l'adoption
par
le
Conseil
municipal
de
la
délibération
actant
de
l’attribution
du
fonds
de
concours.
Elle
informera
la MEL
de
toute
modification
du
programme
en
cours
(retards,
problèmes
importants
rencontrés,
avenants
passés,
etc)
et
fournira
toute
délibération
prise
dans
ce
sens
ainsi
que
tout
document
utile
au
versement
de
l’acompte
du
fonds
de
concours.
En
cas
de
retard
pris
dans
l’exécution
de
la
convention,
la
commune
en
informera
la
MEL
par
un
courrier
devant
intervenir
dans
un
délai
maximum
de
6
mois
après
la
dernière
communication
écrite
entre
la
MEL
et
la commune.
La
commune
s'engage
à transmettre
l’ensemble
des
justificatifs
nécessaires
au
versement
du
solde
au
plus
tard
le
31
décembre
suivant
le
deuxième
anniversaire
de
la
délibération
prise
à
la
suite
de
celle
de
la
MEL,
actant
de
l'attribution
de
la subvention,
soit
avant
le 31
décembre
2025.
Après
ce
délai,
et
sans
justification
apportée
par
la commune,
l'attribution
du
fonds
de
concours
devient
caduque.
La
commune
bénéficiaire
s'engage
à mentionner
la
participation
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
dans
toute
communication
ou
publication
concernant
l'opération,
y compris
le
panneau
de
chantier,
en
y
adossant
notamment
le
logo
de
la
MEL
(pour
tout
support
écrit
ou
visuel,
visible
et
apparent,
conforme
à
la
charte
graphique
de
la
MEL).
Le
bénéficiaire
s'engage
à
indiquer
la
participation
financière
de
la
MEL
aux
cofinanceurs
de
l'opération,
à
tous
les
organismes
associés
à
sa
mise
en
œuvre,
au
public
concerné
et aux
participants
à l'opération.
Le texte
devra
être
validé
au
préalable
par
les
services
de
la
MEL.
Vous
pourrez
vous
adresser
à
l'adresse
mail
suivante:
fdc-
transitions@lillemetropole.fr La
commune
s'engage
également
à
valoriser
durablement
la
participation
de
la
MEL
par
voie
d'affichage
(de
type
plaque)
sur
l'équipement
et
mention
dans
l'ensemble
des
documents
de
communication
qui
lui
sont
relatifs,
pour
une
durée
de
dix
ans.
Il est
à
noter
que
la
MEL
prend
à
sa
charge
la
réalisation
de
ces
plaques
selon
les
critères
graphiques
et
textuels
qui
lui
conviennent.
La
commune
en
sera
bénéficiaire
un
mois
avant
toute
inauguration
de
l’équipement
dont
la
date
est
obligatoirement
communiquée
par
la commune
à la
MEL.
ARTICLE
7
: CONTRÔLE
DE
L'ADMINISTRATION
La
commune
s'engage
à faciliter,
à tout
moment,
le contrôle
par
la
MEL
de
la
réalisation
de
l'objectif,
notamment
par
l’accès
à
toute
pièce
justificative
de
dépenses
et
tout
autre
document
dont
la
production serait
jugée
utile.
Un
contrôle,
éventuellement
sur
place,
pourra
être
réalisé
par
la
MEL,
en
vue
de
vérifier
l'exactitude
des
documents
fournis.
ARTICLE
8
: SANCTIONS
En
cas
de
non
présentation des justificatifs
demandés
dans
les délais,
de
non-respect
des
engagements
prévus
dans
la
présente
convention,
de
non-exécution
des
travaux,
de
retard
significatif
impactant
le
délai
de
caducité
prévu
à
l’article
2
ou
de
modification
substantielle
pouvant
remettre
en
cause
l'élection
du
projet
au
fonds
de
concours
transition
énergétique
et
bas
carbone
du
patrimoine
communal,
sans
l’accord
écrit
de
la
MEL,
des
conditions
d'exécution
de
la convention
par
la
commune,
la MEL
pourra
exiger
le reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la présente
convention
et
la commune
pourra
se voir
refuser
tout
autre
fonds
de
concours. ARTICLE 9
: RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l’autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
partie
à
l’expiration
d’un
délai
de
trois
mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure,
restée
infructueuse.
ARTICLE
10
: RÈGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
litiges
quant
à
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
recourir
à
la compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.
La
présente
convention
est
établie
en
2 exemplaires
originaux.
Fait
à
Houplin-Ancoisne,
le....D.1.FEV.
2073
Fait
à
Lille,
le...
La
commune
d’Houplin-Ancoisne,
La
Métropole
Européenne
de
Lille,
Pour
le
Président,
Dominique
GANTIEZ
La
Vice-présidente |
Annexe
1:
Description
des
travaux,
calendrier
et
plan
de
financement
du
programme
Commune
de
: Houplin
Ancoisne
Projet
: rénovation
d’un
local
en
cabinet
médical
| —
Description
du
projet
et
des
travaux
Le
projet
consiste
en
la
transformation
complète
du
bâtiment
et
en
sa
rénovation
afin
d'accueillir
des
professionnels
de
santé.
Sur
le
plan
fonctionnel,
le
bâtiment
sera
aménagé
pour
accueillir
trois
cabinets
médicaux.
Cela
permettra
de
renforcer
l’offre
de
services
de
santé
sur
la
commune.
AU
niveau
de
la
rénovation
énergétique,
l'enveloppe
du
bâtiment
sera
améliorée
avec
le
remplacement
de
toutes
les
menuiseries
extérieures
et
le renforcement
de
l'isolation
de
la toiture.
Au
niveau
de
la
rénovation
énergétique,
l'enveloppe
du
bâtiment
sera
améliorée
avec
le
remplacement
de
toutes
les
menuiseries
extérieures
et
le
renforcement
de
l'isolation
de
la toiture.
Il —
Calendrier
prévisionnel
Autorisation
de
démarrage
anticipé
des
travaux
délivrée
le 17/10/2022.
Ill
—
Plan
de
financement
prévisionnel
Dépenses
totales
hors
taxes
:
Maîtrise
d'ouvrage
0,00
€
Ingénierie
0,00
€
Travaux
43
544,78
€
(autres)
€
Total :
43
544,78
€
Recettes
:
Commune
de
Houplin
Ancoisne
39
300,50
€
Fonds
de
concours
MEL
4 244,28
€
(autres)
€
Total
43
544,78
€
Les
financements
suivants
ont
été
sollicités
par
la
commune,
sans
qu'il
n'y
ait encore
d'accord
formalisé
:
| (autres)
|
NEANT
|
La
commune
s'engage
à
informer
la MEL
si ces
financements
(ou
tous
autres
sollicités
ultérieurement)
sont
accordés,
le
montant
du
fonds
de
concours
pouvant
s’en
trouver
modifié. Annexe
2
: Détermination
de
l’assiette
des
dépenses
éligibles
et calculs
du
montant
prévisionnel
du
fonds
de
concours
(avec
et sans
cofinancements
acquis)
Commune
de
: Houplin-Ancoisne
Projet
: rénovation
d’un
local
en
cabinet
médical
Equipement
concerné
: cabinet
médical
Estimation
des
montants
Postes
travaux
:
Montant
Montant
éligible
Rénovation
des
installations
12
694,23
€
0,00
€
électriques
Remplacement
des
15
054,38
€
10
610,69
€
menuiseries
extérieures
Rénovation
de
la plomberie
4
523,71
€
0,00
€
et
de
la
ventilation
Cloisons
et
menuiseries
11
272,46
€
0,00
€
intérieures
total
des
travaux
43
544,78
€
10
610,89
€
TOTAL
GENERAL
:
43
544,78
€
10
610,89
€
En
conséquence,
la
participation
maximale
de
la
MEL
- ferme
et
non
révisable
- est
fixée
comme
suit :
projet
: aménagement
d’un
cabinet
médical
Montants
Coût
du
projet
repris
dans
le plan
de
financement
43
544,78
€
HT
Assiette
des
dépenses
éligibles
10
610,89
€
HT
Taux
de
participation
de
la
MEL
40
%
Montant
du
fonds
de
concours
avant
correction
4
244,28
€
Plafonnement
21
772,39
€
Montant
des
subventions
obtenues
(hors
MEL)
*
0,00
€
Coût
net
prévisionnel
pour
la
commune*
39
300,50
€
HT
“hors
subventions
à recevoir
Montant
maximal
du
fonds
de
concours
4
244,28
€
(quatre
mille
deux
cent
quarante-quatre
euros
et
vingt-huit
centimes) Annexe
3
: modèle
de
rapport
technique
final
Remarque
: ce
modèle
est donné
à titre
indicatif et doit
être
adapté
à chaque
projet
Rapport
technique
final
Commune
de
: Houplin-Ancoisne
Projet
: rénovation
d’un
local
en
cabinet
médical
1-
EQUIPEMENT
-
Equipement:
-
Propriétaire
:
IL-
OBJET
DES
TRAVAUX
Travaux
concernés
par
la
convention
:
I
- CONVENTION
-_
Délibération
métropolitaine
: 22
B 0541
du
Bureau
Métropolitain
du16/12/2022.
-
Convention
commune/MEL
signée
le:
-
Montant
du
projet
H.T.:
-
Montant
du
fonds
de
concours
attribué :
IV - CHANTIER
-_
Date
de
l'OS
de
démarrage :
-
Modalités
de
déroulement
du
chantier
:
- _
Problèmes
importants
éventuellement
rencontrés
:
o
Description
oO
Avenants
en
Cours
ou
passés
o
Impact
sur
le fonds
de
concours
-
Date
de
fin
(réception
des
travaux
et/ou
date
des
DGD)
:
V - SUIVI
DES
PAIEMENTS
DU
FONDS
DE
CONCOURS
1
versement
10 -
Montant:
Solde
: -
Montant:
VI
- REMARQUES
DIVERSES
VIT
- DOCUMENTS
JOINTS
Transmission
MEL :
Transmission
MEL
:
11 Annexe
4
: Règlement
du
fonds
de
concours
transition
énergétique
du
patrimoine
communal
Par
délibération-cadre
n°
20
C
0379
du
18
décembre
2020,
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
a
décidé
de
mettre
en
place
un
plan
de
soutien
à
destination
des
communes
de
son
territoire
pour
leurs
investissements
d'équipements
et/ou
de
travaux
réalisés
sur
le
patrimoine
communal
dans
le cadre
d’un
projet
de
rénovation
énergétique
(bâtiments
et
éclairage
public)
ou
de
développement
des
énergies
renouvelables
et/ou
de
récupération,
qui
contribuent
à
l'atteinte
des
engagements
pris
dans
le
cadre
du
nouveau
Plan
Climat
Air
Energie
territorial,
en
mobilisant
l'outil juridique
du
fonds
de
concours
défini
à
l’article
L.
5215-26
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
«
afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
EPCI
à
fiscalité
propre
et les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
métropolitain
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
»
Le
présent
règlement,
ayant
fait
l'objet
d’ajustements
par
la
délibération
n°21
C
0294
du
28
juin
2021,
et
la délibération
n°
21
C
0614
du
17
décembre
2021,
encadre
la
mise
en
œuvre
de
ce
fonds
de
concours.
Les
communes
sont
invitées
à
prendre
contact
avec
les
services
de
la
MEL
le
plus
en
amont
possible
de
leur
projet
afin
de
prendre
connaissance
de
ces
différentes
dispositions
et
d’en
tenir
compte
tout
au
long
du
déroulement
de
leur
projet.
I.
Opérations
éligibles
Le
patrimoine
communal
éligible
au
titre
du
présent
dispositif
est
:
“”
tous
les
équipements
nécessaires
à
l'éclairage
des
rues,
places
et
parkings
publics
desservant
les
bâtiments
communaux
ainsi
que
des
terrains
et
pistes
sportifs
communaux,
Ÿ”_
tous
les
bâtiments,
propriétés
de
la commune,
assurant
les services
rendus
au
public
et/ou
recevant
du
public,
tels
que :
"
les
écoles
maternelles
et
élémentaires,
ainsi
que
les
bâtiments
accueillant
la
restauration
scolaire,
"
les
bâtiments
sportifs:
salles
pour
les
sports
collectif
et
individuel,
vestiaires,
piscines,
“
Les
bâtiments
culturels :
bibliothèques
et
équipements
dédiés
au
service
public
de
lecture,
de
documentation
et
d'information,
conservatoires
et
écoles
de
musique,
centre
culturels
possédant
une
salle
de
spectacle,
musées,
centres
d'exposition
d'art,
cinémas,
“
les
bâtiments
mis
à
disposition
des
associations
de
la
commune
dont
l'objet
est
de
proposer
des
activités
et/ou
des
services
à
la
population,
“
les
bâtiments
accueillant
des
services
rendus
à
diverses
tranches
de
la
population
comme :
o
la
petite
enfance
o
le péri-scolaire
et
les
centres
de
loisirs
o
les
personnes
âgées
12 "
Les
bâtiments
administratifs
et/ou
techniques
permettant
la
gestion
des
services
rendus
à
la
population,
"
les
commerces,
maisons
de
santé
ou
tiers
lieux,
"
les
terrains,
propriétés
communales,
comme
des
parkings
Il.
Conditions
de
recevabilité
des
projets
Toutes
les
communes
membres
de
la
Métropole
européenne
de
Lille
pourront
bénéficier
de
ce
fonds
de
concours
pour
les
projets
engagés
entre
le
1er
mars
2021
et
le 31
décembre
2026.
Les
demandes
de
participation
financière
devront
être
transmises
à
la
MEL
avant
d'engager
le
projet
pour
lequel
la
participation
financière
de
la
MEL
est
sollicitée.
A
titre
exceptionnel,
les
projets
engagés
mais
non
terminés
entre
le
1° janvier
2020
et
le
28
février
2021
pourront
bénéficier
de
ce
fonds
de
concours
dans
le
cadre
d’une
candidature
«
différée
»
à
déposer
auprès
de
la
MEL
avant
le
31
juillet
2021,
à
l'exception
des
audits
énergétiques
et
environnementaux
et
des
cas
de
bonifications
prévus
dans
ce
présent
règlement
(Article
IV).
Les
interventions
programmées
devront
contribuer
aux
objectifs
inscrits
dans
le
Plan
Climat
Air
Energie
territorial
(PCAET)
de
la
MEL
portant
sur
la
période
2020-2026,
adopté
par
le
Conseil
métropolitain
le
19
février
2021.
Le
nouveau
PCAET
marque
un
changement
d'échelle.
En
effet,
la MEL
s'engage
à
réduire
de
16%
les
consommations
énergétiques
du
territoire
d'ici
2030,
à
multiplier
par
2,3
la
production
d'énergie
renouvelable
d'ici
2030
et
à
atteindre
la
neutralité
carbone
d'ici
2050.
La
rénovation
énergétique
du
parc
tertiaire
existant
est
au
cœur
de
la
stratégie
énergétique
métropolitaine,
le
secteur
tertiaire
représentant
près
de
20%
des
consommations
énergétiques.
Le
PCAET
définit
pour
ce
secteur
les
objectifs
suivants :
-
la
réduction
des
consommations
énergétiques
de
15%
en
2030
et
39%
d'ici
2050 ;
-
la
réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
de
48%
d'ici
2030
et
81%
d'ici
2050
-
l'augmentation
de
la
part
des
énergies
renouvelables
et
de
récupération
(EnR&R)
locales
dans
la
consommation
d'énergie
finale
: 11
%
en
2030,
et
18
%
en
2050
contre
4
%
en
2016.
Par
conséquent,
la
MEL
devra
apprécier
l'opportunité
de
chaque
projet
présenté,
qui
sera
susceptible
de
demande
de
modification.
[ITR
Procédure
Les
projets
seront
déposés
par
les
communes
via
une
plateforme
numérique
dédiée
aux
fonds
de
concours
métropolitains,
facilitant
ainsi
la transmission
des pièces
justificatives,
le suivi
des
dossiers
de
candidature
et
les
éventuels
échanges
entre
la
MEL
et
les
communes.
Dans
l'attente
de
la
pleine
opérationnalité
de
cette
plateforme,
un
envoi
par
mail,
où
par
papier
en
tout
dernier
ressort,
sera
possible.
Le
dépôt
des
candidatures
sera
permis
dès
mars
2021,
avec
une
attention
particulière
portée
aux
projets
engagés
mais
non
terminés
entre
le
1°’ janvier
2020
et
le
28
février
2021
qui
pourront
être
déposés
jusqu'au
31
juillet
2021
à
l'exception
des
études
énergétiques
et
environnementales
et
des
cas
de
bonifications
appliqués
aux
projets
accompagnés
dans
le
cadre
des
autres
fonds
de
concours
métropolitains
(Article
IV).
Les
pièces
constitutives
du
dossier
sont
:
13 -
Un
courrier
de
demande
de
participation
financière
adressé
à
Monsieur
le
Président
de
la
MEL,
-
La
délibération
prise
par
le
Conseil
municipal
pour
engager
le
projet
et
mentionnant
la
sollicitation
adressée
à
la MEL
au
titre
du
fonds
de
concours
transition
énergétique
du
patrimoine
communal,
-
Une
note
de
description
du
projet,
visant
à
justifier
de
son
éligibilité
au
fonds
de
concours,
reprenant
notamment :
o
l'objectif
global
du
projet,
o
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
y
parvenir,
o
les
économies
d'énergie
annuelles
attendues
lorsqu'il
s’agit
d’une
rénovation
du
patrimoine,
o
la
production
d'énergie
attendue
lorsqu'il
s’agit
d'un
projet
de
développement
des
énergies
renouvelables
ou
de
récupération,
o
le temps
de
retour
sur
investissement
du
projet
engagé,
o
les
moyens
mobilisés
par
la
commune
pour
la
maintenance
des
équipements
concourant
à
l'efficacité
énergétique
du
bâtiment
ou
des
équipements
d'éclairage
public,
à
la
continuité
de
production
optimale
des
systèmes
de
production
d'énergies
renouvelables
ou
de
récupération,
o
les
moyens
mobilisés
par
la
commune
pour
engager
une
démarche
de
sobriété
énergétique
visant
à
prioriser
les
besoins
énergétiques
afin
de
réduire
la
demande
en
énergie,
en
partant
du
principe
que
l'énergie
la
moins
polluante
est
celle
qu'on
ne
consomme/produit
pas ;
-
Le
ou
les
études
énergétiques
du
bâtiment
ou
des
équipements
d'éclairage
public
concernés ;
-
Le
ou
les
études
d'opportunité
et/ou
de
dimensionnement
pour
les
opérations
de
production
d'énergie
renouvelables
ou
de
récupération ;
-
En
cas
de
sollicitation
de
la
bonification :
o
les justificatifs
techniques
justifiant
du
recours
aux
produits
biosourcés
labélisés
ou
géosourcés,
o
Une
description
technique
précise
des
toitures
ou
façades
végétalisées,
accompagnée
des
justificatifs
techniques
le
cas
échéant,
o
la
démarche
exemplaire
menée
par
la
commune
visant
à
respecter
les
critères
exigés
dans
le
cadre
du
label
Effinergie
BBC
rénovation,
du
label
expérimental
Effinergie
Patrimoine
ou
de
l'application
de
la
future
règlementation
environnementale
(RE
2020)
à
la
rénovation,
de
l'atteinte
du
critère
carbone
2
du
label
E+/C-
(future
RE
2020)
dans
le
cas
d'une
construction
(audit
ou
tout
autre
étude
énergétique/thermique),
-
un
plan
de
financement
de
l'opération
faisant
apparaître
la
charge
nette
prévisionnelle,
ainsi
que
:
o
les
dépenses
de
travaux
ventilées
par
tranches
et/ou
lots
o
les
dépenses
directement
liés
aux
travaux
d'efficacité
énergétique
et/ou
de
production
d'énergies
renouvelables
ou
de
récupération
o
le
calcul
des
Certificats
d'économie
d'énergie
(CEE)
générés
par
les
travaux
d'efficacité
énergétique,
notamment
en
se
basant
sur
l’outil
CDnergy
accessible
aux
communes
adhérentes
au
dispositif
métropolitain
de
valorisation
des
CEE
o
les
autres
subventions
ou
participations
financières
sollicitées
les
dépenses
de
fonctionnement
imputables
à
l'opération
un
RIB.
14 En
fonction
du
degré
de
complexité
du
projet
et/ou
de
la
nature
des
travaux
à
réaliser
par
la
commune
et/ou
de
l'absence
de
contrôle
technique
par
un
technicien
qualifié
ou
un
bureau
d'étude
compétent
, la
MEL
se
réserve
la
possibilité
d'approfondir
les
informations
techniques
mises
à
sa
disposition
par
la
commune,
en
sollicitant
toute
précision
qui
lui
semblerait
utile,
et
le
cas
échéant
en
proposant
d’autres
solutions
techniques
qui
lui
paraîtraient
plus
pertinentes.
Pour
rappel,
tout
projet
dont
les
travaux
sont
commencés
ou
terminés
à
la
date
d'envoi
des
éléments
constitutifs
du
dossier
ne
pourra
bénéficier
d’une
participation
de
la
MEL
au
titre
du
fonds
de
concours
transition
énergétique
et
bas
carbone
du
patrimoine
communal,
sauf
pour
les
projets
engagés
mais
non
terminés
entre
le
1°
janvier
2020
et
le
28
février
2021
à
l'exception
des
audits
énergétiques
et environnementaux
et des
cas
de
bonifications
appliqués
aux
projets
accompagnés
dans
le
cadre
des
autres
fonds
de
concours
métropolitains
(l’ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux
étant
une
preuve
de
démarrage
des
travaux)
dont
la
demande
de
financement
au
titre
du
présent
fonds
de
concours
sera
formalisée
avant
le
31
juillet
2021.
Pour
ces
cas
dérogatoires,
la
demande
de
financement
devra
impérativement
être
déposée
avant
la
réalisation
du
(des)
Décompte(s)
Général
(aux)
et
Définitif(s)
des
travaux
éligibles. En
concertation
avec
la
commune
porteuse
de
la
demande,
la
MEL
évaluera
l’éligibilité
du
projet
et
le
montant
maximum
de
participation
financière
au
titre
du
fonds
de
concours.
Après
examen
du
dossier,
la
MEL
établit
une
proposition
sur
l'attribution
ou
non
d’un
fonds
de
concours,
et
le
cas
échéant,
son
montant,
en
tenant
compte
des
critères
de
sélection
et
d'appréciation
définis
à
l'annexe
1
du
présent
règlement.
Les
propositions
formulées
sont
soumises
au
vote
du
Bureau
métropolitain
le plus
proche.
La
commune
bénéficiaire
est
ensuite
invitée
à
prendre
une
délibération
concordante
afin
d'accepter
le
fonds
de
concours
attribué
et
d'autoriser
le
maire
à signer
la
convention
d'attribution
du
fonds
de
concours.
La
convention
d'attribution
est
ensuite
signée
par
les
parties.
À
réception
des
différentes
pièces
constitutives
du
dossier,
et
tout
particulièrement
du
budget
prévisionnel
de
l’opération
et
de
son
plan
de
financement,
la
MEL
procédera
à
un
calcul
estimatif
préliminaire
du
fonds
de
concours.
Il
est
vivement
recommandé
à
la
commune
bénéficiaire
d’attendre
cette
estimation
préliminaire,
ou
le
cas
échéant
la
décision
d'attribution
du
fonds
de
concours,
avant
de
figer
un
montant
de
participation
potentiellement
incorrect
dans
une
délibération
municipale
-
dans
le
respect
de
la
concordance
des
décisions.
IV.
Dépenses
éligibles
Sont
éligibles
les
dépenses
hors
taxe
concernant
les
marchés
de
prestations
intellectuelles,
de
travaux
et
de
fournitures
d'équipements
permettant :
-
la
réalisation
des
études
énergétiques
suivantes,
réalisées
sur
le
patrimoine
communal
décrit
au
paragraphe | :
-
un
audit
énergétique
et
environnemental,
permettant
d'identifier
et
d'ordonnancer
un
programme
de
travaux
chiffré
et
argumenté,
en
coût
global,
sur
la
base
de
deux
scenario
proposés
minimum
(BBC
rénovation
et
objectifs
réglementaires
du
décret
tertiaire)
;
-
Une
simulation
thermique
dynamique
(STD),
permettant
de
simuler,
à
l’aide
d'un
modèle
numérique,
le
comportement
thermique
des
bâtiments
en
fonction
de
leur
environnement
et
de
leurs
conditions
réelles
d'occupation.
La
STD
est 15 un
puissant
outil
d'analyse
facilitant
la
réelle
atteinte
d'un
haut
niveau
de
performance
énergétique
et
de
confort
(été/hiver).
La
participation
forfaitaire
sera
accordée
si la
commune
s'engage
à
réaliser
des
travaux
suite
à
cet
étude
énergétique,
et
si
cette
dernière
est
réalisée
avec
l'appui
de
l'UGAP
dans
le cadre
des
prestations
proposées
de
services
d'assistance
à
maitrise
d'ouvrage
en
efficacité
énergétique-ou,
le
cas
échéant,
selon
les
préconisations
formulées
par
la
MEL
;
tous
les
travaux
concourant
à
la
performance
énergétique
et
environnementale
(fourniture
et/ou
pose)
effectués
dans
le
cadre
d’un
projet
de
rénovation
énergétique
des
bâtiments
et
de
l’éclairage
public
décrits
au
paragraphe
I.
à
l'exception
des
bâtiments
couverts
par
les
autres
fonds
de
concours
métropolitains,
et
respectant
les
prescriptions
techniques
imposées
dans
le
cadre
du
dispositif
des
Certificats
d'économies
d'énergie
pour
les
travaux
correspondants
aux
opérations
standardisées
définies
au
niveau
national.
En
cas
de
rénovation
énergétique
globale
et
performante
d’un
bâtiment,
une
dérogation
au
respect
des
critères
CEE
pourra
être
exceptionnellement
autorisée
pour
certains
postes
de
travaux,
après
analyse
des
justificatifs
apportés
par
la
commune
concernant
l'impossibilité
rencontrée
de
respecter
les-dits
critères
CEE
(impossibilité
technique
due
à
la
structure
du
bâtiment,
surcoût
injustifié
au
vue
des
performances
attendues,
enjeux
patrimoniaux,
…
);
Dans
le
cas
où
les
communes
ne
pourraient
pas
avoir
recours
à
la
rénovation
performante
énergétique
et
environnementale
de
leurs
écoles
maternelles
et
élémentaires,
ainsi
que
des
bâtiments
accueillant
la
restauration
scolaire,
car
leurs
principes
constructifs
ne
le
permettraient
pas
et/ou
que
la
rénovation
entrainerait
une
disproportion
économique
du
projet
(temps
de
retour
des
travaux
engagés,
éléments
par
éléments,
supérieur
à
30
ans),
le
fonds
de
concours
accompagne
les
projets
de
reconstruction,
pour
le
même
usage,
sur
la
même
unité
foncière,
ou
le
cas
échéant
sur
une
autre
unité
foncière
déjà
artificialisée,
de
ces
bâtiments
préfabriqués
modulaires
suite
à
leur
démolition.
Dans
l'esprit
du
décret
n°
2016-1821
du
21
décembre
2016
et
de
l'arrêté
du
10
avril
2017
relatifs
aux
constructions
à
énergie
positive
et
à
haute
performance
environnementale
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
l'Etat,
de
ses
établissements
publics
et
des
collectivités
territoriales,
ces
constructions
devront
respecter
les
critères
de
performance
énergétiques
suivants
:
o
un
niveau
de
performance
«
Energie
3»
de
la
future
Règlementation
Environnementale
(dite
RE
2020)
pour
les
bâtiments
neufs
et
o
un
niveau
«
Carbone
1
»
de
cette
même
future
règlementation.
toutes
les
opérations
de
production
d'énergie
renouvelable
ou
de
récupération
installées
sur
le
patrimoine
décrit
au
paragraphe
|, toutes
filières
confondues,
ainsi
que
certains
travaux
connexes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
des
projets
de
production
d’énergies
renouvelables
—
à
savoir
notamment
le
renforcement
de
la
structure
du
bâtiment
accueillant
l'installation
de
production
d'énergie
renouvelable.
Cette
participation
sera
envisageable sur
justification
de
cette
nécessaire
dépense
par
la
commune,
et
limitée
au
montant
de
la
participation
allouée
par
la
MEL
dans
le
cadre
de
ce
fonds
de
concours
au
titre
de
l'équipement
de
production
à
proprement-dit.
16 Suite
à
la
parution
de
l'arrêté
du
6
octobre
2021
fixant
les
conditions
d'achat
de
l'électricité
produite
par
les
installations
implantées
sur
bâtiment,
hangar
ou
ombrière
utilisant
l'énergie
solaire
photovoltaïque,
d'une
puissance
crête
installée
inférieure
ou
égale
à 500
kilowatts,
il est
désormais
interdit
de
cumuler
les
aides
publiques
provenant
du
tarif
d'achat
prévu
par
l'État
d'une
part,
et
d'un
régime
d'aides
local,
régional,
national
ou
de
l'Union
européenne
d'autre
part.
Le
soutien
aux
travaux
connexes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
l'installation
de
production
photovoltaïque
- à savoir
notamment
le
renforcement
de
la
structure
du
bâtiment
accueillant
cette
installation
-
reste
permis.
La
participation
de
la
MEL
ne
pourra
alors
excéder
40
%
du
montant
total
investi
par
la
commune
dans
le
projet
de
production
d'énergie
renouvelable
à
proprement-dit. Il est
rappelé
que
la
commune
se
doit
de
respecter
les
réglementations
en
vigueur,
et
qu'il
lui
appartient
de
vérifier
qu'elle
respecte
bien
ce
non
cumul
des
aides
locales
et
de
l'Etat
lorsqu'elle
formalise
sa
sollicitation
de
fonds
de
concours
à
la
MEL.
Il est
également
proposé
d'expérimenter
une
bonification
«
bas
carbone
»
pour
l’ensemble
des
projets
de
rénovation
énergétique
et
de
construction
réalisés
par
les
communes,
et
accompagnés
par
l’un
des
fonds
de
concours
métropolitains.
Visant
à
encourager
les
projets
exemplaires
réduisant
considérablement
les
consommations
énergétiques
et
l'empreinte
carbone
des
bâtiments,
les
communes
pourraient
bénéficier
de
cette
bonification
dans
les
situations
suivantes
:
-
en
cas
de
recours
à
des
matériaux
biosourcés!,
ayant
obtenu
le
label
«
Produit
Biosourcé
»?,
et/ou
à
des
matériaux
géo-sourcés,
issus
de
ressources
d'origine
minérale,
tels
que
la terre
crue
ou
la
pierre
sèche
;
-
en
cas
de
réalisation
de
toitures
ou
de
façades
végétalisées
;
-
en
cas
de
démarche
respectant
les
critères
exigés
dans
le
cadre
du
label
Effinergie
BBC
rénovation,
ou
à
l'avenir
les
exigences
imposées
dans
le
cadre
de
la
nouvelle
réglementation
environnementale
(RE
2020)
appliquées
à
la
rénovation ;
-
en
cas
de
démarche
respectant
les
critères
exigés
dans
le
cadre
du
label
expérimental
Effinergie
patrimoine“
(pour
le
patrimoine
remarquable)
;
-
En
cas
de
projet
de
construction
faisant
la
démonstration
de
l'atteinte
du
critère
carbone
2
du
label
E+/C-
résultant
de
la future
RE
2020
-
En
cas
de
projets
de
construction
faisant
la
démonstration
de
l'atteinte
du
label
bâtiment
passif
V.
Calcul
de
la
participation
de
la
MEL
a)
Principes
de
calcul
du
fonds
de
concours
de
la
MEL
1
Les
matériaux
biosourcés
sont
issus
de
la
matière
organique
renouvelable
(biomasse),
d'origine
végétale
ou
animale.
Ils peuvent
être
utilisés
comme
matière
première
dans
des
produits
de
construction
et
de
décoration,
de
mobilier
fixe
et
comme
matériau
de
construction
dans
un
bâtiment.
Ils
contribuent
à
limiter
l'impact
environnemental
des
bâtiments
et
du
transport
de
marchandises.
(cf.
arrêté
du
19
décembre
2012
relatif
au
contenu
et aux
conditions
d'attribution
du
label
bâtiment
biosourcé).
? Label
«
Produit
Biosourcé
» créé
en
2017
par
la société
coopérative
et
participative
(Scop)
Karibati
en juin
2017,
qui
garantit
la teneur
en
biomasse
des
produits
de
construction
biosourcés,
permettant
ainsi
de
rendre
l'offre
plus
lisible.
Liste
des
produits
labellisés
sur
leur
site
: http://produitbiosource.fr/les-produits/
3 https://www.effinergie.org/web/les-labels-effinergie/effinergie-renovation 4 https://www.effinergie.org/web/les-labels-effinergie/le-label-effinergie-patrimoine
17 Conformément
à
l'article
L
5215-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le montant
du
fonds
de
concours
accordé
par
la
MEL
ne
peut
excéder
la
part
de
financement
assurée,
hors
subventions,
par
la
commune.
De
plus,
la
part
que
la
commune
supporte
doit
être
à
minima
égale
à
20
%
de
la
totalité
du
budget
prévisionnel
de
l'opération,
le
cumul
des
cofinancements
pouvant
couvrir
jusqu’à
80
%
du
budget
prévisionnel
de
l'opération.
Par
conséquent,
le
montant
du
fond
de
concours
délibéré
par
la
MEL
correspond
au
montant
maximal,
non
susceptible
de
variation
à la
hausse,
pouvant
être
versé
à
la commune
et figurant
dans
la
convention
entre
la
commune
et
la
MEL.
Cette
participation
ne
se
substitue
pas
aux
autres
sources
de
financement
que
la
commune
pourrait
solliciter
par
ailleurs.
b)
Taux
de
participation
et
plafonds
de
financement
La
participation
de
la
MEL
est
fixée
à
40
%
des
dépenses
éligibles
fixées
ci-dessus,
à
l'exception :
-
des
audits
énergétiques
et
environnementaux
qui
ouvriront
droit
à
une
aide
forfaitaire
de
1
000
£
et
des
Simulations
Thermiques
Dynamiques
(STD)
qui
ouvriront
droit
à
une
aide
forfaitaire
de
2
000
€
par
bâtiment
audité.
Par
ailleurs,
la
MEL
a saisi
l'opportunité
offerte
par
les
programmes
ACTEE
1 et ACTEE
2,
dont
elle
est
lauréate
conformément
aux
délibérations
du
conseil
métropolitain
n°
20
C
0111
du
21
juillet
2020
et
n°
21
C
0172
du
23
avril
2021,
pour
inciter
encore
davantage
le
recours
aux
audits
énergétiques
et
aux
simulations
thermique
dynamique
(STD),
dans
l'objectif
d'engager
des
projets
de
rénovation
globale
et
performante.
Pour
cela,
les
30
premiers
audits
ou
STD
réalisés
entre
le 1° janvier
2022
et le 15
mars
2023
bénéficieront
d’une
majoration
du
fonds
de
concours
de
1
000
€
maximum.
En
cas
de
cumul
d’études
énergétiques
portant
sur
un
même
bâtiment
ou
sur
une
même
unité
foncière
comportant
plusieurs
bâtiments,
la
participation
forfaitaire
de
la
MEL
s'applique
dans
la
limite
d'un
montant
annuel
maximal
représentant
40%
du
montant
total
des
études.
Ces
études
seront
en
partie
financées
grâce
à
l'appui
financier
obtenu
dans
le
cadre
du
programme
ACTEE
;
-
de
la
bonification
des
fonds
de
concours
métropolitains
en
cas
de
projet
ayant
recours
à
des
matériaux
biosourcés
et/ou
géo-sourcés,
de
la
réalisation
de
toitures
ou
façades
végétalisées,
en
cas
de
démarche
respectant
les
critères
exigés
dans
le
cadre
du
label
Effinergie
BBC
rénovation,
Effinergie
patrimoine
ou
l'application
future
de
la
règlementation
environnementale
(RE
2020)
aux
projets
de
rénovation
ou
en
cas
de
projets
de
construction
faisant
la
démonstration
de
l'atteinte
du
critère
carbone
2
du
label
E+/C-
résultant
de
la
future
RE
2020
ou
de
projets
de
construction
faisant
la
démonstration
de
l'atteinte
du
label
bâtiment
passif.
Afin
d'assurer
une
articulation
simplifiée
avec
les
autres
fonds
de
concours
métropolitains,
cette
bonification
se
traduira
par
une
augmentation
maximale
de
10%
du
taux
de
participation
défini
par
le
fonds
de
concours
accompagnant
le
projet
en
question,
appliqué
aux
dépenses
énergétiques
éligibles.
Les
cas
de
bonifications
ne
sont
pas
cumulables.
Ainsi,
à
titre
d'exemple,
en
cas
de
projet
éligible
au
fonds
de
concours
transition
énergétique
et
bas
carbone,
le
taux
de
participation
de
la
MEL
serait
porté
à
50%
des
dépenses
éligibles.
$ www.certivea.fr/offres/label-e-c
18 La
participation
annuelle
de
la
MEL,
au
titre
du
fonds
de
concours
transition
énergétique
et
bas
carbone
du
patrimoine
communal,
sera
plafonnée
à
500
000
€
par
commune
pour
un
ou
plusieurs
projets,
afin
de
permettre
à
toutes
les
communes
de
bénéficier
de
ce
fonds
de
concours. VI.
Modalités
de
versement
a)
Echéancier
de
versement
Lorsque
le
montant
du
fonds
de
concours
est
inférieur
à
50
000
£,
il
est
procédé
à
un
seul
versement,
a
posteriori
des
travaux
réalisés
à
la
demande
de
la
commune,
et
sur
présentation
d'un
état
récapitulatif
final
certifié
exact
par
le
Maire
et
le
comptable
public
faisant
apparaître
le
détail
des
dépenses
éligibles
effectuées.
Il sera
accompagné
du
ou
des
Décompte(s)
Général(aux)
Définitif(s)
(DGD)
des
travaux,
et
toute
autre
pièce
justificative
des
dépenses
le cas
échéant,
du
plan
de
financement
définitif,
certifié
exact
par
le
Maire,
incluant
les
subventions
éventuellement
accordées
dans
le
cadre
de
l'opération.
En
cas
de
subventions
accordées,
le
plan
de
financement
sera
complété
par
les
pièces
justificatives
telles
que
les
décisions,
les
conventions
d'attribution,
les
délibérations
ou
tout
document
de
valeur
probante
équivalente,
d’un
rapport
technique
final
retraçant
le
déroulement
de
l'ensemble
de
l'opération,
de
pièces
justifiant
l'information
aux
tiers
du
financement
au
projet
apporté
par
la
MEL
(ex
: photo
du
panneau
informant
de
la
participation
métropolitain...)
Lorsque
le montant
du
fonds
de
concours
est
supérieur
à 50
000
€,
il est
procédé
au
versement
d'un
er
acompte
de
50%
sur
présentation
de
l'ordre
de
service,
signé
par
le
Maire,
justifiant
du
démarrage
des
travaux
du
solde
à
la
réception
des
travaux,
et
sur
présentation
:
o
d’un
état
récapitulatif
final
certifié
exact
par
le
Maire
et
le
comptable
public
faisant
apparaître
le
détail
des
dépenses
éligibles
effectuées.
Il
sera
accompagné
du
ou
des
Décompte(s)
Général(aux)
Définitif(s)
(DGD)
des
travaux,
et toute
autre
pièce
justificative
des
dépenses
le cas
échéant,
du
plan
de
financement
définitif,
certifié
exact
par
le
Maire,
incluant
les
subventions
éventuellement
accordées
dans
le
cadre
de
l'opération.
En
cas
de
subventions
accordées,
le
plan
de
financement
sera
complété
par
les
pièces
justificatives
telles
que
les
décisions,
les
conventions
d'attribution,
les
délibérations
ou
tout
document
de
valeur
probante
équivalente,
d'un
rapport
technique
final
retraçant
le
déroulement
de
l’ensemble
de
l'opération, de
pièces
justifiant
l'information
aux
tiers
du
financement
au
projet
apporté
par
la MEL
(ex
: photo
du
panneau
informant
de
la participation
métropolitain...)
b)
Principes
de
calcul
du
solde
Le
montant
réel
définitif
du
fonds
de
concours
est,
quant
à
lui,
calculé
avant
versement
du
solde,
en
fonction
du
montant
des
dépenses
réelles
supportées
par
la
commune
- y compris
19 les
révisions
en
cours
de
réalisation
du
programme
de
travaux
-, et des
subventions
réellement
perçues
par
la
commune,
conformément
aux
règles
légales
présentées
à
l’article
V
a).
Le
principe
de
calcul
du
solde
s'appuie
alors
sur
les
deux
règles
détaillées
à
l’article
V.a)
que
les
services
de
la
MEL
veilleront
à
respecter :
-
la
part
de
la
MEL
ne
peut
excéder
la
part
de
la
commune,
-
le
reste
à
charge
de
la
commune
doit
au
minimum
être
égal
à
20%
du
montant
total
des
dépenses
du
projet.
Au
maximum
elle
ne
peut
bénéficier
de
plus
de
80%
de
cofinancements
publics
et/ou
privés
cumulés.
Lors
du
versement
du
solde,
il sera
vérifié
que
le
montant
du
fonds
de
concours
défini
par
les
modalités
de
l’article
V
b)
ne
dépasse
pas
40
%
du
montant
des
dépenses
éligibles,
ou
le
cas
échéant
50%
en
cas
de
sollicitation
de
la
bonification
(hors
aide
forfaitaire
pour
les
audits
énergétiques),
sur
la
base
du
ou
des
Décompte(s)
Général(aux)
Définitif(s)
(DGD)
des
marchés
ainsi
que,
le
cas
échéant,
de
toute
autre
pièce
justificative
des
dépenses.
Au-delà
de
ce
plafond,
le fonds
de
concours
sera
réduit
à
proportion.
Si
le
coût
réel
du
projet
est
supérieur
à
l'estimation
de
base
ayant
permis
de
déterminer
le
montant
de
la subvention,
alors
le fonds
de
concours
ne
pourra
être
réajusté
à
la
hausse.
Si
le
coût
réel
est
inférieur,
alors
le fonds
de
concours
sera
réajusté
à
la
baisse
au
prorata
des
dépenses
réellement
effectuées.
La
commune
s'engage
à
restituer
à
la
MEL
les
sommes
éventuellement
trop
perçues,
en
cas
de
solde
négatif
en
défaveur
de
la
commune.
VII
Contreparties
: engagements
de
la
commune
et
communication
Au
risque
de
voir
appliquer
les
dispositions
de
l’article
IX
—
Sanctions,
la
commune
s'engage
:
-
à
communiquer
la
délibération
concordante
prise
par
son
Conseil
municipal
dans
le
respect
des
dispositions
de
l’article
L.5215-26,
alinéa
1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dans
un
délai
de
3
mois
suivant
la
décision
d'attribution
du
fonds
de
concours
par
le
Bureau
métropolitain,
et
à
signer
dans
la foulée
la
convention
d'attribution
de
ce
fonds,
-
à
commencer
l'exécution
des
travaux
au
cours
de
l'année
suivant
l’adoption
par
le
Conseil
municipal
de
la délibération
actant
de
l'attribution
du
fonds
de
concours,
-
à
achever
les
travaux
et
solliciter
le
paiement
du
solde
en
transmettant
l'ensemble
des
justificatifs
nécessaires
au
plus
tard
le
31
décembre
suivant
le
deuxième
anniversaire
de
la
délibération
municipale
prise
à
la
suite
de
celle
de
la
MEL,
actant
de
l'attribution
de
la
subvention
(cf.
paragraphe
Ill).
Après
ce
délai,
l'attribution
du
fonds
de
concours
devient
caduque.
Elle
informera
la
MEL
de
toute
modification
du
programme
en
cours
(retards,
problèmes
importants
rencontrés,
avenants
passés,
..)
et
fournira
toute
délibération
prise
dans
ce
sens
ainsi
que
tout
document
utile
au
versement
de
l’acompte
du
fonds
de
concours.
En
cas
de
retard
pris
dans
l'exécution
de
la convention,
la commune
en
informera
la MEL
par
un
courrier
devant
intervenir
dans
un
délai
maximum
de
6
mois
après
la
dernière
communication
écrite
entre
la
MEL
et
la
commune.
20 La
commune
bénéficiaire
s'engage
à
installer
un
panneau
de
chantier
reprenant
le
logo
de
la
MEL
et,
d’une
manière
générale,
comme
pour
chacun
des
partenaires,
à
faire
référence
au
partenariat
financier
dans
toute
action
de
communications
liées
au
projet.
VIII
Contrôle
La
commune
s'engage
à
faciliter,
à
tout
moment,
le
contrôle
par
la
MEL
de
la
réalisation
de
l'objectif,
notamment
par
l'accès
à toute
pièce
justificative
de
dépenses
et tout
autre
document
dont
la
production
serait
jugée
utile.
Un
contrôle,
éventuellement
sur
place,
pourra
être
réalisé
par
la
MEL,
en
vue
de
vérifier
l'exactitude
des
documents
fournis.
IX
Sanctions
En
cas
de
non-respect
du
présent
règlement
ou
de
la
convention
d'attribution
du
fonds
de
concours
par
la
commune
bénéficiaire,
la
MEL
pourra
exiger
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
et
prononcer
la
résiliation
de
la
convention,
par
envoi
d'un
courrier
avec
accusé-réception,
sans
respecter
de
préavis.
La
résiliation
ne
donnera
pas
lieu
au
versement
de
dommages
et
intérêts
par
la
Métropole
européenne
de
Lille.
21 Annexe
5
: Délibération
cadre
instaurant
le
fonds
de
concours
transition
énergétique
du
patrimoine
communal
22