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Compte-Rendu - compte rendu cm 22 novembre 2018 Document publié le Jeudi 22 novembre 2018 par la commune de Toulaud. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 22 novembre 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Famille, Banque, COMMUN E ve TOULAUD République Française

a Département de l'Ardèche

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

en séance publique du 22 novembre 2018

TT

Présents : Mmes et MM. Christophe CHANTRE, Patrice POMMARET, Marcelle DEYRES, Christian AUDEMARD,

Geneviève SEVENIER, Stéphane CHANTEPY, Jean-Noël CHANTRE, Vincent BRUNIERE, Nathalie AUBERT, Christophe DELAY, Françoise MONTAT, Olivier SATET, Christian ROMAIN, Agnès GAULTIER.

Absents excusés : Chantal LEGRAND pouvoir à Vincent BRUNIERE, Nathalie VIOSSAT, Michel SANCHEZ, Bérénice DEGIORGI pouvoir à Christophe CHANTRE, Ingrid DALLARD pouvoir à Nathalie AUBERT.

Secrétaire de séance : Geneviève SEVENIER.

PRÉAMBULE

- Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 17 septembre 2018 est approuvé à l’unanimité. Mme Montat remercie Mme Degiorgi, secrétaire de séance, pour la qualité de son compte rendu très complet.

- Mme Montat souhaite plus de quiétude dans les débats, en déplorant les dérapages verbaux à l’égard de certaines personnes.

E DÉLIBÉRATIONS [n Approbation du rapport de la CLECT de la CCRC (délibération n°18-32) Rapporteur : M. Pommaret adjoint délégué à l’intercommunalité, vice-président de la CCRC.

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) à la CCRC, s’est réunie le 4 septembre pour recalculer les montants des attributions de compensation, en raison du transfert à la CCRC de la compétence Relais d’Assistantes Maternelles à compter du 1% janvier 2018.

À titre de comparaison, pour l’année 2017, la compensation RAM estimée à 1 454 € par la CCRC représente 0,87 € par habitant, la participation financière versée par le CCAS à la commune de Saint-Péray pour le RAM « Les Oursons » représentait 0,93 € par habitant.

En conséquence, à partir de 2018, pour la commune de Toulaud cela entraine une augmentation de 1 454 € de l’attribution de compensation versée annuellement à la CCRC, dont le montant passe donc de 87 516 € à 88 970 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Vu le Code Général des Impôts, en particulier l’article 1609 nonies C définissant le mécanisme des attributions de compensation dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique.

- Vu le transfert à la CCRC des compétences Parentalité et Relais d’Assistantes Maternelles au 1* janvier 2018. - Considérant que chaque commune est représentée à la CLECT par un ou deux délégués,

- Adopte le rapport de la CLET du 4 septembre 2018, annexé à la présente délibération. - Charge monsieur le maire de toutes les suites à donner pour l’exécution de la présente délibération, avec notamment l'inscription des crédits budgétaires correspondants.

M. Pommaret précise que la CCRC a mis en place un RAM itinérant sur les 13 communes membres, M. Audemard rappelle que l’animatrice du RAM intervient à la salle polyvalente de Toulaud le jeudi matin.

2) Convention de prestation de service avec la CCRC pour le nettoyage mécanisé de la voirie communale (délib.n°18-33).

Rapporteur : M. Pommaret adjoint délégué à l’intercommunalité, vice-président de la CCRC.

Actuellement huit communes membres utilisent le service de la balayeuse de la CCRC. Il s’agit de formaliser cette prestation de service par une convention qui en définit le coût et prévoit sa facturation aux communes et non plus la prise en charge par le budget général de la CCRC. Cette convention prendra effet en 2018 pour le paiement de la prestation 2017 et des années suivantes. À la demande de la mairie de Toulaud, la balayeuse intervient sur la commune à raison de 2 journées de 7 h de travail par trimestre.M. Satet s’interroge sur l'utilité de ce service à Toulaud vu sa faible fréquence, quel en sera le coût ?, sachant que jusqu'alors cela relevait de la compétence voirie de la CCRC qui en assumait donc la charge financière. M. Pommaret souligne la qualité du nettoyage avec la balayeuse, notamment dans la voirie communale des lotissements, M. Audemard précise que la balayeuse intervient uniquement en zone urbaine agglomérée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 1 voix contre et 16 voix pour,

- Vu la Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L.5111-1 et L.5214-16-1 permettant aux Communautés de communes et leurs communes membres de conclure des conventions de prestation de service. - Vu la délibération n°65-2015 du conseil communautaire du 4 juin 2015 donnant délégation au Bureau communautaire pour « conclure les conventions de mise à disposition de personnel ou de mutualisation de services avec les communes membres ».

- Vu la délibération n°B 07-2018 du Bureau communautaire du 9 octobre 2018 relative à la « convention de prestation de service pour nettoyage mécanisé ».

- Approuve la passation avec la Communauté de Communes Rhône Crussol, d’une convention de prestation de

service pour le nettoyage mécanisé de la voirie communale, convention dont le texte est annexé à la présente délibération.

- Autorise monsieur le maire à signer la susdite convention et le charge de toutes les suites à donner pour son exécution.

3) Reversement à la CCRC de la taxe d’aménagement des Zones d’Activités (délibération n°18-34)

Rapporteur : M. Pommaret adjoint délégué à l’intercommunalité, vice-président de la CCRC.

La Communauté de Communes Rhône Crussol ne perçoit aujourd'hui aucune part de taxe d'aménagement ni de participations prélevées à l'occasion des demandes d'aménagement et de constructions déposées dans les zones d'activités d'intérêt communautaire, à l'exception de la Participation pour l'Assainissement Collectif.

Or, au titre de sa compétence en matière de développement économique, la CCRC crée et aménage les zones d'activités communautaires de façon à permettre le développement et/ou l'installation de nouvelles entreprises sur son territoire. En conséquence, cette compétence portée par la communauté de communes génère des retombées fiscales pour la commune avec la perception de la taxe d'aménagement et la taxe foncière.

La CCRC propose que les communes compétentes en matière de Taxe d'Aménagement reversent les sommes perçues à ce titre afin de compenser les travaux d'aménagement supportés par la communauté de communes. Cette part correspond à la somme perçue lors des demandes pour des opérations de construction, de reconstruction ou d'agrandissement des bâtiments ainsi que pour des aménagements ou installations nécessitant une autorisation d'urbanisme.

Dans le cadre de sa compétence « développement économique », depuis le 1% janvier 2017, la CCRC gère la ZA les Ufernets dans les conditions financières fixées par le pacte financier accepté par le conseil municipal de Toulaud (délibération n°17-26 du 22 juin 2017). De plus, la CCRC a réalisé les travaux publics d’aménagement (voirie et réseaux secs et humides) pour la desserte et la viabilisation des terrains situés rue du Mistral dans la ZA les Ufernets. Pour ces travaux et les aménagements futurs il est proposé de reverser à la CCRC le produit des taxes d’aménagement dues par les entrepreneurs pour les constructions et installations soumises à autorisation d’urbanisme (permis de construire et déclarations de travaux).

De façon plus générale il est proposé de signer avec la CCRC une convention de reversement des taxes d’aménagement perçues par la commune pour les Zones d’Activités aménagées et gérées par la CCRC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la délibération du conseil communautaire du 31 mars 2016 relative au reversement de la Taxe d'Aménagement,

- Approuve la passation avec la Communauté de Communes Rhône Crussol, d’une convention de reversement à la communauté de communes de la taxe d’aménagement pour les zones d’activités économiques d’intérêt communautaire, convention dont le texte est annexé à la présente délibération. - Autorise monsieur le maire à signer la susdite convention et le charge de toutes les suites à donner pour son exécution.

M. Audemard souligne que la CCRC prend en charge l’entretien des voies des Zones d’Activités.

[ 4) Approbation de l’opération modifiée de réhabilitation de la cure en équipement multifonctionnel (délib.n°18-35)

Rapporteur : M. Chantepy adjoint délégué aux finances.

Depuis sa dernière approbation par délibération n°18-11 du conseil municipal du 29 mars 2018, le cahier des charges des travaux a connu des modifications techniques et fonctionnelles entrainant une augmentation de120 000 € du coût prévisionnel HT des travaux. Il est donc proposé d’approuver les nouveaux montants prévisionnels à savoir : coût

global 850 000 € HT (études, missions diverses, maîtrise d’œuvre, marchés de travaux et imprévus) dont 750 000 € de travaux.

Mme Montat s’inquiète de l’augmentation importante du coût des travaux sur un bâtiment ancien pour lequel on n’est

pas à l’abri de surprises. Cela risque de « plomber » le budget communal pour les années à venir.M. Chantepy souligne que la négociation avec les entreprises a conduit à une baisse d’environ 5 % du coût, mais que

les prix des matières premières étant à la hausse, il ne faut plus tarder à engager les travaux. I rappelle que le projet est subventionné à hauteur de 300 000 € principalement par la Région (170 000 €) et le Département (76 000 €).

Mme Gaultier pense que ce projet est trop gros pour Toulaud, qu’on aurait dû commencer par l’aménagement de la

place Eyspesse qui est dans un état déplorable tellement visible à l’entrée du village. Monsieur le maire rappelle que les deux projets (Cure et Place Eyspesse) étaient au programme de la mandature, mais que la commune ne pouvant financer les deux en même temps a dû donc opérer un choix. De plus, le bâtiment de la cure est très vétuste voire dangereux, enfin sa réhabilitation va permettre de créer : 1 logement, 2 gites ruraux, une salle pour les associations, un espace de coworking et un local mieux adapté à notre agence postale communale. Pour M. Audemard le bâtiment est trop complexe pour diviser les travaux en plusieurs tranches. Mme Montat s’inquiète du transfert de la Poste dans un secteur sans suffisamment de places de parking. Monsieur le maire précise qu’il s’agit aussi de mutualiser la gestion de ce nouvel espace public (Poste, local de coworking, salle des associations etc.) avec un seul agent communal.

M. Satet considère que c’est énorme pour la commune, mais que c’est un grand projet d’aménagement de tout un secteur du village et qu'il est préférable de s'engager rapidement pour éviter d'autres hausses de prix. M. Delay pense que cela va contribuer à redynamiser le village, et que la salle de réunion est très attendue par les associations toulaudaines.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité sauf 2 abstentions,

- Adopte le projet réactualisé, de réhabilitation de la cure de Toulaud en équipement multifonctionnel, dont le coût prévisionnel total (études, maîtrise d’œuvre, travaux et missions diverses) s’élève désormais à 850 000 € hors taxes. - Charge Monsieur le Maire de toutes les suites à donner pour l’exécution de la présente délibération, notamment de

solliciter les financeurs publics (État, Région, Département etc.) pour toute demande de nouvelle subvention.

5) Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'ADAPEI de la Drôme (délibération n°18-36)

Rapporteur : M. Chantepy adjoint délégué aux finances.

L'Institut Médico Éducatif Adapei 26 « Les Colombes » à Montéléger, accueille un jeune toulaudain âgé de 7ans, scolarisé dans cet établissement en raison de son handicap.

Le directeur de l’établissement sollicite les mairies des communes de résidence des élèves, pour une participation financière aux dépenses de fournitures scolaires pour l’année 2018-2019.

Il est proposé d’accorder à l’IME de Montéléger, à titre exceptionnel, une subvention de 250 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Attribue à l’IME de Montéléger qui dépend de l’ADAPEI de la Drôme dont le siège social est situé 27, rue Henri Barbusse 26903 Valence, une subvention de 250 €, à titre exceptionnel pour l’année 2018-2019.

6) Budget communal - Décision modificative n°1au budget primitif 2018 (délibération n°18-37)

Rapporteur : M. Chantepy adjoint délégué aux finances.

À l'approche du terme de l'exercice budgétaire, il convient de procéder aux ajustements des crédits nécessaires aux opérations d'ordre, et d’abonder en dépenses et recettes deux opérations d’investissement : l’opération n°11 «acquisition de matériel » pour anticiper les besoins de fin d’année et de début de l’exercice 2019, l’opération n°39

« réhabilitation du bâtiment de la cure » pour prendre en compte l’augmentation de son coût. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité sauf 2 abstentions,

Adopte la décision modificative comportant les inscriptions budgétaires d’ordre et les inscriptions réelles, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

1) Inscriptions réelles

Chapitre

Investissement | Opération Libellé Montant

article DM

Dépenses 11 Acquisition de matériel

2188 Divers 5 000

39 Réhabilitation du bâtiment de la cure

2318 Immobilisations en cours 144 000

Total dépenses 149 000

Recettes 16 Emprunts et dettes

1641 Emprunts 149 000

Total recettes 149 000

LU)2) Inscriptions d'ordre budgétaire

Fonctionnement CHERS Libellé PARA article DM

Dépenses 023 Virement à la section d'investissement 7000

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections

6811 |Amortissemt subvent° d'équipemt aux personnes privées 500

Total dépenses 7 500

Recettes 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections

FT 722 Travaux en régie - Immobilisations corporelles 7 000

7768 |Neutralisat’ des amortissemt des subvent° d'équipemt 500

Total recettes 7 500

Investissement ie Libellé nu ne

Dépenses 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

dé 198 Neutralisat® des amortissemt des subvent° d'équipemt 500

2128 Aménagement de terrains 1 000

21311 [Hotel de ville 1 000

21312 |Bâtiments scolaires 2 500

21318 |Autres bâtiments publics 2 500

Total dépenses 7 500

Recettes 021 Virement de la section de fonctionnement 7 000

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections

” 280422 |Amortissemt subvent” d'équipemt aux personnes privées 500

Total recettes 7 500

M. Chantepy remercie « l’équipe comptable » de la mairie, pour son travail qui conduit à ne prendre qu’une seule décision modificative du budget communal.

[7 Modification du règlement de l’accueil périscolaire municipal et garderie du mercredi (délibération n°18-38) |

Rapporteur : Mme Sévenier adjointe déléguée aux services périscolaires et extrascolaires.

Au-delà de petits ajustements à effectuer, il s’agit de décider de maintenir ou non la garderie périscolaire du mercredi matin, en raison de sa faible fréquentation depuis la rentrée scolaire de septembre dernier. Il est proposé de prolonger cette garderie au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire, en attendant d’étudier et de mettre en place un service plus pérenne.

Monsieur le Maire fait part de l’inquiétude de certains parents qui ont écrit à la mairie ou envoyer des e-mails. Il précise que lors de la réunion « toutes commissions » précédent ce conseil, le sujet a été abordé et qu’il a été évoqué la prolongation de cette garderie au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire, en attendant d’étudier et de mettre en place un service plus pérenne. Il ajoute que dans l’immédiat il n°y a pas d’autres solutions de garde des enfants à proposer aux parents.

Selon Mme Sévenier le bilan financier de la garderie du mercredi présente un déficit de l’ordre de 50 %. Pour M. Satet il s’agit d’un service public on doit donc le maintenir même s’il est déficitaire. Mme Sévenier indique que la municipalité va étudier des solutions plus pérennes, qui permettront aussi de bénéficier d’aides financières supplémentaires de la CAF. On peut ainsi envisager de créer un ALSH le mercredi qui permettra d’accepter les extérieurs, ce qui n’est pas autorisé pour le périscolaire.

Mme Gaultier demande que la commission municipale des affaires scolaires et extrascolaires participe à ces études de faisabilité.

Monsieur le maire souligne que cette démarche pourrait s’inscrire dans le « plan mercredi » nouvellement mis en place par les services de l'État.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Considérant que certains parents n’ont pas d’autre solution de garde des enfants, - Considérant qu’il s’agit d’un service public,

- Décide de conserver la garderie périscolaire du mercredi matin dans les conditions fixées par le règlement modifié de l’accueil périscolaire municipal,

- Adopte le règlement intérieur modifié (ci-joint) de l’accueil périscolaire municipal, - Charge monsieur le maire de toutes les suites à donner pour lexécution de la présente délibération.S’agissant des retards des parents venant chercher leurs enfants à la garderie, M. Satet demande où on en est depuis l’an dernier.

Mme Sévenier constate une nette amélioration due en partie à la mise en place du créneau horaire 18h30 -19h qui donne plus de souplesse aux parents.

8) Modification du règlement de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (délibération n°18-39)

Rapporteur : Mme Sévenier adjointe déléguée aux services périscolaires et extrascolaires.

Il s’agit de procéder à deux petits ajustements du règlement du centre de loisirs de Toulaud.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Adopte le règlement intérieur modifié (ci-joint) de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la commune. - Charge monsieur le maire de toutes les suites à donner pour l’exécution de la présente délibération.

9) Renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) pour la période 2018-2021 (délibération n°18-40) |

Rapporteur : Mme Sévenier adjointe déléguée aux services périscolaires et extrascolaires

Le CEJ est un contrat d’objectifs et de cofinancement de l’accueil des enfants âgés de 3 à 17 ans. Il permet notamment à la commune d’obtenir l’aide financière de la CAF pour l’organisation de la garderie périscolaire et du centre de loisirs sans hébergement (ALSH).

Le dernier contrat conclu avec la CAF et la MSA couvrait la période 2016-2017. Il convient désormais d’autoriser monsieur le maire à signer le contrat 2018-2021 qui a été élaboré avec la CCRC dans le cadre de sa nouvelle compétence « enfance-jeunesse ».

À partir du bilan d’activités de l’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) et de la garderie périscolaire, le comité

de pilotage qui réunit les différents partenaires, a fixé des objectifs et des préconisations qui ont présidé à l’élaboration

du nouveau contrat par les services de la CAF et de la mairie.

Dans ce cadre la municipalité s’engage à développer une politique familiale à destination des enfants et des jeunes,

qu’elle synthétise dans le « Projet des élus » ci-joint.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la délibération n°16-30 du conseil municipal du 27 octobre 2016 portant sur le dernier du CEJ,

- Demande le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse avec effet au 01/01/2018 jusqu’au 31/12/2021. - Autorise le Maire ou son représentant à signer ledit contrat avec la CAF de l’Ardèche et la MSA Ardèche Drôme Loire.

- Charge le Maire ou son représentant de toutes les suites à donner pour l’exécution de la présente délibération.

[ 10) Acquisition foncière pour la régularisation de l’emprise du chemin de Blaise avec la Société Valrim (délib. n °18-41) |

Rapporteur : Monsieur le Maire.

L’association syndicale du lotissement Les Amandiers pensait être propriétaire de la parcelle cadastrée sous le n° ZH 479, d’une surface de 57 m?, située sur l’emprise du chemin de Blaise.

En fait et en droit, c’est la société Valrim qui est restée propriétaire, et avec laquelle il convient donc de passer un acte de vente à la commune pour le prix de l’euro symbolique, l’ensemble des frais d’acquisition étant supportés par la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la délibération n°18-04 du conseil municipal du 21 février 2018 portant sur le même objet, 1 - Décide d'acquérir la parcelle cadastrée sous le numéro ZH 479, située sur l’emprise du chemin de Blaise, propriété de la Société Immobilière VALRIM sise 24, rue Balzac 26008 Valence.

Le prix d’acquisition est fixé à l’euro symbolique.

L’ensemble des frais d’acquisition seront à la charge de la commune : honoraires de géomètre, frais notariés. 2 - Décide que par la même la susdite parcelle intègre le domaine publie communal. 3 - Précise que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 18-04 susvisée. 4 - Charge Monsieur le Maire de toutes les suites à donner pour l’exécution de la présente délibération, (passation de l’acte, choix du notaire) et l’autorise à signer tout document à cet effet.

[2e COMMUNICATIONS OFFICIELLES

A) Rapport d’activités 2017 des services d’assainissement de la CCRC

Présentation par M. Patrice Pommaret Vice-président, du rapport qui a été soumis le 20 septembre dernier au conseil communautaire. Le rapport complet d’activité peut être consulté au secrétariat de la mairie et sur le site internet de la CCRC.

1) Le service public d’assainissement collectif

Le service public de la collecte et du transport des eaux usées vers les stations d’épuration, est exploité par un délégataire Véolia Eau, dont le contrat d’affermage sera renouvelé au 1° janvier 2019.

- La desserte des usagers: 12 637 abonnés représentant 30 719 habitants, 85 % des usagers sont raccordés au réseau

collectif, leur taux de satisfaction est de 85% en 2017 (88 % en 2016).

- Le prix du service 2017 facturé à un abonné toulaudain est en moyenne de 2,09 € TTC par m3 d’eau (consommation annuelle type de 120 m3), la facture totale (assainissement et eau potable) s’élève à 519,05 € TTC. - Le budget assainissement de la CCRC

Les recettes du service sont constituées par 884 150 € de redevances et 71 800 € de taxes de raccordement. Les investissements annuels sont importants (380 000 € de travaux en 2017), financés principalement par l’emprunt,

dont l’annuité 2017 de remboursement est de 624 000 €.

Le service utilise le personnel et les bureaux rattachés au budget général de la CCRC qui reçoit en compensation 102 000 € versés par le budget de l’assainissement.

2) Le service public d’assainissement non collectif. (SPANC) :

La CCRC a confié à la société Véolia Eau, par contrat de prestation de services, le contrôle des installations individuelles d’assainissement des particuliers non raccordés au réseau collectif d'assainissement des eaux usées. Sur le territoire de la CCRC on dénombre 2739 maisons en assainissement non collectif (ANC), il y en avait 3306

au début du SPANC, toutes les installations ont été contrôlées, 241 contrôles ont été effectués en 2017.

Sur la commune de Toulaud.

Installations d’ ANC : on en recense 244 aujourd’hui, il y en avait 320 au début du SPANC.

Diagnostics ou contrôles de conformité réalisés en 2017 : 4 sur le bon fonctionnement de l'existant, 2 pour vente, |

pour permis de construire, 4 pour des réhabilitations. Deux installations sont été classées en P2, trois en P3. Classement des installations : « P1 conforme », « P2 non conforme mais sans risque », « P3 non conforme avec risque

pour la santé des personnes et/ou pour l’environnement ».

Réhabilitation des installations : il n°y a désormais plus de subvention de l’Agence de l’Eau.

M. Satet demande pourquoi la CCRC réalise un contrôle tous les 5 ans alors que la loi impose un délai maximum de 10 ans, selon lui « c’est du racket ». Il déplore également que la ZA Les Ufernets de l’autre côté de la RD279, ne soit pas raccordée au réseau d’assainissement collectif.

Pour M. Pommaret le service de la CCRC est conciliant avec les usagers et leur apporte assistance et conseils, tout se passe donc bien en général.

Mme Montat remarque que la mise en conformité peut représenter une dépense difficilement supportable pour

certaines personnes dont l’installation est classée P3.

M. Audemard ajoute que la mise aux normes parfois difficile techniquement peut entrainer des coûts prohibitifs.

3) Le service public d’assainissement des stations d’épuration (STEP)

Le traitement des effluents et l’élimination des boues sont confiés à un prestataire de services, la société Suez

environnement (ex société Degrémont) avec un coût de 549 039 € HT pour l’année 2017. Elle gère et entretient 9 stations d’épuration (STEP) réparties sur le territoire dont celle de Biguet construite en 2008 à Toulaud. Les effluents de Toulaud (sauf à Biguet) sont traités par la STEP de Guilherand-Granges laquelle valorise 100 % des boues résiduelles.

M. Satet remarque que la station d’épuration de Biguet est sous exploitée avec 25 habitants raccordés pour une capacité de 40 équivalents habitant.

Le budget 2017 des STEP

Le service a été financé par la redevance (part traitement) soit 747 848 €, et par la prime d’épuration de l’Agence de

PEau soit 145 264 €. L’annuité de la dette a été de 294 260 €.

B) Rapport d’activités 2017 du service de l’eau potable du Syndicat mixte de Saint-Péray (SIVM)

Monsieur Audemard précise que c’est le dernier rapport d’activités présenté pour le syndicat mixte puisque celui-ci a

fusionné le 1° janvier 2018 avec le SIVM de Vernoux.

Il rappelle que le rapport complet d’activités peut être consulté au secrétariat de la mairie et sur le site internet du syndicat.L'exploitant du service : le contrat d’affermage conclu avec la société Véolia eau a été reconduit en 2015 pour une durée de 15 ans.

Les usagers : 11 communes alimentées, 18 148 habitants desservis, 8769 abonnés.

Le réseau de distribution: 483 km de conduites.

Rendement du réseau : il est calculé en divisant le volume d’eau vendu (volume distribué) par le volume d’eau produit

(volume pompé). En 2017 le rendement a été de 72,8 % (75 % en 2016) sachant que l’objectif fixé par le Grenelle 2 de l’environnement est 66,79 %.

Consommations : 1 191 049 m3 vendus. La consommation annuelle moyenne est de 66 m3 par habitant, est de 136 m3

par abonné.

Prix de l’eau 2017 pour un abonné ayant consommé 120 m3 d’eau potable : 2,24 € par m3 (sans compter le prix de l’assainissement des abonnés raccordés au réseau collectif)

Qualité de l’eau : très bonne avec 100 % de conformité bactériologique (174 prélèvements) et physico-chimique (137 prélèvements).

Desserte de Toulaud : l’eau provient de la nappe d’accompagnement du Rhône, avec le puits des Iles à Soyons. Ce puits appartenant à 'ASA d'irrigation de Soyons, le syndicat projette de créer son propre puits, il a donc réalisé un forage d'essai.

Quelques chiffres sur le nouveau Syndicat d’eau potable « Crussol - Pays de Vernoux » créé au 1° janvier 2018 Il regroupe 23 communes qui représentent 6% de la superficie et 12 % de la population du département de l’Ardèche. Le service d’eau potable dessert 38919 habitants et 19763 abonnés, le volume estimé de consommation est de 2 327 607 m3, les travaux annuels d’investissement devraient se situer entre 2 et 2,5 millions d’euros.

©) Avis du conseil municipal sur le projet d’un centre de broyage de clinker à Portes Les Valence.

Il s’agit d’une installation classée pour la protection de l’environnement, dont le projet présenté par la Société Rhône Ciments, est soumis à enquête publique et pour avis aux conseils municipaux. Le conseil municipal de Toulaud décide de s’abstenir en ne formulant aucun avis.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES |

1) Déchetterie de Toulaud

M. Jean-Noël Chantre demande quand les travaux de mise aux normes prévus en 2018 vont commencer. M. Pommaret signale que la subvention demandée, à savoir la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR 2018), n’ayant pas été obtenue, cela devrait être reporté en 2019.

2) Points d’apports volontaires des déchets ménagers

M. Jean-Noël Chantre remercie le personnel communal pour le soin apporté dans l’entretien des conteneurs de tri sélectif. M. Delay s’associe à ces remerciements.

3) Cantine scolaire

M. Jean-Noël Chantre signale que le fournisseur Elior s’est engagé à doter la cantine de repas de secours pour parer aux éventuelles difficultés de livraison (intempéries, blocages routiers).

Mme Sévenier informe que depuis son instauration le repas sans viande concerne au maximum 5 enfants. Les élus ont pris rendez-vous avec Elior suite à des incidents répétés sur les livraisons de repas depuis le mois de septembre.

4) Bibliothèque municipale

Monsieur le maire remercie les bénévoles et l’agent communal pour la qualité de leurs animations, avec notamment celle du dimanche 25 novembre relative à la projection d’un documentaire présenté par son réalisateur. 5) Cambriolages sur la commune.

Monsieur le maire est en contact régulier avec la gendarmerie de Tournon. Selon les gendarmes, Toulaud est plus impacté que les communes voisines qui ont opté pour la vidéosurveillance. Monsieur le maire a obtenu de la gendarmerie qu’elle opère au moins deux rondes par semaine dont une effectuée avec un véhicule banalisé. Il est demandé à tous d’être vigilant en signalant tout comportement ou déplacement suspect.

L’extension du dispositif voisin vigilant a été conseillée par la gendarmerie, une réunion en ce sens sera organisée avec M. Chantepy réfèrent sécurité.

Mme Montat se dit prête à devenir référente et demande la marche à suivre. M. Romain suggère d’écrire au préfet pour demander que la commune dépende du commissariat de Guilherand- Granges plus proche que la gendarmerie de Tournon. Il est plutôt proposé d’appuyer cette démarche en prenant une motion au prochain conseil municipal.

Pour monsieur le maire, un projet de vidéosurveillance sur Toulaud pourra être étudié avec la gendarmerie après le bilan de l’installation par Soyons de caméras en limite de nos deux communes. 6) Point sur les travaux par Christian Audemard

- Voirie route du Pinet : l’entreprise Comte a terminé les travaux d’élargissement, il reste la signalisation à mettre en place, et il faut résoudre le problème du ruissellement d’eau traversant au croisement avec le chemin de Peyrache. 7- Local technique ADN pour le réseau de la fibre optique : sa construction a démarré à côté des vestiaires du stade. - Sécurisation du croisement des « cinq chemins » sur la RD 379 route de Soyons : mise en place de signalisation fixant les passages prioritaires (RD 379 prioritaire et voies communales en « cédez le passage »). - École maternelle : travaux de réfection du hall d’accueil (peinture, porte-manteaux etc.). Mme Sévenier propose aux conseillers intéressés de leur faire visiter les locaux en dehors des horaires de classe. 7) Point sur l’intercommunalité avec la CCRC par Patrice Pommaret - Conseil départemental de 1’ Ardèche : le président sera reçu le 7 décembre par le Bureau de la CCRC. - Statuts : ils seront prochainement « toilettés ».

- Personnel : un nouvel organigramme est en préparation pour tenir compte des mouvements de personnel (départs en retraite notamment).

- Bilan de fréquentation des piscines communautaires : 51 000 entrées sur 9 mois pour la piscine de Guilherand Granges, 16 000 entrées sur 2 mois pour la piscine Saint-Péray.

- GEMAPT: mise en place progressive du service de la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations.

- SCOT : lancement d’une étude de franchissement du Rhône au nord de Cornas. - Rhône Crussol Tourisme : lundi 26 novembre 2018 à l’ Agora, présentation du bilan de la saison touristique aux élus et aux prestataires.

- Avenant au «contrat ambition région » : en raison d’abandon ou report de projets d’investissements de la CCRC, une enveloppe de subvention d’environ un million d’euros pourrait être utilisée pour des projets communaux lancés avant le 13 octobre 2020 et qui respecteront les nombreux critères d’éligibilité. Toulaud s’est positionné pour le financement de son projet de construction du local sportif avec toilettes publiques. 8) Service communication de la mairie

- Le nouveau site internet de la mairie : en cours de création par la société Starteo, devrait être opérationnel en début en début d’année 2019, au moins en partie.

- Bulletin municipal annuel « Toul’Horizon » : distribution prévue entre le 21 et 23 décembre. - Panneau électronique d’information municipale : l’application téléchargeable pour sa consultation sur tablette ou téléphone portable, permet aussi désormais de recevoir les alertes lancées par la mairie (météo, transports etc.). - Vœux 2019 de la municipalité à la population : à la salle polyvalente le vendredi 11 janvier 2019 à18h30. 9) CCAS.

Mme Montat demande à connaître le rapport d’activités 2018, monsieur le maire indique qu’il sera présenté au prochain conseil municipal. Elle souhaiterait avoir communication du bilan de la collecte du relais alimentaire.

L’ordre du jour étant épuisé, monsieur le maire lève la séance à 23h et souhaite à tous et à toutes de bonnes fêtes de fin d’année.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Geneviève SEVENIER. Christophe CHANTRE.

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