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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°88 du 13 juin 2022
Document publié le Lundi 13 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°88 du 13 juin 2022)
Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Humanitaire,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 88 du 13 juin 2022 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
- Décision favorable à titre permanent N° 2022.234 du 17 mai 2022 portant sur le versement de crédits Ségur notifiés par l’ARS – Exercice 2021
- Décision favorable à titre permanent N° 2022.235 du 17 mai 2022 portant sur le versement de crédits COVID notifiés par l’ARS – Exercice 2021
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
- Arrêté de délégation de signature du 7 juin 2022 de Mme HANICOT Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes à Mr RAVENEY
- Arrêté de délégation de signature du 7 juin 2022 de Mme HANICOT Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes à Mme MANAUD
- Arrêté de délégation de signature du 7 juin 2022 de Mme HANICOT Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes concernant l’affectation des détenus
- Arrêté de délégation de signature du 7 juin 2022 de Mme HANICOT Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes à Mr INACIO-MARTA
PREFECTURE 44
Cabinet
- Arrêté du 13 juin 2022 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC HELFEST EPSYLAN
DECISION N° 2022.234
DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DE CREDITS SEGUR NOTIFIES PAR
L’ARS — EXERCICE 2021
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Yves PRAUD
directeur de EPSYLAN ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
Dans le cadre des crédits 2021 notifiés par l'ARS, EPSYLAN a perçu des crédits ségur de la santé
permettant de neutraliser les coûts s'y afférant.
Dans le cadre des opérations de clôture 2021, il convient de neutraliser le montant dédié au budget
annexe B et au budget annexe P notamment dans le cadre des charges de personnels refacturés. Ainsi,
+ Au Budget principal une dépense est faite au compte 678 à hauteur de 49 189 €;
o Soit9476€+39713€)
+ Au Budget annexe B, une recette est enregistrée sur le compte B7087 pour 9 476€;
+ Au Budget annexe P, une recette est enregistrée sur le compte P7087 pour 39 713€;
Blain, le 17 mai 2022
Dominique SOURBEIX Yves PRAUD
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr EPSYLAN
DECISION N° 2022.235
DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DE CREDITS COVID NOTIFIES PAR
L’ARS — EXERCICE 2021
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 :
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Yves PRAUD
directeur de EPSYLAN ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
Dans le cadre des crédits 2021 lié à la C4 notifiés par l'ARS, EPSYLAN a perçu des crédits
supplémentaires permettant de neutraliser les surcoûts COVID soit 250 201 €
Dans le cadre des opérations de clôture 2021, il convient de neutraliser le montant dédié au budget
annexe B et au budget annexe P. Ainsi,
+ Au Budget principal une dépense est faite au compte 678 à hauteur de 60 993 €;
o Soit 60 382 €+611 €)
+ Au Budget annexe B, une recette est enregistrée sur le compte B7087 pour 60 382 €;
* Au Budget annexe P, une recette est enregistrée sur le compte P7087 pour 611€ ;
Blain, le 17 mai 2022
Le Directeur |
Yves PRAUD
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr MINISTÈRE Direction de
DE LA JUSTICE l'administration Liberté z . ne pénitentiaire Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Daniel RAVENEY en qualité de Directeur fonctionnel
du service pénitentiaire d’insertion et de probation de LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment en ses articles L.121-1 et L.312-2
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles L.113-5 à L.113-10, R.112-7 à R.112-9, D.112-35 à D.112-38, D.113-59 à
D.113-64, D113-68 et D.113-69, D.211-14, R.345-7, R.411-1
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio-
nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person-
nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de
fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1° octobre 2018
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Inter-
régionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 janvier 2019 de prise en charge, dans le cadre d'un détachement, de Monsieur Daniel RAVENEY à compter du 1° février 2019, en qualité de Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire Atlantique
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 6 avril 2022 portant mutation de Madame Fabienne GAILLARD à
compter du 1° juin 2022 au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique en qualité d'Adjointe au Direc-
teur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Loire-Atlantique
Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature
à Monsieur Daniel RAVENEY, Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Loire-Atlantique,
pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des per-
sonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation de
Loire-Atlantique, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et
de probation de Loire-Atlantique, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional,
Article 2
En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Daniel RAVENEY, délégation de signature est donnée à Madame Fabienne
GAILLARD, Adjointe au Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique,
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique,
Fait à Rennes, le 7 juin 2022
P/La Directrice InterréGionale des Services Pénitentiairés de Reni
La Directrice Interrégidnale Adjef
Martine HAMEVOT-MAI MINISTÈRE Direction de
DE LA JUSTICE l'administration
fie pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 7 juin 2022 portant délégation de signature à Madame Sylvie MANAUD
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment en ses articles L.121-1 et L.312-2
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles L.211-1 à L.211-5, R.112-7 à R.112-9, R.112-15 à R.112-21,R.213-18 à R213-35, R.223-2 à R.223-7,
R.322-31 à R.322-35, R.341-1 à R.341-16, R.342-1, R.345-1 à R.345-5, R.345-9, R.345-12 à R.345-14 et R.411-1
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainsperson- nels des services déconcentrés de
l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line
HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2018
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Inter- régionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 octobre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD
(BENAZERAF) à compter du 1° octobre 2018 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 décembre 2020 portant mutation de Monsieur Loïc BEN GHAFFAR-DUMORTIER à compter du 14 décembre 2020 en qualité d'adjoint au chef d'établissement du centre péniten- tiaire de Nantes
Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Madame Sylvie
MANAUD, Directrice des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des per- sonnels et ressources humaines, à la
gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Nantes, ainsi qu'aux rela- tions partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Nantes, et ce dans la limite des fonctions et at- tributions confiées
à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie MANAUD, délégation de signature est donnée à Monsieur Loïc BEN GHAFFAR-DUMORTIER, adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Rennes, le 7 juin 2022
P/La Directrice Int
des Services Péniten En Direction de
MINISTÈRE l'administration
DE LA JUSTICE pénitentiaire
Fr A
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 7 juin 2022 portant délégation de signature
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment en ses articles L.121-1 et L.312-2
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles L.211-1 à L.211-5, R.112-7 à R.112-9, R.112-15 à R.112-21, D.211-9 à
D.211-14, D.211-19 à D.211-31, D.212-4, R.345-1 à R.345-5, R.345-9, R.345-12 à R.345-14
Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes
détenues
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 de nomination et de prise de
fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à comp-
ter du 1* octobre 2018
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 du directeur de l'administration pénitentiaire portant délégation de signature pour la direction interré-
gionale des services pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 octobre 2018 de nomination et de prise de fonction de Madame Sylvie MANAUD (BENAZERAF) à compter du 1° octobre 2018 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes :
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie MANAUD, chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Nantes, dans les domaines suivants :
Affectation, dans la limite maximale de 70 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Nantes, des
condamnés incarcérés dans le quartier maison d'arrêt de cet établissement et auxquels il reste à subir, au moment où leur
condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération inférieure à deux ans.
Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion du condamné doivent demeurer les critères prioritaires de la
décision d'affectation.
Cette délégation est limitée au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes. Elle ne peut en aucun cas être
subdéléguée à d'autres personnes.
Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes effectueront un contrôle a posteriori
des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Nantes devra donc leur adresser une copie du
dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l'établissement, avec mention de la
date de leur transfèrement.
Le greffe du Centre Pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de gestion de
la détention) le 1er de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur le centre de détention : nombre de places
occupées au titre d'une décision de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires, nombre de places occupées au titre
d'une décision de l'Administration Centrale, nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupées
au titre de la délégation chef d'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Rennes, le 7 juin 2022 MINISTÈRE Direction de
DE LA JUSTICE l'administration
Pen pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 7 juin 2022 portant délégation de Signature à Monsieur Julien INACIO-MARTA
en qualité de chef d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'ORVAULT
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment en ses articles L.121-1 et L.312-2
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles L.211-1 à L21-5, R.112-7 à R.112-9, R.112-15 à R.112-21,R.213-18 à R213-35, R.223-2 à R.223-7, R.322-31 à R.322-35, R.341-1 à R.341-16, R.342-1, R.345-1 à R.345-5, R.345-9, R.345-12 à R.345-14 et R.411-1
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio- nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person- nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2018
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Inter- régionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 13 février 2017 portant mutation de Monsieur Julien INACIO-MARTA à compter du 1° avril 2017 en qualité de chef d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvault
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 21 août 2019 portant mutation de Monsieur Fa- brice MOROT
à compter du 1° Septembre 2019 en qualité d’adjoint au chef d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvault
Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à Monsieur Julien INACIO-MARTA,, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvault, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvault ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvault et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien INACIO-MARTA, délégation de signature est donnée à Monsieur Fa- brice MOROT, adjoint au chef d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvault
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Rennes, le 7 jdin 2022
P/La Directrice Intérrégi
des Services Pénitentidires di
La Directrice Interrégional
Martine HAMELOT-M PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles Économiques, de Défense
et de Protection Civile (SIRACEDPC)
Arrêté
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC HELLFEST
Le Préfet de Loire-Atlantique
VU la Loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le Code de la sécurité intérieure et ses articles L741-1 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et ses articles R741-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L'1424-7, L2211-1 et L 22151;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
VU le Décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique (hors classe) - M. MARTIN (Didier) ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur relative à la sécurité des grands rassemblements - NOR
INT/E/88/001527 C du 20 avril 1988 ;
VU le guide ORSEC départemental du Ministère de l'Intérieur de décembre 2006 ;
VU les dispositions générales du plan ORSEC départementale de la Loire-Atlantique et ses modes
d'action ;
VU le guide des bonnes pratiques de sécurisation d'un évènement de voie publique du ministère de
l'Intérieur d'octobre 2018;
VU les avis des services recueillis dans le cadre de la consultation ;
CONSIDÉRANT que le festival HELLFEST qui se déroule sur la commune de Clisson entraîne le rassemblement de plus de 60 000 festivaliers par jour ;
CONSIDÉRANT que le festival HELLFEST est de nature à être considéré comme un grand
rassemblement ;
CONSIDÉRANT que l'ampleur de l'évènement nécessite une coordination des acteurs et la réalisation
de dispositions spécifiques ORSEC propre à l'évènement ;
SUR proposition du sous-préfet, Directeur de Cabinet, du Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet du
Département de la Loire-Atlantique .ARRÊTE
Article 1
Les dispositions spécifiques « Festival HELLFEST » ORSEC du département de la Loire-Atlantique
annexées au présent arrêté sont approuvées et d'application immédiate pendant toute la durée du
festival.
Article 2
Ce document sera modifié en tant que de besoin, et sera réactualisé tous les ans.
Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de
Châteaubriant-Ancenis et Saint-Nazaire, les chefs des services déconcentrés, l'ensemble des services et
organismes mentionnés dans la mise en œuvre de ces dispositions spécifiques, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour des raisons de sécurité, le contenu du plan ORSEC « Festival HELLFEST » ne fera pas l'objet d'une
publication.
1 3 JUIN 2022 Nantes, le
Le Préfet
Ù LL