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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA 148010222
Document publié le Mardi 1 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA 148010222)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Humanitaire,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°14 du 1er février 2022 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté SIRACEDPC n°2022-10 abrogeant le port obligatoire du masque pour les personnes de onze ans ou plus sur la voie publique dans le département de la Loire-Atlantique PRÉFET.
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SIRACEDPC
Arrêté SIRACEDPC n° 2022 -10
Arrêté abrogeant le port obligatoire du masque
pour les personnes de onze ans ou plus
sur la voie publique
dans le département de la Loire-Atlantique
Le préfet de la région Pays de la Loire
préfet de la Loire-Atlantique
VU le règlement sanitaire international du 23 mai 2005;
VU le code de la santé publique, notamment son article L3136-1 :
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2021-689 modifiée du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise
sanitaire ;
VU le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 20071073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire international du 23 mai 2005 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Didier Martin, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) : VU l'arrêté préfectoral SIRACEDPC n°2022-06 du 17 janvier 2022 imposant le port obligatoire du masque pour les personnes de onze ans ou plus sur certaines zones du territoire du département de la Loire-Atlantique lors des périodes de forte fréquentation ;
VU l'avis du comité scientifique prévu à l'article L3131-19 du code de la santé publique ‘en date du 27 juillet 2020 ;
VU l'avis du Haut Conseil de santé publique en date du 18 juin 2021;
VU le plan métropolitain de Nantes Métropole adopté le 25 septembre 2020;
VU l'avis du conseil scientifique Covid 19 du 19 janvier 2022 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population :
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire définit les règles
de distanciation sociale pour lutter contre l'épidémie de COVID 19 en fixant à deux mètres la distance requise entre deux personnes non munies de masques de protection;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire et du
directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1°”: L'arrêté SIRACEDPC n°2022-06 est abrogé à compter du mercredi 2 février 2022.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site wuw.telerecours.fr ;
Article 3 : les sous-préfets des arrondissements de Nantes, Saint-Nazaire et Châteaubriant- Ancenis, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, tous les maires des communes du département de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Loire- Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes et Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint- Nazaire.
À Nantes, le 1“ février 2022
Le pré ek.
NE Didier MARTIN