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Document publié le Jeudi 8 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 1010)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Jeunesse,
16 C 1010
séance du 02/12/2016
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Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE - POLITIQUE DE LA VILLE
ROUBAIX - NPRU - Quartier du Pile - Accord cadre de maîtrise d'oeuvre urbaine - Groupement de commandes avec la ville de Roubaix - Procédure concurrentielle avec négociation - Décision - Financement
Le 15 juillet 2015 a été signé le Contrat de Ville de la Métropole Européenne de Lille qui fixe les orientations et le cadre de référence pour la passation des conventions de renouvellement urbain. Une grande partie du territoire de la ville de Roubaix a été identifiée parmi les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain par l’arrêté du 29 avril 2015, en tant que quartier d’intérêt national.
La ville de Roubaix est engagée depuis plusieurs années dans un vaste programme de renouvellement urbain de ses territoires en difficulté.
La ville de Roubaix s’inscrit dans la démarche du Nouveau Programme de Rénovation Urbaine.
Le quartier du Pile fait partie des quartiers plus particulièrement ciblés comme nécessitant des interventions fortes dans le cadre du NPNRU.
Ce secteur est à l’articulation des quartiers nord et est de la ville de Roubaix, et se trouve en partie en limite de la commune de Wattrelos. Deux sous secteurs sont concernés. La partie Nord qui se caractérise par de grands ilots à dominante économique ou de friches, avec toutefois la présence plus ténue de logements anciens, souvent en petits immeubles et maisons de villes, et de logements collectifs, notamment sociaux, plus récents. Ces logements sont souvent très dégradés.
La partie Sud composée majoritairement d’habitat privé ancien dégradé et dense qui concentre des problématiques de vétusté, de vacance et d’indignité.
Dans le cadre du protocole de préfiguration du NPNRU, la Métropole Européenne de Lille et la Ville de Roubaix doivent mener les études complémentaires en vue de la définition du projet et de la signature des « conventions de renouvellement urbain » qui permettront la mise en œuvre du projet urbain.
Une étude de définition va être engagée sur ce secteur afin de construire une stratégie d’intervention globale.
Dans la continuité de cette étude, il convient d’engager différentes missions et notamment dans un premier temps l’élaboration d’un plan directeur du quartier, qui sera suivi de missions complémentaires permettant de le mettre en œuvre.
L’objectif de la mission « plan directeur » est de décliner les orientations posées par l’étude de cadrage, dans un plan directeur urbain.
Il s’agit de redonner, au secteur du Pile, une qualité urbaine, résidentielle et économique satisfaisante. 16 C 1010
séance du 02/12/2016
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Ces missions seront menées dans le cadre d'une mission de maîtrise d'œuvre urbaine sous forme d'un accord-cadre à marchés subséquents conformément aux articles 78 et 79 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016.
Les principales missions confiées, par le biais de marchés subséquents sont notamment : - élaborer un plan directeur ;
- actualiser le plan directeur jusqu'à l'achèvement des travaux ; - produire les dossiers réglementaires et techniques inhérents au projet ; - élaborer des documents de concertation et de communication ; - proposer un phasage opérationnel ;
- assurer le suivi du projet urbain avec la réalisation de fiches de lots ; - assurer des missions de maîtrise d'œuvre ;
- conduire ou réactualiser les études complémentaires nécessaires au projet.
L'accord cadre sera passé, sans minimum ni maximum, avec un seul opérateur économique, pour une durée de 10 ans. L’accord cadre a pour objet un Projet de Renouvellement Urbain d’ampleur, dont la nécessaire cohérence globale dans le temps et les contraintes de délais de mise en œuvre (procédures administratives d’aménagement, mise en compatibilité des documents d’urbanisme, etc.) imposent une telle durée du marché.
Les marchés subséquents seront lancés à compter de la notification de l’accord cadre.
Cet accord cadre fera l’objet d’une procédure concurrentielle avec négociation, dans la mesure où la prestation à réaliser est d'une nature telle que les spécifications ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres conformément à l’article 25.II du décret n°2016-360 du 25/03/2016.
La MEL et la Ville de Roubaix, afin d’assurer la nécessaire cohérence de leurs interventions, ont décidé de constituer un groupement de commandes. La MEL est désignée coordonnateur du groupement. Elle procédera à la mise en œuvre de la procédure de passation jusqu’à la notification de l’accord cadre puis à son exécution.
Une CAO étant créée dans le cadre du groupement de commandes, il convient de désigner les représentants de la MEL à cette commission.
L’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) a validé en comité d’engagement les montants de subventions alloués aux études prévues dans le protocole de préfiguration. Les bailleurs concernés par le projet participeront financièrement aux études.
La répartition des financements entre la MEL, la ville et les bailleurs est détaillée dans la convention de groupement de commande selon la nature des marchés subséquents : - Marchés en maîtrise d’ouvrage propre à l’un des membres du groupement : Chaque membre assure le paiement direct du titulaire des lots le concernant. - Marchés de maîtrise d’œuvre des espaces publics : Chaque membre finance à hauteur de la part du coût des travaux d’espaces publics relevant de ses compétences.
- Autres marchés subséquents concernant notamment les études urbaines et les missions d’urbaniste en chef :
Dans la logique de répartition à 70% et 30% des coûts d’étude entre la MEL et la ville : *MEL : 70% du montant TTC avant perception des subventions
*Ville : 30% du montant TTC avant reversement des subventions 16 C 1010
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Par conséquent, la commission Logement – Politique de la Ville consultée, le conseil de la métropole décide :
1.D’autoriser la réalisation des prestations ci-dessus décrites ;
2. d'autoriser Monsieur le Président, à signer la convention de groupement de commande avec la ville de Roubaix;
3. De désigner un membre titulaire et un membre suppléant à la CAO du groupement de commandes
4. d'autoriser Monsieur le Président, à lancer la procédure concurrentielle avec négociation en application des articles 25-II- 5, 71 à 73 et 78 et 79 du décret ;
5. d'autoriser Monsieur le Président à signer l'accord cadre de maîtrise d'œuvre urbaine ; 6. d’autoriser, au cas où la procédure concurrentielle avec négociation serait déclarée infructueuse, une nouvelle procédure concurrentielle avec négociation ; 7. d'imputer les dépenses selon les crédits disponibles sur l'opération 706O011, nature 2031, fonction 52, pour la part MEL et nature 4581, fonction 52 pour la part ville dans la limite des crédits votés par le Conseil Métropolitain et d’imputer les subventions, participations et remboursements en recettes sur l'opération 706O011, nature 132, pour les subventions et 4582 pour le remboursement de la part ville, fonction 52 ;
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 08/12/2016