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Document publié le Jeudi 8 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0947)
Thèmes du document : Jeunesse, Logement, Investissement et développement économique,
MÉTROPOLE
16 C 0947
séance du 02/12/2016
(58903) / jeudi 8 décembre 2016 à 14:53 1 / 3
Délibération du CONSEIL
RESEAUX ET SERVICES - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE - VOIES NOUVELLES, OUVRAGES
WATTRELOS - Liaison TOURCOING-WATTRELOS - Travaux de protection acoustiques des façades - Convention de prise en charge financière des travaux avec les riverains
Le projet de la liaison Tourcoing-Wattrelos a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 24 avril 2007. La durée de validité de cette déclaration d’utilité publique a été prolongée en 2012 pour une durée de cinq ans.
Ce projet est conduit sous les maîtrises d’ouvrage du Département du Nord et de la Métropole Européenne de Lille selon la décomposition suivante :
- section comprise entre le boulevard Pierre Mendes-France et la rue de Mouscron, sur la commune de Wattrelos : réalisation sous maîtrise d’ouvrage de la MEL ;
- section comprise entre la rue de Mouscron à Wattrelos et la chaussée Berthelot à Tourcoing, sous maîtrise d’ouvrage du Département du Nord.
Les travaux de voirie concernant la partie sous maîtrise d’ouvrage de la MEL sont en cours.
Dans le cadre de l’élaboration de l’étude d’impact du projet, rendue obligatoire par l’article L 122-1 du code de l’Environnement, une étude des nuisances acoustiques occasionnées par le projet a été réalisée. Cette étude a mis en évidence que la réalisation de la liaison Tourcoing – Wattrelos conduira, s’agissant de plusieurs bâtiments situés le long du projet, à un dépassement des nivaux maximaux admissibles définis à l’article 2 de l’arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières.
Compte tenu de ces éléments, des études acoustiques complémentaires ont été réalisées postérieurement à l’enquête publique.
Il ressort de cette étude que 93 habitations doivent faire l’objet de diagnostics acoustiques, puis le cas échéant de travaux de protection acoustique des façades qui permettront de compenser les nuisances acoustiques dues au projet.
La liste de ces habitations est reprise en annexe de la présente délibération.
Les travaux à réaliser consistent en un remplacement des fenêtres et portes des pièces de vie de ces habitations MÉTROPOLE
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L’ensemble de ces travaux est estimé à 280 000 euros TTC.
Dans le cadre de l’obligation de réaliser les travaux de protection acoustique qui incombe au maître d’ouvrage, il est envisagé un dispositif consistant pour la MEL, non pas à faire réaliser directement ces travaux mais à prendre en charge financièrement les travaux que les particuliers auront fait réaliser.
À cet effet, il est proposé de signer avec les propriétaires de ces 93 habitations des conventions de financement des travaux de protection acoustique des façades. En termes de délais, l’objectif est de permettre aux propriétaires de ces habitations de réaliser les travaux avant la fin des travaux de voirie prévue fin 2017, ou dans la première année suivant la mise en service.
Ces conventions définiront strictement les conditions de cette prise en charge, à travers :
- la délimitation par la MEL du périmètre et de la nature des travaux nécessaires ; - la définition de conditions de sélection des entreprises ;
- la définition du périmètre des travaux pouvant être pris en charge financièrement ; - un principe d’obligation de résultat au regard des seuils de nuisance réglementaires ;
- le non-cumul de la prise en charge financière par la MEL avec d’autres dispositifs de subvention ou avec le bénéfice éventuel de dispositions fiscales auquel ces travaux ouvriraient droit.
Par conséquent, la Commission Espaces Publics et Voirie consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d’autoriser Monsieur le Président à signer les 93 conventions relatives au
financement de travaux de protection acoustique des façades rendus nécessaires
dans le cadre du projet de liaison Tourcoing - Wattrelos ;
2) d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts à nos documents
budgétaires dans la limite des crédits votés par le Conseil de la Métropole au
budget général, en section d’investissement, sur l’opération 638O012 « Liaison
Tourcoing - Wattrelos ».
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 08/12/2016 MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
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