unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1545 Acquisitions foncieres Parcelles AT11 79 80 Projetde ZAC Passide Gignac

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1545 Acquisitions foncieres Parcelles AT11 79 80 Projetde ZAC Passide Gignac Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1545 Acquisitions foncieres Parcelles AT11 79 80 Projetde ZAC Passide Gignac)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, République Française

Département de Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT

PP) Pa Pt an Pa

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 23 octobre 2017

ACQUISITIONS FONCIÈRES - PARCELLES ATI1, 79 ET 80

PROJET DE ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ "PASSIDE " - COMMUNE DE GIGNAC.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 23 octobre 2017 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

M. Philippe SALASC, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Maurice DEJEAN, M. René GOMEZ, M. Gérard CABELLO, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Daniel REQUIRAND, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Christian VILOING, Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean- François SOTO, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur David CABLAT, Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Bernard GOUZIN, Madame Annie LEROY, Monsieur Yannick VERNIERES, Mme Nicole MORERE -Madame Béatrice WILLOQUAUX suppléant de Monsieur Claude CARCELLER, Monsieur Jean BRENGUES suppléant de Madame Véronique NEIL, Monsieur Paul-Arnaud PINGAUD suppléant de Madame Béatrice FERNANDO

Procurations : M. Georges PIERRUGUES à M. Michel SAINTPIERRE, Mme Horence QUINONERO à M. Bernard GOUZIN, Mme

Josette CUTANDA à M. Louis VILLARET, M. José MARTINEZ à Monsieur Jean-Claude CROS, Madame Amélie

MATEO à Monsieur Jean-François SOTO

Excusés : M. Jacky GALABRUN, Monsieur Stéphane SIMON

Absents : M. Philippe MACHETEL, Monsieur René GARRO, Monsieur Grégory BRO, Madame Chantal COMBACAL, Monsieur Jean-Luc BESSODES

Quorum: 24 Présents: 35 Votants : 40 Pour 40

(Contre 0

Abstention Q

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-| et suivants et L 521 1-6 alinéa I.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), en particulier son article L. I111-1, relatif aux acquisitions amiables réalisées par les personnes publiques ; VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 5211-6 alinéa 1, L. 1311-39 à 11 ;

VU ensemble la délibération n° 1342 du conseil communautaire définissant l'intérêt communautaire

et l’arrêté préfectoral n°2016-1-1349 du 23 décembre 2016 fixant les derniers statuts en vigueur de la communauté de communes et en particulier sa compétence en matière d'aménagement de l’espace lui permettant de réaliser des Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) ;

VU la délibération n° 1384 du conseil communautaire en date du 21 novembre 2016 se prononçant favorablement sur la définition du périmètre et du programme d'aménagement de la ZAC dénommée « Passide » à Gignac et les modalités de concertation;

VU la délibération n° 1460 du conseil communautaire en date du 20 mars 2017 concernant les

études préalables à la création de la ZAC Passide et aux acquisitions foncières afférentes ; VU l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat relatif à l'opération précitée en date du 27 mars 2017 ci-annexé ;

VU la délibération n°2016-022 du conseil municipal de la commune de Gignac en date 25 mars 2016

se prononçant favorablement sur la mise en œuvre d'une procédure de déclaration de projet

(implantation d’un lycée) prévue par l’article L. 300-6 du code de l'urbanisme et permettant la mise en

comptabilité des documents d'urbanisme avec ce dernier;

CONSIDERANT que dans le cadre de la concertation pour la création de la ZAC précitée, une réunion publique s’est tenue à la Communauté de communes le 9 mars 2017 pour informer le public sur le projet, le périmètre de ZAC proposé et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l'opération,

CONSIDERANT que la Communauté de communes a délibéré favorablement pour la définition d’un périmètre de ZAC sur le secteur « Passide » sur la commune de Gignac, de façon à pouvoir réaliser les acquisitions foncières nécessaires à l'implantation d’un lycée général et au renforcement de l'offre de services, de loisirs et des équipements nécessaires sur le territoire de la Vallée de l'Hérault,CONSIDERANT que suite aux offres d'achat faites par la CCVH à tous les propriétaires, conformément à l’avis de Direction de l’Immobilier de l'Etat susmentionné, sur la base de 8€/m°, certains ont donné leur accord pour une vente amiable de leurs parcelles :

AT 11 1424

AT 79 1649

AT 80 674

CONSIDERANT que ces trois parcelles, situées sur le secteur Passide, comptent une superficie totale de 3 747 m°? et sont actuellement classées en zone A du PLU dans l'attente de la modification de ce dernier,

Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l’Hérault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- de se prononcer favorablement sur l'acquisition des parcelles AT 11, 79 et 80 situées sur la commune de Gignac, d'une superficie totale de 3 747 m? sur la base de 8 €/m°, soit un montant total de 29 976 €, hors frais d'acte;

- d'autoriser le Président à accomplir l'ensemble des formalités afférentes à ce dossier.

cisà.de

Transmission au Représentant de l'Etat Le Présidefit fa commépäuté de communes N° 1545 le 24/10/17 SG)© Publication le 24/10/17 AE \

Notification le = j j £ DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE E.

Gignac, le 24/10/17 \S Identifiant de l'acte : 034-243400694-20171023-Imci 104800-DE-I-I © p' Le Président de la communauté de communes

Signé : Louis VILLARET 50 GECommune de Gignac

SECTEUR PASSIDE - Acquisition des parcelles AT11, AT79 et AT80. —— - Pa LA - z UE

7) - ï $ [ ;

Réalisation

: COVH,

septembre

2017

VERS O

Sources

:SIGLR

2015

- DGFiP

2016

-CCVH

2017

. €

4. * =.

TP EE 6 VW s “ LA D ECS ÉALIETR N : + a

C2 ]Proposition périmètre ZAC Statut des acquisitions

A

, a, Æ: ”

ES

Cadastre (5 Biens en cours d'achat : accord de vente obtenu

[_]Parcelles Biens en cours d'achat : parcelle proposée à l'achat au Conseil communautaire

| [Bâti dur Biens en cours d'achat : en préparation chez le notaire à

| | Bâti léger | Biens achetés LEEP

Fr +

> + À

N° 7300-SD

Liberté » Égalité » Froteralté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

| DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L' HÉRAULT

Francs Domalins- Brigade d'évaluation domaniale

Centre Chaptal — BP 70001

34953 MONTPELLIER cedex 2

| télécopie : 04 87 228 260 ‘

| |

Évalugteur: Monique VIALLA

Téléphone : 04 67 226 266

| Courriel : monique.viala@dgfip.finances.gouv.fr

| Réf.: 2017-114V0152

Montpellier, le 27/03/2017

COMMUNAUTE de COMMUNES

De la VALLEE DE L'HERAULT

BP 15

34160 GIGNAC

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE

Désignation du bien : ZAD-ZAC « Passide » à GIGNAC

1 — Service CONSULTANT :

CCVH À Gronac

Affaire suivie par : Natacha BOSSE

2 — Date de consultation

Date de visite

03/02/2017

visite du

27/02/2017

3 — OPÉRATION sOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

La Communauté de Communes a arrêté sur ce secteur les propositions d'une ZAD d'environ 20Ha, créée par arrêté préfectoral en daie du 27/09/2010, afin de constituer une réserve foncière permettant par la suite la mise en œuvre de projets liés à l'implantation du futur lycée. Ceite ZAD est aujourd'hui caduque.

Par délibération du Conseil Communautaire du 21/11/2016, la CCVH a arrêté un périmètre de ZAC ( contenu à l'intérieur du périmètre de la ZAD), d'une contenance de l'ordre de 14,8 H, pour laquelle une DUP sera mise en place.

Les dossiers de création ZAD et ZAC sont en cours de constitution.

st,

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES4 — DESCRIPTION DU BIEN

Il s'agit d'évaluer un ensemble de parcelles, non viabilisées, pour une contenance totale de 142 844 m2 surce lieu-dit « Passide » à Gignac, sur un secteur classé actuellement en zone A et en zone N, et destiné à recevoir l'implantation du futur lycée de la commune, avec des activités en rapport avec le lycée : sports, loisirs.

Présence de deux bâtiments sur le site :

Un bâtiment de type hangar agricole, d'une surface utile d'environ 90 m°, sur parcelle clôturée.

Une maison d'habitation dont la construction daterait d'une quarantaine d'années, d'une surface utile pondérée estimée à 112 m°

S — SITUATION JURIDIQUE

Nom des propriétaires : Voir tableau joint

6 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE

Voir tableau ci-joint, détaillant l'indemnité principale et l'indemnité de remploi par propriétaires.

Indemnité Principale : 1 168 466 €

Indemnité de remploi: 140 565 €

TOTAL : 1 309 031 €

L'estimation des parcelles correspondant aux périmètres donnés par la CCVH, est réalisée sous réserve de l'approbation de la ZAD et de la ZAC .

La valeur vénale des immeubles bâtis a été estimée sans visite intérieure des biens.

Avec marge de négociation de + ou — 15 %

8 — D'uRÉE DE VALIDITÉ

l an

Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation

Le Chef de Brigade .

| \

A PS

Hanny HU

L'enregistrement de votre demende a fait l'objet d'un traltement informatique. Le. droit d'accés ot de rectification, prévu par la loi

n° 78-17 modifiée relative à l'infommatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de le

Direction Générale des Finances Publiques,#lplulnielele

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