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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1513 Acquisitions foncieres Projet de ZAC Passide Gignac
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1513 Acquisitions foncieres Projet de ZAC Passide Gignac)
Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Entrepreneuriat et startup,
République Française
. Département de l'Hérault |
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L’'HÉRAULT
Pb Po Pt Pa
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 10 juillet 2017 gt PTS Pan
ACQUISITIONS FONCIÈRES -
PROJET DE ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ "PASSIDE " - COMMUNE DE GIGNAC.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 10
juillet 2017 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.
Etaient présents ou
rebrésentés :
Procurations :
Excusés :
M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. René GOMEZ, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALABRUN, M. Bernard GOUZIN, Mme Nicole MORERE, Monsieur Yannick VERNIERES, Monsieur René GARRO, Monsieur David CABLAT, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur Henry MARTINEZ, Madame Béatrice FERNANDO, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Mme Josette CUTANDA, Madame Véronique NEIL, Monsieur Christian VILOING, Madame Annie LEROY, M. José MARTINEZ -M. Jean-Marie TARISSE suppléant de M. Maurice DEJEAN, M. Sébastien LAINE suppléant de Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Pascal THEVENIAUD suppléant de Monsieur Grégory BRO, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON
M. Philippe SALASC à Mme Nicole MORERE, M. Daniel REQUIRAND à M. Louis VILLARET, Madame Chantal COMBACAL à Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur Jean-Luc DARMANIN à Mme Agnès CONSTANT, Mme Florence QUINONERO à M. Jacky GALABRUN, Madame Amélie MATEO à Monsieur Olivier SERVEL
M. Gérard CABELLO, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Maria MENDES CHARLIER, Monsieur Jean-André AGOSTINI, Madame Isabelle ALIAGA
Absents : Monsieur Jean-Luc BESSODES, M. Philippe MACHETEL
Quorum: 24 Présents : 34 Votants : 40 Pour 40 Contre 0
Abstention Q
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses
articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa |.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), en particulier son article L. 1111-1, relatif aux acquisitions amiables réalisées par les personnes publiques ; VU le Code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L. 5211-6 alinéa 1, L. 1311-9à 11;
VU ensemble la délibération n° 1342 du conseil communautaire définissant l'intérêt communautaire
et l’arrêté préfectoral n°2016-I-1349 du 23 décembre 2016 fixant les derniers statuts en vigueur de la communauté de communes et en particulier sa compétence en matière d'aménagement de l’espace lui permettant de réaliser des Zones d'Aménagement Concert (ZAC),
VU la délibération n° 1384 du conseil communautaire en date du 2! novembre 2016 se prononçant favorablement sur la définition du périmètre et du programme d'aménagement de la ZAC dénommée « Passide » à Gignac et les modalités de concertation,
VU la délibération n° 1460 du conseil communautaire en date du 20 mars 2017 concernant les
études préalables à la création de la ZAC Passide et aux acquisitions foncières afférentes,
VU l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat relatif à l'opération précitée en date du 27 mars 2017 ci-annexé,
VU la délibération n°2016-022 du conseil municipal de la commune de Gignac en date 25 mars 2016 se prononçant favorablement sur la mise en œuvre d'une procédure de déclaration de projet {implantation d’un lycée) prévue par l’article L. 300-6 du code de l'urbanisme et permettant la mise en comptabilité des documents d’urbanisme avec ce dernier,
CONSIDERANT que dans le cadre de la concertation pour la création de la ZAC précitée, une réunion publique s’est tenue à la Communauté de communes le 9 mars 2017 pour informer le public sur le projet, le périmètre de ZAC proposé et les acquisitions foncières nécessaires à l'implantation d’un lycée général et au renforcement de l'offre de services, de loisirs et d'équipements sur le territoire de la Vallée de l'Hérault,
CONSIDERANT que suite aux offres d'achat faites par la communauté de communes à tous les
propriétaires, conformément à l'avis de France Domaines ci-joint, sur la base de 8€/m°, certains ont donné leur accord pour une vente amiable de leurs parcelles présentées en annexe, CONSIDERANT que ces cinq parcelles, situées sur le secteur Passide, comptent une superficie totale de 8 537 m? et sont actuellement classées en zone A du PLU dans l'attente de la modification de ce dernier, Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l’Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- de se prononcer favorablement sur l'acquisition les parcelles AT 9, 21, 22, 72 et 76 situées sur la
commune de Gignac, d’une superficie totale de 8 537 m? sur la base de 8 €/m°, soit un montant total de 68 296 €, hors frais d'acte;
- d'autoriser le Président à accomplir l'ensemble des formalités afférentes à ce dossier.
Transmission au Représentant de l'Etat
N° 1513 le 11/07/2017
Publication le 11/07/2017
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE | E Gignac, le 1 1/07/2017 \& ARE Identifiant de l'acte : 034-243400694-201 707 10-Imcl 104146-DE-I-| \SPuÉ rs > Le Président de la communauté de communes NI 150 QGNÈ Signé : Louis VILLARET Cinq parcelles, situées sur le secteur Passide, d'une superficie totale de 8 537 m2, actuellement classées en zone À du PLU dans l'attente de la modification de ce dernier :
Parcelles : Contenance
(m°)
AT 21 1 678
AT 22 1 751
AT 72 959
AT 76 1 505 C1 Proposition périmètre Z
Cadastre
[_]Parcelles
[ |Bâti dur
| | Bâti léger
r \ :
AC
SECTEUR PASSIDE - Acquisition des parcelles AT9,
Commune de Gignac
AT21, AT22, AT72
ENG 1
Pne e) }î
7, ER
+ * Ta = 2-2 æ
Statut des acquisitions
BI Biens en cours d'achats : accord de vente obtenu
= Biens en cours d'achat : parcelle proposée à l'achat au Conseil communautaire
“Biens en cours d'achat : en préparation chez le notaire
| Biens achetés
et AT76.
u ad ct
13
Réalisation
:CCVH,
juin
2017
Fi
Sources
*SIGLR
2015
-DGFiP
2016
-CCVH
2017 E = a Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Montpellier, le 27/03/2017 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L' HÉRAULT
France Domaine- Brigade d'évaluation domaniale
Centre Chaptal — BP 70001 COMMUNAUTE de COMMUNES 34953 MONTPELLIER cedex 2 De la VALLEE DE L'HERAULT
télécopie : 04 87 226 269 BP 15 34150 GIGNAC
Évaluateur: Monique VIALLA
Téléphone : 04 67 226 266
Courriel : monique.vialla@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. : 2017-114V0152
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : ZAD-ZAC « Passide » à GIGNAC
1 — SERVICE CONSULTANT :
CCVH À GiaNac
Affaire suivie par : Natacha BOSSE
2 — Date de consultation 03/02/2017
Date de visite visite du
27/02/2017
3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
La Communauté de Communes a arrêté sur ce secteur les propositions d'une ZAD d'environ 20Ha, créée par arrêté préfectoral en date du 27/09/2010, afin de constituer une réserve foncière permettant par la suite la mise en œuvre de projets liés à l'implantation du futur lycée. Cette ZAD est aujourd'hui caduque.
Par délibération du Conseil Communautaire du 21/11/2016, la CCVH a arrêté un périmètre de ZAC (contenu à l'intérieur du périmètre de la ZAD), d'une contenance de l'ordre de 14,8 H, pour laquelle une DUP sera mise en place.
Les dossiers de création ZAD et ZAC sont en cours de constitution,
DORE TTERS À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 4 — DESCRIPTION DU BIEN
Il s'agit d'évaluer un ensemble de parcelles, non viabilisées, pour une contenance totale de 142 844m? sur ce lieu-dit « Passide » à Gignac, sur un secteur classé actuellement en zone À et en zone N, et destiné à recevoir l'implantation du futur lycée de la commune, avec des activités en rapport avec le lycée : sports, loisirs.
Présence de deux bâtiments sur le site :
Un bâtiment de type hangar agricole, d'une surface utile d'environ 90 m°, sur parcelle clôturée.
Une maison d'habitation dont la construction daterait d'une quarantaine d'années, d'une surface utile pondérée estimée à 112 m°
5 — SITUATION JURIDIQUE
Nom des propriétaires : Voir tableau joint
6 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Voir tableau ci-joint, détaillant l'indemnité principale et l'indemnité de remploi par propriétaires.
Indemnité Principale : 1 168 466 €
Indemnité de remploi : 140 565 €
TOTAL : 1 309 031 €
L'estimation des parcelles correspondant aux périmètres donnés par la CCVH, est réalisée sous réserve de l'approbation de la ZAD et de la ZAC.
La valeur vénale des immeubles bâtis a été estimée sans visite intérieure des biens.
Avec marge de négociation de + ou — 15 %
8 — DuRÉE DE VALIDITÉ |
lan |
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation
Le Chef de Brigade
Fr
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement Informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par le lo!
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.