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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3081 Acquisition parcelle AT6 Gignac
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3081 Acquisition parcelle AT6 Gignac)
Thèmes du document : Sport, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 30 janvier 2023
ACQUISITION DE LA PARCELLE AT6 SISE LIEUDIT PASSIDE A GIGNAC CREATION D'UNTERRAIN DETAMBOURIN.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 30 janvier 2023 a 17h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Philippe SALASC, Premier Vice-President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 19 janvier 2023.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
M. Philippe SALA SC, M. Pierre AMALOU, M. Olivier SERVEL, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre
PUGENS, Mme Veronique NEIL, M. Robert SIEGEL, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M. Jean-
Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, Mme Christine
SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. [ose
MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel
CHRISTOL, M. Jean-Claude CROS, M. Christian VILOING, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude
CARCELLER, Mme Beatrice FERNANDO, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET,
M. Pascal DELIEUZE, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M.
Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
M. Jean-Fran~ois SOTO a Mme Christine SANCHEZ, Mme Nicole MORERE a M. Jose MARTINEZ, M.
Ronny PONCE a M. Jean-Claude CROS, M. Anthony GARCIA a M. Jean-Pierre PUGENS, M. Xavier
PEYRAUD a M. Marcel CHRISTOL, M. Henry MARTINEZ a Mme Roxane MARC, M. Nicolas ROUSSARD a
M. Philippe SALA SC, Mme Martine LABEUR a M. Olivier SERVEL, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN a M.
Philippe LASSALVY, M. Bernard GOUZIN a M. Daniel JAUDON, M. Thibaut BARRAL a Mme Josette
CUTANDA, M. Jean-Luc DARMANIN a Mme Monique GIBERT.
M. Gregory BRO.
M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 34 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0
Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le code general de la propriete des personnes publiques (CG3P), en particulier son article L. I I I I-I, relatif aux acquisitions amiables realisees par les personnes publiques ;
VU le Code general des collectivites territoriales, en particulier ses articles L. 131 1-9 a 11 ; VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 en date du 3 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) et notamment sa competence supplementaire « Culture et Sport » ;
VU la deliberation n° 3072 du Conseil communautaire en date du 30 janvier 2023 relative a la modiftcation de /'interet communautaire de la communaute de communes ;
VU l'avis des services de la Direction lmmobiliere de /'Etat en date du 13 janvier 2023 ;
CONSIDERANT que la France sera la nation h6te des prochains Jeux Olympiques de 2024, l'ambition portee par le comite d'organisation est de creer une dynamique sur tout le territoire autour de l'organisation de cet evenement,
CONSIDERANT que dans ce contexte, a ete cree le label « Terre de Jeux 2024 » pour permettre aux differentes collectivites de s'engager dans ce projet et de developper leurs propres actions afin de valoriser encore d'avantage le sport dans le quotidien des habitants, CONSIDERANT que la Communaute de communes Vallee de l'Herault a souhaite s'y associer en obtenant le label en janvier 2021,
CONSIDERANT que parmi les differentes actions qui seront portees par la communaute de communes est notamment prevue la valorisation de la pratique du Tambourin, sport traditionnel local, par la realisation d'un equipement permettant d'organiser des competitions internationales, CONSIDERANT que la prospection fonciere a permis d'identifier la parcelle AT6 de 32 230 m2 en nature de terres, non exploitee a ce jour sur la commune de Gignac comme particulierement pertinente pour recevoir l'equipement, compte tenu de sa localisation, CONSIDERANT que le terrain etant situe a l'arriere du Hall des sports, il est prevu de mutualiser les vestiaires et le parking entre les equipernents,
CONSIDERANT que le terrain de tambourin sera realise sur une emprise fonciere d'environ 4 500 m2, sur le reste de la parcelle un projet d'arnenagernent d'espaces verts et de parcours de sante est a l'etude,
CONSIDERANT que la Cornrnunaute de communes et le proprietaire de la parcelle ont trouve un accord au prix de 190 000 Euros (hors frais),
Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- de se prononcer favorablement sur l'acquisition de la parcelle AT6 (32 230 m2) a Gignac au prix de 190 000 Euros (hors frais),
- d'autoriser le President a signer toutes pieces afferentes a ce dossier.
Transmission au Representant de l'Etat N° 3081
Publication le 31/01/2023
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 31/01/2023
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20230130-10764-DE-l-l
Auteur de l'acte : Philippe SALASC, 1 er Vice-President de la Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le I er Vice-President de la communaute de communes
Philippe SALASC
Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ Commune de Gignac
Situatiion de la pal'icelle AT6
1 ~ Pareclt.e AT6
D Umlte pa..reellaJre,
Terra i n de ta mbouri n
[:J Ernpllise du gradin mobi!e
ID Eimpliise du tamoourin
D Perime1ra Halle, das. sp0r1s
10 Perime-lre du lyooe
D Perime-lre de t:a ZAC
D Emp,rise Halre {j(IS, sports
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1 •• REPUBLIQUE FRANCAISE Liberte Egalite
Fraternite
Direction departernentale
des Finances Publiques de l'Herault
Pole d'evaluation domaniale
334 allee Henri 11 de Montmorency- CS 17788
34 000 MONTPELLIER
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par :Genevieve J EAN
courriel: genevieve.jean@dgfip.finances.gouv.fr
tel : 04 67 13 96 35
Ref OSE: 2022-34114-00183
7302 - SD
FINANCES PUBLIQUES
Le 13 janvier 2023
Le Directeur departernental des Finances
publiques de l'Herault
a
Cornrnunaute Communes Vallee de t'Herault
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VENALE
La charte de h§valuation du Domaine, elaboree avec /Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien :
Adresse du bien :
Valeur:
Parcelle AT6
Lieu dit Passide 34150 GIGNAC
193 380€ assortie d'une marge d'appreciation de 10 %
(des precisions sont apportees au paragraphe « determination de la valeur ») 1 - CONSULTANT
affaire suivie par: Olivier Gilli
olivier.gilli@cc-vallee-herault.fr
2- DATES
de consultation : 03/01/2023
le cas echeant, du delai negocie avec le consultant pour ernettre l'avis :
le cas echeant, de visite de l'immeuble:
du dossier complet : 03/01/2023
3- OPERATION IMMOBILIERE SOUMISE A L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'operation
Cession: □
Acquisition: amiable D
par voie de preernption D
par voie d'expropriation D
Prise a bail : □
Autre operation :
3.2. Nature de la saisine
Reglernentaire : □
Facultative mais repondant aux conditions derogatoires prevues en annexe 3 de □ l'instruction du 13 decernbre 20161:
Autre evaluation facultative (decision du directeur, contexte local. .. ) □
3.3. Projet et prix envisage
Acquisition de la parcelle pour un projet d'amenagernent : terrain de tambourin et parcours de sante
-4500 m2 affecte au terrain de tambourin
-540m2 bassin de retention
-21190m2 amenagement d'un parc et parcours de sante
Voir egalement page 17 de la Charte de l'evaluation du Domaine
2 4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation generale
Parcelle situee a cote de la ZAC Passide bien desservie se situe en entree de Gignac a proxirnite irnmediate de l'echanqeur n°59 de l'autoroute A750.
4.2. Situation particuliere - environnement - accessibilite - voirie et reseau
Non viabilise
4.3. References cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les references suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature reelle
Gignac AT6 Lieu dit Passide 32 230 m2 Terres agricoles
4.4. Descriptif
superficie totale 32 230 m2 en nature de terres non exploitee supportant une cabane de vigne
en etat de ruine; accolee a la ZAC Passide (Lycee de Gignac).
5- SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriete de l'immeuble
M. Leygue Pierre Henri
5.2. Conditions d'occupation.
Libre
6 - URBANISME
6.1.Regles actuelles
Zone Ac
Parcelle desservie par une voirie -reseaux a proximite
7 - METHODE(S) D'EVALUATION MISE(S) EN CEUVRE
La valeur venale est determinee par la methode par comparaison qui consiste a fixer la valeur a
3 partir de l'etude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble a evaluer sur le rnarche immobilier local.
8 - METHODE COMPARATIVE
8.1. Etudes de rnarche
8.1.1.Sources internes a la DGFIP et criteres de recherche - Termes de comparaison
Recherche : terrains aux caracteristiques identiques a la parcelle a evaluer
Secteur ZAC Passide
SPFE MONTPELLJER 2 1141/AT/21//
SPFE MONTPELLJER 2 114//Alfl2//
SPFE MONTPELLJER 2 1141/ATflS//
34
34
34
GIGNAC
GIGNAC
GIGNAC
PAS SIDE
PAS SIDE
PAS SIDE
05/04/2018
29/06/2018
02/08/2018
1678
959
2069
13 424
7672
16552
8
' . . 111111---
8,00 8,00
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de reference et valeur retenue
11 ressort pour les terrains situes sur le secteur de La ZAC Passide un prix de 8€/m2
La parcelle etant situee en dehors de la ZAC ; mais dans le rnerne perimetre le prix de 6€/m2 sera retenu apres decote afin de tenir compte de cet elernent.
9 - DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE - MARGE o'APPRECIATION
t'evaluation aboutit a la deterrnination d'une valeur, eventuellernent assortie d'une marge d'appreciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui resulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilite de prix.
La valeur venale de la parcelle est arbitree a 32 230 m2 x 6€ = 193 380 €.
Elle est exprimee hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appreciation de 10 % .
La marge d'appreciation reflete le degre de precision de l'evaluation realisee (plus elle est faible et plus le degre de precision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de negociation du consultant.
Des lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre a un prix plus eleve ou acquerir a un prix plus bas sans nouvelle consultation du pole d'evaluation domaniale.
Par ailleurs, sous reserve de respecter les principes etablis par la jurisprudence, les collectivites territoriales, leurs groupements et leurs etablissements publics ont la possibilite de s'affranchir de
4 cette valeur par une deliberation ou une decision pour vendre a un prix plus bas ou acquerir a un prix plus eleve.
10 - DUREE DE VALIDITE
Cet avis est valable pour une duree de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pole d'evaluation domaniale serait necessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'operation n'etait pas realisee dans ce delai.
*pour les collectivites territoriales et leurs groupements, la decision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'operetion equiveut a la reelisetion juridique de celle-ci. dans la mesure ou l'accord sur le prix et la chose est createur de droits, meme si sa realisation effective intervient ulterieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la duree de validite de l'avis, meme en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire apres celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du present avis.
Une nouvelle consultation du pole d'evaluation domaniale serait egalement necessaire si les regles d'urbanisme, notamment celles de constructibilite, ou les conditions du projet etaient appelees a changer au cours de la periode de validite du present avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, etre delivre par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernieres.
11- OBSERVATIONS
L'evaluation est realisee sur la base des elements communiques par le consultant et en possession du service a la date du present avis.
Les inexactitudes ou insuffisances eventuelles des renseignements fournis au pole d'evaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'evaluation realisee, qui ne peut alors etre reproche au service par le consultant.
11 n'est pas tenu compte des surcoOts eventuels lies a la recherche d'archeologie preventive, de
presence d'amiante, de termites et des risques lies au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRESENT AVIS A DES TIERS ET RESPECT DES REGLES DU
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des regles relatives a l'acces aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous reserve du respect du secret des affaires et des regles regissant la protection des donnees personnelles.
Certaines des informations fondant la presente evaluation sont couvertes par le secret professionnel.
5 Ainsi, en cas de demande reguliere de communication du present avis formulee par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci aupres du public, il vous appartient d'occulter prealablernent les donnees concernees.
Pour le Directeur departernental des Finances publiques et par delegation, l'lnspectrice Divisionnaire des Finances publiques
Genevleve J EAN
L'enregistrement de votre demande a fait l'ot.jet d'un traitement informatique. Le droit d'ecces et de rectification, prevu par la loi n° 78-17 moditiee relative a /'informatique, aux fichiers et aux llbertes, s'exerce aupres des directions territorialement competentes de la Direction Generale des Finances Publiques.